Loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens
Document d'information
Le 7 octobre 2026 – Ottawa (Ontario) – Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Un système de réglementation moderne et efficace est un système qui s’adapte aux besoins, demeure souple et favorise la compétitivité, tout en maintenant des protections efficaces pour la santé et la sécurité de la population canadienne ainsi que pour l’environnement.
Le projet de loi S-7, Loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens, propose des modifications ciblées à 31 lois et aux règlements connexes afin de réduire le fardeau réglementaire, qu’on appelle aussi la paperasse inutile.
Ce fardeau peut s’accumuler au fil du temps à mesure que les technologies, les pratiques, les produits et les marchés évoluent. La présentation de projets de loi sur la réduction de la paperasse sur une base périodique fait partie d’un vaste ensemble de mesures en cours visant à réduire la paperasse et à renforcer la compétitivité du Canada, tout en maintenant d’importantes protections importantes et nécessaires.
Modifications proposées
Le projet de loi S-7 propose des modifications aux lois suivantes :
| Ministère | Lois | Résumé des modifications proposées |
| Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) | Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments | Précise la capacité de l’ACIA à recourir à des outils et services électroniques et élimine les exigences de déclaration faisant double emploi. La population canadienne bénéficiera ainsi de services numériques plus rapides et plus efficaces, assortis d’un fardeau administratif réduit. |
| Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) | Loi sur la santé des animaux | Permet une plus grande souplesse dans la gestion des déchets internationaux, notamment grâce à de nouvelles technologies de traitement et à des programmes approuvés administrés par des tiers. Les entreprises bénéficieraient d’options de gestion des déchets plus efficaces et moins coûteuses, y compris de possibilités de recyclage et de compostage, tout en préservant de solides protections en matière de santé animale et de biosécurité. |
| Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) | Loi sur la santé des animaux, Loi sur les engrais, Loi relative aux aliments du bétail et Loi sur les semences | Permet aux règlements de reconnaître des systèmes réglementaires étrangers de confiance pour les aliments du bétail, les engrais, les semences et les produits biologiques vétérinaires. Ces modifications accéléreraient les évaluations préalables à la mise en marché et permettraient aux producteurs et productrices du Canada d’accéder plus rapidement à de nouveaux produits agricoles, tout en maintenant les solides protections du Canada. |
| Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) | Loi sur les semences | Permet d’actualiser plus rapidement et avec davantage de souplesse la liste des mauvaises herbes réglementées. Des mises à jour plus rapides réduiraient les coûts inutiles pour les agriculteurs, les agricultrices et les entreprises et contribueraient à protéger l’agriculture et le commerce canadiens contre l’émergence de nouvelles espèces de mauvaises herbes envahissantes. |
| Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) | Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada | Permet d’accorder des exemptions temporaires aux exigences actuelles afin que l’ASFC puisse collaborer avec l’industrie et d’autres parties intéressées pour mettre à l’essai de nouvelles technologies et de nouveaux processus afin d’améliorer l’efficacité et la sécurité à la frontière. |
| Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) | Loi sur les programmes de commercialisation agricole | Réduit la paperasse pour les producteurs et productrices en simplifiant les exigences des programmes et en rendant l’administration des programmes d’avances de fonds agricoles plus efficace. |
| Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) | Loi sur la commercialisation des produits agricoles | Simplifie les règles afin de faciliter la vente de produits au Canada et à l’étranger par les offices provinciaux et territoriaux de commercialisation. Cette proposition supprimerait plus de 160 règles désuètes relatives à la commercialisation des produits agricoles et permettrait aux offices provinciaux de commercialisation de mettre à jour les droits exigés pour les produits vendus au Canada et à l’étranger selon un processus plus simple et plus rapide. |
| Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) | Loi canadienne sur les prêts agricoles | Améliore l’accès au financement pour les agriculteurs et agricultrices en offrant une plus grande souplesse des prêts et en simplifiant les processus du programme. |
| Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) | Loi sur les offices des produits agricoles et Loi sur la Commission canadienne du lait | Supprime l’âge de la retraite obligatoire pour les commissaires des offices de commercialisation des produits agricoles et de la Commission canadienne du lait, ce qui réduirait le nombre de processus de nomination et de renouvellement de mandat et éliminerait certaines exigences redondantes de dépôt au Parlement. |
| Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) | Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement | Permet une approche plus efficace et proportionnée en matière d’application des lois environnementales en autorisant l’imposition de pénalités administratives pour les dispositions de prévention de la pollution prévues par la Loi sur les pêches, en augmentant le montant maximal des pénalités et en prolongeant certains délais de prescription. Ces modifications favorisent la productivité et maintiennent des conditions de concurrence équitables en permettant à l’industrie de corriger les situations de non-conformité environnementale de manière rapide, prévisible et uniforme. |
| Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) | Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial | Élimine l’exigence réglementaire désuète de tenir une liste redondante des espèces. Cette modification clarifierait les règles régissant le commerce et le transport des plantes et des animaux protégés pour les importateurs, les importatrices, les exportateurs et les exportatrices d’espèces sauvages, tout en éliminant un processus réglementaire long, coûteux et redondant. |
| Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) | Loi sur le ministère de l’Environnement | Favorise l’expansion des services et des outils numériques en clarifiant que l’utilisation de moyens électroniques est permise pour l’administration et l’application des lois environnementales. Cette modification permettrait à ECCC et aux organismes relevant du ou de la ministre de l’Environnement d’effectuer par voie électronique les activités de délivrance de permis, de surveillance de la conformité et d’application de la loi, réduisant ainsi le fardeau administratif pour l’industrie et améliorant la prestation des services aux parties réglementées. |
| Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) | Loi sur la faillite et l’insolvabilité | Établit des procédures de faillite et de restructuration simplifiées adaptées aux petites entreprises, réduisant les coûts et le fardeau administratif, améliorant le recouvrement pour les créanciers et offrant aux entreprises viables de meilleures chances de survie ainsi que de maintien des emplois et de la valeur économique. |
| Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) | Loi sur les chambres de commerce | Modernise des exigences législatives désuètes, notamment en matière d’approbations gouvernementales, afin de permettre aux chambres de commerce de fonctionner plus efficacement, avec une plus grande souplesse et un fardeau administratif réduit. |
| Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) | Loi sur la radiocommunication | Remplace les exigences de certification applicables aux appareils sans fil à faible risque par un processus d’enregistrement simplifié, au bénéfice des fabricants, des fournisseurs de services de télécommunications et des personnes qui utilisent des appareils sans fil. Permet un recours accru aux outils numériques et aux processus automatisés afin d’améliorer l’efficacité réglementaire et la prestation des services. Améliore l’accès au spectre radioélectrique en favorisant le recours à des systèmes modernes de gestion du spectre fondés sur les technologies. Autorise la ou le ministre à délivrer des autorisations radio pour des appareils destinés à être installés sur des engins spatiaux partagés avec des entités étrangères. Cette mesure renforcerait la concurrence en facilitant l’accès à l’espace pour les petites entreprises, tout en maintenant les pouvoirs du ministre en matière de surveillance et de gestion du spectre attribué à des titulaires au Canada. |
| Ministère de la Justice Canada (JUS) / Bureau du Conseil privé (BCP) | Loi sur les textes réglementaires | Offre aux organismes de réglementation fédéraux, aux entreprises et à la population canadienne des processus réglementaires plus efficaces, accessibles et numériques en supprimant des exigences papier désuètes et en favorisant la publication et la certification numériques. |
| Pêches et Océans Canada | Loi sur les pêches | Réduit le fardeau administratif pour les municipalités, les propriétaires d’infrastructures et les responsables de projets en permettant le déplacement sécuritaire des poissons pendant les travaux d’entretien des passes à poissons et d’ouvrages semblables. Permet la gestion électronique des autorisations délivrées en vertu de la Loi sur les pêches et des processus connexes afin d’améliorer l’efficacité et la prestation des services. |
| Ressources naturelles Canada (RNCan) | Loi sur les explosifs | Introduit un régime de sanctions administratives pécuniaires afin de renforcer les outils de conformité et d’application en permettant aux organismes de réglementation de réagir rapidement et de façon proportionnée aux cas de non-conformité, réduisant ainsi le recours à des poursuites coûteuses tout en appuyant la sécurité publique. |
| Ressources naturelles Canada (RNCan) | Loi sur les arpenteurs des terres du Canada | Modernise le cadre législatif régissant la profession d’arpenteuse et d’arpenteur des terres. Les modifications amélioreraient la clarté et la cohérence de la loi tout en réduisant le fardeau administratif pour le gouvernement fédéral et l’Association des arpenteurs des terres du Canada. |
| Ressources naturelles Canada (RNCan) | Loi sur le pipe-line du Nord | Supprime des dispositions désuètes et harmonise le cadre de surveillance avec les pratiques réglementaires modernes afin d’améliorer la clarté et l’efficacité réglementaires pour les exploitants de pipelines, les organismes de réglementation, les groupes autochtones et les autres parties intéressées. |
| Ressources naturelles Canada (RNCan) | Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière et Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière | Modifie les lois de mise en œuvre afin d’harmoniser les règles relatives aux produits dangereux utilisés au travail avec celles prévues dans la Loi sur les produits dangereux. Les exploitants du secteur énergétique extracôtier, les travailleurs et travailleuses ainsi que les organismes de réglementation bénéficieraient d’exigences plus claires, d’une meilleure conformité et d’une protection accrue de la santé et de la sécurité au travail. |
| Santé Canada | Loi sur les aliments et drogues | Favorise les exportations alimentaires canadiennes en réduisant les incohérences réglementaires, ce qui aide les entreprises du secteur alimentaire à accéder plus efficacement aux marchés internationaux. |
| Transports Canada (TC) | Loi sur la sécurité ferroviaire | Réduit le fardeau administratif en simplifiant le processus de renouvellement ou de modification des exemptions réglementaires accordées aux compagnies ferroviaires lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire. |
| Transports Canada (TC) | Loi sur la sûreté du transport maritime | Met à jour les pouvoirs, notamment les pouvoirs réglementaires et les outils d’application de la loi, afin de répondre aux menaces et aux risques émergents en matière de sûreté maritime, notamment ceux liés à la cybersécurité. Favorise également une meilleure coordination entre les partenaires de la sûreté en permettant l’échange d’information. |
| Transports Canada (TC) | Loi sur l’aéronautique | Permet au ministre ou à la ministre des Transports de prendre un arrêté de zonage offrant des mesures de protection provisoires aux activités aéroportuaires pendant que le processus réglementaire suit son cours. Durant cette période, Transports Canada, les exploitants d’aéroports, les municipalités, les promoteurs et les autres parties concernées collaboreraient afin de définir et d’ajuster les mesures nécessaires pour protéger la sécurité aérienne tout en réduisant au minimum les répercussions sur les aménagements situés à proximité des aéroports. |
| Transports Canada (TC) | Loi sur les eaux navigables canadiennes | Exclut les réservoirs de stockage par pompage de la définition d’« eaux navigables » aux fins de la Loi, puisqu’ils présentent peu de risques pour la navigation. Cette mesure allégerait le fardeau réglementaire et accélérerait la réalisation de projets de stockage hydroélectrique nécessitant d’importants investissements, contribuant à la fiabilité du réseau électrique et à l’énergie propre. |
| Transports Canada (TC) | Loi sur les transports au Canada | Établit de nouveaux pouvoirs visant à renforcer la protection de l’information et à permettre l’échange sécurisé de données, réduisant ainsi le fardeau réglementaire et favorisant une surveillance réglementaire moderne des entreprises du secteur des transports, notamment les aéroports, les administrations portuaires, les exploitants ferroviaires et d’autres parties prenantes du secteur, tout en maintenant la sûreté et la sécurité. |