Le gouvernement du Canada rembourse les coûts financiers et verse des intérêts aux fonctionnaires touchés par Phénix

De : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Communiqué de presse


Le 5 février 2020 – Ottawa (Ontario) – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Tous les fonctionnaires méritent d’être payés correctement pour leur travail. Le Gouvernement du Canada s’acharne à traiter tous les enjeux associés au système de paye Phénix.

Compte tenu des répercussions financières du système de paye Phénix sur les fonctionnaires, le gouvernement du Canada lance aujourd'hui un processus de réclamation qui permettra aux employés, actuels et anciens, de demander une indemnisation pour les coûts financiers importants et la perte de revenus de placement.

Il s'agit d'un autre élément de l'entente concernant les dommages élaborée conjointement avec les syndicats de la fonction publique fédérale en juin 2019 pour indemniser plus de 140 000 personnes ayant travaillé dans des organisations qui utilisent Phénix.

Le processus de réclamation aidera les personnes qui ont encaissé des placements tels que des REER, qui ont raté des occasions de gagner des intérêts sur des comptes d'épargne ou qui ont connu des retards dans le versement de leurs indemnités de départ, de leurs prestations de retraite ou de leur paye, et qui n'ont pas pu accumuler d'intérêts sur ces sommes. Il s’agit d’un complément aux mesures mises en œuvre dès 2016 visant à rembourser les personnes qui ont engagé des dépenses personnelles ou subi des pertes financières en raison de problèmes de paye liés à Phénix. 

Le Secrétariat du Conseil du Trésor continue de travailler en collaboration avec les agents négociateurs pour mettre en œuvre les autres éléments de l'entente, à savoir l'indemnisation supplémentaire des personnes qui ont éprouvé de graves difficultés personnelles ou financières et de celles qui ont pris un congé pour des problèmes de santé liés à Phénix.

Citations

« Nos fonctionnaires méritent d'être payés correctement pour leur important travail. Nous sommes déterminés à indemniser équitablement les employés et les anciens employés qui ont subi des pertes financières importantes en raison des problèmes découlant du système de paye Phénix. »

-  L’honorable Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor 

Faits en bref

  • L’entente sur les dommages prévoit indemniser les employés actuels et anciens, ainsi que la succession d’employés décédés pour les exercices 2016‑2017à 2019‑2020.

  • L'entente prévoit deux types d'indemnisation : une indemnisation générale pour les dommages et une indemnisation pour les répercussions graves et autres cas démontrables.

  • L'indemnisation générale sous forme de congés annuels a été attribuée aux fonctionnaires actuels au cours de l'été 2019, et un processus a été lancé en novembre 2019 pour permettre aux anciens fonctionnaires de présenter des demandes d'indemnisation générale.

  • L'entente s'applique aux employés dont l'agent négociateur a signé l’entente, aux employés non représentés, aux cadres supérieurs et aux employés qui occupent un poste exclu de la représentation par leur agent négociateur qui a signé l’entente.

  • L'entente ne s'applique pas aux membres représentés par les agents négociateurs qui n'ont pas signé l'entente ni aux membres du recours collectif tel qu'il est certifié dans l’affaire Bouchard c. Procureur général du Canada (200-06-000214-174), ni à tout autre membre du groupe qui pourrait être ajouté par les tribunaux, notamment les étudiants, les employés occasionnels, les employés ne travaillant pas plus du tiers des heures normales de travail et les employés nommés pour une période déterminée de moins de trois mois.

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