Recouvrement des coûts liés au tabac : Procédures de paiement de la redevance annuelle
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Facturation
Chaque année, après avoir examiné les états des ventes et des recettes, Santé Canada émet des factures aux fabricants désignés (ci-après dénommé les « fabricants ») dont les recettes de ventes nettes totales sur le marché intérieur correspondent à au moins 0,001 % des recettes de ventes nettes totales intérieures de l’ensemble des fabricants au cours de l’exercice précédent.
Ces factures sont envoyées aux fabricants au plus tard le 30 octobreNote de bas de page 1. Elles indiquent le montant à payer et les modalités de paiement, et précisent si on a procédé à une estimation ou si une rectification a été apportée.
Date limite de paiement
La redevance annuelle (y compris tout montant rectificatif) doit être payée intégralement au plus tard le 30 novembre de l’exercice au cours duquel elle est facturée.
Note de bas de page
- Note de bas de page 1
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Cette date ne constitue pas une date limite en vertu du Règlement sur les redevances à payer sur le tabac. Il s’agit d’une date de délivrance prévue qui ne crée aucune obligation pour le ministre.