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Guide des appels : Programme d'assistance en cas d'incidents liés à la vaccination

Dernière mise à jour : 12 juin 2026

Ce document fait l'objet de mises à jour périodiques. Veuillez consulter cette page pour vous assurer que vous consultez la version la plus récente.

Sur cette page

Objet

Ce guide fournit des renseignements explicatifs sur la section 7, Appel des décisions, du Cadre politique du Programme d'assistance en cas d'incidents liés à la vaccination.

Voir :

Ce guide explique :

Qui peut faire appel

Un demandeur ou un représentant autorisé peut faire appel d'une décision.

Quelles décisions peuvent faire l'objet d'un appel

Vous pouvez faire appel de la décision finale indiquée dans votre lettre de décision. Cela comprend les décisions relatives aux trois éléments suivants de l'évaluation médicale :

Ce dont vous avez besoin pour soumettre un appel

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision qui vous a été rendue, vous devez remplir un formulaire d'appel du PAIV. Pour recevoir le formulaire imprimé par courrier, contactez-nous par téléphone. Vous devrez fournir votre adresse postale.

Communiquez avec nous

Dans le formulaire, vous devez fournir :

  1. une justification claire expliquant les aspects de l'évaluation médicale que vous contestez;
  2. au moins un des types de preuves suivants pour étayer votre appel :
    • Identification de dossiers particuliers ou de résultats cliniques dans votre demande qui n'ont pas été pris en compte de manière adéquate
    • Nouveaux documents justificatifs tels que des renseignements médicaux crédibles
    • Nouveaux dossiers médicaux, ou
    • Si aucun dossier n'est soumis au moment de l'appel, une confirmation que vous êtes en voie d'obtenir de nouveaux dossiers médicaux.

Le formulaire d'appel du PAIV comprend une section réservée à ces renseignements. En fournissant des renseignements clairs et précis, vous aidez le Programme à comprendre quels aspects de votre demande doivent être examinés.

Dossiers ou documents à l'appui de votre appel

Vous devez clairement identifier les dossiers ou les documents sur lesquels vous vous appuyez dans votre formulaire d'appel. Il s'agit de l'un des éléments suivants :

Les nouveaux renseignements médicaux doivent être fondés sur des examens médicaux, des tests ou des avis d'experts médicaux. Voici quelques exemples de renseignements médicaux :

Ces documents doivent être fournis par des professionnels de la santé agréés au Canada et en règle avec leur ordre provincial ou territorial. Ils doivent fournir des avis dans le cadre de leurs connaissances professionnelles, de leur expérience et de leur expertise.

Si les documents requis (par exemple, les dossiers médicaux ou les résultats des tests) ne sont pas disponibles au moment de l'appel, vous devez quand même soumettre votre formulaire d'appel du PAIV dans les délais impartis. N'oubliez pas d'indiquer les documents en attente et la date à laquelle vous prévoyez de les soumettre.

Votre appel ne sera considéré comme prêt à être examiné que lorsque tous les documents requis auront été reçus. Après ce délai, aucun renseignement supplémentaire ne sera accepté, sauf si le Programme le demande.

Si les renseignements fournis sont incomplets ou ne répondent pas aux exigences, vous en serez informé et aurez la possibilité de fournir les renseignements manquants. Votre appel ne sera pas traité si les renseignements requis ne sont pas fournis.

Délai pour soumettre un appel

Vous devez soumettre votre appel dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date figurant sur votre lettre de décision, sauf si un délai différent s'applique, comme indiqué ci-dessous.

Décisions du PSVV émises par OXARO Inc.

Si votre lettre de décision est datée d'avant le 30 janvier 2026, vous ne pouvez pas faire appel dans le cadre du Programme actuel. Dans le cadre d'OXARO Inc., les appels devaient être introduits dans un délai de 60 jours et ce délai est déjà dépassé.

Si votre lettre de décision est datée du 30 janvier 2026 ou d'une date ultérieure et a été émise par OXARO Inc., votre appel entre dans le délai initial de 60 jours. Cependant, étant donné que le PAIV ne pouvait pas accepter d'appel lors de la transition du Programme le 1er avril 2026, vous avez jusqu'au 30 août 2026 pour soumettre votre appel.

Les décisions du PAIV émises par l'Agence de la santé publique du Canada

Si votre lettre de décision (appelée avis de décision) a été émise par l'Agence de la santé publique du Canada après le 1er avril 2026, vous devez présenter votre appel dans les 90 jours suivant l'avis de décision.

Appels existants

Tous les appels ouverts soumis avant le 1er avril 2026 seront traités par le Programme conformément au cadre politique. Vous devrez fournir au Programme des renseignements mis à jour sur votre appel afin qu'il puisse faire l'objet d'un examen plus approfondi. Utilisez le formulaire d'appel PAIV pour fournir votre mise à jour en cochant la case « Je soumets ce formulaire concernant un appel existant et en cours ».

Si vous avez déjà reçu une décision d'OXARO Inc. concernant votre appel, vous ne pouvez pas faire appel à nouveau, car le délai est dépassé.

Compléter votre formulaire d'appel

Selon s'il s'agit de votre première demande d'appel ou que vous fournissez une mise à jour concernant un appel existant et en cours, cela déterminera l'objet de votre soumission (section 2 du formulaire d'appel).

Vous pouvez soumettre tout document que vous jugez pertinent. Le Programme pourrait communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Processus décisionnel pour les appels

Votre appel sera examiné par des experts médicaux. Le processus d'appel consiste à examiner votre demande initiale ainsi que tout dossier nouveau ou existant que vous avez indiqué. Une fois le processus d'appel terminé, vous recevrez une lettre expliquant la décision issue de l'examen de votre appel par des experts médicaux.

Lors de l'examen et en fonction de l'objet de votre appel, les experts médicaux peuvent prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

Des experts médicaux examineront les parties de la décision pour lesquelles vous faites appel. Toutes les étapes ne s'appliquent pas à tous les appels. Le Programme pourrait vous contacter pour des informations supplémentaires.

Comment un appel peut affecter votre soutien financier

Si vous faites appel de l'évaluation de la gravité, des experts médicaux examineront si l'évaluation initiale de la gravité était appropriée. En conséquence, votre soutien financier pourrait augmenter, diminuer ou rester inchangé.

Si l'appel aboutit à une révision à la baisse du niveau de gravité, vous pourriez être tenu de rembourser tout montant perçu en trop. Il s'agit d'un trop-perçu et des intérêts seront appliqués conformément à la législation et à aux politiques fédérales.

Si le remboursement est exigé, la lettre de décision relative à l'issue de l'appel contiendra des renseignements sur le montant dû, la date d'échéance du paiement et la possibilité de déduire le montant dû des paiements futurs. Vous pouvez contacter le Programme pour discuter des modalités de remboursement.

Soumettre votre formulaire d'appel

Pour l'instant, le formulaire d'appel PAIV et les documents qui l'accompagnent ne peuvent être envoyés que par courrier. Une option d'introduction en ligne n'est pas encore disponible, mais sera proposée à l'avenir. Si vous envoyez votre appel par l'intermédiaire d'un service de messagerie ou de Postes Canada, le Programme recommande d'utiliser une option d'envoi avec suivi.

Envoyez votre formulaire d'appel et tout dossier médical pertinent à l'adresse suivante :

Programme d'assistance en cas d'incidents liés à la vaccination (PAIV)
C.P. 5000
Bathurst, N.-B.
E2A 5B8

Détails de la page

2026-06-12