Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada États financiers (non audités) pour l'exercice terminé le 31 mars 2018

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat). La direction a préparé ces états financiers en utilisant les politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Secrétariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Secrétariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF a été conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 a été effectuée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Les résultats et les plans d’action sont résumés à l’annexe.

Dans l’annexe, on fournit également des renseignements sur le statut de l’évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le Secrétariat qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.

Le personnel de la vérification interne, qui réalise des audits périodiques des différents secteurs d’activités du Secrétariat, et le comité ministériel de vérification, qui veille à ce que la direction s’acquitte de ses responsabilités en vertu desquelles elle doit garantir le maintien de systèmes de contrôles adéquats, assurer la qualité des rapports financiers ainsi que recommander les états financiers au secrétaire, examine l’efficacité et le caractère adéquat du système de CIRF du Secrétariat.

Les états financiers du Secrétariat n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé par :
Peter Wallace
Secrétaire du Conseil du Trésor
Ottawa, Canada

Original signé par :
Karen Cahill
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de la situation financière (non audité)
au

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
au
(en milliers de dollars)
2018 2017
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)
1 072 026 696 474
Indemnités de vacances et congés compensatoires
11 087 8 619
Avantages sociaux futurs (note 5)
9 490 9 312
Total des passifs 1 092 603 714 405
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
840 279 531 208
Débiteurs et avances (note 6)
177 820 114 190
Total des actifs financiers bruts 1 018 099 645 398
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6)
(4 852) (3 166)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (4 852) (3 166)
Total des actifs financiers nets 1 013 247 642 232
Dette nette ministérielle 79 356 72 173
Actifs non financiers
Charges payées d’avance
432 130
Immobilisations corporelles (note 7)
46 415 33 382
Total des actifs non financiers 46 847 33 512
Situation financière nette ministérielle (32 509) (38 661)
Notes sur ce tableau :
  • Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
  • Pour les obligations contractuelles, consultez la note 8.
  • Pour le passif éventuel, consultez la note 9.

Original signé par :
Peter Wallace
Secrétaire du Conseil du Trésor
Ottawa, Canada

Original signé par :
Karen Cahill
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018
Résultats prévus
2018 2017
Charges
Surveillance des dépenses
47 180 45 847 44 509
Leadership administratif
66 824 100 812 121 855
Employeur (note 11b)
2 804 973 3 582 923 2 816 790
Surveillance réglementaire
5 047 6 577 5 075
Services internes
90 941 97 252 89 440
Total des charges 3 014 965 3 833 411 3 077 669
Revenus
Services de soutien internes
5 978 9 511 6 409
Recouvrement des coûts d’administration du régime de pension
8 044 6 518 5 645
Frais de stationnement (à l’échelle du gouvernement)
2 760 2 383 2 663
Autres
31 149 166
Revenus bruts
16 813 18 561 14 883
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(4 174) (3 940) (3 993)
Total des revenus nets 12 639 14 621 10 890
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 002 326 3 818 790 3 066 779
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
3 494 489 2 775 969
Variations des montants à recevoir du Trésor
309 071 284 081
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10a)
21 396 23 510
Actifs et passifs transférés entre ministères
(14) 0
Total du financement du gouvernement et transferts 3 824 942 3 083 560
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (6 152) (16 781)
Situation financière nette ministérielle (début de l’exercice) (38 661) (55 442)
Situation financière nette ministérielle (fin de l’exercice) (32 509) (38 661)
Notes sur ce tableau :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2018 2017
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (6 152) (16 781)
Variation due aux immobilisations corporelles (note 7)
Acquisition d’immobilisations corporelles
18 346 12 998
Amortissement des immobilisations corporelles
(4 790) (4 361)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles
0 (8)
Perte nette sur la radiation et l’aliénation d’immobilisations corporelles
(523) (1 512)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 13 033 7 117
Variation due aux charges payées d’avance 302 (1 019)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 7 183 (10 683)
Dette nette ministérielle (début de l’exercice) 72 173 82 856
Dette nette ministérielle (fin de l’exercice) 79 356 72 173
Note sur ce tableau  :
  • Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le
(en milliers de dollars)
2018 2017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 818 790 3 066 779
Éléments n’affectant pas l’encaisse  :
Amortissement des immobilisations corporelles
(4 790) (4 361)
Perte nette sur la radiation et l’aliénation d’immobilisations corporelles
(523) (1 512)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 10a)
 
(21 396) (23 510)
Variations de l’état de la situation financière  :
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances
61 944 (18 793)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance
302 (1 019)
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer
(375 552) (257 307)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et des congés compensatoires
(2 468) (678)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
(178) 3 380
Actifs transférés à d’autres ministères du gouvernement
14 0
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 3 476 143 2 762 979
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles
18 346 12 998
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles
0 (8)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 18 346 12 990
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 3 494 489 2 775 969
Note sur ce tableau  :
  • Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Notes complémentaires aux états financiers (non audités)
pour l’exercice terminé le 31 mars

Titres de la section
  1. Pouvoirs et objectifs
    1. Surveillance des dépenses
    2. Leadership administratif
    3. Employeur
    4. Surveillance réglementaire
    5. Services internes
  2. Sommaire des principales conventions comptables
    1. Autorisations parlementaires
    2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    3. Montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor
    4. Revenus
    5. Charges
    6. Avantages sociaux des fonctionnaires dans l’ensemble du gouvernement
      1. Pensions et autres avantages sociaux
      2. Indemnités de départ
    7. Débiteurs et avances
    8. Immobilisations corporelles
    9. Passif éventuel
    10. Incertitude relative à la mesure
    11. Opérations entre apparentés
  3. Autorisations parlementaires
    1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours
    2. Autorisations fournies et utilisées
  4. Créditeurs et charges à payer
  5. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite
    2. Indemnités de départ
  6. Débiteurs et avances
  7. Immobilisations corporelles
  8. Obligations contractuelles
  9. Passif éventuel
  10. Opérations entre apparentés
    1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
    2. Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères
    3. Autres opérations entre apparentés
  11. Information sectorielle
    1. Charges et revenus
    2. Charges de l’employeur
  12. Renseignements comparatifs

1. Pouvoirs et objectifs

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor en tant que comité de ministres à exercer son rôle de gestionnaire général et d’employeur de l’administration publique centrale. Le Secrétariat est dirigé par un secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.

La mission du Secrétariat est de veiller à ce que l’intendance rigoureuse des ressources publiques permette d’obtenir des résultats pour les Canadiens.

Les activités de base du Secrétariat sont actuellement structurées en fonction des responsabilités essentielles suivantes : 

a) Surveillance des dépenses

Revoir les propositions et les autorisations de dépenses; revoir les programmes gouvernementaux actuels et proposés quant à l’efficience, l’efficacité et la pertinence; informer le Parlement et les Canadiens sur les dépenses du gouvernement.

b) Leadership administratif

Diriger des initiatives pangouvernementales; élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique de l’administration publique sur la prestation de services et l’accès à l’information gouvernementale, et sur la gestion des actifs, des finances, de l’information et de la technologie.

c) Employeur

Élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique sur la gestion des personnes dans la fonction publique; gérer la rémunération totale (comprenant les pensions et les avantages sociaux) et les relations de travail; entreprendre des projets d’amélioration du rendement à l’appui des efforts de recrutement et de maintien en poste des employés.

d) Surveillance réglementaire

Élaborer et surveiller les politiques afin de promouvoir de bonnes pratiques réglementaires, revoir les projets de règlement afin de s’assurer qu’ils répondent aux exigences des politiques du gouvernement, et favoriser la coopération en matière de réglementation entre les différentes sphères de compétences.

e) Services internes

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les dix catégories de services sont les suivantes : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Secrétariat énoncées ci-dessous, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ci-dessous ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le Secrétariat est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations consenties au Secrétariat ne correspondent pas aux rapports financiers présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations se fondent, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectif intégré au Plan ministériel de 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont inclus ni dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle, car ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel de 2017-2018.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Secrétariat fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Secrétariat est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Secrétariat sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement.

c) Montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor

Les montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découlent d’écarts temporels en fin d’exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent aux montants nets que le Secrétariat peut retirer du Trésor sans d’autres autorisations afin de s’acquitter de ses obligations.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du Secrétariat. Bien que l’on s’attend à ce que le secrétaire maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité de disposer de ces revenus. Par conséquent, les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau sont considérés comme avoir été gagnés pour le compte du gouvernement du Canada, donc ils sont présentés comme une réduction du montant brut des revenus de l’entité.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  • Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme de paiements de transfert. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l’entrée en vigueur de conditions précisées dans l’accord de contribution sont comptabilisés comme une réduction des charges de transfert et sont établis comme montant à recevoir.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires dans l’ensemble du gouvernement

i) Pensions et autres avantages sociaux

Les employés admissibles de la fonction publique participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime de pension à prestations déterminées qui est parrainé par le gouvernement du Canada. Afin d’appuyer le rôle du Conseil du Trésor à titre d’employeur de la fonction publique, le Secrétariat finance les cotisations de l’employeur au régime pour tous les ministères et organismes, y compris les versements supplémentaires dans le cas des pertes actuarielles, au moyen d’autorisations législatives.

À compter de l’exercice financier 2016, et selon l’évaluation actuarielle triennale du du régime présentée au Parlement le , un rajustement annuel de 340 millions de dollars sera apporté au fonds de pension pour une période de 15 ans se terminant en 2030 (consultez la note 11b).

Les cotisations de l’employeur au régime sont comptabilisées au cours de l’exercice où elles sont versées, et le Secrétariat en recouvre une partie auprès des autres ministères et organismes. De ce fait, les états financiers ministériels du Secrétariat rendent compte des cotisations de l’employeur au régime au profit de ses propres employés seulement.

Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d’avantages sociaux dont l’administration ou le financement incombe au Secrétariat à même les fonds gérés par l’administration centrale. Ces paiements sont passés en charges dans les états financiers du Secrétariat lorsque les versements correspondants doivent être effectués, et il ne constate pas de charges à payer au titre des avantages sociaux futurs. Là encore, le Secrétariat recouvre une partie de ces coûts auprès d’autres ministères et organismes. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé au Secrétariat par voie de crédits parlementaires.

Pour toutes les prestations de retraite et tous les avantages sociaux futurs, le passif actuariel et les renseignements connexes ainsi que les excédents ou les déficits actuariels pour l’ensemble du gouvernement, sont reconnus dans les états financiers du gouvernement du Canada. En tant que parrain du régime de pension à prestations déterminées, le gouvernement assume en définitive les risques actuariels et de placement inhérents à ces régimes.

ii) Indemnités de départ

En 2011, l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour certains groupes d’employés (note 5b). L’obligation pour les autres employés, qui n’ont pas retiré leurs indemnités de départ accumulées, est calculée à partir des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour le gouvernement du Canada dans son ensemble.

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Une provision pour moins-value doit être consignée au titre des débiteurs dont le recouvrement est réputé incertain.

Les débiteurs détenus pour le compte du gouvernement sont présentés dans ces états financiers, car le secrétaire doit assurer le contrôle comptable de ces éléments; toutefois, ils sont présentés par la suite comme une réduction des actifs financiers bruts du Secrétariat, car ces débiteurs ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du Secrétariat.

h) Immobilisations corporelles

Les coûts d’acquisition d’équipement et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent ni les œuvres d’art ni les biens incorporels.

i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente les obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et, si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique et la conjoncture économique générale, et elles rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la fin de la période du rapport. Les éléments les plus importants utilisant des estimations sont le passif éventuel, le passif pour les sinistres subis, mais non déclarés en vertu des régimes de soins de santé et dentaires de la fonction publique, le passif pour les avantages sociaux futurs et la vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer considérablement des résultats estimés. Les estimations de la direction sont vérifiées périodiquement et, si des rajustements sont nécessaires, ils sont consignés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils sont relevés.

k) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés autres que les opérations interentités sont consignées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités contrôlées par des capitaux communs. Les opérations interentités autres que les opérations de restructuration ont été consignées sur une base brute, et elles sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour les services suivants :

  1. Les services fournis sur la base du recouvrement sont reconnus comme revenus et dépenses bruts, et ils sont évalués à la valeur comptable.
  2. Certains services reçus « gratuitement » sont consignés à la valeur comptable, aux fins des états financiers ministériels.

3. Autorisations parlementaires

Le Secrétariat reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière au cours d’un exercice peuvent être financés au moyen des autorisations parlementaires d’un exercice financier antérieur, en cours ou futur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du Secrétariat pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours

(en milliers de dollars)
2018 2017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 818 790 3 066 779
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(4 790) (4 361)
Perte nette sur la radiation et l’aliénation d’immobilisations corporelles
(523) (1 512)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(21 396) (23 510)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires
(2 468) (678)
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs
(316) 3 026
(Augmentation) diminution des charges à payer non imputées aux autorisations
(4 459) 8 519
Remboursement de charges des exercices antérieurs
1 002 1 384
Autres
494 (1 417)
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations
(32 456) (18 549)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations  :
Acquisition d’immobilisations corporelles
18 346 12 998
Paiements en trop au titre de la rémunération à recouvrer
1 780 2 820
Augmentation des avances et des charges payées d’avance
442 161
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
20 568 15 979
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 3 806 902 3 064 209

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
2018 2017
Autorisations fournies
Crédit 1 : Dépenses de programmes
309 299 366 807
Crédit 5 : Éventualités du gouvernement
530 275 635 643
Crédit 10 : Initiatives pangouvernementales
693 693
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique
3 274 680 2 460 071
Crédit 25 : Report du budget de fonctionnement
222 998 504 827
Crédit 30 : Besoins en matière de rémunération
249 427 922 128
Crédit 33 : Report du budget des dépenses en capital
42 220 73 859
Montants législatifs
369 290 366 848
Total des autorisations fournies
4 998 882 5 330 876
Moins : 
Montants annulés : 
Crédit 1 : Dépenses de programmes
(36 344) (76 103)
Crédit 5 : Éventualités du gouvernement
(530 275) (635 643)
Crédit 10 : Initiatives pangouvernementales
(693) (693)
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique
(110 015) (53 373)
Crédit 25 : Report du budget de fonctionnement
(222 998) (504 827)
Crédit 30 : Besoins en matière de rémunération
(249 427) (922 128)
Crédit 33 : Report du budget des dépenses en capital
(42 220) (73 859)
Montants législatifs
(8) (33)
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs 0 (8)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 3 806 902 3 064 209

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne de l’information sur les créditeurs et les charges à payer du Secrétariat :

(en milliers de dollars)
2018 2017
Créditeurs des autres ministères et organismes du gouvernement 959 555 494 062
Créditeurs des parties externes 22 234 126 320
Total des créditeurs 981 789 620 382
Charges à payer 90 237 76 092
Total des créditeurs et des charges à payer 1 072 026 696 474

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du Secrétariat participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services ouvrant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et elles sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le Secrétariat versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes :

  1. Groupe 1 : cotisants inscrits au régime en date du
  2. Groupe 2 : cotisants inscrits au régime depuis le .

Chaque groupe dispose d’un taux de contribution différent. En 2017-2018, les charges de l’employeur s’élèvent à 19 millions de dollars (18,8 millions de dollars en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois en 2016-2017) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés du Secrétariat étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu le choix de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des prestations accumulées jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des prestations au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du , la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient terminés. Ces indemnités ne sont pas financées, et en conséquence, les remboursements d’obligations en suspens seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements aux obligations au cours de l’exercice financier sont les suivants :

(en milliers de dollars)
2018 2017
Obligation au titre des prestations constituées (début de l’exercice) 9 311 12 692
Charges pour l’exercice 917 (2 211)
Prestations versées au cours de l’exercice (738) (1 170)
Obligation au titre des prestations constituées (fin de l’exercice) 9 490 9 311

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous donne de l’information sur les débiteurs et les avances du Secrétariat : 

(en milliers de dollars)
2018 2017
Débiteurs des autres ministères et organismes du gouvernement 171 321 110 628
Débiteurs des parties externes 6 555 3 749
Avances aux employés 221 26
Total partiel des comptes débiteurs et des avances 178 097 114 403
Moins une provision pour créances douteuses des débiteurs externes (277) (213)
Débiteurs et avances bruts 177 820 114 190
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (4 852) (3 166)
Débiteurs et avances nets 172 968 111 024

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel informatique 3 à 5 ans
Logiciels informatiques 3 à 10 ans
Machinerie et matériel 3 à 10 ans
Véhicules automobiles 5 ans
Actifs en construction Une fois en service, selon la catégorie d’immobilisations
Améliorations locatives Le moindre de la durée du bail restante ou de la vie utile de l’amélioration
Immobilisations corporelles louées Sur la durée du bail

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.

Le tableau qui suit présente des renseignements sur les immobilisations corporelles :

(en milliers de dollars)
Coûts Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisi-tions Rajustementstable 11 note* Solde de clôture Solde d’ouverture Amortis-sement Rajustementstable 11 note* Solde de clôture 2018 2017
Note sur ce tableau  :
Notes en bas de page


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* en bas de page

Les rajustements comprennent les actifs en construction qui ont été transférées à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’immobilisation ainsi que les aliénations et les radiations.

Actifs en construction 14 396 18 346 (11 906) 20 836 0 0 0 0 20 836 14 396
Machinerie et matériel 7 519 0 7 199 14 718 1 893 922 0 2 815 11 903 5 626
Véhicules automobiles 55 0 0 55 16 11 0 27 28 39
Améliorations locatives 8 738 0 2 279 11 017 1 652 842 0 2 494 8 523 7 086
Matériel informatique 2 866 0 0 2 866 1 577 868 0 2 445 421 1 289
Logiciels informatiques 11 946 0 1 905 13 851 7 000 2 147 0 9 147 4 704 4 946
Total 45 520 18 346 (523) 63 343 12 138 4 790 0 16 928 46 415 33 382

8. Obligations contractuelles

En raison de leur nature, les activités du Secrétariat peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Secrétariat est tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont résumées dans le tableau ci-dessous :

(en milliers de dollars)
2019 2020 2021 Total
Régimes de soins de santé de la fonction publique et de services dentaires des pensionnés 43 706 43 562 34 777 122 045
Services de conseillers en gestion 7 060 685 0 7 745
Technologie de l’information 6 747 0 0 6 747
Autres services professionnels 3 244 108 0 3 352
Améliorations locatives 874 0 0 874
Paiements de transfert 474 289 0 763
Locations 413 0 0 413
Total 62 518 44 644 34 777 141 939

9. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du Secrétariat dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit considérable, leur dénouement ne peut pas être déterminé. Le Secrétariat a consigné une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations dont le dénouement ne peut pas être déterminé et dont une estimation raisonnable peut être effectuée par la direction s’élèvent à environ 9,4 millions de dollars au (15 millions de dollars en 2016-2017). Aucune de ces réclamations n’a été inscrite aux états financiers au titre des entités apparentées.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Secrétariat est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les entités apparentées incluent des membres clés de la direction au Secrétariat, des membres de leur famille proche ainsi que les entités contrôlées par ou sous le contrôle commun de ces particuliers. Le Secrétariat peut conclure des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

En outre, le Secrétariat est chargé d’administrer et de financer, au nom des autres ministères, les cotisations de l’employeur aux régimes d’assurance-maladie, de soins dentaires et aux autres régimes d’avantages sociaux et d’assurances des employés au moyen de ses fonds gérés de façon centralisée (consultez la note 10b).

Au cours de l’exercice, le Secrétariat a reçu et a fourni des services communs qui sont précisés dans les sections suivantes :

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Le Secrétariat a reçu de certains organismes de services communs des services ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services, fournis à titre gracieux, ont été consignés selon la valeur comptable, comme suit dans l’État des résultats et de la situation financière nette du Secrétariat :

(en milliers de dollars)
2018 2017
Installations 18 748 20 415
Services juridiques 2 648 3 095
Total 21 396 23 510

Dans le but d’assurer l’efficacité et la rentabilité ainsi que de livrer des programmes de façon économique au public, le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, notamment les services de paye et d’émission de chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada, ainsi que des services d’audit fournis par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas passés en charges dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Secrétariat.

b) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Le Secrétariat fournit gratuitement des services à d’autres ministères pour les cotisations de l’employeur aux régimes d’assurance-maladie, de soins dentaires et aux autres régimes d’avantages sociaux et d’assurance des employés totalisant 1,9 milliard de dollars en 2017-2018 (comparativement à 1,8 milliard de dollars en 2016-2017).

c) Autres opérations entre apparentés

(en milliers de dollars)
2018 2017
Charges  :  Autres ministères et organismes fédéraux 37 581 76 399
Revenus  :  Autres ministères et organismes fédéraux 14 615 10 875

Les charges et les revenus inscrits à la section c) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits aux sections a) et b). Les charges sont liées à l'acquisition de divers biens et services ainsi qu'au recouvrement des salaires auprès d'autres ministères et organismes. Les revenus sont surtout liés aux services de soutien interne fournis à d'autres ministères et organismes et au recouvrement des coûts d'administration du régime de pension de retraite de la fonction publique.

11. Information sectorielle

a) Charges et revenus

La présentation sectorielle des renseignements pour le Secrétariat se fonde sur une ventilation des responsabilités essentielles, et elle suit les principales conventions comptables décrites à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par grande catégorie de charges et de revenus  :

(en milliers de dollars)
Surveillance des dépenses Leadership administratif Employeurtable 15 note* Surveillance réglementaire Services internes Total 2018 2017
Paiements de transfert
Industrie
0 737 0 0 0 737 732
Total des paiements de transfert 0 737 0 0 0 737 732
Charges de fonctionnement
Paiements en tant qu'employeur de la fonction publique
0 0 3 512 522 0 0 3 512 522 2 743 389
Salaires et avantages sociaux
39 635 63 864 53 268 5 565 62 853 225 185 202 993
Services professionnels et spéciaux
2 473 27 881 9 493 474 18 722 59 043 92 139
Installations
2 875 5 601 4 138 377 5 757 18 748 20 415
Amortissement
238 199 742 0 3 611 4 790 4 361
Machines, matériel, pièces et outils
225 759 270 32 2 506 3 792 3 137
Transports et télécommunications
203 749 556 119 995 2 622 2 000
Locations
145 352 373 3 1 475 2 348 2 364
Information
9 263 1 338 3 189 1 802 256
Services publics, fournitures et approvisionnements
44 174 146 4 294 662 622
Réparation et entretien
0 1 0 0 405 406 465
Autres subventions et charges
0 232 77 0 445 754 4 796
Total des charges de fonctionnement 45 847 100 075 3 582 923 6 577 97 252 3 832 674 3 076 937
Total des charges 45 847 100 812 3 582 923 6 577 97 252 3 833 411 3 077 669
Revenus
Services de soutien internes
0 0 0 0 9 511 9 511 6 409
Recouvrement des coûts d'administration du régime de pension
0 0 6 518 0 0 6 518 5 645
Frais de stationnement et autres revenus
0 0 2 424 0 108 2 532 2 829
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
0 0 (3 839) 0 (101) (3 940) (3 993)
Total des revenus nets 0 0 5 103 0 9 518 14 621 10 890
Note sur ce tableau :
Note * en bas de page


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* en bas de page

Pour obtenir de plus amples détails sur les charges de l'employeur, consultez la note 11b.

b) Charges de l’employeur

Le total des charges présentées sous la responsabilité essentielle « Employeur » comprend les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique au nom d’autres organisations fédérales et les charges ministérielles à l’appui du Conseil du Trésor dans son rôle d’employeur de l’administration publique centrale.

Les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique représentent environ 90 p. 100 des charges totales du Secrétariat et comprennent les paiements suivants :

  • cotisations de l’employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et au régime compensatoire;
  • cotisations de l’employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
  • cotisations de l’employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec;
  • cotisations d’assurance-emploi de l’employeur;
  • part de l’employeur des primes d’assurance-invalidité et d’assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec qui s’applique;
  • part de l’employeur des primes du Régime québécois d’assurance parentale;
  • réclamations et coûts connexes du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
  • charges sociales des provinces sur les salaires des employés qui travaillent au Québec, en Ontario, au Manitoba et à Terre-Neuve-et-Labrador. Les charges sociales sont perçues auprès des employeurs dans ces provinces pour aider à financer leurs régimes de soins de santé respectifs;
  • remboursements à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d’assurance-emploi.

En général, les cotisations législatives au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d’assurance-emploi sont recouvrées auprès de tous les ministères, organismes et fonds renouvelables, en proportion des salaires et traitements versés. Les cotisations non législatives aux autres régimes d’avantages sociaux des employés et les obligations de l’employeur liées aux salaires sont recouvrées auprès de certains ministères et organismes et de tous les fonds renouvelables, selon un pourcentage des salaires et traitements versés.

Les charges ministérielles sous la responsabilité essentielle « Employeur » sont liées aux activités suivantes du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines :

  • négociations collectives et relations de travail;
  • gestion des pensions et des avantages sociaux;
  • gestion des personnes et politiques et initiatives des cadres.

Le tableau qui suit présente une ventilation des charges de l’employeur par grandes catégories :

(en milliers de dollars)
2018 2017
Notes sur ce tableau :
Notes 1 en bas de page

Retour à la référence de la note1 en bas de page

Ces montants comprennent les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et au régime compensatoire, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec, à l’assurance-emploi et au Compte de prestations de décès de la fonction publique.

Notes 2 en bas de page

Retour à la référence de la note 2 en bas de page

Ce montant comprend principalement les cotisations aux régimes d’assurance-maladie, de soins dentaires et d’assurance-invalidité, y compris toutes les taxes et primes connexes payables aux provinces canadiennes.

Notes 3 en bas de page

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Les charges ministérielles (crédit 1) comprennent les dépenses liées aux activités du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines.

Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
Cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux de la fonction publique (législatif)table 17 note1
3 289 319 3 200 654
Réclamations au Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20)
1 314 042 1 222 098
Cotisations aux régimes d’assurance-invalidité collective et d’assurance-vie collective (crédit 20)
1 351 882 664 412
Charges sociales des provinces (crédit 20)
592 034 528 669
Réclamations aux régimes de soins dentaires de la fonction publique et des pensionnés (crédit 20)
482 762 465 530
Cotisations au Régime de retraite de la fonction publique au titre des insuffisances actuarielles (législatif)
340 000 340 000
Primes de l’assurance-maladie provinciale et autres charges (crédit 20 et législatives)
87 013 88 715
Sous-total des charges
7 457 052 6 510 078
Cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d’organismes (législatif)
(3 288 068) (3 200 910)
Cotisations des employés, des pensionnés et de l’employeur aux régimes d’assurance collective (crédit 20)table 17 note2
(656 462) (565 779)
Sous-total des recouvrements
(3 944 530) (3 766 689)
Paiements nets à titre d’employeur de la fonction publique 3 512 522 2 743 389
Charges ministérielles (crédit 1)table 17 note3 70 401 73 401
Total des charges de l’employeur 3 582 923 2 816 790

12. Renseignements comparatifs

Certains chiffres comparatifs ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours. Pour préciser, les charges de 2016-2017 présentées dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ont été reclassées par responsabilité essentielle (consultez la note 1). Les responsabilités essentielles du Secrétariat sont présentées dans son nouveau Cadre ministériel des résultats, conformément avec la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor.

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