Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada États financiers (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2019

De : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Sur cette page

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat). La direction a préparé ces états financiers en utilisant les politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Secrétariat. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Secrétariat concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Secrétariat sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF a été conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque pour l’exercice s’étant terminé le a été effectuée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Les résultats et les plans d’action sont résumés à l’annexe.

Dans l’annexe, on fournit également des renseignements sur le statut de l’évaluation fondée sur le risque des contrôles sur les services communs fournis par le Secrétariat qui ont une incidence sur les états financiers ministériels du bénéficiaire.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de CIRF du Secrétariat sont examiné par le personnel de la vérification interne, qui réalise des audits périodiques des différents secteurs d’activités du Secrétariat, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui examine les états financiers et fournit des conseils au secrétaire.

Les états financiers du Secrétariat n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé par :

Peter Wallace
Secrétaire du Conseil du Trésor
Ottawa, Canada

Original signé par :

Karen Cahill
Dirigeante principale des finances

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de la situation financière (non audité)
au

État de la situation financière (non audité)
au
(en milliers de dollars)
2019 2018
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 4)
479 597 1 072 026
Indemnités de vacances et congés compensatoires
13 831 11 087
Avantages sociaux futurs (Note 5)
9 471 9 490
Total des passifs 502 899 1 092 603
Actifs financiers
Débiteurs et avances (Note 6)
341 706 177 820
Montant à recevoir du Trésor
135 476 840 279
Total des actifs financiers bruts 477 182 1 018 099
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (Note 6)
(4 768) (4 852)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (4 768) (4 852)
Total des actifs financiers nets 472 414 1 013 247
Dette nette ministérielle 30 485 79 356
Actifs non financiers
Charges payées d’avance
494 432
Immobilisations corporelles (Note 7)
60 617 46 415
Total des actifs non financiers 61 111 46 847
Situation financière nette ministérielle 30 626 (32 509)

Notes sur ce tableau :

  • Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.
  • Pour les obligations contractuelles, consultez la Note 8.
  • Pour le passif éventuel, consultez la Note 9.

Original signé par :

Peter Wallace
Secrétaire du Conseil du Trésor
Ottawa, Canada

Original signé par :

Karen Cahill
Dirigeante principale des finances

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le
(en milliers de dollars)
2019
Résultats prévus
2019 2018
Charges
Surveillance des dépenses
47 174 45 641 45 847
Leadership administratif
80 765 97 868 100 812
Employeur (Note 12b)
2 807 017 5 875 621 3 582 923
Surveillance réglementaire
6 920 8 405 6 577
Services internes
93 049 98 407 97 252
Total des charges 3 034 925 6 125 942 3 833 411
Revenus
Services de soutien internes
6 798 8 048 9 511
Recouvrement des coûts d’administration du régime de pension
7 986 6 589 6 518
Frais de stationnement (à l’échelle du gouvernement)
2 424 2 213 2 383
Autres
30 128 149
Revenus bruts
17 238 16 978 18 561
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(3 792) (3 506) (3 940)
Total des revenus nets 13 446 13 472 14 621
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 021 479 6 112 470 3 818 790
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada
  6 858 480 3 494 489
Variations des montants à recevoir du Trésor
  (704 803) 309 071
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 10a)
  21 751 21 396
Actifs et passifs transférés entre ministères (Note 11a)
  177 (14)
Total du financement du gouvernement et transferts   6 175 605 3 824 942
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (63 135) (6 152)
Situation financière nette ministérielle (début de l’exercice)   (32 509) (38 661)
Situation financière nette ministérielle (fin de l’exercice)   30 626 (32 509)

Notes sur ce tableau :

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l’exercice terminé le
(en milliers de dollars)
2019 2018
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (63 135) (6 152)
Variation due aux immobilisations corporelles (Note 7)
Acquisition d’immobilisations corporelles
20 129 18 346
Amortissement des immobilisations corporelles
(5 083) (4 790)
Perte sur la radiation et l’aliénation d’immobilisations corporelles
(837) (523)
Transfert net entre ministères du gouvernement (Note 11a)
(7) 0
Total de la variation due aux immobilisations corporelles
14 202 13 033
Variation due aux charges payées d’avance
62 302
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (48 871) 7 183
Dette nette ministérielle (début de l’exercice) 79 356 72 173
Dette nette ministérielle (fin de l’exercice) 30 485 79 356

Note sur ce tableau :

  • Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l’exercice terminé le
(en milliers de dollars)
2019 2018
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
6 112 470 3 818 790
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles
(5 083) (4 790)
Perte sur la radiation et l’aliénation d’immobilisations corporelles
(837) (523)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 10a)
(21 751) (21 396)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et des avances
163 970 61 944
Augmentation des charges payées d’avance
62 302
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer
592 429 (375 552)
Augmentation des indemnités de vacances et des congés compensatoires
(2 744) (2 468)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
19 (178)
Actifs transférés entre ministères du gouvernement (Note 11a)
(184) 14
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 6 838 351 3 476 143
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles
20 129 18 346
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 20 129 18 346
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 6 858 480 3 494 489

Note sur ce tableau :

  • Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Notes complémentaires aux états financiers (non audités)
pour l’exercice terminé le

Dans cette section
  1. Pouvoirs et objectifs
    1. Surveillance des dépenses
    2. Leadership administratif
    3. Employeur
    4. Surveillance réglementaire
    5. Services internes
  2. Sommaire des principales conventions comptables
    1. Autorisations parlementaires
    2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    3. Montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor
    4. Revenus
    5. Charges
    6. Avantages sociaux des fonctionnaires dans l’ensemble du gouvernement
      1. Pensions et autres avantages sociaux
      2. Indemnités de départ
    7. Débiteurs et avances
    8. Immobilisations corporelles
    9. Passif éventuel
    10. Incertitude relative à la mesure
    11. Opérations entre apparentés
  3. Autorisations parlementaires
    1. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours
    2. Autorisations fournies et utilisées
  4. Créditeurs et charges à payer
  5. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite
    2. Indemnités de départ
  6. Débiteurs et avances
  7. Immobilisations corporelles
  8. Obligations contractuelles
  9. Passif éventuel
  10. Opérations entre apparentés
    1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
    2. Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères
    3. Autres opérations entre apparentés
  11. Transferts provenant d’autres ministères ou à leur intention
  12. Information sectorielle
    1. Charges et revenus
    2. Charges de l’employeur

1. Pouvoirs et objectifs

En vertu des pouvoirs généraux que lui confèrent les articles 5 à 13 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Secrétariat aide le Conseil du Trésor (SCT) en tant que comité de ministres à exercer son rôle de gestionnaire général et d’employeur de l’administration publique centrale. Le SCT est dirigé par un secrétaire, qui relève du président du Conseil du Trésor.

La mission du SCT est de veiller à ce que l’intendance rigoureuse des ressources publiques permette d’obtenir des résultats pour les Canadiens.

Les activités de base du SCT sont actuellement structurées en fonction des responsabilités essentielles suivantes :

a) Surveillance des dépenses

Revoir les propositions et les autorisations de dépenses; revoir les programmes gouvernementaux actuels et proposés quant à l’efficience, l’efficacité et la pertinence; informer le Parlement et les Canadiens sur les dépenses du gouvernement.

b) Leadership administratif

Diriger des initiatives pangouvernementales; élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique de l’administration publique sur la prestation de services et l’accès à l’information gouvernementale, et sur la gestion des actifs, des finances, de l’information et de la technologie.

c) Employeur

Élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique sur la gestion des personnes dans la fonction publique; gérer la rémunération totale (comprenant les pensions et les avantages sociaux) et les relations de travail; entreprendre des projets d’amélioration du rendement à l’appui des efforts de recrutement et de maintien en poste des employés.

d) Surveillance réglementaire

Élaborer et surveiller les politiques afin de promouvoir de bonnes pratiques réglementaires, revoir les projets de règlement afin de s’assurer qu’ils répondent aux exigences des politiques du gouvernement, et favoriser la coopération en matière de réglementation entre les différentes sphères de compétences.

e) Services internes

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les dix catégories de services sont les suivantes : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du SCT énoncées ci‑dessous, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ci‑dessous ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le SCT est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations consenties au SCT ne correspondent pas aux rapports financiers présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations se fondent, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectif intégré au Plan ministériel de 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont inclus ni dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle, car ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel de 2018-2019.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCT fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le SCT est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCT sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement.

c) Montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor

Les montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découlent d’écarts temporels en fin d’exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent aux montants nets que le SCT peut retirer du Trésor sans d’autres autorisations afin de s’acquitter de ses obligations.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous‑jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du SCT. Bien que l’on s’attend à ce que le secrétaire maintienne le contrôle comptable, il ou elle n’a pas l’autorité de disposer de ces revenus. Par conséquent, les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau sont considérés comme avoir été gagnés pour le compte du gouvernement du Canada, donc ils sont présentés comme une réduction du montant brut des revenus de l’entité.

e) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les charges de fonctionnement, qui sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus, comprennent ce qui suit :

  • les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique comptabilisés centralement par le SCT pour le compte d’autres organisations fédérales;
  • les salaires et avantages sociaux des employés du ministère, les services professionnels et spéciaux, le transport et les télécommunications, l’équipement et le mobilier, les locations, les réparations et l’entretien, et les services publics, les fournitures et les approvisionnements;
  • les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations et les services juridiques, comptabilisés à leur coût estimatif;
  • les indemnités de vacances et de congés compensatoires comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives;
  • l’amortissement des immobilisations corporelles, calculé selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque actif.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires dans l’ensemble du gouvernement

(i) Pensions et autres avantages sociaux

Les employés admissibles de la fonction publique participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), un régime de pension à prestations déterminées qui est parrainé par le gouvernement du Canada. Afin d’appuyer le rôle du Conseil du Trésor à titre d’employeur de la fonction publique, le SCT finance les cotisations de l’employeur au régime pour tous les ministères et organismes, y compris les versements supplémentaires dans le cas des pertes actuarielles, au moyen d’autorisations législatives.

Selon l’évaluation actuarielle triennale du du régime présentée au Parlement en , le rajustement annuel précédent de 340 millions de dollars au fonds de pension a été éliminé et un paiement unique de 3 107 millions de dollars a été versé au Compte de pension de retraite pour combler un déficit actuariel (consultez la note 12b).

Les cotisations de l’employeur au régime sont comptabilisées au cours de l’exercice où elles sont versées, et le SCT en recouvre une partie auprès des autres ministères et organismes. De ce fait, les états financiers ministériels du SCT rendent compte des cotisations de l’employeur au régime au profit de ses propres employés seulement.

Le gouvernement du Canada est aussi le répondant de divers autres régimes d’avantages sociaux dont l’administration ou le financement incombe au SCT à même les fonds gérés par l’administration centrale. Ces paiements sont passés en charges dans les états financiers du SCT lorsque les versements correspondants doivent être effectués, et il ne constate pas de charges à payer au titre des avantages sociaux futurs. Là encore, le SCT recouvre une partie de ces coûts auprès d’autres ministères et organismes. Ce traitement comptable concorde avec le financement accordé au SCT par voie de crédits parlementaires.

Pour toutes les prestations de retraite et tous les avantages sociaux futurs, le passif actuariel et les renseignements connexes ainsi que les excédents ou les déficits actuariels pour l’ensemble du gouvernement, sont reconnus dans les états financiers du gouvernement du Canada. En tant que parrain du régime de pension à prestations déterminées, le gouvernement assume en définitive les risques actuariels et de placement inhérents à ces régimes.

(ii) Indemnités de départ

En 2011, l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour certains groupes d’employés (note 5b). L’obligation pour les autres employés, qui n’ont pas retiré leurs indemnités de départ accumulées, est calculée à partir des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour le gouvernement du Canada dans son ensemble.

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Une provision pour moins-value doit être consignée au titre des débiteurs dont le recouvrement est réputé incertain.

Les débiteurs détenus pour le compte du gouvernement sont présentés dans ces états financiers, car le secrétaire doit assurer le contrôle comptable de ces éléments; toutefois, ils sont présentés par la suite comme une réduction des actifs financiers bruts du SCT, car ces débiteurs ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du SCT.

h) Immobilisations corporelles

Les coûts d’acquisition d’équipement et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent ni les œuvres d’art ni les biens incorporels.

i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente les obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et, si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique et la conjoncture économique générale, et elles rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la fin de la période du rapport. Les éléments les plus importants utilisant des estimations sont le passif éventuel, le passif pour les sinistres subis, mais non déclarés en vertu des régimes de soins de santé et dentaires de la fonction publique, le passif pour les avantages sociaux futurs et la vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer considérablement des résultats estimés. Les estimations de la direction sont vérifiées périodiquement et, si des rajustements sont nécessaires, ils sont consignés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils sont relevés.

k) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés autres que les opérations interentités sont consignées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités contrôlées par des capitaux communs. Les opérations interentités autres que les opérations de restructuration ont été consignées sur une base brute, et elles sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour les services suivants :

  • Les services fournis sur la base du recouvrement sont reconnus comme revenus et dépenses bruts, et ils sont évalués à la valeur comptable.
  • Certains services reçus « gratuitement » sont consignés à la valeur comptable, aux fins des états financiers ministériels.

3. Autorisations parlementaires

Le SCT reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière au cours d’un exercice peuvent être financés au moyen des autorisations parlementaires d’un exercice financier antérieur, en cours ou futur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du SCT pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours

(en milliers de dollars)
2019 2018
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 6 112 470 3 818 790
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net  mais sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(5 083) (4 790)
Perte sur la radiation et l’aliénation d’immobilisations corporelles
(837) (523)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(21 751) (21 396)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires
(2 744) (2 468)
Cotisations aux régimes d’assurance collective à être créditées aux crédits ministériels lorsqu’elles seront reçues
48 323 0
Diminution (Augmentation) des avantages sociaux futurs
149 (316)
Diminution (Augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations
3 129 (4 459)
Remboursement de charges des exercices antérieurs
1 680 1 002
Autres
(779) 494
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net  mais sans incidence sur les autorisations 22 087 (32 456)
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net  mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles
20 129 18 346
Paiements en trop au titre de la rémunération à recouvrer
819 1 780
Augmentation des avances et des charges payées d’avance
352 442
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net  mais ayant une incidence sur les autorisations 21 300 20 568
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 6 155 857 3 806 902

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)
2019 2018
Autorisations fournies
Crédit 1 : Dépenses de programmes
298 698 309 299
Crédit 5 : Éventualités du gouvernement
620 803 530 275
Crédit 10 : Initiatives pangouvernementales
209 654 693
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique
2 952 919 3 274 680
Crédit 25 : Report du budget de fonctionnement
317 905 222 998
Crédit 30 : Besoins en matière de rémunération
496 256 249 427
Crédit 35 : Report du budget des dépenses en capital
62 741 42 220
Crédit 40 : Exécution du budget
2 098 922 0
Montants législatifs
3 136 417 369 290
Total des autorisations fournies 10 194 315 4 998 882
Moins :
Montants annulés :
Crédit 1 : Dépenses de programmes
(18 897) (36 344)
Crédit 5 : Éventualités du gouvernement
(620 803) (530 275)
Crédit 10 : Initiatives pangouvernementales
(209 654) (693)
Crédit 20 : Assurances de la fonction publique
(213 280) (110 015)
Crédit 25 : Report du budget de fonctionnement
(317 905) (222 998)
Crédit 30 : Besoins en matière de rémunération
(496 256) (249 427)
Crédit 35 : Report du budget des dépenses en capital
(62 741) (42 220)
Crédit 40 : Exécution du budget
(2 098 922) 0
Montants législatifs
0 (8)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 6 155 857 3 806 902

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne de l’information sur les créditeurs et les charges à payer du SCT :

(en milliers de dollars)
2019 2018
Créditeurs des autres ministères et organismes du gouvernement 365 431 959 555
Créditeurs des parties externes 26 478 22 234
Total des créditeurs 391 909 981 789
Charges à payer 87 688 90 237
Total des créditeurs et des charges à payer 479 597 1 072 026

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du SCT participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services ouvrant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et elles sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le SCT versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes :

  1. Groupe 1 : cotisants inscrits au régime en date du ;
  2. Groupe 2 : cotisants inscrits au régime depuis le .

Chaque groupe dispose d’un taux de contribution différent. En 2018‑2019, les charges de l’employeur s’élèvent à 20,5 millions de dollars (19,0 millions de dollars en 2017‑2018). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois les cotisations des employés.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés du SCT étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu le choix de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des prestations accumulées jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des prestations au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du , la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient terminés. Ces indemnités ne sont pas financées, et en conséquence, les remboursements d’obligations en suspens seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements aux obligations au cours de l’exercice financier sont les suivants :

(en milliers de dollars)
2019 2018
Obligation au titre des prestations constituées (début de l’exercice) 9 490 9 311
Charges pour l’exercice 1 724 917
Prestations versées au cours de l’exercice (1 743) (738)
Obligation au titre des prestations constituées (fin de l’exercice) 9 471 9 490

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous donne de l’information sur les débiteurs et les avances du SCT :

(en milliers de dollars)
2019 2018
Débiteurs des autres ministères et organismes du gouvernement 335 749 171 321
Débiteurs des parties externes 5 854 6 555
Avances aux employés 367 221
Total partiel des comptes débiteurs et des avances 341 970 178 097
Moins une provision pour créances douteuses des débiteurs externes (264) (277)
Débiteurs et avances bruts 341 706 177 820
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (4 768) (4 852)
Débiteurs et avances nets 336 938 172 968

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

(en milliers de dollars)
Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel informatique 3 à 5 ans
Logiciels informatiques 3 à 10 ans
Machinerie et matériel 3 à 10 ans
Véhicules automobiles 5 ans
Actifs en construction Une fois en service, selon la catégorie d’immobilisations
Améliorations locatives Le moindre de la durée du bail restante ou de la vie utile de l’amélioration
Immobilisations corporelles louées Sur la durée du bail

Les actifs en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

Le tableau qui suit présente des renseignements sur les immobilisations corporelles :

(en milliers de dollars)
Coûts Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions RajustementsNote * du tableau 11 Solde de clôture Solde d’ouverture Amortissement RajustementsNote * du tableau 11 Solde de clôture 2019 2018

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 11

Les rajustements comprennent les actifs en construction qui ont été transférées à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’immobilisation, les aliénations et les radiations, ainsi que les transferts avec d’autres ministères du gouvernement. Le , le SCT a transféré au Bureau du Conseil privé un véhicule d’une valeur comptable nette de 13 274 $ et le Bureau du Conseil privé a transféré au SCT un véhicule d’une valeur comptable nette de 6 500 $.

Retour à la référence de la note * du tableau 11

Actifs en construction 20 836 16 569 (4 102) 33 303 0 0 0 0 33 303 20 836
Machinerie et matériel 14 718 2 745 (537) 16 926 2 815 1 856 (331) 4 340 12 586 11 903
Véhicules automobiles 55 0 0 55 27 11 7 45 10 28
Améliorations locatives 11 017 815 (319) 11 513 2 494 1 070 (319) 3 245 8 268 8 523
Matériel informatique 2 866 0 (2 866) 0 2 445 79 (2 524) 0 0 421
Logiciels informatiques 13 851 0 1 732 15 583 9 147 2 067 (2 081) 9 133 6 450 4 704
Total 63 343 20 129 (6 092) 77 380 16 928 5 083 (5 248) 16 763 60 617 46 415

8. Obligations contractuelles

En raison de leur nature, les activités du SCT peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le SCT est tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont résumées dans le tableau ci-dessous :

(en milliers de dollars)
2020 2021 2022 2023 Total
Régimes de soins de santé de la fonction publique et de services dentaires des pensionnés 51 075 33 900 0 0 84 975
Consultants en technologies de l’information 15 946 0 0 0 15 946
Services de conseillers en gestion 9 686 370 232 232 10 520
Acquisitions  licences et location de technologies de l’information 3 293 617 239 50 4 199
Autres services professionnels 3 241 9 0 0 3 250
Services de traduction 2 221 0 0 0 2 221
Paiements de transfert 497 0 0 0 497
Autres 574 0 0 0 574
Total 86 533 34 896 471 282 122 182

9. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du SCT dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit considérable, leur dénouement ne peut pas être déterminé. Le SCT a consigné une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée, à l’exception de certaines réclamations non réglées liées à des négociations en cours. En raison de la nature délicate de ces dernières réclamations, une provision a été comptabilisée de façon centralisée par le Bureau du contrôleur général dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Une fois que ces réclamations seront réglées, le ministère comptabilisera toute provision qui en résultera et qui pourrait s’avérer importante. Dans le cas des réclamations pour lesquelles l’estimation de la perte est fondée sur une fourchette de résultats possibles et le montant comptabilisé est inférieur au maximum de la fourchette, le risque supplémentaire au passif comptabilisé est estimé à 65 000 $. Les réclamations dont le dénouement ne peut pas être déterminé et dont une estimation raisonnable peut être effectuée par la direction s’élèvent à environ 0,6 millions de dollars au (9,4 millions de dollars en 2017‑2018). Aucune des réclamations est avec des apparentés.

10. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le SCT est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les entités apparentées incluent des membres clés de la direction au SCT, des membres de leur famille proche ainsi que les entités contrôlées par ou sous le contrôle commun de ces particuliers. Le SCT peut conclure des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

En outre, le SCT est chargé d’administrer et de financer, au nom des autres ministères, les cotisations de l’employeur aux régimes d’assurance-maladie, de soins dentaires et aux autres régimes d’avantages sociaux et d’assurances des employés au moyen de ses fonds gérés de façon centralisée (consultez la note 10b).

Au cours de l’exercice, le SCT a reçu et a fourni des services communs qui sont précisés dans les sections suivantes :

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Le SCT a reçu de certains organismes de services communs des services ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services, fournis à titre gracieux, ont été consignés selon la valeur comptable, comme suit dans l’État des résultats et de la situation financière nette du SCT :

(en milliers de dollars)
2019 2018
Installations 19 174 18 748
Services juridiques 2 577 2 648
Total 21 751 21 396

Dans le but d’assurer l’efficacité et la rentabilité ainsi que de livrer des programmes de façon économique au public, le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, notamment les services de paye et d’émission de chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada, ainsi que des services d’audit fournis par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas passés en charges dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle du SCT.

b) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Le SCT fournit gratuitement des services à d’autres ministères pour les cotisations de l’employeur aux régimes d’assurance-maladie, de soins dentaires et aux autres régimes d’avantages sociaux et d’assurance des employés totalisant 1,9 milliard de dollars en 2018‑2019 (également 1,9 milliard de dollars en 2017‑2018).

c) Autres opérations entre apparentés

(en milliers de dollars)
2019 2018
Charges : Autres ministères et organismes fédéraux 21 144 37 581
Revenus : Autres ministères et organismes fédéraux 13 461 14 615

Les charges et les revenus inscrits à la section c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits aux sections a) et b). Les charges sont liées à l’acquisition de divers biens et services ainsi qu’au recouvrement des salaires auprès d’autres ministères et organismes. Les revenus sont surtout liés aux services de soutien interne fournis à d’autres ministères et organismes et au recouvrement des coûts d’administration du régime de pension de retraite de la fonction publique.

11. Transferts provenant d’autres ministères ou à leur intention

a) Le , le SCT a transféré au Bureau du Conseil privé un véhicule d’une valeur comptable nette de 13 274 $ et le Bureau du Conseil privé a transféré au SCT un véhicule d’une valeur comptable nette de 6 500 $. Ces transferts résultent d’un changement de ministre nommé à la présidence du Conseil du Trésor.

Tout au long de l’exercice, des transferts de comptes débiteurs liés à des trop-payés de salaires ont été effectués depuis ou vers d’autres ministères du gouvernement. Ces transferts sont nécessaires lorsqu’un employé est muté d’un ministère à l’autre avant qu’un trop-payé de salaire ne soit entièrement recouvré par le ministère d’où il a été transféré.

L’impact des transferts depuis ou vers d’autres ministères du gouvernement dans les états financiers est le suivant :

(en milliers de dollars)
2019 2018
Actifs financiers
Débiteurs et avances 184 (14)
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (Note 7)
Vers le Bureau du Conseil Privé (13) 0
Depuis le Bureau du Conseil Privé 6 0
Actifs non financiers (7) 0
Actifs et passifs transférés entre ministères 177 (14)

b) Le , le Conseil du Trésor a approuvé le transfert des responsabilités de gestion financière du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) du SCT à la Défense nationale, à compter du . Ce transfert est de nature administrative et n’implique aucun transfert d’actif ou de passif à la Défense nationale. Par suite du transfert, les charges de l’employeur devraient diminuer dans les années à venir.

Les charges de l’employeur comptabilisées dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour 2018-2019 comprennent 372,7 millions de dollars (924,9 millions de dollars en 2017-2018) au titre du RARM et 34,6 millions de dollars (643,0 millions de dollars en 2017-2018) au titre des créditeurs connexes dans l’État de la situation financière pour 2018-2019.

12. Information sectorielle

a) Charges et revenus

La présentation sectorielle des renseignements pour le SCT se fonde sur une ventilation des responsabilités essentielles, et elle suit les principales conventions comptables décrites à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par grande catégorie de charges et de revenus :

(en milliers de dollars)
Surveillance des dépenses Leadership administratif EmployeurNote * du tableau 15 Surveillance réglementaire Services internes Total 2019 2018
Paiements de transfert
Industrie
0 875 27 0 0 902 737
Total des paiements de transfert 0 875 27 0 0 902 737
Charges de fonctionnement
Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
0 0 5 794 820 0 0 5 794 820 3 512 522
Salaires et avantages sociaux
39 976 69 466 55 750 6 985 61 768 233 945 225 185
Services professionnels et spéciaux
1 991 17 891 15 192 601 18 674 54 349 59 043
Installations
2 802 6 082 4 262 470 5 558 19 174 18 748
Amortissement
40 456 480 0 4 107 5 083 4 790
Machines  matériel  pièces et outils
436 752 446 61 3 042 4 737 3 792
Locations
151 463 385 29 2 342 3 370 2 348
Transports et télécommunications
181 1 238 376 159 1 318 3 272 2 622
Services publics  fournitures et approvisionnements
54 109 275 9 300 747 662
Réparation et entretien
0 28 37 0 554 619 406
Information
10 217 189 1 132 549 1 802
Autres subventions et charges
0 291 3 382 90 612 4 375 754
Total des charges de fonctionnement 45 641 96 993 5 875 594 8 405 98 407 6 125 040 3 832 674
Total des charges 45 641 97 868 5 875 621 8 405 98 407 6 125 942 3 833 411
Revenus
Services de soutien internes
0 0 0 0 8 048 8 048 9 511
Recouvrement des coûts d’administration du régime de pension
0 0 6 589 0 0 6 589 6 518
Frais de stationnement et autres revenus
0 0 2 306 0 35 2 341 2 532
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
0 0 (3 482) 0 (24) (3 506) (3 940)
Total des revenus nets 0 0 5 413 0 8 059 13 472 14 621
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 45 641 97 868 5 870 208 8 405 90 348 6 112 470 3 818 790
Notes du tableau 15
Note 1 du tableau 15

Pour obtenir de plus amples détails sur les charges de l’employeur, consultez la note 12b.

Retour à la référence de la note * du tableau 15

b) Charges de l’employeur

Le total des charges présentées sous la responsabilité essentielle « Employeur » comprend les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique enregistrés de façon centralisée par le SCT au nom d’autres organisations fédérales et les charges ministérielles à l’appui du Conseil du Trésor dans son rôle d’employeur de l’administration publique centrale.

Les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique représentent environ 90 p. 100 des charges totales du SCT et comprennent les paiements suivants :

  • cotisations de l’employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et au régime compensatoire;
  • cotisations de l’employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
  • cotisations de l’employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec;
  • cotisations d’assurance-emploi de l’employeur;
  • part de l’employeur des primes d’assurance-invalidité et d’assurance-vie, y compris la taxe de vente du Québec qui s’applique;
  • part de l’employeur des primes du Régime québécois d’assurance parentale;
  • réclamations et coûts connexes du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
  • charges sociales des provinces sur les salaires des employés qui travaillent au Québec, en Ontario, au Manitoba et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Les charges sociales sont perçues auprès des employeurs dans ces provinces pour aider à financer leurs régimes de soins de santé respectifs;
  • remboursements à certains employés de leur part de la réduction des cotisations d’assurance-emploi.

En général, les cotisations législatives au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d’assurance-emploi sont recouvrées auprès de tous les ministères, organismes et fonds renouvelables, en proportion des salaires et traitements versés. Les cotisations non législatives aux autres régimes d’avantages sociaux des employés et les obligations de l’employeur liées aux salaires sont versées sans frais pour la plupart des ministères et organismes et sur une base de recouvrement pour les fonds renouvelables et certains ministères et organismes, selon un pourcentage des salaires et traitements versés.

Les charges ministérielles sous la responsabilité essentielle « Employeur » sont liées aux activités suivantes du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines :

  • négociations collectives et relations de travail;
  • gestion des pensions et des avantages sociaux;
  • gestion des personnes et politiques et initiatives des cadres.

Le tableau qui suit présente une ventilation des charges de l’employeur par grandes catégories :

(en milliers de dollars)
2019 2018
Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
Cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux de la fonction publique (législatif)Note 1 du tableau 16
3 524 359 3 289 319
Cotisations au Régime de retraite de la fonction publique au titre des insuffisances actuarielles (législatif)
3 107 000 340 000
Réclamations au Régime de soins de santé de la fonction publique (crédit 20)
1 368 250 1 314 042
Cotisations aux régimes d’assurance-invalidité collective et d’assurance-vie collective (crédit 20)
823 970 1 351 882
Charges sociales des provinces (crédit 20)
622 322 592 034
Réclamations aux régimes de soins dentaires de la fonction publique et des pensionnés (crédit 20)
504 611 482 762
Primes de l’assurance-maladie provinciale et autres charges (crédit 20)
72 922 87 013
Sous-total des charges
10 023 434 7 457 052
Cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés recouvrées auprès de ministères et d’organismes (législatif)
(3 524 359) (3 288 068)
Cotisations des employés, des pensionnés et de l’employeur aux régimes d’assurance collective (crédit 20)Note 2 du tableau 16
(704 255) (656 462)
Sous-total des recouvrements
(4 228 614) (3 944 530)
Paiements nets à titre d’employeur de la fonction publique 5 794 820 3 512 522
Charges ministérielles (crédit 1)Note 3 du tableau 16 80 801 70 401
Total des charges de l’employeur 5 875 621 3 582 923
Notes du tableau 1
Note 1 du tableau 16

Ces montants comprennent les cotisations au Régime de pension de retraite de la fonction publique et au régime compensatoire, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec, à l’assurance-emploi et au Compte de prestations de décès de la fonction publique.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 16

Note 2 du tableau 16

Ce montant comprend principalement les cotisations aux régimes d’assurance-maladie, de soins dentaires et d’assurance‑invalidité, y compris toutes les taxes et primes connexes payables aux provinces canadiennes.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 16

Note 3 du tableau 16

Les charges ministérielles (crédit 1) comprennent les dépenses liées aux activités du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines.

Retour à la référence de la note 3 du tableau 16

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