Plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 2018-2019

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Message du président

The Honourable Scott Brison

L’honorable Scott Brison
Président du Conseil du Trésor

Je suis heureux de présenter le Plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l’exercice 2018-2019.

Le premier ministre m’a confié le mandat, en tant que président du Conseil du Trésor, de diriger le programme de gestion du gouvernement et de garantir que les initiatives du gouvernement sont mises en œuvre efficacement. Je bénéficie du soutien des employés de classe mondiale du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui ne ménagent aucun effort pour améliorer la vie des Canadiens.

Au cours de l’exercice 2018-2019, je continuerai d’accomplir ce mandat en produisant des résultats qui font une différence dans la vie des Canadiens, tout en rendant le gouvernement plus ouvert et transparent, et en améliorant la qualité et l’accessibilité de ses services.

Nous continuerons de tirer parti des bases solides établies afin d’améliorer les services numériques aux Canadiens. Ensemble, nous avons élaboré la nouvelle stratégie en matière de services du gouvernement du Canada, le Plan stratégique de la TI et la Stratégie d’informatique en nuage en premier. Je suis heureux du renforcement du rôle que jouent les dirigeants principaux de l’information dans l’ensemble du gouvernement, ainsi que de la croissance et des réussites du Service numérique canadien suivant son lancement en 2017.

Le budget de 2018 a annoncé les prochaines étapes quant à la réalisation de ces priorités, y compris :

  • mettre en place des mesures législatives proactives en matière de parité salariale;
  • examiner les programmes axés sur les compétences du gouvernement pour s’assurer qu’ils fournissent un véritable appui aux Canadiens à la recherche de nouvelles occasions;
  • mener l’examen d’une réforme réglementaire visant à rendre notre système réglementaire plus souple, agile et transparent, pour que la population canadienne puisse en bénéficier;
  • travailler avec les experts, les syndicats de la fonction publique fédérale et les fournisseurs de technologies pour entamer l’élaboration du prochain système de paye du gouvernement fédéral.

Le Plan ministériel 2018-2019 énonce nos objectifs de rendement pour le prochain exercice et indique les ressources financières et humaines dont nous aurons besoin pour les atteindre.

Je me réjouis à l’idée de collaborer à nouveau cette année avec les employés dévoués et professionnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de même qu’avec les ministères et les organismes, les parlementaires et les Canadiens en vue de la réalisation de notre mandat.

Original signé par

L’honorable Scott Brison
Président du Conseil du Trésor

Aperçu de nos plans

En 2017-2018Voir la note en bas de page1, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a aidé le président du Conseil du Trésor à mettre en œuvre les éléments clés de son mandat. Ce soutien englobait, entre autres choses, les mesures suivantes : l’apport de modifications pour moderniser la Loi sur l’accès à l’information, l’exercice d’un rôle de leadership dans les efforts globaux en matière de gouvernement ouvert entrepris dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert (en anglais seulement), le lancement du Service numérique canadien, l’établissement d’une cible ambitieuse de réduction des émissions des gaz à effet de serre émanant des opérations du gouvernement de 80 % d’ici 2050 par rapport au niveau de 2005, et la prise de mesures pour améliorer l’harmonisation des budgets des dépenses avec le budget.

Les points saillants des engagements du gouvernement et des résultats prévus par le Secrétariat par rapport aux responsabilités essentielles du Secrétariat sont présentés ci-dessous.

1. Surveillance des dépenses

Le gouvernement du Canada s’est engagé à obtenir des résultats mesurables, à prendre des décisions bien éclairées en matière de dépenses, à mettre rapidement en œuvre les initiatives prévues dans le budget et à rendre compte clairement des dépenses du gouvernement.

Le Secrétariat fournira un soutien et une orientation aux ministères pour les aider à obtenir des résultats mesurables. De plus, il effectuera une évaluation ministérielle de l’Agence du revenu du Canada et un examen horizontal des programmes axés sur les compétences, et mettra sur pied une équipe centrale d’évaluation du rendement chargée de réaliser des évaluations du rendement des programmes en innovation.

Afin d’appuyer le processus décisionnel et la surveillance du rendement et d’améliorer la transparence, le Secrétariat renforcera la façon dont il remet en question les renseignements sur les coûts et le rendement qui sont inclus dans les propositions de dépenses des ministères.

Le Secrétariat apportera des changements au Budget principal des dépenses 2018-2019 pour soutenir l’affectation en temps utile du financement des initiatives du budget de 2018.

Il apportera également des améliorations au contenu et à la fonctionnalité de l’InfoBase du GC, afin de fournir des renseignements plus clairs sur les dépenses aux Canadiens et aux parlementaires.

2. Leadership administratif

Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir aux Canadiens un accès rapide aux renseignements et aux services gouvernementaux qui répondent à leurs besoins. Il s’est également engagé à assurer une saine gestion des actifs et des finances, à réduire les émissions de carbone émanant de ses opérations et à recourir à des technologies pour améliorer l’efficacité des opérations gouvernementales.

Le Secrétariat coordonnera la mise en œuvre des plans du Gouvernement ouvert du Canada, dirigera le mouvement mondial pour un gouvernement plus ouvert et accessible en coprésidant le Partenariat pour un gouvernement ouvert (en anglais seulement), appuiera la modernisation de la Loi sur l’accès à l’information et mettra en œuvre un site Web central pour les demandes d’accès à l’information et aux renseignements personnels.

Il mettra en œuvre les engagements énoncés dans la Stratégie pour un gouvernement vert, publiée récemment, afin d’aider le gouvernement à effectuer une transition vers des opérations à faibles émissions de carbone, résilientes aux changements climatiques et vertes, et à réduire les émissions des gaz à effet de serre émanant des opérations gouvernementales de 80 % d’ici 2050 par rapport aux niveaux de 2005, en plus de respecter les engagements antérieurs de réduire ces émissions de 40 % d’ici 2030.

En collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada, le Secrétariat modernisera le processus des approvisionnements du gouvernement en améliorant l’orientation et les politiques de l’ensemble du gouvernement et en professionnalisant davantage la fonction d’approvisionnement.

Le Secrétariat mettra en œuvre la Stratégie en matière de services du gouvernement, qui est axée sur une prestation de services conçus et rendus d’une manière qui accorde la priorité aux besoins des clients. Il mettra également en œuvre le Plan stratégique du gouvernement du Canada pour la gestion de l’information et la technologie de l’information de 2017 à 2021 et renforcera la gouvernance de la technologie de l’information en accordant un rôle accru au dirigeant principal de l’information du gouvernement du Canada.

Par l’entremise du Service numérique canadien, récemment créé, le Secrétariat formera une équipe de spécialistes du numérique et de partenaires de l’intérieur et de l’extérieur du gouvernement pour développer une capacité pangouvernementale pour la conception et l’élaboration de services numériques conviviaux pour les Canadiens.

3. Employeur

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir et à appuyer une fonction publique en bonne santé, diversifiée et hautement performante. Il est également engagé à assumer son rôle d’employeur moderne en appuyant des négociations collectives de bonne foi.

Le Secrétariat négociera de bonne foi pour terminer la ronde des négociations collectives de 2014 avec l’ensemble des 27 unités de négociation de l’administration publique centrale.

Le Secrétariat aidera le gouvernement à introduire et à mettre en œuvre la loi proactive sur l’équité salariale afin de réduire la disparité salariale entre les sexes pour les travailleurs sous réglementation fédérale, y compris les employés de l’administration publique centrale.

À compter de cette année, le Secrétariat dirigera les travaux en vue de commencer à développer la prochaine génération du système de paye du gouvernement fédéral, et ce, en travaillant de concert avec des experts, les syndicats du secteur public fédéral et les fournisseurs de technologie. Le Secrétariat continuera de travailler avec les ministères et les organismes pour soutenir les efforts visant à régler les problèmes actuels de paye liés à Phénix.

Le Secrétariat établira un Centre de diversité, d’inclusion et de mieux-être de la fonction publique en vue d’aider les ministères et organismes à créer des milieux de travail respectueux, diversifiés et inclusifs.

Le Secrétariat continuera de soutenir la santé financière des programmes de prestations d’assurance collective et d’avantages sociaux des employés comme le Régime de soins de santé de la fonction publique et le régime de prestations pour invalidité à long terme pour les membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales.

4. Surveillance réglementaire

Le gouvernement du Canada est déterminé à maintenir des pratiques et des processus réglementaires de calibre mondial, y compris la promotion de la coopération avec d’autres administrations en matière de réglementation.

Le Secrétariat parachèvera et mettra en œuvre la nouvelle Directive du Cabinet sur la réglementation, qui énonce les attentes et les exigences du gouvernement concernant l’élaboration, la gestion et l’examen des règlements fédéraux.

Le Secrétariat va également renforcer et élargir la coopération en matière de réglementation de manière à soutenir les intérêts de l’industrie, des consommateurs et des organismes de réglementation, tant au Canada qu’à l’étranger.

Le Secrétariat poursuivra son programme en matière de réglementation axé sur le soutien à l’innovation et à l’investissement en entreprise, le but étant de rendre le système de réglementation canadien plus agile, transparent et réceptif. À compter de cette année, le Secrétariat commencera une série d’examens sectoriels ciblés de la réglementation, en s’intéressant au départ à l’agroalimentaire et à l’aquaculture, à la santé et aux sciences biologiques, au transport et à l’infrastructure, y compris les technologies émergentes tels que les véhicules autonomes.

Le Secrétariat commencera aussi à développer un système de réglementation en ligne, soit une plateforme pour faire participer les Canadiens à la réglementation en vue d’améliorer la transparence et l’efficience du processus décisionnel.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats prévus du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, consultez la section « Résultats prévus » de ce rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons réaliser au cours de l’année et ultérieurement

Responsabilités essentielles

Surveillance des dépenses

Description
  • Examiner les propositions de dépenses et autorisations de dépenser.
  • Examiner les programmes gouvernementaux existants et proposés aux fins d’efficience, d’efficacité et de pertinence.
  • Fournir des renseignements au Parlement et aux Canadiens au sujet des dépenses publiques.
Contexte

Le Cabinet et le Parlement ont besoin, en temps opportun, de renseignements exacts au sujet des finances et du rendement afin de prendre des décisions sur les lois, les programmes et les services qui touchent les Canadiens.

Au début du mandat :

  • moins de la moitié des grands ministères avaient recours à de l’information provenant de leurs stratégies et cadres de mesure du rendement, de leurs évaluations et d’autres outils de gestion axés sur les résultats afin d’étayer leurs propositions au Cabinet;
  • en moyenne, un ministère devait attendre 13 mois après l’annonce du financement d’une initiative pour recevoir les fonds;
  • la capacité de déterminer les coûts des propositions législatives et des programmes variait entre les ministères.

Dans sa lettre de mandat au président du Conseil du Trésor, le premier ministre lui a demandé de travailler avec ses collègues pour :

  • améliorer les rapports au Parlement;
  • renforcer la surveillance des fonds publics ainsi que la clarté et l’uniformité des rapports financiers;
  • assurer la cohérence et l’harmonisation du budget des dépenses et des comptes publics;
  • valider l’analyse des coûts réalisée par les ministères pour l’ensemble des projets de loi et des programmes;
  • jouer un rôle de leader pour examiner les politiques en vue d’améliorer l’utilisation d’éléments probants et de données dans le cadre d’innovation et d’évaluation en matière de programmes;
  • consacrer un pourcentage fixe du financement des programmes à l’application de nouvelles solutions à des problèmes existants et à la mesure des répercussions de leurs programmes;
  • réaliser un examen des dépenses fiscales et des autres dépenses afin de limiter les mesures inefficientes et mal ciblées.
Faits saillants de la planification

Conformément à la lettre de mandat, le Secrétariat entend produire les résultats suivants dans le cadre de ses activités de surveillance des dépenses.

Résultat ministériel 1 : Les ministères obtiennent des résultats mesurables

En 2016-2017, 69,2 % des cibles ministérielles étaient atteintes du côté des indicateurs de résultat ministériel. Cette même année, la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor est entrée en vigueur dans l’optique d’améliorer la façon dont les organisations mesurent, évaluent et présentent les résultats. En outre, le gouvernement a ordonné aux ministères et organismes d’affecter un pourcentage du financement des programmes aux essais des solutions novatrices en matière de politiques.

En 2017-2018, le Secrétariat a commencé un examen horizontal de 3 ans des immobilisations, un examen des programmes d’innovation en entreprise et de technologies propres, ainsi que des examens de 3 ministères et organismes (Agence des services frontaliers du Canada, École de la fonction publique du Canada et Santé Canada) afin de s’assurer que les dépenses sont en phase avec les priorités et produisent des résultats pour les Canadiens.

En 2018-2019, le Secrétariat renforcera le soutien et l’orientation qu’il offre aux ministères relativement aux points suivants :

  • l’élaboration des résultats ministériels, des indicateurs de résultats et des cibles, y compris les propositions de dépenses ministérielles;
  • l’élaboration d’approches expérimentales pour les politiques et les programmes, afin d’aborder des problèmes persistants que les approches traditionnelles n’ont pas permis de résoudre;
  • l’intégration d’une analyse comparative entre les sexes plus dans la mesure du rendement et les rapports du ministère pour expliquer comment les résultats prévus contribuent à la réalisation des priorités pangouvernementales que sont l’égalité des sexes, la diversité et l’inclusion.

De plus, le Secrétariat effectuera une évaluation ministérielle de l’Agence du revenu du Canada et un examen horizontal des programmes axés sur les compétences, et mettra sur pied une équipe centrale d’évaluation du rendement chargée de réaliser des évaluations du rendement des programmes en innovation.

Résultat ministériel 2 : Les propositions au Conseil du Trésor contiennent des renseignements qui aident le Cabinet à prendre des décisions

En 2015-2016, le Secrétariat a élaboré une stratégie visant à améliorer la qualité des estimations des coûts dans le processus décisionnel du gouvernement. En 2016-2017, le Secrétariat a examiné 72 documents du Cabinet de grande valeur ou à risque élevé portant sur des projets dont la valeur totale estimative s’élevait à 66 milliards de dollars.

En 2018-2019, le Secrétariat :

  • mettra à jour le guide de l’estimation des coûts;
  • invitera les ministères à consigner les risques financiers dans les estimations de coûts;
  • fournira une rétroaction aux ministères et les invitera à adopter les pratiques énoncées dans le guide sur l’estimation des coûts mis à jour.
Résultat ministériel 3 : Les initiatives prévues au budget sont approuvées aux fins d’une mise en œuvre rapide

En 2016-2017, 66 % du financement prévu au budget de 2016 a été inclus dans le premier budget des dépenses. En 2017-2018, le gouvernement a introduit des changements au Règlement de la Chambre des communes, adoptés par cette dernière, dans le cadre d’un essai de 2 ans, afin de mieux harmoniser le budget fédéral et les budgets des dépenses. Ce changement, qui entre en vigueur en 2018-2019, permet de déposer le budget principal des dépenses après le budget fédéral et d’y intégrer des initiatives figurant dans le budget fédéral. Les parlementaires disposeront de renseignements plus précis au moment de voter les crédits et les ministères recevront un financement plus rapidement pour les initiatives énoncées dans les plans budgétaires.

En 2018-2019, le Secrétariat :

  • collaborera avec le ministère des Finances Canada afin de présenter aux Canadiens et aux parlementaires un lien clair entre l’annonce des décisions en matière de dépenses dans le budget et les dépenses figurant dans les budgets des dépenses;
  • apportera des changements au Budget principal des dépenses 2018-2019 pour soutenir l’affectation en temps utile du financement des initiatives du budget de 2018.
Résultat ministériel 4 : Les rapports sur les dépenses publiques sont clairs

En 2016-2017, dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, la partie III des budgets des dépenses, qui regroupe les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels, a été simplifiée. De nouvelles fonctionnalités et de nouvelles données ont également été ajoutées à l’InfoBase du GC, l’outil interactif de visualisation des données du gouvernement, qui explique aux Canadiens les données sur les finances, les ressources humaines et les résultats. Les nouvelles fonctionnalités de la base de données permettent aux parlementaires et aux Canadiens d’examiner plus facilement les dépenses du gouvernement.

En 2018-2019, le Secrétariat :

  • évaluera le projet-pilote de crédit spécifique limité, qui a commencé avec les crédits de subventions et de contributions de Transport Canada, et déterminera si le projet peut être élargi de manière à englober un plus grand éventail de budgets de fonctionnement et d’immobilisations dans d’autres ministères;
  • améliorera la fonctionnalité et le contenu de l’InfoBase du GC;
  • améliorera les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels en exigeant que les ministères indiquent clairement :
    • les résultats qu’ils comptent obtenir,
    • les résultats qu’ils ont obtenus,
    • les ressources qu’ils ont utilisées pour obtenir ces résultats.
Risques

Il y a un risque que les ministères ne soient pas en mesure de démontrer qu’ils ont obtenu des résultats en raison de priorités multiples, de renseignements insuffisants pour fixer des cibles réalistes et d’une incapacité de respecter les échéances de production des rapports.

Le Secrétariat collaborera avec les ministères pour :

  • fixer des cibles ambitieuses, mais atteignables;
  • les aider à prévoir les facteurs qui auront une incidence sur le rendement;
  • concevoir des outils qui facilitent la présentation de rapports dans les délais fixés.

Le Secrétariat apportera également un soutien pour l’harmonisation des ressources avec les résultats en examinant les dépenses de programmes des ministères en collaboration avec le ministère des Finances Canada.

Résultats prévus

Résultats ministériels

Indicateurs de résultat ministériel

Cible

Date d’atteinte de la cible

Résultats reels 2014-2015

Résultats reels 2015-2016

Résultats reels 2016-2017

Les ministères obtiennent des résultats mesurables

Pourcentage des indicateurs de résultats ministériels pour lesquels les cibles sont atteintes

70 % à 80 %

Chaque année

Non disponibles

Non disponibles

69,2 %

Les propositions au Conseil du Trésor renferment des renseignements utiles à la prise de décision des ministres du Cabinet

Mesure dans laquelle les présentations au Conseil du Trésor indiquent de manière transparente le risque financier

La cible sera incluse dans le Plan ministériel de 2019-2020, dès que les données de base auront été recueillies

La date d’atteinte de la cible sera indiquée dans le Plan ministériel de 2019-2020, dès que les données de base auront été recueillies

Non disponibles

Non disponibles

Vu que c’était un nouvel indicateur en 2016-2017, les résultats seront présentés dans le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 (automne 2018).

En ce qui a trait à cet indicateur, en 2016-2017, 73 % des documents du Cabinet des Ministres qui ont été évalués par le Secrétariat contenaient de l’information de qualité sur le rendement, l’évaluation et l’établissement des coûts

Les initiatives budgétaires sont approuvées aux fins d’une mise en œuvre rapide

Pourcentage d’initiatives budgétaires incluses dans le prochain budget des dépenses

100 %

Non disponibles

Non disponibles

66 %

Les rapports sur les dépenses publiques sont clairs

Mesure dans laquelle les utilisateurs d’InfoBase du GC ont trouvé l’information recherchée au sujet des dépenses

4 sur 5

Non disponibles

Non disponibles

Vu que c’était un nouvel indicateur en 2016-2017, les résultats seront présentés dans le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 (automne 2018)

Mesure dans laquelle les personnes qui consultent en ligne les documents de planification et de préparation de rapports ont estimé l’information utile

4 sur 5

Non disponibles

Non disponibles

C’était un nouvel indicateur en 2016-2017.

Un sondage auprès des utilisateurs sera mis en œuvre avec le dépôt des plans ministériels 2018-2019

Les résultats seront présentés dans le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 (automne 2019).

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2018-2019

Dépenses prévues 2018-2019

Dépenses prévues 2019-2020

Dépenses prévues 2020-2021

10 662 340 900

10 662 340 900

3 596 948 900

3 596 948 900

Les dépenses prévues de 10 619 millions de dollars chaque année au titre de la responsabilité essentielle Surveillance des dépenses du Secrétariat sont principalement liées aux Fonds pangouvernementaux.

Le Secrétariat transfère des Fonds pangouvernementaux afin de bonifier les crédits des autres organisations fédérales, dès qu’ils ont été approuvés par le Conseil du Trésor, pour les postes comme les éventualités du gouvernement, les initiatives pangouvernementales, les besoins en matière de rémunération, le report du budget de fonctionnement et du budget d’immobilisations, et les dépenses liées à la rémunération.

Un crédit central a été créé en 2018-2019 pour l’exécution du budget dans le but de fournir de nouveaux crédits ou de bonifier les crédits existants pour les initiatives annoncées dans le budget de 2018 relevant des mandats statutaires des organisations du gouvernement. Le Budget principal des dépenses de 2018-2019 et les dépenses prévues comprennent une somme de 7 040 millions de dollars rattachée à ces initiatives.

Les dépenses prévues en 2018-2019 comprennent également 44 millions de dollars au titre des dépenses de programmes qui permettent au Secrétariat de s’acquitter de cette responsabilité essentielle.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021

316

316

316

Les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement pour le Répertoire des programmes du Secrétariat se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Leadership administratif

Description
  • Diriger les initiatives pangouvernementales.
  • Élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique pour l’administration du gouvernement concernant :
    • la prestation de services,
    • l’accès à l’information du gouvernement,
    • la gestion des actifs, des finances, de l’information et de la technologie.
Contexte

Les Canadiens s’attendent à des services gouvernementaux de meilleure qualité et plus accessibles. Ils veulent également avoir un meilleur accès aux documents et aux données du gouvernement et s’attendent à ce que le gouvernement gère ses ressources de façon efficace et durable.

Au début du mandat :

  • seulement 45 ministères avaient publié des jeux de données;
  • le gouvernement avait répondu à 87,5 % des demandes d’accès à l’information dans les délais établis, considérant qu’il était difficile de respecter les normes de service compte tenu du volume grandissant et de la complexité des demandes;
  • le gouvernement avait répondu à 82,1 % des demandes de renseignements personnels dans les délais établis;
  • l’ensemble des politiques financières avait peu changé depuis les années 90, puisqu’il comptait 44 instruments de politique du Conseil du Trésor totalisant plus de 600 exigences et était donc trop prescriptif et difficile à utiliser;
  • la prestation des services fédéraux manquait de cohérence et de nombreux services n’étaient pas offerts en ligne;
  • il y avait une réduction de 19 % des émissions des gaz à effet de serre émanant des installations et du parc automobile de l’administration fédérale par rapport au niveau de 2005;
  • selon le vérificateur général du Canada, le gouvernement n’avait pas de stratégie relativement à une approche pangouvernementale visant à investir dans la technologie de l’information et à offrir cette dernière.

Dans sa lettre de mandat au président du Conseil du Trésor, le premier ministre lui a demandé de travailler avec ses collègues afin de réaliser les priorités suivantes :

  • accroître la transparence du gouvernement, y compris diriger un examen de la Loi sur l’accès à l’information afin que les Canadiens aient plus facilement accès à leurs renseignements personnels;
  • rendre les données gouvernementales accessibles en format numérique afin que les Canadiens puissent facilement les obtenir et les utiliser;
  • élaborer une nouvelle stratégie de service visant à créer un guichet unique en ligne pour l’ensemble des services gouvernementaux ainsi que des nouvelles normes de rendement;
  • établir de nouvelles normes de rendement, en collaboration avec le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, qui est responsable de Service Canada, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, la ministre des Institutions démocratiques et le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, et mettre en place un mécanisme permettant de réaliser des évaluations rigoureuses du rendement de services gouvernementaux essentiels et de rendre compte des résultats publiquement;
  • adopter une approche plus moderne en matière de contrôle.

En 2016-2017, le gouvernement du Canada a adopté la Stratégie fédérale de développement durable, qui comporte un engagement à réduire les émissions de carbone émanant de ses opérations.

Faits saillants de la planification

Conformément à la lettre de mandat, le Secrétariat entend produire les résultats suivants dans le cadre de ses activités de surveillance de l’administration.

Résultat ministériel 1 : Les Canadiens ont un accès rapide aux renseignements du gouvernement

Le Secrétariat a ajouté un contenu riche provenant de l’ensemble du gouvernement sur ouvert.canada.ca, le portail du gouvernement ouvert, afin que les utilisateurs puissent y effectuer des recherches plus facilement. Dès 2016-2017, 10 232 jeux de données étaient mis à la disposition du public dans le portail. À l’heure actuelle, le Canada occupe le deuxième rang du baromètre Open Data (en anglais seulement) et, en guise de reconnaissance de son leadership en matière de gouvernement ouvert, il est le coprésident gouvernemental principal du Partenariat pour un gouvernement ouvert (en anglais seulement).

Le gouvernement doit toujours en faire davantage pour fournir aux Canadiens un accès opportun à l’information du gouvernement. Le pourcentage des demandes d’accès à l’information et des demandes de renseignements personnels qui ont été traitées dans les échéanciers établis entre 2014-2015 et 2016-2017 est passé respectivement de 87,5 % à 80,7 % et de 82,1 % à 80,4 %.

En , le président du Conseil du Trésor a proposé des modifications visant à moderniser la Loi sur l’accès à l’information. Ces modifications :

  • conféreraient au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances;
  • légiféreraient une publication proactive des renseignements gouvernementaux clés;
  • exigeraient l’examen de la loi tous les 5 ans.

En 2018-2019, le Secrétariat :

  • élargira et améliorera les données ouvertes, par exemple, en coordonnant la mise en œuvre du Troisième Plan biannuel dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert et du quatrième plan pour un gouvernement ouvert;
  • contribuera au leadership mondial au chapitre du gouvernement ouvert en appuyant le président du Conseil du Trésor, car il représente le Canada dans son rôle de coprésident gouvernemental principal du Partenariat pour un gouvernement ouvert, lequel entend promouvoir la transparence, habiliter les citoyens et exploiter les nouvelles technologies pour solidifier la gouvernance;
  • rendra compte des progrès réalisés par les ministères relativement à la mise en œuvre des plans pour un gouvernement ouvert en obligeant les ministères à effectuer des auto-évaluations annuelles et en affichant des rapports trimestriels sur ouvert.canada.ca;
  • investira dans la qualité du contenu affiché sur ouvert.canada.ca;
  • offrira aux Canadiens plus d’occasions d’influencer les initiatives sur le gouvernement ouvert;
  • concevra des possibilités d’apprentissage en matière de gouvernement ouvert avec l’aide de l’École de la fonction publique du Canada;
  • appuiera l’examen parlementaire des modifications proposées à la Loi sur l’accès à l’information;
  • créera un site Web central que les Canadiens peuvent utiliser pour présenter des demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels;
  • mettra en œuvre une garantie de 30 jours pour les demandes de renseignements personnels.
Résultat ministériel 2 : La prestation des services gouvernementaux répond aux besoins des Canadiens

Le gouvernement fournit des services aux entreprises et aux citoyens canadiens. En 2014, 57 % des citoyens étaient satisfaits de la prestation de services du gouvernement du Canada. En 2016, 61 % des entreprises étaient satisfaites des services du gouvernement du Canada. Afin d’aborder ces résultats et de mieux répondre aux besoins des clients, le gouvernement du Canada a adopté une stratégie en matière de services assortie des objectifs suivants :

  • veiller à ce que les services soient conçus et offerts d’une manière qui accorde la priorité aux besoins des clients;
  • rendre l’expérience des services en ligne si facile que les utilisateurs choisiront ce mode de prestation plutôt que d’autres options;
  • relier les services les uns aux autres afin que tous les ordres de gouvernement offrent aux clients une expérience de type « une fois suffit », afin de réduire au minimum le nombre de fois où les Canadiens doivent fournir les mêmes renseignements.

En 2018-2019, le Secrétariat :

  • mettra en œuvre la Politique sur les services du Conseil du Trésor et la Stratégie en matière de services du gouvernement du Canada en aidant les ministères à améliorer leurs services en ligne;
  • élaborera une nouvelle politique sur le numérique pour simplifier, intégrer et remplacer les politiques existantes sur la technologie de l’information, la gestion de l’information et le service, afin d’offrir aux Canadiens des services améliorés et plus sécuritaires, d’examiner de façon transparente la valeur des renseignements et des données du gouvernement, et de tirer parti du potentiel de la technologie selon des approches novatrices et rentables;
  • aidera les ministères, par l’entremise du Service numérique canadien, en développant des services visant à répondre aux besoins uniques des clients;
  • modernisera les outils numériques du gouvernement, tant ceux offerts en interne que ceux offerts en externe, afin de mieux répondre aux attentes des Canadiens;
  • aidera les ministères à améliorer leurs normes de service et à rendre leurs normes de service plus pertinentes pour les Canadiens.
Résultat ministériel 3 : Le gouvernement préconise une bonne gestion des actifs et des finances

En 2016-2017, le Conseil du Trésor a adopté la Politique sur la gestion financière. Cette politique, qui a remplacé plusieurs instruments de politique, vise à garantir que les ressources financières sont bien gérées dans le contexte de l’exécution des programmes offerts aux Canadiens. Pendant que le Secrétariat développait la politique, le Conseil du Trésor collaborait avec les ministères pour améliorer leurs contrôles internes. De 2015-2016 à 2016-2017, le pourcentage des ministères qui avaient évalué tous leurs contrôles internes en matière de rapports financiers dans les secteurs à risque élevé a augmenté, passant de 77 % à 94 %.

Le Conseil du Trésor a également mis à jour sa Politique sur l’audit interneafin de veiller à ce que la surveillance des ressources publiques réparties dans l’ensemble de l’administration publique fédérale soit appuyée par une fonction d’audit interne professionnelle et objective, et indépendante de la direction du ministère. La Politique sur l’audit interne renouvelée du Conseil du Trésor a contribué à l’atteinte de la parité entre les sexes au sein des comités ministériels d’audit en 2017-2018 et à l’augmentation de la représentation des groupes sous-représentés au sein des comités ministériels d’audit, afin de tenir compte de la diversité de la population canadienne.

En 2017-2018, afin de promouvoir l’amélioration continue des pratiques de gestion des actifs, le Secrétariat a lancé un examen horizontal de 3 ans des immobilisations fédérales, tel qu’il a été annoncé dans le budget fédéral de 2017, et il a formulé des conclusions préliminaires concernant les installations scientifiques.

En , le Secrétariat a commencé à divulguer les marchés du gouvernement du Canada et les modifications de plus 10 000 $ sur le portail du gouvernement ouvert au moyen d’une base de données centralisée lisible par machine.

En 2017-2018, le Secrétariat a élaboré une stratégie intégrée de gestion de projets afin de renforcer la capacité de gestion de projets dans tous les ministères.

En 2018-2019, le Secrétariat :

  • élaborera une nouvelle politique intégrée de planification et de gestion des investissements, qui aura pour objectif de garantir que les actifs, les approvisionnements et les projets du gouvernement du Canada sont bien gérés dans le contexte de l’exécution des programmes offerts aux Canadiens et sont protégés au moyen de contrôles bien équilibrés permettant de disposer d’une marge de manœuvre et de gérer le risque;
  • élaborera une nouvelle directive sur la gestion des projets, qui aura pour objectif de garantir que les projets et les programmes d’investissement sont efficacement planifiés, mis en œuvre, surveillés et contrôlés de manière à produire les résultats escomptés;
  • proposera des modifications ciblées visant à simplifier et à actualiser le Règlement sur les marchés de l’État;
  • renforcera le leadership central des collectivités fédérales de la gestion des approvisionnements, du matériel et des projets en évaluant le programme de certification en approvisionnement, en perfectionnent les compétences à l’échelle du gouvernement et en dirigeant une campagne nationale de recrutement;
  • élaborera des lignes directrices à l’intention des ministères sur les plans de surveillance de leur contrôle interne en matière de gestion financière, y compris une approche fondée sur les risques pour élaborer ces plans, afin que les décideurs disposent facilement de renseignements financiers fiables;
  • augmentera la représentation des groupes sous-représentés au sein des comités ministériels d’audit, afin de tenir compte de la diversité de la population canadienne;
  • fera progresser la mise en œuvre d’une solution de gestion financière intégrée de pointe, qui permettra d’avoir accès facilement aux renseignements nécessaires pour prendre des décisions judicieuses;
  • communiquera aux ministères les pratiques exemplaires liées aux processus et aux procédures en matière de gestion des contrôles internes.
Résultat ministériel 4 : La technologie améliore l’efficacité des opérations gouvernementales

En 2017-2018, le Secrétariat a publié le Plan stratégique du gouvernement du Canada pour la gestion de l’information et la technologie de l’information de 2017 à 2021 afin d’établir l’orientation de la gestion de l’information et de la technologie de l’information au gouvernement du Canada et de préciser les priorités à l’échelle de l’organisation et les principales activités des ministères. Il a également publié l’Orientation sur l’utilisation sécurisée des services commerciaux d’informatique en nuage et terminé la migration du contenu Web de 4 institutions vers Canada.ca, qui héberge maintenant plus de 70 % des sites Web les plus consultés de l’administration fédérale.

En 2018-2019, le Secrétariat :

  • renforcera la gouvernance de la technologie de l’information en accordant un rôle accru au dirigeant principal de l’information du gouvernement du Canada;
  • mettra en œuvre et actualisera le Plan stratégique du gouvernement du Canada pour la gestion de l’information et la technologie de l’information de 2017 à 2021;
  • aidera les ministères à se conformer à la Politique sur la gestion des technologies de l’information du Conseil du Trésor, afin d’instaurer des pratiques et des processus de gestion des technologies de l’information efficients et efficaces;
  • mettra en œuvre des changements ciblés à la Politique sur la gestion des technologies de l’information du Conseil du Trésor afin d’améliorer la gouvernance et la gestion des technologies de l’information à l’échelle du gouvernement et d’appuyer l’innovation et une meilleure prestation de services.
Résultat ministériel 5 : Le gouvernement fait preuve de leadership en réduisant les émissions de carbone de ses opérations

Le gouvernement du Canada est résolu à aborder la question du changement climatique et à faire progresser l’économie propre. Le gouvernement prêchera par l’exemple au moyen d’opérations à faibles émissions de carbone, résilientes aux changements climatiques et vertes. En 2016-2017, afin d’orienter les efforts visant l’obtention des résultats à l’échelle du gouvernement, le leadership pour l’écologisation des opérations gouvernementales est passé de Services publics et Approvisionnement Canada au Secrétariat.

En , le Secrétariat a instauré la Stratégie pour un gouvernement vert, qui fixe une cible de réduction des émissions des gaz à effet de serre des opérations fédérales de 80 % d’ici 2050 par rapport aux niveaux de 2005, ce qui est en phase avec la vision de la climatologie et des grandes administrations dans le monde. Cette stratégie s’appuie sur la cible antérieure figurant dans la Stratégie fédérale de développement durable, qui consiste à réduire les émissions de 40 % d’ici 2030 ou avant. La stratégie décrit les activités que le gouvernement entreprendra pour atteindre cette nouvelle cible. Elle expose aussi la portée élargie des efforts d’écologisation du gouvernement, notamment les mesures adoptées relativement à l’adaptation au climat, à l’eau et au gaspillage.

Le Secretariat a également publié un inventaire à jour des gaz à effet de serre où sont comptabilisées les émissions de gaz à effet de serre des opérations gouvernementales depuis 2010-2011. En 2016-2017, les émissions à effet de serre avaient diminué de 28 % par rapport à 2005, l’année de référence.

En 2018-2019, le Secrétariat mettra en œuvre la Stratégie pour un gouvernement ouvert en :

  • élargissant l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre des opérations gouvernementales, en mesurant un ensemble plus vaste d’émissions pour tous les grands ministères et organismes émetteurs;
  • élaborant des lignes directrices pour l’écologisation des biens immobiliers du gouvernement;
  • collaborant avec les ministères pour accélérer les améliorations sur le plan de l’efficacité énergique dans les immeubles fédéraux, promouvoir l’électricité, le chauffage et la climatisation propres, et améliorer l’efficacité énergétique de l’exploitation et de l’entretien des immeubles;
  • actualisant des lignes directrices et en collaborant avec les collectivités de la gestion du parc automobile et des approvisionnements, afin d’atteindre les nouvelles cibles concernant le nombre de véhicules hybrides et à zéro émission que les ministères doivent avoir dans leurs parcs;
  • intégrant les facteurs relatifs à la réduction des émissions de carbone et à la résilience aux changements climatiques à la planification des investissements à l’aide de lignes directrices et d’outils, comme indiquer un prix virtuel pour le carbone;
  • collaborant avec les collectivités de la gestion des risques des organisations et de la continuité des opérations, afin de tenir compte des risques liés aux changements climatiques dans la planification des risques et de la continuité des opérations;
  • mobilisant les employés à l’égard de l’écologisation des opérations gouvernementales au moyen d’un réseau pangouvernemental vert, d’initiatives de sensibilisation à l’écologisation et du site Web Écologiser le gouvernement.
Risques

Plusieurs initiatives rattachées à la responsabilité essentielle Leadership administratif ont des effets directs sur les Canadiens, notamment :

  • gouvernement ouvert;
  • améliorer l’accès à l’information;
  • stratégie en matière de services.

Pour l’ensemble de ces initiatives, il y a un risque qu’elles ne répondent pas aux attentes du public parce qu’elles sont complexes et dépendent des perceptions du public et de facteurs qui échappent au contrôle du Secrétariat.

Pour aborder ce risque, au cours de prochain exercice, le Secretariat :

  • communiquera et collaborera proactivement avec les intervenants et les partenaires;
  • augmentera la capacité du gouvernement en matière de gestion de projets;
  • améliorera la planification;
  • augmentera le soutien offert aux ministères, afin de faciliter la mise en œuvre des initiatives à l’aide des stratégies de gestion du changement dans des domaines cibles.
Résultats prévus

Résultats ministériels

Indicateurs de résultat ministériel

Cible

Date d’atteinte de la cible

Résultats reels 2014-2015

Résultats reels 2015-2016

Résultats réels 2016-2017

Notes du tableau 1
Note 1 du tableau 1

Le résultat correspondant à cet indicateur devrait diminuer à court terme à mesure que le Secrétariat renforcera la méthode utilisée pour évaluer les services prioritaires.

Retour à la référence de la note * du tableau 1

Les Canadiens ont un accès rapide à l’information gouvernementale

Nombre de jeux de données accessibles au public

Au moins 2 000 nouveaux jeux de données non géospatiaux

Non disponibles

Environ 8 300 jeux de données non géospatiaux disponibles en 2015-2016 sur ouvert.canada.ca

10 232 jeux de données non géospatiaux disponibles en 2016-2017 sur ouvert.canada.ca

Pourcentage des demandes d’accès à l’information pour lesquelles une réponse a été donnée dans les délais fixés

Au moins 90 %

87,5 %

86 %

80,7 %

Pourcentage des demandes renseignements personnels pour lesquelles une réponse a été donnée dans les délais fixés

Au moins 85 %

82,1 %

80 %

80,4 %

La prestation de services du gouvernement répond aux besoins des Canadiens

Pourcentage des services prioritaires du gouvernement du Canada offerts en ligne

La cible sera incluse dans le Plan ministériel de 2019-2020, dès que les données de base auront été recueillies

La date d’atteinte de la cible sera indiquée dans le Plan ministériel de 2019-2020, dès que les données de base auront été recueillies

Non disponibles

Non disponibles

Vu que c’était un nouvel indicateur en 2016-2017, les résultats seront présentés dans le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 (automne 2018).

En ce qui a trait à cet indicateur, en 2016-2017, 21 % des services offerts par les ministères évalués au moyen du Cadre de responsabilisation de gestion pourraient s’effectuer intégralement en ligne

Mesure dans laquelle les clients sont satisfaits de la prestation de services du gouvernement du Canada

Au moins 60 %

57 %

Cette question n’a pas été posée aux Canadiens en 2015-2016

Les Canadiens ont été sondés par l’Institut des services axés sur les citoyens en 2017-2018. Les résultats du sondage seront présentés dans Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 (automne 2018).

Pourcentage des services prioritaires répondant aux normes de service

Au moins 80 %Voir la note * du tableau 1

Non disponibles

Non disponibles

85 %

Le gouvernement promeut la bonne gestion des finances et des actifs

Pourcentage des ministères qui maintiennent et gèrent efficacement leurs actifs durant leur cycle de vie

La cible sera incluse dans le Plan ministériel de 2019-2020, dès que les données de base auront été recueillies

La date d’atteinte de la cible sera indiquée dans le Plan ministériel de 2019-2020, dès que les données de base auront été recueillies

Non disponibles

Non disponibles

Vu que c’était un nouvel indicateur en 2016-2017, les résultats seront présentés dans le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 (automne 2018).

En ce qui a trait à cet indicateur, en 2016-2017, 88 % des organisations qui ont été sondées au moyen du Cadre de responsabilisation de gestion avaient des stratégies de gestion pour leurs biens immobiliers au cours de leur cycle de vie. De plus, 60 % des organisations avaient des stratégies semblables pour leurs biens matériels.

Pourcentage des ministères qui ont évalué tous les contrôles internes à l’égard des rapports financiers dans les secteurs à risque élevé et qui restructurent, mettent en œuvre et surveillent chaque année les systèmes concernant les contrôles internes

100 %

Non disponibles

77 % des 35 ministères évalués étaient rendus à l’étape de la surveillance continue (avaient examiné leurs contrôles au moins une fois)

94 %

La technologie accroît l’efficacité des activités du gouvernement

Mesure dans laquelle les ministères sont satisfaits de l’état des technologies de l’information du gouvernement, exprimée en pourcentage

Amélioration d’année en année

Annuellement

Non disponibles

Non disponibles

37 %

Pourcentage des systèmes de technologie de l’information pour lesquels les risques cybernétiques sont gérés efficacement

100 %

Non disponibles

69 % (selon l’évaluation des applications essentielles à la mission actuellement en service effectuée au titre du Cadre de responsabilisation de gestion de 2015-2016)

82 %

Pourcentage des ministères où moins de 3 pannes importantes par année se produisent et ont des répercussions des systèmes clés

La cible sera incluse dans le Plan ministériel de 2019-2020, dès que les données de base auront été recueillies

La date d’atteinte de la cible sera indiquée dans le Plan ministériel de 2019-2020, dès que les données de base auront été recueillies

Non disponibles

Non disponibles

Vu que c’était un nouvel indicateur en 2016-2017, les résultats seront présentés dans le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 (automne 2018).

En ce qui a trait à cet indicateur, en 2016-2017, 97 % des organisations évaluées au moyen du Cadre de responsabilisation de gestion avaient mis en œuvre des stratégies et des plans pour gérer efficacement l’information, les cybermenaces et la technologie.

Le gouvernement fait preuve de leadership en adoptant des activités à faibles émissions de carbone

Niveau global des émissions de gaz à effet de serre du gouvernement

Réduire les émissions de gaz à effet de 40 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030, l’idéal étant d’atteindre cette cible d’ici 2025, et de réduire les émissions de 80 % d’ici 2050 (décembre 2017)

(cible élargie de décembre 2025) et 2050

19 %

24 %

28 %

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2018-2019

Dépenses prévues 2018-2019

Dépenses prévues 2019-2020

Dépenses prévues 2020-2021

74 523 877

74 523 877

73 504 136

61 752 673

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021

509

514

439

Employeur

Description
  • Élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique pour la gestion des personnes dans la fonction publique.
  • Gérer la rémunération totale (y compris les pensions et avantages sociaux) et les relations de travail.
  • Entreprendre des initiatives visant à améliorer le rendement à l’appui des efforts de recrutement et de maintien en poste.
Contexte

La fonction publique fédérale est le plus grand employeur au Canada, avec plus de 200 000 personnes dans l’administration publique centrale. Pour être en mesure d’offrir aux Canadiens des programmes et des services de haute qualité, le gouvernement doit compter sur un effectif diversifié, en bonne santé et respectueux évoluant dans une culture d’excellence axée sur la productivité, l’impartialité, le professionnalisme et l’intégrité.

Au début du mandat :

Diversité

Dans l’ensemble, la fonction publique représentait la diversité de la population canadienne. Les taux de représentation pour tous les 4 groupes visés par l’équité en matière d’emploi (femmes, minorités visibles, Autochtones et personnes handicapées) dépassaient la disponibilité au sein de la population active. Même si la diversité au niveau de la direction s’est améliorée au fil du temps, il y a encore des défis à relever de ce côté.

Mieux-être des employés
  • 19 % des employés déclaraient avoir été victimes de harcèlement en milieu de travail.
  • Les femmes étaient plus susceptibles que les hommes d’indiquer avoir été victimes de harcèlement au travail au cours des 2 années précédentes (20 % contre 16 %).
  • Parmi les employés qui ont subi du harcèlement, les femmes étaient plus susceptibles que les hommes d’indiquer que la nature du harcèlement était des commentaires ou des gestes à caractère sexuel (11 % contre 5 %).
  • 49 % des demandes de règlement d’invalidité en 2015 étaient liées à la santé mentale.
Mobilisation des employés
  • 79 % employés aimaient leur travail.
  • 74 % des employés indiquaient qu’ils étaient satisfaits de leur organisation.
  • Les femmes étaient plus susceptibles que les hommes d’affirmer tirer de la satisfaction de leur travail (76 % contre 72 %).
  • Les personnes handicapées étaient moins susceptibles que les autres employés d’affirmer tirer de la satisfaction de leur travail (68 % contre 75 %).
Recrutement

En 2015-2016, 32,7 % des nouveaux employés nommés pour une période indéterminée avaient moins de 30 ans et la fonction publique a augmenté son taux d’embauche d’étudiants de 6,3 %.

Perfectionnement professionnel

52 % des employés estimaient que leur ministère mettait tout en œuvre pour appuyer le perfectionnement professionnel des employés

Conventions collectives

En 2015-2016, dans l’administration publique centrale, 27 conventions collectives avec 15 agents négociateurs devaient être renouvelées.

Équité salariale

En 2015-2016, les employés étaient toujours assujettis à des dispositions législatives sur l’équité salariale fondée sur des plaintes. Bon nombre d’entre eux avaient attendu des années, et parfois des décennies, avant de toucher un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Dans sa lettre de mandat au président du Conseil du Trésor, le premier ministre lui a demandé de travailler avec ses collègues pour :

  • prendre des mesures pour faire de la fonction publique un milieu de travail où le harcèlement et la violence sexuelle n’ont pas leur place;
  • veiller à ce que tous les services fédéraux soient offerts en parfaite conformité avec la Loi sur les langues officielles;
  • négocier de bonne foi avec les syndicats du secteur public du Canada.

Le premier ministre a également ordonné à tous les ministres de faire leur part pour :

  • respecter l’engagement du gouvernement à faire des nominations transparentes et fondées sur le mérite;
  • favoriser l’égalité entre les sexes;
  • veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes autochtones et les minorités soient mieux représentés dans les postes de direction.
Faits saillants de la planification

Conformément à la lettre de mandat, le Secrétariat entend produire les résultats suivants dans le cadre de ses activités en tant qu’employeur.

Résultat ministériel 1 : La fonction publique est hautement performante

Le Secrétariat a mis en œuvre une approche rigoureuse pour la gestion du rendement des employés à tous les niveaux et pour la gestion des talents des hauts dirigeants. En 2015-2016, 93,8 % des employés admissibles ont atteint leurs objectifs de rendement.

Le Secrétariat a également lancé les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs, en partenariat avec l’École de la fonction publique du Canada et la Commission de la fonction publique, afin d’appuyer le perfectionnement professionnel de dirigeants prometteurs représentatifs de la diversité de la population.

Le Secrétariat a élargi la fonctionnalité de la plateforme du Carrefour d’emploi, qui propose aux fonctionnaires de nouvelles expériences et des occasions de réseautage en facilitant la mobilité horizontale et le mentorat et en utilisant l’outil ouvert au public GCcollab, qui établit des liens entre les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux de partout au Canada et des étudiants et des universitaires des collèges et des universités du Canada. En 2017-2018, 57 % des employés ont indiqué que leur ministère ou leur organisme met tout en œuvre pour appuyer le perfectionnement professionnel des employés.

En 2016-2017, le gouvernement du Canada a annoncé des consultations en vue de l’examen du Règlement sur les langues officielles - communication avec le public et prestations des services afin de l’harmoniser avec les nouvelles technologies et les réalités sociodémographiques actuelles.

En 2018-2019, le Secrétariat :

  • commencera à administrer le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux chaque année afin que les améliorations au milieu de travail s’appuient sur des éléments probants à jour;
  • examinera le Règlement sur les langues officielles - communication avec le public et prestation des services afin de moderniser la prestation des services et de fournir des services dans les 2 langues officielles. Ce faisant, le Secrétariat collaborera avec Patrimoine canadien en vue d’adopter une approche globale pour le règlement qui tiendra compte de la vitalité des communautés linguistiques en situation minoritaire.
Résultat ministériel 2 : La fonction publique attire et maintien en poste une main-d’œuvre diversifiée

Le Secrétariat a pris un certain nombre de mesures pour attirer et maintenir en poste une main-d’œuvre diversifiée. Il a mis sur pied un Groupe de travail conjoint syndical-patronal sur la diversité et l’inclusion dans la fonction publique composé de représentants de l’ensemble de la fonction publique et d’agents négociateurs du secteur public. Il a mis à l’essai 2 programmes de recrutement ciblé : Possibilité d’emploi d’été pour les jeunes Autochtones et Possibilité d’emploi d’été pour les jeunes handicapés. Il a également lancé l’engagement des administrateurs généraux à l’appui de l’emploi des étudiants dans la fonction publique, soit un engagement pris envers les étudiants en vue d’améliorer le processus d’embauche, d’accueil, d’intégration et d’orientation des étudiants, d’offrir aux étudiants des possibilités de travail stimulantes et d’assurer l’exactitude et le versement de leur paye au moment prévu. En 2016-2017, 37,3 % des nouveaux employés nommés pour une période indéterminée avaient moins de 30 ans. En 2017-2018, 77 % de tous les employés ont indiqué qu’ils tiraient de la satisfaction de leur travail.

Le Secrétariat a collaboré avec la Commission de la fonction publique du Canada pour appuyer le projet pilote de recrutement anonyme de la Commission, qui mettait à l’essai le recrutement anonyme à la fonction publique fédérale. La Commission a publié son rapport final sur le projet pilote le .

En 2018-2019, le Secrétariat :

  • mettra sur pied un Centre de diversité, d’inclusion et de mieux-être de la fonction publique pour aider les ministères et les organismes à créer des milieux de travail sécuritaires, sains, diversifiés et inclusifs;
  • analysera et mettra en œuvre les éléments du Rapport final du Groupe de travail conjoint syndical-patronat sur la diversité et l’inclusion, afin d’élaborer une stratégie et un cadre pour la diversité et l’inclusion pour la fonction publique, y compris :
    • créer des outils pour tenir compte de la diversité et de l’inclusion dans la prise de décisions, l’élaboration des politiques et les pratiques de recrutement,
    • promouvoir la participation des cadres supérieurs et des employés à l’égard de la création d’une culture qui favorise la diversité,
    • améliorer l’éducation et la sensibilisation, notamment en créant un programme commun de formation,
    • recueillir des données solides sur les ressources humaines, afin de bien comprendre la représentation de l’effectif de la fonction publique,
  • mettra en œuvre les recommandations du rapport Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive en milieu de travail au sein de la fonction publique fédérale, afin que les 2 langues officielles soient utilisées de façon plus équitable dans la fonction publique.
Résultat ministériel 3 : Le mieux-être des employés est amélioré

Le Secrétariat dirige les efforts visant à améliorer le mieux-être des employés dans l’ensemble de la fonction publique.

En , le Secrétariat a instauré un formulaire d’engagement des sous-ministres visant la création d’un environnement de travail sain, respectueux et positif. Tous les fonctionnaires peuvent remplir le formulaire d’engagement, qui se trouve sur le GCintranet.

En , le Secrétariat a lancé le Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail, qui propose des ressources, des outils et des services aux organisations, aux gestionnaires et aux employés.

Le Secrétariat a mis sur pied un réseau solide de champions pour échanger des pratiques exemplaires et discuter des défis et des possibilités. Il a également élaboré une stratégie pour aborder la question du harcèlement et de la violence sexuelle en milieu de travail.

En 2017-2018, 56 % des employés croyaient que leur milieu de travail était sain sur le plan psychologique et 18 % des employés ont indiqué avoir été victimes de harcèlement au travail au cours des 2 dernières années.

En 2018-2019, le Secrétariat :

  • tirera parti du succès de la version virtuelle du Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail en mettant sur pied le Centre de diversité, d’inclusion et de mieux-être de la fonction publique;
  • aidera les ministères à élaborer leurs plans d’action pour atteindre les 3 objectifs stratégiques de la Stratégie pour la fonction fédérale sur la santé mentale en milieu de travail :
    • changer la culture,
    • renforcer les capacités,
    • mesurer, rendre compte et s’améliorer de façon continue,
  • rehaussera la sensibilisation à l’égard de la Stratégie pour la fonction publique sur la santé mentale en milieu de travail pour mettre un terme à la stigmatisation des problèmes de santé mentale;
  • continuera de renforcer la capacité des ministères par l’intermédiaire du Centre d’expertise virtuel;
  • collaborera avec les agents négociateurs pour formuler des recommandations conjointes en vue d’améliorer le mieux-être des employés dans l’ensemble de la fonction publique, lesquelles seront examinées pendant la prochaine ronde de négociations collectives;
  • appuiera la mise en œuvre des modifications apportées au Code canadien du travail en instaurant une nouvelle stratégie visant à aborder la question du harcèlement et de la violence sexuelle en milieu de travail.
Résultat ministériel 4 : Conditions d’emploi modernes

Le Secrétariat a appuyé les efforts visant à constituer l’effectif de l’avenir en négociant de bonne foi pour conclure des conventions collectives qui sont équitables et raisonnables pour les employés et pour les Canadiens. En date du , le gouvernement avait signé 21 conventions collectives avec des agents négociateurs dont le Conseil du Trésor est l’employeur. Ces conventions couvrent plus de 90 % des employés représentés de l’administration publique centrale.

De plus, en 2015-2016 et 2016-2017, le dénouement de toutes les affaires liées à la ronde des négociations collectives de 2014 entendues par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur fédéral a confirmé que le Conseil du Trésor, en tant qu’employeur, a négocié de bonne foi.

En 2018-2019, le Secrétariat :

  • négociera de bonne foi afin de terminer la ronde des négociations collectives de 2014 avec l’ensemble des 27 unités de négociation de l’administration publique centrale;
  • aidera le gouvernement à adopter et à mettre en œuvre une loi proactive sur l’équité salariale, afin de réduire l’écart salarial entre les sexes pour les travailleurs sous réglementation fédérale, y compris les employés de l’administration publique centrale;
  • continuera de soutenir la santé financière des programmes de prestations d’assurance collective et d’avantages sociaux des employés comme le Régime de soins de santé de la fonction publique et le régime de prestations pour invalidité à long terme pour les membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales;
  • fournira des mandats et des conseils aux employeurs des organismes distincts en vue de l’achèvement de leurs négociations collectives en cours en 2018-2019;
  • lancera la prochaine ronde de négociations collectives et mettra en œuvre et administrera le nouvel ensemble de conventions collectives pour l’administration publique centrale, dès qu’elles auront été ratifiées et signées;
  • conseillera la Gendarmerie royale du Canada au sujet de son nouveau régime de relations de travail;
  • modernisera la classification dans le groupe professionnel Services des programmes et de l’administration, qui représente environ 40 % de l’administration publique centrale.
Risques

Il y a un risque que les problèmes avec le système de paye Phénix continuent d’avoir des répercussions sur la capacité du Secrétariat d’exercer son rôle d’employeur de la fonction publique. Ces problèmes pourraient avoir des effets néfastes du côté des relations de travail avec les agents négociateurs de même que sur le moral et le niveau de stress des employés.

À compter de cette année, le Secrétariat dirigera les efforts relativement au développement de la prochaine génération du système de paye du gouvernement fédéral en collaboration avec des experts, les syndicats de la fonction publique fédérale et des fournisseurs de technologies.

Le Secrétariat continue également de cerner les processus opérationnels des ressources humaines touchés par le système de paye Phénix et prépare actuellement des mesures visant à réduire au minimum l’incidence du côté des employés. Voici des exemples de ces mesures :

  • lancement de nouveaux cours obligatoires en ligne sur les systèmes des ressources humaines et Phénix pour tous les employés et tous les gestionnaires‎;
  • création et lancement d’une formation à l’intention de tous les intervenants en ressources humaines et en rémunération dans les ministères, afin de parfaire leur compréhension des liens entre les ressources humaines et les systèmes de paye;
  • collaboration étroite avec les ministères et les organismes pour l’établissement des délais standards pour les opérations des ressources humaines courantes qui donnent lieu à une intervention de paye et pour l’établissement des mesures de rendement afin de faciliter le suivi et la consignation des interventions de paye;
  • évaluation des risques dans l’ensemble du Secrétariat concernant l’incidence du système de paye Phénix sur le travail du ministère et description de la façon dont les risques sont atténués et gérés.

Le Secrétariat continue de collaborer avec les agents négociateurs et d’échanger des renseignements avec ces derniers en vue de trouver des solutions aux préoccupations de leurs membres concernant Phénix.

Résultats prévus

Résultats ministériels

Indicateurs de résultat ministériel

Cible

Date d’atteinte de la cible

Résultats reels 2014-2015

Résultats reels 2015-2016

Résultats réels 2016-2017

La fonction publique est hautement performante

Pourcentage des employés admissibles répondant aux objectifs de rendement

Au moins 95 %

93,7 %

93,8 %

Non disponibles actuellement

La production des données est retardée à cause du système de paye Phénix.

Les résultats seront présentés dans le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 (automne 2018).

Pourcentage des institutions où les communications avec le public dans les bureaux bilingues se font « presque toujours » dans la langue officielle choisie par le public

Au moins 90 %

86,5 %

84,5 %

84,0 %

Pourcentage de tous les employés qui croient que leur ministère met tout en œuvre pour appuyer les employés dans leur perfectionnement professionnel

Amélioration d’année en année

Annuellement

52 %

Cette question n’a pas été posée aux employés en 2015-2016

Cette question n’a pas été posée aux employés en 2016-2017.

Remarque : 57 % des employés ont répondu positivement à cette question en 2017-2018.

La fonction publique attire et maintien en poste une main-d’œuvre diversifiée

Pourcentage des employés nommés pour une période indéterminée qui ont moins de 30 ans

Au moins 37,5 %

Non disponibles

32,7 %

37,3 %

Pourcentage des employés qui ont moins de 30 ans et qui éprouvent un sentiment de satisfaction à l’égard de leur travail

Au moins 78 %

73 %

Cette question n’a pas été posée aux employés en 2015-2016

Cette question n’a pas été posée aux employés en 2016-2017.

Remarque : 78 % des employés ont répondu positivement à cette question en 2017-2018.

Pourcentage des employés qui éprouvent un sentiment de satisfaction à l’égard de leur travail

Au moins 77 %

74 %

Cette question n’a pas été posée aux employés en 2015-2016

Cette question n’a pas été posée aux employés en 2016-2017.

Remarque : 77 % des employés ont répondu positivement à cette question en 2017-2018.

Pourcentage des cadres (par rapport à la disponibilité de l’effectif) qui appartiennent à un groupe minoritaire visible

Au moins 9,5 %

Annuellement

8,8 %

9,4 %

Non disponibles actuellement

La production des données est retardée à cause du système de paye Phénix.

Les résultats seront présentés dans le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 (automne 2018).

Pourcentage des cadres (par rapport à la disponibilité de l’effectif) qui sont des femmes

Au moins 47,8 %

Annuellement

46,4 %

47,3

Non disponibles actuellement

La production des données est retardée à cause du système de paye Phénix.

Les résultats seront présentés dans le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 (automne 2018).

Pourcentage des cadres (par rapport à la disponibilité de l’effectif) qui sont autochtones

Au moins 5,2 %

Annuellement

3,4 %

3,7 %

Non disponibles actuellement

La production des données est retardée à cause du système de paye Phénix.

Les résultats seront présentés dans le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 (automne 2018).

Pourcentage des cadres (par rapport à la disponibilité de l’effectif) qui sont des personnes handicapées

Au moins 5,3 %

Annuellement

5,3 %

5,1 %

Non disponibles actuellement

La production des données est retardée à cause du système de paye Phénix.

Les résultats seront présentés dans le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 (automne 2018).

Mieux-être accru chez les employés

Pourcentage des employés qui estiment travailler dans un milieu sain sur le plan psychologique

Amélioration d’année en année

Annuellement

Cette question n’a pas été posée aux employés en 2014-2015

Cette question n’a pas été posée aux employés en 2015-2016

60 %

Pourcentage de la diminution de la durée du congé d’invalidité de longue durée lié à des problèmes de santé mentale

La cible sera incluse dans le Plan ministériel de 2019-2020, dès que les données de base auront été recueillies

La date d’atteinte de la cible sera indiquée dans le Plan ministériel de 2019-2020, dès que les données de base auront été recueillies

Non disponibles

Non disponibles

Il s’agit d’un nouvel indicateur en 2016-2017.

Le Secrétariat recevra annuellement des données de la part des fournisseurs d’assurance à compter de l’automne 2018. Les résultats seront présentés dans le Plan ministériel 2019-2020 (printemps 2019).

Pourcentage des employés qui indiquent qu’ils ont été victimes de harcèlement au travail au cours des deux dernières années

Diminutions d’année en année

Annuellement

19 %

Cette question n’a pas été posée aux employés en 2015-2016

22 %

Pourcentage des employés qui indiquent que le harcèlement vécu est un commentaire ou un geste à caractère sexuel

Diminution d’année en année

Annuellement

1,7 %

Cette question n’a pas été posée aux employés en 2015-2016

Cette question n’a pas été posée aux employés en 2016-2017.

Remarque : 1,8 % des employés ont répondu positivement à cette question en 2017-2018.

Conditions d’emploi modernisées

Pourcentage de résultats de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique qui confirment que le gouvernement du Canada négocie de bonne foi

100 %

Annuellement

Non disponibles

Aucun résultat pour les négociations de mauvaise foi

Aucun résultat pour les négociations de mauvaise foi

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2018-2019

Dépenses prévues 2018-2019

Dépenses prévues 2019-2020

Dépenses prévues 2020-2021

2 798 285 112

2 798 285 112

2 794 021 224

2 789 559 495

Les dépenses prévues de 2 739 millions de dollars par année au titre de la responsabilité essentielle du Secrétariat en tant qu’employeur englobent ce qui suit :

  • les régimes de retraite, les avantages sociaux et les assurances de la fonction publique, y compris le versement de la partie des cotisations de l’employeur pour les soins de santé, le maintien du revenu et l’assurance-vie;
  • les paiements liés aux régimes d’assurance-maladie provinciaux;
  • les paiements des charges sociales provinciales et de la taxe de vente du Québec sur les primes d’assurance;
  • le provisionnement des déficits actuariels de la Caisse de retraite de la fonction publique.

Les dépenses prévues en 2018-2019 comprennent 59 millions de dollars au titre de dépenses de programmes qui permettent au Secrétariat de s’acquitter de cette responsabilité essentielle.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2021

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2021

453

453

425

Les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement pour le Répertoire des programmes du Secrétariat se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Surveillance réglementaire

Description
  • Élaborer et surveiller des politiques visant à promouvoir de bonnes pratiques réglementaires.
  • Examiner les règlements proposés afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences gouvernementales.
  • Promouvoir la coopération en matière de réglementation entre administrations.
Contexte

Les règlements servent à protéger et à favoriser la santé, la sécurité et l’environnement des Canadiens et contribuent à créer des conditions propices à une économie prospère et fondée sur l’innovation.

De bonnes pratiques réglementaires permettent de garantir que les règlements inspirent confiance et atteignent leurs objectifs économiques, sociaux et environnementaux.

En 2012, l’Organisation de coopération et de développement économiques a commencé à évaluer les pratiques réglementaires des 34 pays membres et de la Commission européenne par rapport aux pratiques reconnues à l’échelle internationale. Dans le cadre de la plus récente évaluation menée en 2015, le Canada figurait sur la liste des 5 premiers pays. Il occupait le troisième rang en matière de participation des parties prenantes et le quatrième rang à la fois en matière de répercussions réglementaires et d’évaluation ex poste, un processus d’évaluation de l’efficacité des politiques et des règlements après leur entrée en vigueur.

La politique du gouvernement du Canada en matière de réglementation consiste à protéger et à promouvoir l’intérêt public en collaborant avec les Canadiens et les autres gouvernements pour promouvoir les activités de réglementation qui procureront des avantages aux générations actuelles et futures de Canadiens. Le gouvernement du Canada s’est également engagé à prendre des mesures pour promouvoir la coopération en matière de réglementation entre les administrations, ici et à l’étranger.

Faits saillants de la planification

Le Secrétariat entend produire les résultats suivants dans le cadre de ses activités de surveillance réglementaire.

Résultat ministériel 1 : Les pratiques et les processus réglementaires du gouvernement sont ouverts, transparents et fondés sur des éléments probants

Le Secrétariat a pris un certain nombre de mesures visant à améliorer les pratiques et les processus réglementaires du gouvernement.

En 2017-2018, il a lancé des consultations publiques sur les changements proposés à la politique fédérale en matière de réglementation. Les changements visent à renforcer les exigences relatives à la participation rapide des intervenants, à la coopération et à l’harmonisation en matière réglementaire, aux examens obligatoires des stocks, à l’analyse comparative entre les sexes plus, aux consultations des peuples autochtones et à l’évaluation des impacts environnementaux, tout en gardant des outils importants pour réduire au minimum le fardeau de l’entreprise, y compris les petites et moyennes entreprises.

Toujours en 2017-2018, afin d’augmenter la transparence, le président du Conseil du Trésor a déposé le premier Rapport annuel au Parlement pour l’exercice 2016 à 2017 : Avantages et coûts des règlements fédéraux importants et mise en œuvre de la règle du « un pour un ». Selon ce rapport, en 2016-2017 :

  • l’avantage net des règlements importants était de 9,6 milliards de dollars;
  • une réduction nette du fardeau administratif de 455 692 dollars a été obtenue.

En 2018-2019, le Secrétariat :

  • parachèvera et commencera à mettre en œuvre l’ébauche de la Directive du Cabinet sur réglementation et les politiques connexes;
  • offrira une orientation stratégique en matière de réglementation aux ministères et appuiera la gestion horizontale des politiques;
  • effectuera une analyse critique des changements proposés par les ministères et organismes en fonction des exigences de la politique fédérale en matière de réglementation;
  • appuiera le Conseil du Trésor en fournissant des conseils sur les questions réglementaires et les décrets;
  • poursuivra son programme en matière de réglementation axé sur le soutien à l’innovation et à l’investissement en entreprise, y compris des examens ciblés des exigences réglementaires dans les secteurs clés et le développement d’un système de réglementation en ligne.
Résultat ministériel 2 : Bonne coopération en matière de réglementation entre administrations

En 2016-2017, le Secrétariat a assumé la présidence du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation. Depuis, il s’est efforcé de faire progresser les plans de travail des 23 ministères et organismes qui font partie de cette initiative.

En 2017-2018, le Secrétariat a assumé la responsabilité relativement à l’établissement de 2 nouveaux forums de coopération en matière de réglementation :

  • le Forum de coopération en matière de réglementation, établi aux termes de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne;
  • la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation, établie aux termes de l’Accord de libre-échange canadien pour éliminer les obstacles au commerce, à l’investissement et à la mobilité de la main-d’œuvre au Canada découlant de la réglementation.

Des efforts sont faits pour promouvoir la coopération en matière de réglementation dans ces nouvelles compétences et pour appuyer la négociation de dispositions de coopération en matière de réglementation dans de nouveaux accords commerciaux.

En 2017-2018, le Secrétariat a lancé 3 consultations visant à recueillir les suggestions des consommateurs, de l’industrie et de la population au sujet des initiatives de coopération en matière de réglementation.

En 2018-2019, le Secrétariat :

  • confiera d’autres programmes au Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation, afin de rehausser l’harmonisation de la réglementation avec celle du plus grand partenaire commercial du Canada;
  • mettra en œuvre le Forum de coopération en matière de réglementation, établi aux termes de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, et collaborera avec les ministères et organismes de réglementation afin d’entreprendre des efforts de coopération en matière de réglementation avec l’Union européenne; travaillera avec les ministères pour cerner les possibilités sur le plan de la coopération en matière de réglementation qui pourraient être converties en plans de travail par l’intermédiaire des différents forums de coopération en matière de réglementation;
  • augmentera en moyenne de 2 par année le nombre de plans de travail d’ici 2020 et cherchera des façons d’augmenter ce nombre au fur et à mesure que des ententes seront établies en vertu de nouveaux accords.
Risques

En raison des priorités changeantes du gouvernement et des retards attribuables à la mise en œuvre de propositions de règlement complexes, il y a un risque que les initiatives de réglementation ne soient pas mises en œuvre selon la cadence prévue et ne produisent pas les résultats escomptés.

Les initiatives prévues sont étroitement liées aux priorités, à l’environnement opérationnel et à l’orientation stratégique d’autres ministères et gouvernements. Le Secrétariat peut donc avoir une influence limitée sur leur mise en œuvre.

Le Secrétariat atténuera ce risque en :

  • parachevant et en mettant en œuvre la nouvelle Directive du Cabinet sur la réglementation;
  • rédigeant d’autres politiques et lignes directrices sur la nouvelle directive;
  • exerçant une fonction de remise en question des propositions de règlement;
  • favorisant des relations de travail stratégiques avec les partenaires commerciaux du Canada afin de maintenir la cadence et d’honorer les engagements relatifs à la coopération en matière de réglementation.

En outre, des changements à la nouvelle Directive du Cabinet sur la réglementation mettront en relief l’importance que revêt la coopération en matière de réglementation à chaque étape du cycle de vie d’un règlement.

Résultats prévus

Résultats ministériels

Indicateurs de résultat ministériel

Cible

Date d’atteinte de la cible

Résultats réels 2014-2015

Résultats réels 2015-2016

Résultats réels 2016-2017

Notes du tableau 2
Note 1 du tableau 2

Le Plan ministériel 2017-2018 indique un résultat de 99 % pour le rendement en 2015-2016 pour cet indicateur. Cependant, la méthodologie a été actualisée depuis et une nouvelle base de référence et une nouvelle cible seront établies.

Retour à la référence de la note * du tableau 2

Les pratiques et les processus réglementaires du gouvernement sont transparents et reposent sur des données probantes

Classement du système de réglementation canadien par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Maintenir le classement du Canada sur la liste des 5 pays en tête l’OCDE

Non évalué par l’OCDE en 2014-2015

Parmi les 35 pays, il occupe le 3e rang en ce qui concerne la participation des parties prenantes,

4e rang en ce qui concerne l’analyse des répercussions de la réglementation,

4e rang pour l’évaluation ex poste.

Le classement de l’OCDE suit un cycle de 3 ans. Le prochain résultat sera présenté dans le Plan ministériel de 2019-2020 (printemps 2019).

Pourcentage des initiatives de réglementation faisant état des consultations préliminaires publiques menées avant la première publication

La cible sera incluse dans le Plan ministériel de 2019-2020, dès que les données de base auront été recueillies

La date cible sera indiquée dans le Plan ministériel de 2019-2020, dès que les données de base auront été recueillies

Non disponibles

Non disponibles

Vu que c’était un nouvel indicateur en 2016-2017, les résultats seront présentés dans le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 (automne 2018)

Pourcentage des projets de règlement accompagnés d’une étude des répercussions pertinentes (par exemple, l’analyse coûts-avantages)

La cible sera incluse dans le Plan ministériel de 2019-2020, dès que les données de base auront été recueillies

La date cible sera indiquée dans le Plan ministériel de 2019-2020, dès que les données de base auront été recueillies

Non disponibles

Non disponiblesVoir la note * du tableau 2

Vu que c’était un nouvel indicateur en 2016-2017, les résultats seront présentés dans le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 (automne 2018).

En ce qui a trait à cet indicateur, 16 des 20 règlements importants qui ont été élaborés en 2016-2017 et évalués par le Secrétariat contenaient des propositions qui incluaient des analyses sur leurs répercussions financières.

Bonne coopération entre les administrations en matière de réglementation

Nombre de programmes fédéraux de réglementation munis d’un plan de travail sur la coopération en matière de réglementation

Au moins 29

Non disponibles

Il existe des plans de travail pour 23 programmes de réglementation fédéraux

Il existe des plans de travail pour 23 programmes de réglementation fédéraux

Pourcentage des projets de règlement importants (par exemple, incidence élevée et moyenne) qui prennent en compte, s’il y a lieu, la coopération en matière de réglementation

La cible sera incluse dans le Plan ministériel de 2019-2020, dès que les données de base auront été recueillies

La date cible sera indiquée dans le Plan ministériel de 2019-2020, dès que les données de base auront été recueillies

Non disponibles

Non disponibles

Vu que c’était un nouvel indicateur en 2016-2017, les résultats seront présentés dans le Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 (automne 2018).

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2018-2019

Dépenses prévues 2018-2019

Dépenses prévues 2019-2020

Dépenses prévues 2020-2021

6 361 066

6 361 066

6 356 524

4 758 109

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021

43

43

32

Les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement pour le Répertoire des programmes du Secrétariat se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Le Secrétariat déploie des efforts pour améliorer son milieu de travail de même que la capacité et le mieux-être de son effectif afin d’obtenir les résultats prévus. Ces efforts visent à respecter l’engagement Chaque jour du Secrétariat envers ses employés, qui consiste à appuyer un milieu de travail respectueux, épanouissant et productif, au jour le jour.

En 2017-2018, le Secrétariat a été classé sur la liste des 100 meilleurs du Canada pour une deuxième année consécutive et a été nommé l’un des meilleurs employés de la région de la capitale nationale. Il a :

  • adopté une stratégie d’acquisition des talents;
  • investi dans l’apprentissage et le perfectionnement de ses employés;
  • élaboré un Plan d’action sur le mieux-être;
  • lancé un Programme de gestion de l’incapacité et du retour au travail.

En 2017-2018, le Secrétariat a terminé le réaménagement de 8 étages, au 219, rue Laurier, à proximité de l’emplacement principal, sis au 90, rue Elgin, afin de se conformer aux Normes d’aménagement du gouvernement du Canada relatives à l’initiative Milieu de travail 2.0. Les employés des 2 emplacements ont accès aux technologies de vidéoconférence et de collaboration, au protocole Wi-Fi, à des aires réservées aux réunions et à la formation, et à des aires de collaboration ouvertes.

En 2018-2019, le Secrétariat :

  • renforcera la capacité de son effectif en :
    • déployant des efforts de recrutement et perfectionnement professionnel ciblés,
    • introduisant une Feuille de route pour l’apprentissage,
    • élaborant d’autres descriptions de poste normalisées,
    • en offrant un accès plus facile à la formation en langues officielles,
  • appuiera son effectif en :
    • mettant en œuvre son Plan d’action sur le mieux-être,
    • fournissant aux employés un accès continu à des services confidentiels leur permettant de discuter des préoccupations liées au travail,
    • faisant la promotion des pratiques qui favorisent la diversité et l’inclusion dans le cadre d’un Plan d’action pour l’équité en matière d’emploi et la diversité de 3 ans,
  • aidera tous les employés du Secrétariat touchés par la mise en œuvre du système Phénix à régler toutes les erreurs dans les opérations de paye et à s’assurer qu’ils reçoivent les montants qui leur sont dus;
  • terminera l’aménagement de 2 étages de plus au 219, avenue Laurier, conformément aux principes de la conception du milieu de travail axée sur les activités de sorte que, d’ici septembre 2018, tous les employés du Secrétariat auront des bureaux dans 2 immeubles situés l’un près de l’autre au centre-ville d’Ottawa, à proximité du Parlement, où nous exerçons la plupart de nos activités;
  • prendra des mesures pour améliorer la méthode utilisée pour produire et utiliser des éléments probants en étudiant les possibilités de mettre à l’essai et d’évaluer de nouvelles approches au Secrétariat.
Ressources financières budgétaires (en dollars)

Budget principal des dépenses 2018-2019

Dépenses prévues 2018-2019

Dépenses prévues 2019-2020

Dépenses prévues 2020-2021

77 268 537

77 268 537

77 183 777

75 277 412

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2018-2019

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020

Nombre d’équivalents temps plein prévus 2020-2021

606

600

584

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

La figure 1 illustre la ventilation des dépenses prévues de 13,6 milliards de dollars pour 2018-2019 du Secrétariat, par responsabilité essentielle.

Figure 1 : Dépenses prévues en 2018-2019 par responsabilité essentielle
Figure 1 - Version textuelle

Ce graphique circulaire illustre la ventilation des dépenses prévues de 13,6 milliards de dollars pour 2018-2019 du Secrétariat

Surveillance des dépenses 10 662 340 900 $ 78,29 %
Employeur 2 798 285 112 $ 20,55 %
Services internes 77 268 537 $ 0,57 %
Leadership administratif 74 523 877 $ 0,55 %
Surveillance réglementaire 6 361 066 $ 0,05 %

Le segment de la surveillance est réparti de la façon suivante :

Fonds pangouvernementaux 3,578.2 millions de dollars 26,27 %
Dépenses de fonctionnement du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 43.7 millions de dollars 0,32 %
Crédit d'exécution du budget 7,040.4 millions de dollars 51,70 %

Dépenses de fonctionnement du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :

Paiements en tant qu'employeur de la fonction publique et postes législatifs 2,738.9 millions de dollars 20,11 %
Dépenses de fonctionnement du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 59,4 millions de dollars 0,44 %

Depuis la mise en œuvre du cadre ministériel des résultats, les montants au titre du programme Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique sont maintenant comptabilisés sous les responsabilités essentielles suivantes : Surveillance des dépenses et Employeur de la fonction publique. Le total des dépenses prévues du Secrétariat est composé de son budget de fonctionnement (2 %) et des Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique (98 %).

Les dépenses prévues du Secrétariat pour l’exercice 2018-2019 englobent les affectations suivantes :

  • 10,6 milliards de dollars au titre de la responsabilité essentielle Surveillance des dépenses pour bonifier les fonds du crédit central Fonds pangouvernementaux conservés dans les niveaux de référence du Secrétariat. Ces fonds sont approuvés par le Parlement, puis transférés par le Secrétariat aux ministères et aux organismes dès que des critères précis sont remplis. De ces fonds, 3,6 milliards de dollars se rapportent aux crédits des Fonds gouvernementaux actuels, et 7,0 milliards de dollars se rapportent directement au nouveau crédit d’exécution du budget. Ces crédits centraux sont :
    • Le crédit 5, Éventualités du gouvernement, au titre duquel les ministères et organismes reçoivent des avances temporaires pour des dépenses urgentes ou imprévues entre les périodes d’octroi des crédits par le Parlement.
    • Le crédit 10, Initiatives pangouvernementales, appuie la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique dans l’ensemble de la fonction publique.
    • Le crédit 15, Rajustements de la rémunération, fournit des fonds pour les rajustements apportés aux conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale à la suite des négociations collectives.
    • Le crédit 25, Report du budget de fonctionnement, est utilisé pour reporter les fonds de fonctionnement inutilisés de l’exercice précédent, jusqu’à 5 % du budget brut de fonctionnement contenu dans le Budget principal des dépenses d’une organisation.
    • Le crédit 30, Besoins en matière de rémunération, couvre les coûts des activités visant à respecter les exigences légales du gouvernement à titre d’employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ.
    • Le crédit 35, Report du budget des dépenses en capital, est utilisé pour reporter des fonds en capital non utilisés au cours de l’exercice précédent, jusqu’à concurrence de 20 % du crédit pour dépenses en capital d’une organisation.
    • Le crédit 40, Crédit d’exécution du budget, est un nouveau crédit central qui sera ajouté en 2018-2019 pour de nouvelles mesures approuvées dans le budget de 2018. Ce nouveau crédit central facilitera la disponibilité en temps opportun des crédits pour les activités du budget de 2018 à réaliser au cours du présent exercice. Le financement fourni par l’entremise du crédit 40 pour 2018-2019 sera lié à un tableau détaillé du budget de 2018 démontrant la somme du financement requis par chaque ministère pour mettre en œuvre chaque initiative du budget.
  • 2,8 milliards de dollars au titre de la responsabilité essentielle Employeur, qui a trait au rôle joué par le Secrétariat pour appuyer le Conseil du Trésor en tant qu’employeur de l’administration publique centrale. Ces fonds sont utilisés pour couvrir :
    • les régimes de retraite, les avantages sociaux et les assurances de la fonction publique, y compris le versement de la partie des cotisations de l’employeur pour les soins de santé, le maintien du revenu et l’assurance-vie;
    • les paiements liés aux régimes d’assurance-maladie provinciaux;
    • les paiements des charges sociales provinciales et de la taxe de vente du Québec sur les primes d’assurance;
    • le provisionnement des déficits actuariels de la Caisse de retraite de la fonction publique.

Le solde de 0,3 milliard de dollars des dépenses de programmes sera utilisé pour gérer le Secrétariat et respecter les engagements énoncés dans le mandat du président se rapportant aux responsabilités essentielles et aux services internes du Secrétariat.

Figure 2. Tendances relatives aux dépenses de programme du ministère (crédit 1)
Figure 2 - Version textuelle
  2015-16 2016–17 2017–18 2018–19 2019–20 2020–21
Postes législatifs 26 313 063 $ 27 019 489 $ 29 379 417 $ 27 983 303 $ 27 765 131 $ 26 139 349 $
Crédits votés 248 942 508 $ 290 787 248 $ 299 551 945 $ 233 305 792 $ 230 395 033 $ 212 302 843 $
Total $ 275 258 571 $ 317 806 736 $ 328 931 362 $ 261 289 095 $ 258 160 164 $ 238 442 192 $

Les dépenses de fonctionnement du Secrétariat comprennent les salaires, les coûts non salariaux liés à l’exécution des programmes, ainsi que les postes législatifs rattachés aux cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés du Secrétariat.

Une augmentation de 42,5 millions de dollars des dépenses de fonctionnement entre 2015-2016 et 2016-2017 est principalement attribuable aux points suivants :

  • la mise en œuvre des initiatives de la première année du budget de 2016, notamment :
    • l’Initiative fédérale de transformation des services administratifs,
    • l’élargissement des données ouvertes,
    • l’amélioration de l’accès à l’information,
    • l’examen de l’harmonisation des ressources de Services partagés Canada,
    • l’élaboration d’une stratégie de services axée sur la clientèle,
  • le transfert du Secrétariat du Conseil de coopération en matière de réglementation du Bureau du Conseil privé;
  • le nouveau régime de relations de travail de la Gendarmerie royale du Canada;
  • le nouveau Centre pour un gouvernement vert.

Les dépenses prévues pour les activités de fonctionnement du Secrétariat devraient augmenter de 11,1 millions de dollars en 2017-2018 en fonction de la progression de la mise en œuvre des initiatives prévues dans le budget fédéral de 2017 telles que l’Initiative de renouvellement du Web, le Service numérique canadien et la Stabilisation du système de paye du gouvernement du Canada.

Pour la période de 2018-2019 à 2020-2021, le total des dépenses prévues liées aux responsabilités essentielles du Secrétariat devrait diminuer, sachant que le mandat initial de 3 ans du Service numérique canadien sera admissible au renouvellement. Les programmes suivants seront temporisés ou pourraient nécessiter un investissement additionnel :

Temporisation en 2018-2019 :

  • Initiative de renouvellement du Web
  • Programme d’apprentissage mixte

Temporisation en 2019-2020 :

  • Programme de classification
  • Conseil de coopération en matière de réglementation
  • Sites contaminés fédéraux

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Responsabilités essentielles et services internes

Dépenses 2015-2016

Dépenses 2016-2017

Dépenses prévues 2017-2018

Budget principal des dépenses 2018-2019

Dépenses prévues 2018-2019

Dépenses prévues 2019-2020

Dépenses prévues 2020-2021

Surveillance des dépenses

38 905 284

40 721 685

4 899 007 598

10662 340 900

10 662 340 900

3 596 948 900

3 596 948 900

Leadership administratif

84 033 041

121 470 940

119 761 283

74 523 877

74 523 877

73 504 136

61 752 673

Employeur

3 919 813 169

2 823 956 155

3 682 096 774

2 798 285 112

2 798 285 112

2 794 021 224

2 789 559 495

Surveillance réglementaire

3 861 456

4 704 732

6 507 091

6 361 066

6 361 066

6 356 524

4 758 109

Total partiel

4 046 612 950

2 990 853 512

8 707 372 746

13 541 510 955

13 541 510 955

6 470 830 784

6 453 019 177

Services internes

81 275 792

73 355 122

89 207 389

77 268 537

77 268 537

77 183 777

75 277 412

Total

4 127 888 742

3 064 208 634

8 796 580 135

13 618 779 492

13 618 779 492

6 548 014 561

6 528 296 589

Le tableau sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes montre :

  • les dépenses réelles pour 2015-2016 et 2016-2017, telles qu’elles figurent dans les Comptes publics du Canada;
  • les dépenses prévues pour 2017-2018, qui tiennent compte des autorisations reçues à ce jour, notamment Fonds pangouvernementaux et paiements en tant qu’employeur de la fonction publique, de même que les initiatives annoncées dans le budget de 2016 (comme la réforme de l’accès à l’information, le renouvellement du Web et les initiatives annoncées dans le budget fédéral de 2017, comme le Service numérique canadien et le Conseil de coopération en matière de réglementation) et le programme de développement en leadership pour les cadres supérieurs;
  • les dépenses prévues pour 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021, qui sont conformes aux engagements du gouvernement énoncés dans les lettres de mandat des ministres.

Les dépenses ont diminué de 1,1 milliard de dollars entre 2015-2016 et 2016-2017. La plus grande partie de la diminution, soit 718 millions de dollars, peut être attribuable aux postes législatifs, principalement en raison d’un rajustement actuariel unique effectué en rapport avec la Loi sur pension de la fonction publique. Une diminution de 236 millions de dollars peut être attribuable à un paiement unique visant à rétablir graduellement la santé financière du Régime d’assurance-revenu militaire en 2015-2016 qui n’était pas requis en 2016-2017. Ce régime verse des prestations à un nombre accru des membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales à la fin de leur mission en Afghanistan. Ces diminutions ont été compensées par une augmentation de 42,5 millions de dollars des dépenses de fonctionnement du Secrétariat, principalement liée au financement de l’Initiative de transformation des services administratifs annoncée dans le budget de 2016.

Les dépenses prévues en 2017-2018 devraient augmenter de 5,7 milliards de dollars par rapport aux dépenses réelles de 2016-2017. La majeure partie de l’augmentation, soit 4,9 milliards de dollars, est liée aux nouveaux Fonds pangouvernementaux affectés à la responsabilité essentielle Surveillance des dépenses, afin de répondre aux besoins ministériels liés à l’augmentation des salaires et à d’autres modifications apportées aux conditions d’emploi à la suite de la dernière ronde des négociations collectives, ainsi qu’aux crédits centraux qui seront affectés aux ministères. Le reste de l’augmentation, qui s’élève à 0,8 milliard de dollars, est nécessaire pour effectuer un paiement unique visant à éliminer le déficit du Régime d’assurance-revenu militaire en 2017-2018 et pour effectuer des paiements réguliers affectés au financement des augmentations des cotisations de l’employeur aux régimes d’assurances de la fonction publique qui découlent des augmentations salariales prévues en vertu des nouvelles conventions collectives.

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes

Équivalents temps plein réels 2015-2016

Équivalents temps plein réels 2016-2017

Équivalents temps plein prévus 2017-2018

Équivalents temps plein prévus 2017-2019

Équivalents temps plein prévus 2019-2020

Équivalents temps plein prévus 2020-2021

Surveillance des dépenses

316

314

318

316

316

316

Leadership administratif

455

538

540

509

514

439

Employeur

421

456

491

453

453

425

Surveillance réglementaire

30

33

43

43

43

32

Total partiel

1 222

1 341

1 392

1 321

1 326

1 212

Services internes

585

581

607

606

600

584

Total

1 807

1 922

1 999

1 927

1 926

1 796

L’augmentation de 115 équivalents temps plein entre 2015-2016 et 2016-2017 est principalement attribuable à l’embauche de personnel supplémentaire au titre de la responsabilité essentielle Leadership administratif pour travailler à l’Initiative de transformation des services administratifs et au titre de la responsabilité essentielle Employeur pour travailler avec les syndicats de la fonction publique à la mise en œuvre du Programme d’apprentissage mixte.

Le nombre d’équivalents temps plein prévus devrait augmenter de 77 en 2017-2018 en raison de l’embauche du personnel supplémentaire pour les initiatives ci-dessous et les services internes afin de les soutenir :

  • La Stabilisation du système de paye du gouvernement du Canada (au titre de la responsabilité Employeur).
  • Le Conseil de coopération en matière réglementaire a embauché de nouveaux employés pour appuyer la responsabilité essentielle Surveillance réglementaire.
  • De nouveaux experts du numérique ont été embauchés pour soutenir l’Initiative de renouvellement du Web (au titre de la responsabilité essentielle Leadership administratif).
  • Des experts du numérique reconnus dans le monde ont été embauchés pour le lancement et l’évolution du Service numérique canadien (au titre de la responsabilité essentielle Leadership administratif).
  • Le nombre d’équivalents temps plein devrait diminuer de 131 entre 2018-2019 et 2020-2021 en raison de la fin du mandat du Service numérique canadien et du Conseil de coopération en matière de réglementation; la temporisation de l’Initiative de renouvellement du Web en 2018-2019, et du Programme de classification, du programme de Mieux-être et de soutien des employés et du Conseil de coopération en matière de réglementation en 2019-2020 contribuent également à la diminution prévue.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour tout renseignement sur les crédits du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, consulter le budget principal des dépenses 2018-2019.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des prévisions et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le (en dollars)

Renseignements financiers

Prévision des résultats 2017-2018

Résultats prévus 2018-2019

Écart (résultats prévus pour 2018-2019 moins prévisions des résultats de 2017-2018)

Total des dépenses

3 967 922 570

3 034 925 039

(932 997 531)

Total des revenus

12 638 671

13 446 208

807 537

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

3 955 283 899

3 021 478 831

(933 805 068)

Le total des dépenses est constitué des paiements à titre d’employeur de la fonction publique (3,6 milliards de dollars en 2017-2018 et 2,7 milliards de dollars en 2018-2019) et des dépenses de programmes du ministère (0,3 milliard de dollars en 2017-2018 et en 2018-2019). Les paiements à titre d’employeur de la fonction publique sont utilisés pour financer la part de l’employeur des cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique, au Régime de soins dentaires de la fonction publique et aux autres programmes d’assurance et d’avantages sociaux offerts aux fonctionnaires fédéraux, ainsi que le versement forfaitaire annuel de la cotisation au Régime de pension de retraite de la fonction publique pour régler les déficits actuariels.

Le total des dépenses prévues devrait diminuer de 933 millions de dollars (23,5 %) entre 2017-2018 et 2018-2019, principalement en raison de ce qui suit :

  • Un montant forfaitaire unique de 623 millions de dollars reçu en 2017-2018 pour régler le déficit dans le Régime d’assurance-revenu militaire lié à l’augmentation des demandes de règlement d’invalidité des membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales.
  • Un financement de 253 millions de dollars reçu en 2017-2018 pour couvrir les augmentations des charges sociales et des coûts liés aux assurances de la fonction publique découlant des augmentations salariales mises en œuvre en vertu des nouvelles conventions collectives récemment signées et pour réserver un fonds pour éventualités qui servira à gérer les fluctuations des prix et des volumes associées aux coûts des assurances de la fonction publique. Les dépenses prévues en 2018-2019 excluent les affectations en attente du budget de 2018 pour financer les augmentations de la portion de l’employeur aux coûts associés à la prestation des programmes d’avantages sociaux des employés aux fonctionnaires.  
  • Une diminution de 43 millions de dollars des dépenses de programmes du Secrétariat, en grande partie attribuable à la temporisation du financement des initiatives Transformation des services administratifs, Renouvellement du Web et Stabilisation du système de paye du gouvernement du Canada en 2017-2018. Les dépenses prévues en 2018-2019 excluent les affectations en attente du budget de 2018 pour diverses initiatives comme la stabilisation et la transformation du futur système de paye du gouvernement fédéral.

Le total des revenus comprend des recouvrements auprès des ministères des coûts associés à la prestation des services de soutien internes portant sur des systèmes de gestion des ressources financières et humaines et l’infrastructure des technologies de l’information sur laquelle reposent ces systèmes. Parmi d’autres services de soutien internes, on peut mentionner des services comptables (qui font partie de la gestion financière) et des services du courrier (qui font partie de la gestion de l’information). Le total des revenus comprend également le recouvrement des coûts engagés par le Secrétariat pour administrer le Régime de pension de retraite de la fonction publique.

L’augmentation de 0,8 million de dollars (6,4 %) du total des revenus pour la période de 2017-2018 à 2018-2019 est principalement attribuable à une augmentation prévue en 2018-2019 des coûts associés à l’intégration de tous les membres du regroupement des systèmes partagés de gestion des ressources financières et humaines à la plateforme MesRHGC.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Scott Brison, président du Conseil du Trésor

Premier dirigeant : Peter Wallace, secrétaire du Conseil du Trésor

Portefeuille ministériel : Le portefeuille du ministre comprend le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’École de la fonction publique du Canada, ainsi que les organismes indépendants ci-après qui rendent compte au Parlement par l’entremise du président du Conseil du Trésor : l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, le Commissariat au lobbying du Canada et le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.

Instrument(s) habilitant(s) : La Loi sur la gestion des finances publiques est la loi qui établit le Conseil du Trésor même et lui attribue ses pouvoirs en ce qui concerne la gestion des finances, du personnel et de l’administration de la fonction publique, et les exigences financières des sociétés d’État.

Année d’incorporation ou de création : 1966

Raison d’être, mandat et rôle

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Secrétariat.

Contexte opérationnel et risques principaux

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du Secretariat.

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Secretariat pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous :

Cadre de présentation de rapports

Responsabilité essentielle

Surveillance des dépenses

Leadership administratif

Employeur

Surveillance réglementaire

Description

  • Revoir les propositions et les autorisations de dépenses
  • Revoir les programmes gouvernementaux actuels et proposés quant à l’efficience, l’efficacité et la pertinence
  • Informer le Parlement et les Canadiens sur les dépenses du gouvernement
  • Diriger les initiatives à l’échelle du gouvernement
  • Élaborer les politiques et établir l’orientation stratégique de l’administration gouvernementale concernant :
    • la prestation de services
    • l’accès à l’information gouvernementale
    • la gestion des actifs, de finances, d’information et de technologie
  • Élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique en matière de gestion des personnes dans la fonction publique
  • Gérer la rémunération totale (dont les pensions et les avantages sociaux) et les relations de travail
  • Entreprendre des projets d’amélioration du rendement à l’appui des objectifs de recrutement et de maintien en poste des employés
  • Élaborer et surveiller les politiques afin de promouvoir de bonnes pratiques réglementaires
  • Revoir les projets de règlement afin de s’assurer qu’ils répondent aux exigences des politiques du gouvernement
  • Favoriser la coopération en matière de réglementation entre les différentes sphères de compétences

Résultats et indicateurs

Les ministères obtiennent des résultats mesurables

  • Pourcentage des indicateurs de résultats ministériels pour lesquels les cibles sont atteintes

Les propositions du Conseil du Trésor renferment des renseignements utiles à la prise de décision des ministres du Cabinet

  • La mesure dans laquelle les présentations au Conseil du Trésor indiquent de manière transparente le risque financier (sur une échelle de 1 à 5)

Les initiatives budgétaires sont approuvées aux fins d’une rapide mise en œuvre

  • Pourcentage d’initiatives budgétaires comprises dans le prochain budget des dépenses

Les rapports sur les dépenses publiques sont clairs

  • La mesure dans laquelle les utilisateurs de la page InfoBase du GC ont trouvé l’information recherchée au sujet des dépenses (sur une échelle de 1 à 5)
  • La mesure dans laquelle les personnes qui consultent en ligne les documents de planification et de préparation de rapports ont estimé l’information utile (sur une échelle de 1 à 5)

Les Canadiens ont accès en temps opportun à l’information gouvernementale

  • Nombre d’ensembles de données accessibles au public
  • Pourcentage de demandes d’accès à l’information satisfaites dans les délais fixés
  • Pourcentage de demandes de renseignements personnels satisfaites dans les délais fixés

La prestation de services du gouvernement répond aux besoins des Canadiens

  • Pourcentage des services prioritaires du gouvernement du Canada offerts en ligne
  • La mesure dans laquelle les clients sont satisfaits de la prestation des services du gouvernement du Canada, exprimée en pourcentage
  • Pourcentage des services prioritaires répondant aux normes de service

Le gouvernement promeut la bonne gestion des finances et des actifs

  • Pourcentage des ministères qui entretiennent et gèrent efficacement les actifs pendant leur cycle de vie
  • Pourcentage des ministères qui ont évalué tous les contrôles internes à l’égard des rapports financiers dans les secteurs de risque élevé et qui restructurent, mettent en œuvre et surveillent chaque année les systèmes sur les contrôles internes

La technologie accroît l’efficacité des activités du gouvernement

  • La mesure dans laquelle les ministères sont satisfaits de l’état des technologies de l’information du gouvernement, exprimée en pourcentage
  • Pourcentage des systèmes de la technologie de l’information qui gèrent efficacement les risques cybernétiques
  • Pourcentage de ministères qui subissent moins de 3 pannes importantes par année touchant leurs systèmes clés

Le gouvernement fait preuve de leadership en adoptant des activités à faibles émissions de carbone

  • Niveau de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre du gouvernement

La fonction publique est hautement performante

  • Pourcentage des employés admissibles répondant aux objectifs de rendement
  • Pourcentage des institutions où les communications dans les bureaux désignés bilingues se font « presque toujours » dans la langue officielle choisie par le public
  • Pourcentage de l’ensemble des employés qui croient que leur ministère met tout en œuvre pour appuyer l’avancement professionnel des employés

La fonction publique attire et maintien en poste une main-d’œuvre diversifiée

  • Pourcentage des employés nommés pour une période indéterminée qui ont moins de 30 ans
  • Pourcentage des employés qui ont moins de 30 ans et pourcentage de tous les employés qui éprouvent un sentiment de satisfaction à l’égard de leur travail
  • Pourcentage des cadres (par rapport à la disponibilité au sein de la population active) qui appartiennent à un groupe minoritaire visible, qui sont des femmes, qui sont Autochtones ou qui sont des personnes handicapées

Mieux-être accru chez les employés

  • Pourcentage des employés qui estiment travailler dans un milieu sain sur le plan psychologique
  • Pourcentage de la diminution de la durée du congé d’invalidité de longue durée lié à des problèmes de santé mentale
  • Pourcentage des employés qui indiquent qu’ils ont été victimes de harcèlement au travail au cours des 2 dernières années
  • Pourcentage des employés qui indiquent que le harcèlement vécu est un commentaire ou un geste à caractère sexuel

Conditions d’emploi modernisées

  • Pourcentage de résultats de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral qui confirment que le gouvernement du Canada négocie de bonne foi

Les pratiques et processus réglementaires du gouvernement sont ouverts et transparents, et reposent sur des données probantes

  • Rang du système de réglementation canadien à l’Organisation de coopération et de développement économiques
  • Pourcentage des initiatives de réglementation faisant état des consultations préliminaires publiques menées avant la première publication
  • Pourcentage de projets de règlement accompagnés d’une étude d’impact pertinente (par exemple, l’analyse coûts-avantages)

Bonne coopération des administrations en matière de réglementation

  • Nombre de programmes fédéraux de réglementation munis d’un plan de travail sur la coopération en matière de réglementation
  • Pourcentage des projets de règlement importants (par exemple, incidence élevée et moyenne) qui prennent en compte, s’il y a lieu, la coopération en matière de réglementation

Répertoire des programmes

  • Surveillance et soutien au Conseil du Trésor
  • Données sur les dépenses, analyses, et examens
  • Initiatives et politiques relatives aux rapports sur les résultats et le rendement
  • Fonds pangouvernementaux
  • Initiatives et politiques sur la fonction de contrôleur
  • Initiatives et politiques sur la prestation de services
  • Initiatives et politiques sur la technologie numérique et la sécurité
  • Cadre de responsabilisation de gestion et intégrité de l’ensemble des politiques
  • Négociation collective et relations de travail
  • Gestion des pensions et des avantages sociaux
  • Paiements en tant qu’employeur de la fonction publique
  • Initiatives et politiques des cadres supérieurs et de gestion des personnes
  • Politique réglementaire et surveillance
  • Coopération en matière de réglementation

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du Secretariat sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du Secretariat.

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Canada) K1A 0R5
Téléphone : 613-369-3200

Numéro sans frais : 1-877-636-0656
Téléimprimeur (TTY) : 613-369-9371

Courriel : questions@tbs-sct.gc.ca
Site Web : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor.html

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])
Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre). L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent. L’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)Voir la note en bas de page2
Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)
Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures de travail prévues sont établies dans les conventions collectives.
expérimentation (experimentation)
Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs clairement définis, et qui a été désignée (par exemple, par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Rapport sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.
priorité (priority)
Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2018-2019, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement (performance reporting)
Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme (Program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
programme temporisé (sunset program)
Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
responsabilité essentielle (Core Responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (Departmental Result)
Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
résultat stratégique (Strategic Outcome)
Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2018,
ISSN : 2371-8927

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