Recouvrement des coûts liés au tabac : Ressources

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Comment payer

Pour connaître les options de paiement actuelles et obtenir des instructions, consultez la page Comment régler les frais de Santé Canada – Canada.ca.  

Dates importantes

Activité	Date d’échéance (au plus tard le)
Transmission de l’état des ventes et des recettes	30 avril
Émission de la facture de la redevance annuelleTableau 1 Note de bas de page *	30 octobre
Date limite pour le paiement de la redevance annuelle	30 novembre
Communication des renseignements au public	30 novembre (à compter de 2028)
Tableau 1 Note de bas de page * Cette date ne constitue pas une date limite en vertu du Règlement sur les redevances à payer sur le tabac. Il s’agit d’une date de délivrance prévue qui ne crée aucune obligation pour le ministre. Tableau 1 Retour à la référence de la note de bas de page *

Liens

• Guide du Règlement sur les redevances à payer sur le tabac
• Règlement sur les redevances à payer sur le tabac et Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) connexe
• Règlement sur les redevances à payer sur le tabac – Promotion de la conformité
• Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Coordonnées

• Pour toute question concernant le cadre de recouvrement des coûts liés au tabac ou la facturation, veuillez envoyer un courriel à l’équipe de recouvrement des coûts liés au tabac à l’adresse suivante : tcr-rct@hc-sc.gc.ca.
• Pour toute question d’ordre général concernant la Loi sur le tabac et les produits de vapotage et ses règlements d’application, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : tcp.questions-plt@hc-sc.gc.ca.