Recouvrement des coûts liés au tabac : Ventes et recettes
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État des ventes et des recettes
Les fabricants désignés (ci-après dénommé les « fabricants ») doivent transmettre, au plus tard le 30 avril de chaque exercice, un état des ventes et des recettes (ci-après dénommé l’« état ») indiquant ses recettes de ventes nettes de produits du tabac pour l’exercice précédent (du 1er avril au 31 mars).
Les recettes de ventes nettes sur le marché intérieur pour chacune des catégories suivantes de produits du tabac, qui sont faits entièrement ou partiellement de tabac et destinés à la vente au détail au Canada, doivent être déclarées :
- Cigarettes
- Cigares
- Petits cigares
- Tabac à cigarette
- Tabac en feuilles
- Tabac à pipe
- Tabac à pipe à eau
- Tabac sans fumée
- Produits du tabac chauffé
- Tous les autres types de produits du tabac qui sont faits entièrement ou partiellement de tabac.
Les papiers, les tubes et les filtres destinés à être utilisés avec un produit du tabac, les dispositifs nécessaires à l’utilisation d’un produit du tabac et les pièces qui peuvent être utilisées avec ces dispositifs ne sont pas assujettis au Règlement sur les redevances à payer sur le tabac ; par conséquent, les recettes de ventes nettes de ces produits n’ont pas à être transmises dans l’état.
Pour obtenir la liste complète des éléments qui doivent et ne doivent pas être inclus dans les recettes de ventes nettes déclarées et savoir comment remplir l’état, consultez le Guide du Règlement sur les redevances à payer sur le tabac.
Le formulaire dûment rempli doit être envoyé par voie électronique, dans son format d’original, de la manière qui est indiquée dans le formulaire. Pour demander une copie de ce formulaire, veuillez envoyer un courriel à tcr-rct@hc-sc.gc.ca.
Conservation de documents
Les fabricants doivent conserver tous les documents utilisés pour transmettre l’état ou tout éclaircissement fourni aux fins de la vérification de la conformité :
- pendant au moins sept ans après la transmission de l’état
- sur papier ou sous forme électronique au principal établissement du fabricant au Canada
- afin qu’ils soient facilement accessibles en tout temps et puissent être transmis à Santé Canada sur demande écrite