Plan ministériel 2018-2019 : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Description

• Examiner les propositions de dépenses et autorisations de dépenser.
• Examiner les programmes gouvernementaux existants et proposés aux fins d’efficience, d’efficacité et de pertinence.
• Fournir des renseignements au Parlement et aux Canadiens au sujet des dépenses publiques.

Contexte

Le Cabinet et le Parlement ont besoin, en temps opportun, de renseignements exacts au sujet des finances et du rendement afin de prendre des décisions sur les lois, les programmes et les services qui touchent les Canadiens.

Au début du mandat :

• moins de la moitié des grands ministères avaient recours à de l’information provenant de leurs stratégies et cadres de mesure du rendement, de leurs évaluations et d’autres outils de gestion axés sur les résultats afin d’étayer leurs propositions au Cabinet;
• en moyenne, un ministère devait attendre 13 mois après l’annonce du financement d’une initiative pour recevoir les fonds;
• la capacité de déterminer les coûts des propositions législatives et des programmes variait entre les ministères.

Dans sa lettre de mandat au président du Conseil du Trésor, le premier ministre lui a demandé de travailler avec ses collègues pour :

• améliorer les rapports au Parlement;
• renforcer la surveillance des fonds publics ainsi que la clarté et l’uniformité des rapports financiers;
• assurer la cohérence et l’harmonisation du budget des dépenses et des comptes publics;
• valider l’analyse des coûts réalisée par les ministères pour l’ensemble des projets de loi et des programmes;
• jouer un rôle de leader pour examiner les politiques en vue d’améliorer l’utilisation d’éléments probants et de données dans le cadre d’innovation et d’évaluation en matière de programmes;
• consacrer un pourcentage fixe du financement des programmes à l’application de nouvelles solutions à des problèmes existants et à la mesure des répercussions de leurs programmes;
• réaliser un examen des dépenses fiscales et des autres dépenses afin de limiter les mesures inefficientes et mal ciblées.

Faits saillants de la planification

Conformément à la lettre de mandat, le Secrétariat entend produire les résultats suivants dans le cadre de ses activités de surveillance des dépenses.

Résultat ministériel 1 : Les ministères obtiennent des résultats mesurables

En 2016-2017, 69,2 % des cibles ministérielles étaient atteintes du côté des indicateurs de résultat ministériel. Cette même année, la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor est entrée en vigueur dans l’optique d’améliorer la façon dont les organisations mesurent, évaluent et présentent les résultats. En outre, le gouvernement a ordonné aux ministères et organismes d’affecter un pourcentage du financement des programmes aux essais des solutions novatrices en matière de politiques.

En 2017-2018, le Secrétariat a commencé un examen horizontal de 3 ans des immobilisations, un examen des programmes d’innovation en entreprise et de technologies propres, ainsi que des examens de 3 ministères et organismes (Agence des services frontaliers du Canada, École de la fonction publique du Canada et Santé Canada) afin de s’assurer que les dépenses sont en phase avec les priorités et produisent des résultats pour les Canadiens.

En 2018-2019, le Secrétariat renforcera le soutien et l’orientation qu’il offre aux ministères relativement aux points suivants :

• l’élaboration des résultats ministériels, des indicateurs de résultats et des cibles, y compris les propositions de dépenses ministérielles;
• l’élaboration d’approches expérimentales pour les politiques et les programmes, afin d’aborder des problèmes persistants que les approches traditionnelles n’ont pas permis de résoudre;
• l’intégration d’une analyse comparative entre les sexes plus dans la mesure du rendement et les rapports du ministère pour expliquer comment les résultats prévus contribuent à la réalisation des priorités pangouvernementales que sont l’égalité des sexes, la diversité et l’inclusion.

De plus, le Secrétariat effectuera une évaluation ministérielle de l’Agence du revenu du Canada et un examen horizontal des programmes axés sur les compétences, et mettra sur pied une équipe centrale d’évaluation du rendement chargée de réaliser des évaluations du rendement des programmes en innovation.

Résultat ministériel 2 : Les propositions au Conseil du Trésor contiennent des renseignements qui aident le Cabinet à prendre des décisions

En 2015-2016, le Secrétariat a élaboré une stratégie visant à améliorer la qualité des estimations des coûts dans le processus décisionnel du gouvernement. En 2016-2017, le Secrétariat a examiné 72 documents du Cabinet de grande valeur ou à risque élevé portant sur des projets dont la valeur totale estimative s’élevait à 66 milliards de dollars.

En 2018-2019, le Secrétariat :

• mettra à jour le guide de l’estimation des coûts;
• invitera les ministères à consigner les risques financiers dans les estimations de coûts;
• fournira une rétroaction aux ministères et les invitera à adopter les pratiques énoncées dans le guide sur l’estimation des coûts mis à jour.

Résultat ministériel 3 : Les initiatives prévues au budget sont approuvées aux fins d’une mise en œuvre rapide

En 2016-2017, 66 % du financement prévu au budget de 2016 a été inclus dans le premier budget des dépenses. En 2017-2018, le gouvernement a introduit des changements au Règlement de la Chambre des communes, adoptés par cette dernière, dans le cadre d’un essai de 2 ans, afin de mieux harmoniser le budget fédéral et les budgets des dépenses. Ce changement, qui entre en vigueur en 2018-2019, permet de déposer le budget principal des dépenses après le budget fédéral et d’y intégrer des initiatives figurant dans le budget fédéral. Les parlementaires disposeront de renseignements plus précis au moment de voter les crédits et les ministères recevront un financement plus rapidement pour les initiatives énoncées dans les plans budgétaires.

En 2018-2019, le Secrétariat :

• collaborera avec le ministère des Finances Canada afin de présenter aux Canadiens et aux parlementaires un lien clair entre l’annonce des décisions en matière de dépenses dans le budget et les dépenses figurant dans les budgets des dépenses;
• apportera des changements au Budget principal des dépenses 2018-2019 pour soutenir l’affectation en temps utile du financement des initiatives du budget de 2018.

Résultat ministériel 4 : Les rapports sur les dépenses publiques sont clairs

En 2016-2017, dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, la partie III des budgets des dépenses, qui regroupe les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels, a été simplifiée. De nouvelles fonctionnalités et de nouvelles données ont également été ajoutées à l’InfoBase du GC, l’outil interactif de visualisation des données du gouvernement, qui explique aux Canadiens les données sur les finances, les ressources humaines et les résultats. Les nouvelles fonctionnalités de la base de données permettent aux parlementaires et aux Canadiens d’examiner plus facilement les dépenses du gouvernement.

En 2018-2019, le Secrétariat :

• évaluera le projet-pilote de crédit spécifique limité, qui a commencé avec les crédits de subventions et de contributions de Transport Canada, et déterminera si le projet peut être élargi de manière à englober un plus grand éventail de budgets de fonctionnement et d’immobilisations dans d’autres ministères;
• améliorera la fonctionnalité et le contenu de l’InfoBase du GC;
• améliorera les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels en exigeant que les ministères indiquent clairement :
  • les résultats qu’ils comptent obtenir,
  • les résultats qu’ils ont obtenus,
  • les ressources qu’ils ont utilisées pour obtenir ces résultats.

Risques

Il y a un risque que les ministères ne soient pas en mesure de démontrer qu’ils ont obtenu des résultats en raison de priorités multiples, de renseignements insuffisants pour fixer des cibles réalistes et d’une incapacité de respecter les échéances de production des rapports.

Le Secrétariat collaborera avec les ministères pour :

• fixer des cibles ambitieuses, mais atteignables;
• les aider à prévoir les facteurs qui auront une incidence sur le rendement;
• concevoir des outils qui facilitent la présentation de rapports dans les délais fixés.

Le Secrétariat apportera également un soutien pour l’harmonisation des ressources avec les résultats en examinant les dépenses de programmes des ministères en collaboration avec le ministère des Finances Canada.

Les dépenses prévues de 10 619 millions de dollars chaque année au titre de la responsabilité essentielle Surveillance des dépenses du Secrétariat sont principalement liées aux Fonds pangouvernementaux.

Le Secrétariat transfère des Fonds pangouvernementaux afin de bonifier les crédits des autres organisations fédérales, dès qu’ils ont été approuvés par le Conseil du Trésor, pour les postes comme les éventualités du gouvernement, les initiatives pangouvernementales, les besoins en matière de rémunération, le report du budget de fonctionnement et du budget d’immobilisations, et les dépenses liées à la rémunération.

Un crédit central a été créé en 2018-2019 pour l’exécution du budget dans le but de fournir de nouveaux crédits ou de bonifier les crédits existants pour les initiatives annoncées dans le budget de 2018 relevant des mandats statutaires des organisations du gouvernement. Le Budget principal des dépenses de 2018-2019 et les dépenses prévues comprennent une somme de 7 040 millions de dollars rattachée à ces initiatives.

Les dépenses prévues en 2018-2019 comprennent également 44 millions de dollars au titre des dépenses de programmes qui permettent au Secrétariat de s’acquitter de cette responsabilité essentielle.

Les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement pour le Répertoire des programmes du Secrétariat se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Description

• Diriger les initiatives pangouvernementales.
• Élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique pour l’administration du gouvernement concernant :
  • la prestation de services,
  • l’accès à l’information du gouvernement,
  • la gestion des actifs, des finances, de l’information et de la technologie.

Contexte

Les Canadiens s’attendent à des services gouvernementaux de meilleure qualité et plus accessibles. Ils veulent également avoir un meilleur accès aux documents et aux données du gouvernement et s’attendent à ce que le gouvernement gère ses ressources de façon efficace et durable.

Au début du mandat :

• seulement 45 ministères avaient publié des jeux de données;
• le gouvernement avait répondu à 87,5 % des demandes d’accès à l’information dans les délais établis, considérant qu’il était difficile de respecter les normes de service compte tenu du volume grandissant et de la complexité des demandes;
• le gouvernement avait répondu à 82,1 % des demandes de renseignements personnels dans les délais établis;
• l’ensemble des politiques financières avait peu changé depuis les années 90, puisqu’il comptait 44 instruments de politique du Conseil du Trésor totalisant plus de 600 exigences et était donc trop prescriptif et difficile à utiliser;
• la prestation des services fédéraux manquait de cohérence et de nombreux services n’étaient pas offerts en ligne;
• il y avait une réduction de 19 % des émissions des gaz à effet de serre émanant des installations et du parc automobile de l’administration fédérale par rapport au niveau de 2005;
• selon le vérificateur général du Canada, le gouvernement n’avait pas de stratégie relativement à une approche pangouvernementale visant à investir dans la technologie de l’information et à offrir cette dernière.

Dans sa lettre de mandat au président du Conseil du Trésor, le premier ministre lui a demandé de travailler avec ses collègues afin de réaliser les priorités suivantes :

• accroître la transparence du gouvernement, y compris diriger un examen de la Loi sur l’accès à l’information afin que les Canadiens aient plus facilement accès à leurs renseignements personnels;
• rendre les données gouvernementales accessibles en format numérique afin que les Canadiens puissent facilement les obtenir et les utiliser;
• élaborer une nouvelle stratégie de service visant à créer un guichet unique en ligne pour l’ensemble des services gouvernementaux ainsi que des nouvelles normes de rendement;
• établir de nouvelles normes de rendement, en collaboration avec le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, qui est responsable de Service Canada, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, la ministre des Institutions démocratiques et le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, et mettre en place un mécanisme permettant de réaliser des évaluations rigoureuses du rendement de services gouvernementaux essentiels et de rendre compte des résultats publiquement;
• adopter une approche plus moderne en matière de contrôle.

En 2016-2017, le gouvernement du Canada a adopté la Stratégie fédérale de développement durable, qui comporte un engagement à réduire les émissions de carbone émanant de ses opérations.

Faits saillants de la planification

Conformément à la lettre de mandat, le Secrétariat entend produire les résultats suivants dans le cadre de ses activités de surveillance de l’administration.

Résultat ministériel 1 : Les Canadiens ont un accès rapide aux renseignements du gouvernement

Le Secrétariat a ajouté un contenu riche provenant de l’ensemble du gouvernement sur ouvert.canada.ca, le portail du gouvernement ouvert, afin que les utilisateurs puissent y effectuer des recherches plus facilement. Dès 2016-2017, 10 232 jeux de données étaient mis à la disposition du public dans le portail. À l’heure actuelle, le Canada occupe le deuxième rang du baromètre Open Data (en anglais seulement) et, en guise de reconnaissance de son leadership en matière de gouvernement ouvert, il est le coprésident gouvernemental principal du Partenariat pour un gouvernement ouvert (en anglais seulement).

Le gouvernement doit toujours en faire davantage pour fournir aux Canadiens un accès opportun à l’information du gouvernement. Le pourcentage des demandes d’accès à l’information et des demandes de renseignements personnels qui ont été traitées dans les échéanciers établis entre 2014-2015 et 2016-2017 est passé respectivement de 87,5 % à 80,7 % et de 82,1 % à 80,4 %.

En juin 2017, le président du Conseil du Trésor a proposé des modifications visant à moderniser la Loi sur l’accès à l’information. Ces modifications :

• conféreraient au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances;
• légiféreraient une publication proactive des renseignements gouvernementaux clés;
• exigeraient l’examen de la loi tous les 5 ans.

En 2018-2019, le Secrétariat :

• élargira et améliorera les données ouvertes, par exemple, en coordonnant la mise en œuvre du Troisième Plan biannuel dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert et du quatrième plan pour un gouvernement ouvert;
• contribuera au leadership mondial au chapitre du gouvernement ouvert en appuyant le président du Conseil du Trésor, car il représente le Canada dans son rôle de coprésident gouvernemental principal du Partenariat pour un gouvernement ouvert, lequel entend promouvoir la transparence, habiliter les citoyens et exploiter les nouvelles technologies pour solidifier la gouvernance;
• rendra compte des progrès réalisés par les ministères relativement à la mise en œuvre des plans pour un gouvernement ouvert en obligeant les ministères à effectuer des auto-évaluations annuelles et en affichant des rapports trimestriels sur ouvert.canada.ca;
• investira dans la qualité du contenu affiché sur ouvert.canada.ca;
• offrira aux Canadiens plus d’occasions d’influencer les initiatives sur le gouvernement ouvert;
• concevra des possibilités d’apprentissage en matière de gouvernement ouvert avec l’aide de l’École de la fonction publique du Canada;
• appuiera l’examen parlementaire des modifications proposées à la Loi sur l’accès à l’information;
• créera un site Web central que les Canadiens peuvent utiliser pour présenter des demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels;
• mettra en œuvre une garantie de 30 jours pour les demandes de renseignements personnels.

Résultat ministériel 2 : La prestation des services gouvernementaux répond aux besoins des Canadiens

Le gouvernement fournit des services aux entreprises et aux citoyens canadiens. En 2014, 57 % des citoyens étaient satisfaits de la prestation de services du gouvernement du Canada. En 2016, 61 % des entreprises étaient satisfaites des services du gouvernement du Canada. Afin d’aborder ces résultats et de mieux répondre aux besoins des clients, le gouvernement du Canada a adopté une stratégie en matière de services assortie des objectifs suivants :

• veiller à ce que les services soient conçus et offerts d’une manière qui accorde la priorité aux besoins des clients;
• rendre l’expérience des services en ligne si facile que les utilisateurs choisiront ce mode de prestation plutôt que d’autres options;
• relier les services les uns aux autres afin que tous les ordres de gouvernement offrent aux clients une expérience de type « une fois suffit », afin de réduire au minimum le nombre de fois où les Canadiens doivent fournir les mêmes renseignements.

En 2018-2019, le Secrétariat :

• mettra en œuvre la Politique sur les services du Conseil du Trésor et la Stratégie en matière de services du gouvernement du Canada en aidant les ministères à améliorer leurs services en ligne;
• élaborera une nouvelle politique sur le numérique pour simplifier, intégrer et remplacer les politiques existantes sur la technologie de l’information, la gestion de l’information et le service, afin d’offrir aux Canadiens des services améliorés et plus sécuritaires, d’examiner de façon transparente la valeur des renseignements et des données du gouvernement, et de tirer parti du potentiel de la technologie selon des approches novatrices et rentables;
• aidera les ministères, par l’entremise du Service numérique canadien, en développant des services visant à répondre aux besoins uniques des clients;
• modernisera les outils numériques du gouvernement, tant ceux offerts en interne que ceux offerts en externe, afin de mieux répondre aux attentes des Canadiens;
• aidera les ministères à améliorer leurs normes de service et à rendre leurs normes de service plus pertinentes pour les Canadiens.

Résultat ministériel 3 : Le gouvernement préconise une bonne gestion des actifs et des finances

En 2016-2017, le Conseil du Trésor a adopté la Politique sur la gestion financière. Cette politique, qui a remplacé plusieurs instruments de politique, vise à garantir que les ressources financières sont bien gérées dans le contexte de l’exécution des programmes offerts aux Canadiens. Pendant que le Secrétariat développait la politique, le Conseil du Trésor collaborait avec les ministères pour améliorer leurs contrôles internes. De 2015-2016 à 2016-2017, le pourcentage des ministères qui avaient évalué tous leurs contrôles internes en matière de rapports financiers dans les secteurs à risque élevé a augmenté, passant de 77 % à 94 %.

Le Conseil du Trésor a également mis à jour sa Politique sur l’audit interneafin de veiller à ce que la surveillance des ressources publiques réparties dans l’ensemble de l’administration publique fédérale soit appuyée par une fonction d’audit interne professionnelle et objective, et indépendante de la direction du ministère. La Politique sur l’audit interne renouvelée du Conseil du Trésor a contribué à l’atteinte de la parité entre les sexes au sein des comités ministériels d’audit en 2017-2018 et à l’augmentation de la représentation des groupes sous-représentés au sein des comités ministériels d’audit, afin de tenir compte de la diversité de la population canadienne.

En 2017-2018, afin de promouvoir l’amélioration continue des pratiques de gestion des actifs, le Secrétariat a lancé un examen horizontal de 3 ans des immobilisations fédérales, tel qu’il a été annoncé dans le budget fédéral de 2017, et il a formulé des conclusions préliminaires concernant les installations scientifiques.

En avril 2017, le Secrétariat a commencé à divulguer les marchés du gouvernement du Canada et les modifications de plus 10 000 $ sur le portail du gouvernement ouvert au moyen d’une base de données centralisée lisible par machine.

En 2017-2018, le Secrétariat a élaboré une stratégie intégrée de gestion de projets afin de renforcer la capacité de gestion de projets dans tous les ministères.

En 2018-2019, le Secrétariat :

• élaborera une nouvelle politique intégrée de planification et de gestion des investissements, qui aura pour objectif de garantir que les actifs, les approvisionnements et les projets du gouvernement du Canada sont bien gérés dans le contexte de l’exécution des programmes offerts aux Canadiens et sont protégés au moyen de contrôles bien équilibrés permettant de disposer d’une marge de manœuvre et de gérer le risque;
• élaborera une nouvelle directive sur la gestion des projets, qui aura pour objectif de garantir que les projets et les programmes d’investissement sont efficacement planifiés, mis en œuvre, surveillés et contrôlés de manière à produire les résultats escomptés;
• proposera des modifications ciblées visant à simplifier et à actualiser le Règlement sur les marchés de l’État;
• renforcera le leadership central des collectivités fédérales de la gestion des approvisionnements, du matériel et des projets en évaluant le programme de certification en approvisionnement, en perfectionnent les compétences à l’échelle du gouvernement et en dirigeant une campagne nationale de recrutement;
• élaborera des lignes directrices à l’intention des ministères sur les plans de surveillance de leur contrôle interne en matière de gestion financière, y compris une approche fondée sur les risques pour élaborer ces plans, afin que les décideurs disposent facilement de renseignements financiers fiables;
• augmentera la représentation des groupes sous-représentés au sein des comités ministériels d’audit, afin de tenir compte de la diversité de la population canadienne;
• fera progresser la mise en œuvre d’une solution de gestion financière intégrée de pointe, qui permettra d’avoir accès facilement aux renseignements nécessaires pour prendre des décisions judicieuses;
• communiquera aux ministères les pratiques exemplaires liées aux processus et aux procédures en matière de gestion des contrôles internes.

Résultat ministériel 4 : La technologie améliore l’efficacité des opérations gouvernementales

En 2017-2018, le Secrétariat a publié le Plan stratégique du gouvernement du Canada pour la gestion de l’information et la technologie de l’information de 2017 à 2021 afin d’établir l’orientation de la gestion de l’information et de la technologie de l’information au gouvernement du Canada et de préciser les priorités à l’échelle de l’organisation et les principales activités des ministères. Il a également publié l’Orientation sur l’utilisation sécurisée des services commerciaux d’informatique en nuage et terminé la migration du contenu Web de 4 institutions vers Canada.ca, qui héberge maintenant plus de 70 % des sites Web les plus consultés de l’administration fédérale.

En 2018-2019, le Secrétariat :

• renforcera la gouvernance de la technologie de l’information en accordant un rôle accru au dirigeant principal de l’information du gouvernement du Canada;
• mettra en œuvre et actualisera le Plan stratégique du gouvernement du Canada pour la gestion de l’information et la technologie de l’information de 2017 à 2021;
• aidera les ministères à se conformer à la Politique sur la gestion des technologies de l’information du Conseil du Trésor, afin d’instaurer des pratiques et des processus de gestion des technologies de l’information efficients et efficaces;
• mettra en œuvre des changements ciblés à la Politique sur la gestion des technologies de l’information du Conseil du Trésor afin d’améliorer la gouvernance et la gestion des technologies de l’information à l’échelle du gouvernement et d’appuyer l’innovation et une meilleure prestation de services.

Résultat ministériel 5 : Le gouvernement fait preuve de leadership en réduisant les émissions de carbone de ses opérations

Le gouvernement du Canada est résolu à aborder la question du changement climatique et à faire progresser l’économie propre. Le gouvernement prêchera par l’exemple au moyen d’opérations à faibles émissions de carbone, résilientes aux changements climatiques et vertes. En 2016-2017, afin d’orienter les efforts visant l’obtention des résultats à l’échelle du gouvernement, le leadership pour l’écologisation des opérations gouvernementales est passé de Services publics et Approvisionnement Canada au Secrétariat.

En juin 2017, le Secrétariat a instauré la Stratégie pour un gouvernement vert, qui fixe une cible de réduction des émissions des gaz à effet de serre des opérations fédérales de 80 % d’ici 2050 par rapport aux niveaux de 2005, ce qui est en phase avec la vision de la climatologie et des grandes administrations dans le monde. Cette stratégie s’appuie sur la cible antérieure figurant dans la Stratégie fédérale de développement durable, qui consiste à réduire les émissions de 40 % d’ici 2030 ou avant. La stratégie décrit les activités que le gouvernement entreprendra pour atteindre cette nouvelle cible. Elle expose aussi la portée élargie des efforts d’écologisation du gouvernement, notamment les mesures adoptées relativement à l’adaptation au climat, à l’eau et au gaspillage.

Le Secretariat a également publié un inventaire à jour des gaz à effet de serre où sont comptabilisées les émissions de gaz à effet de serre des opérations gouvernementales depuis 2010-2011. En 2016-2017, les émissions à effet de serre avaient diminué de 28 % par rapport à 2005, l’année de référence.

En 2018-2019, le Secrétariat mettra en œuvre la Stratégie pour un gouvernement ouvert en :

• élargissant l’inventaire des émissions de gaz à effet de serre des opérations gouvernementales, en mesurant un ensemble plus vaste d’émissions pour tous les grands ministères et organismes émetteurs;
• élaborant des lignes directrices pour l’écologisation des biens immobiliers du gouvernement;
• collaborant avec les ministères pour accélérer les améliorations sur le plan de l’efficacité énergique dans les immeubles fédéraux, promouvoir l’électricité, le chauffage et la climatisation propres, et améliorer l’efficacité énergétique de l’exploitation et de l’entretien des immeubles;
• actualisant des lignes directrices et en collaborant avec les collectivités de la gestion du parc automobile et des approvisionnements, afin d’atteindre les nouvelles cibles concernant le nombre de véhicules hybrides et à zéro émission que les ministères doivent avoir dans leurs parcs;
• intégrant les facteurs relatifs à la réduction des émissions de carbone et à la résilience aux changements climatiques à la planification des investissements à l’aide de lignes directrices et d’outils, comme indiquer un prix virtuel pour le carbone;
• collaborant avec les collectivités de la gestion des risques des organisations et de la continuité des opérations, afin de tenir compte des risques liés aux changements climatiques dans la planification des risques et de la continuité des opérations;
• mobilisant les employés à l’égard de l’écologisation des opérations gouvernementales au moyen d’un réseau pangouvernemental vert, d’initiatives de sensibilisation à l’écologisation et du site Web Écologiser le gouvernement.

Risques

Plusieurs initiatives rattachées à la responsabilité essentielle Leadership administratif ont des effets directs sur les Canadiens, notamment :

• gouvernement ouvert;
• améliorer l’accès à l’information;
• stratégie en matière de services.

Pour l’ensemble de ces initiatives, il y a un risque qu’elles ne répondent pas aux attentes du public parce qu’elles sont complexes et dépendent des perceptions du public et de facteurs qui échappent au contrôle du Secrétariat.

Pour aborder ce risque, au cours de prochain exercice, le Secretariat :

• communiquera et collaborera proactivement avec les intervenants et les partenaires;
• augmentera la capacité du gouvernement en matière de gestion de projets;
• améliorera la planification;
• augmentera le soutien offert aux ministères, afin de faciliter la mise en œuvre des initiatives à l’aide des stratégies de gestion du changement dans des domaines cibles.

Description

• Élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique pour la gestion des personnes dans la fonction publique.
• Gérer la rémunération totale (y compris les pensions et avantages sociaux) et les relations de travail.
• Entreprendre des initiatives visant à améliorer le rendement à l’appui des efforts de recrutement et de maintien en poste.

Contexte

La fonction publique fédérale est le plus grand employeur au Canada, avec plus de 200 000 personnes dans l’administration publique centrale. Pour être en mesure d’offrir aux Canadiens des programmes et des services de haute qualité, le gouvernement doit compter sur un effectif diversifié, en bonne santé et respectueux évoluant dans une culture d’excellence axée sur la productivité, l’impartialité, le professionnalisme et l’intégrité.

Au début du mandat :

Diversité

Dans l’ensemble, la fonction publique représentait la diversité de la population canadienne. Les taux de représentation pour tous les 4 groupes visés par l’équité en matière d’emploi (femmes, minorités visibles, Autochtones et personnes handicapées) dépassaient la disponibilité au sein de la population active. Même si la diversité au niveau de la direction s’est améliorée au fil du temps, il y a encore des défis à relever de ce côté.

Mieux-être des employés

• 19 % des employés déclaraient avoir été victimes de harcèlement en milieu de travail.
• Les femmes étaient plus susceptibles que les hommes d’indiquer avoir été victimes de harcèlement au travail au cours des 2 années précédentes (20 % contre 16 %).
• Parmi les employés qui ont subi du harcèlement, les femmes étaient plus susceptibles que les hommes d’indiquer que la nature du harcèlement était des commentaires ou des gestes à caractère sexuel (11 % contre 5 %).
• 49 % des demandes de règlement d’invalidité en 2015 étaient liées à la santé mentale.

Mobilisation des employés

• 79 % employés aimaient leur travail.
• 74 % des employés indiquaient qu’ils étaient satisfaits de leur organisation.
• Les femmes étaient plus susceptibles que les hommes d’affirmer tirer de la satisfaction de leur travail (76 % contre 72 %).
• Les personnes handicapées étaient moins susceptibles que les autres employés d’affirmer tirer de la satisfaction de leur travail (68 % contre 75 %).

Recrutement

En 2015-2016, 32,7 % des nouveaux employés nommés pour une période indéterminée avaient moins de 30 ans et la fonction publique a augmenté son taux d’embauche d’étudiants de 6,3 %.

Perfectionnement professionnel

52 % des employés estimaient que leur ministère mettait tout en œuvre pour appuyer le perfectionnement professionnel des employés

Conventions collectives

En 2015-2016, dans l’administration publique centrale, 27 conventions collectives avec 15 agents négociateurs devaient être renouvelées.

Équité salariale

En 2015-2016, les employés étaient toujours assujettis à des dispositions législatives sur l’équité salariale fondée sur des plaintes. Bon nombre d’entre eux avaient attendu des années, et parfois des décennies, avant de toucher un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Dans sa lettre de mandat au président du Conseil du Trésor, le premier ministre lui a demandé de travailler avec ses collègues pour :

• prendre des mesures pour faire de la fonction publique un milieu de travail où le harcèlement et la violence sexuelle n’ont pas leur place;
• veiller à ce que tous les services fédéraux soient offerts en parfaite conformité avec la Loi sur les langues officielles;
• négocier de bonne foi avec les syndicats du secteur public du Canada.

Le premier ministre a également ordonné à tous les ministres de faire leur part pour :

• respecter l’engagement du gouvernement à faire des nominations transparentes et fondées sur le mérite;
• favoriser l’égalité entre les sexes;
• veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes autochtones et les minorités soient mieux représentés dans les postes de direction.

Faits saillants de la planification

Conformément à la lettre de mandat, le Secrétariat entend produire les résultats suivants dans le cadre de ses activités en tant qu’employeur.

Résultat ministériel 1 : La fonction publique est hautement performante

Le Secrétariat a mis en œuvre une approche rigoureuse pour la gestion du rendement des employés à tous les niveaux et pour la gestion des talents des hauts dirigeants. En 2015-2016, 93,8 % des employés admissibles ont atteint leurs objectifs de rendement.

Le Secrétariat a également lancé les Programmes de développement du leadership pour les cadres supérieurs, en partenariat avec l’École de la fonction publique du Canada et la Commission de la fonction publique, afin d’appuyer le perfectionnement professionnel de dirigeants prometteurs représentatifs de la diversité de la population.

Le Secrétariat a élargi la fonctionnalité de la plateforme du Carrefour d’emploi, qui propose aux fonctionnaires de nouvelles expériences et des occasions de réseautage en facilitant la mobilité horizontale et le mentorat et en utilisant l’outil ouvert au public GCcollab, qui établit des liens entre les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux de partout au Canada et des étudiants et des universitaires des collèges et des universités du Canada. En 2017-2018, 57 % des employés ont indiqué que leur ministère ou leur organisme met tout en œuvre pour appuyer le perfectionnement professionnel des employés.

En 2016-2017, le gouvernement du Canada a annoncé des consultations en vue de l’examen du Règlement sur les langues officielles - communication avec le public et prestations des services afin de l’harmoniser avec les nouvelles technologies et les réalités sociodémographiques actuelles.

En 2018-2019, le Secrétariat :

• commencera à administrer le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux chaque année afin que les améliorations au milieu de travail s’appuient sur des éléments probants à jour;
• examinera le Règlement sur les langues officielles - communication avec le public et prestation des services afin de moderniser la prestation des services et de fournir des services dans les 2 langues officielles. Ce faisant, le Secrétariat collaborera avec Patrimoine canadien en vue d’adopter une approche globale pour le règlement qui tiendra compte de la vitalité des communautés linguistiques en situation minoritaire.

Résultat ministériel 2 : La fonction publique attire et maintien en poste une main-d’œuvre diversifiée

Le Secrétariat a pris un certain nombre de mesures pour attirer et maintenir en poste une main-d’œuvre diversifiée. Il a mis sur pied un Groupe de travail conjoint syndical-patronal sur la diversité et l’inclusion dans la fonction publique composé de représentants de l’ensemble de la fonction publique et d’agents négociateurs du secteur public. Il a mis à l’essai 2 programmes de recrutement ciblé : Possibilité d’emploi d’été pour les jeunes Autochtones et Possibilité d’emploi d’été pour les jeunes handicapés. Il a également lancé l’engagement des administrateurs généraux à l’appui de l’emploi des étudiants dans la fonction publique, soit un engagement pris envers les étudiants en vue d’améliorer le processus d’embauche, d’accueil, d’intégration et d’orientation des étudiants, d’offrir aux étudiants des possibilités de travail stimulantes et d’assurer l’exactitude et le versement de leur paye au moment prévu. En 2016-2017, 37,3 % des nouveaux employés nommés pour une période indéterminée avaient moins de 30 ans. En 2017-2018, 77 % de tous les employés ont indiqué qu’ils tiraient de la satisfaction de leur travail.

Le Secrétariat a collaboré avec la Commission de la fonction publique du Canada pour appuyer le projet pilote de recrutement anonyme de la Commission, qui mettait à l’essai le recrutement anonyme à la fonction publique fédérale. La Commission a publié son rapport final sur le projet pilote le 23 janvier 2018.

En 2018-2019, le Secrétariat :

• mettra sur pied un Centre de diversité, d’inclusion et de mieux-être de la fonction publique pour aider les ministères et les organismes à créer des milieux de travail sécuritaires, sains, diversifiés et inclusifs;
• analysera et mettra en œuvre les éléments du Rapport final du Groupe de travail conjoint syndical-patronat sur la diversité et l’inclusion, afin d’élaborer une stratégie et un cadre pour la diversité et l’inclusion pour la fonction publique, y compris :
  • créer des outils pour tenir compte de la diversité et de l’inclusion dans la prise de décisions, l’élaboration des politiques et les pratiques de recrutement,
  • promouvoir la participation des cadres supérieurs et des employés à l’égard de la création d’une culture qui favorise la diversité,
  • améliorer l’éducation et la sensibilisation, notamment en créant un programme commun de formation,
  • recueillir des données solides sur les ressources humaines, afin de bien comprendre la représentation de l’effectif de la fonction publique,
• mettra en œuvre les recommandations du rapport Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive en milieu de travail au sein de la fonction publique fédérale, afin que les 2 langues officielles soient utilisées de façon plus équitable dans la fonction publique.

Résultat ministériel 3 : Le mieux-être des employés est amélioré

Le Secrétariat dirige les efforts visant à améliorer le mieux-être des employés dans l’ensemble de la fonction publique.

En novembre 2016, le Secrétariat a instauré un formulaire d’engagement des sous-ministres visant la création d’un environnement de travail sain, respectueux et positif. Tous les fonctionnaires peuvent remplir le formulaire d’engagement, qui se trouve sur le GCintranet.

En février 2017, le Secrétariat a lancé le Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail, qui propose des ressources, des outils et des services aux organisations, aux gestionnaires et aux employés.

Le Secrétariat a mis sur pied un réseau solide de champions pour échanger des pratiques exemplaires et discuter des défis et des possibilités. Il a également élaboré une stratégie pour aborder la question du harcèlement et de la violence sexuelle en milieu de travail.

En 2017-2018, 56 % des employés croyaient que leur milieu de travail était sain sur le plan psychologique et 18 % des employés ont indiqué avoir été victimes de harcèlement au travail au cours des 2 dernières années.

En 2018-2019, le Secrétariat :

• tirera parti du succès de la version virtuelle du Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail en mettant sur pied le Centre de diversité, d’inclusion et de mieux-être de la fonction publique;
• aidera les ministères à élaborer leurs plans d’action pour atteindre les 3 objectifs stratégiques de la Stratégie pour la fonction fédérale sur la santé mentale en milieu de travail :
  • changer la culture,
  • renforcer les capacités,
  • mesurer, rendre compte et s’améliorer de façon continue,
• rehaussera la sensibilisation à l’égard de la Stratégie pour la fonction publique sur la santé mentale en milieu de travail pour mettre un terme à la stigmatisation des problèmes de santé mentale;
• continuera de renforcer la capacité des ministères par l’intermédiaire du Centre d’expertise virtuel;
• collaborera avec les agents négociateurs pour formuler des recommandations conjointes en vue d’améliorer le mieux-être des employés dans l’ensemble de la fonction publique, lesquelles seront examinées pendant la prochaine ronde de négociations collectives;
• appuiera la mise en œuvre des modifications apportées au Code canadien du travail en instaurant une nouvelle stratégie visant à aborder la question du harcèlement et de la violence sexuelle en milieu de travail.

Résultat ministériel 4 : Conditions d’emploi modernes

Le Secrétariat a appuyé les efforts visant à constituer l’effectif de l’avenir en négociant de bonne foi pour conclure des conventions collectives qui sont équitables et raisonnables pour les employés et pour les Canadiens. En date du 1er janvier 2018, le gouvernement avait signé 21 conventions collectives avec des agents négociateurs dont le Conseil du Trésor est l’employeur. Ces conventions couvrent plus de 90 % des employés représentés de l’administration publique centrale.

De plus, en 2015-2016 et 2016-2017, le dénouement de toutes les affaires liées à la ronde des négociations collectives de 2014 entendues par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur fédéral a confirmé que le Conseil du Trésor, en tant qu’employeur, a négocié de bonne foi.

En 2018-2019, le Secrétariat :

• négociera de bonne foi afin de terminer la ronde des négociations collectives de 2014 avec l’ensemble des 27 unités de négociation de l’administration publique centrale;
• aidera le gouvernement à adopter et à mettre en œuvre une loi proactive sur l’équité salariale, afin de réduire l’écart salarial entre les sexes pour les travailleurs sous réglementation fédérale, y compris les employés de l’administration publique centrale;
• continuera de soutenir la santé financière des programmes de prestations d’assurance collective et d’avantages sociaux des employés comme le Régime de soins de santé de la fonction publique et le régime de prestations pour invalidité à long terme pour les membres des Forces armées canadiennes libérés pour des raisons médicales;
• fournira des mandats et des conseils aux employeurs des organismes distincts en vue de l’achèvement de leurs négociations collectives en cours en 2018-2019;
• lancera la prochaine ronde de négociations collectives et mettra en œuvre et administrera le nouvel ensemble de conventions collectives pour l’administration publique centrale, dès qu’elles auront été ratifiées et signées;
• conseillera la Gendarmerie royale du Canada au sujet de son nouveau régime de relations de travail;
• modernisera la classification dans le groupe professionnel Services des programmes et de l’administration, qui représente environ 40 % de l’administration publique centrale.

Risques

Il y a un risque que les problèmes avec le système de paye Phénix continuent d’avoir des répercussions sur la capacité du Secrétariat d’exercer son rôle d’employeur de la fonction publique. Ces problèmes pourraient avoir des effets néfastes du côté des relations de travail avec les agents négociateurs de même que sur le moral et le niveau de stress des employés.

À compter de cette année, le Secrétariat dirigera les efforts relativement au développement de la prochaine génération du système de paye du gouvernement fédéral en collaboration avec des experts, les syndicats de la fonction publique fédérale et des fournisseurs de technologies.

Le Secrétariat continue également de cerner les processus opérationnels des ressources humaines touchés par le système de paye Phénix et prépare actuellement des mesures visant à réduire au minimum l’incidence du côté des employés. Voici des exemples de ces mesures :

• lancement de nouveaux cours obligatoires en ligne sur les systèmes des ressources humaines et Phénix pour tous les employés et tous les gestionnaires‎;
• création et lancement d’une formation à l’intention de tous les intervenants en ressources humaines et en rémunération dans les ministères, afin de parfaire leur compréhension des liens entre les ressources humaines et les systèmes de paye;
• collaboration étroite avec les ministères et les organismes pour l’établissement des délais standards pour les opérations des ressources humaines courantes qui donnent lieu à une intervention de paye et pour l’établissement des mesures de rendement afin de faciliter le suivi et la consignation des interventions de paye;
• évaluation des risques dans l’ensemble du Secrétariat concernant l’incidence du système de paye Phénix sur le travail du ministère et description de la façon dont les risques sont atténués et gérés.

Le Secrétariat continue de collaborer avec les agents négociateurs et d’échanger des renseignements avec ces derniers en vue de trouver des solutions aux préoccupations de leurs membres concernant Phénix.

Les dépenses prévues de 2 739 millions de dollars par année au titre de la responsabilité essentielle du Secrétariat en tant qu’employeur englobent ce qui suit :

• les régimes de retraite, les avantages sociaux et les assurances de la fonction publique, y compris le versement de la partie des cotisations de l’employeur pour les soins de santé, le maintien du revenu et l’assurance-vie;
• les paiements liés aux régimes d’assurance-maladie provinciaux;
• les paiements des charges sociales provinciales et de la taxe de vente du Québec sur les primes d’assurance;
• le provisionnement des déficits actuariels de la Caisse de retraite de la fonction publique.

Les dépenses prévues en 2018-2019 comprennent 59 millions de dollars au titre de dépenses de programmes qui permettent au Secrétariat de s’acquitter de cette responsabilité essentielle.

Les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement pour le Répertoire des programmes du Secrétariat se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Description

• Élaborer et surveiller des politiques visant à promouvoir de bonnes pratiques réglementaires.
• Examiner les règlements proposés afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences gouvernementales.
• Promouvoir la coopération en matière de réglementation entre administrations.

Contexte

Les règlements servent à protéger et à favoriser la santé, la sécurité et l’environnement des Canadiens et contribuent à créer des conditions propices à une économie prospère et fondée sur l’innovation.

De bonnes pratiques réglementaires permettent de garantir que les règlements inspirent confiance et atteignent leurs objectifs économiques, sociaux et environnementaux.

En 2012, l’Organisation de coopération et de développement économiques a commencé à évaluer les pratiques réglementaires des 34 pays membres et de la Commission européenne par rapport aux pratiques reconnues à l’échelle internationale. Dans le cadre de la plus récente évaluation menée en 2015, le Canada figurait sur la liste des 5 premiers pays. Il occupait le troisième rang en matière de participation des parties prenantes et le quatrième rang à la fois en matière de répercussions réglementaires et d’évaluation ex poste, un processus d’évaluation de l’efficacité des politiques et des règlements après leur entrée en vigueur.

La politique du gouvernement du Canada en matière de réglementation consiste à protéger et à promouvoir l’intérêt public en collaborant avec les Canadiens et les autres gouvernements pour promouvoir les activités de réglementation qui procureront des avantages aux générations actuelles et futures de Canadiens. Le gouvernement du Canada s’est également engagé à prendre des mesures pour promouvoir la coopération en matière de réglementation entre les administrations, ici et à l’étranger.

Faits saillants de la planification

Le Secrétariat entend produire les résultats suivants dans le cadre de ses activités de surveillance réglementaire.

Résultat ministériel 1 : Les pratiques et les processus réglementaires du gouvernement sont ouverts, transparents et fondés sur des éléments probants

Le Secrétariat a pris un certain nombre de mesures visant à améliorer les pratiques et les processus réglementaires du gouvernement.

En 2017-2018, il a lancé des consultations publiques sur les changements proposés à la politique fédérale en matière de réglementation. Les changements visent à renforcer les exigences relatives à la participation rapide des intervenants, à la coopération et à l’harmonisation en matière réglementaire, aux examens obligatoires des stocks, à l’analyse comparative entre les sexes plus, aux consultations des peuples autochtones et à l’évaluation des impacts environnementaux, tout en gardant des outils importants pour réduire au minimum le fardeau de l’entreprise, y compris les petites et moyennes entreprises.

Toujours en 2017-2018, afin d’augmenter la transparence, le président du Conseil du Trésor a déposé le premier Rapport annuel au Parlement pour l’exercice 2016 à 2017 : Avantages et coûts des règlements fédéraux importants et mise en œuvre de la règle du « un pour un ». Selon ce rapport, en 2016-2017 :

• l’avantage net des règlements importants était de 9,6 milliards de dollars;
• une réduction nette du fardeau administratif de 455 692 dollars a été obtenue.

En 2018-2019, le Secrétariat :

• parachèvera et commencera à mettre en œuvre l’ébauche de la Directive du Cabinet sur réglementation et les politiques connexes;
• offrira une orientation stratégique en matière de réglementation aux ministères et appuiera la gestion horizontale des politiques;
• effectuera une analyse critique des changements proposés par les ministères et organismes en fonction des exigences de la politique fédérale en matière de réglementation;
• appuiera le Conseil du Trésor en fournissant des conseils sur les questions réglementaires et les décrets;
• poursuivra son programme en matière de réglementation axé sur le soutien à l’innovation et à l’investissement en entreprise, y compris des examens ciblés des exigences réglementaires dans les secteurs clés et le développement d’un système de réglementation en ligne.

Résultat ministériel 2 : Bonne coopération en matière de réglementation entre administrations

En 2016-2017, le Secrétariat a assumé la présidence du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation. Depuis, il s’est efforcé de faire progresser les plans de travail des 23 ministères et organismes qui font partie de cette initiative.

En 2017-2018, le Secrétariat a assumé la responsabilité relativement à l’établissement de 2 nouveaux forums de coopération en matière de réglementation :

• le Forum de coopération en matière de réglementation, établi aux termes de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne;
• la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation, établie aux termes de l’Accord de libre-échange canadien pour éliminer les obstacles au commerce, à l’investissement et à la mobilité de la main-d’œuvre au Canada découlant de la réglementation.

Des efforts sont faits pour promouvoir la coopération en matière de réglementation dans ces nouvelles compétences et pour appuyer la négociation de dispositions de coopération en matière de réglementation dans de nouveaux accords commerciaux.

En 2017-2018, le Secrétariat a lancé 3 consultations visant à recueillir les suggestions des consommateurs, de l’industrie et de la population au sujet des initiatives de coopération en matière de réglementation.

En 2018-2019, le Secrétariat :

• confiera d’autres programmes au Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation, afin de rehausser l’harmonisation de la réglementation avec celle du plus grand partenaire commercial du Canada;
• mettra en œuvre le Forum de coopération en matière de réglementation, établi aux termes de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, et collaborera avec les ministères et organismes de réglementation afin d’entreprendre des efforts de coopération en matière de réglementation avec l’Union européenne; travaillera avec les ministères pour cerner les possibilités sur le plan de la coopération en matière de réglementation qui pourraient être converties en plans de travail par l’intermédiaire des différents forums de coopération en matière de réglementation;
• augmentera en moyenne de 2 par année le nombre de plans de travail d’ici 2020 et cherchera des façons d’augmenter ce nombre au fur et à mesure que des ententes seront établies en vertu de nouveaux accords.

Risques

En raison des priorités changeantes du gouvernement et des retards attribuables à la mise en œuvre de propositions de règlement complexes, il y a un risque que les initiatives de réglementation ne soient pas mises en œuvre selon la cadence prévue et ne produisent pas les résultats escomptés.

Les initiatives prévues sont étroitement liées aux priorités, à l’environnement opérationnel et à l’orientation stratégique d’autres ministères et gouvernements. Le Secrétariat peut donc avoir une influence limitée sur leur mise en œuvre.

Le Secrétariat atténuera ce risque en :

• parachevant et en mettant en œuvre la nouvelle Directive du Cabinet sur la réglementation;
• rédigeant d’autres politiques et lignes directrices sur la nouvelle directive;
• exerçant une fonction de remise en question des propositions de règlement;
• favorisant des relations de travail stratégiques avec les partenaires commerciaux du Canada afin de maintenir la cadence et d’honorer les engagements relatifs à la coopération en matière de réglementation.

En outre, des changements à la nouvelle Directive du Cabinet sur la réglementation mettront en relief l’importance que revêt la coopération en matière de réglementation à chaque étape du cycle de vie d’un règlement.

Les renseignements sur les finances, les ressources humaines et le rendement pour le Répertoire des programmes du Secrétariat se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Raison d’être, mandat et rôle

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du Secrétariat.

Contexte opérationnel et risques principaux

L’information sur le contexte opérationnel et les risques principaux est accessible sur le site Web du Secretariat.

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du Secretariat pour 2018-2019 sont illustrés ci-dessous :