Transition du Secrétaire 2022 - Cahier d’information 1 : Aperçu

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Sur cette page

  1. Rôle du secrétaire du Conseil du Trésor
  2. Rôles et pouvoirs du Conseil du Trésor et de la présidente
  3. Conseil du Trésor en un coup d’œil
  4. Secrétariat du Conseil du Trésor en un coup d’œil
  5. Bureau de la dirigeant principal des ressources humaines en un coup d’œil
  6. Bureau du contrôleur général en un coup d’œil
  7. Bureau de la dirigeante principale de l’information en un coup d’œil
  8. Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique en un coup d’œil
  9. Service numérique canadien en un coup d’œil
  10. Centre pour un gouvernement vert en un coup d’œil
  11. Secteur de la gestion des dépenses en un coup d’œil
  12. Secteur des affaires réglementaires en un coup d’œil
  13. Secteurs des programmes en un coup d’œil
  14. Fonctions habilitantes en un coup d’œil

Rôle du secrétaire du Conseil du Trésor

Dans cette section

À notre sujet : Secrétariat du Conseil du Trésor

Mandat

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des conseils et des recommandations au comité de ministres du Conseil du Trésor sur la façon dont le gouvernement investit dans les programmes et les services pour les Canadiens. Le Secrétariat contribue une saine intendance des fonds du gouvernement du Canada en suivant les recommandations et les conseils fournis au Conseil du Trésor.

Aperçu des employés

2,276 postes equivalent temps pleinNote en bas de page 1

Budget total

3,2 milliards de dollars en dépenses (exercice financier de 2020-21)Note en bas de page 2

Les autres sous-ministres du Secrétariat du Conseil du Trésor

Erin O’Gorman
Erin O’Gorman

Secrétaire déléguée

Christine Donoghue
Christine Donoghue

Dirigeante principale des ressources humaines

Roch Huppé
Roch Huppé

Contrôleur général

Catherine Luelo
Catherine Luelo

Dirigeante principale de l’information

Yazmine Laroche
Yazmine Laroche

Sous-ministre, Accessibilité de la fonction publique

Rôles du Conseil du Trésor et de son Secrétariat

Conseil du Trésor

  • Les pouvoirs proviennent de la Loi sur la gestion des finances publiques
  • Les ministres du Conseil du Trésor prennent la décision finale en matière de dépenses et de réglementation
  • Les ministres du Conseil du Trésor établissent les règles de gestion du personnel, des finances, de la technologie et de l’administration
  • Le Conseil du Trésor est le comité du Cabinet désigné par le premier ministre pour fournir des recommandations au gouverneur général

    • Ainsi, il fait office de gouverneur en conseil pour les règlements et la plupart des décrets (le Bureau du Conseil privé est responsable des décrets concernant la nomination des cadres supérieurs)
  • Il tient habituellement des réunions hebdomadaires lorsque le Parlement siège

Secrétariat du Conseil du Trésor

  • Ses principales responsabilités sont de fournir des conseils intégrés aux ministres du Conseil du Trésor sur la gestion et l’administration du gouvernement et d’assumer ses responsabilités législatives d’organisme central du gouvernement
  • Pour remplir son mandat, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada organise ses activités et ses ressources en fonction de ses quatre principales responsabilités :

    • Surveillance des dépenses
    • Leadership administratif
    • Rôle d’employeur
    • Surveillance réglementaire

Rôle du secrétaire

En tant que secrétaire du Conseil du Trésor, votre rôle consiste principalement à assumer les quatre fonctions suivantes :

Surveillance des dépenses

  • Le gouvernement est responsable de plus de 380 milliards de dollarsNote en bas de page 3 en dépenses budgétaires prévues, et le Conseil du Trésor joue un rôle central dans le processus décisionnel du gouvernement. Par conséquent, des conseils de haute qualité, fournis en temps opportun aux ministres, sont nécessaires pour appuyer le rôle du Conseil du Trésor dans le cycle de gestion des dépenses
  • Exercer une diligence appropriée avant d’approuver l’utilisation des nouveaux fonds qui ont été réservés dans le budget, y compris pour les grands approvisionnements, les nouveaux programmes ainsi que les subventions et contributions

Leadership administratif

  • Travailler avec le Conseil du Trésor pour établir l’ensemble de règles pour le personnel, la technologie de l’information, la gestion des dépenses et les règlements
  • Examiner les plans de dépenses concernant les initiatives ministérielles et prendre des décisions qui touchent les services aux Canadiens










Rôle d’employeur

  • Fournir des conseils à la présidente du Conseil du Trésor sur les conditions d’emploi de la fonction publique
  • Approuver les conventions collectives, suivant les conseils d’experts au sein du ministère
  • La fonction publique fédérale est le plus grand employeur du Canada. L’administration publique centrale, dont le Conseil du Trésor est l’employeur, compte environ 245 000 employésNote en bas de page 4.

Surveillance réglementaire

  • Établir des règlements ayant une incidence sur la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens, l’économie et l’environnement
  • Plus de 50 ministères et organismes fédéraux ont des responsabilités réglementaires ayant une incidence sur l’économie et la vie des Canadiens

Rôles et pouvoirs du Conseil du Trésor et de la présidente

Dans cette section

Conseil du Trésor

Le Conseil du Trésor a été créé pour la première fois en tant que comité du Conseil privé de la Reine pour le Canada le 2 juillet 1867 et est devenu un comité statutaire en 1869. Il s’agit du seul comité du Cabinet reconnu en vertu d’une loi.

Le Conseil du Trésor est composé du président du Conseil du Trésor (le président), du ministre des Finances et de quatre autres membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui sont désignés en tant que membres en vertu d’un décret. La composition du Conseil du Trésor est prévue dans la Loi sur la gestion des finances publiques, qui prévoit également la nomination de suppléants qui peuvent servir à la place des membres. Le quorum du Conseil du Trésor est de trois membres (y compris des suppléants).

Le Conseil du Trésor exerce son autorité sur un vaste éventail de questions et son rôle peut généralement être classé en pouvoirs de surveillance, de recommandation, de décision, d’approbation, d’établissement de rapports et de réglementation. Bien que la Loi sur la gestion des finances publiques soit la principale loi définissant le rôle du Conseil du Trésor, il y a plus de 20 autres lois qui établissent également ses rôles et ses pouvoirs. Les pouvoirs et responsabilités du Conseil du Trésor sont également établis dans les règlements, les décrets, les politiques, les lignes directrices et les pratiques.

Le Conseil du Trésor assume trois principaux rôles :

  1. Il agit à titre de « gestionnaire des dépenses » du gouvernement :
    • en préparant les plans de dépenses du gouvernement (le budget des dépenses) et en surveillant les dépenses de programmes des ministères
    • en approuvant l’utilisation de nouveaux fonds réservés dans le budget, y compris pour les approvisionnements importants, les actifs, les nouveaux programmes et les nouvelles subventions et contributions
  2. Il agit à titre de « conseil de gestion » du gouvernement :
    • en établissant les règles qui déterminent la façon dont les personnes, les fonds publics et les actifs du gouvernement sont gérés
    • en examinant les plans d’investissement ministériels pour appuyer la surveillance des opérations gouvernementales
  3. Il agit à titre d’« employeur » de l’administration publique centrale :
    • en étant responsable de la négociation collective pour l’administration publique centrale
    • en déterminant les conditions d’emploi
    • en établissant les règles sur la gestion des ressources humaines

Conseil du Trésor (gouverneur en conseil)

Depuis décembre 2003, les membres du Conseil du Trésor sont également appelés à siéger au Comité du Conseil privé qui conseille le gouverneur en conseil. Ce rôle est souvent appelé « Conseil du Trésor, partie B ». Le rôle principal du Conseil du Trésor, partie B est le suivant :

  1. Offrir une « surveillance réglementaire » :
    • en examinant et en approuvant la plupart des règlements et décrets en conseil

Lorsqu’il conseille le gouverneur en conseil, le quorum du Conseil du Trésor,  partie B est de quatre membres. La composition du Conseil du Trésor, partie B, n’est pas régie par la Loi sur la gestion des finances publiques. En l’absence d’un nombre suffisant de membres du Conseil du Trésor, d’autres ministres du Cabinet peuvent être invités à participer.

Président du Conseil du Trésor

Fonctions et principales responsabilités

Les responsabilités assignées au président en tant que président du Conseil du Trésor sont implicitement indissociables du mandat du Conseil du Trésor : les responsabilités de gestion, de dépenses et d’employeur qui incombent au Conseil du Trésor sont aussi les responsabilités propres du président et constituent la base de ses principales responsabilités. L’annexe A fournit de plus amples renseignements sur les responsabilités et le mandat législatif du Conseil du Trésor et du président.

Les responsabilités particulières assignées directement au président sont les suivantes :

Le Conseil du Trésor peut déléguer au président (en plus d’autres fonctionnaires) tout pouvoir ou fonction qu’il est autorisé à exercer en vertu de toute loi fédérale ou de tout décret pris par le gouverneur en conseil. Le Conseil du Trésor peut assujettir la délégation aux modalités qu’il estime appropriées. De plus, la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que de tels pouvoirs délégués peuvent être délégués à nouveau. Toute subdélégation est soumise aux modalités de la délégation initiale.

D’autres lois confèrent des pouvoirs particuliers au président ou au Conseil du Trésor. Par exemple, le président a le pouvoir de faire ce qui suit :

Le pouvoir du Conseil du Trésor d’agir à titre d’employeur de l’administration publique centrale est établi en vertu de diverses lois. À titre de président du Conseil du Trésor, le président appuie les responsabilités d’employeur du Conseil du Trésor. La législation accorde les pouvoirs suivants au Conseil du Trésor :

Portefeuille législatif

Le président assume la responsabilité générale des lois dans son portefeuille législatif. Si le gouvernement décidait de modifier ces lois, le président serait responsable de parrainer tout projet de loi présenté à la Chambre des communes et de déposer toute réponse du gouvernement requise. L’annexe B contient une liste des lois qui relèvent du portefeuille législatif du président.

Portefeuille ministérielNote en bas de page 5

Le président est le ministre responsable du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et de l’École de la fonction publique du Canada. L’École de la fonction publique du Canada offre un programme commun et normalisé pour appuyer la formation et le perfectionnement des fonctionnaires.

L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, le Commissariat au lobbying du Canada et le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada   mènent leurs activités sans lien de dépendance et rendent compte au Parlement par l’entremise du président du Conseil du Trésor.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a été créé en tant que ministère en 1966 à titre d’organe administratif du Conseil du Trésor. Il appuie le Conseil du Trésor en formulant des recommandations et en fournissant des conseils sur les dépenses des programmes, les règlements et la gestion des politiques et des directives, tout en respectant la responsabilité première des administrateurs généraux qui consiste à gérer leurs organisations et à assumer leurs rôles en tant qu’administrateurs des comptes devant le Parlement. Le Secrétariat contribue ainsi à améliorer le rendement et les résultats du gouvernement ainsi que la reddition de comptes et il appuie une bonne gouvernance et une saine intendance.

Les secteurs d’activités du Secrétariat sont exprimés dans son cadre ministériel des résultats. Le cadre ministériel des résultats dresse les principales responsabilités de l’organisation, qui sont les suivantes :  

  • surveillance des dépenses
  • leadership administratif
  • employeur
  • surveillance réglementaire
  • services internes

Le cadre ministériel des résultats met également l’accent sur les résultats que le ministère vise à atteindre dans ces domaines essentiels ainsi que sur la façon dont les progrès seront évalués. Ces renseignements aident le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à établir des rapports au Parlement par l’intermédiaire du Plan ministériel et du Rapport sur les résultats ministériels. Le Plan ministériel, déposé au printemps, décrit ce que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fera au cours des trois prochaines années pour atteindre des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes et les ressources nécessaires à cette fin. Le Rapport ministériel sur les résultats, déposé à l’automne, décrit le rendement réel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les ressources qu’il a utilisées au cours de l’exercice précédent.

Secrétaire du Conseil du Trésor

Le secrétaire du Conseil du Trésor est l’administrateur général du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le secrétaire est nommé par le gouverneur en conseil.

Le paragraphe 12(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques énonce les pouvoirs conférés aux administrateurs généraux de l’administration publique centrale, notamment :

  • déterminer les exigences en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement des fonctionnaires
  • établir des normes de discipline et fixer des sanctions (y compris la cessation d’emploi, la suspension, la rétrogradation ou les sanctions financières)
  • prévoir la cessation d’emploi ou la rétrogradation d’employés de la fonction publique pour des motifs disciplinaires, un rendement insatisfaisant ou d’autres raisons non disciplinaires

Le secrétaire, comme tous les autres administrateurs généraux et premiers dirigeants, est un administrateur des comptes en vertu des articles 16.1 à 16.4 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les administrateurs des comptes sont de hauts fonctionnaires qui peuvent être appelés à témoigner devant un comité parlementaire au sujet de la gestion de leur ministère et de l’exercice de leurs fonctions.

En vertu de l’article 16.5 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le secrétaire a un rôle à jouer en fournissant des conseils sur l’interprétation des politiques, directives ou normes émises par le Conseil du Trésor dans les différends entre les administrateurs généraux (à titre d’administrateurs des comptes) et les ministres. 

Bien que le secrétaire supervise le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, quatre autres hauts fonctionnaires au sein du Secrétariat, établis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques ou par décret, ont des responsabilités particulières en matière de leadership à l’échelle du gouvernement.

  • Le contrôleur général du Canada assure le leadership, l’orientation et la surveillance de la gestion financière, de la vérification interne et de la gestion des actifs et des services acquis
  • Le dirigeant principal des ressources humaines joue un rôle de leader en matière de gestion des personnes au moyen de politiques, de programmes et d’engagements stratégiques; il assure la gestion centralisée des relations de travail, de la rémunération et des pensions et avantages sociaux, et contribue à la gestion des cadres supérieurs
  • Le dirigeant principal de l’information du Canada assure le leadership, l’orientation et la surveillance de la gestion de l’information, de la technologie de l’information, de la sécurité du gouvernement, de l’accès à l’information, de la protection de la vie privée et de la prestation de services internes et externes
  • Le bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique assure le leadership et fournit des avis stratégiques en matière d’accessibilité pour le respect des exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité

Le Conseil du Trésor peut déléguer au secrétaire tout pouvoir ou fonction qu’il est autorisé à exercer en vertu de toute loi fédérale ou de tout décret pris par le gouverneur en conseil (paragraphe 6(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques). Le Conseil du Trésor peut également déléguer certains de ses pouvoirs aux quatre autres hauts fonctionnaires énumérés ci-dessus, en plus d’autres fonctionnaires (paragraphes 6(4), (4.1) et (4.11) de la Loi sur la gestion des finances publiques). Ces pouvoirs délégués peuvent être délégués à nouveau. Toute sous-délégation est assujettie aux modalités de la délégation initiale (paragraphe 6(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques).

Annexe A : Survol du mandat législatif du Conseil du Trésor et du président

La Loi sur la gestion des finances publiques est la principale loi décrivant les grandes lignes du rôle du Conseil du Trésor et du président. D’autres lois fédérales contiennent également des dispositions qui impliquent le Conseil du Trésor et le président.

Politique sur la gestion financière et administrative

  1. Rôles généraux
    • La Loi sur la gestion des finances publiques prévoit que le Conseil du Trésor peut agir au nom du Conseil privé de la Reine pour le Canada sur un certain nombre de points, notamment : la politique administrative générale de l’administration publique fédérale, l’organisation de l’administration publique fédérale, la gestion financière et l’examen des plans et programmes de dépenses ministériels. La loi prévoit également divers pouvoirs de délégation.
    • La Loi sur la gestion des finances publiques prévoit également d’importantes règles pour l’administration financière du gouvernement du Canada, la création et la tenue des comptes du Canada et le contrôle des sociétés d’État. Diverses autres lois confèrent également des pouvoirs au Conseil du Trésor sur des questions financières, comme la présentation d’états financiers au vérificateur général pour la vérification et l’approbation des taux de rémunération, des frais de voyage et d’autres indemnités.
    • Les lois de crédits mettent en œuvre le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses. Elles sont approuvées par le Conseil du Trésor et déposées à la Chambre des communes par le Président.
  2. Gestion des actifs
    • La Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux prévoit l’autorisation et la réglementation des acquisitions, l’administration et l’aliénation des biens immobiliers par l’État ou au nom de ce dernier. En vertu de cette Loi, le Conseil du Trésor a l’autorisation d’établir des limites financières ou autres, des limitations ou des exigences en ce qui a trait à toute transaction de biens immobiliers ou catégorie de transaction. Des politiques ont été adoptées pour garantir la gérance rigoureuse des biens de l’État et l’optimisation de la valeur de tout bien acquis ou aliéné. Bien que la Loi ait délégué aux ministres le plein pouvoir d’effectuer la plupart des transactions, certaines transactions sont assujetties à l’approbation du Cabinet (gouverneur en conseil) sur recommandation du Conseil du Trésor. Le président fait office de ministre responsable de la Loi.
  3. Accès à l’information et protection des renseignements personnels
    • La Loi sur l’accès à l’information prévoit un droit d’accès aux documents relevant des institutions fédérales, exige que diverses institutions publient de façon proactive des renseignements précis et crée le Commissariat à l’information du Canada. Le président est l’un des ministres désignés par le gouverneur en conseil aux fins de l’exécution de la Loi. À ce titre, le président est responsable de ce qui suit :
      • entreprendre un examen de la Loi tous les cinq ans
      • fournir des directives et des conseils (par exemple, au moyen de politiques administratives) aux institutions fédérales sur l’application de la Loi et pour l’examen de la gestion des documents relevant des institutions fédérales afin d’assurer l’observation de la Loi;
      • publier ce qui suit, annuellement :
        • une liste contenant les noms des institutions fédérales, leurs responsabilités et les catégories de documents qu’elles conservent;
        • un rapport sommaire des statistiques sur la conformité des institutions à la Loi.
    • La Loi sur la protection des renseignements personnels établit des règles visant à protéger les renseignements personnels détenus par les institutions fédérales, accorde aux particuliers le droit d’accéder à leurs renseignements personnels détenus par les institutions fédérales et de les corriger, et établit le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Le président est le ministre désigné par le gouverneur en conseil aux fins de certaines dispositions de la Loi. À ce titre, le président est responsable de ce qui suit :
      • fournir des directives et des conseils (par exemple, au moyen de politiques administratives) aux institutions fédérales sur l’application de la Loi;
      • examiner l’utilisation des fichiers de renseignements personnels et examiner la gestion de ces fichiers afin d’assurer le respect de la Loi;
      • publier annuellement un index de ce qui suit :
        • les fichiers de renseignements personnels, y compris le nom des institutions fédérales qui contrôlent les fichiers et les fins pour lesquelles les renseignements personnels ont été recueillis;
        • les catégories de renseignements personnels qui ne sont pas comprises dans les fichiers de renseignements personnels.
  4. Langues officielles
    • Le Conseil du Trésor est responsable de l’orientation générale et de la coordination des politiques et des programmes relatifs à la mise en œuvre des parties IV (Communications avec le public et prestation des services), V (Langue de travail) et VI (Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise) de la Loi sur les langues officielles dans toutes les institutions fédérales, à l’exception des suivantes :
      • le Sénat
      • la Chambre des communes
      • la Bibliothèque du Parlement
      • le Bureau du conseiller sénatorial en éthique
      • le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique
      • le Service de protection parlementaire
      • le Bureau du directeur parlementaire du budget
    • Le président doit présenter au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre des programmes en la matière. Le président peut également être désigné par le gouverneur en conseil pour entreprendre des consultations publiques sur le projet de règlement.
  5. Vérificateur général
    • La Loi sur le vérificateur général établit le poste de vérificateur général, qui est chargé de vérifier l’exactitude des états financiers du gouvernement et de fournir au Parlement des renseignements, des assurances et des conseils indépendants sur la gérance des fonds publics. En ce qui a trait au vérificateur général, le président :
      • dépose les Comptes publics du Canada à l’automne, lesquels contiennent l’opinion du vérificateur général sur les états financiers du gouvernement. Le vérificateur général publie également un commentaire sur les audits financiers qui comprend les observations des audits des états financiers.
      • dirige la réponse publique du gouvernement du Canada quant aux audits de performance effectués par le vérificateur général, qui déterminent si le gouvernement gère adéquatement ses activités et ses ressources. Les conclusions des audits de performance sont résumées dans les rapports du vérificateur général, qui sont habituellement déposés au Parlement deux fois par année (au printemps et à l’automne). Avant le dépôt, le vérificateur général offre habituellement de rencontrer le président afin de donner un aperçu des audits qui touchent le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le président informe le Cabinet des conclusions des audits de performance du vérificateur général et discute des stratégies de communication. Si un audit implique le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le président émettra également une réponse précise concernant ses conclusions.
      • reçoit des copies des examens spéciaux du vérificateur général, qui déterminent si les sociétés d’État sont gérées de façon efficiente et efficace, et si leurs biens sont raisonnablement protégés. Des examens spéciaux doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans pour chaque société d’État et les résultats sont généralement déposés au Parlement chaque année dans le cadre des rapports de printemps du vérificateur général.
  6. Réduction de la paperasse
    • La Loi sur la réduction de la paperasse prévoit que le président peut établir des politiques ou émettre des directives concernant la façon dont la règle du « un pour un » est appliquée. La règle du « un pour un » exige que les organismes de réglementation du gouvernement fédéral compensent l’augmentation des coûts administratifs qui pèsent sur les entreprises et éliminent un règlement pour chaque nouveau règlement qui impose un fardeau administratif. Le président est également responsable de la publication d’un rapport annuel et de veiller à ce que la loi fasse l’objet d’un examen  cinq ans après son entrée en vigueur. Une examen de la loi est présentement en cours. Le Règlement prévoit que le Conseil du Trésor puisse exempter un règlement de la règle du « un pour un » dans certaines situations.
  7. Loi sur les frais de service
    • La Loi sur les frais de service exige que les autorités compétentes, avant de fixer certains frais, élaborent des propositions de frais pour consultation et les déposent au Parlement. Elle exige également que des normes de rendement et que des procédures de remboursement de certains frais soient établies conformément aux politiques ou directives du Conseil du Trésor. Elle rajuste certains frais annuellement selon l’indice des prix à la consommation. De plus, elle exige que les autorités compétentes déposent au Parlement un rapport sur leurs frais conformément aux politiques et directives du Conseil du Trésor. Enfin, le président est tenu de publier un rapport regroupant l’information présentée dans les rapports déposés devant le Parlement.

Gestion des ressources humaines

  1. Généralités
    • Le Conseil du Trésor agit à titre d’employeur pour l’administration publique centrale et, à ce titre, la Loi sur la gestion des finances publiques lui confère la responsabilité générale de l’organisation de la fonction publique et de la gestion du personnel au sein de l’administration publique, y compris la détermination des conditions de travail des personnes qui y sont employées. Elle permet en outre au Conseil du Trésor de déléguer au dirigeant principal des ressources humaines tous ses pouvoirs et toutes ses fonctions, autres que le pouvoir de prendre des règlements, en ce qui a trait à la gestion des ressources humaines, aux langues officielles, à l’équité en matière d’emploi, aux valeurs et à l’éthique et à ses pouvoirs en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
    • La Loi sur la gestion des finances publiques confère également aux administrateurs généraux l’autorisation directe de gérer certains aspects de la gestion du personnel, sous réserve des politiques et directives du Conseil du Trésor. Les responsabilités de l’administrateur général consistent notamment à déterminer les exigences en matière d’apprentissage et de perfectionnement, à prévoir des primes et à établir des normes de discipline et à imposer des pénalités (jusqu’à et y compris la cessation d’emploi), ainsi que le licenciement ou la rétrogradation des employés en raison d’un rendement insatisfaisant ou d’autres motifs autres que disciplinaires. 
  2. Dotation
    • La Loi sur l’emploi dans la fonction publique prévoit la nomination de fonctionnaires dans la fonction publique fédérale et traite de questions connexes.
    • En vertu de la Loi, la dotation à la fonction publique est fondée sur les valeurs fondamentales du mérite, de l’excellence, de l’impartialité, de la représentativité et de la capacité de servir les membres du public avec intégrité dans la langue officielle de leur choix. La Loi définit le mérite, attribue certaines fonctions directement à l’employeur et crée des arrangements pour le recours en dotation. La Commission de la fonction publique mène des enquêtes et des audits sur des sujets relevant de sa compétence.
    • La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral est responsable de la résolution des plaintes de dotation liées aux nominations internes et aux mises à pied à la fonction publique fédérale.
  3. Relations de travail
    • La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral établit un régime de relations de travail au sein de la fonction publique, prévoit la négociation de conventions collectives avec les syndicats représentant les fonctionnaires et établit un processus de règlement des griefs pour les fonctionnaires. La Loi prévoit un régime de relations de travail fondé sur la collaboration et la consultation entre l’employeur et les agents négociateurs, notamment en exigeant des comités de consultation patronale-syndicale, permettant l’élaboration conjointe d’améliorations en milieu de travail et améliorant la réconciliation. La Loi établit également un régime de services essentiels en vertu duquel, bien que l’employeur détermine le niveau de prestation de services fournis pendant une grève, un accord de services essentiels doit être conclu entre l’employeur et l’agent négociateur avant que l’agent négociateur ne soit en situation de grève. La Loi prévoit l’établissement d’un régime informel de résolution des conflits dans les ministères, et de vastes dispositions en matière de règlement des griefs.
    • La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral a été modifiée en 2017 afin d’inclure un nouveau régime de négociations collectives et de relations de travail pour la Gendarmerie royale du Canada.
    • La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral est responsable de l’application des systèmes de négociations collectives et d’arbitrage des griefs à la fonction publique fédérale.
  4. Équité en matière d’emploi
    • La Loi sur l’équité en matière d’emploi vise à faire en sorte que les membres des groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres des minorités visibles) soient représentés de façon équitable à la fois à la fonction publique fédérale et dans le secteur privé sous réglementation fédérale (qui comprend les compagnies aériennes, les chemins de fer interprovinciaux, les navires ou les traversiers, les stations de radiodiffusion et les banques). Bien que le ministre du Travail soit le ministre responsable, la Loi précise que le Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sont responsables de l’exécution des obligations prévues par la Loi, en tant qu’employeur. De plus, le Conseil du Trésor joue un rôle important dans la mise en œuvre de la Loi au sein des Forces armées canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité. Le président est responsable de déposer un rapport annuel au Parlement au sujet de l’état de l’équité en matière d’emploi à la fonction publique.
  5. Divulgation d’actes répréhensibles et protection contre les représailles
    • La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles établit un régime permettant aux fonctionnaires de communiquer des renseignements qui, à leur avis, pourraient démontrer qu’un acte répréhensible a été commis à l’égard du secteur public. Le régime comprend l’accès au commissaire à l’intégrité du secteur public. De plus, la Loi protège contre les représailles les fonctionnaires qui ont divulgué de l’information en se prévalant des dispositions de la Loi.
    • Le Conseil du Trésor, tel que l’exige la Loi, a créé un code de conduite pour le secteur public. Le Conseil du Trésor est également responsable de l’approbation des procédures pour le traitement des divulgations qui doivent être établies par certaines organisations du secteur public qui sont exclues de la Loi (les Forces armées canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications).
    • En vertu de la Loi, le président est responsable de ce qui suit :
      • promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public, favoriser un environnement positif pour la divulgation et la diffusion de l’information sur la Loi et ses processus
      • déposer, chaque année, devant chaque chambre du Parlement, un rapport préparé par le dirigeant principal des ressources humaines qui donne un aperçu des activités ayant trait à certaines divulgations faites en vertu de la Loi
  6. Santé et sécurité
    • La partie II du Code canadien du travail établit un régime d’exigences et de recours visant à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles qui s’applique aux employeurs et aux employés assujettis à la réglementation fédérale. Le Conseil du Trésor est actuellement le plus grand employeur assujetti à la partie II du Code. 
  7. Régimes de retraite
    • Le Conseil du Trésor et le président ont des responsabilités par rapport à un nombre de régimes de pensions prévus par la loi.
    • Le président est également le ministre responsable de ce qui suit :
      • la Loi sur la pension de la fonction publique, laquelle prévoit des régimes de retraite pour les employés de la fonction publique fédérale et leurs survivants. Elle est obligatoire pour tous les membres de la fonction publique (y compris certains organismes d’État et certaines sociétés d’État) et prévoit un régime de pension à prestations déterminées fondé sur les années de service ouvrant droit à pension et le salaire
      • la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, laquelle prévoit des prestations de retraite aux sénateurs et aux députés en poste et à leurs superviseurs
      • la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, qui prévoit des prestations de pension pour les hauts fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement en fonction à l’étranger
      • certains articles de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, qui exige que l’actuaire en chef effectue des révisions actuarielles et qu’il établisse des rapports d’évaluation en ce qui concerne les régimes de retraite visés
      • la Loi sur la mise au point des pensions du service public, qui fournit un cadre pour s’adapter aux bénéficiaires de plus d’une pension de la fonction publique
      • la Loi sur les régimes de retraite particuliers, laquelle autorise l’institution de régimes compensatoires
      • la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, laquelle prévoit l’indice de pension
      • la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, laquelle établit l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. Depuis le 31 mars 2000, les cotisations versées par le gouvernement et les employés sont investies dans les marchés des valeurs mobilières en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
    • La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada offrent des prestations de retraite à tout le personnel des Forces armées canadiennes, aux membres de la Gendarmerie royale du Canada et à leurs survivants, ainsi qu’aux officiers à la retraite de l’armée et de la Gendarmerie royale du Canada qui faisaient partie de l’ancienne Loi sur les pensions des services de défense et de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, ainsi qu’à leurs survivants. Le ministre de la Défense nationale et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sont responsables de leurs régimes respectifs. Toutefois, le président est redevable au Parlement des politiques financières et de capitalisation de ces régimes; ils en partagent donc la charge.
  8. Loi sur l’équité salariale
    • La Loi sur l’équité salariale est entrée en vigueur le 31 août 2021. La Loi crée un régime d’équité salariale proactif qui s’applique à la fonction publique fédérale ainsi qu’aux entreprises sous réglementation fédérale au Canada. La Loi exige que les employeurs établissent et maintiennent un régime d’équité salariale et qu’ils identifient et corrigent les différences de rémunération entre les catégories d’emplois à prédominance masculine et à prédominance féminine lorsque le travail accompli est de valeur égale. En vertu de la Loi, le Conseil du Trésor du Canada est l’employeur de l’administration publique centrale, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada et sera chargé d’élaborer et de maintenir les plans d’équité salariale pour ces lieux de travail. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada peut être appelé à fournir des conseils à des organismes distincts dans l’établissement de leurs plans.

Éthique gouvernementale et lobbying

  1. Loi sur les conflits d’intérêts
    • La Loi sur les conflits d’intérêts établit les principes d’éthique pour les titulaires de charge publique afin de protéger l’intégrité de la prise de décisions gouvernementales. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique applique la Loi en examinant les rapports confidentiels soumis à son bureau, en enquêtant sur les infractions possibles à la Loi et en déposant des rapports au Parlement. Bien que la Loi n’attribue aucune responsabilité législative particulière au président, la Loi relève du portefeuille législatif du président.
  2. Loi sur le lobbying
    • La Loi sur le lobbying établit le Commissariat au lobbying du Canada et prévoit la nomination du commissaire au lobbying. Le commissaire au lobbying a pour mandat d’établir et de tenir à jour le registre des lobbyistes, qui contient des renseignements sur tous les lobbyistes enregistrés ainsi que sur leurs activités. Bien que la Loi n’attribue aucune responsabilité législative particulière au président, la Loi relève du portefeuille législatif du président.

Annexe B : Portefeuille législatif du président

Lois pour lesquelles le président est nommé ministre responsable :


Conseil du Trésor en un coup d’œil

Dans cette section

À propos du Conseil du Trésor

Créé en 1867, le Conseil du Trésor est le seul comité statutaire du Cabinet. Il exerce deux fonctions distinctes :

Partie A : Conseil de gestion

Prend des décisions concernant :

  • Les fonds (gestionnaire des dépenses)
  • Les autorisations, les règles et la conformité (conseil de gestion)
  • Les personnes (employeur)

Les responsabilités du Conseil du Trésor sont déléguées par la Loi sur la gestion des finances publiques, qui crée le soutien du Conseil à la fonction publique, à savoir le secrétaire, le contrôleur général, le dirigeant principal des ressources humaines et le dirigeant principal de l’information

Partie B : Gouverneur en conseil

Depuis 2003, le Conseil du Trésor assume le rôle de comité du Cabinet chargé d’étudier les questions relevant du gouverneur en conseil

Fournit des recommandations à l’intention du gouverneur général sur :

  • Les règlements
  • La plupart des décrets en conseil (c’est-à-dire les décrets en conseil qui ne portent pas sur une nomination)

En plus de la Loi sur la gestion des finances publiques, les rôles et les pouvoirs du Conseil du Trésor sont établis dans plus de 20 autres lois. Les pouvoirs et les responsabilités du Conseil du Trésor sont également énoncés dans des règlements, des décrets en conseil, des politiques, des lignes directrices et des pratiques

Où s’intègre le travail du Conseil du Trésor

Entre la genèse de l’idée d’une politique et sa mise en œuvre par un ministère, les ministres doivent obtenir certaines approbations afin d’assurer l’harmonisation stratégique, la viabilité financière et la faisabilité

The graphic presents the process from policy idea to implementation by a department. Version textuelle ci-dessous:
Version textuelle

Le graphique présente le processus allant de l’idée d’une politique à sa mise en œuvre par un ministère. La première étape comprend le mandat et l’élaboration de la politique. La deuxième étape est la détermination du champ d’application de la politique par le Cabinet, qui comprend la confirmation que tout le Cabinet appuie l’approche. La troisième étape est la décision de financement dans le budget, qui comprend l’approbation du financement des mesures par le premier ministre et le ministre des Finances. La quatrième étape est constituée des autorisations de mise en œuvre par le Conseil du Trésor et elle comprend le droit de demander une autorisation de dépenser au Parlement et/ou de prendre certaines mesures d’ordre opérationnel. La cinquième étape est constituée des autorisations parlementaires des fonds et elle comprend l’approbation du Parlement pour accorder des fonds aux ministères. La dernière étape est la mise en œuvre ministérielle.

La quatrième étape (les autorisations de mise en œuvre) est encerclée pour indiquer où s’intègre le travail du Conseil du Trésor.

*Le champ d’application des politiques et la décision de financement ne sont pas toujours demandés dans le même ordre

**Une autorisation parlementaire est obtenue au moyen des projets de loi de crédits, qui comprennent de nombreuses propositions de dépenses

Ensemble, ces décisions clés permettent au gouvernement de s’assurer qu’il peut réaliser son mandate de manière efficace

Comment le Conseil du Trésor facilite la mise en œuvre du programme du gouvernement

Le Cabinet se penche sur le contenu…

Par exemple :

  • Aider à formuler le programme du gouvernement et à établir ses priorités et stratégies (par exemple, parlementaires et communications)
  • Approuver les propositions politiques et législatives
  • Gérer les enjeux et les communications dans l’ensemble du gouvernement
  • Approuver la plupart des nominations en conseil (judiciaires et non judiciaires)
  • Examine les progrès réalisés par rapport aux engagements clés (dans certains cas)
... le Conseil du Trésor se penche sur les moyens

Par exemple :

  • S’assurer que toutes les initiatives respectent la Loi sur la gestion des finances publiques et les politiques du gouvernement du Canada
  • Veiller à ce que les plans et les demandes de ressources des ministères pour la mise en œuvre sont raisonnables
  • Approuver les changements apportés aux budgets ministériels au moyen du processus d’examen des prévisions budgétaires
Objectifs du Conseil du Trésor
Harmonisation Conception Valeur Risque Capacité de mise en œuvre Résultats
La proposition cadre-t-elle avec les objectifs politiques du gouvernement? Quelle est la conception du programme ou du règlement? La proposition représente-t-elle une bonne valeur? Des plans solides d’atténuation du risque sont-ils en place pour les risques généraux de la proposition? La proposition cadre-t-elle avec la capacité administrative existante du ministère? La proposition permettra-t-elle d’obtenir des résultats? Comment ceux-ci seront-ils mesurés?

Principales caractéristiques du Conseil du Trésor

Le Conseil du Trésor veille au respect de l’ensemble des politiques et de ses politiques financières à l’étape de la conception d’un programme

Les ministres exercent un rôle organisationnel au lieu de représenter les priorités de leur ministère

Il s’agit d’un comité du Cabinet à volume élevé détenant un pouvoir décisionnel de grande portée

  • Le Conseil du Trésor prend environ 1 400 décisions par année

Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada présentent des propositions, contrairement au Cabinet, où les ministres présentent leurs propositions

  • Les conseils des fonctionnaires sont fournis à tous les ministres du Conseil du Trésor, non seulement à la présidente

Rôles du Conseil du Trésor

Partie A Partie B
Gestionnaire des dépenses Conseil de gestion Employeur Surveillance réglementaire
  • Surveiller les plans de dépenses du gouvernement et l’intendance des fonds publics (dépenses du gouvernement s’élevant à plus de 380 milliards de dollars en 2021-2022)Note * du tableau 2
  • Veiller à ce que les décisions du gouvernement ayant des répercussions financières sont incluses dans le budget des dépenses et les projets de loi de crédits aux fins d’approbation parlementaire
  • Établir les politiques et les règles pour les ministères sur la façon de dépenser les fonds
  • Établir les règles sur la façon dont le gouvernement est géré (le Conseil du Trésor est responsable de 31 politiques)
  • Accorder des pouvoirs pour de nouveaux programmes, projets, paiements de transfert et contrats
  • Établir les politiques visant à appuyer la gestion prudente et efficace et la fonction de contrôleur
  • Établir les règles de la gestion des employés, surveiller les négociations collectives et les relations de travail (total d’environ 245 000 employés, dont 209 000 sont représentés ou syndiqués en vertu de 28 conventions collectives)Note ** du tableau 2
  • Établir les politiques visant à appuyer la fonction publique (par exemple, la gestion du rendement, l’apprentissage et la formation)
  • Établir les conditions d’emploi (qui sont le fondement des conventions collectives)
  • Surveiller la plupart des décrets en conseil et des règlements et encourager la coopération en matière de réglementation au Canada et (de plus en plus) avec les États-Unis
  • Surveiller des règlements dans des domaines tels que la sûreté des produits alimentaires et pharmaceutiques, la protection environnementale et la sécurité du transport
  • Les décrets en conseil peuvent comprendre l’autorisation de signer un accord international et de mettre en vigueur une loi

Notes du tableau 2

Note 1 du tableau 2

Budget principal des dépenses et budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021-2022

Retour à la référence de la note * du tableau 1

Note 2 du tableau 2

Le nombre d’employés ne comprend pas celui de la Gendarmerie royale du Canada, mais le nombre de conventions collectives l’inclut. Les données sur les employés de la Gendarmerie royale du Canada ne sont pas fournies dans le système de paye et ne peuvent donc pas être déclarées de la même manière.

Retour à la référence de la note ** du tableau 1

Rôle 1 : Gestionnaire des dépenses

  • Les décisions du Conseil du Trésor concernant de nouveaux fonds et des fonds existants jouent un rôle dans la détermination du montant dont les ministères disposent et la façon de le dépenser
  • Le Conseil du Trésor joue un rôle central dans la façon dont le gouvernement planifie et rend compte de ses dépenses (« les travaux des subsides »)

    • Ce rôle comprend l’approbation des demandes de fonds des ministères à inclure dans les budgets des dépenses aux fins d’approbation des dépenses par le Parlement
    • Les autorisations législatives sont approuvées par le Parlement au moyen de lois. Ces renseignements figurent dans les budgets des dépenses à titre d’information uniquement

Trois principales dépenses prévues par la loi, Budget principal des dépenses 2021-2022

Sécurité de la vieillesse
47,2 milliards de dollars

Transfert canadien en matière de santé
43,1 milliards de dollars

Péréquation budgétaire
20,9 milliards de dollars

Trois principales dépenses discrétionnaires, Budget principal des dépenses 2021-2022

Opérations et programmes de la Défense nationale
16,4 milliards de dollars

Subventions et contributions de Services aux Autochtones Canada
11,3 milliards de dollars

Fonctionnement et programme de l’Agence de la santé publique du Canada
8,2 milliards de dollars

Source : InfoBase du gouvernement du Canada, Secteur de la gestion des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Rôle 2 : Conseil de gestion

Les décisions et les politiques du Conseil du Trésor ont une incidence importante sur la façon dont le gouvernement est géré. La majorité des propositions examinées par le Conseil du Trésor font partie des catégories suivantes :

Ce que nous possédons :
Actifs

Le gouvernement possède une vaste gamme d’actifs nécessaires pour s’acquitter de ses obligations et répondre aux besoins des Canadiens

Ces actifs peuvent être des avions de recherche et de sauvetage, des ponts internationaux et des biens immobiliers comme des stations de police, des sites historiques ou la cité parlementaire

Ce que nous achetons :
Approvisionnement

Le gouvernement a besoin de biens et de services pour maintenir ses opérations

Exemples de biens et de services : navires de la Garde côtière, équipement militaire, systèmes informatiques et services professionnels, comme ceux de médecins ou d’ingénieurs

Ce que nous appuyons :
Paiements de transfert

Le gouvernement transfère des fonds aux autres ordres de gouvernement, à des organisations tierces et à des Canadiens

Exemples : transfert de fonds à l’appui d’infrastructures municipales, de l’éducation des Autochtones et des nouveaux arrivants au Canada

Rôle 2 : Conseil de gestion et ensemble des politiques du Conseil du Trésor

En plus des actifs, de l’approvisionnement et des paiements de transfert, les politiques du Conseil du Trésor couvrent d’autres secteurs du gouvernement :

Résultats, évaluation et vérification interne
Mesurer pour évaluer le rendement, appuyer les décisions et veiller à ce que le public obtienne des renseignements sur les résultats

Gestion financière
Énoncer les mesures de protection et veiller à l’utilisation adéquate des fonds publics et à la reddition de comptes à l’égard de ces fonds

Gestion des personnes et langues officielles
Gérer l’effectif et le milieu de travail, et appuyer l’égalité de l’anglais et du français au moyen de la communication et de services

Service et numérique
Appuyer la gestion de la prestation de services, des renseignements et des données, de la technologie de l’information et de la cybersécurité à l’ère numérique

Communications
Établir les règles sur les communications du gouvernement avec le public (par exemple, publicités, médias sociaux, recherche sur l’opinion publique et Internet)

Sécurité du gouvernement
Appuyer la protection des opérations gouvernementales ainsi que des personnes, des renseignements et des biens qui les appuient

Au moyen de l’ensemble de ses politiques (31 politiques), le Conseil du Trésor dispose de nombreux leviers pour promouvoir l’excellence en gestion et une solide intendance

Rôle 3 : Employeur

Le Conseil du Trésor, à titre d’employeur, assume une responsabilité générale de la gestion des ressources humaines et de la rémunération financière de l’administration publique centrale, qui se compose de 245 000 fonctionnaires fédéraux

À titre d’employeur, le Conseil du Trésor assume les responsabilités suivantes :

  • surveiller les négociations et l’autorisation de l’approbation de 28 conventions collectives avec 17 agents négociateurs différents
  • déterminer les conditions de travail, y compris les pensions et les avantages sociaux
  • établir la rémunération et les conditions d’emploi des employés non‐représentés comme les cadres supérieurs
  • établir l’orientation stratégique concernant la gestion des personnes et les questions touchant les langues officielles comme l’équité en matière d’emploi et l’apprentissage

Rôle 4 : Surveillance réglementaire

Le Conseil du Trésor (partie B) a la responsabilité d’examiner les questions relevant du gouverneur en conseil : règlements et décrets en conseil qui ne portent pas sur une nomination

Règlements

Environ 100 à 200 par année

  • textes législatifs (subordonnés à la loi habilitante élargie)
  • comprennent le pouvoir d’abroger des règlements
  • exemples de règlements : sûreté des produits alimentaires et pharmaceutiques, protection environnementale et sécurité du transport
Décrets en conseil

Environ 200 à 300 par année

  • décision juridique
  • exemples de décrets en conseil : autorisation de signer un accord international et de mettre en vigueur une loi

Conclusion

Le Conseil du Trésor exerce 4 rôles dans le cadre de 2 fonctions distinctes :

Partie A
  1. Gestionnaire des dépenses
  2. Conseil de gestion
  3. Employeur
Partie B
  1. Surveillance réglementaire (y compris les questions relevant du gouverneur en conseil)

Les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada appuient le processus en présentant des dossiers au Conseil et en fournissant des conseils intégrés et un soutien administratif

Annexe A : Fonctionnement du Conseil du Trésor

Diligence raisonnable

Les présentations sont examinées en fonction de ce qui suit :

  • clarté, exhaustivité et qualité
  • analyse de rentabilisation et optimisation des ressources
  • conformité avec les exigences des lois et des politiques existantes
  • opérations et viabilité du programme
  • risque et atténuation
  • conception et mise en œuvre
  • harmonisation internationale
  • qualité de la réglementation et respect de la Directive du Cabinet sur la réglementation
Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit des conseils

Les ministres du Conseil du Trésor reçoivent avant chaque réunion des copies des :

  • présentations signées par les ministres responsables
  • conseils du Secrétariat
  • propositions de réglementation et présentations de décrets en conseil
Les dossiers sont présentés au Conseil du Trésor

Processus :

  • les dossiers ne sont pas tous présentés ou examinés officiellement
  • les fonctionnaires du Secrétariat présentent les dossiers signalés aux fins de discussion
  • les membres peuvent demander qu’un dossier soit présenté

Les fonctionnaires du Secrétariat répondent aux questions concernant n’importe quel élément

Les ministres du Conseil du Trésor font des remises en question et prennent des décisions

Pour la partie A, les membres peuvent soit :

  • approuver le dossier tel qu’il est proposé
  • approuver le dossier avec des conditions
  • reporter la décision
  • ne pas approuver le dossier

Pour la partie B, les membres peuvent :

  • Examiner l’ébauche d’un règlement aux fins des commentaires du public (début du processus)
  • Examiner le règlement aux fins d’une approbation finale (fin du processus)
  • Les décisions de la partie B consistent uniquement à approuver ou à ne pas approuver

Annexe B : Exemples des travaux du Conseil du Trésor

Nouveaux fonds
(par exemple, les présentations au Conseil du Trésor pour obtenir l’accès à des fonds pour un ministère, à la suite d’une décision de financement dans le budget)

Plans ministériels et plans d’entreprise
(par exemple, l’approbation des plans d’entreprise des sociétés d’État)

Subventions et contributions
(par exemple, l’approbation d’effectuer des transferts à des personnes, à d’autres gouvernements et à des organisations pour des infrastructures)

Approbations des ressources humaines
(par exemple, l’administration des pensions et des avantages sociaux et la création des postes au niveau de sous‐ministre adjoint)

Approbations des plans d’investissement et des projets
(par exemple, un nouveau projet de technologie de l’information)

Politiques du Conseil du Trésor
(par exemple, l’approbation, les modifications, l’annulation, les exceptions et les exemptions portant sur une des politiques du Conseil du Trésor)

Approbations des contrats et des biens immobiliers
(par exemple, l’achat d’un nouveau bâtiment)

Autres
(par exemple, décret de radiation et de remise, rajustement ou établissement des frais d’utilisation)


Secrétariat du Conseil du Trésor en un coup d’œil

Dans cette section

Aperçu du Secrétariat du Conseil du Trésor

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a environ 2 276 employés, et il exerce une fonction centrale de coordination pour le compte du gouvernement du Canada afin de favoriser la cohérence dans tous les programmes et services

Organisme central Ministère
Établir le programme de gestion pangouvernemental et fournir une orientation aux ministères sur un vaste éventail de questions en matière de gestion En tant que ministère, il est assujetti à ce programme et à cette orientation
Exercer une fonction de remise en question et conseiller les ministres au sujet des propositions présentées par les ministères (par exemple, les mémoires au Cabinet, les postes budgétaires et les présentations au Conseil du Trésor) Il présente des propositions au Cabinet pour les initiatives de la présidente

Fonctions à titre de ministère et d’organisme central


Organisme central

La fonction d’un organisme central appuie le mandat du Conseil du Trésor. Ce rôle est habituellement exercé par les groupes suivants :

Ministère

Les fonctions habilitantes favorisent le bon fonctionnement du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces fonctions sont exercées principalement par les groupes suivants :

Version textuelle ci-dessous:
Version textuelle

Organisme central

  • Bureau du contrôleur général
  • Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
  • Bureau du dirigeant principal de l’information
  • Secteur de la gestion des dépenses
  • Affaires réglementaires
  • Secteurs des programmes
  • Centre pour un gouvernement vert
  • Service numérique canadien

Ministère

  • Priorités et planification
  • Communications stratégiques et affaires ministérielles
  • Services juridiques
  • Ressources humaines
  • Services ministériels
  • Vérification interne et évaluation

Équipe de la haute direction

Mona Fortier - Présidente du Conseil du Trésor
L’honorable Mona Fortier

Présidente du Conseil du Trésor

Greg Fergus - Secrétaire parlementaire
L’honorable Greg Fergus

Secrétaire parlementaire

Matthew Partridge - Adjointe ministérielle
Matthew Partridge

Adjoint ministériel


Chef de cabinet du Secrétaire

Graham Flack - Secrétaire du Conseil du Trésor
Graham Flack

Secrétaire du Conseil du Trésor

Erin O’Gorman - Secrétaire déléguée
Erin O’Gorman

Secrétaire déléguée

Secteurs des programmes et des politiques

Anuradha Marisetti - Programmes économiques
Anuradha Marisetti

Programmes économiques

Suzy McDonald- Programmes sociaux et culturels
Suzy McDonald

Programmes sociaux et culturels

Heather Sheehy - Opérations gouvernementales
Heather Sheehy

Opérations gouvernementales

Denis Stevens - Affaires Internationales, sécurité et justice
Denis Stevens

Affaires Internationales, sécurité et justice

Tina Green - Affaires réglementaires
Tina Green

Affaires réglementaires

Annie Boudreau - Gestion des dépenses
Annie Boudreau

Gestion des dépenses

Bureau du dirigeant principal de l’information

Catherine Luelo - Dirigeante principale de l’information
Catherine Luelo

Dirigeante principale de l’information

Paul Wagner - Dirigeant principal de la technologie par interim, Transformation
Paul Wagner

Dirigeant principal de la technologie par interim, Transformation

Sonya Read - Politique numérique et services (p.i.)
Sonya Read

Secrétaire adjointe par intérim, Politique et services sur le numérique

Service numérique canadien

Anatole Papadopoulos - Anatole Papadopoulos Dirigeant principal par intérim
Anatole Papadopoulos

Dirigeant principal par intérim

Centre pour un gouvernement vert

Nick Xenos - Directeur exécutif
Nick Xenos

Directeur exécutif

Bureau de l’accessibilité de la fonction publique

Yazmine Laroche - SM, Accessibilité de la fonction publique
Yazmine Laroche

Sous-ministre, Accessibilité de la la fonction publique

Alfred MacLeod - SMA, Accessibilité de la fonction publique
Alfred MacLeod

Sous-ministre adjoint, Accessibilité de la fonction publique

Fonctions habilitantes

Kelly Acton - Communications stratégiques et affaires ministérielles
Kelly Acton

Communications stratégiques et affaires ministérielles

Karen Cahill - Dirigeante principale des finances
Karen Cahill

Dirigeante principale des finances, Services ministériels

Mallika Nanduri Bhatt - Priorités et planification
Mallika Nanduri Bhatt

Priorités et planification

Doreen Gagnon - Ressources humaines
Doreen Gagnon

Ressources humaines

Nathalie Lalonde - DG, Vérification interne et évaluation
Nathalie Lalonde

Natalie Lalonde Directrice générale, Vérification interne et évaluation

Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Christine Donoghue - Dirigeante principale des ressources humaines
Christine Donoghue

Dirigeante principale des ressources humaines

Marie-Chantal Girard - Relations avec les employés et rémunération totale
Marie-Chantal Girard

Relations avec les employés et rémunération totale

Carole Bidal - Relations avec les employés et de la rémunération totale
Carole Bidal

Relations avec les employés et de la rémunération totale

Jean-Francois Fleury - Recherche, planification et renouvellement
Jean-Francois Fleury

Recherche, planification et renouvellement

Stephanie Poliquin - Systèmes et processus de gestion des personnes
Stephanie Poliquin

Systèmes et processus de gestion des personnes

Mireille Laroche - Politiques et services en milieu de travail, perfectionnement des cadres et perfectionnement en leadership, Centre sur la diversité et l’inclusion
Mireille Laroche

Politiques et services en milieu de travail, perfectionnement des cadres et perfectionnement en leadership, Centre sur la diversité et l’inclusion

Bureau du contrôleur général

Roch Huppé - Contrôleur général
Roch Huppé

Contrôleur général

Samantha Tattersall - Services acquis et actifs
Samantha Tattersall

Services acquis et actifs

Monia Lahaie - Gestion financière
Monia Lahaie

Gestion financière

Mike Milito - Vérification interne
Mike Milito

Vérification interne

Christine Walker - Transformation de la gestion financière
Christine Walker

Transformation de la gestion financière

François Nadeau - Avocat général principal
François Nadeau

Avocat général principal

François Nadeau - Avocat général principal
François Nadeau

Avocat général principal

Secrétariat du Conseil du Trésor

Graham Flack, Secretary of the Treasury Board

Graham Flack, secrétaire du Conseil du Trésor

Administrateur général du Secrétariat du Conseil du Trésor
appuyé par une secrétaire déléguée et quatre sous-ministres

Erin O’Gorman, Associate Secretary

Erin O’Gorman, secrétaire déléguée

Travaille avec le secrétaire et assure le leadership en ce qui concerne la gestion du Comité du Cabinet du Conseil du Trésor

Le secrétaire et la secrétaire déléguée dirigent le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est divisé en six domaines thématiques :

  1. Ressources humaines
  2. Fonction de contrôleur
  3. Information(y compris le numérique)
  4. Accessibilité
  5. Soutien direct au Conseil du Trésor
  6. Fonctions habilitantes

Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

Le dirigeant principal des ressources humaines est responsable de l’orientation et du leadership pangouvernemental en matière de gestion des personnes afin de recruter et de maintenir en poste des personnes de talent, de favoriser un environnement de travail dans lequel les employés peuvent s’épanouir et de gérer les ressources humaines en utilisant les meilleurs outils et données possibles

Christine Donoghue, Chief Human Resources Officer

Christine Donoghue
Dirigeante principale des ressources humaines

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines appuie le mandat du Conseil du Trésor par les moyens suivants :

  • élaborer des politiques et fournir une orientation stratégique, de même que ses systèmes et processus habilitants, pour la gestion des personnes et des milieux de travail dans la fonction publique
  • diriger les négociations avec les agents négociateurs et gérer la rémunération totale afin de veiller à ce que les conventions collectives, les pensions et les avantages sociaux soient équitables et viables
  • établir des conditions d’emploi, y compris la gestion des talents et du rendement de l’effectif de la direction
  • surveiller les conditions du milieu de travail et de l’effectif par l’acquisition et l’analyse de données
  • diriger les chefs de la collectivité des ressources humaines afin de favoriser la collaboration, l’innovation et la cohérence dans l’ensemble du gouvernement du Canada

Politiques clés :

  • La Politique sur la gestion des personnes établit les attentes au regard des administrateurs généraux et des gestionnaires dans l’administration publique centrale en vue de créer un effectif à haut rendement et un environnement de travail moderne, sain et respectueux
  • La Politique de gestion des cadres supérieurs établit les attentes propres à la gestion de l’effectif de la direction dans l’administration publique centrale
  • Les Politiques à l’intention des cabinets des ministres assurent la cohérence et la transparence de la gestion des finances, du personnel et de l’administration

Bureau du contrôleur général

Le contrôleur général est responsable de l’orientation et du leadership pangouvernemental concernant la fonction de contrôleur dans les domaines de la gestion financière, de la gestion des actifs et de la vérification interne

Roch Huppé, Comptroller General

Roch Huppé
Contrôleur général

Le Bureau du contrôleur général appuie le mandat du Conseil du Trésor par les moyens suivants :

  • élaborer des politiques et fournir une orientation stratégique pour la fonction de contrôleur dans la fonction publique, y compris en matière d’audit interne, de gestion financière, de gestion de projets et de gestion des biens immobiliers et du matériel
  • fournir une direction et une surveillance stratégiques aux dirigeants principaux des finances et aux dirigeants principaux de la vérification du gouvernement du Canada
  • présenter des analyses proactives et des recommandations sur les questions de gestion et de politique comme la gestion ministérielle et les autorisations de dépenser et contribuer à la surveillance pangouvernementale en fournissant des services d’assurance et des conseils
  • présenter des analyses et des conseils au sujet des présentations au Conseil du Trésor, y compris les estimations des coûts et les risques financiers

Politiques clés

  • La Politique sur la gestion financière, qui prévoit les principales responsabilités des administrateurs généraux, des dirigeants principaux des finances et d’autres cadres supérieurs dans l’exercice d’une gestion financière efficace
  • La Politique sur les paiements de transfert, qui explique les rôles et les responsabilités liés à l’exécution et à la gestion des programmes de paiements de transfert
  • La Politique sur la planification et la gestion des investissements, qui établit l’orientation de la planification et de la gestion des actifs et des services acquis pour s’assurer que ces activités permettent d’optimiser les ressources et démontrent une saine gestion de l’exécution des programmes
  • La Politique sur la vérification interne, qui énonce les responsabilités des administrateurs généraux, des dirigeants principaux de la vérification et des comités ministériels de vérification, dans la démonstration d’une gérance responsable par de solides processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance

Bureau du dirigeant principal de l’information

La dirigeante principale de l’information est responsable de la planification et de la gestion de la technologie ainsi que de la gérance des renseignements et des données pour le compte du gouvernement du Canada

Catherine Luelo, Chief Information Officer

Catherine Luelo
Dirigeante principale de l’information

Le Bureau du dirigeant principal de l’information appuie le mandat du Conseil du Trésor par les moyens suivants

  • élaborer des politiques et une orientation stratégique concernant la transformation numérique, la prestation des services, la sécurité, la gestion de l’information et la technologie de l’information dans la fonction publique
  • fournir des analyses et des conseils au sujet des présentations au Conseil du Trésor, y compris sur l’utilisation des technologies numériques et les questions sur la vie privée
  • collaborer avec les ministères et organismes afin d’améliorer leur capacité en matière de services numériques, d’appuyer l’utilisation des approches numériques dans les opérations gouvernementales et de concevoir des outils et des ressources afin de répondre aux besoins des utilisateurs
  • diriger la collectivité des dirigeants principaux de l’information du gouvernement du Canada afin de promouvoir l’adoption des pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information et de prestation de services numériques

Politiques clés

  • La Politique sur les services et le numérique constitue un ensemble intégré de règles sur la façon dont le gouvernement du Canada gère la prestation des services, les renseignements et les données, la technologie de l’information et la cybersécurité
  • La Politique sur la sécurité du gouvernement fournit une orientation pour gérer la sécurité du gouvernement à l’appui de la fiabilité de l’exécution des programmes et de la prestation des services du gouvernement du Canada ainsi que la protection de l’information

Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique

La sous-ministre de l’Accessibilité au sein de la fonction publique est chargée d’aider la fonction publique du Canada à respecter les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité

Yazmine Laroche, Deputy Minister, Public Service Accessibility

Yazmine Laroche
Sous-ministre

Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique appuie le mandat du Conseil du Trésor en :

  • fournissant des conseils stratégiques aux ministères et aux organismes fédéraux sur les questions touchant l’accessibilité et l’inclusion, par les moyens suivants :
    • permettre aux fonctionnaires d’acquérir les connaissances sur la façon de mieux concevoir et exécuter des programmes et des services accessibles
    • fournir des lignes directrices et des outils sur la façon de supprimer les obstacles dans le cadre des initiatives telles que le Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant et en ligne au moyen du Carrefour de l’accessibilité
    • fournir des conseils stratégiques, éclairés par l’interaction avec les personnes handicapées, aux ministères et aux organismes fédéraux
    • améliorer le recrutement, le maintien en poste et la promotion des personnes handicapées
    • améliorer l’accessibilité du milieu de travail physique
    • rendre la technologie utilisable par tous

Centre pour un gouvernement vert

Le Centre pour un gouvernement vert veille à ce que le gouvernement du Canada soit un chef de file mondial en ce qui a trait aux opérations gouvernementales zéro, résilientes au changement climatique et écologiques

Nick Xenos, Executive Director

Nick Xenos
Directeur exécutif

Le Centre pour un gouvernement vert appuie le mandat du Secrétariat du Conseil du Trésor par les mesures suivantes :

  • fournir des conseils stratégiques à d’autres ministères et organismes fédéraux sur la tenue d’activités à consommation énergétique nette zéro, résilientes au changement climatique et écologiques par les moyens suivants :
    • fournir des conseils et des outils pratiques pour des biens immobiliers, des parcs de véhicules et l’approvisionnement à consommation énergétique nette zéro, résilients au changement climatique et écologiques
    • réunir des groupes de travail interministériels et une communauté de pratique d’intervenants externes pour permettre aux divers ministères d’échanger de l’expertise, de faire part de réussites et de communiquer des pratiques exemplaires;
  • assurer le suivi et la divulgation publique de renseignements sur le rendement du gouvernement en matière d’environnement, y compris la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d’activités fédérales
  • gérer le Fonds pour un gouvernement vert afin de réduire les émissions et d’appuyer les initiatives qui peuvent être reproduites au sein de tous les ministères, y compris le nouveau Programme d’approvisionnement en carburant à faible teneur en carbone
  • travailler avec Services publics et Approvisionnement Canada pour élaborer des outils d’approvisionnement communs qui intègrent des critères d’écologisation

Service numérique canadien

Le Service numérique canadien collabore avec d’autres ministères et organismes fédéraux pour axer les services gouvernementaux sur les gens

Anatole Papadopoulos, Acting Chief Executive Officer

Anatole Papadopoulos
Dirigeant principal par intérim

Le Service numérique canadien appuie le mandat du Conseil du Trésor par les moyens suivants :

  • fournir des conseils stratégiques aux ministères et organismes gouvernementaux sur des questions relatives à la prestation de services, notamment des manières suivantes :
    • établir des partenariats avec les ministères fédéraux pour fournir une aide pratique dans la prestations des services axés sur l’utilisateur
    • renforcer la capacité des ministères fédéraux d’appliquer des méthodes et d’employer des outils technologiques et de conception modernes
    • créer des composantes de base de plateformes éprouvées, sécurisées et fiables que les ministères peuvent utiliser pour créer ou améliorer des services plus rapidement, de manière cohérente et à moindre coût
    • fournir des conseils en matière d’investissements importants dans la technologie et les services
  • utiliser l’expérience sur le terrain pour contribuer à l’application de pratiques de prestation modernes dans l’ensemble du gouvernement, par exemple, en aidant le Secrétariat du Conseil du Trésor à modifier l’orientation de la recherche fédérale sur l’opinion publique afin de permettre la recherche sur les utilisateurs et en aidant les ministères partenaires à mettre en œuvre des services infonuagiques pour la première fois
  • utiliser des approches numériques pour réduire les coûts et les risques d’échec d’un projet : y compris les itérations constantes fondées sur la recherche continue et les essais menés directement auprès des utilisateurs du service

Soutien direct au Conseil du Trésor

Secteur de la gestion des dépenses

Le Secteur de la gestion des dépenses joue un rôle central dans la planification et la coordination des dépenses fédérales

Le Secteur de la gestion des dépenses appuie le Conseil du Trésor par les moyens suivants :

  • Veiller à ce que le Parlement surveille et approuve la façon dont les fonds sont dépensés à la suite d’une décision de financement
  • Assurer la transparence des dépenses devant le Parlement et les Canadiens
Secteurs des programmes

Les Secteurs des programmes assurent la liaison avec les ministères qui préparent des présentations au Conseil du Trésor

Il existe quatre secteurs des programmes :

  • Opérations gouvernementales
  • Programmes sociaux et culturels
  • Programmes économiques
  • Affaires internationales, sécurité et justice

Les Secteurs des programmes appuient le Conseil du Trésor par les moyens suivants :

  • Examiner les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor des organisations fédérales
  • Fournir de l’orientation , des conseils et du soutien aux organisations fédérales dans la mise en œuvre et l’application des politiques
  • Fournir des conseils et soumettre des propositions aux ministres du Conseil du Trésor
Secteur des affaires réglementaires

Le Secteur des affaires réglementaires établit des politiques et des stratégies visant à appuyer le système de réglementation fédéral par les moyens suivants :

  • Appuyer et coordonner les efforts visant à favoriser la coopération en matière de réglementation avec des partenaires clés au pays et à l’étranger
  • Diriger les efforts horizontaux de la modernisation de la réglementation
  • Effectuer des examens réglementaires ciblés

Le Secteur des affaires réglementaires appuie le Conseil du Trésor dans son rôle en tant que Comité du Conseil privé en :

  • fournissant des conseils aux ministres du Conseil du Trésor et en leur soumettant des présentations sur la réglementation et les décrets en conseil qui ne portent pas sur une nomination

Fonctions habilitantes

Les fonctions habilitantes appuient les opérations internes du Secrétariat du Conseil du Trésor. Dans certains cas, elles peuvent également collaborer avec d’autres ministères pour promouvoir le mandat du Secrétariat du Conseil du Trésor qui consiste à favoriser une bonne gestion

Communications stratégiques et affaires ministérielles

Gérer les réunions du Conseil du Trésor et fournir un soutien pour ces réunions, les affaires parlementaires, les affaires du Cabinet et les relations avec d’autres ministères fédéraux. L’équipe est également chargée de l’élaboration des produits de communications internes et externes et de l’élaboration de politiques visant à surveiller les communications du gouvernement, y compris la publicité

Vérification interne et évaluation

Fournir des services indépendants et objectifs d’évaluation et d’assurance visant à améliorer la gestion des programmes et des opérations du Secrétariat du Conseil du Trésor

Ressources humaines

Fournir des conseils et des services en matière de ressources humaines au Secrétariat du Conseil du Trésor

Priorités et planification

Collaborer avec d’autres secteurs pour s’assurer que les conseils stratégiques ministériels sont coordonnés et cohérents. Ce secteur dirige également des activités clés visant à appuyer l’excellence en gestion dans l’ensemble du gouvernement ainsi que la gouvernance au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor

Services juridiques ministériels

Fournir des conseils juridiques au Conseil du Trésor et au Secrétariat du Conseil du Trésor

Services ministériels et dirigeant principal des finances

Aider le secrétaire du Conseil du Trésor dans l’administration interne du Secrétariat du Conseil du Trésor, y compris la gestion financière, la sécurité, la gestion de l’information, la technologie de l’information et la gestion des installations et du matériel

Annexe  Le Secrétariat du Conseil du Trésor pendant la pandémie de COVID‑19

Depuis le début de la pandémie, le Secrétariat du Conseil du Trésor a joué un rôle de premier plan dans l’intervention du gouvernement du Canada contre la COVID‑19, par les moyens suivant :

  • en favorisant l’examen et l’approbation par le gouvernement des mesures d’intervention urgentes contre la COVID‑19
  • en aidant le gouvernement à introduire des mesures flexibles et temporaires pour accélérer l’intervention contre la pandémie, comme une augmentation des limites contractuelles pour l’acquisition de vaccins
  • en fournissant des conseils et de l’orientation à d’autres ministères concernant la répartition du travail afin de maintenir les activités gouvernementales, qu’il s’agisse de soutenir la santé mentale ou d’effectuer la gestion du rendement dans un contexte de travail à distance
  • en collaborant de façon proactive avec le Bureau du vérificateur général pour appuyer une intervention fédérale à l’égard de la pandémie qui privilégie la prise de mesures tout en évaluant avec prudence les risques et en consignant les décisions pour l’avenir
  • en appuyant des solutions numériques pour traiter la crise, y compris le développement de l’application Alerte COVID et d’un nouveau service d’avis appelé « Obtenir les nouvelles sur la COVID‑19 », ainsi que la mise en œuvre de Microsoft Teams dans l’ensemble de la fonction publique

Bureau de la dirigeant principal des ressources humaines en un coup d’œil

Dans cette section

À notre sujet

Mandat

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines est responsable de l’orientation et du leadership pangouvernemental en matière de gestion des personnes afin de recruter et de maintenir en poste des talents, de créer un milieu de travail où les employés peuvent s’épanouir et de gérer les ressources humaines en utilisant les meilleurs outils et données possibles.

Budget total

101,4 millions de dollars

Aperçu de l’effectif

526 employés (2021‐2022)

  • Ventilation par classification :

    • Services administratifs : 42 %
    • Administration du personnel : 29 %
    • Économique et sciences sociales : 17 %
    • Direction : 12 %

Équipe de la direction

Christine Donoghue - Dirigeante principale des ressources humaines
Christine Donoghue

Dirigeante principale des ressources humaines

Marie-Chantal Girard - Relations avec les employés et rémunération totale
Marie-Chantal Girard

Relations avec les employés et rémunération globale

Carole Bidal - Relations avec les employés et de la rémunération totale
Carole Bidal

Relations avec les employés et rémunération globale

Jean-Francois Fleury - Recherche, planification et renouvellement
Jean-Francois Fleury

Recherche, planification et renouvellement

Stephanie Poliquin - Systèmes et processus de gestion des personnes
Stephanie Poliquin

Systèmes et processus de gestion des personnes

Mireille Laroche - Politiques et services en milieu de travail, perfectionnement des cadres et perfectionnement en leadership, Centre sur la diversité et l’inclusion
Mireille Laroche

Politiques et services en milieu de travail, Développement des cadres et du leadership, Centre sur la diversité et l’inclusion

Ce que nous faisons : Secteurs d’activité

 Orientation stratégique sur la gestion du personnel

  • Élaborer et appuyer des politiques visant à assurer un degré approprié d’uniformité dans l’ensemble de la fonction publique en équilibrant les exigences des normes avec la marge de manœuvre des ministères
  • Les principaux secteurs de politiques comprennent l’équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion, la divulgation des actes répréhensibles, l’intégrité, les langues officielles, la santé mentale en milieu de travail, la gestion du rendement et des talents ainsi que le perfectionnement en leadership des cadres supérieurs

Négociations et surveillance de la rémunération globale

  • Négocier les conditions d’emploi avec les agents négociateurs et maintenir des relations efficaces
  • Diriger l’élaboration de plans d’équité salariale pour l’administration publique centrale et la Gendarmerie royale du Canada
  • Fournir une expertise centralisée aux ministères sur les relations de travail, les cabinets des ministres, la gestion de la rémunération et la classification des postes
  • Gérer les régimes de pension de retraite et d’assurance collective de la fonction publique

 Planification, recherche et renouvellement des politiques

  • Collecte de données et rapports sur la gestion des personnes, y compris un sondage auprès de tous les employés du gouvernement fédéral
  • Planification stratégique intégrée et leadership pour aider à se préparer pour l’avenir du travail et à améliorer les résultats
  • Recherche, analyse, mobilisation et expérimentation, notamment des approches innovantes comme la science comportementale et la conception centrée sur l’humain

Systèmes et processus des ressources humaines

  • Surveillance des systèmes, des processus, des normes et des contrôles des ressources humaines dans l’ensemble du gouvernement
  • Collaboration avec des partenaires clés comme Services partagés Canada et Services publics et Approvisionnement Canada
  • Travailler à l’élaboration d’un ensemble d’outils modernes pour la fonction publique qui appuient un vaste éventail de fonctions des ressources humaines

Le cadre favorisant une main-d’œuvre prête pour l’avenir…

Le cadre favorisant une main-d’œuvre prête pour l’avenir. Version textuelle ci-dessous:
Version textuelle

Un diagramme circulaire à trois couches qui comprend un cercle extérieur (représentant les quatre impératifs de l’avenir du travail), un cercle intérieur (représentant les trois secteurs d’intérêt pour Au-delà de 2020) et le centre (intitulé Culture, gestion du changement, états d’esprit et comportements).

Le cercle extérieur est divisé en quatre sections égales, mettant en évidence les impératifs de l’avenir du travail :

  • Talent et inclusion : la fonction publique est qualifiée, diversifiée, inclusive, accessible et axée sur l’humain.
  • Modèles de travail flexibles : La fonction publique est souple et dispose par défaut d’un effectif décentralisé
  • Systèmes et données sur les ressources humaines : La fonction publique utilise les systèmes et les données sur les ressources humaines pour appuyer la prise de décisions stratégiques
  • Organisation du travail : La fonction publique organise et rémunère le travail de façon équitable, et elle favorise les résultats et la compétitivité de l’employeur

Le cercle intérieur met en évidence les trois secteurs d’intérêt pour Au-delà de 2020 :

  • Agile
  • Inclusive
  • Outillée

Le diagramme comporte une note soulignant que le cadre pour soutenir une main-d’œuvre prête pour l’avenir doit être durable et évolutif.

 Rendre le tout réel : d’une vision à un planNote en bas de page 6 avec un programme ambitieux

Quatre Impératifs Talent et inclusion Modèles de travail flexibles Organisation du travail Systèmes et données sur les ressources humaines
Fondations
  • Mettre en œuvre le nouveau formulaire d’auto‐identification
  • Mettre en œuvre les programmes de Perfectionnement en leadership Mosaïque et Mentorat Plus ainsi que le parrainage
  • Intégrer la formation sur les préjugés dans la formation obligatoire
  • EM : soutenir et mettre en œuvre les résultats de l’examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi
  • EM : améliorer la diversité dans la fonction publique (par exemple, les bourses, programme de langues officielles, soutien aux étudiants, santé mentale, données désagrégées)
  • EM : s’assurer que la fonction publique est exempte de violence et de harcèlement sexuel (incluant de racisme)
  • EM : aider les ministères à mettre en œuvre l’Appel à l’action
  • Appuyer l’École de la fonction publique du Canada dans le développement de formations et d’orientation pour les gestionnaires et les cadres : diriger et gérer les équipes hybrides
  • Mettre à jour et développer des normes d’équipement ergonomique pour les employés qui travaillent à distance
  • EM : veiller à la vaccination dans l’ensemble de la fonction publique
  • [Ces informations ont été caviardées]
  • Étudier les stratégies de rétention et de promotion, mener des sondages auprès des fonctionnaires en début, en milieu et en fin de carrière
  • Effectuer des analyses du marché du travail de l’avenir ainsi que les études sur la rémunération, la concurrence et les tendances (secteurs privé et le public)
  • EM: négocier de bonne foi avec les syndicats de la fonction publique du Canada
  • EM: mettre en oeuvre la Loi sur l’équité salariale
  • Fournir des données et des repères désagrégés sur la représentation et les expériences
  • Mettre en œuvre les propositions d’harmonisation  des systèmes pour le formulaire d’auto-identification
  • Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion des données relatives à la gestion des personnes, un cadre intégré d’analyse des données et une architecture de système pour soutenir la vision de l’avenir du travail
  • EM: Améliorer la collecte, l’analyse, la disponibilité et la publication des données désagrégées
Découverte et planification
  • Moderniser les talents EX, la performance, la gestion de la relève et reconcevoir le cadre de développement du leadership EX
  • Développer un cadre de compétences pour définir et mesurer les compétences communes
  • EM : développer une stratégie de compétences
  • Effectuer une analyse des compétences et des profils de postes futurs
  • Analyser les compétences actuelles de la fonction publique, déterminer des stratégies pour combler les lacunes (requalification, amélioration des compétences) par rapport aux exigences futures (y compris les impacts de l’intelligence artificielle)
  • EM : explorer les modifications à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
  • Délimiter les contraintes et déterminer les changements nécessaires aux politiques et aux cadres pour soutenir le travail flexible (par exemple, l’emplacement des postes et les langues officielles)
  • Collaborer avec Services publics et Approvisionnement Canada pour tirer parti des résultats du projet pilote de co-travail pour éclairer les options de travail flexibles
  • Développer des approches flexibles ou hybrides et des projets pilotes
  • Déterminer les possibilités d’améliorer l’évaluation comparative et l’analyse de la productivité
  • Collaborer avec Services partagés Canada, le Bureau du dirigeant principal de l’information et le Centre sur la diversité et l’inclusion afin de déterminer et tirer parti des possibilités de l’intelligence artificielle, et d’en évaluer les répercussions
  • Mener un projet pilote ou établir un partenariat avec les ministères pour mettre a l’essai les options permettant de tirer parti de la gestion des capacités (leçons tirées de la pandémie)
  • Examiner les options de contrats pour le travail de durée déterminée et les options pour améliorer et rationaliser le processus
  • Piloter des prototypes de logiciels en tant que services axés sur l’utilisateur pour la ProGen.
  • EM: Collaborer avec Services publics et Approvisionnement Canada pour régler les problèmes de paye des fonctionnaires attribuables au système de paye Phénix, tout en faisant progresser le travail relatif au système de paye et de ressources humaines de ProGen
  • Moderniser le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux
  • Moderniser la composante de gestion des personnes du Cadre de responsabilisation de gestion
Préparation pour l’avenir du travail
  • Déterminer les options permettant de faciliter la mobilité des ressources dans l’ensemble de la fonction publique (leçons apprises d’agents libres et Interchange Canada) en mettant l’accent sur l’aspect humain
  • Explorer les possibilités de stratégies intégrées d’apprentissage et de développement des talents pour les employés de la fonction publique
  • Mettre en œuvre des changements dans les lois et politiques pour soutenir les modèles de travail flexibles
  • Appuyer Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada dans l’adaptation de l’empreinte physique et de l’infrastructure informatique pour soutenir le travail flexible
  • [Ces informations ont été caviardées]
  • Développer des options pour moderniser le programme de classification
  • Promouvoir des équipes agiles et mettre en œuvre des lignes directrices de classification axées sur l’avenir
  • Intégrer le cadre d’analyse des données et l’architecture du système par le biais de ProGen
  • Mettre en oeuvre le logiciel du Système de paye en tant que services ProGen
Culture, gestion du changement, mentalités et comportements Une fonction publique qui incarne la vision de l’avenir du travail et ses quatre impératifs

Principaux intervenants et partenaires

Conseil du Trésor

Responsable de l’établissement de la rémunération et des conditions d’emploi, de l’établissement de l’orientation stratégique pour la gestion des personnes ainsi que du maintien d’un milieu de travail sain, diversifié, inclusif, bilingue et sécuritaire.

Administrateurs généraux

Les administrateurs généraux sont responsables de la gestion des ressources humaines au sein de leur organisation.

Bureau du Conseil privé

Appuie le greffier à titre de chef de la fonction publique, y compris l’orientation des priorités de gestion des personnes à l’échelle de la fonction publique.

Commission de la fonction publique

Protège l’intégrité du système de dotation et l’impartialité de la fonction publique et gère les outils de recrutement de la fonction publique.

Services publics et Approvisionnement Canada

L’acheteur central, le gestionnaire de biens immobiliers, le trésorier, le comptable, l’administrateur de la paye et des pensions et l’autorité linguistique (c’est-à-dire les services de traduction) de la fonction publique.

École de la fonction publique du Canada

Offre des possibilités d’apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnel aux fonctionnaires et aide les administrateurs généraux à répondre aux besoins d’apprentissage de leur organisation.

Services partagés Canada

Fournis des services de technologie de I’information et de réseau aux organismes partenaires pour appuyer la prestation des programmes et des services fédéraux.

Agents négociateurs

Environ 209 000 membres syndiqués représentés par 17 agents négociateurs, négociés dans 28 conventions collectives de groupe. L’Alliance de la fonction publique du Canada représente 60 % des membres syndiqués.

Questions urgentes

Point Mesure requise Échéance
Vaccination obligatoire dans la fonction publique
  • Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines mettra en œuvre la politique sur l’attestation de vaccination contre la COVID‑19 pour l’administration publique centrale (y compris la Gendarmerie royale du Canada) une fois que Santé Canada aura mis à jour la définition, et il dirigera l’examen périodique de la politique pour fournir des statistiques, combler les lacunes et déterminer si la politique doit être annulée
Hiver 2022 [Ces informations ont été caviardées]
Rémunération globale et négociation collective [Ces informations ont été caviardées] [Ces informations ont été caviardées]
ProGen Solution des ressources humaines et de la paye
  • Fournir un exposé à la présidente sur l’état et les prochaines étapes de l’initiative ProGen des ressources humaines et de la paye
  • Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines examine la transformation opérationnelle et la gestion du changement nécessaires à l’adoption du système ProGen
Hiver 2022
Modernisation de la Loi sur les langues officielles
  • Fournir une mise à jour à la présidente sur l’état et les prochaines étapes de la modernisation de la Loi
  • Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines collabore avec Patrimoine canadien et Justice Canada pour déposer un projet de loi actualisé qui remplacera celui qui est mort au feuilleton
Février 2022
Stratégie relative aux cadres dirigeants
  • Obtenir l’approbation de la présidente pour le rétablissement du Comité consultatif sur le maintien en poste et la rémunération du personnel de direction
  • Obtenir l’approbation de la présidente concernant l’approche visant à faire progresser la stratégie relative aux cadres dirigeants
  • Janvier 2022

  • Mars 2022
[Ces informations ont été caviardées] [Ces informations ont été caviardées] [Ces informations ont été caviardées]
Mise à jour des taux de cotisation au régime d’avantages sociaux pour 2022
  • Obtenir l’approbation de la présidente pour les nouveaux taux de cotisation annuels relatifs au Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique ainsi que les taux de cotisation des pensionnés aux termes du Régime de soins de santé de la fonction publique
D’ici le 15 janvier 2022
Litige concernant Phénix
  • Obtenir le soutien de la présidente pour obtenir un financement afin de négocier un règlement avec l’Alliance de la fonction publique du Canada
Janvier 2022
Mise en œuvre de l’équité salariale
  • Obtenir une orientation sur les mesures de soutien à la mise en œuvre du Cabinet du ministre, informer le bureau de la présidente des principales étapes de la mise en œuvre et demander l’appui de la présidente pour obtenir un financement afin d’effectuer des rajustements salariaux, une fois négocié
Printemps 2022 et par la suite
Renomination du Commissaire à l’intégrité du secteur public
  • Renomination du Commissaire à l’intégrité du secteur public pour une période adéquate afin de permettre la réalisation d’un processus de sélection exhaustif
La renomination doit être approuvée par les deux chambres et complétée avant le 26 mars 2022

Annexe A – Gestion des personnes – Distribuée en vertu de la Loi

Le Conseil du Trésor à titre d’employeur

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques  

  • Est responsable de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, y compris la détermination des conditions des emplois, des pensions, de la rémunération et des avantages sociaux (y compris les salaires, les heures de travail, les congés, les frais de déplacement et autres dépenses)
  • Détermine les besoins en ressources humaines de la fonction publique du Canada et assure la classification
  • Négocie des conventions collectives avec les agents de négociation
  • Peut établir des politiques, des programmes ou des directives concernant la gestion des grèves, la discipline, la divulgation d’actes répréhensibles dans la fonction publique, la prévention et la résolution du harcèlement et de l’équité en matière d’emploi ainsi que d’autres questions de ressources humaines qui ne sont pas spécifiquement attribuées à d’autres personnes
  • Peut établir des lignes directrices ou émettre des directives concernant l’exercice de pouvoirs en ressources humaines conférés par la Loi sur la gestion des finances publiques aux administrateurs généraux, y compris la surveillance
  • Peut déléguer aux administrateurs généraux, sous réserve des modalités qu’il estime indiquées
  • Rend compte annuellement au Parlement 

En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

  • Peut fixer des normes de qualification et des programmes de perfectionnement professionnel
  • Peut établir les besoins actuels et futurs de la fonction publique
  • Peut réglementer le développement, la probation et la définition de la promotion et de la nomination à un niveau déterminé
  • Rend compte annuellement au Parlement

En vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi

  • Détermine et élimine les obstacles à l’emploi
  • Met en œuvre des politiques et prend des mesures d’adaptation pour permettre la représentation

En vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

  • Peut établir des politiques ou des directives en ce qui concerne les systèmes de gestion informelle des conflits

En vertu de la Loi sur l’équité salariale

  • Est responsable de la mise en œuvre de l’équité salariale dans l’administration publique centrale et la Gendarmerie royale du Canada

En vertu de la Loi sur les langues officielles

  • Responsable de la direction générale et de la coordination des politiques et programmes relatifs à la mise en œuvre des parties IV, V, VI de la Loi sur les langues officielles

En vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles 

  • Responsable de la promotion de pratiques éthiques et de l’établissement d’un code de conduite

De manière générale

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques

  • Agit sur les enjeux et établit des politiques liées à la politique administrative générale, à la gestion financière et à l’audit interne

Président, secrétaire, contrôleur général et Bureau du dirigeant principal des ressources humaines

  • Le Conseil du Trésor peut déléguer des pouvoirs, selon les modalités qu’il estime appropriées.
  • Les autorités du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines sont limitées aux gestionnaires des ressources humaines, à l’équité en matière d’emploi, aux langues officielles, aux valeurs et à l’éthique ainsi qu’aux dispositions de l’employeur énoncées dans la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Administrateurs généraux

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoirs directs, c’est-à-dire non délégués par le Conseil du Trésor )

  • Déterminent les besoins en matière d’apprentissage, de formation et de perfectionnement professionnel
  • Décernent des prix
  • Établissent les normes de discipline
  • Rétrogradent ou licencient des employés
  • Évaluent le rendement

En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Établissent les critères de mérite, la zone de sélection et les méthodes d’évaluation

  • Déterminent s’il y a lieu de doter des postes, et dans l’affirmative, établissent quand et comment procéder
  • Effectuent des mutations à l’organisation relevant de leur compétence ou au sein de cette organisation
  • Doivent rendre compte à la Commission de la fonction publique de l’exercice du pouvoir de dotation

En vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi

  • Identifient et mettent en œuvre des mesures à prendre pour cerner et éliminer les obstacles et en font état

En vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

  • Entendent et jugent les griefs relatifs à des décisions et à des mesures prises dans leur propre organisation

En vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

  • Responsables de l’établissement d’un code de conduite et de procédures internes et de la désignation d’un dirigeant
De manière générale

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques

  • Déterminent les exigences du travail et de l’organisation
  • Rendent compte au Parlement des mesures prises pour organiser les ressources du ministère pour exécuter les programmes ministériels en conformité avec les politiques et les procédures gouvernementales
  • Exécutent d’autres fonctions particulières attribuées en vertu d’autres lois liées à l’administration du Ministère

Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral 

En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

  • Entends les plaintes en matière de dotation et prends des décisions à cet égard
  • Offre des services de médiation afin d’aider les parties à résoudre les plaintes en matière de dotation
  • Rend compte annuellement au Parlement

En vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

  • Administre les systèmes de négociation collective et de règlement des griefs dans la fonction publique fédérale
  • Offre des services de médiation afin d’aider les parties à résoudre leurs différends
  • Administre la partie II du Code canadien du travail dans la fonction publique
  • Effectue l’étude et l’analyse de la rémunération
  • Rend compte au Parlement une fois par an

En vertu de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public

  • Traite les plaintes relatives à l’équité salariale

Services publics et Approvisionnement Canada à titre de receveur général 

En vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

  • Assure les services et l’administration pour la rémunération, les avantages sociaux et les pensions de retraite

Greffier, Bureau du Conseil privé

En vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

  • Rend compte au premier ministre sur la fonction publique une fois par an
  • Responsable de l’administration des processus de sélection pour les administrateurs généraux et les personnes nommées par le gouverneur en conseil

Commission de la fonction publique

En vertu de la Loi sur l’emploi sur la fonction publique

  • Nomme ou fait nommer à la fonction publique des personnes appartenant ou non à celle-ci à la demande des administrateurs généraux
  • Enquête sur les allégations de fraude, d’ingérence politique, de violation de dispositions sur l’activité politique et les erreurs ou les omissions concernant les nominations externes
  • Administre les dispositions sur l’activité politique
  • Établit les modalités et les politiques et crée des règlements liés aux nominations, à la révocation, aux mesures correctives et aux activités politiques
  • Surveille les pouvoirs délégués aux administrateurs généraux et effectue des audits et des études
  • Effectue des recommandations au gouverneur en conseil concernant les décrets d’exemption ainsi que les règlements ou les exigences applicables
  • Fournit des services de dotation et d’évaluation, dont certains sont sur une base de recouvrement des coûts
  • Rend compte au Parlement une fois par an et peut présenter des rapports spéciaux

Agents négociateurs accrédités

  • Représentent leurs membres concernant les questions de ressources humaines qui sont assujetties à la négociation collective ou d’autres questions au sujet desquelles ils peuvent être consultés

École de la fonction publique du Canada

En vertu de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

  • Formule et offre des services de formation, d’orientation et de perfectionnement professionnel pour les gestionnaires et les employés de la fonction publique
  • Aide les administrateurs généraux à répondre aux besoins d’apprentissage de leur organisation
  • Effectue des recherches sur la gestion publique et l’administration
  • Contribue à une culture d’apprentissage continu et d’excellence dans la fonction publique

Commissaire à l’intégrité du secteur public

En vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

  • Étudie et tranche sur les questions relatives à la divulgation et les représailles, tandis que le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs entend et décide des plaintes liées à des représailles relatives à une divulgation d’actes fautifs en milieu de travail

Commissaire aux langues officielles

En vertu de la Loi sur les langues officielles

  • Le commissaire aux langues officielles assure la conformité et fait enquête sur les allégations concernant les violations de la Loi

Commission canadienne des droits de la personne

En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne

  • La Commission canadienne des droits de la personne applique la Loi, y compris la tenue des enquêtes sur les cas de discrimination fondée sur un motif prohibé et renvoie des dossiers au Tribunal canadien des droits de la personne

En vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi

  • Assure le respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi

En vertu de la Loi sur l’équité salariale

  • Assure le respect de la Loi sur l’équité salariale

Bureau du contrôleur général en un coup d’œil

Dans cette section

À notre sujet

Mandat

Le contrôleur général a la responsabilité, à l’échelle du gouvernement, de l’orientation et du leadership en matière de gestion financière, d’audit interne et de gestion des biens fédéraux

Ces fonctions de contrôle constituent le fondement de la prestation des programmes et des services aux Canadiens. Les ministères et organismes comptent sur notre leadership, et ces points de vue sont intégrés dans le processus décisionnel du Conseil du Trésor

Budget total

52,3 millions de dollars

Aperçu de l’effectif

  • 299 postes équivalents temps plein
  • Ventilation par classification :

    • Services administratifs : 34 %
    • Gestion financière : 30 %
    • Économique et sciences sociales : 14 %
    • Cadres de direction : 13 %
    • Autres : 9 %

Équipe de la direction

Roch Huppé - Contrôleur général
Roch Huppé

Contrôleur général

Samantha Tattersall - Contrôleur général adjointe, Secteur des services acquis et des actifs
Samantha Tattersall

Contrôleur général adjointe, Secteur des services acquis et des actifs

Monia Lahaie - Contrôleur général adjointe, Secteur de la gestion financière
Monia Lahaie

Contrôleur général adjointe, Secteur de la gestion financière

Christine Walker - Contrôleur général adjointe, Secteur de la transformation de la gestion financière
Christine Walker

Contrôleur général adjointe, Secteur de la transformation de la gestion financière

Mike Milito - Contrôleur général adjoint, Secteur de l’audit interne
Mike Milito

Contrôleur général adjoint, Secteur de l’audit interne

Ce que nous faisons : Secteurs d’activité

Secteur de la gestion financière

  • Axé sur le renforcement de la gestion financière, de la surveillance et de la présentation de rapports, à l’échelle du gouvernement, et sur le renforcement des capacités dans des domaines spécialisés

Secteur des services acquis et des actifs

  • Axé sur le renforcement de la gestion des actifs et des services acquis au moyen de politiques, de conseils et de fonctions de renforcement des capacités pour les collectivités d’approvisionnement, des biens immobiliers, de la gestion du matériel, de la planification des investissements et de la gestion de projets au gouvernement fédéral

Secteur de la vérification interne

  • Axé sur le renforcement de la fonction d’audit interne à l’échelle du gouvernement, ce qui contribue à de solides processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance

Secteur de la transformation de la gestion financière

  • Axé sur l’établissement d’une orientation stratégique, de politiques et de lignes directrices pour l’ensemble des systèmes de gestion financière du gouvernement du Canada, notamment : finances, approvisionnement, gestion des biens immobiliers, des actifs et du matériel, subventions et contributions, investissements et gestion de projets

Pourquoi la fonction de contrôleur est-elle importante?

Des contrôles de gestion des ressources efficaces sont le fondement pour gagner la confiance dans le gouvernement

  • L’exactitude de l’établissement des coûts et des autres données financières est essentielle à la crédibilité du gouvernement du Canada
  • En 2020-2021, plus de 60 milliards de dollars ont été dépensés au titre de subventions et de contributions dans le cadre de plus de 650 programmes de paiements de transfert par plus de 45 ministères comportant différents mandats et résultats

Elle sous-tend les biens et les services que nous possédons et achetons

  • Le gouvernement du Canada dépense environ 10 milliards de dollars chaque année afin d’administrer le portefeuille de biens immobiliers fédéraux
  • Une somme d’environ 21,3 milliards de dollars a été accordée au titre de marchés et de modifications dans le cadre d’approvisionnement public fédéral en 2019 pour acheter tout type de biens, allant de véhicules militaires, de navires et de l’équipement jusqu’à de nouveaux logiciels et systèmes

Elle offre une assurance relative aux pratiques et aux activités gouvernementales

  • Plus de 150 engagements d’audit interne sont menés chaque année à l’échelle du gouvernement, touchant un vaste éventail de domaines à risque élevé, comme la sécurité de la TI, la gestion des RH, la transformation, la conception de programmes, entre autres

Cet approvisionnement est appuyé par diverses collectivités fonctionnelles à l’échelle du gouvernement

  • Plus de 5 400 analystes financiers et environ 400 cadres travaillent dans le domaine de la gestion financière dans l’ensemble du gouvernement
  • Plus de 14 000 personnes travaillent dans le secteur des biens immobiliers et de l’approvisionnement
  • Il y a 39 dirigeants principaux de l’audit (DPA) et environ 650 employés chargés de l’audit interne

Notre incidence sur l’ensemble du gouvernement

La fonction de contrôleur est le fondement du gouvernement et le contrôleur général assure le leadership, l’orientation et le soutien aux ministères afin qu’ils s’acquittent de leur mandat

Établir les règles et l’orientation de la façon dont les ministères gèrent leurs activités :

  • Sans une gestion efficace des services internes, la gestion et la comptabilité des ressources, la gestion des projets et des biens, l’approvisionnement et le contrôle de gestion, le gouvernement ne peut pas exécuter de manière efficace les programmes et les services
  • Non seulement nous établissons les politiques et les limites de délégation (par exemple, les limites liées à la passation de marchés et aux projets) pour assurer l’uniformité dans l’ensemble de l’organisation, mais nous consultons, conseillons et guidons continuellement les ministères à l’appui d’une gestion efficace des ressources
  • Conscients de l’incidence des décisions relatives à l’exécution des programmes sur les Comptes publics, nous collaborons avec les ministères pour renforcer les capacités, trouver des solutions et assurer la crédibilité à l’aide de l’attestation des dirigeant principaux des finances et d’autres outils
  • Compte tenu de la réinitialisation des politiques du Conseil du Trésor, nous travaillons avec les praticiens et les nouveaux cadres supérieurs désignés afin de fournir des conseils et des outils pour gérer leurs projets, leurs biens et leurs acquisitions de manière efficace
  • Nous fournissons aux administrateurs généraux une assurance concernant la conception et le fonctionnement des processus de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle au sein de leur organisme

Diriger et perfectionner la collectivité:

  • Consulter conjointement les administrateurs généraux au sujet de la désignation des DPFs et des DPAs afin de s’assurer que les bonnes personnes possédant les bonnes compétences occupent les bons postes
  • Perfectionner nos talents et appuyer la perfectionnement professionnel par le recrutement et la dotation à l’échelle pangouvernementale, la surveillance du leadership des programmes et l’élaboration de la formation et de l’apprentissage, en mettant de plus en plus l’accent sur l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité
  • Collaborer avec les professionnels des ministères pour renforcer les capacités là où l’on a déterminé les besoins (par exemple, l’établissement des coûts, de gestion des biens immobiliers, des systèmes financiers, d’assurance et d’audit interne)

Appuyer le Conseil du Trésor dans son rôle de conseil de gestion :

  • Les présentations au Conseil du Trésor et l’attestation du DPF devraient refléter nos efforts de collaboration avec les ministères relativement à leurs cadres de gestion
    • De plus, nous fournissons des conseils et des analyses à l’appui des présentations (par exemple, les conseils sur les estimations de coûts, les risques financiers, les répercussions comptables).

Principales activités

Gestion financière

  • Surveiller les Comptes publics
  • Aborder les principales questions comptables et mettre en œuvre les normes comptables :
    • Réconciliation et litiges autochtones et répercussions sur le passif éventuel
    • Répercussions des taux d’actualisation sur la comptabilisation des pensions et les rapports relatifs aux pensions
    • Outils d’aide internationale comme les contributions remboursables sans condition
  • Examiner et remettre en question les principales initiatives d’établissement des coûts (par exemple, Stratégie nationale de construction navale, et Modernisation du versement des prestations) et renforcer les capacités d’établissement des coûts dans l’ensemble du GC;
  • Dans le cadre de la Transformation de la gestion financière, collaborer avec les ministères pour s’assurer qu’ils disposent des logiciels et des outils nécessaires à une gestion financière moderne et complexe

Services acquis et actifs

  • Travailler à un renouvellement majeur et à une transition vers un nouvel ensemble de politiques du Conseil du Trésor d’ici le printemps 2022
  • Avec des partenaires (SPAC et SAC), accroître la diversité des soumissionnaires aux contrats gouvernementaux en mettant l’accent sur l’approvisionnement Autochtone
  • Appuyer la gestion des biens immobiliers par l’intermédiaire d’un nouveau centre d’expertise
  • Collaborer avec l’École de la fonction publique du Canada pour accroître les capacités en matière de gestion de projets et l’approvisionnement Autochtone

Audit interne

  • Fournir des conseils et de l’orientation aux ministères sur le rôle d’audit interne à l’appui de leur réponse à la COVID
  • Mettre en œuvre une vision moderne et renouvelée de l’audit interne en réponse au rythme changeant et à la complexité de l’environnement de risque
  • Effectuer des tâches d’audit interne dans l’ensemble du gouvernement qui visent à fournir un éventail de services d’audit interne indépendants conçus pour ajouter de la valeur et améliorer les activités au sein des grands et des petits ministères, y compris les agences de développement régional
  • Accroître le rôle de l’audit interne dans la prestation de conseils et d’assurance en temps réel à l’appui des grandes initiatives de transformation

Questions urgentes

Point Mesure requise Échéance
Renouvellement de 16 membres aux comités d’audit de 13 ministères
  • Approbation par la présidente
  • Le renouvellement des membres aux comités d’audit est approuvé par la présidente
Février 2022
[Ces informations ont été caviardées] [Ces informations ont été caviardées] [Ces informations ont été caviardées]
Élaboration de la Directive sur la gérance des systèmes de gestion financière
  • Approbation par la présidente
Au plus tard le 31 mars 2022
Publication du rapport de la présidente du Conseil du Trésor sur les frais pour l’exercice 2020-2021, comme l’exige la Loi sur les frais de service
  • Le Bureau du contrôleur général regroupe l’information ministérielle et prépare le rapport de la présidente aux fins de publication
Au plus tard le 31 mars 2022

Bureau de la dirigeante principale de l’information en un coup d’œil

Dans cette section

Ce que nous faisons

Le Bureau de la dirigeante principale de l’information assure l’orientation, le leadership, la surveillance et le renforcement des capacités en matière de gestion de l’information, de technologie de l’information, de sécurité du gouvernement, d’accès à l’information, de protection de la vie privée et de prestation de services internes et externes.

  • Établir l’orientation et les priorités stratégiques
  • Élaborer et administrer les lois et les politiques
  • Surveiller et favoriser des initiatives numériques
  • Fournir des plateformes et des services
  • Bâtir des collectivités fonctionnelles

À notre sujet

Mandat

Le Bureau de la dirigeante principale de l’information assure l’orientation stratégique et le leadership afin d’atteindre l’excellence dans les domaines de la gestion de l’information, de la technologie de l’information, de la sécurité ainsi que de la protection des renseignements personnels et de l’accès à l’information dans l’ensemble du gouvernement du Canada. Dans cette optique, le Bureau de la dirigeante principale de l’information fournit également du soutien et des conseils visant le renforcement des capacités ainsi que la gestion et la surveillance des projets.

Budget total

57,4 millions de dollars

Aperçu des employés

316 postes équivalents temps plein

  • Ventilation par classification :

    • Services administratifs : 32 %
    • Systèmes informatiques : 25 %
    • Économique et sciences sociales : 32 %
    • Cadres de direction : 11 %

Équipe de direction

Catherine Luelo - Dirigeante principale de l’information du Canada
Catherine Luelo

Dirigeante principale de l’information du Canada

Paul Wagner - Sous-ministre adjoint, Transformation; directeur exécutif intérimaire de la technologie
Paul Wagner

Sous-ministre adjoint, Transformation; directeur exécutif intérimaire de la technologie

Sonya Read - Secrétaire adjointe par intérim politique et services numériques
Sonya Read

Secrétaire adjointe par intérim politique et services numériques

Denis Skinner - Directeur exécutif Changement numérique
Denis Skinner

Directeur exécutif Changement numérique

Où nous nous situons dans le paysage numérique

Où nous nous situons dans le paysage numérique. Version textuelle ci-dessous:
Version textuelle

La façon dont le gouvernement fournit des services aux Canadiens comporte quatre couches : la couche des affaires, la couche de l'information, la couche des applications et la couche de la technologie. Il existe également des optiques globales de politique, de sécurité et d'accessibilité à travers lesquelles nous rendons le numérique possible. Chaque organisation joue un rôle différent mais important dans la réalisation de nos objectifs.

Comment nous livrons

Comment nous livrons : orientation stratégique et priorités

Le Bureau de la dirigeante principale de l’information définit les objectifs et les priorités de la transformation numérique de l’organisation au moyen d’activités de planification stratégique et de gouvernance :

  • Élaborer des politiques et une orientation stratégique et opérationnelle concernant la technologie de l’information, la gestion de l’information et des données, le gouvernement ouvert, les services et l’appui, la planification et la présentation de rapports organisationnels sur l’accessibilité numérique au moyen du Plan stratégique des opérations numériques.
  • Établir des priorités pour les services partagés organisationnels et faciliter la transformation du gouvernement numérique.
  • Établir et appuyer la gouvernance organisationnelle pour la prise de décisions.
  • Collaborer avec les partenaires et les intervenants pour faire avancer les priorités.
  • Faciliter l’innovation et l’expérimentation dans la conception et la prestation des services, les renseignements, les données, la technologie de l’information et la cybersécurité.

Priorités clés : Stratégie et plan d’investissement en matière de technologie de l’information pour les organisations, cinquième Plan d’action national sur le gouvernement ouvert et Stratégie pour le gouvernement ouvert.

Comment nous livrons : lois et politiques

Le Bureau de la dirigeante principale de l’information appuie l’administration, l’élaboration, la surveillance et la mise en œuvre des principales lois et politiques administratives pour le gouvernement du Canada :

  • Surveiller l’administration et le rendement des lois et des politiques liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels dans l’ensemble du gouvernement fédéral et intégrer le gouvernement ouvert et la transparence.
  • Développer, gérer et surveiller le rendement des politiques administratives pangouvernementales (Politique sur les services et le numérique, Politique sur la sécurité du gouvernement).
  • Établir une position de cybersécurité uniforme dans l’ensemble de l’organisation et offrir les programmes et les services sécuritaires et fiables du gouvernement du Canada aux Canadiens.
  • Appuyer l’adoption des Normes relatives au numérique du gouvernement du Canada.

Priorités clés : Examen de l’accès à l’information, modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels, normes organisationnelles de technologie de l’information, nouvelle norme d’accessibilité pour la technologie de l’information et des communications, nouvelle norme sur les systèmes qui gèrent l’information et les données, modernisation des mesures de sécurité.

Comment nous livrons : aperçu des lois et des politiques

Comment nous livrons : aperçu des lois et des politiques. Version textuelle ci-dessous:
Version textuelle

Cette image illustre l'organisation des lois, des politiques, des directives et des documents ministériels du SCT qui régissent le fonctionnement du BDPI. En commençant par le haut du graphique, les lois fondamentales dont découlent toutes les politiques et directives du SCT sont énumérées : la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le graphique illustre ensuite les principales politiques qui découlent de ces lois, ainsi que les directives qui s'appliquent à chaque politique. Enfin, la rangée inférieure du graphique montre les plus récents documents ministériels du SCT, soit le Plan ministériel (2021-2022) et le Rapport ministériel sur les résultats (2019-2020).

*La Politique sur la planification et la gestion des investissements est détenue par le Bureau du contrôleur général.

Comment nous livrons : surveillance et habilitation

Le Bureau de la dirigeante principale de l’information appuie la mise en œuvre réussie d’importantes initiatives de transformation au moyen de la surveillance des investissements numériques et des initiatives et activités d’habilitation numériques :

  • Fournir des conseils d’experts pour appuyer les comités du sous-ministre sur les services de base et les priorités et la planification organisationnelles ainsi que pour établir et déployer une équipe qui se consacre directement à quatre des plus grandes initiatives de transformation ministérielles numérisées.
  • Appliquer la surveillance de la gestion des projets et programmes numérisés, de la technologie de l’information, de l’architecture intégrée et de la gestion des données organisationnelles.
  • Établir des lignes directrices pour appuyer des pratiques et des technologies novatrices, y compris des applications à source libre et à norme ouverte ainsi que l’élaboration d’applications agiles.
  • Collaborer avec les ministères pour effectuer l’examen et l’approbation des initiatives, projets et investissements numériques et examiner les résultats.

Priorités clés : Structures de gouvernance mûres pour les programmes numériques, la paye numérique, gérer les risques technologiques et la viabilité du financement.

Comment nous livrons : plateformes et services

Le Bureau de la dirigeante principale de l’information agit à titre de responsable opérationnel, et il fournit des plateformes et des services aux ministères et organismes ainsi qu’aux Canadiens pour appuyer son mandat :

  • Assurer le leadership et la surveillance stratégiques de l’intégration numérique en veillant à ce que des plateformes numériques appropriées sont en place pour faciliter les opérations internes de la fonction publique ainsi que la prestation de services aux Canadiens.
  • Agir en tant qu’incubateur ouvert et numérique – adopter des pratiques de gestion de produits et faciliter l’innovation sur les plateformes numériques organisationnelles axées sur le gouvernement ouvert et les données ouvertes, la gestion de l’information, la collaboration numérique, l’interopérabilité des systèmes et la prestation de services.
  • Fournir des plateformes numériques organisationnelles pour favoriser le gouvernement ouvert et les services en vue de permettre l’accès à l’information et aux renseignements personnels.

Priorités clés : Justificatifs de preuve de vaccination, faire progresser l’identité numérique du gouvernement du Canada, le Système d’attestation de tests de dépistage rapide, le Système d’accès à l’information en ligne et la plateforme de données ouvertes.

Comment nous livrons : bâtir des collectivités

Le Bureau de la dirigeante principale de l’information assure le leadership et l’orientation des collectivités fonctionnelles de l’ensemble du gouvernement du Canada afin d’appuyer le renforcement des capacités de l’effectif par les moyens suivants :

  • Appuyer le recrutement, le perfectionnement et la reconnaissance de leaders et des talents numériques qui sont représentatifs de la diversité au Canada.
  • Appuyer la formation et la professionnalisation.
  • Fournir de l’orientation, et des conseils stratégiques et assurer leur interprétation et le soutien nécessaires.

Notamment :

  • Collectivité des systèmes informatiques : environ 20 000 employés.
  • Autres employés « numériques » : environ 10 000 employés.
  • Accès à l’information et protection des renseignements personnels : 3 000 à 4 000 employés.
  • Sécurité : environ 1 000 employés.
  • Collectivités des services, des données ouvertes et du gouvernement ouvert.

Priorités clés : Perfectionner la collectivité des dirigeants principaux de l’information et des chefs de la technologie de l’information, établir un bureau de perfectionnement professionnel pour la collectivité de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, établir une collectivité pour les dirigeants principaux des données.

Questions urgentes

Point Mesure requise Échéance
Examen de l’accès à l’information Le gouvernement s’est engagé à réaliser un examen exhaustif du processus d’accès à l’information et à mener un vaste processus de consultation pendant l’examen, dont des consultations auprès du grand public, de groupes et de représentants autochtones et d’institutions fédérales ainsi que d’autres activités de consultation. [Ces informations ont été caviardées] [Ces informations ont été caviardées]
Rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement de 2021
  • Le rapport définitif et la réponse approuvée du gouvernement ont été soumis au premier ministre en décembre 2021.
  • Publication du rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement de 2021, y compris la réponse du gouvernement, en février 2022 (caviardés au besoin)
Février 2022

Annexe : Glossaire

Applications :
logiciel ou programme informatique conçu pour aider les personnes à effectuer une activité.
Architecture :
conception du moyen par lequel les applications logicielles communiquent.
Organisation :
dans le contexte du gouvernement numérique, cela signifie dans toutes les cloisons ministérielles.
Architecture intégrée :
organiser l’organisation pour fournir de la valeur au moyen de solutions logicielles.
Infrastructure :
systèmes sous‐jacents nécessaires à l’hébergement et à la prestation de solutions logicielles.
Intégration :
méthodes permettant de relier des applications et des plateformes qui facilitent le flux de données, facilitant la prestation des services de bout en bout.
Interopérabilité :
capacité des systèmes logiciels à échanger des renseignements et à les coordonner.
Données ouvertes :
données structurées lisibles par machine et partagées, utilisées et élargies librement, sans restriction.
Gouvernement ouvert :
culture de gouvernance qui favorise les principes de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de participation des intervenants à l’appui de la démocratie et de la croissance inclusive.
Canaux de service :
moyens d’accéder à un service, y compris par papier, par téléphone et en ligne. Les services en ligne sont fournis au moyen d’applications.

Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique en un coup d’œil

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À notre sujet

Mandat

  • Élaborer conjointement, lancer et faire progresser la mise en œuvre de Rien sans nous : Une stratégie d’accessibilité pour la fonction publique du Canada.
  • Fournir des conseils et du leadership aux ministères et organismes fédéraux qui se préparent à respecter les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
  • Lancer et gérer le Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant afin d’investir dans la recherche, les outils et l’innovation visant à améliorer les pratiques relatives aux mesures d’adaptation en milieu de travail et à éliminer les obstacles qui créent un besoin de mesures d’adaptation.

Budget total

10,2 millions de dollars
sur trois ans (2021‐2024) pour élaborer et mettre en œuvre la stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique.

10 millions de dollars
sur cinq ans (2019‐2024) pour investir dans des projets visant à faire progresser l’accessibilité du milieu de travail au moyen du Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant.

Aperçu des employés

  • 19 postes équivalents temps plein.
  • Les classifications vont des analystes de recherche jusqu’aux conseillers en politiques et programmes, en passant par les spécialistes de la communication et les cadres supérieurs. La plupart ont une expérience vécue de handicap.

Notre haute direction

Yazmine Laroche - Sous-ministre Accessibilité au sein de la fonction publique
Yazmine Laroche

Sous-ministre Accessibilité au sein de la fonction publique

Alfred MacLeod - Sous-ministre adjoint Accessibilité au sein de la fonction publique
Alfred MacLeod

Sous-ministre adjoint Accessibilité au sein de la fonction publique

Lancement du Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique

  • Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a priorisé la mise en œuvre d’initiatives visant à lutter contre le racisme et à promouvoir l’équité, l’accessibilité et l’inclusion.
  • Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique a été créé en 2018 (et son mandat a été renouvelé pour les années 2021 à 2024) afin de préparer la fonction publique à respecter ou à dépasser les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
  • La Loi canadienne sur l’accessibilité (2019) et ses règlements visent à créer un Canada exempt d’obstacles pour les personnes en situation de handicap d’ici le 1er janvier 2040.
  • Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique appuie la présidente du Conseil du Trésor et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap dans l’élimination des obstacles à l’accessibilité et à l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique fédérale, et dans l’embauche de 5 000 nouveaux fonctionnaires en situation de handicap d’ici 2025.

Ce que nous faisons : accessibilité dans la fonction publique

  • L’accessibilité en milieu de travail porte sur l’élimination et la prévention des obstacles pour tous les employés, en particulier les employés en situation de handicap qui rencontrent souvent des obstacles systémiques.
  • Les obstacles comprennent tout ce qui empêche les gens de participer pleinement et de façon égale à la société canadienne. Certains obstacles sont très visibles, comme un bâtiment sans rampe d’accès. D’autres, comme les instructions écrites dans un langage complexe, le sont moins.
  • La prévalence du handicap chez les Canadiens (qu’ils soient physiques, sensoriels, cognitifs ou liés à la santé mentale) est fréquente :
    • Environ un Canadien sur cinq (22 %, soit plus de 6,2 millions de personnes) de plus de 15 ans se dit en situation de handicap au Canada.
    • Les handicaps peuvent renvoyer à toute déficience, qu’elle soit permanente, temporaire ou épisodique.
    • Presque tout le monde est susceptible de se trouver dans une situation quelconque de handicap - qu’elle soit temporaire ou permanente - à un moment donné de sa vie.

Analyse environnementale : état actuel

Employés en situation de handicap :

  • L’administration centrale de la fonction publique emploie plus de 200 000 personnes dans l’ensemble du Canada, et 5,2 % de ces employés s’identifient comme une personne en situation de handicap.
  • Les personnes en situation de handicap sont le seul groupe d’équité en matière d’emploi qui est actuellement sous-représenté dans l’effectif de la fonction publique. Même si les personnes en situation de handicap représentent 9 % de la disponibilité au sein de la population active au Canada, elles ne représentent que 5,2 % de l’effectif principal de la fonction publique.

Obstacles auxquels font face les employés en situation de handicap :

  • obstacles physiques au travail
  • obstacles technologiques dans l’utilisation de plateformes et d’outils
  • manque de connaissances sur la façon d’acquérir des biens et des services d’une manière accessible et de concevoir des programmes et des services accessibles dès le départ
  • obstacles comportementaux dans la façon de servir les Canadiens sans obstacles et de favoriser l’émergence d’équipes diversifiées et inclusives

En tant que principal employeur et fournisseur de services au Canada, la fonction publique fédérale peut grandement faire bouger les choses au chapitre de l’identification, de la prévention et de l’élimination des obstacles pour les personnes en situation de handicap.

Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique

  • Présentée en 2019 pour aider la fonction publique à se préparer à devenir un modèle d’accessibilité au Canada et à l’étranger.
  • Guidée par le principe de rien sans nous et élaborée conjointement dans le cadre de consultations approfondies avec les fonctionnaires par l’entremise de séances de discussion ouverte pancanadiennes, d’une collaboration avec des experts, de sondages en ligne et en collaboration avec le Comité des champions et des présidents des personnes en situation de handicap de la fonction publique fédérale.
  • Pas juridiquement contraignante (contrairement aux dispositions législatives et réglementaires de la LCA), elle sert plutôt de feuille de route pour aider la fonction publique à se préparer à cerner et à éliminer les obstacles à l’accessibilité dans ses milieux de travail.
  • Les rapports d’étape publics sur la mise en œuvre de la Stratégie ont été publiés en décembre 2020 et en décembre 2021.

Cinq objectifs stratégiques :

  1. Améliorer le recrutement, le maintien en poste et la promotion des personnes en situation de handicap
  2. Améliorer l’accessibilité de l’environnement bâti
  3. Rendre les technologies de l’information et des communications accessibles à tous
  4. Fournir aux fonctionnaires les outils nécessaires pour concevoir et offrir des programmes et des services accessibles
  5. Bâtir une fonction publique accessible

Principales activités du Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique

Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique appuie le renforcement des capacités en matière d’accessibilité et leur durabilité au gouvernement du Canada par les moyens suivants :

  • Assurer un leadership dans la fonction publique et fournir un centre d’expertise pour appuyer la mise en œuvre des cinq objectifs de la Stratégie sur l’accessibilité.
  • Sensibiliser les employés et les intervenants du Canada et de l’étranger à l’accessibilité et à l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le cadre d’activités régulières de sensibilisation et de consultation.
  • Investir dans des projets au moyen du nouveau Fonds centralisé pour un milieu de travail habilitant et élaborer conjointement des solutions accessibles pour contribuer à éliminer les obstacles et à améliorer les mesures d’adaptation pour les employés et les clients en situation de handicap.
  • Offrir à la fonction publique de nouveaux outils et de nouvelles ressources accessibles afin de mieux soutenir les employés en situation de handicap et d’offrir de meilleurs services aux Canadiens en situation de handicap.
  • Élaborer et mettre à l’essai un Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada afin de faciliter les conversations entre les employés et les gestionnaires au sujet des outils et du soutien dont les employés ont besoin pour réussir dans leur emploi et tout au long de leur carrière.

Progrès et prochaines étapes

Des progrès ont été accomplis en matière d’accessibilité depuis 2019, mais il faudra du temps pour en réaliser pleinement l’incidence.

Exemple Ce que nous faisons Prochaines étapes
Identifier des obstacles et concevoir des solutions Nous sensibilisons les gens aux obstacles, fournissons des commentaires sur l’accessibilité et appuyons une plus grande inclusion des personnes en situation de handicap dans l’élaboration conjointe d’initiatives qui ont un impact sur leur milieu de travail. Élargir les initiatives conjointes fructueuses dans l’ensemble de la fonction publique (par exemple, Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail en milieu de travail du gouvernement du Canada).
Renforcer les capacités en matière d’accessibilité et la durabilité dans l’ensemble de la fonction publique Nous aidons les ministères et les organismes à renforcer leurs capacités en matière d’accessibilité en cernant et en échangeant les ressources et les outils d’accessibilité. Favoriser une plus grande collaboration en cernant les pratiques exemplaires et en mettant en évidence les solutions novatrices dans l’ensemble de la fonction publique (par exemple, les communautés de pratique)
Évaluer les mesures de soutien, en rendre compte et les améliorer Nous fournissons des conseils et collaborons sur les initiatives de données et de mesure dans l’ensemble de la fonction publique afin d’examiner les obstacles auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap et d’améliorer la reddition de comptes. Intégrer l’accessibilité aux rapports et à la collecte de données traditionnels et élaborer des conseils et des ressources pour mesurer l’accessibilité.
Changer notre culture pour qu’elle soit accessible Nous collaborons avec les employés et les dirigeants dans l’ensemble du gouvernement pour sensibiliser les gens à l’accessibilité, réduire la stigmatisation et aider à créer une fonction publique accessible par défaut. Organiser des activités de mobilisation et d’apprentissage tout au long de l’année afin de développer les compétences relatives à l’accessibilité.

Partenaires et intervenants clés du Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique

Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique travaille en étroite collaboration avec :

  • Des ministères clés qui participent à la gestion de la fonction publique et aux initiatives axées sur la diversité, l’inclusion et l’accessibilité :
    • Emploi et Développement social Canada
    • Commission de la fonction publique
    • Services partagés Canada
    • Services publics et Approvisionnement Canada
    • École de la fonction publique du Canada
    • Bureau du Conseil privé
    • Statistique Canada
  • Au Secrétariat du Conseil du Trésor, cela comprend une étroite collaboration avec les bureaux suivants :
    • Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
    • Bureau du dirigeant principal de l’information
    • Bureau du contrôleur général du Canada
  • Autres partenaires :
    • Ministères et organismes qui se préparent pour la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité
    • Réseaux d’employés et des communautés de pratique
    • Experts externes en accessibilité au Canada ou à l’étranger

Priorités du Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique en 2021‐2022

Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique appuie le renforcement des capacités en matière d’accessibilité et leur durabilité au gouvernement du Canada par les moyens suivants :

  • Leadership et gouvernance en matière d’accessibilité :
    • Continuer d’appuyer les sous-ministres responsables d’éléments particuliers de la Stratégie afin de réaliser des progrès mesurables.
    • Mettre l’accent sur l’élimination des obstacles et l’amélioration des pratiques d’adaptation en milieu de travail par les moyens suivants :
      • Financer des projets pilotes innovateurs qui favorisent l’accessibilité dans la fonction publique;
      • Travailler avec les collectivités fonctionnelles clés (ressources humaines, dirigeants principaux de l’information et biens immobiliers) pour renforcer leur capacité d’accessibilité et d’inclusion des personnes en situation de handicap; et
      • Faire progresser l’élaboration du Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada.
  • Conseils stratégiques et mesure :
    • Lancer des ressources, des outils et des conseils pour aider les ministères et les organismes à améliorer l’accessibilité, et l’évaluation des progress.
    • Aider Emploi et Développement social Canada à préparer ses lignes directrices pour les règlements de la Loi canadienne sur l’accessibilité dans les plans d’accessibilité, les mécanismes de retour d’information et les rapports d’étapes.
    • Élaborer des mises à jour sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Stratégie.
  • Sensibilisation et participation :
    • Offrir des activités d’apprentissage et de consultation afin de mobiliser et d’équiper les publics clés pour éliminer les obstacles.
    • Continuer de mener des consultations virtuelles dans l’ensemble du gouvernement du Canada et avec des intervenants externes afin d’améliorer l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap.
    • Participation accrue pour faire en sorte que l’accessibilité et l’incapacité soient intégrées dans les activités générales en matière de diversité et d’inclusion, en étroite collaboration avec d’autres groupes et alliés de l’équité en matière d’emploi.

Annexe 1 : Aperçu législatif

La Loi canadienne sur l’accessibilité vise à créer un Canada sans obstacle, grâce à l’identification proactive des obstacles à l’accessibilité, à l’élimination et à la prévention de ceux-ci, chaque fois que les Canadiens font affaire avec les secteurs sous réglementation fédérale.

Pour faciliter ce travail, la Loi établit de nouveaux mécanismes…

  • Dirigeant principal de l’accessibilité
  • Commissaire à l’accessibilité
  • Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité

La Loi s’applique à tous les secteurs de compétence fédérale…

  • Parlement
  • Gouvernement du Canada
  • Télécommunications
  • Secteur bancaire
  • Transports

Et des tâches particulières sont confiées à toutes les entités de ces secteurs…

  • Élaborer et publier des plans annuels d’accessibilité en consultation avec les personnes en situation de handicap
  • Établir un processus de rétroaction
  • Publier des rapports d’étape

Accessibilité au sein de la fonction publique
Conseil de gestion et renouvellement – novembre 2021

Rien sans nous – Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique du Canada (2019)

  • Élaborée conjointement avec des personnes en situation de handicap, des réseaux d’employés, et le Comité des champions et des présidents pour personnes en situation de handicap.
  • Sert de feuille de route pour aider à faire de la fonction publique un chef de file en matière d’accessibilité, en mettant l’accent sur cinq objectifs :

    1 Améliorer le recrutement, le maintien en poste et la promotion des personnes en situation de handicap

    2 Améliorer l’accessibilité de l’environnement bâti

    3 Rendre les technologies de l’information et des communications accessibles à tous

    4 Fournir aux fonctionnaires les outils pour concevoir et offrir des programmes et des services accessibles

    5 Bâtir une fonction publique accessible

Employés en situation de handicap dans la fonction publique :

  • Sont sous-représentés dans la fonction publique (5,2 % des employés de l’Administration publique centrale ont déclaré avoir un handicap à l’exercice 2019-2020, moins de la disponibilité de la main-d’œuvre de 9 %).
  • Signalent des taux plus élevés de stress, de harcèlement et de discrimination liés au travail dans le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2019-2020.

Exemples d’obstacles :

  • Obstacles physiques en milieu de travail
  • Obstacles technologiques (plateformes et outils)
  • Lacunes en matière de connaissances et de compétences dans le gouvernement du Canada (de l’approvisionnement à la conception des programmes et services)
  • Obstacles comportementaux (comment servir les Canadiens sans obstacles et comment former des équipes diversifiées et inclusives)

Loi canadienne sur l’accessibilité (2019) :

  • Vise à faire du Canada un pays exempt d’obstacles pour les personnes en situation de handicap d’icijanvier 2040.
  • Porte sur la reconnaissance, la prévention et l’élimination des obstacles grâce à la contribution des personnes en situation de handicap.
  • S’applique à tous les secteurs sous réglementation fédérale.
  • Le premier règlement proposé exigera aux organisations fédérales de publier des plans d’accessibilité d’ici le 31 décembre 2022.

Principaux jalons (2019-2021) :

  • Gouvernance établie (sous-ministre, sous-ministre adjoint, groupes de travail techniques)
  • Initiatives clés lancées (Fonds cenralisé pour un milieu de travail, inventaires, stages pratiques)
  • Conception conjointe des projets clés en cours (Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada)
  • Nouveaux outils et nouvelles directives publiés régulièrement (voir sur le Carrefour de l’accessibilité)
  • Travail en cours pour renforcer les compétences, maintenir l’élan et rendre compte des progrès (activités de mobilisation et d’apprentissage, rapports annuels)

Défis actuels et opportunités :

  • Ralentissement des progrès dans l’amélioration des locaux et l’atteinte de l’objectif d’embaucher 5 000 employés d’ici 2025.
  • Intégration réelle de l’accessibilité au premier plan dans les nouveaux systèmes et approches du gouvernement du Canada (retour au milieu de travail, RH à la paye).
  • Renforcer la confiance en l’accessibilité dans toutes les collectivités fonctionnelles.
  • Harmoniser les définitions, le suivi et les rapports sur l’incidence de nos efforts en matière d’accessibilité.

Nouvelles ressources sur l’accessibilité pour les ministères et agences :

  • Rapport d’étape de 2021 (diffusé le 3 décembre)
  • Mises à jour sur le Carrefour de l’accessibilité (approche à « guichet unique »)
  • Outil d’autoévaluation pour les organismes
  • Formations sur les plans d’accessibilité
Possibilités organisationnelles pour l’incidence sur l’accessibilité en 2022 :
1. Intégrer l’accessibilité à la réadmission au lieu de travail et à l’avenir du travail

Priorités de cette année :

  • Accessibilité dans un environnement hybride :
    • Installations
    • Technologie
    • Culture
2. Supprimer les obstacles à l’emploi

Priorités de cette année :

  • Mesures d’adaptation en milieu de travail
  • Mise à jour sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation
  • Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du GC;
  • Accélérer les progrès sur l’embauche de 5 000 employés
3. Offrir des services sans obstacles à des clients internes et externes

Priorités de cette année :

  • Communications accessibles
  • Technologies de l’information et des communications et normes de service accessibles (ProGen, RH à la Paye, GCemplois)
  • Approvisionnement accessible
4. Bâtir et maintenir une culture de l’accessibilité et de l’inclusion

Priorités de cette année :

  • Établir des capacités et des compétences en matière d’accessibilité dans les collectivités de la technologie de l’information, des gestionnaires de ressources humaines, des biens immobiliers, de l’approvisionnement, des politiques et des services
  • Accessibilité dans les politiques et la gouvernance du GC

Les discussions du Groupe des sous-ministres sur l’accessibilité porteront sur les rapports d’étape, les défis à relever, les mesures clés et les prochaines étapes, ainsi que sur la mesure et le suivi des changements sur l’accessibilité dans ces domaines.

Leçons apprises et liens stratégiques entre les portefeuilles :

  • Le niveau organisationnel (gouvernance) contribue à faire avancer l’accessibilité, mais la responsabilisation, le leadership et l’action sont également nécessaires au niveau organisationnel.
  • Il faut passer du « quoi » au « comment » pour éliminer des obstacles précis dans des secteurs clés (mesures d’adaptation en milieu de travail).
  • L’alliance et l’intersectionnalité se développent – l’opportunité de passer de la diversité et de l’inclusion à l’IDEA (inclusion, diversité, équité et accessibilité).
  • Nécessité de disposer de données simplifiées non regroupées en temps opportun. Le suivi des progrès, par exemple dans l’embauche, peut être complexe (divers systèmes, plateformes, et exigences en matière de rapports).

Le Service numérique canadien en un coup d’œil

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À notre sujet

Mandat

Établi en 2017 pour aider à « changer la façon dont le gouvernement conçoit et fournit des services » afin de mieux répondre aux besoins des gens

Le Service numérique canadien (SNC) a le mandat qui suit :

  • Établir des partenariats avec les ministères en vue d’aider à améliorer leur façon de concevoir, de bâtir et d’offrir leurs services axés sur le public
  • Mettre sur pied des composantes de plateforme fiables, sécuritaires et bien testées que les ministères peuvent utiliser pour établir ou améliorer des services de façon plus rapide, uniforme et abordable
  • Fournir des conseils sur les investissements en technologie et en services
  • Travailler de manière ouverte, en communiquant le code, les outils, et les leçons, par exemple

Budget total

23,1 millions de dollars

Aperçu de l’effectif

110 postes équivalents temps plein, augmentant jusqu’à environ 130 équivalents temps plein selon le budget de 2021

  • Systèmes informatiques : 53 %
  • Économique et sciences sociales : 18 %
  • Services administratifs : 15 %
  • Services d’information : 11 %
  • Cadres de direction : 3 %

Équipe de la direction

Anatole Papadopoulos - Président-directeur général par intérim
Anatole Papadopoulos

Président-directeur général par intérim

Alex MacEachern - Chef de cabinet
Alex MacEachern

Chef de cabinet

Andrea Gilbrook - Directrice du talent et des opérations internes
Andrea Gilbrook

Directrice du talent et des opérations internes

Chelsea Novak - Directrice de liaison et diffusion
Chelsea Novak

Directrice de liaison et diffusion

Elodie Bouneau - Directrice exécutive de plateforme
Elodie Bouneau

Directrice exécutive de plateforme

John Millons - Directeur des politiques et de l’ingénierie de la fiabilité des sites à l’interne
John Millons

Directeur des politiques et de l’ingénierie de la fiabilité des sites à l’interne

Wendy Luciani - Directrice exécutive des partenariats
Wendy Luciani

Directrice exécutive des partenariats

L’équipe

  • 80 % des employés proviennent de l’extérieur du gouvernement fédéral
    • Recrutement auprès d’entreprises comme Shopify, Google et Mozilla
    • Recrutement de talents mondiaux (États-Unis, Royaume-Uni, France, entre autres)
  • 80 % du personnel est en visite de service (par exemple, période déterminée, échange)
    • Comme le Service numérique canadien devient un organisme permanent, de nombreux employés recevront des offres de postes de durée indéterminée
  • Les employés sont dispersés partout au Canada, là où se trouvent les talents, notamment Ottawa, Kitchener-Waterloo, Toronto et Montréal
    • Plus de 50 % des employés habitent et travaillent à l’extérieur d’Ottawa
    • Des outils et des pratiques d’avant la COVID‑19 sont en place pour les équipes réparties
  • Le Service numérique canadien entretient une image de marque et des communications publiques uniques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, contribuant directement à l’acquisition réussie de talents

Méthodes et pratiques

  • Mettre les utilisateurs en premier en menant des recherches et des essais directement auprès des personnes qui utiliseront le service, à chaque étape, en mettant l’accent sur des résultats mesurables
  • Mettre sur pied des équipes restreintes, indépendantes et multidisciplinaires qui brisent les cloisonnements fonctionnels traditionnels
  • Réaliser des améliorations continues et progressives en diffusant fréquemment les codes et en les mettant à l’essai auprès des utilisateurs à l’aide d’une infrastructure infonuagique
  • Le code, la documentation des projets et les leçons apprises sont publiés ouvertement; ils ont par conséquent été adaptés et réutilisés par d’autres gouvernements
  • Des services et des produits accessibles et inclusifs qui fonctionnent sur tout appareil ou écran

Ce que nous faisons : Secteurs d’activité

  • Le Service numérique canadien s’appuie sur deux unités opérationnelles pour s’acquitter de son mandat :
    1. Plateforme : bâtir et maintenir des services de plateforme, qui sont offerts aux ministères et aux organismes sous la forme de composantes de base pouvant être intégrées à leurs propres services.
    2. Partenariats : collaborer avec les ministères en vue de les aider à améliorer leur façon d’offrir des services numériques faciles à utiliser, sécuritaires et accessibles.
  • Depuis son lancement, le SNC a collaboré avec ses partenaires en vue :
    • Aider deux millions de Canadiens à s’orienter dans les programmes de prestations liées à la COVID‑19 et à comprendre s’ils y sont admissibles
    • Mettre sur pied Alerte COVID, qui a été téléchargé par plus de 6,7 millions de Canadiens afin qu’ils soient alertés des expositions potentielles à la COVID‑19
    • Aider plus de 28 000 anciens combattants et leurs membres de famille à découvrir les prestations auxquels ils pourraient être admissibles
    • Envoyer plus de 22,2 millions de notifications par courriel ou par message texte au nom de 173 programmes et services gouvernementaux
    • Établir des services qui soutiennent les entreprises, notamment en s’efforçant de résoudre des problèmes publics et en signalant les instances de cybercrime et de fraude en ligne

Aperçu  : plateforme

  • Le Service numérique canadien établit et maintient des services de plateforme. Il s’agit de composantes de base que les ministères peuvent intégrer à leurs propres services afin de créer des expériences plus cohérentes pour les particuliers et les entreprises
    • Ces composantes de base sont réutilisables et sont conçues dans le but de résoudre des sources d’irritation communes auxquelles on fait face en essayant d’accéder aux services gouvernementaux (p. ex., le remplissage d’un formulaire, la réception d’une mise à jour)
  • Les services de plateforme comportent un certain nombre d’avantages pour les ministères, ainsi que pour les particuliers et les entreprises au Canada :
    • Ils peuvent être intégrés à un service gouvernemental en aussi peu que 2 jours, permettant ainsi aux ministères de répondre facilement aux besoins urgents du public
    • Ils engendrent des gains d’efficacité, car les ministères n’ont pas besoin de réinventer la roue pour répondre à des besoins communs
    • Les composantes sont mises à l’essai régulièrement auprès des utilisateurs des services gouvernementaux
    • Ils sont bilingues, accessibles aux personnes handicapées et mis a l’essai par ceux-ci et ils sont très sécuritaires
  • les services de plateforme sont normalement gratuits et libre-service aux fins d’utilisation par un ministère

Exemple de plateforme 1 : GC Notification

  • Fournit des notifications par courriel ou par message texte afin de tenir les utilisateurs au courant du statu de leur service ou pour transmettre d’autres renseignements
  • Peut éviter d’avoir à communiquer avec un centre d’appel ou à déposer une demande d’accès à l’information pour obtenir des renseignements de base au sujet de ses services
  • Il s’agit d’un service mature en croissance : En novembre 2021, il avait déjà transmis plus de 22,2 millions de messages au nom de plus de 173 services issus de 36 ministères
  • GC Notification est un outil libre-service mis à la disposition des équipes de services ministériels, ce qui signifie qu’il peut être adapté rapidement sans qu’on ait à recruter de nouveaux employés au Service numérique canadien
  • GC Notification est largement utilisé pour aider les ministères à communiquer des renseignements essentiels aux gens se trouvant au Canada durant la pandémie. Par exemple, Santé Canada a utilisé GC Notification pour envoyer des mises à jour par courriel à plus de six millions d’abonnés

Exemple de plateforme 2 : GC Formulaires

  • Permet aux ministères de créer des formulaires Web simples, modernes et adaptés aux appareils mobiles, dont ils pourront se servir dans le cadre de leurs services. Il en découle une option de rechange pour accéder à des documents PDF, les formats envoyés par papier et par télécopieur étant devenus encombrant pour les Canadiens
  • Les recherches montrent que de nombreux formulaires gouvernementaux sont difficiles à comprendre, sans compter qu’ils prennent des mois à créer et que les ministères ont de la difficulté à utiliser les données qui en découlent
  • GC Formulaires facilitera les activités suivantes pour les ministères :
    • Créer rapidement un formulaire que l’utilisateur pourra comprendre et remplir facilement, et
    • Intégrer l’outil à leurs propres systèmes sans s’appuyer sur une saisie de données devenue coûteuse et assujettie à l’erreur, rendant ainsi l’offre de service plus efficace
  • Ce service se trouve aux premières étapes de son développement; en novembre 2021, 8 formulaires gouvernementaux avaient été créés au moyen de cette plateforme prototype

Aperçu : Partenariats

Les partenariats du Service numérique canadien communiquent avec les ministères et les organismes du gouvernement du Canada afin de les aider à changer leur façon de concevoir et de fournir des services. Ils offrent quatre services fondés sur des leçons apprises au courant des dernières années. Ces services peuvent rencontrer les ministères là où ils se trouvent et résoudre différents types de problèmes  :

Études

Apprendre au sujet des conditions, des défis et des possibilités actuels liés à la prestation de services afin de cerner les prochaines étapes pour améliorer les résultats en utilisant des pratiques numériques exemplaires

Durée :
1 mois

Consultations

Fournir des commentaires et du soutien en tant que pairs de confiance, sous forme de conseils ou d’aide pratique limitée dans le temps afin d’améliorer les résultats du service

Durée :
Selon les besoins

Équipes intégrées

Investissement ciblé et dédié pour aider les ministères à modifier leur façon de concevoir et d’offrir leurs services prioritaires

Durée :
12 mois ou plus

Ressources d’apprentissage

Organiser et publier des documents sur lesquels les ministères peuvent s’appuyer pour formuler des arguments en faveur du changement et renforcer les capacités au sein de leur organisme

Durée :
en cours

Exemple de partenariat 1 : Chercheur de prestations liées à la COVID‑19

  • Objectif : aider les Canadiens à trouver les prestations et les mesures de soutien liées à la COVID‑19 pour lesquelles ils sont admissibles
  • Lancé en mai 2020, le Chercheur de prestations liées à la COVID‑19 a aidé plus de 2 millions de Canadiens à naviguer et à comprendre les nouveaux programmes sociaux qui ont été créés pour protéger leur bien-être pendant la pandémie
  • Malgré le fait que les Canadiens ne connaissaient pas bien les nouvelles prestations, 70 % des visiteurs ont trouvé les services qu’ils cherchaient, et 40 % des visiteurs se sont servis de l’outil pour présenter leur demande immédiatement
  • Cet outil est en service et a été développé en partenariat avec Services Canada

Exemple de partenariat 2 : Études

  • Objectif : fournir des recommandations et une feuille de route sur les prochaines étapes à suivre, suivant les pratiques numériques exemplaires qui ont été adaptées à la réalité opérationnelle actuelle du service
  • Le Service numérique canadien a réalisé 4 études au cours de la dernière année :
    • Programme des travailleurs étrangers temporaires de Services Canada : prestation de recommandations sur le plan de la conception et le plan technique en vue d’améliorer les processus permettant aux travailleurs étrangers temporaires de signaler les cas d’abus et les conditions de travail dangereuses
    • CanmetÉNERGIE de Ressources naturelles Canada : prestation de recommandations sur la façon de mettre à niveau les outils dont se servent les conseillers en énergie et les constructeurs pour produire des domiciles, nouveaux ou rénovés, qui sont rentables et carbone net zéro
    • Cartographie des zones inondables de Ressources naturelles Canada : prestation de recommandations quant à la façon d’améliorer l’accès aux données sur les risques d’inondation critiques pour les résidents, les constructeurs, les acheteurs de maisons et les organismes de planification et de préparation aux urgences
    • Besoins des réfugiés en matière de renseignements d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : prestation de recommandations quant aux moyens d’améliorer les services de renseignements sur la réinstallation des réfugiés afin de satisfaire aux besoins des nouveaux arrivants

Exemple de partenariat 3 : Services de consultation

  • Objectif : fournir aux ministères des conseils limités dans le temps en s’appuyant sur une expertise multidisciplinaire
  • Le Service numérique canadien a commencé à mettre à l’essai des services de consultation en janvier 2021 et il a travaillé depuis avec plus de 45 services issus de 30 ministères différents
    • Santé Canada : prestation de conseils quant aux moyens de transmettre de façons simple et accessible les enseignements complexes au sujet des vaccins contre la COVID approuvés
    • Affaires mondiales Canada : prestation de conseils quant à la faisabilité de la création d’une application par rapport à l’adaptation d’outils semblables existants, notamment sur le plan des stratégies de négociation avec les partenaires, l’établissement des coûts et le respect des normes numériques du gouvernement du Canada
    • Services partagés Canada : prestation de soutien technique à l’équipe qui gère la migration vers le nuage par rapport à l’établissement d’une infrastructure de centre de contact capable de soutenir l’ensemble des centres d’appel du gouvernement

Comment adapter les pratiques numériques dans l’ensemble du gouvernement

Le Service numérique canadien utilise son expérience sur le terrain pour aider à adapter les pratiques de prestation modernes dans l’ensemble du gouvernement par les moyens suivants :

La prochaine année au Service numérique canadien

  • Nous passons de ce qui était essentiellement un programme pilote à une organisation gouvernemental jouissant d’un financement continu, et nous travaillons au recrutement d’un nouveau président-directeur général (sous-ministre adjoint)
    • un dossier sera communiqué afin d’obtenir le feu vert pour entamer le processus de recherche
  • Nous mettons à l’essai nos nouvelles consultations de partenariat dans l’optique d’offrir un service plus complet, et nous déployons nos premières équipes intégrées
    • Nous examinons également les possibilités pour aider plus directement les ministères à recruter des professionnels en services numériques
  • Nous continuons d’adapter les travaux de plateforme et nous commençons à élaborer de nouveaux outils en vue de soutenir les équipes de service de l’ensemble du gouvernement, notamment sur un système de conception moderne
    • En raison du niveau élevé de la demande, nous cherchons à offrir des services de plateforme aux gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, [Ces informations ont été caviardées]

Questions urgentes

Point Mesure requise Échéance
Service de notification d’exposition Alerte COVID Une décision est nécessaire sur l’avenir d’Alerte COVID. Le financement programmatique ciblé pour le Service numérique canadien expirera en mars 2022, et des investissements supplémentaires seront nécessaires pour le maintenir opérationnel, accessible et sûr. Janvier 2022
Recrutement d’un président- directeur général du Service numérique canadien Une approbation est nécessaire pour lancer le processus de recrutement public d’un président- directeur général pour le Service numérique canadien. Le Service numérique canadien est sans président-directeur général permanent depuis septembre 2021 Janvier 2022

Annexe : produits livrés par le Service numérique canadien

Livraison de produits du Service numérique canadien, actuelle et antérieure
Produit Ministère Phase
Système national de notification d’exposition à la COVID‑19 (Alerte COVID) Santé Canada En service (partenariat actif)
Trouver de l’aide financière pendant la crise de la COVID‑19 Emploi et Développement social Canada Alpha
GC Notification Ensemble du GC (produits de plateforme) Bêta (service de plateforme actif)
GC Formulaires Ensemble du GC (produits de plateforme) Alpha (service de plateforme actif)
Aider les Canadiens à accéder aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada Emploi et Développement social Canada Alpha
Rechercher les avantages pour Anciens combattants Anciens Combattants Canada En service
Vérifier la sécurité des sites web gouvernementaux (Intranet seulement) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Bêta
Lancer un défi aux innovateurs Bureau du Conseil Privé En service
Aider les gens et les entreprises à déclarer les cybercrimes Gendarmerie royale du Canada Bêta
Accéder aux données sur la consommation d’énergie résidentielle Ressources naturelles Canada Alpha
Application d’information Secrétariat du Conseil du Trésor et École de la fonction publique du Canada Alpha
Réaliser des consultations réglementaires en ligne Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Découverte
Faciliter le repérage des contrats pour les fournisseurs Services publics et Approvisionnement Canada Découverte
Reporter un examen de citoyenneté Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada Fin de service
Aider les Canadiens à faible revenu à réclamer des avantages fiscaux Agence du revenu du Canada Fin de service
Descriptions des phases de la livraison de produits du Service numérique canadien
Phase Description
Découverte Une phase de recherche servant à déterminer les besoins des utilisateurs et les solutions qui permettraient de satisfaire à ces besoins.
Alpha Une phase de prototypage servant à trouver et à mettre à l’essai des moyens de satisfaire aux besoins des utilisateurs.
Bêta Une phase de diffusion publique servant à mettre la solution à l’essai, à l’échelle, en vue d’apporter les modifications nécessaires.
En service Le service a été lancé et continue de faire l’objet de surveillance et d’améliorations.
Fin de service Le service a suivi son cours et n’est plus offert.

Centre pour un gouvernement vert en un coup d’œil

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À notre sujet

Mandat

Le mandat du Centre pour un gouvernement vert est d’assurer le leadership pour la réalisation d’opérations zéro émission nette, résilientes aux climat et écologiques au gouvernement du Canada

Budget total

Salaire, fonctionnement et entretien :
1,4 millions de dollars

Fonds pour un gouvernement vert
5 millions de dollars

Aperçu des employés

  • 13 postes équivalents à temps plein
  • Ventilation par classification :

    • Groupe de la direction: 15 %
    • Services administratifs: 7 %
    • Économique et sciences sociales: 57 %
    • Architecture, génie et arpentage : 7 %
    • Audit, commerce et achat : 7 %
    • Sciences physiques : 7 %

Équipe de la direction

Nick Xenos - Directeur exécutif
Nick Xenos

Directeur exécutif

Ce que nous faisons : Aperçu de la Stratégie pour un gouvernement vert

Ce que nous faisons: Aperçu de la Stratégie pour un gouvernement vert. Version textuelle ci-dessous:
Version textuelle

Ce graphique est une représentation visuelle des principaux domaines de la Stratégie pour un gouvernement vert (SGV).

Il comprend les objectifs essentiels de la stratégie, soit : 

  • une réduction de 40 % des émissions provenant des biens immobiliers et des parcs automobiles conventionnels d’ici 2025;
  • des émissions nettes globalement nulles d’ici 2050;
  • des opérations gouvernementales dans l’ensemble écologiques et résilientes face au climat.

Il existe quatre domaines d’intervention fondamentaux : les biens immobiliers, la mobilité et les parcs automobiles, les achats et les technologies propres, et la résilience face au climat. La participation des partenaires et la mesure du rendement sont des domaines transversaux de la stratégie.

Les ministères prennent des mesures pour atteindre les objectifs d’écologisation du gouvernement.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit une orientation et des conseils. Il gère également le Fonds pour un gouvernement vert et le Fonds d’approvisionnement en carburant à faible teneur en carbone.

Les ministères experts qui apportent leur aide comprennent le Secrétariat du Conseil du Trésor, Ressources naturelles Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, le Conseil national de recherches du Canada, Environnement et Changement climatique Canada.

Les résultats du rendement sont les suivants : réduction de 34,6 % des émissions de GES à ce jour (biens immobiliers et parcs automobiles conventionnels) et augmentation de 12 % des émissions provenant des opérations de sûreté et de sécurité nationales.

Principales activités

Principales activités :

  • Dirige et coordonne la mise en œuvre de la Stratégie pour un gouvernement vert et de la Politique d’achats écologiques en prenant les mesures suivantes :

    • fournir aux ministères des conseils stratégiques, des guides pratiques et des outils aux fins de l’établissement d’approvisionnements, de parcs de véhicule et de biens immobiliers à zéro émission nette, résilients au climat et écologiques
    • convoquer des groupes de travail interministériels et les communautés de pratiques des intervenants externes afin d’échanger de l’expertise, des réussites et des pratiques exemplaires
  • Assurer le suivi et la divulgation des réductions d’émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des opérations fédérales
  • Administrer les initiatives suivantes :
    • Fonds pour un gouvernement vert (environ cinq millions de dollars par an) pour le financement de projets ministériels qui permettent de réduire les émissions
    • Nouveau programme d’achat de carburant à faible teneur en carbone (228 millions de dollars sur huit ans à compter de 2023-2024), dont le but est de soutenir l’achat de carburants ayant une faible teneur en carbone pour les aéronefs et les navires du gouvernement

Partenaires et intervenants :

  • Collaborer avec les ministères fédéraux, les guider et leur demander d’écologiser leurs opérations, en mettant l’accent sur les 27 principaux émetteurs fédéraux
  • Collaborer avec les provinces, les territoires, l’industrie et les organisations non gouvernementales pour amplifier les efforts d’écologisation partout au pays

Secteur de la gestion des dépenses en un coup d’œil

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À notre sujet

Mandat

Le Secteur de la gestion des dépenses appuie les membres du Conseil du Trésor par les moyens suivants :

  • Gérer les travaux des subsides en prévision de l’approbation des crédits et des autorisations connexes par le Parlement
  • Administrer les crédits centraux de manière à assurer le bon fonctionnement du gouvernement
  • Planifier et coordonner les initiatives de gestion des dépenses, telles que l’examen des programmes ministériels
  • S’assurer que les ministères et les programmes effectuent le suivi des résultats et en rendent compte, ce qui comprend l’analyse horizontale des données sur les programmes d’innovation
  • Apporter une perspective pangouvernementale des questions portant sur les dépenses de programme directes (par exemple, les bourses canadiennes pour étudiants, le Fonds d’infrastructure pour le transport en commun) et la gestion de la rémunération au gouvernement fédéral

Budget total

18,8 millions de dollars

Profil de l’effectif

  • 130 postes d’équivalents temps-pleinNote en bas de page 7
  • Ventilation par classification :
    • Services administratifs : 11 %
    • Économique et sciences sociales : 69 %
    • Gestion financière : 5 %
    • Étudiants : 1 %
    • Cadres de direction : 14 %

Équipe de direction

Annie Boudreau

Secrétaire adjointe
613-290-5254

Rod Greenough

Directeur exécutif
Division des stratégies et des prévisions de dépenses
343-572-0957

Richard Stuart

Directeur exécutif
Division de l’analyse des dépenses et de la planification de la rémunération
613-858-1019

Ritu Banerjee

Directrice exécutive
Division des résultats
613-220-2300

Ce que nous faisons : Secteurs d’activité

Secteur de la gestion des dépenses / Division des stratégies et des prévisions de dépenses

  • Responsable de diriger les exercices pangouvernementaux en lien avec les budgets des dépenses et les travaux des subsides ainsi que de gérer les crédits centraux du Conseil du Trésor. La division collabore de près avec d’autres organismes centraux pour gérer le cadre financier et le processus budgétaire

Secteur de la gestion des dépenses / Division de l’analyse des dépenses et de la planification de la rémunération

  • Responsable de surveiller la planification de la rémunération à l’échelle pangouvernementale en veillant à ce que les décisions du gouvernement soient conformes aux principes énoncés dans le Cadre des politiques de gestion de la rémunération et en appuyant les données ouvertes par le développement et la mise à jour de l’InfoBase publique du gouvernement du Canada, qui contient des données historiques sur les dépenses et les résultats

Secteur de la gestion des dépenses / Division des résultats

  • Responsable de mettre en œuvre la Politique sur les résultats et d’appuyer le renforcement des capacités des collectivités de mesure du rendement et d’évaluation. La division propose des approches structurées pour l’examen des dépenses, et elle appuie les études analytiques ainsi que l’élaboration et la mise à l’essai de données en vue d’accroître l’incidence des programmes d’innovation

Principales activités

Division des stratégies et des prévisions de dépenses – Principales activités

Principales activités :

  • Préparer les budgets des dépenses et l’octroi des crédits, les rapports publics connexes et les documents d’orientation sur les autorisations du Conseil du Trésor
  • Suivre l’évolution et faire état des décisions de financement tout au long des travaux des subsides (par exemple, pour assurer la concordance entre le budget fédéral et les budgets des dépenses)
  • Appuyer les travaux relatifs aux prévisions de dépenses et à l’exécution du budget en collaboration avec le ministère des Finances Canada et le Bureau du Conseil privé
  • Appuyer le ministre lors de ses comparutions devant les comités

Partenaires et intervenants :

  • Secteurs des programmes du Secrétariat du Conseil du Trésor, Bureau du contrôleur général, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, Secteur des services ministériels
  • Ministère des Finances Canada et Bureau du Conseil privé
  • Directeur parlementaire du budget
  • Dirigeants principaux des finances des ministères et organismes et leurs équipes

Division de l’analyse des dépenses et de la planification de la rémunération – Principales activités

Principales activités :

  • Élaborer des analyses sur la rémunération et établir des projections de coûts à l’appui des négociations collectives et de l’élaboration des politiques d’indemnisation
  • Effectuer des recherches et des analyses sur l’équité salariale
  • Assurer la communication en ligne, transparente, des Comptes publics, des résultats ministériels, des données financières du gouvernement et des données sur la gestion des personnes, en temps opportun

Partenaires et intervenants :

  • Secteurs des programmes du Secrétariat du Conseil du Trésor, Bureau du contrôleur général, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, Relations avec les employés et rémunération globale
  • Ministère des Finances Canada et Bureau du Conseil privé
  • Bureau du surintendant des institutions financières et Bureau de l’actuaire en chef

Division des résultats – Principales activités

Principales activités :

  • Orienter et appuyer les ministères dans la gestions des résultats par les moyens suivants :
    • En exerçant leur fonction de remise en question des présentations au Conseil du Trésor
    • En passant en revue chaque année les plans d’évaluation ministériels
    • En établissant les exigences relatives à la déclaration des effets des programmes sur l’égalité des genres et la diversité (Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes)
  • Gérer la publication des plans ministériels et des rapports ministériels sur les résultats
  • Évaluer le rendement pour la « composante de gestion » des résultats
  • Concevoir des cadres et processus d’examen des dépenses

Partenaires et intervenants :

  • Secteurs des programmes et centres de décisions du Secrétariat du Conseil du Trésor, Bureau du Conseil privé, ministère des Finances Canada, Statistique Canada, Femmes et égalité des genres
  • Collectivités de l’évaluation et de la mesure du rendement, gestionnaires de programme, unités de production des rapports ministériels, concepteurs de politiques

Questions urgentes

Point Mesure requise Échéance
Dépôt du budget supplémentaire des dépenses (C) et du budget principal des dépenses Appuyer la présidente lors de sa comparution devant le comité parlementaire au sujet du budget des dépenses

Date de dépôt : février 2022

Comparution devant le comité : mars 2022

(Lettre de mandat) S’assurer que la politique gouvernementale est élaborée dans une optique intersectionnelle en renforçant le cadre sur la qualité de vie, l’analyse comparative entre les sexes plus et l’optique climatique intégree Conseiller la présidente Hiver 2022
(Lettre de mandat) Entreprendre un examen global et continu des politiques stratégiques associées aux programmes gouvernementaux Conseiller la présidente Hiver 2022

Secteur des affaires réglementaires en un coup d’œil

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À notre sujet

Mandat

Le Secteur des affaires réglementaires appuie le système réglementaire du Canada par les moyens suivants :

  • Examiner et contester les présentations réglementaires et les décrets
  • Assurer la surveillance centrale et la modernisation du système réglementaire du Canada
  • Encourager la coopération en matière de réglementation
  • Appuyer les ministères et la collectivité fédérale de réglementation

Budget total

10,9 millions de dollars

Aperçu des employés

71 postes équivalents à temps plein

Ventilation par classification :

  • Services administratifs : 8 %
  • Économique et sciences sociales : 81 %
  • Cadre de direction : 11 %

Équipe de gestion

Tina Green - Secrétaire adjointe, Affaires réglementaires
Tina Green

Secrétaire adjointe, Affaires réglementaires

Barbara Moran - Directrice exécutive, Opérations du gouverneur en conseil
Barbara Moran

Directrice exécutive, Opérations du gouverneur en conseil

James van Raalte  - Directeur exécutif, Division de la  politique et de la coopération en matière de réglementation
James van Raalte

Directeur exécutif, Division de la politique et de la coopération en matière de réglementation

Ce que nous faisons : Secteurs d’activité

Division de politiques et de la coopération en matière de réglementation

  • Établit et appuyer la mise en œuvre de la politique et des initiatives fédérales en matière de réglementation, la modernisation de la réglementation et l’avancement de la coopération en matière de réglementation

Opérations du gouverneur en conseil

  • Appuyer le Conseil du Trésor, la partie B, dans l’approbation des règlements et des décrets du gouverneur en conseil

Principales activités

Principales activités : Division de la politique et de la coopération en matière de réglementation

Principales activités :

  • Diriger l’élaboration de politiques et la gestion des questions de politique réglementaire (Directive du Cabinet sur la réglementation, politiques et orientation)
  • Diriger la participation du Canada aux forums internationaux et fédéraux-provinciaux-territoriaux de coopération en matière de réglementation
  • Coordonner les examens réglementaires visant à trouver de nouvelles approches réglementaires pour favoriser la croissance économique et l’innovation
  • Diriger le Centre d’innovation en matière de réglementation qui favorise une approche pangouvernementale en ce qui a trait à l’expérimentation réglementaire
  • Appuyer le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire

Partenaires et intervenants :

  • Coopération en matière de réglementation :
    • Ministères et organismes de réglementation fédéraux, provinciaux et territoriaux
    • Office of Information and Regulatory Affairs des États-Unis
    • Commission européenne
  • Organisation de coopération et de développement économiques
  • Associations de l’industrie et de consommateurs : Conseil canadien des affaires, Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Chambre de commerce
  • Communauté des régulateurs fédéraux

Principales activités : opérations du gouverneur en conseil

Principales activités :

  • Exercer une fonction de remise en question au sujet des projets de règlement et fournir des analyses pour appuyer les ministres du Conseil du Trésor
  • Fournir des conseils et du soutien aux ministères et organismes de réglementation qui élaborent des projets de règlement
  • Le Centre de compétences en réglementation offre également :
    • Expertise sur les exigences analytiques des projets de règlement, comme l’analyse coûts-avantages, la Lentille des petites entreprises et la règle du « un pour un »
    • Formation et soutien aux organismes de réglementation sur les exigences analytiques
    • Surveillance et production de rapports en ce qui a trait aux éléments du système de réglementation (par exemple, la règle du « un pour un », la base de référence du fardeau administratif, et les plans prospectifs de réglementation)

Partenaires et intervenants :

  • Bureau du Conseil privé pour gérer les aspects procéduraux de la prise de décisions du gouverneur en conseil
  • Ministère de la Justice Canada pour assurer la cohérence entre les instruments juridiques et les objectifs stratégiques
  • Ministères et organismes de réglementation fédéraux
  • Associations de l’industrie et de consommateurs

Questions urgentes

Point Mesure requise Échéance
[Ces informations ont été caviardées] [Ces informations ont été caviardées] [Ces informations ont été caviardées]
Avancement de la coopération en matière de réglementation entre le Canada et les États-Unis Réunion avec le directeur par intérim de l’Office of Management and Budget des États-Unis pour renforcer la voie à suivre Le plus tôt possible, sous réserve des audiences de confirmation du Sénat
Présidence de la réunion spéciale du Comité des sous-ministres sur la modernisation de la réglementation Convocation de la prochaine réunion pour faire progresser les priorités en matière de modernisation de la réglementation  À déterminer (janvier ou février 2022)
Dépôt du deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation Appui à la présidente pour l’adoption du projet de loi au Parlement À déterminer (du début au milieu de 2022)
[Ces informations ont été caviardées] [Ces informations ont été caviardées] [Ces informations ont été caviardées]
Début de la troisième série d’examens réglementaires ciblés Approbation des sujets pour la troisième série et lancement de l’examen avec l’aide des ministères concernés À déterminer (en fonction des consultations interministérielles en cours)

Secteurs des programmes en un coup d’œil

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À notre sujet

Mandat

Les secteurs des programmes appuient le Conseil du Trésor en examinant les mémoires au Cabinet et les présentations au Conseil du Trésor des organisations fédérales, en fournissant de l’orientation, des conseils et du soutien aux organismes fédérales dans la mise en œuvre et l’application des politiques et en fournissant des conseils et en soumettant des présentations aux ministres du Conseil du Trésor.

Budget total

22,7 millions de dollars

Employés

150 postes équivalents à temps plein dans quatre secteurs

  • Secteur économique
  • Secteur des opérations gouvernementales
  • Secteur des affaires internationales, de la sécurité et de la justice
  • Secteur des programmes sociaux et culturels

Secrétaires adjoints

Anuradha Marisetti - Secteur des programmes économiques
Anuradha Marisetti

Secteur des programmes économiques

Heather Sheehy - Secteur des opérations gouvernementales
Heather Sheehy

Secteur des opérations gouvernementales

Denis Stevens - Secteur des affaires internationales, de la sécurité et de la justice
Denis Stevens

Secteur des affaires internationales, de la sécurité et de la justice

Suzy McDonald - Secteur des programmes sociaux et culturels
Suzy McDonald

Secteur des programmes sociaux et culturels

Secteur des programmes économiques

Anuradha Marisetti

Secrétaire adjointe
2 divisions (41 employés)

Elaine Hood

Division des ressources, directrice exécutive

Naresh Debidin

Division industrielle, directeur exécutif

Organismes du portefeuille

Ministères
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada
  • Infrastructure Canada
  • Pêches et Océans Canada
  • Environnement et Changement climatique Canada
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada
  • Ressources naturelles Canada
  • Transports Canada
  • Statistique Canada
Organismes, conseils et commissions
  • Agence canadienne d’inspection des aliments
  • Agence d’évaluation d’impact du Canada
  • Agence de promotion économique du Canada atlantique
  • Conseil national de recherches du Canada
  • Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • Agence spatiale canadienne
Sociétés d’état
  • VIA Rail Canada Inc.
  • Société des ponts fédéraux
  • Office de commercialisation du poisson d’eau douce
  • Banque de développement du Canada

Secteur des opérations gouvernementales

Heather Sheehy

Secrétaire adjointe
2 divisions (34 employés)

Lori Goodyear

Agences centrales et services partagés, directrice exécutive

Jordana Heaton

Approvisionnement gouvernementaux et services d’approvisionnement, directrice exécutive

Organismes du portefeuille

Ministères
  • Services publics et Approvisionnement Canada
  • Services partagés Canada
  • Agence du revenu du Canada
  • École de la fonction publique du Canada
  • Commission de la fonction publique du Canada
  • Bureau du Conseil privé
  • Secrétariat du Conseil du Trésor
  • Ministère des Finances Canada
Organismes, conseils et commissions
  • Chambre des communes
  • Conseiller sénatorial en éthique
  • Bureau du vérificateur général
  • Commissariat à la protection de la vie privée
Sociétés d’état
  • Corporation de développement des investissements du Canada
  • Société immobilière du Canada ltée
  • Monnaie royale canadienne
  • Postes Canada
  • Commission de la capitale nationale

Secteur des affaires internationales, de la sécurité et de la justice

Denis Stevens

Secrétaire adjoint
3 divisions (39 employés

Laura Oleson

Affaires internationales, directrice exécutive

Shannon Grainger

Sécurité et justice, directrice exécutive

Catherine Jobin

Défense et immigration, directrice exécutive

Organismes du portefeuille

Ministères
  • Ministère de la Défense nationale
  • Centre de la sécurité des télécommunications
  • Affaires mondiales Canada
  • Sécurité publique et gestion des urgences
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Service canadien du renseignement de sécurité
  • Service correctionnel du Canada
  • Commission des libérations conditionnelles du Canada
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Ministère de la Justice
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Sociétés d’état
  • Exportation et développement Canada
  • Corporation commerciale canadienne

Secteur des programmes sociaux et culturels

Suzy McDonald

Secrétaire adjointe
2 divisions (36 employés)

Ian Miller

Portefeuilles d’Emploi et Développement social Canada et de Patrimoine canadien, directeur exécutif

Lynne Tomson

Portefeuilles d’Affaires autochtones et du Nord Canada et de Santé Canada, directrice exécutive

Organismes du portefeuille

Ministères
  • Patrimoine canadien
  • Anciens Combattants Canada
  • Femmes et Égalité des genres
  • Emploi et Développement social Canada
  • Santé Canada
  • Agence de la santé publique du Canada
  • Instituts de recherche en santé du Canada
  • Services aux Autochtones Canada
  • Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Sociétés d’état
  • Société canadienne d’hypothèques et de logement
  • Bibliothèque et Archives du Canada
  • Centre national des Arts
  • Six musées nationaux canadiens

Fonctions habilitantes en un coup d’œil

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Fonctions habilitantes

Services ministériels Division des ressources humaines Vérification interne et évaluation Services juridiques Priorités et planification Communications stratégiques et affaires ministérielles

Karen Cahill

Karen Cahill

Doreen Gagnon

Doreen Gagnon

Natalie Lalonde

Natalie Lalonde

François Nadeau

François Nadeau

Mallika Nanduri Bhatt

Mallika Nanduri Bhatt

Kelly Acton

Kelly Acton

Ces groupes travaillent en collaboration en tant que fonctions habilitantes pour appuyer les opérations internes au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Secteur des services ministériels

À notre sujet : Secteur des services ministériels

Mandat

Fournir un soutien au secrétaire dans les domaines de gestion financière, de sécurité, de gestion de l’information et de technologie de l’information, de gestion des installations et du matériel, et en ce qui a trait au traitement des demandes d’indemnisation liées à Phénix

Budget total

60,7 millions de dollarsNote en bas de page 8

Aperçu des employés

271 postes pour équivalents temps plein

  • Ventilation par classification :
    • Systèmes informatiques : 41,2 %
    • Services administratifs : 25,2 %
    • Gestion financière : 19,6 %
    • Approvisionnement : 5,7 %
    • Cadres de direction : 3,9 %
    • Économique et sciences sociales : 3,1%
    • Autres : 1,3 %
Karen Cahill
Karen Cahill

Secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances
Secteur des services ministériels

Ce que nous faisons : Secteur des services ministériels

Gestion financière

  • Planification annuelle des activités et des investissements
  • Estimations et documents du Cabinet, y compris les présentations au Conseil du Trésor
  • Services de conseils financiers et rapports ministériels
  • Services de comptabilité et pratiques de gestion
  • Comptabilité ministérielle et contrôle interne

Gestion de l’information et technologie de l’information

  • Élaborer et prendre en charge 124 applications logicielles utilisées par les Canadiens, d’autres ministères et au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor
  • Assurer l’intendance, la sécurité, la gouvernance, la surveillance et la gestion du changement en ce qui a trait aux à la technologie de l’information (architecture intégrée, planification et rapports de la TI, gestion de projet et de portefeuille)
  • Assurer un solide soutien opérationnel pour les opérations en nuage, le Bureau de services de technologie de l’information et la gestion de l’information au Secrétariat du Conseil du Trésor

Administration et sécurité ministérielles

  • Gestion des installations et des biens actifs
  • Services de courrier et de distribution
  • Services de sécurité et de gestion des urgences
  • Approvisionnement et passation des marchés
  • Services de traduction et de révision

Bureau des reclamations

  • Traitement des demandes d’indemnisation liées à Phénix

Principales activités : Secteur des services ministériels

Activités principales

  • Travailler avec la Division des ressources humaines pour assurer une transition harmonieuse vers un milieu de travail hybride
  • Diriger la planification des activités, la budgétisation, les prévisions et les services de comptabilité du Ministère
  • Fournir un examen financier des documents ministériels du Cabinet
  • Diriger le processus d’élaboration des présentations dirigées par le Secrétariat du Conseil du Trésor et codiriger le processus d’élaboration des propositions budgétaires fédérales pour le Ministère
  • Assurer l’exploitation efficace à 100 % des systèmes ministériels de gestion de l’information et de technologie de l’information existants axés sur le nuage, y compris les applications organisationnelles du GC auxquelles ont accès d’autres ministères, des institutions publiques et le public
  • Travaille avec les partenaires des secteurs opérationnels à 15 projets ministériels de TI simultanés et gérer 124 applications
  • Fournir de l’équipement informatique et des outils numériques évolutifs aux employés et des services de dépannage en technologie de l’information
  • Fournir des services de gestion des installations aux employés du 90, rue Elgin, du 219, avenue Laurier, et du 45, boulevard Sacré-Cœur
  • Coordonner la planification de la sécurité et la gestion des urgences et traiter les demandes d’autorisation de sécurité;
  • Fournir des services d’approvisionnement et de passation de marchés et veiller à la divulgation proactive des marchés de plus de 10 000 dollars
  • Coordonner la traduction et fournir des services de révision des documents afin de répondre aux exigences en matière de langues officielles lors de la présentation des documents
  • Coordonner les demandes d’indemnisation liées à Phénix et fournir des conseils aux ministères à cet égard

Partenaires et intervenants

  • Services publics et Approvisionnement Canada, Services partagés Canada et secteurs au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor

Questions urgentes : Secteur des services ministériels

Point Mesure requise Échéance
Situation financière générale
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor prévoit un excédent par rapport à son report maximal admissible. Des stratégies sont en cours d’élaboration pour régler la situation
Discussions en cours
Répondre aux priorités liées à la COVID‑19
  • Continuer d’offrir les capacités du Système de suivi des attestations de vaccination du gouvernement du Canada
  • Remédier aux limites physiques et techniques (par exemple, le réseau) à l’appui des besoins changeants du milieu de travail au Secrétariat du Conseil du Trésor
  • Attestation de vaccination des fournisseurs
En cours, prévu à l’hiver 2022
Délégation des pouvoirs financiers et de dépenses
  • Approbation de la présidente (Selon la directive du Conseil du Trésor, un tableau de délégation doit être présenté aux nouveaux ministres dans les 90 jours suivant leur nomination)
Janvier 2022
Financement infonuagique durable
  • À la suite de la migration à 100 % vers le modèle d’exploitation infonuagique, le Secrétariat du Conseil du Trésor exige que le gouvernement du Canada adopte un modèle de financement durable pour les ministères
1er avril 2022
Soutien au Conseil du Trésor
  • Appuyer le contrôle des présentations sur l’activation de la distribution de matériel Protégé B du Conseil du Trésor
En cours
Codiriger le processus du budget de 2022 avec le Secteur des Priorités et de la planification
  • Préparer les points potentiels à présenter par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour le budget de 2022
  • Une fois approuvé par la présidente, il devra être présenté au ministère des Finances
Janvier 2022

Division des ressources humaines

À notre sujet : Division des ressources humaines

Mandat

La Division des ressources humainesest chargée de fournirdes conseils, une orientation et des services stratégiques en matière de ressources humaines à la haute direction, aux gestionnaires, aux superviseurs et aux employés du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Budget total

12 164 420 dollars

(comprend les coûts des biens et services, les coûts salariaux et les coûts organiques)

Aperçu de l’effectif

  • 115 postes équivalents à temps plein
  • Ventilation par classification :
    • Services du personnel: 43 %
    • Services administratifs : 34 %
    • Services de bureau: 11 %
    • Économique et sciences sociales : 4 %
    • Cadres de direction : 3 %
    • Étudiants : 3 %

Équipe de la direction

Doreen Gagnon
Doreen Gagnon

Sous-ministre adjointe, Division des ressources humaines

Caroline Thouin
Caroline Thouin

Directrice principale, Opérations des ressources humaines et Services exécutifs

Nancie Cantin
Nancie Cantin

Directrice principale, Programmes ministériels, innovation et transformation des ressources humaines

Lianna Ferran
Lianna Ferran

Ombudet directrice, Bureaude l’ombud

Davor Dacic
Davor Dacic

Conseiller principal, Analyse des ressources humaines, recherche et expérimentation

Ce que nous faisons : Secteurs d’activités, Division des ressources humaines

Bureau de l’ombudsman, de l’éthique et de la résolution des conflits

  • Fournir des conseils et un endroit sécuritaire où les employés peuvent soulever des préoccupations, gérer de façon informelle les conflits en milieu de travail, divulguer des actes répréhensibles et gérer les préoccupations en matière d’éthique

Programmes ministériels, innovation et transformation des ressources humaines

  • Fournir des conseils et des services dans l’ensemble du Ministère à l’appui de l’accessibilité, de la diversité et de l’inclusion, des langues officielles, des stratégies d’acquisition de talents, de la planification des ressources humaines, de la classification et du renouvellement ministériels, du perfectionnement professionnel, du mieux-être, de la santé et de la sécurité au travail ainsi que de la mobilisation et de la sensibilisation des employés afin de soutenir les initiatives de création conjointe.

Opérations des ressources humaines et Services exécutifs

  • Dotation opérationnelle, classification, Centre d’expertise en relations de travail; administration de la gestion des talents, reconnaissance des employés, planification de la relève; rémunération, et gestion de PeopleSoft (système d’information sur les ressources humaines)

Analyse des ressources humaines, recherche et expérimentation

  • Mener des activités d’analyse de données, de recherche, de méthodologie de conception, de données comportementales à l’appui de la prise de décisions et d’initiatives de transformation des ressources humaines, essayer de nouveaux outils et processus ainsi que des initiatives numériques pour appuyer le plan Au-delà de 2020 et travailler sur les priorités horizontales en matière de ressources humaines

Principales activités : Division des ressources humaines

Principales activités :

Fournir des services, des conseils et des outils aux fins suivantes :

  • Réintégration, optimisation du milieu de travail hybride et l’avenir du travail à long terme pour le Secrétariat du Conseil du Trésor
  • Diversité, inclusion et accessibilité
  • Langues officielles
  • Harcèlement et violence en milieu de travail (projet de loi C-65)
  • Perfectionnement en leadership et gestion du rendement et des talents
  • Recrutement
  • Santé et sécurité au travail
  • Mieux-être
  • Phénix
  • Mise en œuvre de PeopleSoft / intégration de Mes RHGC

Partenaires – soutenus par la Division des ressources humaines :

  • Champions au niveau de sous-ministre adjoint  : promotion de leurs dossiers
  • Représentants désignés  : ont une responsabilité qui trouve son origine dans la loi ou la politique
  • Réseaux et collectivités d’employés : Engagement soutenu avec les réseaux et collectivités d’employés dans la co-création de l’initiatives a l’appui des priorités ministérielles

Intervenants :

  • Bureau du dirigeant principal des ressources humaines  : fournir une orientation en matière de gestion des personnes à l’organisme central
  • Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique : fournir une orientation en matière d’accessibilité à l’organisme central
  • Services publics et Approvisionnement Canada - administrer la rémunération au GC

Questions urgentes : Division des ressources humaines

Point Mesure requise Échéance
Politique sur la vaccination contre la COVID‑19 État d’avancement :
  • Statistiques du Secrétariat du Conseil du Trésor
  • Exigences en matière de vérification
    • Attestation de vaccination
    • Obligation de prendre des mesures d’adaptation
    • Congés non payés
Aucune
Milieu de travail hybride du Secrétariat du Conseil du Trésor Mises à jour ministérielles par l’entremise du Comité du portefeuille des administrateurs généraux Aucune mesure immédiate

Bureau de la vérification interne et de l’évaluation

À notre sujet : Bureau de la vérification interne et de l’évaluation

Mandat

Fournir des services indépendants et objectifs d’assurance, de consultation et d’évaluation neutres.

Budget total

3,8 millions de dollars

Aperçu des employésNote en bas de page 9

24 postes équivalents temps plein

  • Ventilation par classification :
    • Services administratifs : 38%
    • Économique et sciences sociales : 43%
    • Cadres de direction : 9,5%
    • Administration financière : 9,5%
Natalie Lalonde
Natalie Lalonde

Directrice Générale Bureau de la vérification et de l’évaluation

Ce que nous faisons : Secteurs d’activités – Vérification interne & évaluation

Vérification interne

  • Fournir des évaluations indépendantes et objectives de l’efficacité des processus de gestion des risques, de gouvernance et de contrôle au moyen d’une approche fondée sur les risques, en mettant l’accent sur la valeur ajoutée
  • Réaliser des enquêtes administratives liées aux fraudes pour le Secrétariat du Conseil du Trésor, au besoin

Évaluation

  • Fournir une évaluation neutre de la pertinence et du rendement des programmes ministériels à l’appui des priorités de la direction

Principales activités : Vérification interne et évaluation

Principales activités :

  • Mettre en œuvre le plan d’audit interne et d’évaluation intégré, y compris les audits internes, les évaluations, les examens, les leçons apprises, les services de consultation et la recherche ciblée ainsi que surveiller les plans d’action de la direction afin de donner suite aux recommandations
  • Assumer le rôle de Secrétariat du comité d’audit et du Comité de mesure et d’évaluation du rendement
  • Examiner les documents du Cabinet afin de s’assurer que les exigences futures et passées en matière d’évaluation, de mesure de la performance et d’audit sont présentes et exactes
  • Aider les secteurs dans la mise à jour des modèles logiques et des indicateurs connexes dans le cadre de la tenue à jour des profils de l’information sur le rendement

Partenaires et intervenants :

  • Administrateurs généraux du Ministère
  • Secteurs au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor
  • Membres du Comité d’audit du Secrétariat du Conseil du Trésor (comité externe)
  • Membres du Comité de mesure et d’évaluation du rendement (comité interne)

Questions urgentes : Bureau de la vérification interne et de l’évaluation

Point Mesure requise Échéance
Publication de l’audit interne des cartes d’achat Sans objet. Une note de service à la présidente a été préparée. Au plus tard le 31 janvier 2022

Services juridiques

À notre sujet : Services juridiques

Mandat

Le procureur général du Canada, par l’intermédiaire du ministère de la Justice, fournit des services juridiques au Conseil du Trésor et au Secrétariat du Conseil du Trésor. Le procureur général effectue la conduite des litiges, fournit des conseils juridiques ainsi que des services législatifs aux ministères. Le procureur général représente l’État et cherche à protéger les intérêts de l’ensemble du gouvernement. Le procureur général agit dans l’intérêt public, y compris le respect de la Constitution, la primauté du droit et l’indépendance des tribunaux

Budget total

19,2 millions de dollars

Le Secrétariat du Conseil du Trésor paye 13,6 millions de dollars

  • 9,2 millions de dollars pour le soutien administratif et les litiges liés à la Charte
  • 4,4 millions de dollars en dépenses de Fonctionnement et entretien pour les Services juridiques

Aperçu des employés

101 postes équivalents temps pleinNote en bas de page 10

  • Ventilation par classification :
    • Services administratifs : 24%
    • Parajuristes : 10 %.
    • Conseiller juridique: 62 %
    • Cadres de direction: 4%
François Nadeau
François Nadeau

Directeur exécutif et avocat général principal
Ministère de la Justice

Ce que nous faisons : Secteurs d’activités – Services juridiques

Groupe des opérations gouvernementales et gestion publique

  • Fournir des services consultatifsà l’appui du processus des présentations au Conseil du Trésor, de l’élaboration des politiques, de la rédaction de règlements et de lois, et appuyer des secteurs clés tels que le Bureau du contrôleur général, le Bureau de la dirigeante principale de l’information, le Service numérique canadien, et les Secteurs des programmes

Groupe du droit du travail et de l’emploi

  • Fournir des services de contentieux en matière de travail et d’emploi au nom du Conseil du Trésor ainsi que des employeurs distincts devant les cours et tribunaux fédéraux
  • Fournir des services consultatifsau Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines en matière de négociations collectives, de discipline, d’équité salariale et d’élaboration de politiques, y compris le soutien aux litiges dans le cadre des recours collectifs dirigés par le Secrétariat du Conseil du Trésor

Centre du droit du travail et de l’emploi

  • Fournir des services consultatifs à tous les ministères et organismes sur une base de recouvrement des coûts, y compris de la formation à la communauté des ressources humaines

Principales activités : Services de conseil et de contentieux

Principales activités :

  • Fournir des services de consultation à tous les secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor sur le travail et l’emploi, l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, les langues officielles, l’approvisionnement, les biens immobiliers, les subventions et les contributions, les sociétés d’État, le gouvernement numérique, l’élaboration de politiques, la rédaction de lois et de règlements
  • Fournir des services de contentieux à tous les ministères et organismes devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le Conseil canadien des relations industrielles, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale
  • Fournir de l’expertise au ministère de la Justice sur des domaines particuliers, notamment la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Loi sur la gestion des finances publiques, les lois de crédits, la Loi sur les frais de service, la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les langues officielles, la Loi sur le lobbying, ainsi que les régimes de pensions et de prestations

Partenaires :

  • Secrétariat du Conseil du Trésor : tous les secteurs
  • Ministère de la Justice : Secteur national des litiges, centres d’expertise, légistes et autres services juridiques de tous les ministères et organismes gouvernementaux et les rédacteurs de textes législatifs et réglementaires
  • Tous les ministères et organismes gouvernementaux: services consultatifs et de contentieux
  • Cours et tribunaux (services essentiels pendant la pandémie de COVID‑19)
  • Agents négociateurs et cabinets d’avocats du secteur privé

Questions urgentes : Services juridiques

Point Mesure requise Échéance
[Ces informations ont été caviardées] [Ces informations ont été caviardées] [Ces informations ont été caviardées]

Priorités et planification

À notre sujet : Priorités et planification

Mandat

Priorités et planification est responsable des principales activités en matière de politique et de planification qui sous-tendent l’excellence en gestion dans l’ensemble du gouvernement ainsi que de la gouvernance générale efficiente et efficace au sein du Secrétariat. Priorités et planification assure également le leadership des processus de planification au sein du Secrétariat afin de veiller à la cohérence des priorités organisationnelles, à l’avancement des dossiers importants, à la clarté des obligations redditionnelles et à l’amélioration continue

Budget total

9,25 millions de dollars

Aperçu de l’effectif

67,3Note en bas de page 11 postes équivalents à temps plein

  • Ventilation par classification :
    • Services administratifs: 10 %
    • Économique et sciences sociales : 77 %
    • Cadres de direction : 13 %
Mallika Nanduri Bhatt
Mallika Nanduri Bhatt

Secrétaire adjointe Priorités et planification

Ce que nous faisons : Secteurs d’activités, Priorités et planification

Politique, planification et rendement

Permettre aux ministères d’offrir des programmes et des services plus efficaces et plus efficients conformément aux pratiques de gestion moderne et appuyer l’obligation du Secrétariat du Conseil du Trésor de rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens

  • Appuyer la responsabilité essentielle du Secrétariat du Conseil du Trésor d’assurer un leadership en matière de politique administrative pour le gouvernement du Canada ainsi que la liaison avec les petits ministères et organismes
  • Agir à titre d’intendant pour l’Ensemble des politiques du Conseil du Trésor et du Cadre de responsabilisation de gestion
  • Fournir des conseils et du soutien concernant la Loi sur le lobbying et la Loi sur les conflits d’intérêts
  • Appuyer l’obligation de rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens en coordonnant les plans et les rapports ministériels et en agissant à titre d’agent de liaison du Secrétariat du Conseil du Trésor auprès du Bureau du vérificateur général

Intégration de la politique stratégique et des priorités

Fournir des conseils intégrés et avant-gardistes et aider à élaborer et à fournir des produits à la haute direction pour donner suite aux priorités ministérielles

  • Diriger et appuyer les secteurs dans le cadre d’initiatives horizontales à long terme (par exemple, la planification à moyen terme, le budget, les conseils sur la transition, les résultats et la prestation)
  • Assurer un « soutien d’appoint » pour les initiatives prioritaires émergentes dans les secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor
  • Favoriser l’expérimentation dans l’ensemble du gouvernement du Canada, notamment par le renforcement des capacités, le leadership fonctionnel et le soutien communautaire

Centre d’expertise des sociétés d’État

Fournir des conseils, de l’orientation et de l’expertise sur les questions touchant les sociétés d’État selon une perspective horizontale

  • Appuyer la fonction de remise en question des plans d’entreprise, des budgets et des présentations au Conseil du Trésor des sociétés d’État, selon une perspective horizontale

Programme des agents libres du Canada

En collaboration avec trois autres ministères, cogérer le programme de gestion des talents en appuyant la mobilité des employés et en simplifiant les pratiques d’embauche pour les gestionnaires dans la fonction publique qui ont besoin de personnel pour une période déterminée

Secrétariat des comités du Secrétariat du Conseil du Trésor

Assumer la fonction de secrétariat des comités officiels de gouvernance du ministère

  • Agir en tant que secrétariat pour le Comité consultatif sur la gestion de la fonction publique et fournir des conseils stratégiques et des documents d’information aux coprésidents

Partenaires et intervenants :

  • Organismes centraux et autres ministères et organismes
  • Chefs d’organismes fédéraux
  • Sociétés d’État
  • Bureau du vérificateur général
  • Mandataires du Parlement
  • Commissaire au lobbying
  • Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Questions urgentes : Priorités et planification

Point Mesure requise Échéance
Orientation sur les engagements dans le mandat de la présidente de 2021 Orientation Janvier 2022
Plan ministériel 2022-2023 du Secrétariat du Conseil du Trésor Approbation (approbation de la présidente requise) Janvier 2022
Renseignements supplémentaires concernant le Plan ministériel, publication sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor Approbation de l’information sur les travaux du Secrétariat du Conseil du Trésor liés à l’analyse comparative entre les sexes plus, au développement durable et aux programmes de paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor Février 2022
Rapports pangouvernementaux et ministériels sur le Cadre de responsabilisation de gestion Approbation Le 29 avril 2022
Audit du Bureau du vérificateur général sur la gestion des ressources humaines (dépôt en mars 2022) Signature Février 2022
Audit du Bureau du vérificateur général sur l’analyse comparative entre les sexes plus (dépôt en mars 2022) Signature Février 2022
Sommaire du plan d’audit du Bureau du vérificateur général : Modernisation du versement des prestations Signature Février 2022
Audit du Bureau du vérificateur général sur l’écologisation du gouvernement (dépôt en avril 2022) Signature Février ou mars 2022

Communications stratégiques et affaires ministérielles

À notre sujet : Communications stratégiques et affaires ministérielles

Mandat

Organiser et gérer les réunions du Conseil du Trésor, gérer le Cabinet et les affaires parlementaires, l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels ainsi que les communications, la correspondance et les séances d’information au sein du ministère, et appuyer les communications dans l’ensemble du gouvernement, y compris les responsabilités concernant Canada.ca, l’image de marque fédérale, et les instruments de politique

Budget total

18,4 millions de dollars

Aperçu des effectifs

154 postes équivalents temps plein

  • Ventilation par classification :
    • Services des programmes et services administratifs  : 84 %
    • Systèmes informatiques : 5 %
    • Économique et sciences sociales : 3 %
    • Cadres de direction : 8 %
Kelly Acton
Kelly Acton

Secrétaire adjointe Communications stratégiques et affaires ministérielles

Ce que nous faisons : Communications stratégiques et affaires ministérielles

Communications

  • Centre de politique des communications et de l’image de marque
  • Bureau de la transformation numérique (Canada.ca)
  • Communications internes et stratégiques
  • Affaires parlementaires et publiques
  • Services numériques (Web, médias sociaux et multimédia)

Services ministériels

  • Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du ministère
  • Unité de correspondance et de breffage ministériels
  • Centre des présentations au Conseil du Trésor
  • Affaires du Cabinet

Activités principales : Communications stratégiques et affaires ministérielles

Principales activités :

  • Appuyer la présidente à la présidence du Conseil du Trésor et assurer la gestion de l’ordre du jour, le soutien logistique et l’orientation des processus, en étroite collaboration avec les Secteurs des programmes, le Secteur de la gestion des dépenses et d’autres organismes centraux
  • Appuyer la présidente au Parlement, au Cabinet et dans ses communications avec les Canadiens, en collaboration avec les partenaires du Secrétariat du Conseil du Trésor
  • Appuyer le secrétaire, la secrétaire déléguée, la dirigeante principale des ressources humaines, la dirigeante principale de l’information, le contrôleur général, la sous-ministre du Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique et le dirigeant principal du Service numérique canadien dans les activités de communication pangouvernementales et diriger les communications horizontales clés
  • Assurer le leadership et l’orientation du centre des politiques pour les communications dans l’ensemble du gouvernement, y compris la présence sur le Web du site Canada.ca de même que les produits et services connexes
  • Gérer la présence et les services de communication numérique du Secrétariat du Conseil du Trésor (Web, réseaux sociaux& multimédias), y compris 13 comptes de médias sociaux sur cinq plateformes dont Twitter, Facebook, YouTube, Instagram et LinkedIn
  • Coordonner et fournir de l’expertise à tous les secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cadre de l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Partenaires et intervenants :

  • Interaction quotidienne avec le Cabinet du président sur de nombreux fronts
  • Orientation et coordination avec d’autres ministères; travaux exhaustifs avec le Bureau du Conseil privé

Questions urgentes : Communications stratégiques et affaires ministérielles

Point Mesure requise Échéance
Loi sur l’accès à l’information (examen législatif et demandes en cours) Communiquer le résultat de l’examen et la gestion des enjeux en cours En cours
Négociations collectives Gérer les enjeux, faire un pivot stratégique vers une position de communication proactive, si nécessaire En cours
Politique sur la vaccination, rapports destinés au public et litiges Coordination d’entreprise des rapports destinés au public et de la gestion des enjeux. En cours
Assouplissement des restrictions dans les milieux de travail fédéraux Coordination d’entreprise des communications internes et de la gestion des enjeux En cours
Retour à une position sécurisée (Conseil du Trésor et Cabinet) Gestion des enjeux opérationnels en cours et établissement d’un futur état d’équilibre T4 2022
Poursuites pour harcèlement et discrimination (par exemple, Thompson & Diallo) Coordonner les communications avec les ministères concernés et gérer les enjeux En cours
Comparution pour le budget supplémentaire des dépenses (C) (à confirmer) Sans objet Février / mars

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