Déclarations

Les titulaires de permis, les agents de sûreté biologique et les personnes exerçant des activités réglementées autorisées en vertu d'un permis doivent satisfaire aux exigences en matière de présentation de rapports et de déclarations en vertu de la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines (LAPHT) et du Règlement sur les agents pathogènes humains et les toxines (RAPHT). Ces exigences sont décrites ci-après.

Déclarations aux titulaires de permis et aux agents de sûreté biologique

Le titulaire du permis et l'agent de sûreté biologique doivent en être avisés lorsque le titulaire de permis ou toute personne exerçant des activités réglementées autorisées en vertu d'un permis a l'intention d'accroître la virulence, la pathogénicité, la communicabilité d'un agent pathogène humain ou la résistance d'un agent pathogène humain aux traitements préventifs ou thérapeutiques ou d'augmenter la toxicité d'une toxine.

Toute personne qui exerce des activités réglementées en vertu d'un permis doit informer le titulaire de permis et l'agent de sûreté biologique sans délai de tout déversement ou production de toxines ou d'agents pathogènes humains, de tout incident impliquant une toxine ou un agent pathogène humain qui a causé ou peut avoir causé une maladie, ou de tout agent pathogène ou toxine qui ont été volés ou autrement disparu.

Déclarations à l'Agence de la santé publique du Canada

L'ASPC doit être immédiatement notifiée dans les situations suivantes :

  • lorsque le titulaire de permis a des motifs de croire que des agents pathogènes humains ou des toxines ont été involontairement rejetés de l'établissement;
  • lorsque, de façon involontaire, une personne entre en possession d'agents pathogènes humains ou de toxines ou en produit sans être autorisée à en posséder;
  • lorsqu'un incident mettant en cause un agent pathogène ou une toxine a causé ou peut avoir causé une maladie;
  • lorsqu'il y a lieu de croire que des agents pathogènes humains ou des toxines ont été volés ou sont autrement disparus;
  • lorsque le titulaire d'un permis décide d'interdire l'accès à l'établissement visé par le permis au titulaire d'une habilitation de sécurité émise en vertu de la LAPHT, en indiquant les motifs de cette décision;
  • lorsque l'agent de sûreté biologique désigné est remplacé par une autre personne;
  • lorsqu'un agent biologique à cote de sécurité élevée (ABCSE) n'est pas reçu dans les 24 heures suivant la date et l'heure prévues;
  • lorsque le titulaire d'une habilitation de sécurité émise en vertu de la LAPHT est reconnu coupable d'un acte criminel.

L'ASPC doit être notifiée dans les situations suivantes :

  • avant que l'une ou l'autre des modifications ci-dessous ne soient apportées si elles devaient avoir une incidence sur le bioconfinement, lorsque sont menées des activités réglementées comportant la manipulation de toxines considérées comme des ABCSE ou des agents pathogènes humains des groupes de risque 3 ou 4 :
    • une modification de la structure physique de l'établissement;
    • une modification concernant une pièce d'équipement;
    • une modification des procédures opératoires normalisées;
  • dans un délai raisonnable après qu'un titulaire de permis effectue un changement de nom.

Pour faciliter la tâche de déclaration, vous pouvez utiliser un module de déclaration en ligne qui permet de créer, de stocker et de communiquer électroniquement des rapports d'incident en laboratoire de façon sécurisée à l'ASPC, et ce, par l'entremise du Portail, accessible à partir du site Web de l'ASPC.

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