Plan prospectif de la réglementation de l'Agence de la santé publique du Canada de 2024 à 2027 : Modifications du Règlement sur la quarantaine

Titre de l'initiative réglementaire

Modifications du Règlement sur la quarantaine

Loi habilitante

Loi sur la mise en quarantaine

Description

L'Agence de la santé publique du Canada propose des modifications réglementaires au Règlement sur la quarantaine en vue de créer une exception, assujettie à certaines conditions, à l'article 12 de la Loi sur la mise en quarantaine pour les voyageurs se présentant par un moyen de télécommunication spécifié à l'alinéa 11(1)(b) de la Loi sur les douanes. Le changement vise à simplifier l'expérience des voyageurs tout en permettant aux voyageurs de continuer à s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la mise en quarantaine.

Cette initiative réglementaire est associée au Plan de révision du stock réglementaire de l'Agence de la santé publique du Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)

La présente initiative ne fait pas partie d'un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles

Aucun répercussion n'est prévu sur les transporteurs, les industries connexes (transport maritime, croisières, transport ferroviaire, transport aérien, Forces armées canadiennes) ou les autorités aéroportuaires, puisqu'aucune changement opérationnelle n'est requis. Les modifications devraient avoir des incidences positives sur les voyageurs en s'harmonisant avec les lois qui simplifient et accélèrent les délais de traitement.

Consultations

Des consultations ont été menées auprès des parties réglementées et des intervenants touchés, ces consultations visaient à évaluer les répercussions potentielles sur les modifications proposées du Règlement sur la quarantaine. Un groupe diversifié d'intervenants a été consulté, y compris les partenaires des industries aériennes, maritimes et ferroviaires, les membres du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la gestion des urgences en santé publique et d'autres ministères.

Autres renseignements

• Gazette du Canada
• Consultations auprès des Canadiens
• Liste de lois et règlements
• Coopération en matière de réglementation au Canada
• Développement et amélioration de la réglementation fédérale

Coordonnées ministérielles

Janice Merhej
Directrice, Direction des politiques, des programmes et de la santé des voyageurs
Centre de la santé aux frontières et de la sante des voyageurs
Direction générale de la réglementation, des opérations et de la gestion des urgences
Agence de la santé publique du Canada
Adresse de courriel : janice.merhej@phac-aspc.gc.ca

Date à laquelle l'initiative de réglementation a été incluse pour la première fois dans le Plan prospectif de la réglementation

Novembre 2022