Rapport annuel pour l’exercice de 2023 à 2024 : initiatives fédérales de gestion de la réglementation

Qu’est-ce que l’analyse coûts-avantages?

Dans le contexte de la réglementation, l’analyse coûts-avantages (ACA) est une approche structurée qui permet de déterminer les répercussions économiques, environnementales et sociales d’un projet de règlement, et d’en tenir compte. Elle permet de cerner et de mesurer les répercussions positives et négatives d’un projet de règlement et de toute autre option possible pour que les décideurs puissent déterminer la meilleure marche à suivre. L’ACA permet de « monétariser », c’est-à-dire de convertir en valeur monétaire, de quantifier et d’analyser de façon qualitative les coûts et avantages directs et indirects du projet de règlement pour en déterminer l’avantage global.

Depuis 1986, le gouvernement du Canada exige qu’une ACA soit réalisée pour la plupart des projets de règlement afin d’en déterminer l’impact éventuel, notamment sur :

• l’environnement;
• les travailleurs;
• les entreprises;
• les consommateurs;
• les autres secteurs de la société.

Les résultats de l’ACA sont regroupés dans un résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR), lequel est publié avec le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le REIR permet au public :

• d’examiner l’analyse;
• de formuler des commentaires à l’intention des organismes de réglementation avant l’étude définitive par le gouverneur en conseil et la publication subséquente du règlement définitif approuvé dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Exigences en matière d’analyse

Les exigences relatives à l’ACA dans le cadre d’un REIR sont établies dans la Politique sur l’analyse coûts-avantages, mise en œuvre le 1er septembre 2018 à l’appui de la Directive du Cabinet sur la réglementation. La politique prévoit la tenue d’une analyse rigoureuse et une obligation de transparence à l’égard du public. Les mesures prises en ce sens comprennent :

• la présentation dans le REIR des résultats des consultations sur l’ACA auprès des intervenants;
• la publication de l’ACA.

Les projets de règlement sont classés selon leur niveau d’impact prévu, qui est déterminé par le coût prévu du projet :

• projets de règlement qui ne génèrent aucun coût, c’est-à-dire ceux pour lesquels aucun coût n’est prévu;
• projets de règlement qui génèrent de faibles coûts, c’est-à-dire ceux dont les coûts annuels moyens correspondent à moins d’un million de dollars à l’échelle nationale;
• projets de règlement qui génèrent des coûts importants, c’est-à-dire ceux dont les coûts annuels moyens correspondent à au moins un million de dollars à l’échelle nationale.

Le niveau d’impact détermine le degré d’analyse et d’évaluation requis pour un projet de règlement donné. Il s’agit d’une approche proportionnée qui est conforme aux pratiques exemplaires en matière de réglementation établies par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le tableau 1 présente les exigences minimales en matière d’analyse pour chaque niveau d’impact.

Dans le présent rapport, l’information sur l’ACA porte uniquement sur les règlements pris par le gouverneur en conseil, car ils sont soumis à une fonction de remise en question officielle et au processus décisionnel collectif du Conseil du Trésor, partie B.

L’information se limite aux projets de règlement qui génèrent des coûts importants. Puisque la majorité des avantages et des coûts de ces projets de règlement doivent être monétarisés, l’impact net global peut être décrit plus clairement en termes économiques que les projets qui entraînent peu ou pas de coûts, lesquels reposent davantage sur une analyse qualitative ou quantitative. Ces trois types d’analyse sont décrits en détail dans la présente section.

Les chiffres présentés dans la présente section sont tirés des REIR pour les règlements publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice 2023-2024. Afin de tenir compte de l’effet de l’inflation, les chiffres sont indiqués en dollars de 2023 et diffèrent donc de ceux figurant dans les REIR. Cette approche permet d’effectuer une comparaison utile et cohérente des chiffres, peu importe l’année où les résultats ont été mesurés au départ.

Vue d’ensemble des avantages et coûts des règlements

Au cours de l’exercice 2023-2024, un total de 277 règlements ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada, soit le même nombre qu’au cours de l’exercice 2022-2023. De ces 277 règlements en 2023-2024 :

• 184 sont des règlements pris par le gouverneur en conseil (66,4 % de tous les règlements);
• 93 sont des règlements qui n’ont pas été pris par le gouverneur en conseil, c’est-à-dire qu’il s’agit de règlements pris par un ministre ou une autorité de réglementation indépendante (33,6 % de tous les règlements).

Des 184 règlements pris par le gouverneur en conseil (comparativement à 191 au cours de l’exercice 2022-2023) :

• 160 n’ont généré aucun coût ou ont généré de faibles coûts (87,0 % des règlements pris par le gouverneur en conseil);
• 24 ont généré des coûts importants (13,0 % des règlements pris par le gouverneur en conseil).

La figure 1 donne une vue d’ensemble des règlements approuvés et publiés au cours de l’exercice 2023-2024.

Figure 1 - Version textuelle

La figure 1 donne un aperçu des règlements publiés au cours de l’exercice 2023-2024.

Au cours de cette période, 93 règlements pris par une autre autorité que le gouverneur en conseil et 184 règlements pris par le gouverneur en conseil ont été publiés.

Sur les 184 règlements du gouverneur en conseil, 160 étaient des règlements qui ont généré peu ou pas de coûts, et 24, des règlements qui ont généré des coûts importants.

Sur les 24 règlements qui ont généré des coûts importants, 16 incluaient des coûts et des avantages monétarisés, 8 incluaient uniquement des coûts monétarisés et 0 n’incluait ni de coûts ni d’avantages monétarisés.

Avantages et coûts selon l’analyse qualitative

L’élément le plus fondamental de toute ACA est une description des impacts prévus du projet de règlement. Cette description, qui se fonde sur une analyse qualitative :

• permet aux décideurs de comprendre, à partir de données probantes, les impacts prévus du règlement;
• fournit le contexte nécessaire pour effectuer une analyse plus approfondie dont les résultats seront exprimés en valeur numérique ou monétaire.

L’analyse qualitative doit être effectuée dans le cadre de l’ACA pour tous les projets de règlement, y compris ceux qui ne génèrent aucun coût ou qui génèrent de faibles coûts. La plupart des projets de règlement qui ne génèrent aucun coût ou qui génèrent de faibles coûts sont basés entièrement ou presque entièrement sur une analyse qualitative. Les projets de règlement qui génèrent de faibles coûts comprennent de l’information sur les avantages et les coûts, et ceux qui ne génèrent aucun coût, de l’information sur les avantages prévus seulement.

Des exemples d’impacts qualitatifs relevés pour les règlements qui ont généré des coûts importants au cours de l’exercice 2023-2024 sont présentés ci-dessous.

• Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (produits menstruels) (DORS/2023-78) permet de faire en sorte que les employées qui ont leurs menstruations lorsqu’elles travaillent dans les lieux de travail sous réglementation fédérale contrôlés par l’employeur aient accès à des produits menstruels propres et hygiéniques en tout temps. Un accès illimité aux produits menstruels permettrait de mieux protéger les employées menstruées contre les risques pour leur santé et leur sécurité physiques et psychologiques.
• Le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (DORS/2023-157) prévoit une augmentation des montants des bourses d’études canadiennes et des prêts d’études canadiens disponibles, tout en éliminant les obstacles à l’accès à l’aide financière disponible auxquels doivent faire face les personnes âgées de 22 ans ou plus qui présentent une première demande d’aide financière aux étudiants, en les dispensant de l’obligation de vérification de crédit. En augmentant le niveau d’éducation postsecondaire, un plus grand nombre de diplômés des universités et collèges pourront bénéficier des taux de chômage relativement plus faibles associés aux diplômes de l’enseignement postsecondaire par rapport aux personnes titulaires d’un diplôme d’études secondaires ou moins. La participation à l’éducation et à la formation des adultes permettra d’augmenter les taux d’emploi et la participation au marché du travail.
• Le Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (exigences en matière d’enregistrement de site) (DORS/2023-206) introduit de nouvelles exigences pour les personnes qui participent à des activités liées aux marchandises dangereuses qui sont assujetties à ce règlement :
  • enregistrer leurs sites dans une nouvelle base de données en ligne administrée par Transports Canada;
  • fournir des données sur leurs activités liées aux marchandises dangereuses sur ces sites.
  Les renseignements recueillis permettront à Transports Canada d’avoir une vue d’ensemble de la collectivité réglementée, ce qui contribuera à mieux éclairer la prise de décisions afin d’améliorer l’efficacité des programmes, le respect de la réglementation, et la protection des employés menant des activités liées aux marchandises dangereuses et des Canadiens en général.

Avantages et coûts selon l’analyse quantitative

Les avantages et coûts quantitatifs sont exprimés sous forme de quantité, par exemple :

• le nombre de bénéficiaires d’une prestation;
• le pourcentage de réduction de la pollution;
• les économies de temps.

Comme c’est le cas pour tout renseignement quantitatif, il est possible d’utiliser les avantages et les coûts selon l’analyse quantitative de deux façons :

1. seuls, ils peuvent faire état de l’importance prévue d’un projet de règlement, car ils permettent aux décideurs d’obtenir des valeurs mesurables;
2. ils peuvent être utilisés comme facteurs dans l’élaboration des estimations de coûts.

L’analyse quantitative doit être effectuée pour presque tous les projets de règlement qui génèrent des coûts importants. Cette analyse fournit des données importantes sur la fréquence d’une activité ou le nombre de fois que celle-ci a lieu et est essentielle pour estimer les avantages et les coûts. L’analyse quantitative peut aussi être utilisée seule pour illustrer l’impact global d’un projet en termes non financiers. Même s’il n’est pas nécessaire de mener une analyse quantitative pour les projets ne générant aucun coût ou générant de faibles coûts, les résultats qui découlent d’une telle analyse sont souvent présentés avec les renseignements de l’analyse qualitative parce qu’ils peuvent s’avérer utiles pour les décideurs.

Des exemples d’analyse quantitative des coûts et des avantages relevés pour les règlements qui ont généré des coûts importants et qui ont été adoptés au cours de l’exercice 2023-2024 sont présentés ci-dessous.

• Le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (autorisation de voyage électronique) (DORS/2023-106) étend l’admissibilité à l’autorisation de voyage électronique (AVE) à 13 pays dont les ressortissants devaient auparavant être munis d’un visa pour entrer au Canada. Ce changement réduira la charge de travail des agents chargés des visas, car il aura pour effet de remplacer le traitement des visas de résident temporaire de ces voyageurs par le traitement de l’AVE, qui est automatisé et moins exigeant en main-d’œuvre. On estime qu’au cours de la période d’analyse, 795 392 demandes, qui auraient été des demandes de visa en l’absence des modifications réglementaires, seront remplacées par des demandes d’AVE. Ce changement permettra aux agents de se concentrer sur les demandes complexes plutôt que de passer du temps sur des dossiers présentant un faible risque, améliorant ainsi l’efficacité du processus.
• Le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (DORS/2023-227) devrait inciter un plus grand nombre de médecins de famille, d’infirmiers et d’infirmiers praticiens à travailler et à rester dans les communautés rurales et éloignées. On prévoit qu’environ 3 000 emprunteurs du Programme canadien de prêts aux étudiants en bénéficieront au cours de la première année de mise en œuvre (2023-2024) et jusqu’à 8 000 par année d’ici 2032-2033. L’augmentation de 50 % de l’exonération de remboursement de prêts devrait attirer 1 196 médecins et 4 001 infirmiers sur une période de 10 ans.
• Le Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (DORS/2023-240) et le Décret modifiant l’annexe 4 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (DORS/2022-211) ont été élaborés en tant que dossier intégré pour faire en sorte que le système de tarification fondé sur le rendement demeure conforme à son objectif qui est d’inciter les responsables des installations visées à réduire leurs émissions par unité de production, tout en atténuant les répercussions sur la compétitivité et les risques de fuite de carbone. L’ensemble des modifications comprend une augmentation de la redevance sur les émissions excédentaires pouvant aller jusqu’à 170 $ la tonne de CO2e en 2030, la mise en place de taux de resserrement sur les normes de rendement, l’adoption de nouvelles normes sur le rendement et la mise à jour de normes sur le rendement en vigueur. De 2023 à 2032, les réductions cumulées des émissions de gaz à effet de serre attribuables à l’ensemble des modifications sont estimées à 3,3 millions de tonnes (mégatonnes ou Mt) de CO2e.

Avantages et coûts monétarisés

Les avantages et les coûts monétarisés sont exprimés dans une devise, par exemple le dollar, au moyen d’une approche qui tient compte à la fois de la valeur d’un impact et du moment où il se produit^{Voir la note en bas de page 2}.

Une analyse des coûts et des avantages monétarisés est requise pour tous les projets de règlement qui génèrent des coûts importants. S’il est impossible de monétariser les avantages ou les coûts, il faut mener une analyse qualitative rigoureuse des coûts ou des avantages du projet de règlement, et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) doit être convaincu qu’il existe des obstacles légitimes qui empêchent de monétariser l’impact. En pratique, la plupart des projets de règlement qui génèrent des coûts importants comprennent une analyse des avantages et des coûts monétarisés.

Pour que les coûts et les avantages soient considérés comme étant monétarisés, les valeurs monétaires utilisées dans l’ACA sont rajustées afin de s’assurer que les valeurs et les prix qui s’appliquent à des moments différents sont égaux :

• dans leur valeur d’échange (rajustement en fonction de l’inflation);
• au moment où ils s’appliquent (actualisation).

Tous les 24 règlements générant des coûts importants et qui ont été achevés au cours de l’exercice 2023-2024 présentaient des impacts monétarisés, ce qui représente 13,0 % des règlements pris par le gouverneur en conseil. Pour obtenir une description détaillée des avantages et des coûts par règlement, se reporter à l’annexe A.

Des 24 règlements générant des coûts importants :

• 16 comportaient des avantages et des coûts monétarisés;
• 8 comportaient des coûts monétarisés seulement.

Pour les 16 règlements qui génèrent des coûts importants et qui comportaient des estimations des avantages et des coûts monétarisés, exprimées en valeur actuelle totale (voir la figure 2)^{Voir la note en bas de page 3} :

• le montant total des avantages s’élevait à 149 932 765 102 $;
• le montant total des coûts s’élevait à 59 651 740 033 $;
• le montant des avantages nets s’élevait à 90 281 025 069 $.

Figure 2 - Version textuelle

La figure 2 présente les avantages et les coûts des règlements générant des coûts importants publiés au cours de l’exercice 2023-2024.

Le montant des avantages liés aux règlements générant des coûts importants s’élève à 150,0 milliards de dollars.

Les coûts liés aux règlements générant des coûts importants s’élèvent à 59,7 milliards de dollars.

La différence entre les avantages et les coûts est un avantage net de 90,3 milliards de dollars.

Les trois projets de règlement générant des coûts importants ci-dessous sont ceux qui ont donné lieu au plus important avantage net de tous les projets achevés au cours de l’exercice 2023-2024 et qui comprenaient des avantages et des coûts monétarisés. 

• Selon le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers (DORS/2023-275), un pourcentage précis des véhicules légers neufs des fabricants et des importateurs mis en vente au Canada doit être des véhicules zéro émission. Les objectifs de vente en question seront appliqués à compter de l’année de modèle 2026 et atteindront leur pleine rigueur d’ici l’année de modèle 2035. Les modifications auront aussi une incidence sur les mesures d’assouplissement et auront pour effet de mettre en place des dispositions relatives aux normes d’émissions de gaz à effet de serre moyennes pour les parcs automobiles des années de modèle antérieures à 2026. On estime que les modifications généreront des avantages nets monétarisés de 81 710 702 381 $ de 2024 à 2050.
• Le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (autorisation de voyage électronique) (DORS/2024-34) vise à faciliter les voyages légitimes des ressortissants mexicains vers et à travers le Canada, tout en maintenant l’intégrité des systèmes d’immigration et d’octroi de l’asile du Canada. Les modifications auront pour effet de retirer le Mexique de l’annexe des pays et territoires dont les ressortissants sont dispensés de l’obligation de visa de résident temporaire pour voyager au Canada en vertu du Règlement. Elles auront aussi pour effet d’ajouter le Mexique à la liste des pays et territoires dont les ressortissants peuvent être autorisés à voyager au Canada au moyen d’une AVE s’ils voyagent par avion et s’ils ont été titulaires d’un visa de résident temporaire canadien au cours des 10 dernières années ou d’un visa de non-immigrant des États-Unis valide. On estime que les modifications généreront des avantages nets monétarisés de 5 558 491 850 $ de 2024 à 2033.
• Le Règlement modifiant certains règlements dont l’Agence des services frontaliers du Canada est chargée d’assurer et de contrôler l’application (DORS/2024-41) et le Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) (DORS/2024-42) offrent à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et aux divers partenaires de la chaîne commerciale un moyen modernisé de communiquer et d’interagir, ce qui simplifie et normalise les cycles de facturation et protège les recettes d’importation. Les modifications réglementaires et les nouveaux règlements profiteront aux entreprises, car elles auront pour effet :
  • d’éliminer les processus papier pour les programmes d’enregistrement et d’inscription des entreprises;
  • de remplacer les processus de comptabilité sur papier par des versions électroniques, réduisant ainsi les coûts pour les partenaires de la chaîne commerciale qui doivent se rendre en personne dans un bureau de l’ASFC;
  • de permettre la correction des erreurs avant la date d’échéance du paiement, réduisant ainsi la nécessité de recourir à des processus supplémentaires pour effectuer des rajustements et faciliter le paiement ou le retour de droits et d’intérêts mal évalués;
  • de permettre aux courtiers en douane de transférer une plus grande partie de leurs opérations vers un format électronique, éliminant ainsi l’obligation de travailler uniquement avec un bureau de l’ASFC pour lequel ils ont été autorisés.
  Cette initiative devrait générer des avantages nets monétarisés de 1 224 764 298 $ de 2024 à 2033^{Voir la note en bas de page 4}.

Le but d’une ACA est de déterminer si les avantages attendus d’un projet de règlement sont supérieurs aux coûts prévus. Cependant, cette détermination n’est pas entièrement fondée sur les avantages et les coûts monétarisés. Les ACA comprennent fréquemment des analyses quantitatives et qualitatives, en plus d’une analyse monétarisée, et l’analyse générale d’un projet doit tenir compte de cet éventail élargi d’éléments probants. Les résultats de l’exercice 2023-2024 sont présentés ci-dessous.

• Un règlement^{Voir la note en bas de page 5} ayant un impact important sur les coûts comportait des coûts monétarisés supérieurs aux avantages monétarisés, ce qui indique généralement que certains avantages, tels que des avantages sociétaux plus larges, ne pouvaient pas être monétarisés et ont été énoncés qualitativement en plus des avantages qui ont été monétarisés.
• De même, dans le cas d’un règlement^{Voir la note en bas de page 6} ayant un impact important sur les coûts, les coûts monétarisés étaient égaux aux avantages monétarisés, un résultat qui est parfois associé à un transfert direct d’une partie à l’autre, bien que dans ce cas il y ait eu des avantages économiques plus larges énoncés qualitativement, qui ont complété les avantages et les coûts monétarisés.

La règle du « un-pour-un »

Conformément aux exigences en matière d’établissement de rapports annuels prévues par la Loi sur la réduction de la paperasse, le présent rapport fournit aussi une mise à jour concernant la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un ».

La règle du « un pour un », qui a été établie au cours de l’exercice 2012-2013, a pour but de limiter le fardeau administratif qu’imposent les règlements aux entreprises.

Le fardeau administratif comprend ce qui suit :

• la planification, la collecte, le traitement et la communication de renseignements;
• le remplissage des formulaires;
• la conservation de données exigées par le gouvernement fédéral afin de respecter un règlement.

En vertu de la règle, lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, le coût lié à ce fardeau doit être compensé en apportant d’autres modifications réglementaires. La règle exige aussi d’abroger un règlement en place chaque fois qu’un nouveau règlement impose un nouveau fardeau administratif aux entreprises.

La règle s’applique à toutes les modifications réglementaires apportées ou approuvées par le gouverneur en conseil ou un ministre qui ont pour effet d’imposer un nouveau fardeau administratif aux entreprises, notamment celles qui génèrent de faibles coûts et des coûts importants. Selon le Règlement sur la réduction de la paperasse, le Conseil du Trésor peut accorder des exemptions de l’obligation de compenser le fardeau et les titres réglementaires adoptés pour trois catégories de règlements :

1. les règlements liés à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
2. les règlements qui ne prévoient aucun pouvoir discrétionnaire quant à ce qui doit être inclus dans le règlement (par exemple, obligations relatives à un traité ou mise en œuvre d’une décision d’un tribunal);
3. les règlements pris en situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle, notamment lorsque la conformité à la règle nuirait à l’économie canadienne, ou à la santé ou la sécurité publiques.

Les organismes de réglementation sont tenus de monétariser les éléments suivants et d’en rendre compte :

• le changement dans le fardeau administratif;
• les commentaires des intervenants et des Canadiens au sujet des estimations de coûts liés au fardeau administratif ou aux économies pour les entreprises qu’ils ont effectuées;
• le nombre de règlements créés ou éliminés.

Le Règlement sur la réduction de la paperasse exige que les valeurs monétaires utilisées pour estimer le fardeau administratif soient exprimées en dollars de 2012 et ajustées au niveau des prix de 2012 en utilisant un taux d’actualisation de 7 %. Cette exigence garantit que les valeurs et les prix qui sont appliqués à des moments différents sont égaux dans leur valeur d’échange (rajustement en fonction de l’inflation) et au moment où ils s’appliquent (actualisation). Dans le présent rapport, tous les chiffres liés à la règle du « un-pour-un » sont rajustés de cette manière afin de permettre une comparaison utile et cohérente des règlements, peu importe l’exercice au cours duquel ils ont été adoptés.

En 2015, l’exigence de la politique en vigueur visant la règle du « un-pour-un » a été enchâssée dans la Loi sur la réduction de la paperasse. En vertu de l’article 9 de la Loi sur la réduction de la paperasse, le président du Conseil du Trésor est tenu d’établir et de rendre public chaque année un rapport sur l’application de la règle.

Le Règlement sur la réduction de la paperasse précise que le rapport annuel doit comprendre les renseignements suivants : 

• un résumé des augmentations et des diminutions du coût du fardeau administratif qui découlent des modifications réglementaires effectuées en application de l’article 5 de la Loi au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’exercice au cours duquel le rapport est rendu public;
• le nombre de règlements modifiés ou abrogés à la suite des modifications réglementaires effectuées en application de l’article 5 de la Loi au cours de cette période de 12 mois.

Principales constatations sur la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un »

Les principales constatations sur les changements dans le fardeau administratif et le nombre total des règlements pour l’exercice 2023-2024 sont les suivantes :

• à l’échelle du système, le gouvernement fédéral respecte toujours l’exigence de la Loi sur la réduction de la paperasse selon laquelle il doit compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires adoptés dans un délai de 24 mois;
• 26 084 392 $ de plus en fardeau administratif net annuel ont été éliminés au cours de l’exercice 2023-2024 que ce qui a été adopté, et depuis l’exercice 2012-2013, des réductions du fardeau administratif net d’environ 81,9 millions de dollars ont été réalisées^{Voir la note en bas de page 7};
• 22 titres réglementaires de plus ont été annulés, pour une réduction nette totale de 238 titres réglementaires depuis l’exercice 2012-2013.

L’annexe B contient un rapport détaillé sur les règlements qui ont eu une incidence selon la règle du « un-pour-un ».

En vertu de la règle du « un pour un », les modifications réglementaires apportées au cours de l’exercice 2023-2024 ont donné lieu aux augmentations et aux réductions ci-dessous du coût lié au fardeau administratif des entreprises :

• un nouveau fardeau de 8 372 235 $ a été créé;
• un fardeau existant de 34 456 627 $ a été éliminé;
• il y a eu une diminution nette du fardeau de 26 084 392 $.

La règle prévoit pour chaque portefeuille une période de 24 mois pour compenser tout nouveau fardeau créé. De plus, elle permet de conserver les montants des réductions du fardeau pour des compensations futures dans le portefeuille. Par conséquent, une partie du nouveau fardeau de 8 372 235 $ créé au cours de l’exercice 2023-2024 a été immédiatement compensée par le fardeau éliminé antérieurement :

• un nouveau fardeau de 518 038 $ a été immédiatement compensé par le fardeau éliminé antérieurement;
• un nouveau fardeau de 7 854 197 $ n’avait pas encore été compensé au 31 mars 2024, bien qu’il soit encore à l’intérieur de la période de rapprochement de 24 mois.

Les modifications découlant des trois règlements ci-dessous représentent les changements les plus importants dans le fardeau administratif au cours de l’exercice 2023-2024.

• Le Règlement modifiant certains règlements dont l’Agence des services frontaliers du Canada est chargée d’assurer et de contrôler l’application (DORS/2024-41) et le Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) (DORS/2024-42) prévoient la mise en place d’un système électronique permettant aux partenaires de la chaîne commerciale de soumettre des informations à l’ASFC. Une fois mis en place^{Voir la note en bas de page 8}, la majorité des formulaires papier seront éliminés et de nombreuses activités seront simplifiées pour les clients, ce qui se traduira par une réduction importante du fardeau administratif pesant sur les entreprises. En outre, les partenaires de la chaîne commerciale ne seront plus tenus de fournir à l’ASFC des copies des accords de sécurité, et l’ASFC pourra demander une copie par exception. Ces mesures se traduiront par une réduction annuelle nette estimée à 34 378 200 dollars du fardeau administratif imposé aux entreprises.
• Le Règlement sur les activités associées aux paiements de détail (DORS/2023-229) et la Loi sur les activités associées aux paiements de détail introduisent un nouveau régime de surveillance des activités associées aux paiements de détail des prestataires de services de paiement, tels que les processeurs de paiement et les portefeuilles numériques. Les prestataires de services de paiement seront assujettis à de nouvelles exigences administratives, à savoir la préparation et la présentation de rapports à la Banque du Canada, la prise en charge de coûts liés au respect de nouvelles mesures de gestion des risques opérationnels et de protection des fonds des utilisateurs finaux. Le Règlement entraînera une augmentation progressive annualisée estimée à 7 771 887 $ du fardeau administratif imposé aux entreprises.
• Le Règlement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (exigences en matière d’enregistrement de site) (DORS/2023-206) introduit de nouvelles exigences pour les personnes qui participent à des activités liées aux marchandises dangereuses qui sont assujetties à ce règlement. Elles devront en effet enregistrer leurs sites dans une nouvelle base de données en ligne administrée par Transports Canada, et fournir des données relatives à leurs activités liées aux marchandises dangereuses sur ces sites. Les coûts administratifs supplémentaires annualisés imposés aux entreprises touchées seraient de 366 461 $.

En vertu de la règle du « un pour un », les modifications réglementaires apportées au cours de l’exercice 2023-2024 ont entraîné les augmentations et les diminutions suivantes dans l’inventaire des règlements fédéraux :

• trois nouveaux titres réglementaires qui imposent un fardeau administratif aux entreprises ont été adoptés;
• 14 titres réglementaires ont été abrogés;
• 15 titres réglementaires ont été abrogés et remplacés par quatre nouveaux titres.

Au cours de l’exercice, sept nouveaux titres réglementaires ont été adoptés. La règle prévoit pour chaque portefeuille une période de 24 mois pour compenser l’adoption de ces titres. Comme pour le fardeau administratif, il est possible de conserver les montants découlant des titres abrogés pour des compensations futures dans le portefeuille. Ainsi, tous ces nouveaux titres, sauf un, ont déjà été compensés :

• six de ces titres ont été compensés immédiatement par des titres abrogés antérieurement;
• un de ces titres n’avait pas encore été compensé en date du 31 mars 2024, mais se situe encore dans la limite de la période de rapprochement de 24 mois.

Le Conseil du Trésor est chargé d’assurer le respect de la règle du « un-pour-un » dans l’ensemble du gouvernement et de remédier aux situations de non-conformité. Dans l’ensemble du système, le gouvernement fédéral continue de se conformer à l’exigence de la Loi sur la réduction de la paperasse de compenser les coûts liés au fardeau administratif et à l’adoption de nouveaux titres réglementaires dans un délai de 24 mois.

Le SCT soutient le Conseil du Trésor dans sa fonction de surveillance en faisant un suivi des exigences de compensation par portefeuille. Au cours de l’exercice 2023-2024, le portefeuille des Ressources naturelles a été brièvement non conforme en ce qui concerne deux titres réglementaires qui dépassaient la période de compensation de 24 mois. Avant la fin de l’exercice, le ministère a réalisé les compensations requises dans son portefeuille en abrogeant des titres réglementaires en vigueur.

• Le Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada-Terre-Neuve-et-Labrador (DORS/2021-247) a été publié le 13 décembre 2021 et a été compensé par l’abrogation du Règlement sur les opérations relatives au pétrole et au gaz dans la zone extracôtière de Terre-Neuve (DORS/88-347) le 19 février 2024.
• Le Règlement sur la santé et la sécurité au travail dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse (DORS/2021-248) a été publié le 13 décembre 2021 et a été compensé par l’abrogation du Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve (DORS/95-100) le 19 février 2024.

Pêches et Océans Canada a connu un solde négatif du fardeau administratif et des titres réglementaires qui a été mentionné dans les rapports publiés depuis 2017. Ce solde représente toujours un montant de 184 893 $ résultant du fardeau administratif et d’un titre réglementaire se rapportant aux règlements suivants :

• 23 190 $ en souffrance depuis le 28 juin 2017, liés au Règlement sur les activités d’aquaculture (DORS/2015-177), qui a donné lieu à 409 513 $ en fardeau administratif pour les entreprises, dont le ministère a déjà compensé un montant de 386 323 $;
• 738 $ en souffrance depuis le 21 juin 2020, liés au Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins (DORS/2018-126);
• 173 $ en souffrance depuis le 24 février 2021, liés au Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains (DORS/2019-50);
• 232 $ en souffrance depuis le 7 août 2021, liés au Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat (DORS/2019-286), un règlement qui a également introduit un nouveau titre réglementaire qui n’a pas encore été compensé et qui est également en souffrance depuis le 7 août 2021;
• 160 560 $ en souffrance depuis le 23 novembre 2022, relativement au Règlement modifiant le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 et le Règlement de pêche des provinces maritimes (DORS/2020-246).

Des fonctionnaires du SCT et de Pêches et Océans Canada continuent de collaborer en vue de trouver des possibilités de compenser ces montants en souffrance.
Au cours de l’exercice 2023-2024, le Conseil du Trésor a approuvé des exemptions de l’obligation de compenser le fardeau et les titres adoptés dans le cas de 32 règlements :

• une concernait la fiscalité et l’administration fiscale;
• une était liée à des obligations non liées à un pouvoir discrétionnaire;
• 30 étaient liées à une situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle.

Le nombre total d’exemptions en 2023-2024 est nettement inférieur à celui de 2022-2023, dont le total était de 55, même s’il reste comparativement plus élevé par rapport aux années précédentes, tout comme la proportion des exemptions pour lesquelles une situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle a été invoquée, par rapport aux deux autres catégories. Il s’agit là d’une situation qui s’explique par la quantité de règlements qui imposent des sanctions associées à plusieurs conflits internationaux en cours, notamment l’invasion russe de l’Ukraine. Pour ces règlements, des « situations d’urgence » ont été, de façon générale, invoquée pour justifier l’exemption de l’obligation de compenser le nouveau fardeau administratif.

Base de référence du fardeau administratif

La base de référence du fardeau administratif (BRFA) permet aux Canadiens d’obtenir le nombre total des exigences administratives imposées aux entreprises dans tous les règlements fédéraux (qu’ils soient pris par le gouverneur en conseil, un ministre ou une autorité réglementaire indépendante) et les formulaires connexes.

Aux fins de la BRFA, une exigence administrative s’entend d’une contrainte, d’une obligation, d’une demande ou d’une interdiction imposée à une entreprise ou visant ses activités ou ses opérations qui est prévue par un règlement pris par le gouverneur en conseil ou par une autorité autre que le gouverneur en conseil. Une exigence peut également être considérée comme une obligation que doit respecter une entreprise pour éviter des pénalités ou des retards. Les exigences réglementaires comportent habituellement des mots ou des expressions comme « doit », « devra », entre autres, et la BRFA tient compte de ces mots ou expressions dans le texte réglementaire ou d’autres documents tels que des formulaires ou des documents de programme qui expliquent les obligations de la partie réglementée.

La BRFA ne tient pas compte des coûts encourus par les entreprises pour satisfaire aux exigences administratives; les répercussions financières de ces exigences sont calculées dans le cadre de l’ACA et de l’analyse de la règle du « un pour un » dans chaque projet de règlement. Par conséquent, une augmentation ou une diminution du nombre de la BRFA n’indique pas nécessairement un changement dans le fardeau global pesant sur les entreprises.

La BRFA a été publiée pour la première fois en septembre 2014. Elle contient un nombre de références des exigences administratives pour chaque organisme de réglementation. Depuis la publication de celle-ci, les organismes de réglementation continuent de :

• compter le nombre d’exigences administratives qu’ils mettent en place du 1er juillet au 30 juin chaque année;
• publier annuellement des mises à jour de leur nombre d’exigences de la BRFA au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Principales conclusions sur la base de référence du fardeau administratif

La base de référence fournit aux Canadiens des renseignements sur 39 organismes de réglementation qui sont responsables des règlements pris par le gouverneur en conseil ou par une autorité autre que le gouverneur en conseil qui ont été jugés comme contenant des exigences administratives pour les entreprises lorsque la BRFA a été créée en 2014^{Voir la note en bas de page 9}.

En date du 30 juin 2023 :

• le nombre total d’exigences administratives était de 149 401, soit une augmentation de 631 (ou 0,42 %) par rapport à 2022, dont le nombre était de 148 770;
• 605 règlements avaient, selon les organismes de réglementation, des exigences administratives, soit une augmentation de 4 (ou 0,67 %) par rapport à 2022, qui comptait 601 règlements contenant des exigences administratives (à titre de référence, il y a actuellement environ 3 000 règlements fédéraux en vigueur);
• le nombre moyen d’exigences administratives par règlement était de 246,9, soit une diminution de 0,6 (ou 0,24 %) par rapport à la moyenne de 247,5 en 2022.

Les trois principaux changements dans la BRFA en 2023 sont indiqués ci-dessous.

• Le nombre d’exigences de l’Agence canadienne d’inspection des aliments a diminué de 620. Cette réduction résulte de plusieurs mesures, notamment la modernisation du cadre réglementaire pour les couvoirs et la mise en œuvre d’une approche axée sur les résultats qui offre aux producteurs la possibilité d’élaborer des plans personnalisés pour satisfaire aux exigences réglementaires. D’autres réductions sont liées :
  • au remplacement et à la révision de formulaires qui ont réduit le fardeau administratif;
  • à l’élimination de 432 exigences liées à une liste d’espèces aquatiques envahissantes qui ne comportaient finalement pas d’exigences administratives.
• Le nombre d’exigences de Santé Canada a augmenté de 555, principalement en raison de la mise en œuvre du Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage, qui fournit à Santé Canada des informations sur les produits de vapotage.
• Le nombre d’exigences de la Régie de l’énergie du Canada a augmenté de 468 en raison de la mise à jour du Système de signalement d’événement en ligne (SSEL), un système de déclaration interactif qui offre aux entreprises une plus grande clarté et une plus grande efficacité en matière de déclaration et qui constitue un guichet unique pour la déclaration d’événements à la Régie de l’énergie du Canada et au Bureau de la sécurité des transports. Quatre nouveaux formulaires de déclaration en ligne ont été mis en place, et un formulaire de déclaration d’incident a été mis à jour pour apporter des précisions sur les informations requises. Les 333 exigences de ces formulaires auraient dû faire partie du compte de 2022 et sont maintenant comprises dans cette mise à jour. D’autres augmentations se trouvent dans le formulaire de déclaration d’incident, qui a été mis à jour pour apporter des précisions sur les informations requises.

L’annexe C contient un résumé détaillé du nombre d’exigences de la BRFA pour 2023 et les années précédentes.

Travailler avec des partenaires nationaux et internationaux pour réduire les obstacles au commerce

Le gouvernement du Canada travaille avec les provinces, les territoires, des pays étrangers, par exemple les États-Unis, et des organisations internationales telles que l’OCDE. Ce travail de coopération vise à réduire les obstacles réglementaires inutiles au commerce et à la compétitivité, tout en continuant à protéger la santé et la sécurité des citoyens ainsi que l’environnement.

Cette année, le SCT s’est employé à faciliter la coopération et l’harmonisation en matière de réglementation à l’échelle nationale et internationale en jouant un rôle de premier plan au sein des trois comités officiels de coopération en matière de réglementation du gouvernement du Canada, à savoir :

• le Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne;
• la Table de conciliation et de coopération en matière réglementaire de l’Accord de libre-échange canadien;
• le Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation.

En novembre 2023, le Canada et l’Union européenne ont conclu les accords de l’Alliance verte et du Partenariat numérique afin d’établir des cadres de coopération bilatérale volontaire pour lutter contre les changements climatiques et intensifier la participation numérique. Les deux accords reconnaissent l’importance de la coopération dans le domaine de la réglementation et prévoient le recours au Forum de coopération en matière de réglementation en tant que mécanisme pour faciliter la réalisation des priorités communes.

À la suite de la conclusion de l’examen quinquennal de la Table de conciliation et de coopération en matière réglementaire, le comité a réalisé des progrès à l’égard de la mise en œuvre des recommandations de l’examen. Il s’agit notamment d’améliorer les rapports sur la mise en œuvre et de renforcer la transparence et la communication avec les intervenants.

En mars 2024, la présidente du Conseil du Trésor a lancé une série de tables rondes dans tout le Canada pour discuter de la coopération canado-américaine en matière de réglementation avec des chefs d’entreprise, des représentants de l’industrie et des associations du Canada. Les questions soulevées lors de ces discussions orientent les travaux en cours visant à tracer une voie à suivre pour le Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation qui favorise la croissance économique et la création d’emplois, et offre des avantages pour les consommateurs et les entreprises.

Projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation

Le processus de suivi parlementaire du deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation (PLAMR) se poursuit, et le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, a été déposé à la Chambre des communes après avoir été examiné par le Sénat. Les modifications découlant du projet de loi S-6 contribueront à :

• alléger le fardeau administratif des entreprises;
• faciliter les interactions numériques avec le gouvernement;
• simplifier les processus réglementaires;
• accorder des exemptions à certaines exigences réglementaires pour la mise à l’essai de nouveaux produits;
• faciliter le commerce transfrontalier grâce à des règles plus uniformes et cohérentes entre les gouvernements.

Le gouvernement s’est également employé à l’élaboration de la prochaine itération du PLAMR. Au printemps 2023, le SCT a invité les intervenants dans le cadre d’une consultation aux fins ci-dessous.

1. Proposer des modifications législatives susceptibles d’améliorer le système réglementaire.

   Les réponses à la consultation comprenaient plus de 40 recommandations précises de représentants de l’industrie à l’appui des efforts visant à moderniser les cadres législatifs et réglementaires :

   • permettre l’utilisation des technologies numériques;
   • harmoniser les exigences entre les différents administrations;
   • augmenter la souplesse et l’efficacité du système.

2. Fournir des commentaires sur la possibilité d’accorder à tous les organismes de réglementation fédéraux le pouvoir de mettre en place des bacs à sable réglementaires.

   Les bacs à sable réglementaires sont des outils qui permettent aux organismes de réglementation d’apprendre comment intégrer ou mieux réglementer l’innovation avant de procéder à des modifications réglementaires permanentes. Ils permettent d’obtenir des autorisations temporaires et limitées aux fins de l’innovation et doivent servir à démontrer comment les régimes réglementaires pourraient être modernisés tout en continuant à assurer la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement. Les données probantes recueillies dans le bac à sable réglementaire peuvent être utilisées pour soutenir le cycle de vie réglementaire, notamment en contribuant à l’examen et à l’analyse des règlements à tous les stades. Selon la plupart des observations reçues, les intervenants sont en faveur des critères proposés pour établir des bacs à sable réglementaires et ont souligné l’importance de mettre en place des mesures de protection. Le budget de 2024 a depuis annoncé l’intention du gouvernement de permettre une utilisation plus large des bacs à sable réglementaires dans l’ensemble du gouvernement.

3. Fournir des commentaires sur la possibilité d’autoriser tous les organismes de réglementation fédéraux à incorporer par renvoi dynamique des documents internes.

   L’incorporation par renvoi permet de faire en sorte qu’un document (tel qu’un document de politique) qui ne figure pas dans le texte du règlement en fasse partie intégrante. Grâce à ce mécanisme, les règlements peuvent être automatiquement mis à jour en fonction des modifications apportées au document incorporé par renvoi. Les commentaires ont été fournis par 38 personnes et 25 organisations provenant, entre autres, de l’industrie, de certaines associations professionnelles et publiques, et d’organisations provinciales. Si la plupart des organisations sont favorables à l’autorisation, ce n’est pas le cas de la plupart des personnes. Celles qui se sont montrées favorables ont fait remarquer que l’autorisation était appropriée si des mesures de protection adéquates étaient en place.

Le SCT a publié un résumé des commentaires reçus lors de la consultation dans le rapport « Ce que nous avons entendu - Consultation sur le projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation : suivre le rythme du changement.

Examens réglementaires ciblés

Au cours de l’année, le SCT a poursuivi ses travaux sur deux examens réglementaires visant à soutenir la croissance économique et l’innovation : l’examen réglementaire de la chaîne d’approvisionnement et l’examen réglementaire de l’économie bleue. L’examen réglementaire de l’économie bleue a été mené par Pêches et Océans Canada en collaboration avec les ministères partenaires et le SCT. L’examen portait sur les défis réglementaires et opérationnels ainsi que sur les approches novatrices permettant de saisir les nouvelles possibilités offertes par l’économie bleue. Le SCT a examiné les commentaires reçus des partenaires et des intervenants et a appuyé l’élaboration de la Feuille de route réglementaire sur l’économie bleue, publiée par Pêches et Océans Canada en juin 2024.

En novembre 2023, dans le cadre de l’examen réglementaire de la chaîne d’approvisionnement, le SCT a lancé une consultation publique au moyen de la plateforme Parlons des règlements fédéraux sur les possibilités d’améliorer l’efficacité et la résilience des chaînes d’approvisionnement du Canada qu’offre la réglementation. La consultation visait à recueillir des commentaires sur les questions relatives à la chaîne d’approvisionnement, en particulier les minéraux essentiels, le transport et les opérations frontalières. La consultation a pris fin en février 2024, et des centaines d’idées et de recommandations ont été fournies par les partenaires et les intervenants.

De plus, le SCT a fait rapport sur les examens réglementaires précédents au cours de l’année. En novembre 2023, il a publié un rapport d’étape afin de fournir aux intervenants des mises à jour sur les engagements pris lors des examens précédents. Le rapport :

• comprend des examens axés sur la santé et les biosciences, les transports et d’autres secteurs;
• attire l’attention sur le fait que près de 40 % des plus de 100 initiatives mises de l’avant par les ministères et organismes dans le cadre d’examens antérieurs avaient été menées à bien, et que des progrès avaient été réalisés dans presque toutes les autres initiatives.

Renforcer la capacité à comprendre et à stimuler l’innovation

Le Centre d’innovation en matière de réglementation aide les organismes de réglementation fédéraux à relever de nouveaux défis en adoptant des méthodes réglementaires innovantes. Il incarne l’approche du gouvernement en matière de modernisation de la réglementation en fournissant des outils, des conseils et des fonds pour améliorer l’environnement réglementaire, et en favorisant l’innovation et la croissance économique.

Cette année, le Centre a financé trois projets pilotes dans deux ministères par le biais du Fonds de dépenses d’expérimentation réglementaire afin d’explorer de nouvelles approches en matière de réglementation. Les projets financés sont les suivants :

• un projet de Santé Canada visant à définir des exigences sur mesure pour la fabrication de produits thérapeutiques avancés personnalisés au point de service par le biais d’un processus de création conjointe;
• une prolongation d’un projet de Transports Canada visant à évaluer l’utilisation d’aéronefs légers de catégorie sport dans le cadre de la formation des pilotes;
• une deuxième phase d’un projet de Transports Canada visant à élaborer des licences en format électronique pour le personnel du secteur de l’aviation et à en évaluer la faisabilité.

Sept nouveaux projets ont également été approuvés dans le cadre du Fonds de renforcement des capacités des régulateurs. Ces projets ont pour but de cerner les obstacles réglementaires à l’innovation, au commerce et à la croissance économique dans des secteurs précis et à développer des outils pour moderniser l’administration réglementaire. Le Fonds de renforcement des capacités des organismes de réglementation soutient des projets dans divers secteurs, notamment les transports, la santé, l’environnement, l’agriculture et la finance, afin de lever ces obstacles et de moderniser les pratiques réglementaires.

Au printemps 2023, dans le cadre de la consultation sur le PLAMR, le SCT a sollicité les commentaires du public sur la proposition visant à donner à tous les organismes de réglementation fédéraux l’autorisation de mettre en place des bacs à sable réglementaires.

Viser l’excellence en matière de réglementation

Le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire renouvelé a été lancé en octobre 2022 pour fournir à la présidente du Conseil du Trésor des conseils externes afin de faire avancer l’excellence en matière de réglementation à l’échelle du système en promouvant des mesures de protection solides pour le public, tout en minimisant le fardeau inutile susceptible de limiter les possibilités économiques. Avec le soutien du SCT, le comité s’est réuni 10 fois de janvier 2023 à février 2024 pour discuter des points suivants :

• l’excellence en matière de réglementation;
• la participation des intervenants;
• la consultation sur le PLAMR;
• la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;
• la mesure du rendement.

Lors de ses réunions, le comité a entendu les points de vue de diverses sources, notamment :

• de l’industrie;
• de services municipaux et de ministères provinciaux et fédéraux;
• de gouvernements internationaux;
• du milieu universitaire.

Le comité a regroupé les points de vue des intervenants, du gouvernement et des spécialistes d’autres administrations avec ses propres connaissances et expériences afin d’élaborer des conseils pratiques pour faire progresser l’excellence en matière de réglementation au Canada.

En juin 2023, le comité a remis sa première lettre de conseils, qui comprend cinq recommandations portant sur trois thèmes :

1. faire de l’excellence en matière de réglementation une priorité;
2. équiper les organismes de réglementation pour qu’ils deviennent des organismes de réglementation de classe mondiale;
3. moderniser la mobilisation en matière de réglementation.

Renforcer la mobilisation des intervenants

Une mobilisation transparente et réactive des Canadiens est essentielle pour que la modernisation de la réglementation profite à tous. Cette année, le SCT a élargi la portée du bulletin d’information « Dans les coulisses des Affaires réglementaires » et a publié trois éditions à l’intention d’environ 500 intervenants dans tout le Canada. Le bulletin fournit aux parties intéressées des informations sur les annonces et les activités réglementaires récentes. En outre, le SCT a utilisé sa plateforme de mobilisation dynamique Parlons des règlements fédéraux pour tenir deux consultations publiques.

• La consultation sur le PLAMR a pris fin en juin 2023. Au total, 69 intervenants ont pris part à cette consultation, dont 30 organisations et 39 personnes.
• La consultation sur l’examen réglementaire de la chaîne d’approvisionnement a pris fin en février 2024. Au total, 93 intervenants ont pris part à cette consultation, dont 86 organisations et sept personnes.

La plateforme Parlons des règlements fédéraux, qui en est à sa deuxième année depuis son lancement en 2022, a eu environ 23 000 visiteurs uniques en 2023-2024. Ce chiffre marque une croissance considérable de plus de 250 % par rapport à l’année précédente.