La ministre Fortier invite les Canadiens et Canadiennes à faire part de leurs commentaires sur les règlements fédéraux

Le 27 mars 2023 – Ottawa (Ontario) – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

La modernisation de notre système de réglementation améliore la capacité du Canada d’attirer des investissements et des entreprises axées sur la croissance. Des règlements efficaces protègent la santé, la sécurité et le bien-être économique des Canadiens et Canadiennes, et protègent l’environnement.

Aujourd’hui, l’honorable Mona Fortier, présidente du Conseil du Trésor, a annoncé le lancement de consultations sur le projet de loi sur la modernisation annuelle de la réglementation. Les consultations permettront de recueillir les commentaires de la population canadienne sur les obstacles réglementaires à l’innovation et à la croissance économique. De plus, des commentaires sont sollicités sur des solutions précises qui permettront aux organismes de réglementation de suivre des processus simplifiés, de gagner du temps et de mettre à l’essai de nouvelles approches dans un environnement contrôlé. Les consultations seront ouvertes jusqu’au 26 mai 2023 sur la plateforme Parlons des règlements fédéraux et visent à recueillir des commentaires dans trois domaines :

• L’incorporation par renvoi de documents internes du gouvernement qui permettrait que des documents précis aient la même force de loi que des règlements, sans qu’il soit nécessaire d’apporter des modifications réglementaires chaque fois que le document est mis à jour
• Les pouvoirs réglementaires qui mettraient à l’essai une approche réglementaire dans un espace contrôlé et temporaire créé par la souplesse réglementaire, et qui se fonderaient sur des données probantes sur la façon dont l’approche fonctionne pour apporter des changements ou prendre des décisions réglementaires permanentes
• Les modifications législatives possibles pour éliminer les exigences inutiles et aborder les lois trop restrictives ou les processus fastidieux qui ont une incidence négative sur le cadre de réglementation

Les consultations guideront les travaux sur les changements législatifs proposés pour examen par le Parlement dans le cadre des prochaines moutures du projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation (PLAMR). Ce projet de loi vise à aborder les exigences législatives trop complexes, incohérentes ou désuètes du cadre réglementaire fédéral signalées par la population et les entreprises canadiennes.