Guide sur l’indemnité pour blessure : Programme d'assistance en cas d'incidents liés à la vaccination
Dernière mise à jour : 19 août 2026
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Sur cette page
- Objectif
- Que sont les paiements d’indemnités pour blessure
- Qui est admissible
- Comment le montant de votre indemnité pour blessure est-il déterminé
- Quel est le processus de paiement
- Appels et montants de l’indemnité pour blessure
Objectif
Le présent document d’orientation vise à fournir des renseignements sur la section 6.5.1, Indemnité pour blessure vaccinale, du Cadre politique du Programme d'assistance en cas d'incidents liés à la vaccination.
Pour en savoir plus :
Que sont les paiements d’indemnités pour blessure
Le paiement d’indemnité pour blessure est un paiement forfaitaire unique. Le montant maximal de l’indemnité pour blessure est établi par le Programme dans le tableau de soutien financier. Il convient de noter que le tableau de soutien financier est sujet à des mises à jour.
Les indemnités pour blessures fournissent un soutien financier pour aider les personnes qui ont subi une blessure grave et permanente à la suite de l’administration d’un vaccin. Elle n’est pas destinée à couvrir toutes les pertes ou dépenses liées à une blessure.
Pour que vous soyez admissible à une indemnité pour blessure, le Programme effectue une évaluation médicale qui évalue d’abord si votre condition médicale répond aux critères d’un lien de causalité probable avec un vaccin autorisé par Santé Canada. Après évaluation médicale, si votre condition médicale répond aux critères d’un lien de causalité probable avec un vaccin autorisé par Santé Canada, la condition médicale est considérée comme une blessure liée au vaccin aux fins du Programme.
Pour en savoir plus :
Qui est admissible
Si les experts médicaux du Programme concluent que la blessure répond aux critères du Programme en matière de gravité et de permanence et qu’il existe un lien de causalité probable entre votre condition médicale et le vaccin, vous êtes admissible à une indemnité pour blessure. À la suite de votre évaluation médicale, le Programme vous enverra un avis de décision écrit qui vous indiquera si votre demande est approuvée et, le cas échéant, le montant de votre indemnité pour blessure.
Comment le montant de votre indemnité pour blessure est-il déterminé
Les experts médicaux du Programme examinent vos renseignements médicaux et procèdent à une évaluation médicale. Cette évaluation permet de déterminer si les critères diagnostiques de la blessure alléguée ont été respectés, si cette blessure est liée à un vaccin autorisé par Santé Canada et si cette blessure répond aux critères de blessure grave et permanente. Une fois que l’évaluation médicale a déterminé un lien avec un vaccin, un processus standardisé d’évaluation de la gravité est effectué pour déterminer dans quelle mesure la blessure affecte le fonctionnement quotidien, l’autonomie, la capacité de travailler et le besoin de soins et de soutien continus.
Pour en savoir plus :
Comment les paiements d’indemnité pour blessure sont calculés
Une fois qu’une blessure liée à la vaccination est établie, une évaluation de la sévérité détermine le montant du soutien financier directement lié à vos blessures.
Après l’évaluation de la gravité, un indice de sévérité sera appliqué à votre blessure. Cette indice détermine le montant du paiement maximal que vous recevrez.
Le montant maximal est mis à jour annuellement en fonction de la variation annuelle du ratio de l’indice des prix à la consommation d’une année à l’autre.
Les indemnités pour blessures sont des prestations de programmes gouvernementaux et ne constituent pas une source de revenus aux fins de l’impôt.
Quel est le processus de paiement
Le Programme vous enverra un avis de décision qui vous informera du montant de l’indemnité pour blessure que vous recevrez et vous demandera de fournir vos renseignements bancaires afin que votre paiement puisse être déposé dans votre compte bancaire par dépôt direct.
Si vos informations bancaires changent, veuillez contacter le Programme d'assistance en cas d'incidents liés à la vaccination.
Appels et montants de l’indemnité pour blessure
À la suite d’un processus d’appel, il peut y avoir une modification du montant de votre indemnité pour blessure.
Si vous avez fait appel de votre décision, vous recevrez un avis d’appel vous informant si votre paiement d’indemnité pour blessure a été modifié et vous informant des éléments suivants:
- La décision qui a été prise et s’il y aura un rajustement à votre paiement d’indemnité pour blessure et, le cas échéant, le montant auquel s’attendre
- Les motifs de la décision, par exemple, changements dans les besoins médicaux, ou la réception de documents mis à jour
- Ce que vous pouvez faire ensuite, notamment la façon de poser des questions ou demander des précisions.
Si un appel donne lieu à une révision à la hausse du niveau de gravité, vous recevrez une indemnité pour blessure supplémentaire représentant la différence entre l’indice de sévérité initial et l’indice de sévérité résultant de votre appel. Si l’appel donne lieu à une révision à la baisse du niveau de gravité, vous pourriez être tenu de rembourser tout montant excédentaire que vous avez déjà reçu. Il s’agit d’un trop-perçu et des intérêts peuvent être appliqués conformément à la politique gouvernementale applicable.
Pour en savoir plus: