Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada États financiers (non audités) pour l’exercice terminé le 31 mars 2023

a) Surveillance des dépenses

Revoir les propositions et les autorisations de dépenses; revoir les programmes gouvernementaux actuels et proposés quant à l’efficience, l’efficacité et la pertinence; informer le Parlement et la population canadienne sur les dépenses du gouvernement.

b) Leadership administratif

Diriger des initiatives pangouvernementales; élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique de l’administration publique sur la prestation de services et l’accès à l’information gouvernementale, et sur la gestion des actifs, des finances, de l’information et de la technologie.

c) Employeur

Élaborer des politiques et établir l’orientation stratégique sur la gestion des personnes dans la fonction publique; gérer la rémunération totale (comprenant les pensions et les avantages sociaux) et les relations de travail; entreprendre des projets d’amélioration du rendement à l’appui des efforts de recrutement et de maintien en poste des fonctionnaires.

d) Surveillance réglementaire

Élaborer et surveiller les politiques afin de promouvoir de bonnes pratiques réglementaires, revoir les projets de règlement afin de s’assurer qu’ils répondent aux exigences des politiques du gouvernement, et favoriser la coopération en matière de réglementation entre les différentes sphères de compétences.

e) Services internes

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de dix catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les dix catégories de services sont les suivantes : services de gestion des acquisitions, services des communications, services de gestion des finances, services de gestion des ressources humaines, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services juridiques, services de gestion du matériel, services de gestion et de surveillance, et services de gestion des biens.

a) Autorisations parlementaires

Le SCT est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. Les rapports financiers concernant les autorisations consenties au SCT ne correspondent pas aux rapports financiers présentés conformément aux principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations se fondent, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des « résultats prévus » inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectif intégré au Plan ministériel de 2022‑2023. Les montants des résultats prévus ne sont inclus ni dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de l’actif financier net ministériel, car ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel de 2022‑2023.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le SCT fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le SCT est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le SCT sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères du gouvernement.

c) Montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor

Les montants à recevoir du Trésor ou à verser au Trésor découlent d’écarts temporels en fin d’exercice entre le moment où une opération est imputée sur les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent aux montants nets que le SCT peut retirer du Trésor sans d’autres autorisations afin de s’acquitter de ses obligations.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous‑jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du SCT. Bien que l’on s’attende à ce que le secrétaire maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité de disposer de ces revenus. Par conséquent, les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada, donc ils sont présentés comme une réduction du montant brut des revenus de l’entité.

e) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les charges de fonctionnement, qui sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus, comprennent ce qui suit :

• les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique comptabilisés centralement par le SCT pour le compte d’autres organisations fédérales;
• les salaires et avantages sociaux des fonctionnaires du ministère, les services professionnels et spéciaux, le transport et les télécommunications, l’équipement et le mobilier, les locations, les réparations et l’entretien, et les services publics, les fournitures et les approvisionnements;
• les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les installations et les services juridiques, comptabilisés à leur coût estimatif;
• les indemnités de vacances et de congés compensatoires comptabilisées au fur et à mesure que les fonctionnaires en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives;
• l’amortissement des immobilisations corporelles, calculé selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de chaque actif.

f) Avantages sociaux des fonctionnaires dans l’ensemble du gouvernement

g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont comptabilisés au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Une provision pour moins-value‑ doit être consignée au titre des débiteurs dont le recouvrement est réputé incertain.

Les débiteurs détenus pour le compte du gouvernement sont présentés dans ces états financiers, car le secrétaire doit assurer le contrôle comptable de ces éléments; toutefois, ils sont présentés par la suite comme une réduction des actifs financiers bruts du SCT, car ces débiteurs ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du SCT.

h) Immobilisations corporelles

Les coûts d’acquisition d’équipement et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, comme la note 7 le décrit. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles n’incluent ni les œuvres d’art ni les biens incorporels.

i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente les obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et, si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique et la conjoncture économique générale, et elles rendent compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la fin de la période du rapport. Les éléments les plus importants utilisant des estimations sont le passif éventuel, le passif pour les sinistres subis, mais non déclarés en vertu des régimes de soins de santé et dentaires de la fonction publique, le passif pour les avantages sociaux futurs et la vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer considérablement des résultats estimés. Les estimations de la direction sont vérifiées périodiquement et, si des rajustements sont nécessaires, ils sont consignés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils sont relevés.

k) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés autres que les opérations interentités sont consignées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous un contrôle commun. Les opérations interentités autres que les opérations de restructuration sont consignées sur une base brute, et elles sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour les services suivants :

1. les services fournis sur la base du recouvrement sont reconnus comme revenus et dépenses bruts, et ils sont évalués à la valeur d’échange;
2. certains services reçus « gratuitement » sont consignés à la valeur comptable, aux fins des états financiers ministériels.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours (en milliers de dollars)

b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)

a) Prestations de retraite

Les fonctionnaires du SCT participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à une pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et elles sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les fonctionnaires que le SCT versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique de 2012, les fonctionnaires qui cotisent se retrouvent dans deux groupes :

1. Groupe 1 : fonctionnaires qui cotisent et dont l’inscription au régime date du 31 décembre 2012;
2. Groupe 2 : fonctionnaires qui cotisent et dont l’inscription au régime est active depuis le 1er janvier 2013.

Chaque groupe dispose d’un taux de contribution différent. En 2022‑2023, les charges de l’employeur s’élèvent à 26,1 millions de dollars (23,9 millions de dollars en 2021‑2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois les cotisations des fonctionnaires et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois les cotisations des fonctionnaires.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux fonctionnaires du SCT étaient basées sur leur admissibilité, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des fonctionnaires. Les fonctionnaires assujettis à ces changements ont eu le choix de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des prestations accumulées jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des prestations au moment de leur départ de la fonction publique. En date du 31 mars 2023, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient terminés. Ces indemnités ne sont pas financées, et en conséquence, les remboursements d’obligations en suspens seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements aux obligations au cours de l’exercice financier sont énumérés ci-dessous.

(en milliers de dollars)

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du SCT dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit considérable, leur dénouement ne peut pas être déterminé. Le SCT a consigné une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée, à l’exception de certaines réclamations non réglées liées à des négociations en cours. En raison de la nature délicate de ces dernières réclamations, une provision a été comptabilisée de façon centralisée par le Bureau du contrôleur général dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Une fois que ces réclamations seront réglées, le ministère comptabilisera toute provision qui en résultera et qui pourrait s’avérer importante. Les réclamations dont le dénouement ne peut pas être déterminé et dont une estimation raisonnable peut être effectuée par la direction s’élèvent à environ 2,5 millions de dollars au 31 mars 2023 (11,2 millions de dollars en 2021‑2022). Aucune des réclamations n’est avec des apparentés.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Le SCT a reçu de certains organismes de services communs des services ayant trait aux installations et aux services juridiques. Ces services, fournis à titre gracieux, ont été consignés selon la valeur comptable, comme suit dans l’État des résultats et de la situation financière nette du SCT.

(en milliers de dollars)

Dans le but d’assurer l’efficacité et la rentabilité ainsi que de livrer des programmes de façon économique au public, le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, notamment les services de paye et d’émission de chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada, ainsi que des services d’audit fournis par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas passés en charges dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle du SCT.

b) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Le SCT fournit gratuitement des services à d’autres ministères pour les cotisations de l’employeur aux régimes d’assurance‑maladie, de soins dentaires et aux autres régimes d’avantages sociaux et d’assurance des fonctionnaires totalisant 3,7 milliards de dollars en 2022‑2023 (2,9 milliards de dollars en 2021‑2022).

c) Autres opérations entre apparentés

(en milliers de dollars)

Les charges et les revenus inscrits à la section c) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits aux sections a) et b). Les charges sont liées à l’acquisition de divers biens et services ainsi qu’au recouvrement, auprès d’autres ministères et organismes, de coûts liés à des programmes à frais partagés et à des transferts de fonctionnaires. Les revenus sont surtout liés à l’administration du contrat SAP pour le gouvernement du Canada et aux services de soutien interne fournis à d’autres ministères et organismes et au recouvrement des coûts d’administration du régime de pension de retraite de la fonction publique.

a) Charges et revenus

La présentation sectorielle des renseignements pour le SCT se fonde sur une ventilation des responsabilités essentielles, et elle suit les principales conventions comptables décrites à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par grande catégorie de charges et de revenus :

(en milliers de dollars)

b) Charges de l’employeur

Le total des charges présentées sous la responsabilité essentielle « Employeur » comprend les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique enregistrés de façon centralisée par le SCT au nom d’autres organisations fédérales et les charges ministérielles à l’appui du Conseil du Trésor dans son rôle d’employeur de l’administration publique centrale.

Les paiements en tant qu’employeur de la fonction publique représentent environ 90 % des charges totales du SCT et comprennent les paiements suivants :

• cotisations de l’employeur au Régime de pension de retraite de la fonction publique et au régime compensatoire;
• cotisations de l’employeur au Compte de prestations de décès de la fonction publique;
• cotisations de l’employeur au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec;
• cotisations d’assurance‑emploi de l’employeur;
• part de l’employeur des primes d’assurance‑invalidité et d’assurance‑vie, y compris la taxe de vente du Québec qui s’applique;
• part de l’employeur des primes du Régime québécois d’assurance parentale;
• réclamations et coûts connexes du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de soins dentaires de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés;
• charges sociales des provinces sur les salaires des fonctionnaires qui travaillent au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Colombie‑Britannique et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Les charges sociales sont perçues auprès des employeurs dans ces provinces pour aider à financer leurs régimes de soins de santé respectifs;
• remboursements à certains fonctionnaires de leur part de la réduction des cotisations d’assurance‑emploi.

En général, les cotisations législatives au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Compte de prestations de décès de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec ainsi que les cotisations d’assurance‑emploi sont recouvrées auprès de tous les ministères, organismes et fonds renouvelables, en proportion des salaires et traitements versés. Les cotisations non législatives aux autres régimes d’avantages sociaux des fonctionnaires et les obligations de l’employeur liées aux salaires sont versées sans frais pour la plupart des ministères et organismes et sur une base de recouvrement pour les fonds renouvelables et certains ministères et organismes, selon un pourcentage des salaires et traitements versés.

Les charges ministérielles sous la responsabilité essentielle « Employeur » sont liées aux activités suivantes du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines :

• relations avec les fonctionnaires et rémunération globale;
• politiques et services en milieu de travail;
• perfectionnement des cadres supérieurs et en leadership;
• systèmes et processus de gestion des personnes;
• recherche, planification et renouvellement.

Le tableau qui suit présente une ventilation des charges de l’employeur par grandes catégories.

(en milliers de dollars)