Réclamer des dommages causés par Phénix : coûts financiers et perte de revenu de placement

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Le gouvernement du Canada a conclu une entente avec un certain nombre d’agents négociateurs pour indemniser les employés anciens et actuels pour les dommages causés par le système de paye Phénix. Il s’agit d’une indemnisation pour dommages financiers et/ou non financiers, dont, sans s’y limiter, les intérêts, le stress en général, l’aggravation et la perte de temps.

Qui peut présenter une demande

Vous pouvez présenter une demande d’indemnisation des coûts financiers et des pertes de revenu de placement si vous êtes en mesure de cocher toutes les boîtes ci-dessous :

    • vous avez encaissé, en partie ou au complet, un instrument de placement financier offert au public (dont vous étiez le propriétaire avant de connaître des problèmes de paye avec Phénix), car le système de paye Phénix ne vous versait pas votre salaire. Ces instruments de placement peuvent être des actions, obligations, fonds communs de placement, comptes portant intérêt et certificats de placement garantis (CPG)

    • vous avez retiré des fonds plus tôt que prévu de votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER), car vous ne receviez pas votre salaire du système de paye Phénix

    • votre paye, indemnité de départ ou revenu de pension a été retardé à cause de problèmes avec le système de paye Phénix

    • vous avez été tenus de payer des intérêts sur une hypothèque, un prêt, une carte de crédit ou une autre dette, car votre indemnité de départ ou votre revenu de pension a été versé en retard

Vérifiez si vous êtes admissible

L’entente concernant les dommages causés par Phénix s’applique :

Aux employés actuels, aux anciens employés et à la succession des employés décédés qui sont représentés par les agents négociateurs suivant :

  • Association canadienne des agents financiers
  • Association canadienne des employés professionnels
  • Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral
  • Association des employés du Conseil de recherches
  • Association des juristes de justice
  • Association des pilotes fédéraux du Canada
  • Association des professeurs(es) des collèges militaires du Canada
  • Association professionnelle des agents du Service extérieur
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (est)
  • Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (ouest)
  • Fraternité internationale des ouvriers en électricité
  • Guilde de la marine marchande du Canada
  • Institut professionnel de la fonction publique du Canada
  • Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 104
  • Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2656 (Office national du film)
  • Syndicat canadien de la fonction publique, SGCT 4835 (Office national du film)
  • Syndicat des agents correctionnels du Canada
  • Unifor, section locale 2182 (Radiotélégraphie)
  • Unifor, section locale 5454 (Association canadienne du contrôle du trafic aérien)
  • Unifor, section locale 87-M (Services d’imprimerie)

Autres employés admissibles

L’entente s’applique également aux employés suivants :

  • les employés exclus des agents négociateurs qui ont signé l’entente
  • les employés non représentés
  • les cadres supérieurs

Remarque : Les employés d’organismes distincts qui ont conclu une entente semblable avec leurs agents négociateurs peuvent présenter une demande d’indemnisation. Ces agents négociateurs figurent dans la liste ci-dessus.

Cette entente ne s’applique pas aux :

  • membres représentés par des agents négociateurs qui n’ont pas signé l’entente sur les dommages;
  • membres du recours collectif certifiés dans Bouchard c. Procureur général du Canada (200-06-000214-174) et à tout autre membre du recours collectif qui pourrait être ajouté par les tribunaux, notamment :
    • les étudiants
    • les employés occasionnels
    • les travailleurs ne travaillant pas plus du tiers des heures normales de travail
    • les employés nommés pour une période déterminée de moins de trois mois

Quel est le seuil et comment est-il appliqué

Un seuil unique de 1 500 $ s’appliquera à certains cas précisés à l’article 21 de l’entente concernant les dommages. Cela signifie que vous recevrez une indemnisation si le montant total des dommages causés par le système de paye Phénix, y compris les coûts financiers et la perte de revenu de placement, est de plus de 1 500 $.

Si vous croyez que votre demande pour de tels dommages dépassera le seuil de 1 500 $, vous pouvez présenter une demande par l’entremise de ce processus. 

Ce seuil ne s’applique qu’aux demandes pour des répercussions graves. Vous pouvez regrouper plusieurs articles en une demande pour vous assurer d’atteindre le seuil unique. Lorsque vous avez atteint le seuil, il ne s’appliquera pas aux autres demandes d’indemnisation pour répercussions graves causées par le système de paye Phénix, dont le présent processus de demande et le processus pour « Difficultés personnelles ou financières graves » qui est en cours d’élaboration.

Qu’est-ce que je peux réclamer

Chaque personne connaît une situation différente. Les demandes d’indemnisation pour des coûts financiers ou les pertes de revenu de placement seront traitées au cas par cas.

Vous pouvez demander une indemnisation pour la perte de revenu d’investissement que vous avez connue alors que vous n’étiez pas rémunéré. Le montant que vous pouvez demander ne peut pas être supérieur au montant net de votre paye manquante. En d’autres termes, si le montant net du salaire qui ne vous a pas été versé était de 2 000 $, et que vous avez encaissé un certificat de placement garanti de 5 000 $, nous vous rembourserons la perte d’intérêt uniquement sur la somme de 2 000 $.

Nous comprenons que vous n’êtes peut-être pas en mesure de calculer les montants exacts que vous pouvez demander. Si tel est le cas, le bureau des réclamations fera les calculs pour vous et vous fera part des détails.

Vous pouvez réclamer des intérêts si votre paye, indemnité de départ ou revenu de pension a dépassé les délais de traitement habituels :

  • les indemnités de départ doivent être traitées dans les trente (30) jours suivant la réception de l’annexe sur les indemnités de départ par le Centre des services de paye de la fonction publique
  • le revenu de pension doit être traité dans les cent vingt (120) jours suivant la date de l’approbation de la demande par le Centre des pensions du gouvernement du Canada, ou dans les quarante-cinq (45) jours suivant la réception de tous les documents nécessaires au Centre des pensions, selon la plus tardive des deux éventualités

Les intérêts seront calculés selon le taux d’escompte moyen de la Banque du Canada du mois précédent accru de 3 % à compter de la date à laquelle le paiement devait être effectué jusqu’à la date à laquelle le paiement a été fait. Vous pouvez consulter le tableau des taux d’intérêts pour déterminer combien d’intérêt vous pourriez demander. Depuis 2016, les taux d’intérêt ont varié entre 3,75 % et 5,00 %.

Veuillez noter que depuis 2016, il existe un processus de réclamation des dépenses personnelles pour les employés qui ont engagé des dépenses supplémentaires à cause de problèmes avec le service de paye Phénix.

Exemple 1 : intérêts sur un paiement en retard
intérêts sur un paiement en retard. Version textuelle ci-dessous :

Daniel, un CS-05, a présenté ses documents de retraite le , et prévoyait recevoir une indemnité de départ nette (après retenues à la source) d’environ 50 000 $ vers le

Puisqu’il a reçu son indemnité de départ le , soit dix mois plus tard, Daniel pourrait être admissible à une indemnité : il peut présenter une demande pour qu’on lui verse de l’intérêt sur le paiement en retard.

Le montant de l’indemnité à laquelle Daniel a droit est calculé à l’aide du taux d’escompte moyen de la Banque du Canada du mois précédent accru de 3 % et repose sur la période de dix mois entre le moment où le paiement devait être émis et le moment où il l’a été. Le montant de l’indemnité est de 1 562.50 $.

Daniel a-t-il droit à cette indemnité? Oui!

  1. À titre de CS-05, il était membre d’IPFPC, qui a signé l’entente d’indemnisation des dommages causés par Phénix.
  2. Son indemnité de départ a été versée beaucoup plus tard que dans les 30 jours de traitement habituel. 
  3. Son indemnisation pour perte financière dépasse le seuil de 1 500 $ requis pour ce genre de demande. 
Exemple 2 : retrait précoce d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)

Sam, un EC-05, a été sous-payé entre avril et octobre 2018. Afin de payer ses frais de subsistance, il a retiré 15 000 $ de son REER en janvier 2019. Il a reçu le paiement pour sa paye manquante nette de 15 000 $ en février 2019.

Le montant de l’indemnisation à laquelle Sam peut avoir droit repose sur une comparaison entre les impôts qu’il a à payer pour 2018 et 2019 et les impôts qu’il aurait été tenu de payer s’il n’avait pas retiré des fonds de son REER en 2019, et qu’il les avait retirés à titre de FERR au cours des années suivantes. Il est admissible à une indemnisation de 4 000 $.

Puisqu’il a été sous-payé sur 15 périodes de paye, Sam a également droit à une indemnisation pour les intérêts sur sa paye manquante. À l’aide du taux d’escompte moyen de la Banque du Canada du mois précédent, plus 3 %, à compter de la date à laquelle sa paye devait être versée jusqu’à la date à laquelle elle a été versée, le montant de l’indemnisation pour les intérêts est de 400 $.

Le montant total de l’indemnité est de 4 400 $. 

Sam a-t-il droit à cette indemnité? Oui!

  1. À titre d’EC-05, il est membre de l’ACEP, qui a signé l’entente d’indemnisation des dommages causés par Phénix.
  2. Sa paye régulière n’a pas été versée au complet à temps.
  3. Son indemnisation pour perte financière dépasse le seuil de 1 500 $ requis pour ce genre de demande.

Il est important de noter que si Sam n’avait pas effectué un retrait précoce de son REER, l’indemnité n’aurait porté que sur les intérêts de la paye manquante (400 $). Dans ce cas, il n’aurait pas eu droit à l’indemnité en vertu de l’entente, car le montant n’atteint pas le seuil de 1 500 $ prévu par l’entente. 

Exemple 3 : perte de possibilité d’investissement

Caroline, une FI-03, n’a pas reçu sa paye régulière pendant huit périodes de paye, entre juin et septembre 2016. Elle a finalement reçu un paiement le . Le montant net de la paye manquante était de 21 000 $.

Afin de payer ses frais de subsistance, elle avait vendu 260 actions d’ABC inc. le 30 septembre 2016 pour 81,26 $ l’action. On lui a chargé 35 $ en frais de vente. Le , le prix de ces actions était de 105,16 $ chacune.

Le montant de l’indemnisation à laquelle Caroline à droit est la différence entre la valeur des actions à la date de leur vente et leur valeur à la date de la réception de l’indemnité. Le montant total de l’indemnité est de 6 249 $, comprenant les frais de vente.  

Caroline a également droit à une indemnisation pour les intérêts sur sa paye manquante. À l’aide du taux d’escompte moyen de la Banque du Canada du mois précédent, plus 3 %, à compter de la date à laquelle sa paye devait être versée jusqu’à la date à laquelle elle a été versée, le montant de l’indemnisation pour les intérêts est de 164 $.

Le montant total de l’indemnité est de 6 413 $.

Caroline a-t-elle droit à cette indemnité? Oui!

  1. À titre de FI-03, elle était membre de l’ACAF, qui a signé l’entente d’indemnisation des dommages causés par Phénix.
  2. Sa paye régulière n’a pas été versée à temps.
  3. Son indemnisation pour perte financière dépasse le seuil de 1 500 $ requis pour ce genre de demande.

Il est important de noter que si Caroline n’avait pas vendu ses actions, l’indemnité n’aurait porté que sur les intérêts de la paye manquante (164 $). Dans un tel cas, elle ne serait pas admissible à être indemnisée car, selon les termes de l’entente, le montant n’atteint pas le seuil de 1 500 $.

Comment présenter une demande

N’oubliez pas que tous ne sont pas admissibles à une indemnisation en vertu de l’entente. Vérifiez si vous êtes admissible.

Lorsque vous avez établi que vous êtes admissible, veuillez remplir le formulaire de demande et recueillir les documents nécessaires pour étayer votre demande. Si l’information n’est pas claire ou s’il manque des détails, nous communiquerons avec vous.

Faites parvenir votre demande à l’agent ministériel des réclamations de votre organisation, ou à l’agent de la dernière organisation à laquelle vous avez travaillé.

Faire une demande n’aura pas d’incidence sur votre paye ou votre revenu de pension puisque l’indemnité ne sera pas traitée au moyen du système de paye Phénix.

Nous vous encourageons à regrouper vos demandes en une seule le plus possible afin d’éviter des retards indus ou d’accroître la paperasse. Les demandes complexes peuvent être plus longues à traiter.

Énoncé de confidentialité

Les renseignements personnels demandés sur ce formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et serviront à déterminer votre admissibilité aux indemnisations et, le cas échéant, le montant du paiement devant vous être versé, conformément à l’entente sur les dommages causés par Phénix. Si vous refusez de fournir les renseignements personnels demandés, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) ne sera pas en mesure de traiter votre réclamation. Les renseignements personnels que vous fournissez pourraient être communiqués aux entités suivantes :

  • SCT
  • Services publics et Approvisionnement Canada
  • Agence du revenu du Canada
  • Emploi et Développement social Canada
  • votre agent négociateur

Vos renseignements personnels seront protégés, utilisés et communiqués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et selon les indications données dans le Fichier de renseignements personnels POU 931 (comptes créditeurs). Vos renseignements pourront aussi être utilisés aux fins de rapports financiers et d’évaluation de programmes.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toute personne peut demander d’accéder à ses renseignements personnels et d’y apporter des corrections. Si vous désirez exercer ce droit ou avez besoin de clarifications au sujet du présent avis de confidentialité, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès aux renseignements personnels de votre organisation. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse donnée à votre question sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée, par téléphone au 1-800-282-1376 ou par courriel à info@priv.gc.ca.

Plus d’information

Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant ce processus de demande, veuillez communiquer avec : 

Questions du public

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Sans frais : 1-877-636-0656
Courriel : questions@tbs-sct.gc.ca

Notes : Si vous demandez des renseignements par courriel, ajoutez un numéro de téléphone afin que nous puissions communiquer avec vous si nous avons besoin de plus d’information. Veuillez ne pas inclure des renseignements protégés, comme votre date de naissance ou numéro d’assurance sociale (NAS).

Il est possible que nous communiquions avec vous par courriel pour obtenir plus d’information pour commencer ou poursuivre le traitement de votre demande, ou pour obtenir d’autres documents. Si tel est le cas, nous citerons toujours votre numéro de demande.

Pour plus d’information sur la façon de protéger vos renseignements personnels, consultez le site du Commissariat à la protection de la vie privée.

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