Comparution devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes (OGGO) - Budget principal des dépenses 2021-2022 - Mai 2021

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Énoncé d’ouverture et présentation

1. Énoncé d’ouverture

Discours pour l’honorable Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor, au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) sur le Budget principal des dépenses 2021-2022, discours qui se tiendra virtuellement le 12 mai 2021

Le discours prononcé fait foi

Introduction

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je tiens d’abord à remercier le comité de m’avoir invité à discuter du budget principal des dépenses et du plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor pour 2021-2022.

Aujourd’hui, je suis accompagné de quelques hauts fonctionnaires de mon ministère.

Il s’agit de :

  • Glenn Purves, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses;
  • Roger Ermuth, contrôleur général adjoint, Secteur de la gestion et de l’analyse financières;
  • Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • Sonya Read, secrétaire adjointe par intérim, Politiques numériques et de prestation de services;
  • Tolga Yalkin, sous-ministre adjoint, Milieu de travail, politiques et services.

Budget principal des dépenses

Le Budget principal des dépenses 2021-2022 prévoit un financement pour la poursuite des programmes et services déjà approuvés, ainsi que des investissements visant à soutenir les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19, et à établir les conditions essentielles à une relance économique réussie.

Ces investissements comprennent, entre autres, un soutien économique aux citoyens et aux entreprises du Canada, le financement de vaccins et un soutien accru aux outils de santé mentale et aux soins virtuels liés à la pandémie.

Le budget principal des dépenses fournit des informations sur les 342,2 milliards de dollars de dépenses proposées pour 123 organisations.

Ce montant peut être ventilé davantage en 141,9 milliards de dollars de dépenses votées et 200,3 milliards de dollars de dépenses législatives, déjà autorisées par des lois existantes.

Au total, 22,7 milliards de dollars sont liés à la réponse à la pandémie de COVID-19.

Cela comprend un peu plus de 10 milliards de dollars pour la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

Monsieur le Président, j’aimerais souligner certains changements importants dans les dépenses législatives par rapport au budget principal des dépenses de l’an dernier.

Ces changements comprennent notamment des paiements aux particuliers en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (comme je viens de le mentionner), ainsi que des mises à jour des principaux paiements de transfert (notamment les prestations aux aînés et le Transfert canadien en matière de santé), et des paiements accrus dans le cadre de l’Incitatif pour à agir pour le climat publiés dans l’Énoncé économique de l’automne 2020.

Le budget principal des dépenses exclut certains éléments énumérés dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 qui ne nécessitent pas l’approbation annuelle du Parlement, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada et l’assurance-emploi.

En ce qui concerne mon propre ministère, le Secrétariat du Conseil du Trésor, les dépenses énoncées dans le présent budget principal des dépenses comprennent notamment 3,7 milliards de dollars pour des éléments tels que les éventualités du gouvernement, les initiatives pangouvernementales, les exigences en matière de rémunération, le report du budget de fonctionnement et d’immobilisations et les dépenses admissibles au chapitre de la rémunération.

Pour le SCT, le reste des dépenses serviront à continuer de renforcer la clarté et la cohérence des rapports financiers et de rendement et d’appuyer la réponse du gouvernement à la pandémie.

Il y a aussi un peu plus de 3 milliards de dollars pour les responsabilités en tant qu’employeur.

Ces dépenses sont prévues pour effectuer des paiements en vertu des régimes de pension, d’avantages sociaux et d’assurance de la fonction publique, y compris le versement des cotisations de l’employeur aux primes d’assurance-maladie, d’assurance-salaire et d’assurance-vie.

À l’échelle du Ministère, les dépenses serviront également à préparer la fonction publique pour l’avenir, à appuyer la diversité, l’inclusion et l’accessibilité, et à assurer la conformité aux lois sur les langues officielles.

Les fonds seront également utilisés pour négocier avec les syndicats du secteur public et à diriger la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale.

Ces activités sont décrites plus en détail dans le plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor qui, si j’ai bien compris, a suscité l’intérêt du comité.

Plan ministériel du SCT

Les plans ministériels jouent un rôle fondamental dans le cycle des dépenses en exposant et en décrivant les priorités organisationnelles liées au financement recherché par le biais du budget principal.

Les plans ministériels définissent les objectifs et les résultats attendus des ministères et la façon dont ils parviendront à atteindre ces résultats tout au long de l’année.

Dans le cas du Secrétariat du Conseil du Trésor, j’aimerais souligner quelques-uns de ces engagements.

Pour 2021-2022, le Secrétariat soutiendra la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 en fournissant des conseils supplémentaires aux ministères pour la mise en œuvre des politiques, programmes et initiatives liés à la réponse.

En collaboration avec le ministère des Finances Canada, le Secrétariat assurera également le suivi des répercussions de la réponse budgétaire du gouvernement afin d’éclairer et de soutenir la prise de décisions et les investissements à venir.

Parmi les autres objectifs importants, mentionnons la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des opérations fédérales et le recrutement de personnes dans la fonction publique à partir de collectivités de partout au Canada.

En outre, le Secrétariat soutient activement la création d’un milieu de travail sain, sécuritaire et inclusif et l’accélération des efforts du gouvernement pour obtenir une fonction publique représentative de la population canadienne qu’elle sert.

Mon ministère s’est également engagé dans des efforts de réforme de la réglementation afin d’aider les entreprises canadiennes à être plus compétitives, d’améliorer la transparence, de réduire le fardeau administratif et d’harmoniser les règlements.

Ces réformes seront entreprises tout en assurant la protection de l’environnement et la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.

Conclusion

Monsieur le Président, les priorités énoncées dans le plan ministériel du Secrétariat et les investissements demandés dans le budget principal des dépenses reflètent les priorités des Canadiens et des Canadiennes.

Nous continuons aussi à accorder la priorité à la façon dont ces budgets de dépenses sont présentés, c’est-à-dire avec une documentation explicative détaillée facilement accessible en ligne aux parlementaires et aux Canadiens.

En conclusion, je vous remercie encore une fois de m’avoir invité à m’entretenir avec vous aujourd’hui.

Mes fonctionnaires et moi-même sommes ici pour répondre à vos questions.

2. Aperçu du Comité (OGGO)

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO)

Membres du Comité
Nom et rôle

Parti

Circonscription

Membre de l’OGGO depuis

Président

Robert Kitchen

Conservateur

Souris–Moose Mountain

Octobre 2020
(président depuis octobre 2020)

Vice présidents

Francis Drouin

Libéral

Glengarry–Prescott–Russell

Janvier 2016
(vice-président depuis février 2020)

Julie Vignola

Bloc Québécois

Beauport–Limoilou

Février 2020
(vice-présidente depuis février 2020)

Membres

Steven MacKinnon
Secrétaire parlementaire (Services publics et Approvisionnement Canada [SPAC])

Libéral

Gatineau

Septembre 2017

Rachael Harder

Conservateur

Lethbridge

Février 2021

Pierre Paul-Hus
Porte parole de SPAC

Conservateur

Charlesbourg–Haute-Saint-Charles

Octobre 2020

Kelly McCauley

Conservateur

Edmonton-Ouest

Janvier 2016

Matthew Green
Porte parole de SPAC
Porte parole du SCT

Nouveau Parti démocratique

Hamilton-Centre

Février 2020

Majid Jowhari

Libéral

Richmond Hill

Janvier 2018

Irek Kusmierczyk

Libéral

Windsor–Tecumseh

Février 2020

Patrick Weiler

Libéral

West Vancouver–Sunshine Coast–Sea to Sky Country

Février 2020

Activité du Comité liée au SCT – 43e législature, 2e session
Activités prévues
  • Budget principal des dépenses 2021-2022
  • Pratiques d’approvisionnement au sein de Services partagés Canada
  • Renforcer la protection de l’intérêt public dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
  • Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19
  • Administration de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant et de l’Organisme UNIS
  • Approvisionnement en matière de construction navale
  • Améliorations de l’infrastructure de technologie de l’information (TI)
  • Contrats de Nuctech

Le 28 janvier 2021, la Chambre des communes a adopté une motion pour permettre à tous les comités de tenir des séances hybrides jusqu’au 23 juin 2021.

Le 10 mars 2021, le Comité a adopté la motion suivante : Que, dans le cadre de son étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021, le Comité oblige la production, par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), de tous les rapports mensuels sur les dépenses liées à la COVID-19 et les données sur les dépenses liées à la COVID-19 telles que divulguées par les dirigeants principaux des finances de tous les ministères respectifs, et que ces documents soient fournis au Comité au plus tard le mercredi 17 mars 2021, et que le Comité soit ensuite mis à jour au plus tard le 15 de chaque mois.

Le SCT a fourni deux de ces rapports au Comité (le 17 mars 2021 et le 15 avril 2021), ainsi que l’information soumise par les organisations au SCT (le 23 avril 2021). Le troisième rapport mensuel sera fourni le 15 mai 2021.

Budget principal des dépenses 2021-2022 et plans ministériels 2021-2022

Comparution prévue pour le 12 mai 2021

Autre activité parlementaire pertinente
Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 et rapports sur les résultats ministériels 2020-2021
Résumés des réunions

Le 12 avril 2021 – Réunion de suivi de la comparution du SCT sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021

M. Glenn Purves a fait une déclaration liminaire en vue de fournir au Comité du contexte quant aux montants indiqués dans les documents fournis par le SCT le 17 mars 2021. M. Purves a accueilli les commentaires du Comité sur les documents et a encouragé le Comité à demander aux ministères responsables de lui fournir des renseignements plus détaillés au sujet de mesures précises. Les dépenses définitives pour l’exercice 2020-2021 seront publiées dans les Comptes publics, qui devraient être déposés à l’automne 2021.

Les membres se sont dits frustrés par le niveau de détail fourni par le SCT dans les documents du 17 mars 2021 et ont demandé que les prochains rapports contiennent l’information détaillée fournie par tous les ministères. Le SCT s’est engagé à fournir des rapports contenant le niveau de détail demandé par le Comité. Les représentants du SCT ont expliqué le procédé utilisé par les ministères pour produire leurs rapports mensuels par l’entremise de TITAN et les façons dont les parlementaires et la population canadienne peuvent se servir de l’InfoBase du GC pour trouver de l’information sur les dépenses. Les membres ont posé de nombreuses questions sur les détails liés aux dépenses des autres ministères, dont le SCT ne fait pas le suivi.

Le 10 mars 2021 – Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 et rapports sur les résultats ministériels 2020-2021

Les membres ont été cordiaux et polis avec les témoins. Les questions étaient parfois de nature technique. Les membres ont posé des questions sur les fonds alloués à l’Agence de la santé publique du Canada pour les vaccins et l’équipement de protection individuelle et ont dit vouloir obtenir une ventilation de l’information. Les membres ont également voulu obtenir plus d’informations sur les paiements pour les dommages causés par Phénix et sur la manière dont ces fonds sont comptabilisés. Les questions portaient également sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur le livre blanc sur les langues officielles. Les membres se sont montrés favorables à l’initiative du SCT visant à promouvoir la transparence fiscale.

Intérêts envers le portefeuille du SCT et du CMGN

Parti conservateur

  • Évaluation par le SCT de l’achat de navires de combat de surface canadiens (MDN)
  • Contrats accordés à CISCO
  • Produits et services fournis par le Service numérique canadien (SNC)
  • Suivi des dépenses liées à la COVID

Parti libéral

  • Réduction des émissions de gaz à effet de serre
  • Amélioration de la transparence financière
  • Modernisation de la Loi sur les langues officielles

Bloc Québécois

  • Montants alloués pour les paiements des dommages causés par Phénix (y compris la fiscalité)
  • Méthodes de calcul pour les dépenses liées à la COVID-19

Nouveau Parti démocratique

Réponse du gouvernement à la COVID-19
Résumés des réunions

Le 17 février 2021 – Commissaire à l’information

La commissaire à l’information a commencé par réitérer que le droit d’accès ne peut être ignoré, même en cas d’urgence. Elle a décrit les moyens que les ministères et les organismes devraient mettre en œuvre pour faciliter l’exercice de ce droit d’accès afin d’assurer la responsabilité. Le gouvernement n’a pas répondu aux attentes. On note toutefois quelques signes encourageants, comme le fait que les institutions ont retrouvé la capacité de traiter les demandes d’accès à l’information. Le report du lancement du système d’AIPRP en ligne et le retard accusé quant à l’examen de la Loi sur l’accès à l’information sont décevants. Il y avait, et il y a toujours, des mesures qui peuvent être prises dans l’immédiat et qui ne nécessitent pas de changement législatif. Mme Maynard a décrit les mesures dans le rapport qu’elle a envoyé au président du Conseil du Trésor.

La commissaire à l’information a critiqué le leadership et les conseils fournis par le Conseil du Trésor et a répété tout au long de la réunion qu’aucune mesure concrète n’était prise. La commissaire s’inquiète de la capacité du processus d’AIPRP à respecter les délais et du manque de ressources (tant au niveau des ressources humaines que de la TI). La commissaire s’est dite préoccupée par la manière dont le SCT fait rapport, notamment sur les statistiques ministérielles mensuelles, et elle a insisté sur une meilleure compréhension de la situation actuelle des bureaux d’AIPRP. La commissaire estime que les contrats d’achat de vaccins pourraient être divulgués en protégeant certains des éléments qui y figurent. Elle a également souligné que la divulgation proactive pourrait alléger une grande partie de la pression exercée sur le système d’AIPRP, en utilisant des exemples comme l’Australie. 

Le Comité a adopté une motion proposée par M. Kelly McCauley (PCC) pour réadopter le rapport du Comité de 2017 (Renforcer la protection de l’intérêt public dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles) et demander une réponse du gouvernement. Le Comité demandera également au président du Conseil du Trésor de comparaître pour faire le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations.

Le 27 janvier 2021 – Directeur parlementaire du budget

La réunion a débuté tardivement en raison de votes à la Chambre des communes.

Le directeur parlementaire du budget (DPB) a fait une brève déclaration liminaire sur les progrès liés aux dépôts et aux prévisions publiés par son bureau, y compris les prévisions et l’analyse des points décrits dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020. Le DPB devrait remettre à temps (d’ici la fin du mois) la nouvelle analyse des coûts de construction des navires au Comité.

Les membres ont repris la discussion de la réunion du 10 décembre 2020 avec le DPB concernant le manque de transparence du gouvernement sur les dépenses publiques. Le DPB a insisté sur le fait que la méthode utilisée avant la prorogation de l’été dernier l’aidait énormément à poursuivre son travail et à formuler des prévisions. À la demande des députés du Parti libéral du Canada, le DPB a déclaré que les mesures annoncées et en cours en lien avec les dépenses prévues et réelles seront utiles. Le DPB s’est également dit préoccupé par l’absence de cible financière ou de budget et a estimé qu’il n’y avait pas de raison apparente justifiant cette absence. Les membres de tous les partis ont exprimé leur préoccupation constante quant à la capacité des ministères à répondre rapidement au DPB pour permettre la poursuite de la production de rapports sur les coûts et les prévisions.

Intérêts envers le portefeuille du SCT et du CMGN

Parti conservateur

  • Problèmes de confidentialité dans la fonction publique
  • Demande de questions sur la possible réforme de l’AIPRP
  • Protection des dénonciateurs
  • Transparence des contrats d’approvisionnement liés à la COVID-19

Parti libéral

  • Protection des dénonciateurs

Bloc Québécois

  • Transparence des contrats d’approvisionnement liés à la COVID-19

Nouveau Parti démocratique

Autres activités parlementaires pertinentes
Séance d’information sur les rapports du directeur parlementaire du budget
Résumés des réunions

Le 2 décembre 2020 – Directeur parlementaire du budget

Le directeur parlementaire du budget (DPB) a fait une brève déclaration préliminaire sur le changement du calendrier du cycle budgétaire et a exprimé ses préoccupations concernant les pouvoirs approuvés dans la législation pour l’aide liée à la COVID-19, rendant ainsi difficile le suivi des dépenses du gouvernement.

Le Comité était préoccupé par l’incapacité du DPB à obtenir les renseignements nécessaires pour suivre adéquatement les dépenses du gouvernement et par les incohérences dans les processus des différents ministères pour répondre rapidement à ses demandes. Le DPB a déclaré que les rapports fournis de manière proactive au Comité permanent des finances (FINA) étaient utiles pour suivre les dépenses effectuées jusqu’à ce jour en lien avec la pandémie, mais qu’on avait cessé de répondre à cette demande après la prorogation et le gouvernement n’a pas maintenu cette pratique. Il a également déclaré que l’obligation de produire des rapports sur les dépenses en temps réel n’était plus respectée. Le DPB a salué les efforts du SCT pour collecter le plus de renseignements possible sur l’InfoBase du GC, mais a précisé que les renseignements ne sont pas tous disponibles sur le site Web. Les membres du PCC ont continué à exprimer leur inquiétude quant au nombre de fonctionnaires qui utilisent encore le code de congé 699 pour des limitations liées au travail alors que le gouvernement a clairement indiqué que tous les fonctionnaires doivent avoir un accès à distance. Le DPB a expliqué que ce code de congé est encore utilisé parce que certaines tâches doivent être effectuées physiquement sur le lieu de travail, et que cette catégorie est très vaste et qu’il ne pouvait pas énumérer tous les exemples. Il a également commenté le découragement observé dans la fonction publique, en particulier dans les domaines où les employés doivent répondre directement à la pandémie. Invité à donner son opinion, le DPB a fait observer qu’il était inhabituel qu’un vaste programme comme la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant ne soit pas approuvé par le biais d’une présentation au Conseil du Trésor.

Intérêts envers le portefeuille du SCT et du CMGN

Parti conservateur

Parti libéral

  • Qualité des renseignements fournis au Comité permanent des finances (FINA) pendant la 1re session de la 43e législature par le ministère des Finances
  • Projets pour les employés à temps plein de la fonction publique

Bloc Québécois

  • Qualité des renseignements fournis sur l’InfoBase du GC par le SCT au sujet des dépenses liées à la COVID-19

Nouveau Parti démocratique

  • Qualité des renseignements fournis sur l’InfoBase du GC par le SCT au sujet des dépenses liées à la COVID-19
  • Critique des programmes d’infrastructure de TI
Autres activités parlementaires pertinentes
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021
Résumés des réunions

Le 30 novembre 2020 – Président du Conseil du Trésor

Les membres ont été plutôt cordiaux envers les témoins, mais ont exprimé leur frustration face aux réponses données aux questions sur la transparence. Les questions portaient sur les responsabilités liées aux exigences de la Loi sur les langues officielles concernant toute nouvelle mise en œuvre de programmes, et sur une demande de précision au sujet du processus. Les membres étaient également préoccupés par le manque de précision entourant le montant des fonds alloués aux mesures liées à la COVID-19, ainsi que toute dépense future pour ces mesures. Le président a également parlé de la Stratégie pour un gouvernement vert publiée plus tôt cette semaine et des progrès du Centre d’innovation en matière de réglementation du Canada.

Intérêts envers le portefeuille du SCT et du CMGN

Parti conservateur

  • Transparence des dépenses du gouvernement liées à la COVID-19
  • Préoccupation liée aux langues officielles dans le cas des demandes d’accès à l’information
  • Exigences et lignes directrices en matière de langues officielles pour les présentations au Conseil du Trésor

Parti libéral

Bloc Québécois

  • Demande de renseignements supplémentaires sur le financement de vaccins pour les chercheurs canadiens
  • Prévision des salaires des fonctionnaires
  • Demande d’un tableau précis sur les mesures liées à la COVID-19, les dépenses à ce jour et les dépenses futures prévues pour chaque mesure

New Democratic Party

  • Critique du PDB sur le manque de transparence entourant les dépenses du gouvernement liées à la COVID-19
  • Demande d’un tableau précis sur les mesures liées à la COVID-19, les dépenses à ce jour et les dépenses futures prévues pour chaque mesure
Autres activités parlementaires pertinentes (période de questions, questions inscrites au Feuilleton, débat, dépôts)
Budget principal des dépenses 2020-2021
Résumés des réunions

Le 25 novembre 2020 – Ministre du Gouvernement numérique

Les membres étaient surtout préoccupés par la sécurité des réseaux et les problèmes de technologie de l’information (TI) auxquels le gouvernement du Canada est confronté. Les membres du PCC ont été saisis de la question de l’informatique quantique et de la manière dont le Canada s’efforce de prévenir une attaque provenant de ce système. Les membres du PCC et du NPD ont également souhaité obtenir plus de renseignements et de mises à jour sur les progrès réalisés par le gouvernement en matière d’accès à l’information après les problèmes initiaux rencontrés au printemps. La ministre du Gouvernement numérique et des fonctionnaires ont souligné que les demandes d’accès à l’information et la transparence demeurent une priorité pour le gouvernement. Des fonctionnaires de Services partagés Canada et du SCT ont parlé des efforts déployés par le gouvernement pour moderniser et tenir à jour les systèmes de TI, tout en veillant à ce que la sécurité demeure une priorité.

Le Comité a adopté avec dissidence tous les crédits du Budget principal des dépenses 2020-2021 qui lui ont été renvoyés.

Le 4 novembre 2020 – Président du Conseil du Trésor

Les membres ont été plutôt cordiaux envers les témoins, mais étaient parfois impatients face aux réponses plus longues. Les questions ont porté sur la transparence et la responsabilité du Conseil du Trésor quant aux politiques en matière de dépenses et d’approvisionnement. Le commentaire figurant dans le dernier rapport du DPB sur le manque de transparence dans le budget supplémentaire des dépenses (B) a été porté à l’attention des témoins par plusieurs membres. Les membres étaient également préoccupés par la santé mentale des fonctionnaires pendant la pandémie, l’utilisation du code de congé 699 et l’avenir du télétravail (comme l’achat de mobiliers de bureau pour le télétravail et le retranchement d’immeubles). Des fonctionnaires du ministère des Finances ont également été interrogés sur les projets de dépôt d’un budget, dont la date n’a pas encore été fixée.

Intérêts envers le portefeuille du SCT et du CMGN

Parti conservateur

  • Demandes d’accès à l’information
  • Exigences et lignes directrices en matière de langues officielles pour les présentations au Conseil du Trésor
  • Transparence dans le budget des dépenses (Rapport du DPB sur le Budget supplémentaire des dépenses [B] 2020-2021)
  • Préoccupations en matière de cybersécurité (informatique quantique)
  • Utilisation du code de congé 699
  • Achat de mobiliers de bureau pour le télétravail
  • Retranchement d’immeubles de la fonction publique (avenir du télétravail)

Parti libéral

  • Langues officielles dans la fonction publique
  • Santé mentale des fonctionnaires
  • Émissions de gaz à effet de serre
  • Stabilisation de Phénix

Bloc Québécois

Nouveau Parti démocratique

Autres activités parlementaires pertinentes (période de questions, questions inscrites au Feuilleton, débat, dépôts)

Président : Robert Kitchen (Souris—Moose Mountain, Manitoba), député conservateur

Robert Kitchen
  • Il a été élu député de la circonscription de Souris—Moose Mountain en 2015.
  • Il a fait ses études en tant que chiropraticien et a siégé à plusieurs comités provinciaux et fédéraux avant son entrée en politique en 2015.
  • Il a siégé au Comité permanent de la santé au cours de la 1re session de la 43e législature et a été vice-président du Comité permanent des anciens combattants au cours de la 42e législature.
  • Il a déjà remplacé des députés conservateurs au OGGO au cours de législatures précédentes.

1er vice président : Francis Drouin (Glengarry—Prescott—Russell, Ontario), député libéral

Francis Drouin
  • Il a été élu député de la circonscription de Glengarry—Prescott—Russell en 2015.
  • Il est membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Il a également siégé à ces deux comités au cours de la 42e législature.
  • Avant son élection, M. Drouin a travaillé comme adjoint spécial au cabinet du premier ministre de l’Ontario.

2e vice présidente : Julie Vignola (Beauport—Limoilou, Québec), députée du Bloc Québécois

Julie Vignola
  • Elle a été élue députée de la circonscription de Beauport—Limoilou en 2019.
  • Elle est porte-parole du Bloc Québécois en matière de services publics et d’approvisionnement et des opérations gouvernementales.
  • Elle a été enseignante et directrice adjointe au niveau secondaire.
  • Elle s’intéresse aux activités de divers organismes de bien-être communautaire et y participe (par exemple, Lions Club, Jeunesse Canada Monde).
  • Elle milite en faveur de l’indépendance du Québec.

Steven MacKinnon (Gatineau, Québec), député libéral, secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

Steven MacKinnon
  • Il a été élu député de la circonscription de Gatineau en 2015.
  • Il est le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement.
  • Il est un ancien membre sans droit de vote du Comité permanent des comptes publics et du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
  • Il est un ancien membre du Comité permanent des finances.
  • Avant son élection, M. MacKinnon était vice-président principal dans un cabinet-conseil mondial.
  • M. MacKinnon a été conseiller de l’ancien premier ministre Paul Martin et de l’ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick Frank McKenna.

Rachael Harder (Lethbridge, Alberta), députée conservatrice

Rachael Harder
  • Elle a été élue députée de la circonscription de Lethbridge en 2015.
  • Elle est porte-parole de l’opposition officielle en matière de gouvernement numérique.
  • Auparavant, elle a été porte-parole de l’opposition en matière de condition féminine et porte-parole de l’opposition en matière de jeunes et de personnes handicapées.
  • Auparavant, elle a siégé à titre de présidente du Comité permanent de l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels et de l’éthique au cours de la 1re session de la 43e législature.
  • Elle siège à titre de membre du Comité permanent des ressources naturelles.

Pierre Paul Hus (Charlesbourg—Haute Saint Charles, Québec), député conservateur

Pierre Paul-Hus
  • Il a été élu député de la circonscription de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles en 2015.
  • Il est porte-parole de l’opposition officielle en matière de services publics et d’approvisionnement.
  • Il a exercé le rôle de rédacteur en chef du PRESTIGE Media Group, lui permettant d’acquérir de l’expérience dans les secteurs des affaires, de la politique et de la culture à Québec.
  • Auparavant, il a été porte-parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique et de protection civile.
  • Il a été vice-président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale au cours de la 1re session de la 43e législature et de la 42e législature.
  • Il est également membre du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes.

Kelly McCauley (Edmonton Ouest, Alberta), député conservateur

Kelly McCauley
  • Il a été élu député de la circonscription d’Edmonton-Ouest en 2015.
  • Auparavant, il a siégé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
  • Il a siégé au comité exécutif du Conseil de Northlands et au Conseil du Musée de l’aviation de l’Alberta.
  • Il est président du Conseil arbitral de l’assurance-emploi pour Edmonton et le nord de l’Alberta.
  • Il offre des services professionnels d’accueil (gestion d’hôtels et de centres des congrès).

Matthew Green (Hamilton Centre, Ontario), député néo démocrate

Matthew Green
  • Il a été élu député pour la première fois aux élections fédérales de 2019 dans la circonscription de Hamilton-Centre (siège auparavant tenu par le député néo-démocrate David Christopherson).
  • Il est porte-parole du NPD pour le Conseil du Trésor, Revenu national et Services publics et Approvisionnement Canada, et porte-parole adjoint en matière d’éthique.
  • Il est ancien conseiller de la ville de Hamilton (de 2014 à 2018).
  • Il est membre du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes.
  • Il est membre de l’Association parlementaire Canada-Afrique et de la Section canadienne de ParlAmericas.

Majid Jowhari (Richmond Hill, Ontario), député libéral

Majid Jowhari
  • Il a été élu député de la circonscription de Richmond Hill en 2015.
  • Auparavant, il a été membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie.
  • Il est membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie.
  • Avant son élection, M. Jowhari a été ingénieur professionnel agréé de 1995 à 1999 et a fondé sa propre société de conseils pour conseiller les dirigeants principaux des finances.
  • En 2018, l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale a nommé Majid Jowhari champion parlementaire de la santé mentale.

Irek Kusmierczyk (Windsor—Tecumseh, Ontario), député libéral, secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées

Irek Kusmierczyk
  • Il a été élu député de la circonscription de Windsor—Tecumseh en 2019.
  • Il est membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
  • Il est le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées.
  • Avant son élection, M. Kusmierczyk était conseiller municipal pour le conseil municipal de Windsor.

Patrick Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, Colombie Britannique), député libéral

Patrick Weiler
  • Il a été élu député de la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country en 2019.
  • Il est membre du Comité permanent des ressources naturelles.
  • Il est avocat spécialisé en gestion des ressources naturelles et de l’environnement.
  • Il a représenté les Premières Nations, les municipalités, les petites entreprises et les organismes sans but lucratif sur des enjeux juridiques liés à l’environnement et aux entreprises dans sa circonscription.
  • Il est le champion du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques du gouvernement libéral.

3. Aperçu du Budget principal des dépenses 2021-2022

Objet

Au total, 342,2 milliards de dollars de dépenses budgétaires sont inscrits dans le Budget principal des dépenses 2021-2022, soit 141,9 milliards de dollars de dépenses à être votées et 200,3 milliards de dollars de dépenses législatives prévues.

Faits saillants

  • Les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont en hausse de 37,6 milliards de dollars par rapport à ceux de 2020-2021.
  • Environ 22,7 milliards de dollars de ces fonds requis sont destinés à la réponse du gouvernement aux répercussions sanitaires, sociales et économiques de la pandémie de COVID-19 sur la population canadienne.
  • Ce budget des dépenses prévoit également 4,5 milliards de dollars en prêts, placements et avances.
  • Les nouvelles dépenses annoncées dans le budget fédéral de 2021 figureront dans les prochains budgets des dépenses.

Réponse

  • Ce budget des dépenses témoigne de l’engagement continu du gouvernement à investir dans les mesures d’intervention face à la pandémie de COVID-19, qu’il s’agisse de l’offre de soutien financier aux citoyens et entreprises du Canada, du financement des vaccins, du renforcement du soutien destiné aux outils pour la santé mentale liés à la pandémie, de la prestation de soins virtuels, etc.
  • Dans le budget principal des dépenses et les documents connexes, le gouvernement du Canada fournit des renseignements sur la façon dont il propose d’affecter l’argent des contribuables dans le but d’assurer la transparence des dépenses gouvernementales et la responsabilité envers les parlementaires et la population canadienne.
  • Dans un souci de transparence et afin de faciliter la consultation, ce budget des dépenses ainsi que d’autres données sur les finances, le personnel et les résultats du gouvernement se trouvent aussi dans l’InfoBase du GC, un outil de visualisation qui transforme des données complexes en interprétations visuelles simples.

Contexte

Le Budget principal des dépenses 2021-2022 comprend 141,9 milliards de dollars de dépenses budgétaires votées et 180,7 millions de dollars de dépenses non budgétaires votées (prêts, placements et avances).

Le Budget principal des dépenses 2021-2022 comprend également des renseignements sur les 200,3 milliards de dollars de dépenses budgétaires législatives et les 4,3 milliards de dollars de dépenses non budgétaires législatives.

Le niveau des dépenses budgétaires votées est plus élevé (37,6 milliards de dollars) que le montant figurant dans le Budget principal des dépenses 2020-2021, mais beaucoup plus bas (136,5 milliards de dollars) que le total inscrit au budget des dépenses pour la même période.

Les dépenses votées seront autorisées par deux projets de loi de crédits. Le premier, portant sur les crédits provisoires, a été approuvé par le Parlement en mars pour les dépenses engagées jusqu’à la fin de juin 2021. Le second, portant sur les pleins crédits, sera présenté en juin, pour le solde des fonds prévus dans le budget principal des dépenses.

Voici les changements importants enregistrés en ce qui concerne les dépenses législatives par rapport au Budget principal des dépenses 2020-2021 :

  • nouveaux paiements versés aux particuliers en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique;
  • augmentation des principaux paiements de transfert (tels que publiés dans l’Énoncé économique de l’automne 2020), notamment les prestations aux aînés et le Transfert canadien en matière de santé;
  • augmentation des paiements au titre de l’Incitatif à agir pour le climat;
  • diminution de l’intérêt sur la dette non échue.

Budget principal des dépenses 2021-2022 : ensemble du gouvernement/plus grands ministères

4. Défense nationale

Objet

Quels sont les besoins inscrits par le ministère de la Défense nationale dans le Budget principal des dépenses 2021-2022?

Faits saillants

  • Le ministère de la Défense nationale est le plus grand ministère du gouvernement fédéral. Il a inscrit des dépenses budgétaires de 24,3 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022.
  • Les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont supérieurs d’environ 1 milliard de dollars par rapport à ceux de 2020-2021.

Réponse

  • Le budget principal des dépenses fournit de l’information sur 342,2 milliards de dollars de dépenses proposées pour 123 organisations, dont 141,9 milliards de dollars de dépenses votées.
  • Ce budget des dépenses reflète les investissements réalisés par le gouvernement en réponse à la pandémie de COVID-19, ainsi que le soutien continu apporté afin de respecter les priorités courantes qui sont essentielles aux intérêts de la population canadienne, notamment en ce qui concerne la sécurité nationale et la défense.
  • Le ministère de la Défense nationale a également inscrit 22,8 milliards de dollars de dépenses votées dans le Budget principal des dépenses 2021-2022, notamment des investissements dans la politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement », ainsi qu’un financement important destiné aux mises à niveau de l’équipement.
  • Le ministère de la Défense nationale finance aussi la mise en œuvre continue des initiatives et programmes décrits dans la stratégie d’intervention des Forces armées canadiennes en matière d’inconduite sexuelle, afin que les membres des Forces armées canadiennes affectés par l’inconduite sexuelle aient accès au soutien et aux services dont ils ont besoin.

Contexte

Le ministère de la Défense nationale a inscrit des dépenses budgétaires de 24,3 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022. De ce montant, 22,8 milliards de dollars de dépenses votées doivent d’abord être approuvés par le Parlement. Le reste, soit 1,5 milliard de dollars, est affecté aux dépenses législatives, lesquelles correspondent presque exclusivement aux avantages sociaux des membres des Forces canadiennes et des employés civils.

Les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont supérieurs d’environ 1,0 milliard de dollars par rapport à ceux de 2020-2021.

Voici les principaux facteurs qui contribuent à l’augmentation nette des autorisations :

  • augmentation des fonds d’immobilisations relatifs à la politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement » et destinés aux investissements dans de grands projets d’immobilisations comme les projets Navire de soutien interarmées et Navire de combat canadien et le Projet de prolongation du Hornet (voir l’information ci-dessous sur ces trois projets);
  • augmentation des fonds de fonctionnement relatifs à la politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement »;
  • augmentation du financement des subventions et des contributions relatives au projet de prolongement de la piste de l’aéroport d’Inuvik (financé par le Programme d’aide en immobilisations), ainsi qu’au programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité.

Navire de soutien interarmées : La construction du premier navire de soutien interarmées progressera dans le cadre du contrat de construction intégrale attribué en juin 2020. On prévoit que la construction de la majeure partie de la charpente métallique du premier navire sera terminée en 2021 et que des progrès importants seront réalisés dans l’intégration et l’armement du navire. Les livraisons des systèmes de transport mer-terre connexes sont également prévues pour l’exercice 2021-2022.

Navire de combat canadien : La conception et l’ingénierie de la production des navires de combat canadiens se poursuivent jusqu’à la fin de l’exercice 2021-2022. Ces quinze navires constitueront l’épine dorsale de la Marine royale canadienne (MRC). Ils joueront divers rôles et seront équipés pour faire face à de multiples menaces, tant en haute mer que dans des zones côtières complexes. Ces nouveaux navires nous permettront de surveiller nos eaux, de les défendre et de contribuer de façon appréciable aux opérations navales internationales.

Projet de prolongation de la durée de vie des CF18 Hornet : Ce projet consiste à améliorer et à mettre en œuvre de nouvelles capacités afin de maintenir l’efficacité opérationnelle du CF-18 Hornet jusqu’en 2032, date à laquelle l’avion de chasse de remplacement devrait être entièrement opérationnel. Ces améliorations permettront au gouvernement du Canada de continuer à défendre la souveraineté et la sécurité du pays, de respecter ses engagements envers NORAD et l’OTAN, et de contribuer de façon appréciable à diverses opérations de sécurité internationales. La majeure partie du projet est entrée dans la phase de mise en œuvre en mai 2020. Pour l’exercice 2021-2022, le projet prévoit la livraison d’une partie de l’équipement et le début du prototypage de l’avion et du développement du logiciel.

Intervention des Forces armées canadiennes en matière d’inconduite sexuelle

En 2020, les Forces armées canadiennes (FAC) ont publié La voie vers la dignité et le respect : La stratégie d’intervention des FAC en matière d’inconduite sexuelle, une stratégie de changement de culture conçue pour prévenir et traiter les cas d’inconduite sexuelle dans les FAC et accroître le soutien aux personnes affectées par l’inconduite sexuelle. Au cours de l’exercice 2021-2022, les FAC continueront à mettre en œuvre les initiatives et les programmes énoncés dans la stratégie La voie vers la dignité et le respect et à mesurer les indicateurs établis pour assurer l’évaluation et l’amélioration continues.

À la suite du règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle, le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle joue un rôle de premier plan dans deux volets du règlement : la mise en place du groupe consultatif sur le soutien aux survivants et la mise en œuvre du Programme de démarches réparatrices de concert avec la Gestion intégrée des conflits et des plaintes.

Le groupe consultatif sur le soutien aux survivants mettra en œuvre un plan pour s’assurer que tous les membres des FAC affectés par l’inconduite sexuelle ont accès aux mesures de soutien et aux services dont ils ont besoin. Grâce au Programme de démarches réparatrices, les demandeurs du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle (les membres du groupe) auront l’occasion de faire part de leur expérience d’inconduite sexuelle dans les forces armées à un haut représentant du ministère de la Défense.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les activités prévues, le soutien et le perfectionnement du personnel, les mesures prises en réponse à l’inconduite sexuelle et les principaux projets d’approvisionnement en matière de défense dans le Plan ministériel 2021-2022 du ministère de la Défense.

5. Services aux Autochtones

Objet

Quels sont les besoins inscrits par le ministère des Services aux Autochtones Canada dans le Budget principal des dépenses 2021-2022?

Faits saillants

  • Services aux Autochtones Canada est le deuxième plus grand ministère du gouvernement fédéral. Il a inscrit des dépenses budgétaires de 13,5 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022.
  • Les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont supérieurs d’environ 700 millions de dollars par rapport à ceux de 2020-2021.

Réponse

  • Ce budget principal des dépenses reflète les investissements réalisés par le gouvernement en réponse à la pandémie de COVID-19, ainsi que le soutien continu apporté afin de respecter les priorités courantes qui sont essentielles aux peuples autochtones du Canada.
  • Ce budget des dépenses fournit de l’information sur 342,2 milliards de dollars de dépenses proposées pour 123 organisations, dont 141,9 milliards de dollars de dépenses votées.
  • Pour Services aux Autochtones Canada, le budget des dépenses prévoit une augmentation nette proposée de 508,6 millions de dollars qui permettra d’améliorer l’accès à de l’eau potable propre et salubre dans les collectivités des Premières Nations.
  • De plus, les dépenses proposées comprennent des augmentations de 122,6 millions de dollars pour les soins de soutien dans les communautés autochtones et de 104,7 millions de dollars destinés à des programmes d’éducation aux niveaux primaire, secondaire et postsecondaire.

Contexte

Services aux Autochtones Canada a inscrit des dépenses budgétaires de 13,5 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022. De ce montant, environ 13,4 milliards de dollars de dépenses votées doivent d’abord être approuvés par le Parlement. Le reste, soit 120 millions de dollars, est affecté aux dépenses législatives, lesquelles correspondent principalement aux avantages sociaux des employés.

Les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont supérieurs d’environ 700 millions de dollars par rapport à ceux de 2020-2021.

Voici les principaux facteurs qui contribuent à l’augmentation nette des autorisations :

  • augmentation nette de 508,6 millions de dollars pour améliorer l’accès à de l’eau potable propre et salubre dans les collectivités des Premières nations;
  • augmentation de 122,6 millions de dollars pour financer des soins de soutien dans les collectivités autochtones;
  • augmentation nette de 104,7 millions de dollars pour soutenir l’enseignement primaire et secondaire ainsi que les programmes d’enseignement postsecondaire.
Avis concernant la qualité de l’eau potable

L’une des principales priorités de Services aux Autochtones Canada est de lever tous les avis concernant la qualité de l’eau potable à long terme dans les réserves, mesure s’inscrivant dans une stratégie plus large visant à contribuer à l’établissement de bases durables pour assurer la salubrité des systèmes d’eau potable. Des plans d’action sont en place pour chacune des collectivités où un avis concernant la qualité de l’eau potable à long terme persiste. Au cours de l’année qui vient, des mesures ciblées seront prises pour lever ces avis, notamment des mesures d’accélération adaptées aux priorités des collectivités, dans la mesure du possible. En outre, le ministère financera les processus de mobilisation menés par les Autochtones, examinera la loi relative à la salubrité de l’eau potable et élaborera conjointement des stratégies à long terme concernant la durabilité des systèmes d’eau potable et d’eaux usées.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la réponse à la COVID-19 dans les collectivités autochtones, la construction d’infrastructures fiables et durables, et le soutien aux familles et aux enfants dans le Plan ministériel 2021-2022 de Services aux autochtones Canada.

6. Agence de la santé publique du Canada

Objet

Quels sont les besoins inscrits par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) dans le Budget principal des dépenses 2021-2022?

Faits saillants

  • L’ASPC dirige l’intervention d’urgence et médicale face à la pandémie de COVID-19. Elle a inscrit des dépenses budgétaires de 8,8 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022.
  • En raison de la pandémie, les besoins en ressources de l’ASPC ont considérablement augmenté : les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont supérieurs d’environ 8,1 milliards de dollars par rapport à ceux de 2020-2021.

Réponse

  • Le gouvernement réalise les investissements nécessaires afin de fournir à la population canadienne le soutien dont elle a besoin pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19, et établit les conditions essentielles au succès de la relance économique.
  • Dans le budget principal des dépenses, l’ASPC demande au Parlement d’approuver des dépenses votées de 8,7 milliards de dollars.
  • Grâce à ce financement, l’ASPC poursuivra ses efforts importants pour aider la population canadienne à traverser la pandémie, notamment en investissant dans la vaccination, l’équipement médical et les activités visant à assurer une intervention soutenue.

Contexte

L’ASPC a inscrit des dépenses budgétaires de 8,8 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022. De ce montant, environ 8,7 milliards de dollars de dépenses votées doivent d’abord être approuvés par le Parlement. Le reste, soit 79 millions de dollars, est affecté aux dépenses législatives, lesquelles correspondent principalement aux avantages sociaux des employés.

Les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont supérieurs d’environ 8,1 milliards de dollars par rapport à ceux de 2020-2021.

Voici les principaux facteurs qui contribuent à l’augmentation nette des autorisations :

  • investissement dans les vaccins et les produits thérapeutiques liés à la COVID-19, et dans l’achat de matériel de protection individuelle et d’équipement médical;
  • financement des ressources et des activités principales permettant de répondre durablement à la pandémie de COVID-19;
  • remédiation aux lacunes dans le secteur de la biofabrication;
  • entretien des installations de quarantaine gérées par le gouvernement fédéral, renforcement du programme national de la santé aux frontières et de la santé des voyageurs, et soutien aux municipalités pour qu’elles fournissent des espaces d’isolement volontaire sûrs afin d’empêcher que le virus ne se propage davantage.

La priorité de l’ASPC pour l’exercice 2021-2022 est de permettre à la population canadienne d’avoir accès à des vaccins sûrs et efficaces pour se protéger contre la COVID-19. Le groupe de travail de l’ASPC pour le déploiement des vaccins continuera de collaborer avec les provinces et les territoires afin de prioriser la vaccination des populations à risque élevé et des personnes vivant ou travaillant dans des conditions où le risque d’infection est élevé ou pour qui l’infection pourrait avoir des conséquences disproportionnées. L’ASPC mettra en place des systèmes de surveillance pour contrôler l’innocuité et l’efficacité des vaccins contre la COVID-19 ainsi qu’un programme pancanadien de soutien aux victimes d’une vaccination pour réduire l’hésitation à se faire vacciner.

L’ASPC intensifiera également la surveillance de la COVID-19 et la recherche sur le sujet afin d’enrichir la base de données probantes et de renforcer notre capacité à lutter contre la maladie. Au nom du gouvernement du Canada, l’ASPC continuera de superviser l’acquisition de fournitures de dépistage pour l’ensemble du Canada et de fournir des services de soutien fédéral pour répondre aux besoins en matière de dépistage, notamment dans les collectivités éloignées et dans les communautés autochtones et du Nord.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la réponse à la COVID-19 et d’autres priorités de l’Agence, comme la prévention du suicide, la réduction des décès par surdose et l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’autisme dans le Plan ministériel 2021-2022 de l’ASPC.

7. Affaires mondiales Canada

Objet

Quels sont les besoins inscrits par Affaires mondiales Canada dans le Budget principal des dépenses 2021-2022?

Faits saillants

  • Affaires mondiales Canada a inscrit des dépenses budgétaires de 6,7 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022.
  • Les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont inférieurs d’environ 800 millions de dollars par rapport à ceux de 2020-2021.

Réponse

  • Le budget principal des dépenses fournit de l’information sur 342,2 milliards de dollars de dépenses proposées pour 123 organisations, dont 141,9 milliards de dollars de dépenses votées.
  • Ce budget des dépenses reflète les investissements réalisés par le gouvernement en réponse à la pandémie de COVID-19, ainsi que le soutien continu apporté afin de respecter les priorités courantes qui sont essentielles aux intérêts de la population canadienne, notamment en ce qui concerne le développement international et la diplomatie.
  • Grâce au financement proposé dans ce budget des dépenses, Affaires mondiales Canada continuera de mettre en œuvre la politique étrangère féministe du Canada, financera les mesures visant à réduire la pauvreté et la fragilité dans les pays en développement, travaillera avec des partenaires du monde entier pour promouvoir le commerce et poursuivra le renforcement de son programme de services consulaires.

Contexte

Affaires mondiales Canada a inscrit des dépenses budgétaires de 6,7 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022. De ce montant, environ 6,3 milliards de dollars de dépenses votées doivent d’abord être approuvés par le Parlement. Le reste, soit 377 millions de dollars, est affecté aux dépenses législatives, lesquelles correspondent principalement à des paiements aux institutions financières internationales et aux avantages sociaux des employés.

Les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont inférieurs d’environ 800 millions de dollars par rapport à ceux de 2020-2021.

Voici les principaux facteurs qui contribuent à la diminution nette des autorisations :

  • diminution de 363,0 millions de dollars liée à l’aide aux pays en développement pour faire face à l’impact des changements climatiques;
  • diminution de 249,7 millions de dollars liée à la réduction progressive des fonds reçus pour le renouvellement de la Stratégie du Canada au Moyen-Orient;
  • diminution de 124,5 millions de dollars liée à la mise en œuvre du Programme d’aide internationale féministe.

Le ministère a également inscrit des dépenses non budgétaires de 154 millions de dollars en prêts pour l’aide financière internationale.

En 2021-2022, le ministère continuera de mettre en œuvre la politique étrangère féministe du Canada, qui repose sur la conviction que tous les peuples devraient jouir des mêmes droits de la personne et des mêmes possibilités de réussite. Il est essentiel de déployer des efforts pour abolir les pratiques discriminatoires et lever les obstacles structurels persistants qui, intentionnellement ou non, entraînent l’inégalité entre divers groupes ou la marginalisation de ceux-ci. Affaires mondiales Canada contribuera à la prise de mesures pour réduire la pauvreté et la fragilité dans les pays en développement et travaillera de concert avec ses partenaires du monde entier pour promouvoir le commerce. Le ministère poursuivra le renforcement et la modernisation de son programme de services consulaires, avec l’appui du réseau de missions du Canada à l’étranger.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les priorités d’Affaires mondiales Canada dans le Plan ministériel 2021-2022 du ministère.

8. Anciens Combattants Canada

Objet

Quels sont les besoins inscrits par Anciens Combattants Canada dans le Budget principal des dépenses 2021-2022?

Faits saillants

  • Anciens Combattants Canada a inscrit des dépenses budgétaires de 6,3 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022.
  • Les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont supérieurs d’environ 1,1 milliard de dollars par rapport à ceux de 2020-2021.

Réponse

  • Le budget principal des dépenses fournit de l’information sur 342,2 milliards de dollars de dépenses proposées de pour 123 organisations, dont 141,9 milliards de dollars de dépenses votées.
  • Ce budget des dépenses reflète les investissements réalisés par le gouvernement en réponse à la pandémie de COVID-19, ainsi que le soutien continu apporté afin de respecter les priorités courantes qui sont essentielles aux intérêts de la population canadienne.
  • Grâce au financement proposé dans ce budget des dépenses, Anciens Combattants Canada continuera d’offrir d’importants services et veillera à ce que les programmes d’avantages sociaux continuent de répondre aux besoins des anciens combattants du Canada.

Contexte

Anciens Combattants Canada a inscrit des dépenses budgétaires de 6,3 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022. De ce montant, plus de 6,2 milliards de dollars de dépenses votées doivent d’abord être approuvés par le Parlement. Le reste, soit 44,0 millions de dollars, est affecté aux dépenses législatives, lesquelles correspondent presque entièrement aux avantages sociaux des employés.

Les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont supérieurs d’environ 1,1 milliard de dollars par rapport à ceux de 2020-2021. La hausse nette des autorisations est en grande partie attribuable à la demande croissante pour les programmes de la pension à vie. Lancés en 2019-2020, ces programmes ont connu un taux de participation plus élevé que prévu à l’origine. De plus, le nombre d’anciens combattants qui choisissent des paiements forfaitaires plutôt que des paiements mensuels pour la nouvelle indemnité pour souffrance et douleur a entraîné une augmentation des dépenses prévues pour 2021-2022. L’augmentation d’une année à l’autre permettra également de renforcer la capacité du ministère et les efforts déployés pour réduire l’arriéré et améliorer les délais d’attente pour les prestations d’invalidité.

En 2021-2022, le ministère continuera d’offrir des services et des avantages aux anciens combattants du Canada. Le ministère mettra en œuvre de nouveaux processus, intensifiera l’automatisation, tirera parti de la technologie et se concentrera sur l’amélioration de la prestation des services. Ces mesures s’ajoutent aux près de 200 millions de dollars déjà investis dans l’embauche de personnel supplémentaire et dans la mise sur pied d’équipes spécialisées dans le traitement de l’arriéré.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les priorités du ministère dans son Plan ministériel 2021-2022.

Budget principal des dépenses 2021-2022 : point de vue du SCT

9. Secrétariat du Conseil du Trésor et crédits centraux du Conseil du Trésor

Objet

Quels sont les besoins inscrits par le SCT dans le Budget principal des dépenses 2021-2022?

Faits saillants

  • Le SCT a inscrit des dépenses budgétaires de 7,0 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022. Ce montant comprend environ 3,0 milliards de dollars pour les assurances de la fonction publique et 3,7 milliards de dollars pour d’autres crédits centraux du Conseil du Trésor qui peuvent être répartis ultérieurement entre les organisations.
  • Les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont supérieurs d’environ 1,0 milliard de dollars par rapport à ceux de 2020-2021.

Réponse

  • Ce budget principal des dépenses comprend un certain nombre de crédits spéciaux, qui totalisent environ 3,7 milliards de dollars, pour la gestion des ressources financières, humaines et matérielles du gouvernement, dont une grande partie est transférée à d’autres organisations fédérales.
  • Il prévoit aussi un peu plus de 3 milliards de dollars pour les responsabilités du SCT en tant qu’employeur. Ces dépenses serviront à effectuer des versements aux termes des régimes de pensions, d’avantages sociaux et d’assurance de la fonction publique, entre autres les cotisations de l’employeur aux primes d’assurance-maladie, d’assurance-salaire et d’assurance-vie.
  • Le budget principal des dépenses du SCT comprend une augmentation nette de 27,0 millions de dollars au titre des dépenses de programme, pour permettre principalement au Service numérique canadien de continuer à fournir des produits et des services numériques critiques en lien avec la pandémie de COVID-19 et à favoriser une fonction publique diversifiée et inclusive.

Contexte

Le SCT a inscrit des dépenses budgétaires d’un peu plus de 7,0 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022. De ce montant, presque 7,0 milliards de dollars de dépenses votées doivent d’abord être approuvés par le Parlement. Le reste, soit 32 millions de dollars, est affecté aux dépenses législatives, lesquelles correspondent principalement aux avantages sociaux des employés.

Pour aider le Conseil du Trésor (CT) à gérer les ressources financières, humaines et matérielles du gouvernement, un certain nombre de crédits spéciaux sont nécessaires. Ce budget principal des dépenses comprend ce qui suit :

  • 750 millions de dollars au crédit 5 du CT, Éventualités du gouvernement, qui permet au Conseil du Trésor de payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues dans les autorisations approuvées par les crédits ministériels. Le même montant était inscrit dans le Budget principal des dépenses 2020-2021;
  • 111 millions de dollars au crédit 10 du CT, Initiatives pangouvernementales, qui appuie la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique dans l’administration publique fédérale. Le montant de ce crédit fluctue d’une année à l’autre. Environ 31 millions de dollars ont été affectés à ce crédit dans le Budget principal des dépenses 2020-2021;
  • 1,6 milliard de dollars au crédit 25 du CT pour permettre le report des fonds de fonctionnement inutilisés. Le même montant était inscrit dans le Budget principal des dépenses 2020-2021;
  • 600 millions de dollars au crédit 30 du CT, Besoins en matière de rémunération, qui affecte des fonds aux ministères pour les besoins en matière de prestations de maternité et parentales, d’indemnités de départ et d’autres paiements liés aux changements des conditions d’emploi. Le même montant était inscrit dans le Budget principal des dépenses 2020-2021;
  • 600 millions de dollars au crédit 35 du CT pour permettre le report des fonds d’immobilisations inutilisés. Le même montant était inscrit dans le Budget principal des dépenses 2020-2021.

Les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont supérieurs d’environ 1,0 milliard de dollars par rapport à ceux de 2020-2021.

Voici les principaux facteurs qui contribuent à l’augmentation nette des autorisations :

  • augmentation nette de 876,9 millions de dollars au crédit 20, Assurances de la fonction publique, principalement attribuable à l’inclusion de fonds supplémentaires destinés au régime d’assurance de la fonction publique et aux programmes connexes et au Régime d’assurance-invalidité dans le budget principal des dépenses plutôt que dans le budget supplémentaire des dépenses, comme ce fut le cas en 2020-2021, alors que le montant total du crédit en fin d’exercice était à peu près le même;
  • augmentation nette de 80,1 millions de dollars au crédit 10, Initiatives pangouvernementales, principalement attribuable au protocole d’entente de l’Alliance de la Fonction publique du Canada concernant les dommages causés par le système de paye Phénix, à l’initiative de modernisation des applications ainsi qu’au financement de la modernisation du groupe Services des programmes et de l’administration;
  • augmentation nette de 27,0 millions de dollars au crédit 1, Dépenses de programme, principalement attribuable à la poursuite des activités du Service numérique canadien, à la fourniture de produits et de services numériques essentiels liés à la pandémie de COVID-19, ainsi qu’à la promotion d’une fonction publique diversifiée et inclusive.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la promotion d’une fonction publique plus diversifiée et inclusive, de même que sur les autres priorités du SCT dans le Plan ministériel 2021-2022 du ministère.

Plans ministériels 2021-2022

10. Plans ministériels – Survol

Objet

Contexte du dépôt des plans ministériels 2021-2022.

Faits saillants

  • La planification ministérielle s’inscrit dans le cadre des efforts déployés depuis 25 ans pour améliorer la production de rapports au Parlement.
  • Les résultats et les indicateurs sont présentés de manière exhaustive pour les responsabilités essentielles de chaque organisation et, de façon plus limitée, pour les programmes individuels.
  • L’évaluation des résultats prévus pour 2021-2022 sera rendue publique à l’automne 2022.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à réaliser son programme de manière transparente et responsable envers la population canadienne et le Parlement.
  • Les plans ministériels permettent à la population canadienne et aux parlementaires de comprendre comment les organisations fédérales aideront le gouvernement à réaliser son programme au cours du prochain exercice en présentant les résultats attendus.
  • Cette année, la planification tient compte de la COVID-19, notamment des mesures continues mises en œuvre pour soutenir la population canadienne et faire face aux répercussions opérationnelles sur les programmes existants.
  • Les ministères décrivent également les mesures qu’ils prennent pour contribuer à l’obtention de résultats en matière de genre et de diversité, et pour mieux mesurer les répercussions de leurs programmes au chapitre du genre et de la diversité.
  • La population canadienne et les parlementaires peuvent suivre l’évolution des progrès réalisés par rapport aux plans à l’aide de l’InfoBase du GC, un outil convivial qui fournit instantanément de l’information sur les résultats, par ministère, de façon continue, ce qui renforce la responsabilisation.

Contexte

Les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels témoignent des efforts constants déployés depuis 25 ans pour améliorer la production de rapports au Parlement. Ils font partie de la famille de documents budgétaires, y compris le budget principal des dépenses.

Les plans ministériels sont déposés à peu près en même temps que le budget principal des dépenses, juste avant le début de l’exercice financier. Ils décrivent comment chaque ministère prévoit d’atteindre ses résultats, dans le cadre de chacune de ses responsabilités essentielles. Elles comprennent, par exemple :

  • les principales initiatives, activités et mesures que le ministère prévoit de mettre en œuvre pour atteindre ces résultats, y compris les mesures visant à contribuer au respect des engagements clés de la lettre de mandat du ministre ou à s’harmoniser avec ces engagements ainsi qu’avec toute priorité du ministère ou du gouvernement dans son ensemble;
  • les résultats antérieurs, les leçons retenues, les mesures correctives prises ou les évaluations qui auront une incidence sur la façon dont le ministère prévoit d’atteindre les résultats ministériels pour la responsabilité essentielle;
  • des renseignements sur les ressources financières et humaines auxquelles on aura recours pour s’acquitter de la responsabilité essentielle.

Les rapports sur les résultats ministériels donnent à la population canadienne un aperçu précis des résultats obtenus par les organisations du gouvernement du Canada et de la façon dont elles ont utilisé leurs ressources pour les atteindre. On y trouve aussi la mesure des progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs fixés dans les plans ministériels, ainsi qu’une mise à jour des ressources réellement utilisées pour atteindre les résultats.

Les objectifs de rendement fixés dans les plans ministériels 2021-2022 seront rendus publics à l’automne 2022.

Les plans ministériels constituent la base de référence qui permet aux organisations de suivre leur rendement de fin d’exercice et d’en faire état dans les rapports sur les résultats ministériels. Ils établissent un lien entre le rendement des programmes et les résultats prévus, et les engagements de la lettre de mandat et les priorités gouvernementales. Ces précisions sur les programmes sont également disponibles en ligne dans l’InfoBase du GC et sur les sites Web des ministères.

En 2020-2021, dans 86Note en bas de page 1 organisations, l’InfoBase du GC fait état de 1 543 résultats différents que les organisations cherchent à atteindre et de 2 728 indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis. Il est fait état de tous les résultats et indicateurs pour les responsabilités essentielles de chaque organisation et, de façon plus limitée, pour chacun des programmes.

11. Plan ministériel 2021-2022 du SCT

Objet

Quelles dépenses le SCT a-t-il présentées au Parlement dans son Plan ministériel 2021-2022?

Faits saillants

  • Les plans ministériels s’inscrivent dans le cadre des efforts continus déployés depuis 25 ans pour améliorer la production de rapports au Parlement.
  • Le plan ministériel du SCT comprend 7,02 milliards de dollars de dépenses totales prévues.
  • 2 024 équivalents temps plein sont prévus par le SCT dans le plan ministériel pour obtenir les résultats.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre ses plans et ses priorités de façon ouverte, transparente et responsable envers la population canadienne et les parlementaires.
  • Les plans ministériels définissent les objectifs et les résultats attendus des ministères et la façon dont ceux-ci utiliseront l’argent des contribuables pour atteindre ces résultats au cours de l’année.
  • Les dépenses prévues du SCT totalisent 7,02 milliards de dollars et comprennent toutes les responsabilités essentielles (surveillance des dépenses, leadership administratif, employeur du gouvernement, surveillance réglementaire et services internes), notamment :
    • 3,7 milliards de dollars pour la responsabilité de surveillance des dépenses afin d’améliorer la responsabilité en ce qui concerne l’utilisation de l’argent des contribuables, de renforcer la clarté et la cohérence des rapports financiers et des rapports sur le rendement et de contribuer à la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19;
    • 3,1 milliards de dollars pour les responsabilités du SCT en tant qu’employeur, afin de préparer la fonction publique pour l’avenir, de définir l’orientation stratégique concernant la gestion des personnes et du milieu de travail, d’assurer la conformité avec les lois sur les langues officielles, de négocier avec les syndicats du secteur public et de diriger la mise en œuvre des mesures d’équité salariale.
  • Le SCT contribue également à la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19.

Contexte

Le Plan ministériel 2021-2022 du SCT présente un total de 7 022,1 millions de dollars de dépenses prévues, ce qui comprend un total de 2 024 équivalents temps plein (ETP).

La ventilation de ces dépenses ministérielles prévues est la suivante :

  • 3,7 milliards de dollars et 303 ETP pour la responsabilité de surveillance des dépenses afin d’améliorer la responsabilité en ce qui concerne l’utilisation de l’argent des contribuables, ainsi que de renforcer la clarté et la cohérence des rapports financiers et des rapports sur le rendement. De plus, le SCT contribuera à la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 en :
    • aidant les ministères à rédiger des propositions pour la mise en œuvre de politiques et de programmes du gouvernement en réponse à la pandémie,
    • suivant, en partenariat avec le ministère des Finances Canada, les répercussions financières des mesures prises par le gouvernement en réponse à la pandémie afin de contribuer au processus décisionnel dans l’ensemble du gouvernement;
  • 104,4 millions de dollars et 608 ETP pour la responsabilité de leadership administratif alors que le SCT dirige des initiatives pangouvernementales, élabore des politiques et établit l’orientation stratégique de l’administration fédérale. Également, le SCT travaillera avec les ministères pour assurer une meilleure gestion des actifs du gouvernement, améliorer les capacités de gestion de projet et écologiser les opérations gouvernementales. De plus, le SCT aidera le gouvernement à répondre à la pandémie de COVID-19 en :
    • fournissant des services essentiels, y compris offrir l’application Alerte COVID et encourager les provinces et les territoires à l’adopter afin que toute la population canadienne y ait accès,
    • dirigeant la mise en œuvre d’investissements de longue durée afin de mettre à jour et remplacer les systèmes de technologie de l’information désuets, ainsi que moderniser la façon dont le gouvernement fournit des prestations et des services à la population canadienne,
    • faisant progresser le gouvernement ouvert, notamment en entreprenant un examen exhaustif de la Loi sur l’accès à l’information;
  • 3,1 milliards de dollars et 414 ETP pour les responsabilités d’employeur alors que le SCT élabore des politiques et établit l’orientation stratégique de la gestion des personnes et des lieux de travail dans la fonction publique. Également, le SCT collabore avec les ministères pour assurer le respect de la législation sur les langues officielles, négocie de bonne foi avec les syndicats du secteur public et dirige la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale au sein de l’administration publique centrale et la Gendarmerie royale du Canada. De plus, le SCT collaborera avec les ministères en vue de préparer la fonction publique pour l’avenir, notamment en :
    • explorant des possibilités pour accroître la flexibilité dans les modalités de travail,
    • mettant en place d’une fonction publique plus diversifiée et inclusive,
    • modernisant des pratiques commerciales en prévision de l’adoption du système de ressources humaines et de paye de prochaine génération;
  • 9 millions de dollars et 57 ETP pour la responsabilité de surveillance réglementaire alors que le SCT collabore avec les ministères pour améliorer la transparence de la réglementation, continuer de moderniser le système de réglementation et réduire le fardeau administratif pesant sur les entreprises canadiennes, notamment en :
    • effectuant un examen de la Loi sur la réduction de la paperasse,
    • surveillant les examens réglementaires ciblés pour éliminer les freins à la croissance économique et à l’innovation,
    • collaborant avec d’autres gouvernements pour réduire les obstacles réglementaires au commerce et à l’investissement, tout en continuant de contribuer à la poursuite des objectifs du gouvernement du Canada en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement;
  • 91,5 millions de dollars et 642 ETP pour les services internes.

Questions de l’heure pour le SCT : cycle budgétaire

12. Gestion des crédits liés à la COVID-19

Objet

Octroi de crédits aux organisations gouvernementales pour poursuivre les activités et financer la prise de mesures en réponse à la COVID-19.

Faits saillants

  • Le Parlement a adopté un certain nombre de lois visant à assurer l’octroi de crédits destinés à financer les mesures prises en réponse à la COVID-19. Voici un tableau sommaire des lois les plus importantes :

Loi

Autorisation

Période d’effet

Modifications apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques par la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 (projet de loi C-13)

Versements aux provinces ou aux territoires (par exemple pour relancer l’économie en toute sécurité)

Période comprise entre le 25 mars 2020 et le 30 septembre 2020

Échue

Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national édictée par la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 (projet de loi C-13)) et prorogée ultérieurement (projet de loi C-4)

Mesures médicales et mesures de santé et de sécurité (par exemple la recherche médicale, l’achat d’équipement de protection individuelle), soutien aux particuliers (par exemple la Prestation canadienne d’urgence) et aux entreprises (par exemple l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial)

Période comprise entre le 25 mars 2020 et le 31 décembre 2020

Échue

Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 (projets de loi C-14, C-20 et C-9)

Subvention salariale d’urgence du Canada

La période de subvention a commencé le 15 mars 2020 et prend fin le 30 juin 2021.

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada) (projet de loi C-9)

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer

La période de subvention a commencé le 27 septembre 2020 et prend fin le 30 juin 2021.

Loi sur les prestations canadiennes de relance économique édictée par la Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19 (projet de loi C-4)

Versement de la Prestation canadienne de la relance économique, de la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et de la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants

La période de prestations a commencé le 27 septembre 2020 et prend fin le 25 septembre 2021.

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19 (projet de loi C-24)

Augmentation à 50 du nombre maximal de semaines de prestations d’assurance-emploi

L’augmentation vise les prestataires dont la période de prestations commence entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021.

Proposition (la deuxième lecture est terminée) : Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 (projet de loi C-14)

Suppression des intérêts sur les prêts aux étudiants et aux apprentis. Quatre allocations supplémentaires de 300 $ prévues pour les enfants de moins de 6 ans.

Les versements qui devaient être effectués au plus tard le 31 mars (comme la prolongation de la Prestation canadienne d’urgence, les mesures sanitaires et frontalières indiquées) ont plutôt été effectués, le cas échéant, par le biais des crédits existants.

Suppression des intérêts sur les prêts pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Les allocations visent les enfants de moins de 6 ans en janvier, avril, juillet et octobre 2021.

Proposition (le projet de loi en est à la deuxième lecture) : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, autorisant certains paiements sur le Trésor et modifiant une autre loi (projet de loi C-25)

Paiements additionnels aux provinces et aux territoires : 1 milliard de dollars pour l’immunisation, 4 milliards de dollars destinés aux provinces et aux territoires et liés au Transfert canadien en matière de santé et 2,2 milliards de dollars pour l’infrastructure

S.O.

Lois de crédits

Loi de crédits no 1 pour 2021-2022 (projet de loi C-27); crédits provisoires pour les dépenses inscrites dans le Budget principal des dépenses 2021-2022

Activités gouvernementales courantes et mesures d’intervention et de soutien d’urgence

Le financement prévu est suffisant pour couvrir la période comprise entre le 1er avril et le 30 juin 2021.

  • En règle générale, les mesures législatives portent sur le soutien direct aux particuliers et aux entreprises ou sur des dépenses à grande échelle qui s’avèrent nécessaires dans l’immédiat.
  • Le Budget principal des dépenses 2021-2022 donne un aperçu des lois relatives à la COVID-19 et des pouvoirs financiers qu’elles confèrent.

Réponse

  • Le gouvernement dispose d’un solide système de gestion financière qui garantit que les fonds publics sont utilisés de façon responsable, comme l’autorise le Parlement. 
  • Le gouvernement effectue les investissements nécessaires afin de fournir à la population canadienne le soutien dont elle a besoin pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19 et établit les conditions essentielles au succès de la relance économique.
  • Le Budget principal des dépenses 2021-2022 fournit de l’information sur les dépenses prévues pour 2021-2022, notamment sur un certain nombre de mesures législatives. Un projet de loi de crédits qui prévoit environ 59 milliards de dollars de crédits provisoires pour l’exercice en cours a été approuvé en mars afin de permettre de continuer à financer les principales activités du gouvernement, entre autres les mesures d’intervention et de soutien d’urgence dans le contexte de la COVID-19.

Contexte

Approbation parlementaire des mesures prises en réponse à la COVID-19

Un certain nombre de lois adoptées lors des deux sessions de la 43e législature confèrent des pouvoirs législatifs de dépenser pour faire face à la pandémie et à la crise économique qui en découle. Le tableau présenté dans la section « Faits saillants » offre un résumé des lois les plus importantes.

Le Budget principal des dépenses 2021-2022 prévoit un total de 22,7 milliards de dollars de dépenses liées à la COVID-19, dont 22,1 milliards de dollars figurent dans le Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 (Énoncé économique de l’automne 2020), et 0,6 milliard de dollars sont affectés à diverses initiatives connexes. De ce montant, 11,6 milliards de dollars sont des dépenses votées, 104 millions de dollars sont consacrés aux régimes d’avantages sociaux des employés et 11,0 milliards de dollars sont affectés à d’autres dépenses législatives.

Au total, 95 % des autorisations inscrites au Budget principal des dépenses 2021-2022 et liées à la COVID-19 concernent 5 organisations :

  • le ministère de l’Emploi et du Développement social (11,7 milliards de dollars);
  • l’Agence de la santé publique du Canada (8,1 milliards de dollars);
  • le ministère de la Santé (0,9 milliard de dollars);
  • le ministère des Ressources naturelles (0,6 milliard de dollars);
  • le ministère de l’Industrie (0,3 milliard de dollars).

La liste complète des mesures prévues dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 se trouve dans l’InfoBase du GC.

Le budget principal des dépenses comprend une annexe en ligne sur les dépenses prévues liées à la COVID-19. Cette annexe fait le rapprochement entre les 22,7 milliards de dollars inscrits dans le budget principal des dépenses et les 50,6 milliards de dollars figurant dans l’Énoncé économique de l’automne 2020. L’écart s’explique en grande partie par deux postes qui ne figurent pas dans le budget des dépenses :

  • 16,2 milliards de dollars pour la Subvention salariale d’urgence du Canada, qui est régie par la Loi de l’impôt sur le revenu;
  • 6,4 milliards de dollars pour la bonification des prestations d’assurance-emploi, qui sont versées directement à même le Compte des opérations de l’assurance-emploi.
Cycle budgétaire

Le cycle budgétaire normal continue d’assurer le financement des mesures prises en réponse à la COVID-19 et des activités courantes du gouvernement :

La Loi de crédits no 1 pour 2021-2022, qui a reçu la sanction royale le 30 mars, prévoit environ 59 milliards de dollars de crédits provisoires pour le budget principal des dépenses de l’exercice en cours.

13. Communication de l’information financière et transparence

Objet

Comment le gouvernement informe-t-il les parlementaires et la population canadienne de ses dépenses prévues et réelles, y compris les montants exceptionnels dépensés en réponse à la pandémie de COVID-19?

Faits saillants

  • Le gouvernement prépare de nombreux rapports financiers à l’intention des parlementaires, qui peuvent ainsi examiner les dépenses prévues et réelles.
  • Grâce à leur étude du budget des dépenses et des programmes ministériels individuels, les comités permanents sont en mesure de poser des questions aux ministres et aux fonctionnaires, afin d’obtenir des renseignements supplémentaires, des analyses et des explications sur la conception, les finances et les résultats des programmes.
  • Les documents du budget des dépenses, les jeux de données et les annexes en ligne continuent d’évoluer, afin de faciliter le contrôle parlementaire.
  • Un élément clé de cette évolution est le rapprochement du budget des dépenses avec les mesures de dépenses énoncées dans les documents de politique budgétaire du gouvernement. Dans le Budget principal des dépenses 2021-2022, nous comparons les dépenses prévues avec celles énoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2020.
  • En outre, reconnaissant les circonstances extraordinaires et les niveaux de dépenses entraînés par la pandémie, nous avons également introduit un rapport détaillé sur les activités liées à la COVID-19 :
    • Le budget principal des dépenses comprend une liste des lois pertinentes dans le Plan de dépenses du gouvernement, partie 1, et des détails supplémentaires dans une annexe en ligne.
    • L’InfoBase du GC comprend des listes d’autorisations de dépenses liées aux budgets supplémentaires des dépenses 2020-2021 et au Budget principal des dépenses 2021-2022.
    • Depuis mars 2021, le SCT transmet à ce comité un rapport mensuel sur les mesures de dépenses, les engagements et les péremptions.

Réponse

  • L’ouverture, la transparence et la responsabilité sont les principes directeurs du gouvernement. Ce sont également les principaux moteurs de la collecte et de la compilation de données, ainsi que de la préparation et de la publication d’une vaste gamme de produits analytiques et de rapports.
  • Les documents du budget des dépenses, y compris les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels, jouent un rôle important en présentant aux parlementaires et à la population canadienne des détails sur une partie importante des dépenses prévues du gouvernement.
  • Au cours des dernières années, nous avons pris des mesures pour améliorer la transparence des informations déclarées dans le budget des dépenses. Par exemple, nous publions un rapprochement des totaux des dépenses prévues dans le budget des dépenses avec le budget ou l’énoncé économique le plus récent. Dans le Budget principal des dépenses 2021-2022, nous comparons ces dépenses prévues à celles énoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2020.
  • Reconnaissant les circonstances extraordinaires et les niveaux de dépenses entraînés par la pandémie, nous publions maintenant un résumé distinct des autorisations de dépenses liées à la COVID-19. Ces autorisations sont également rapprochées avec le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, comme présenté dans l’Énoncé économique de l’automne 2020.
  • Ces informations communiquées par le biais du budget des dépenses s’ajoutent à celles sur les dépenses liées à la COVID-19 rapportées par les dirigeants principaux des finances des ministères et fournies à ce comité, en réponse à une motion adoptée par le comité au début du mois de mars.

Contexte

Le Parlement reçoit des renseignements financiers détaillés tout au long de l’année.

Avant la présentation du premier projet de loi de crédits pour un exercice financier, le Parlement reçoit des renseignements sur les dépenses prévues dans le budget principal des dépenses et les résultats prévus pour les trois prochains exercices par le biais des plans ministériels. Les besoins financiers supplémentaires au cours de l’exercice sont présentés dans les budgets supplémentaires des dépenses. Tant le budget principal des dépenses que les budgets supplémentaires des dépenses renferment des renseignements sur les dépenses prévues qui ont déjà été approuvées par une loi autre qu’un projet de loi de crédits, ainsi que des prévisions sur la façon dont les ministères dépenseront les fonds à leur disposition pour diverses catégories de biens et services (articles courants), par programme ou objectif.

Les dépenses réelles sont communiquées en cours d’exercice au moyen de La revue financière, un rapport sur les résultats financiers consolidés du gouvernement du Canada préparé tous les mois par le ministère des Finances. Une fois l’exercice terminé, les résultats financiers sont publiés dans les Comptes publics tandis que les renseignements sur les résultats sont inclus dans les rapports sur les résultats ministériels.

Les ministres et les fonctionnaires des ministères comparaissent régulièrement devant les comités parlementaires pour leur donner des compléments d’information et les aider dans leurs travaux.

Communication d’informations liées à la COVID-19

En raison des niveaux sans précédent de dépenses engagées pour faire face à la pandémie, le Parlement a reçu des éléments d’information qui vont au-delà de ce qui est normalement préparé à son intention.

Au printemps 2020, toutes les deux semaines, le ministre des Finances a fait état au Comité permanent des finances de la Chambre des communes des dépenses législatives engagées pour répondre à la COVID-19. Cette pratique a pris fin avec la clôture de la session en août 2020.

Plus récemment, des informations supplémentaires ont été communiquées dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 et dans le Budget principal des dépenses 2021-2022, notamment par le biais :

  • d’un résumé des autorisations financières prévues par les lois liées à la COVID-19;
  • d’une annexe en ligne sur la COVID-19 qui fait le rapprochement entre les montants figurant dans le budget des dépenses et les dépenses annoncées dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 (chapitres 1 et 2 de l’Énoncé économique de l’automne 2020).

Les renseignements sur les autorisations liées à la COVID-19 et les dépenses par mesure en réponse à la pandémie figurent dans l’InfoBase du GC. Les renseignements sont mis à jour régulièrement pour offrir à la population canadienne une vue d’ensemble conviviale des dépenses engagées pour répondre à la COVID-19.

Compte tenu du contexte extraordinaire de la pandémie, des efforts additionnels ont été déployés, à titre exceptionnel, pour colliger les données sur les dépenses liées au Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, mais on n’a procédé à aucun audit à cet égard. La collecte de données a surtout été axée sur les dépenses liées à la COVID-19 qui s’inscrivent dans le cadre des autorisations prévues, telles que décrites dans le budget des dépenses.

L’estimation de ces dépenses est désormais communiquée mensuellement au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Ces communications ont débuté en mars 2021, en réponse à une motion adoptée par le comité.

L’estimation des dépenses déclarée ne prend en compte que les paiements en espèces effectués aux fournisseurs de biens et de services ou aux bénéficiaires de subventions et de contributions. Elle ne reflète pas l’état de la mise en œuvre d’une mesure donnée ni les résultats obtenus pour celle-ci. Le bilan final des dépenses pour 2020-2021 figurera dans les Comptes publics du Canada 2021 (attendus à l’automne 2021).

Dans un souci de transparence et afin de faciliter la consultation, le budget des dépenses ainsi que d’autres données sur les finances, le personnel et les résultats du gouvernement se trouvent aussi dans l’InfoBase du GC, un outil de visualisation qui transforme des données complexes en interprétations visuelles simples.

14. Exécution du budget fédéral de 2021

Objet

Quand les organisations recevront-elles les nouveaux fonds annoncés dans le budget fédéral de 2021?

Faits saillants

  • Les nouveaux fonds annoncés dans le budget fédéral de 2021 figureront dans les prochains documents budgétaires.

Réponse

  • Le Budget principal des dépenses 2021-2022 témoigne des investissements continus réalisés par le gouvernement pour répondre à la pandémie de COVID-19, qu’il s’agisse de l’offre de soutien financier aux citoyens et entreprises du Canada, du financement des vaccins, du renforcement du soutien destiné aux outils pour la santé mentale liés à la pandémie, de la prestation de soins virtuels, etc.
  • Les nouveaux fonds annoncés dans le budget fédéral de 2021 seront inscrits dans les prochains documents budgétaires.
  • Dans le budget principal des dépenses et les documents connexes, le gouvernement du Canada fournit des renseignements sur la façon dont il propose d’affecter l’argent des contribuables afin d’assurer la comptabilisation de ses dépenses pour les parlementaires et la population canadienne.

Contexte

Trois budgets supplémentaires des dépenses sont prévus pour 2021-2022. Le premier, le budget supplémentaire des dépenses (A), sera déposé au printemps 2021.

Les nouveaux fonds annoncés dans le budget fédéral de 2021 figureront dans les prochains documents budgétaires, en commençant par le budget supplémentaire des dépenses (A).

Le projet de loi de crédits pour les montants inscrits au budget supplémentaire des dépenses (A) sera présenté à la date habituelle (juin) aux fins d’approbation avant le congé d’été du Parlement.

Toute dépense législative annoncée dans le budget fédéral serait incluse dans une loi d’exécution du budget à faire approuver par le Parlement. Le calendrier d’une éventuelle loi budgétaire serait déterminé par le ministre des Finances. Ces dépenses législatives seraient inscrites au budget des dépenses, à titre d’information seulement.

15. Harmonisation de l’énoncé économique de l’automne avec le budget des dépenses – Budget principal des dépenses 2021-2022

Objet

En quoi le budget principal des dépenses se compare-t-il à l’Énoncé économique de l’automne 2020?

Faits saillants

  • La portée du budget des dépenses est plus limitée que celle de l’énoncé économique de l’automne.
  • Le Budget principal des dépenses 2021-2022 comprend un rapprochement entre les autorisations figurant dans le budget des dépenses (342,2 milliards de dollars) et le total des dépenses prévues figurant dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 (441,5 milliards de dollars).
  • Les dépenses les plus considérables non inscrites au budget des dépenses sont les prestations d’assurance-emploi (32,5 milliards de dollars), l’Allocation canadienne pour enfants (27,4 milliards de dollars) et la Subvention salariale d’urgence du Canada (14,1 milliards de dollars).
  • Un rapprochement avec le budget fédéral de 2021 est prévu dans le budget supplémentaire des dépenses (A).

Réponse

  • Le gouvernement réalise les investissements nécessaires afin de fournir à la population canadienne le soutien dont elle a besoin pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19, et établit les conditions essentielles au succès de la reprise économique.
  • Les prévisions de l’énoncé économique de l’automne portent sur l’ensemble du cadre financier du gouvernement, notamment les recettes, les dépenses de programmes et les dépenses fiscales, les dépenses législatives comme les prestations d’assurance-emploi, et les dispositions relatives aux obligations futures comme les pensions de la fonction publique.
  • Le Budget principal des dépenses 2021-2022 présente un rapprochement entre les autorisations qui y sont inscrites et les dépenses totales prévues indiquées dans l’Énoncé économique de l’automne 2020.
  • Un rapprochement avec le budget fédéral de 2021 sera présenté dans le prochain budget supplémentaire des dépenses (A). 

Contexte

Les prévisions de l’énoncé économique de l’automne portent sur l’ensemble du cadre financier du gouvernement, notamment les recettes, les dépenses de programmes et les dépenses fiscales, les dépenses législatives comme les prestations d’assurance-emploi, et les dispositions relatives aux obligations futures comme les pensions de la fonction publique.

Le budget des dépenses est principalement consacré aux besoins de trésorerie du gouvernement qui requièrent l’octroi annuel de crédits parlementaires et donc excluent certains postes inscrits dans l’énoncé économique de l’automne, comme :

  • les paiements régis par la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment la Subvention salariale d’urgence du Canada et les prestations pour enfants;
  • les prestations d’assurance-emploi, qui sont versées à même le Compte des opérations de l’assurance-emploi.

Parmi les autres différences entre le budget des dépenses et l’énoncé économique de l’automne, on peut mentionner les suivantes :

  • les différences dans la présentation des recettes des ministères : les dépenses budgétaires sont présentées selon la « méthode de dépenses brutes » tandis que les recettes sont déduites des dépenses inscrites dans le budget des dépenses;
  • les différences dans la présentation des informations en raison du fait que l’énoncé économique de l’automne est préparé selon la méthode de la comptabilité d’exercice alors que le budget des dépenses est présenté selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. Par exemple, le budget des dépenses présente les besoins de trésorerie pour l’achat d’immobilisations tandis que l’énoncé économique de l’automne passe en charges les coûts de ces immobilisations sur leur durée de vie utile;
  • les coûts liés aux sociétés d’État consolidées qui sont financées par leurs propres recettes. Ces coûts sont comptabilisés dans l’énoncé économique de l’automne, mais sont exclus du budget des dépenses.

16. La fonction publique et la réponse à la COVID-19

Objet

Le rôle que joue le SCT dans la réponse du gouvernement fédéral à la pandémie de COVID-19, y compris le suivi des répercussions sur l’effectif fédéral, ainsi que les mesures prises en ce qui concerne la santé et la sécurité en milieu de travail, l’obligation de prendre des mesures d’adaptation et la participation des agents négociateurs.

Faits saillants

  • Alors que la troisième vague de la pandémie entraîne l’augmentation du nombre de cas positifs de COVID-19 et de variantes préoccupantes connexes dans tout le Canada, les gouvernements et les autorités de santé publique réagissent en prenant des mesures adaptées aux circonstances et aux besoins régionaux et locaux. Les autorités de santé publique ont signalé que les exigences en matière d’éloignement physique doivent demeurer en place. La fonction publique gère collectivement et avec succès la pandémie de COVID-19 dans le cadre de ses activités courantes et de la prestation continue des principaux programmes et services auprès de la population canadienne, et de nombreux fonctionnaires continueront de travailler à distance, et ce de manière efficace, dans un avenir prévisible.
  • Les directives plus claires concernant l’utilisation du code de congé « Autre congé payé (699) » sont entrées en vigueur le 9 novembre 2020. Les demandes pour ce code doivent être examinées au cas par cas en tenant compte des dispositions prévues par les conventions collectives, de la capacité des employés à retourner au travail (travail à distance, présence sur le lieu de travail, horaires de travail flexibles, réaffectation des tâches ou examen de la possibilité d’une affectation, le cas échéant), et des conseils des autorités de santé publique.
  • Dès les premiers jours de la pandémie, les agents négociateurs ont été invités à se pencher sur diverses questions, y compris la santé et la sécurité, dans le cadre d’une série de discussions avec le Conseil national mixte et des tables respectives concernant la santé et la sécurité au travail de chaque organisation.
  • En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les employeurs doivent fournir des mesures d’adaptation à leurs employés, jusqu’à ce qu’il y ait contrainte excessive (par exemple des facteurs de santé et de sécurité), et la Loi canadienne sur l’accessibilité exige que toutes les institutions sous réglementation fédérale éliminent les obstacles existants ou évitent la création d’obstacles à la pleine participation des personnes handicapées dans sept secteurs d’activité, comme l’emploi.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada a pris des mesures exceptionnelles pour freiner la pandémie de COVID-19 et pour protéger la santé et la sécurité de ses employés et de toute la population canadienne. Ses effectifs exceptionnels ont veillé à ce que la population canadienne reçoive les services desquels elle dépend, dans des circonstances extraordinaires.
  • Le SCT, en consultation avec Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada, entre autres, fournit régulièrement aux administrateurs généraux une orientation stratégique concernant la sécurité, la planification de la continuité des opérations, les questions relatives aux ressources humaines et au milieu de travail, l’approvisionnement, la gestion financière, les services numériques et la protection des renseignements personnels.
  • La fonction publique gère collectivement et avec succès la pandémie de COVID-19 dans le cadre de ses activités courantes et de la prestation continue des principaux programmes et services auprès de la population canadienne.
  • Dans le cadre d’un plan d’action fédéral plus large visant à ralentir la propagation de la COVID-19, le gouvernement du Canada élargit l’utilisation des tests de dépistage rapide dans les milieux de travail clés du secteur public.
  • Les employés dans les milieux de travail clés du secteur public où il y a un risque plus élevé d’être exposé pourront, s’ils le souhaitent, passer un test de dépistage rapide, administré par du personnel qualifié, afin de faciliter la détection précoce et de contribuer à freiner la propagation du virus au travail et dans les communautés.
  • En collaboration avec les agents négociateurs, les ministères et organismes, ainsi que d’autres intervenants, nous continuons d’examiner nos politiques en matière de ressources humaines, de technologie de l’information, de sécurité et de finances afin de veiller à ce que les fonctionnaires fédéraux bénéficient d’un soutien pendant cette pandémie.
  • Les ministères répondent également directement à la pandémie en fournissant de l’équipement et d’autres mesures d’adaptation aux employés, au cas par cas, tout en prenant des mesures pour protéger la santé et la sécurité physiques et psychologiques de ceux-ci.
  • Au vu des directives en place en matière de santé publique, les fonctionnaires continueront, dans une large mesure, à travailler à distance, et de façon efficace, dans un avenir prévisible.

Contexte

Dans le cadre de la réponse à la COVID-19, le SCT a :

  • souligné au public que le gouvernement a mis en place des plans pour assurer la continuité des opérations gouvernementales et la prestation de services critiques à la population canadienne;
  • veillé à ce que les employés des ministères et des organismes fédéraux reçoivent des communications internes exactes, efficaces et cohérentes sur les questions de santé et de sécurité au travail, de relations de travail et de ressources humaines;
  • fourni des conseils et des orientations aux administrateurs généraux sur les questions de sécurité, y compris la planification de la continuité des opérations, les flexibilités en matière de politique et de réglementation, les questions de ressources humaines et de milieu de travail, les services numériques, la sécurité et la protection des renseignements personnels, afin qu’ils puissent continuer à fournir des services au sein de leur organisation et à la population canadienne pendant la pandémie.

Le SCT fait également le suivi du nombre de cas de COVID-19 dans l’ensemble de la fonction publique et communique ce nombre publiquement chaque semaine. En date du 23 avril 2021, un total cumulé de 4 314 cas avaient été signalés dans l’ensemble de la fonction publique.

Le 13 mars 2020, le gouvernement du Canada a demandé aux employés de tous les lieux de travail de travailler de la maison dans la mesure du possible, et aux gestionnaires de définir une approche souple, tout en assurant la continuité des opérations et des services gouvernementaux critiques pour la population canadienne.

Par conséquent, de nombreuses organisations ont actuellement recours à des arrangements de travail flexibles pour protéger la santé et la sécurité des employés et gérer leur personnel en vue d’assurer la continuité des opérations. La grande majorité des fonctionnaires, y compris ceux qui fournissent des services critiques, travaillent à distance.

Le 22 juin 2020, le SCT a fait part de l’approche du gouvernement visant à assouplir les restrictions liées à la COVID-19 dans l’ensemble du pays pour les employés fédéraux, et a publié des orientations complètes à l’intention des administrateurs généraux pour qu’ils élaborent leurs propres plans d’accès accru aux lieux de travail fédéraux, à mesure que les provinces et les territoires assouplissent les restrictions. Cette approche a été élaborée en étroite collaboration entre le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, Santé Canada et Services publics et Approvisionnement Canada.

Ces orientations facilitent la prestation continue de programmes et de services à la population canadienne, tout en protégeant la santé physique et mentale des fonctionnaires fédéraux.

Dans le cadre d’un plan d’action fédéral plus large visant à ralentir la propagation de la COVID-19, le gouvernement du Canada élargit l’utilisation des tests de dépistage rapide dans les milieux de travail clés du secteur public. Il s’agit entre autres des milieux de travail où il y a un risque plus élevé d’être exposé à la COVID-19 en raison des tâches professionnelles, où il y a une possibilité accrue d’éclosion, ou lorsque les autorités locales de santé publique en font la recommandation.

Les employés de ces organisations pourront, s’ils le souhaitent, passer un test de dépistage rapide, administré par du personnel qualifié, afin de faciliter la détection précoce et de contribuer à limiter la propagation du virus au travail et dans les communautés.

La mise en œuvre de ces mesures sera échelonnée, et commencera dans des lieux de travail précis. On ne planifie pas d’en élargir la portée à l’ensemble du gouvernement du Canada pour le moment.

Les organisations ont l’obligation générale de veiller à la protection de la santé et de la sécurité de tous leurs employés pendant qu’ils travaillent. Ils le font en se conformant à la partie II du Codecanadien du travail (le Code) et aux normes établies dans le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. De plus, les employeurs ont des obligations précises à l’égard de chaque lieu de travail sous leur contrôle et de chaque activité de travail sous leur autorité qui se déroule dans un lieu de travail qui échappe à leur contrôle. Tout employé assujetti à la partie II du Code a le droit de refuser un travail dangereux s’il a des motifs raisonnables de croire que ce travail présente un danger.

Le code de congé « Autre congé payé (699) » est offert aux employés de la fonction publique fédérale qui sont incapables de travailler toutes leurs heures en raison de la pandémie. L’utilisation du code « Autre congé payé (699) » remonte au Règlement du service civil de 1962. Ce type de congé a toujours été réservé aux situations qui ne sont pas déjà couvertes par d’autres codes de congé et peut être utilisé lorsque les employés ne peuvent pas se présenter au travail pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Ce type de congé a apporté un soutien important aux fonctionnaires fédéraux dans tout le pays au moment opportun; par exemple lorsqu’ils ne peuvent pas travailler en raison de catastrophes naturelles comme les inondations, les tempêtes de verglas ou les incendies de forêt, ou en raison de circonstances inhabituelles comme le fait d’être retenu à l’étranger à cause de l’éruption volcanique en Islande. Dans chaque cas, les employés ont bénéficié d’un congé en fonction de leurs besoins, puis sont retournés à leurs activités normales dès qu’ils en ont eu la possibilité. C’est également ce que nous avons constaté au cours de la pandémie et nous nous attendons à ce que cette tendance se poursuive alors que nous gérons collectivement la COVID-19 dans le cadre de nos activités courantes.

La grande majorité des employés travaillent à temps plein, que ce soit sur place ou à distance. Nos données indiquent que les fonctionnaires ont principalement bénéficié de ce congé au cours des premières semaines de la pandémie, en fonction de leurs besoins individuels et des exigences de l’organisation. Au cours des derniers mois, selon les données disponibles jusqu’au 30 novembre 2020, on a constaté une baisse importante et constante de l’utilisation de ce code de congé.

En date du 6 janvier 2021, l’utilisation du code de congé 699 a diminué d’environ 88 % par rapport au sommet atteint en avril 2020, lorsque 86 organisations sur 89 ont rapporté que 72 305 employés avaient demandé un congé de ce type totalisant 5 564 256 heures.

Les directives concernant le code de congé « Autre congé payé (699) » continuent d’offrir souplesse et équité, étant donné que l’augmentation du nombre de cas et le renforcement des restrictions dans certaines administrations peuvent avoir une incidence sur la capacité d’un employé à travailler une partie ou la totalité de ses heures.

Ces directives établissent un équilibre important qui tient compte de nos responsabilités collectives envers la population canadienne en matière de bonne gestion des ressources et de la nécessité de nous adapter aux circonstances changeantes et à long terme.

Un groupe de travail spécial a été formé avec les agents négociateurs afin de mener des consultations au sujet des clarifications à apporter au code de congé « Autre congé payé (699) ». Les directives clarifiées continuent de soutenir et de protéger les employés vulnérables et favorisent l’adoption d’une approche au cas par cas, conformément aux obligations de prendre des mesures d’adaptation. L’approche au cas par cas permet un examen attentif de la situation individuelle de chaque employé et atténuera les répercussions négatives sur les femmes, les parents et les membres d’autres groupes vulnérables de notre effectif.

Le Conseil national mixte regroupe les chefs des organisations d’agents négociateurs et est la « tribune de prédilection » de la fonction publique fédérale pour discuter des questions avec les agents négociateurs. Les représentants du gouvernement et des syndicats ont traditionnellement démontré que l’établissement de partenariats et le codéveloppement améliorent le milieu de travail et procurent des avantages importants. Créé en 1944, le Conseil national mixte compte aujourd’hui 18 agents négociateurs de la fonction publique, le SCT et plusieurs employeurs distincts en tant que membres officiels.

La Politique sur la gestion des personnes et la Directive sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation du Conseil du Trésor énoncent les exigences selon lesquelles les organisations de l’administration publique centrale doivent créer un milieu de travail inclusif et exempt d’obstacles, dans lequel tous ont un accès égal aux possibilités offertes par l’administration publique centrale. Le 1er avril 2020, la directive a été mise à jour afin d’étendre la couverture à tous les employés, y compris les autres groupes en quête d’équité, en plus des personnes handicapées.

Le SCT présente des avis et des renseignements à jour sur la COVID-19 aux employés sur le site Web du gouvernement du Canada concernant la COVID-19.

17. Autre congé payé (699)

Objet

Comment le code de congé « Autre congé payé (699) » a-t-il été utilisé en réponse à la pandémie de COVID-19?

Faits saillants

  • Le code de congé « Autre congé payé (699) » est offert aux employés de la fonction publique fédérale qui sont incapables de travailler toutes leurs heures de travail en raison de la pandémie. Les directives concernant l’utilisation du code de congé « Autre congé payé (699) » qui sont entrées en vigueur le 9 novembre 2020 ont précisé les conditions d’utilisation de ce type de congé tout en respectant les conventions collectives. Les demandes pour ce code doivent être examinées au cas par cas en tenant compte des dispositions prévues par les conventions collectives, de la capacité des employés à retourner au travail (travail à distance, présence sur le lieu de travail, horaires de travail flexibles, réaffectation des tâches ou examen de la possibilité d’une affectation, le cas échéant), et des conseils des autorités de santé publique.
  • La grande majorité des employés travaillent à temps plein, que ce soit sur place ou à distance. Nos données indiquent que les fonctionnaires ont principalement bénéficié de ce congé au cours des premières semaines de la pandémie, en fonction de leurs besoins individuels et des exigences de l’organisation. Au cours des derniers mois, selon les données disponibles jusqu’au 14 mars 2021, on a constaté une baisse importante et constante de l’utilisation de ce code de congé.
  • Les directives concernant le code de congé « Autre congé payé (699) » continuent d’offrir souplesse et équité, étant donné que l’utilisation accrue de ce code peut résulter des conseils des autorités de santé publique dans certaines administrations, changements qui peuvent avoir une incidence sur la capacité d’un employé à travailler une partie ou la totalité de ses heures.
  • Dès les premiers jours de la pandémie, les agents négociateurs ont été invités à se pencher sur diverses questions, y compris la santé et la sécurité et l’utilisation du code de congé « Autre congé payé (699) », dans le cadre d’une série de discussions avec le Conseil national mixte.
  • Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été réalisée en guise d’évaluation de haut niveau des répercussions possibles sur les populations d’employés à l’échelle de l’administration publique centrale. L’ACS+ a guidé l’élaboration des directives clarifiées sur l’utilisation du code de congé « Autre congé payé (699) ».

Réponse

  • Les premières directives concernant l’utilisation du code de congé « Autre congé payé (699) », émises en mars 2020, portaient sur les problèmes auxquels les employés se heurtaient en raison des mesures de confinement imposées au début de la pandémie de COVID-19. Elles avaient les objectifs suivants :
    • Prévenir la propagation de la COVID-19 et faciliter un retour au travail en bonne santé pour les employés;
    • Assurer l’équité pour tous les employés (ceux qui peuvent travailler et ceux qui ne le peuvent pas);
    • Maximiser la capacité et la souplesse opérationnelles, la saine gestion des fonds publics et l’excellence;
    • Respecter les obligations législatives et celles prévues dans les conventions collectives, ainsi que les objectifs liés à la gestion des ressources humaines et aux relations de travail.
  • Afin d’établir un équilibre entre la santé et la sécurité des employés et ses obligations en matière d’intendance, le gouvernement gère la pandémie de COVID-19 dans le cadre des activités courantes menées dans les ministères et les organismes à travers le Canada.
  • Les directives concernant l’utilisation du code de congé « Autre congé payé (699) » qui sont entrées en vigueur le 9 novembre 2020 clarifient les conditions d’admissibilité et le maintien en place du code « Autre congé payé (699) » compte tenu des dispositions prévues par les conventions collectives, de la capacité des employés à retourner au travail (travail à distance, présence sur le lieu de travail, horaires de travail flexibles, réaffectation des tâches ou examen de la possibilité d’une affectation, le cas échéant), et des conseils des autorités de santé publique. On pourrait permettre l’utilisation du code « Autre congé payé (699) » au cas par cas, mais seulement après que toutes les autres possibilités aient été envisagées, soit le travail à distance, le réaménagement des horaires de travail ou les horaires de travail flexibles, et généralement après que l’employé ait utilisé ou prévu d’utiliser d’autres congés payés pertinents.
  • Les situations relatives au code de congé « Autre congé payé (699) » devraient être revues régulièrement par l’équipe de gestion, et les ministères ont été avisés d’examiner chaque cas afin de mitiger les répercussions négatives sur les employés vulnérables.
  • Le gouvernement continuera de surveiller et d’analyser l’utilisation du code de congé « Autre congé payé (699) » en vue d’assurer une saine gestion, l’équité, ainsi que la santé et la sécurité des employés.

Contexte

Le code de congé « Autre congé payé (699) » a été offert aux employés de la fonction publique fédérale qui sont incapables de travailler toutes leurs heures en raison de la pandémie. L’utilisation du code « Autre congé payé (699) » remonte au Règlement du service civil de 1962. Ce type de congé a toujours été réservé aux situations qui ne sont pas déjà couvertes par d’autres codes de congé et peut être utilisé lorsque les employés ne peuvent pas se présenter au travail pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Ce type de congé a apporté un soutien important aux fonctionnaires fédéraux dans tout le pays au moment opportun; par exemple lorsqu’ils ne peuvent pas travailler en raison de catastrophes naturelles comme les inondations, les tempêtes de verglas ou les incendies de forêt, ou en raison de circonstances inhabituelles comme le fait d’être retenu à l’étranger à cause de l’éruption volcanique en Islande. Dans chaque cas, les employés ont bénéficié d’un congé en fonction de leurs besoins, puis sont retournés à leurs activités normales dès qu’ils en ont eu la possibilité. C’est également ce que nous avons constaté au cours de la pandémie et nous nous attendons à ce que cette tendance se poursuive alors que nous gérons collectivement la COVID-19 dans le cadre de nos activités courantes.

Ces directives clarifiées établissent un équilibre important qui tient compte de nos responsabilités collectives envers la population canadienne en matière de bonne gestion des ressources et de la nécessité de nous adapter aux circonstances changeantes et à long terme.

Un groupe de travail spécial a été formé avec les agents négociateurs afin de mener des consultations au sujet des clarifications à apporter au code de congé « Autre congé payé (699) ». Les directives clarifiées continuent de soutenir et de protéger les employés vulnérables et favorisent l’adoption d’une approche au cas par cas, conformément aux obligations de prendre des mesures d’adaptation. L’approche au cas par cas permet un examen attentif de la situation individuelle de chaque employé et atténuera les répercussions négatives sur les femmes, les parents et les membres d’autres groupes vulnérables de notre effectif.

18. Prime de risque pour les fonctionnaires

Objet

Le gouvernement versera-t-il une prime de risque aux employés qui doivent travailler sur place dans les immeubles du gouvernement ou aux travailleurs de première ligne?

Faits saillants

  • Plusieurs syndicats, y compris l’UCCO-SACC-CSN qui représente les agents correctionnels fédéraux, continuent de demander que des primes de risque soient versées aux fonctionnaires fédéraux travaillant en première ligne dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
  • En juin 2020, le ministère de la Défense nationale a annoncé que l’indemnité de risque exceptionnel serait versée aux membres admissibles des Forces armées canadiennes, en reconnaissance de leur déploiement exceptionnel et soutenu dans des établissements de soins de longue durée pour offrir leur soutien aux citoyens les plus vulnérables du Canada et des efforts soutenus qu’ils ont déployés pour rapatrier des milliers de Canadiens et Canadiennes de l’étranger pendant la pandémie de COVID-19.
  • Au printemps 2020, le gouvernement fédéral a mis en place un programme de financement de 3 milliards de dollars pour subventionner le coût des suppléments de salaire provinciaux pour certains travailleurs dans les secteurs des services essentiels (par exemple les garderies, les maisons de soins infirmiers et de retraite, et les services de soutien médical).
  • De plus, l’Énoncé économique de l’automne 2020 a annoncé un financement aux provinces et territoires pour les travailleurs de la santé (notamment pour les soins de longue durée), que les administrations peuvent utiliser pour verser des suppléments de salaire.
  • Tout au long de la pandémie de COVID-19, plusieurs provinces et d’autres employeurs ont mis en place des programmes de suppléments de salaire ciblés pour leurs employés. Les provinces ont utilisé les fonds accordés par le gouvernement fédéral pour étendre les suppléments de salaire aux travailleurs essentiels à faible revenu dans le domaine des soins de santé et aux travailleurs de première ligne des gouvernements provinciaux à revenu moyen.
  • En date du 7 avril 2021, les données au sujet de la COVID-19 pour la fonction publique fédérale indiquent que parmi les 92 organisations faisant état des cas de COVID-19, 3 751 cas avaient été déclarés. Ce nombre représente 1,26 % de la population de l’administration publique centrale et des organismes distincts qui font état des infections au coronavirus depuis le début de la pandémie. Ce taux est comparable à celui enregistré dans l’ensemble de la population canadienne, soit 2,85 %, depuis le début de la pandémie.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada met en place des mesures exceptionnelles pour freiner la pandémie de COVID-19 et pour protéger la santé et la sécurité de tous ses employés, notamment en réduisant leur risque d’exposition, en particulier chez les employés vulnérables.
  • Nous avons mis en place toutes les mesures de précaution nécessaires pour soutenir les travailleurs de première ligne qui fournissent des services critiques à la population canadienne pendant la pandémie de COVID-19. Nous avons également demandé aux provinces et aux territoires de donner la priorité aux travailleurs de première ligne dans leurs plans de vaccination.
  • Nous continuerons de collaborer avec les agents négociateurs et de prendre toutes les mesures nécessaires en matière de santé et de sécurité, selon les conseils des experts en santé publique, pour offrir aux fonctionnaires, en particulier ceux qui doivent travailler à proximité d’autres personnes, un environnement de travail sûr.

Contexte

Tout au long de la pandémie de COVID-19, plusieurs provinces et d’autres employeurs ont mis en place des programmes de suppléments de salaire ciblés pour leurs employés. Les provinces ont utilisé les fonds accordés par le gouvernement fédéral pour étendre les suppléments de salaire aux travailleurs à faible revenu dans le domaine des soins de santé et aux travailleurs de première ligne des gouvernements provinciaux à revenu moyen.

Le 1er octobre 2020, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’environ 147 000 travailleurs dans le secteur des soins de longue durée, dans les hôpitaux et dans le secteur des soins en milieu communautaire seraient admissibles à une augmentation de salaire de 2 $ à 3 $ l’heure. Ces augmentations devaient rester en vigueur jusqu’en mars 2021.

Plus récemment, en février 2021, le gouvernement de l’Alberta a annoncé que plus de 380 000 travailleurs essentiels dans les secteurs des soins de santé, des services sociaux et de l’éducation et du secteur privé seraient admissibles à l’indemnité pour les travailleurs essentiels, soit un paiement unique de 1 200 $.

19. Régime de soins de santé de la fonction publique – Mesures temporaires

Objet

Le gouvernement du Canada a apporté des changements temporaires au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) en vue de soutenir les participants aux régimes et leur famille pendant la pandémie de COVID-19. Ces assouplissements ont été apportés au RSSFP au début de la crise et seront mis à jour au besoin. Les assouplissements demeureront en vigueur jusqu’à ce que les activités non critiques puissent être reprises, ou jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.

Faits saillants

  • Le RSSFP est un régime de soins de santé parrainé par l’employeur qui offre des avantages à environ 1,5 million de Canadiens et Canadiennes, parmi lesquels on compte des fonctionnaires fédéraux, des retraités et leurs personnes à charge.
  • En réponse à la pandémie de COVID-19, des mesures temporaires ont été mises en place afin d’aider les participants au RSSFP et leur famille pendant cette période difficile. Ces mesures demeureront en vigueur jusqu’à ce que les activités non critiques puissent être reprises, ou jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.
  • Une étude effectuée par le Conference Board du Canada (avril 2020) a révélé que 23 % des organisations ont apporté des modifications aux avantages sociaux offerts, dont la mise en place de services psychologiques et de soins de santé virtuels en raison de la pandémie.

Réponse

  • Dans le but de répondre à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a apporté des modifications temporaires au RSSFP qui visent à aider les participants au régime et leurs personnes à charge admissibles à accéder aux prestations de soins de santé, tout en limitant l’interaction sociale avec les professionnels des soins de santé.
  • Ces mesures temporaires s’harmonisent avec les principes directeurs du gouvernement dans le contexte de la COVID-19, notamment l’intendance des fonds publics et les soins de santé pour son effectif.
  • Le gouvernement continuera de collaborer avec les agents négociateurs et les intervenants pour surveiller l’efficacité des mesures temporaires du régime de soins de santé afin de s’assurer que ce dernier continue d’offrir un soutien aux participants et à leur famille pendant cette période difficile.
  • Les assouplissements liés au RSSFP instaurés pendant la pandémie de COVID-19 resteront en vigueur jusqu’à ce que les activités non critiques puissent être reprises, ou jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.

Contexte

Le RSSFP est parrainé par le gouvernement du Canada, et le président du Conseil du Trésor est responsable de la gestion globale du RSSFP. Le RSSFP est auto-assuré et administré par la Financière Sun Life.

Le 24 mars 2020, en réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a apporté les modifications temporaires ci-dessous au RSSFP :

  • prolongation de la garantie-voyage d’urgence, pour ceux qui sont déjà à l’étranger et qui essaient de revenir au Canada;
  • assouplissement de la limite de délivrance des médicaments d’entretien;
  • autorisation de la couverture des travailleurs sociaux autorisés au titre de la prestation en santé mentale (protection qui n’était auparavant valable que dans les postes isolés);
  • suppression de l’exigence d’obtenir une ordonnance d’un médecin pour obtenir des services en santé mentale ou de physiothérapie.

En avril 2020, le gouvernement du Canada a prolongé toutes les mesures temporaires sauf une jusqu’à la reprise des activités non critiques après la pandémie de COVID-19.

La mesure temporaire liée à la limite de délivrance des médicaments d’entretien, qui faisait partie des assouplissements initiaux liés au RSSFP, avait pour but d’augmenter la limite de délivrance des médicaments au-delà des 100 jours d’approvisionnement autorisés. Cette mesure n’a pas été prolongée afin de s’harmoniser avec les restrictions provinciales et territoriales et d’éviter des pénuries potentielles de médicaments.

En outre, les mesures ci-dessous ont été instaurées en avril 2020 :

  • les ordonnances existantes pour les services paramédicaux qui ont expiré récemment (admissibles en date du 20 mars 2020) continueront d’être acceptées; on renforcera entre autres les communications afin d’accroître la sensibilisation aux services paramédicaux virtuels qui peuvent être remboursés en vertu du RSSFP;
  • l’accès aux fournisseurs de soins de santé mentale sera facilité en couvrant temporairement les services de psychothérapeutes/conseillers(ères) au titre de la prestation de santé mentale sans exiger la supervision directe d’un psychologue agréé.

Toutes les mesures d’assouplissement liées au RSSFP annoncées durant la pandémie de COVID-19 demeurent en vigueur jusqu’à la reprise des activités non critiques ou jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.

20. Perspective du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles

Objet

Le gouvernement a indiqué son intention de moderniser la Loi sur les langues officielles (la Loi).

Faits saillants

  • Le gouvernement s’est engagé publiquement à la modernisation des langues officielles dans le discours du Trône, les diverses lettres de mandat et d’autres communications publiques, en soulignant le contexte unique et la réalité du français au Canada.
  • Le 15 février 2021, la ministre des Langues officielles, Mélanie Joly, a rendu publiques les intentions du gouvernement concernant la modernisation de la Loi sur les langues officielles avec la publication du document de réforme intitulé : Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada. La réforme inclut une série de propositions législatives, réglementaires et administratives visant à mieux appuyer les langues officielles au Canada.
  • Bien que Patrimoine canadien dirige les efforts de modernisation, le SCT, Justice Canada et d’autres principaux ministères y participent également.
  • En vertu de la Loi en vigueur, le Conseil du Trésor est responsable des communications avec le public et de la prestation des services (partie IV), de la langue de travail (partie V) et de la participation de la population canadienne d’expression française et d’expression anglaise (partie VI). Patrimoine canadien est quant à lui responsable de la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne (partie VII).

Réponse

  • Les deux langues officielles du Canada sont au cœur de notre histoire et de notre identité. Le respect des langues officielles n’est pas seulement une obligation du gouvernement du Canada, c’est une priorité.
  • La modernisation de la Loi sur les langues officielles nous offre l’occasion de progresser davantage, par exemple en contribuant au renforcement des capacités linguistiques des fonctionnaires et en fournissant à la population canadienne des services de qualité dans les deux langues officielles.
  • Le SCT s’est engagé à collaborer avec Patrimoine canadien à cet important travail.

Contexte

L’engagement pris par le gouvernement en 2019 à l’égard de la modernisation de la Loi a été réaffirmé dans le discours du Trône de 2020. La lettre de mandat supplémentaire de la ministre Joly lui demande de déposer un projet de loi en 2021. La lettre de mandat supplémentaire du président du Conseil du Trésor appuie cet engagement, lui demandant de soutenir la ministre Joly dans ses efforts de modernisation et de renforcement de la Loi, et de travailler à l’amélioration de la surveillance et de la coordination de la mise en œuvre de la Loi à l’échelle du gouvernement.

Certaines propositions énumérées dans le document public de réforme portent sur les responsabilités législatives du Conseil du Trésor en vertu de la Loi. Notons les propositions administratives qui visent la langue de travail :

  • élaborer un nouveau cadre de formation en langue seconde pour la fonction publique qui garantira un enseignement de qualité et qui sera adapté aux besoins particuliers des apprenants;
  • revoir les normes de qualification relatives aux langues officielles, en tenant compte de l’incidence sur la formation en langue seconde et l’évaluation de la langue seconde;
  • accroître les exigences minimales en matière de langue seconde pour les postes de supervision bilingues dans les régions désignées bilingues;
  • éliminer les obstacles pour les groupes visés par l’équité en matière d’emploi, plus particulièrement pour les Autochtones et les personnes handicapées.

D’autres propositions législatives incluses dans le document de réforme portent sur les fonctions de surveillance, de responsabilisation et de coordination du Conseil du Trésor :

  • renforcer et élargir les pouvoirs conférés au Conseil du Trésor, notamment celui de surveiller le respect, par les institutions fédérales, de la partie VII de la Loi;
  • rendre obligatoires certains des pouvoirs actuellement discrétionnaires (par exemple ceux en matière d’information, de vérification et d’évaluation);
  • créer un cadre de responsabilisation et de présentation de rapports pour toutes les institutions ayant des responsabilités en vertu de la Loi;
  • renforcer l’analyse des impacts de toutes les nouvelles lois, politiques ou initiatives sur les langues officielles;
  • mettre à jour les instruments de politique du Conseil du Trésor pour tenir compte des exigences en matière de langues officielles dans des situations d’urgence.

21. Technologie habilitante – Équipement, outils de collaboration et capacité de réseau pour appuyer les fonctionnaires

Objet

Étant donné qu’un nombre sans précédent de fonctionnaires fédéraux travaillent à distance, le gouvernement du Canada veille à ce que ceux-ci disposent de l’équipement nécessaire pour assurer la continuité des opérations.

Faits saillants

  • Le gouvernement du Canada compte environ 287 000Note en bas de page 2 fonctionnaires fédéraux. À ce nombre s’ajoutent des contractuels, des étudiants et des travailleurs occasionnels constituant une population d’utilisateurs fédéraux qui exploitent quotidiennement la technologie afin de contribuer aux activités du gouvernement. Ce nombre total n’inclut pas les membres des Forces canadiennes, les membres civils de la GRC, les membres de la Force régulière de la GRC, les employés en congé non payé, le personnel exonéré des ministres et les employés engagés sur place à l’étranger.
  • Plus de 230 000 utilisateurs fédéraux se connectent à distance tous les jours.
  • Depuis le 16 mars 2020, la capacité d’accès à distance sécurisé du gouvernement du Canada s’est accrue de 72 %, permettant ainsi à une main-d’œuvre travaillant principalement à distance de mener à bien les activités du gouvernement sans être gênée.
  • En date de mars 2021, environ 306 000 utilisateurs fédéraux se servent de Microsoft Teams, l’un des outils de la suite bureautique Microsoft 365, pour collaborer, et plus de 280 000 utilisateurs ont participé à des réunions virtuelles au moyen de cette plateforme au cours du dernier mois (mars 2021).
  • Un système de communication d’urgence a été mis en place afin d’assurer la continuité des opérations du gouvernement du Canada pour ce qui est du travail et de la collaboration nécessitant l’utilisation de données désignées Protégé B ou de niveau inférieur. Le système compte plus de 680 utilisateurs et est conçu pour fonctionner même si l’accès à l’infrastructure du gouvernement du Canada est interrompuNote en bas de page 3.
  • Sur les plus de 225 000 téléphones mobiles déployés, plus de 183 000 sont maintenant inscrits à la fonction d’appel Wi-Fi, permettant ainsi aux employés de passer et de recevoir des appels dans des zones où le service sans fil mobile est médiocre.

Réponse

  • Notre réponse à la pandémie de la COVID-19 continue de transformer le paysage opérationnel et les services du gouvernement. En préparant notre réponse, nous avons accéléré la transformation numérique afin de mieux permettre aux fonctionnaires d’obtenir des résultats qui soutiennent directement la population canadienne, tout en renforçant les bases pour devenir un gouvernement numérique plus ouvert, centré sur l’utilisateur et résilient pour l’avenir.
  • De nouveaux outils ont été mis en place pour permettre aux employés de travailler et de collaborer à distance avec leurs collègues.
  • Le déploiement de Microsoft 365 a été accéléré dans l’ensemble du gouvernement pour permettre la collaboration et les conférences à distance, au sein des ministères et entre eux, en respectant les niveaux de sécurité appropriés. Environ 306 000 utilisateurs fédéraux ont désormais recours à ces outils de collaboration.
  • Dans les situations où du nouveau matériel doit être acheté, on a rappelé aux organisations fédérales qu’elles ont le devoir de gérer les fonds publics et de veiller à tenir compte de l’optimisation des ressources lorsqu’elles prennent des mesures.

Contexte

La pandémie a provoqué un changement sans précédent, obligeant la majorité des 287 000 fonctionnaires fédéraux à travailler à distance.

Le Bureau du dirigeant principal de l’information (BDPI) du SCT travaille avec Services partagés Canada (SPC) pour soutenir activement l’exploitation continue de l’infrastructure et des systèmes de technologie de l’information (TI) du gouvernement et pour maintenir la continuité des services fédéraux critiques.

Pour veiller à ce que les ministères et les fonctionnaires disposent des connaissances, des outils et du matériel nécessaires pour travailler à distance, il faut :

  • accroître la capacité de réseau pour faire face à l’augmentation du travail à distance dans l’ensemble du gouvernement;
  • prioriser l’accès aux réseaux et aux services de TI afin de maintenir la continuité des services critiques;
  • fournir des conseils sur l’utilisation d’outils comme Zoom, Google Meet et GCcollab lorsque l’accès au réseau du gouvernement du Canada n’est pas disponible;
  • mobiliser la collectivité des dirigeants principaux de l’information pour cerner les besoins en matière de soutien, fournir un retour d’information en temps réel sur les besoins en matière de TI dans les domaines des services essentiels;
  • coordonner les interventions gouvernementales pour assurer le fonctionnement continu des principales infrastructures de TI.

Le BDPI travaille en étroite collaboration avec les ministères et les organismes pour favoriser la prestation de services en renforçant la planification de la continuité des opérations, en recensant les services critiques et en axant les programmes d’activités à long terme des comités sur les efforts liés à la COVID-19. Le SCT travaille également avec SPC et Sécurité publique Canada pour définir les interdépendances des services critiques, notamment entre les services recensés dans les répertoires de services ministériels, les services critiques et les systèmes de TI connexes.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines a mis au point une boîte à outils sur le télétravail, accessible à tous les fonctionnaires fédéraux, qui fournit des conseils, des trucs et des astuces utiles aux fonctionnaires déjà en poste et à ceux qui viennent d’intégrer la fonction publique. Cette boîte à outils aborde des domaines tels que, sans toutefois s’y limiter :

  • la santé mentale;
  • la configuration de l’espace de travail;
  • les communications avec les collègues;
  • les langues officielles.

22. Sécurité et gestion de l’information pendant la COVID-19

Objet

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, une grande partie des fonctionnaires travaillent à domicile. Des préoccupations ont été soulevées en ce qui a trait aux risques associés à la sécurité et à la gestion de l’information.

Faits saillants

  • Dans ses lettres adressées au président du Conseil du Trésor le 2 avril 2020 et le 28 avril 2020, la commissaire à l’information du Canada a rappelé au gouvernement l’importance de documenter les décisions et de divulguer les données de façon proactive en cette période extraordinaire.
  • Le 28 mai 2020, le président a écrit à ses collègues du Cabinet pour encourager les ministres à publier de manière proactive autant d’informations que possible concernant la COVID-19 et leur a rappelé l’importance d’assurer l’adoption des meilleures pratiques en matière de gestion de l’information.
  • Le 3 juin, le président a envoyé une lettre répondant aux recommandations de la commissaire à l’information transmises le 28 avril 2020 concernant le système d’accès à l’information, reconnaissant l’importance d’adhérer aux meilleures pratiques en matière de gestion de l’information et mentionnant les plans du gouvernement du Canada pour mieux encourager les pratiques en matière d’information dans l’ensemble de la fonction publique.
  • Le SCT a publié une version actualisée de la Ligne directrice sur les services et le numérique en novembre 2020 qui fournissait aux organisations les plus récents conseils et orientations pour la gestion stratégique de l’information et des données.

Réponse

  • Le gouvernement demeure déterminé à gérer l’information de façon sécuritaire et efficace, en fonction de la sensibilité de celle-ci, tout en assurant la transparence, l’ouverture et la responsabilité envers la population canadienne.
  • Tous les fonctionnaires doivent gérer, sécuriser et documenter l’information conformément aux exigences législatives et aux politiques du Conseil du Trésor, qu’ils travaillent sur place ou à distance, et quels que soient les outils qu’ils utilisent. Les outils qui sont accessibles au public ne peuvent être utilisés que dans le cadre de discussions non classifiées et non sensibles qui pourraient avoir lieu dans un environnement ouvert et public.
  • Des systèmes et des outils fiables sont en place pour surveiller, détecter et examiner les menaces à la cybersécurité de l’information qui peuvent émaner du travail à distance.
  • Des mesures de protection comme le chiffrement, le réseau privé virtuel chiffré, les dispositifs de stockage chiffrés et les tablettes améliorées sont utilisées pour protéger l’information, tout en veillant à ce que les employés puissent continuer à offrir des services et des programmes de confiance à la population canadienne.
  • On a fourni aux ministères et aux organismes des directives soulignant l’importance des exigences en matière de sécurité de la gestion de l’information et les avisant que les exigences de la politique sur la sécurité pour la protection des biens du gouvernement du Canada demeurent en place, que ce soit au bureau ou hors site.

Contexte

On a rappelé aux employés du gouvernement du Canada que les exigences concernant la gestion sécuritaire et efficace de l’information selon le degré de sensibilité de celle-ci et conformément à toutes les exigences stratégiques et législatives pertinentes s’appliquent lorsqu’ils travaillent à distance. Ces exigences sont énoncées dans la législation, y compris la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, ainsi que dans les instruments de politique du Conseil du Trésor, notamment la politique et la directive sur les services et le numérique, et la Politique sur la sécurité du gouvernement, y compris la Directive sur la gestion de la sécurité.

Ces exigences comprennent l’obligation, pour les employés, de documenter les décisions et les activités ayant une valeur opérationnelle. Il s’agit notamment de l’information, quel que soit le support ou la forme, créée ou acquise parce qu’elle permet et documente la prise de décisions à l’appui des programmes, des services et des opérations courantes, ou qu’elle permet de répondre aux exigences du ministère en matière de production de rapports, de rendement et de responsabilisation. L’information ayant une valeur opérationnelle, peu importe où elle est créée ou recueillie, doit être transférée et stockée dans le dépôt organisationnel approprié.

Les employés sont également tenus de protéger les renseignements sensibles et les traiter de façon appropriée conformément à la catégorisation de la sécurité des renseignements telle que mentionnée dans les instruments de la Politique sur la sécurité du gouvernement. Les employés doivent donc respecter les marquages de sécurité et veiller à ce que les outils, les dispositifs et les méthodes appropriés soient utilisés pour stocker, transmettre, utiliser et protéger l’information. Des applications tierces comme Zoom et Google Drive peuvent être utilisées dans le cas de renseignements non classifiés. On a rappelé aux employés d’utiliser les outils et services approuvés du gouvernement du Canada comme Office 365, Microsoft Teams, et OutilsGC pour collaborer et communiquer, dans la mesure du possible.

Le SCT continue de fournir des conseils aux organisations sur la gestion et la sécurité de l’information. En avril dernier, il a mis en ligne la page intitulée Gestion efficace et sécuritaire des données gouvernementales dans le contexte du travail à distance ainsi qu’une trousse d’outils (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) pour aider davantage les employés à gérer l’information du gouvernement lorsqu’ils travaillent à distance. La trousse d’outils a été mise à jour régulièrement depuis sa publication initiale afin de veiller à ce qu’elle fournisse les conseils les plus pertinents et les plus récents.

Le SCT a également organisé conjointement un sommet virtuel sur la sécurité en octobre 2020 et a renforcé l’important rôle de leadership de la collectivité de la sécurité du gouvernement du Canada afin de continuer de fournir une orientation et des directives aux employés sur la protection de l’information du gouvernement. Ce message a de nouveau été souligné aux dirigeants principaux de la sécurité du gouvernement dans un courriel du SCT envoyé en janvier 2021.

Enfin, le SCT a organisé un événement virtuel en novembre dernier pour plus de 1 600 fonctionnaires afin de lancer la Politique sur les services et le numérique en mettant l’accent sur l’approche intégrée de la politique qui regroupe la technologie, l’information et les données, les services et la cybersécurité. Cet événement a coïncidé avec la publication d’une nouvelle orientation stratégique qui fournit aux organisations les conseils et les directives les plus à jour quant à la gestion stratégique de l’information et des données.

23. Gestion de la continuité des opérations

Objet

Comment le gouvernement du Canada assure-t-il la continuité et la disponibilité des services critiques à la population canadienne grâce à ses pratiques de gestion de la continuité des opérations?

Faits saillants

  • En date du 1er décembre 2020, 250 services critiques ont été recensés dans 49 des 108 ministères et organismes assujettis à la Politique sur la sécurité du gouvernement.
  • Un élément clé de la gestion de la continuité des opérations consiste à recenser les services critiques, définis dans la Politique sur la sécurité du gouvernement comme suit : « Un service ou une activité dont la perturbation porterait un préjudice élevé ou très élevé à la santé, à la sûreté, à la sécurité ou au bien-être économique de la population canadienne, ou encore au fonctionnement efficace du gouvernement du Canada. »
  • Au cours de la réponse initiale à la COVID-19, 39 ministères et organismes ont déclenché des plans de continuité des opérations afin de concentrer leurs efforts sur la prestation continue de leurs services critiques recensés.
  • Dans l’ensemble, les ministères ont fait preuve d’une grande capacité de réaction et d’adaptation. Parmi les problèmes relevés, mentionnons une connectivité réseau irrégulière (en raison des modalités de travail à distance), la nécessité d’harmoniser les services critiques avec les systèmes et applications de TI critiques, et le besoin de mieux connaître la situation du gouvernement du Canada.

Réponse

  • Tout au long de la pandémie de COVID-19, nous avons continué d’offrir des programmes et des services critiques, notamment en mettant en place de nouvelles mesures d’aide financière d’urgence et en assurant un accès rapide à celles-ci.
  • La Politique sur la sécurité du gouvernement prévoit l’obligation, pour les organisations, d’élaborer et de tenir à jour des plans de continuité des opérations et, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, on a demandé aux organisations de s’assurer que leurs plans continuent d’être mis à jour en vue de pouvoir réagir à toute perturbation possible.
  • En collaboration avec Sécurité publique Canada, le SCT continue d’évaluer la réponse relative à la gestion de la continuité des opérations face à la COVID-19 afin d’améliorer les pratiques et l’état de préparation du gouvernement du Canada et de contribuer à la prestation continue et fiable des services critiques pour la population canadienne lors d’événements importants.
  • Parallèlement à la prestation continue des services critiques, les ministères et organismes travaillent à assurer la disponibilité d’autres services et activités à mesure que la situation évolue.

Contexte

Gestion de la continuité des opérations

La Politique sur la sécurité du gouvernement du SCT s’applique à 108 ministères et organismes et énonce les exigences obligatoires en matière de gestion de la continuité des opérations, notamment :

  • établir la gouvernance, les pouvoirs et les responsabilités pour le programme du plan de continuité des opérations du ministère;
  • recenser et classer par ordre de priorité les services critiques et les biens des ministères en utilisant un processus d’analyse des répercussions sur les opérations;
  • élaborer, mettre à l’essai et à l’exécution, et tenir à jour les plans de continuité des opérations connexes.

Les plans de continuité des opérations doivent permettre de maintenir un niveau acceptable de prestation de services et de mise en œuvre d’activités critiques en cas de perturbation (y compris une pandémie, par exemple), et permettre à l’organisation de rétablir rapidement d’autres services et activités en cas de perturbation.

Sécurité publique Canada est désigné dans la Politique sur la sécurité du gouvernement comme le principal organisme chargé de la sécurité (et responsable de l’orientation technique) pour la gestion de la continuité des opérations au sein du gouvernement du Canada.

Le SCT et Sécurité publique Canada ont entrepris un processus d’amélioration des capacités, y compris l’élaboration d’un « rapport après action », afin d’éclairer et de faire évoluer l’approche stratégique du gouvernement du Canada par rapport à la gestion de la continuité des opérations, tout en envisageant un état futur de préparation des services critiques. En avril 2021, on a publié et diffusé le Rapport après action – Réponse du gouvernement du Canada à la pandémie de la COVID-19 (1re vague) : Gestion de la continuité des activités (GCA) et services critiques à l’intention des collectivités de la sécurité et des services fonctionnels.

Liste des services critiques du gouvernement du Canada

Le recensement des services critiques des ministères constitue un élément clé de la continuité des opérations. Les services critiques sont définis dans la Politique sur la sécurité du gouvernement comme suit : « Un service ou une activité dont la perturbation porterait un préjudice élevé ou très élevé à la santé, à la sûreté, à la sécurité ou au bien-être économique de la population canadienne, ou encore au fonctionnement efficace du gouvernement du Canada. »

Le SCT a travaillé avec les ministères pour établir une liste des services critiques du gouvernement du Canada, tenant compte du contexte de la COVID-19, y compris les mesures exceptionnelles supplémentaires de soutien à la population canadienne.

La liste continuera d’évoluer en fonction des priorités du gouvernement et afin d’éclairer la prise de décision stratégique et les discussions, y compris la priorisation des fournisseurs de services intégrés comme Services partagés Canada.

Sécurité publique Canada procède à la schématisation des interdépendances (en recensant les biens, incluant la TI, les installations et les ressources humaines, qui contribuent directement à la prestation des services critiques) afin d’appuyer l’offre continue de services critiques, en étroite collaboration avec le SCT.

Le SCT, Sécurité publique Canada et Services partagés Canada collaborent à la mise en place d’un cadre de gestion du cycle de vie afin d’harmoniser et d’actualiser les données sur les services critiques avec le Répertoire de services du GC, y compris le développement d’une méthodologie qui servira à mesurer et à prioriser les services critiques en fonction de l’ensemble du gouvernement du Canada, y compris un renforcement des liens entre les services critiques et les systèmes et applications de TI critiques.

Situation actuelle des services critiques du gouvernement du Canada

En date du 1er décembre 2020, 250 services critiques ont été recensés dans 49 des 108 ministères assujettis à la Politique sur la sécurité du gouvernement.

Ce travail complète les autres composantes de la réponse à la COVID-19, notamment les efforts du Centre des opérations du gouvernement, le plan de lutte contre la pandémie du gouvernement du Canada, l’orientation sur les services critiques dans les secteurs des infrastructures essentielles et les conseils continus de la dirigeante principale des ressources humaines.

La pandémie de COVID-19 démontre clairement qu’il est toujours important de disposer d’une liste de services critiques actualisée et de rester prêts à assurer la continuité des opérations pour renforcer la résilience du gouvernement afin de garantir une prestation fiable et continue des services gouvernementaux à la population canadienne lors d’événements perturbateurs importants.

24. Rôle du Conseil du Trésor dans la pandémie

Objet

Le Conseil du Trésor et le SCT ont réagi rapidement et de manière adaptée aux circonstances de la pandémie afin de fournir aux ministères les pouvoirs, les fonds et les conseils essentiels pour mettre en œuvre des mesures d’intervention d’urgence ainsi que pour offrir les services habituels dont dépend la population canadienne, tout en assurant la responsabilisation et la surveillance .

Réponse

  • Les employés du SCT ont démontré leur volonté et leur capacité à surmonter les défis uniques auxquels ils sont confrontés alors qu’ils travaillent presque tous de façon mobile.
  • Les employés du SCT participent pleinement à la réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19 depuis le début de la pandémie, que ce soit dans les coulisses, ou devant les parlementaires et la population canadienne.
  • Les employés du SCT ont contribué aux efforts déployés en :
    • continuant de gérer le cycle d’approvisionnement de la planification, des dépenses et des rapports du gouvernement;
    • facilitant l’exercice des activités du Conseil du Trésor;
    • dialoguant sur l’importance de l’accès à l’information avec le commissaire à l’information;
    • validant les démarches de documentation des décisions du gouvernement à des fins de transparence avec le vérificateur général en cette période exceptionnelle;
    • offrant des conseils sur la gestion des ressources humaines aux administrateurs généraux des ministères et des organismes;
    • offrant des conseils en matière de sécurité de la technologie de l’information (TI) aux ministères et aux organismes en cette période de cybermenaces accrues.
  • Le SCT fournit régulièrement aux administrateurs généraux des conseils stratégiques sur la sécurité, la planification de la continuité des opérations, les ressources humaines, l’approvisionnement, les services numériques, l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Son objectif est de fournir aux ministères l’orientation dont ils ont besoin afin que sa main-d’œuvre exceptionnelle puisse contribuer aux mesures d’intervention d’urgence et continuer de fournir les services dont dépend la population canadienne, dans des circonstances extraordinaires.
  • La pandémie de COVID-19 a démontré la capacité du gouvernement à offrir des programmes et des services fiables à la population canadienne.
  • En collaboration avec les agents négociateurs et les ministères et organismes, nous continuons de revoir nos politiques en matière de ressources humaines, de TI et de gestion pour nous assurer que les fonctionnaires fédéraux reçoivent du soutien pendant cette pandémie.

Contexte

Contribution aux activités du Conseil du Trésor

Tout au long de la pandémie, les fonctionnaires du SCT ont apporté leur soutien aux ministres du Conseil du Trésor et ont travaillé en étroite collaboration avec leurs collègues du gouvernement pour s’assurer que les ministères disposent des pouvoirs et de la souplesse dont ils ont besoin pour répondre rapidement aux besoins de la population canadienne.

Gestion du cycle d’approvisionnement de la planification, des dépenses et des rapports du gouvernement

Compte tenu de l’ampleur et des répercussions sans précédent de la COVID-19, le Parlement a donné la priorité aux mesures visant à répondre à la pandémie de COVID-19.

Le gouvernement a déposé le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020-2021 le 2 juin, le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2020-2021 le 22 octobre, et le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 le 16 février pour financer la recherche sur la COVID-19 et d’autres priorités.

Ensemble, les budgets supplémentaires des dépenses (A, B et C) pour 2020-2021 comprennent 159,5 milliards de dollars d’autorisations de dépenses prévues pour des mesures liées à la COVID-19.

Le 25 février 2021, le gouvernement a déposé le Budget principal des dépenses 2021-2022, qui présente des informations sur 141,9 milliards de dollars de dépenses votées et 200,3 milliards de dollars de dépenses législatives, déjà autorisées par la législation en vigueur, totalisant 342,2 milliards de dollars de dépenses budgétaires prévues destinées à 123 organisations qui fourniront des programmes et des services à la population canadienne.

Documentation des décisions du gouvernement et transparence

Au début de la crise, les sous-ministres ont été chargés de se concentrer avant tout sur l’atteinte des objectifs des mesures d’intervention du gouvernement. On leur a demandé de faire preuve de jugement sûr afin de garantir une marge de manœuvre maximale dans l’application des politiques administratives du Conseil du Trésor et dans l’exercice de leurs pouvoirs.

La responsabilisation et la transparence demeurent primordiales, et les administrateurs généraux ont reçu l’ordre de veiller à ce que les circonstances, la justification et le processus décisionnel soient bien documentés.

Cette mesure permet au gouvernement de justifier les décisions prises pendant cette crise, y compris l’application non conforme des politiques du Conseil du Trésor.

La vérificatrice générale a été informée de cette orientation et sera tenue au fait des exigences imposées aux ministères pour leur permettre d’intervenir au cours de cette crise, dans un cadre responsable de diligence raisonnable et de contrôle des dépenses publiques.

Assouplissement des politiques du Conseil du Trésor

Depuis le début de la pandémie, les ministères et les organismes ont été appelés à offrir des programmes et des services avec un degré d’urgence et de rapidité sans précédent.

Le Conseil du Trésor a agi de manière à permettre aux ministères de consacrer le maximum de ressources à la lutte contre la pandémie, et d’accroître leur marge de manœuvre pour assurer le maintien des activités gouvernementales tout en répondant à la COVID-19. Parmi les mesures prises, mentionnons l’octroi de délais supplémentaires aux ministères pour la présentation de leurs plans d’investissement, le report de la date d’entrée en vigueur de certaines exigences et la permission temporaire accordée à certains ministres de modifier les modalités de certains programmes de paiements de transfert.

Le Bureau du contrôleur général (BCG) a apporté des modifications à ses politiques afin d’augmenter temporairement les limites pour la passation de marchés en cas d’urgence dans le but de permettre l’acquisition rapide et efficace des ressources nécessaires.

Le BCG a également demandé aux sous-ministres de revoir leurs programmes de subventions et de contributions et de maximiser la marge de manœuvre prévue dans la Politique sur les paiements de transfert, sur laquelle reposent ces programmes.

Ces changements étaient nécessaires pour permettre une intervention rapide et une certaine l’agilité, et pour contribuer aux activités gouvernementales dans une situation sans précédent.

D’autres pouvoirs délégués limités dans le temps visaient à appuyer les efforts déployés pour répondre à la pandémie en accélérant l’utilisation des pouvoirs de façon responsable et en gérant certaines activités à faible risque qui auraient autrement dû être mises de côté pendant la réponse à la COVID-19.

Souplesse en matière de réglementation

Le gouvernement continue de soutenir les entreprises et l’industrie canadiennes qui, en raison de la pandémie de COVID-19, sont soit confrontées à des difficultés, soit proposent de nouveaux produits ou services à l’appui du plan d’intervention du Canada.

Le SCT a demandé aux ministères et aux organismes d’envisager de faire preuve de souplesse tout au long du cycle de réglementation dans l’élaboration, l’application et le respect des règlements, dans leur contexte particulier, en tenant compte du risque pour la santé, la sûreté et la sécurité de la population canadienne et de l’environnement.

Le gouvernement du Canada adopte une approche équilibrée et sensée lorsqu’il élabore, applique et fait respecter des règlements en tenant compte des risques pour la santé, la sécurité et la sûreté de la population canadienne et de l’environnement.

Le SCT prend les mesures nécessaires pour accorder la priorité aux nouveaux projets de règlements ou aux modifications qui doivent être apportées aux règlements existants afin de faire face à la COVID-19, tout en veillant à ce que les projets de règlements nécessaires et importants non liés à la pandémie continuent également d’être traités.

Gestion des activités du gouvernement à distance

Le 22 juin 2020, le SCT a fait part de l’approche adoptée par le gouvernement pour assouplir les restrictions liées à la COVID-19 dans l’ensemble du pays pour les employés fédéraux, et a publié des directives complètes à l’intention des administrateurs généraux pour que ceux-ci puissent élaborer leurs propres plans visant à accroître l’accès aux lieux de travail fédéraux, à mesure que les provinces et les territoires commençaient à assouplir leurs restrictions pendant l’été. Cette approche a été développée en étroite collaboration entre le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, Santé Canada et Services publics et Approvisionnement Canada.

Ces directives favorisent la prestation continue de programmes et de services à la population canadienne, tout en contribuant à la préservation de la santé physique et mentale des fonctionnaires fédéraux.

La fonction publique gère collectivement et avec succès la COVID-19 dans le cadre de ses activités courantes et de la prestation continue des principaux programmes et services à la population canadienne, et plusieurs fonctionnaires continueront de travailler à distance, et de manière efficace, dans un avenir prévisible.

Planification de la continuité des opérations

Tout au long de la pandémie de COVID-19, le gouvernement a continué d’offrir des programmes et des services critiques, notamment en mettant en place de nouvelles mesures d’aide financière d’urgence et en assurant un accès rapide à celles-ci.

La Politique sur la sécurité du gouvernement prévoit l’obligation, pour les organisations, d’élaborer et de tenir à jour des plans de continuité des opérations et, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, on a demandé aux organisations de s’assurer que leurs plans sont à jour en vue de pouvoir réagir à toute perturbation possible.

En collaboration avec Sécurité publique Canada, le SCT continue d’évaluer la réponse relative à la gestion de la continuité des opérations face à la COVID-19 afin d’améliorer ses pratiques et son état de préparation et de contribuer à la prestation continue et fiable des services critiques pour la population canadienne lors d’événements importants.

Parallèlement à la prestation continue des services critiques, les ministères et organismes s’efforcent de rétablir rapidement d’autres services et activités à mesure que la situation évolue.

Directives pour la gestion des ressources humaines

En date du 28 avril 2021, la dirigeante principale des ressources humaines avait transmis 20 mises à jour à l’intention des administrateurs généraux depuis la fin de janvier 2020, fournissant des informations et des conseils sur des sujets comme le travail à distance, les services critiques, la santé et la sécurité des employés, les dispositions relatives aux congés et la santé mentale.

Le SCT a également tenu les employés informés en leur fournissant des avis et des renseignements à jour concernant la COVID-19 sur la page Renseignements à l’intention des employés du gouvernement du Canada : maladie à coronavirus (COVID-19) .

Un certain nombre de dispositions relatives aux congés exceptionnels ont été mises en place pour offrir aux employés malades ou incapables de travailler pour des raisons liées à la COVID-19 différentes options pour couvrir leur santé, ou leur situation familiale ou professionnelle.

Lorsqu’ils travaillent à distance, les employés ayant un handicap peuvent être confrontés à des obstacles à l’accessibilité, qui peuvent être similaires ou non à ceux qu’ils rencontrent dans leur milieu de travail habituel. Le SCT a fourni des conseils aux gestionnaires sur les mesures d’adaptation, y compris des renseignements sur les réunions virtuelles inclusives et l’utilisation de diverses technologies de communication.

Fonctionnaires – Généralités

25. Négociations collectives

Objet

La négociation par le gouvernement de nouvelles conventions collectives pour les fonctionnaires.

Faits saillants

  • Les négociations sont en cours depuis 2018 et le SCT, en tant qu’employeur, continue de négocier de bonne foi avec tous les agents négociateurs. À ce jour, le gouvernement a conclu 50 conventions collectives, y compris les récentes ententes de principe, qui visent près de 239 000 personnes, soit plus de 87 % des employés de la fonction publique fédérale dans l’administration publique centrale et les organismes distincts.
  • Les négociations avec les membres et les réservistes de la GRC représentés par la Fédération de la police nationale sont en cours. Par ailleurs, des négociations sont en cours entre l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et cinq organismes distincts, dont le Centre de la sécurité et des télécommunications et les Opérations des enquêtes statistiques.
  • En décembre 2020, le groupe Services frontaliers (FB), représenté par l’AFPC, a déclaré l’impasse. Le SCT se prépare à une audience de la commission de l’intérêt public (CIP) qui aura lieu en mai 2021 et le président de la commission publiera ensuite un rapport non contraignant pour aider les parties à conclure une entente. Un agent négociateur peut être en position de grève légale, après la publication d’un rapport de la CIP, à condition qu’une entente sur les services essentiels soit en place et que les membres du syndicat aient voté en faveur d’une grève.
  • Le 10 mars 2021, les négociations au Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) ont atteint une impasse, et l’AFPC a demandé la création d’une CIP. Le BVG se prépare actuellement à une audience de la CIP bien qu’aucune date n’ait encore été établie. Le BVG et l’AFPC n’ont pas conclu d’entente sur les services essentiels pour le moment. Dès qu’un rapport non contraignant sera publié par le président de la CIP et qu’une entente sur les services essentiels sera signée, l’AFPC sera en position de grève légale, à condition que ses membres votent en faveur de la grève.
  • Le 25 mars 2021, le Conseil de recherches en sciences humaines a conclu des ententes de principe avec l’AFPC pour ses deux unités de négociation : les groupes Administration et service extérieur (AFS) et Soutien administratif (AS). Les ententes de principe, qui ont depuis été ratifiées par les membres, comprennent des augmentations économiques types sur trois ans ainsi que des éléments communs qui reprennent ce qui a été obtenu avec d’autres groupes lors de cette ronde de négociations.
  • Les négociations entre le Centre de la sécurité des télécommunications et l’AFPC se poursuivent. Le 24 février 2021, l’AFPC a reçu de ses membres un mandat de grève qui place l’unité de négociation en position de grève immédiate. Les parties sont depuis retournées à la table de négociation pour tenter de dénouer l’impasse.
  • L’AFPC a déposé un avis de négocier pour les quatre conventions collectives qui expirent en 2021, soit celles pour les groupes Service des programmes et de l’administration (PA), Services techniques (TC), Services de l’exploitation (SV) et Enseignement et bibliothéconomie (EB). Les négociations devraient commencer au cours des prochains mois.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada demeure déterminé à conclure avec tous les agents négociateurs des ententes qui sont équitables pour les employés, qui tiennent compte du contexte économique et fiscal actuel et qui sont raisonnables pour la population canadienne.
  • Sous réserve de la ratification et de l’approbation finale, nous avons conclu des conventions collectives couvrant plus de 87 % des fonctionnaires pour cette ronde de négociations.
  • Nous avons également participé pleinement aux travaux des commissions de l’intérêt public lorsque les négociations nous ont conduits à cette étape.
  • Dans le cas des conventions conclues en 2020, les augmentations économiques prévues au cours des deux premières années de ces ententes de principe reflètent l’environnement économique relativement vigoureux en 2018 et 2019, tandis qu’on a convenu d’une augmentation économique plus faible pour la troisième année des ententes, reconnaissant le ralentissement de la croissance économique et la réduction de l’inflation pour 2020 et le début de 2021.
  • Nous continuons à prendre des mesures constructives pour faire avancer les négociations tout en tenant compte de notre réalité économique.

Contexte

À ce jour, le gouvernement a conclu 50 conventions collectives pour le cycle de 2018, y compris les récentes ententes de principe, avec des groupes représentant près de 239 000 employés, soit plus de 87 % des fonctionnaires de l’administration publique centrale et des organismes distincts.

Les conventions prévoient des augmentations économiques types sur trois ou quatre ans, de nouvelles dispositions pour le congé pour proches aidants, un congé parental prolongé, et un protocole d’entente sur la mise en œuvre des conventions collectives. La plupart des conventions prévoient aussi jusqu’à 10 jours de congé payé dans le cas de violence familiale.

À l’heure actuelle, deux commissions de l’intérêt public (CIP) sont en cours. La première vise le groupe Services frontaliers (FB) qui est représenté par l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC). Les audiences auront lieu les 10, 18 et 20 mai 2021. La deuxième est menée auprès du Bureau du vérificateur général du Canada et vise les employés du groupe Services à la vérification (GSV), représenté par l’AFPC. Aucune date d’audience n’a encore été fixée. L’agent négociateur ne peut faire grève que sept jours après la publication du rapport de la CIP, la tenue d’un vote de grève, et après l’écoulement de 30 jours francs, comme le précise la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, suivant l’établissement d’une entente sur les services essentiels.

Administration publique centrale – Négociations en cours

Dans le cadre de la ronde de négociations de 2018, des négociations avec trois groupes restants sont en cours, en plus de celles avec le groupe FB.

Les négociations avec les membres réguliers et les réservistes de la GRC, représentés par la Fédération de la police nationale, sont en cours. Par ailleurs, des négociations avec le Syndicat canadien de la fonction publique visant la conclusion d’une première convention collective pour le groupe Soutien aux opérations policières (PO) ont été entamées au début de 2021.

Les négociations avec la Guilde de la Marine Marchande du Canada et visant le groupe Officiers et officières de navire (SO) devraient aussi être entamées prochainement.

Organismes distincts – Négociations en cours

Voici où en sont rendues, dans le cadre de la ronde de négociation de 2018, les négociations visant les six groupes restants de l’AFPC au sein des organismes distincts suivants :

  • Centre de la sécurité des télécommunications : les négociations avec l’AFPC sont en cours;
  • Opérations des enquêtes statistiques, pour deux groupes : les négociations avec l’AFPC sont en cours;
  • Service canadien du renseignement de sécurité : les négociations n’ont pas encore été entamées;
  • Bureau du vérificateur général du Canada : en attente du calendrier de l’audience de la CIP;
  • Bureau du surintendant des institutions financières : les négociations n’ont pas encore été entamées.

26. Diversité, inclusion et accessibilité dans la fonction publique

Objet

Le gouvernement du Canada a annoncé récemment ses priorités pour promouvoir la diversité et l’inclusion dans la fonction publique.

Faits saillants

  • La diversité, l’inclusion et l’accessibilité sont des priorités clés pour le gouvernement du Canada, comme le soulignent le discours du Trône de l’automne dernier, les lettres de mandat supplémentaires, qui définissent les engagements visant à accroître la représentation des groupes sous-représentés, et l’appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme publié par le greffier du Conseil privé en janvier.
  • Dans l’ensemble, la représentation des femmes, des Autochtones et des membres des minorités visibles dans l’administration publique centrale est supérieure aux estimations de la disponibilité au sein de la population active. Toutefois, la représentation des Autochtones et des personnes handicapées occupant des postes de haute direction est inférieure à la disponibilité au sein de la population active pour ces groupes.
  • Le gouvernement s’emploie à combler cet écart pour les personnes handicapées au moyen de la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique, ainsi qu’à améliorer les programmes de planification de la relève et de perfectionnement du leadership dans la fonction publique afin d’accroître la représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi dans les postes de la haute direction.
  • En date de mars 2020, 17,8 % des fonctionnaires se déclarent membres d’une minorité visible, et 19,5 % d’entre eux sont des employés noirs. En janvier 2018, le premier ministre a annoncé que le gouvernement reconnaîtrait la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations Unies (de 2014 à 2025) et s’engagerait à lutter contre le racisme systémique envers les Noirs au Canada. Récemment, le gouvernement a établi le Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme à Patrimoine canadien, lequel a mis en place une stratégie de lutte contre le racisme pour tout le Canada.

Réponse

  • Notre engagement envers la diversité et l’inclusion est vaste et profond. Il se reflète dans les lettres de mandat, dans l’établissement du secrétariat et de la stratégie de lutte contre le racisme, dans la nomination d’un ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse et dans la création du Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique et d’un Centre sur la diversité et l’inclusion au SCT.
  • Nous devons nous assurer que notre fonction publique est représentative de la population qu’elle sert et qu’elle donne à tous les employés la possibilité d’exprimer leur plein potentiel. C’est pourquoi nous avons annoncé en janvier un plan d’action pour accroître la représentation et le perfectionnement en leadership dans la fonction publique. Nous veillerons particulièrement à produire et à publier de meilleures données, à accroître la diversité parmi les hauts dirigeants, à établir les critères de référence appropriés et à nous attaquer aux obstacles systémiques.
  • Les ministères, avec l’appui du SCT, s’emploient à accroître la diversité parmi les hauts dirigeants de la fonction publique et à établir une culture d’inclusion qui permettra de combattre le racisme et d’éliminer les obstacles systémiques.
  • Il s’agit notamment d’accroître la représentation par la promotion et le recrutement, la mise en œuvre du programme Mentorat plus pour aider les employés à haut potentiel qui pourraient actuellement se heurter à des obstacles et l’augmentation de la participation des minorités visibles, des Autochtones et des personnes handicapées au Programme de développement en leadership pour les cadres supérieurs.
  • Les ministères et organismes continuent également de déployer des efforts pour cerner, prévenir et éliminer les obstacles à l’accessibilité dans l’emploi et les services offerts à toute la population canadienne, afin de donner l’exemple en respectant les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
  • Plus récemment, et à la suite de consultations tenues auprès des agents négociateurs et des réseaux axés sur la diversité des employés, le gouvernement a annoncé, dans le budget fédéral de 2021, son intention de proposer des modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin de réaffirmer l’importance d’un effectif diversifié et inclusif et de renforcer les dispositions visant à éliminer les préjugés et les obstacles possibles dans les processus de dotation.
  • Tout au long du processus, nous invitons les fonctionnaires des groupes en quête d’équité à participer à l’élaboration d’initiatives visant à éliminer les obstacles et à instaurer un changement de culture qui favorisera une plus grande diversité et une plus grande inclusion.

Contexte

La mise en place d’une fonction publique représentative est un effort concerté qui doit être mené dans l’ensemble du gouvernement étant donné que ces responsabilités sont détenues par de nombreuses organisations, avec des zones d’influence et de contrôle différentes. Pour n’en citer que quelques-unes :

  • le greffier définit les attentes et nomme les administrateurs généraux;
  • la Commission de la fonction publique gère la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et délègue aux administrateurs généraux le pouvoir de nommer les fonctionnaires;
  • le Conseil du Trésor définit le cadre politique de l’administration publique centrale et fixe les conditions d’emploi;
  • le SCT recueille et étudie des données, et soutient la gestion des talents des cadres supérieurs;
  • la ministre Tassi est responsable de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et définit les groupes en quête d’équité pour toutes les organisations sous réglementation fédérale.

La Loi sur l’équité en matière d’emploi a donné l’élan nécessaire pour accroître la représentation des quatre groupes visés par l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique au cours des deux dernières décennies. Mais alors que notre attention se tourne vers une définition plus large de la diversité, il reste encore beaucoup à faire.

Des événements récents, comme l’essor du mouvement Black Lives Matter et la manière dont la pandémie de COVID-19 a touché de manière disproportionnée les groupes en quête d’équité, ont mis en évidence les inégalités et souligné davantage l’importance de promouvoir l’inclusion.

Le Caucus des employés fédéraux noirs (CEFN) a fortement plaidé en faveur de données désagrégées et d’initiatives visant à accroître la représentation des employés noirs dans les postes de direction. Les recommandations du CEFN et les mesures prises dans la fonction publique s’harmonisent avec les recommandations de rapports antérieurs, comme le rapport Unis dans la diversité, concernant la représentation des Autochtones, et le rapport final du Groupe de travail conjoint syndical-patronal sur la diversité et l’inclusion dans la fonction publique.

Dans le budget fédéral de 2018, le gouvernement a annoncé le financement d’un centre pour le mieux-être, l’inclusion et la diversité dans la fonction publique. Ce centre a été lancé en juin 2019 et a été rebaptisé le Centre sur la diversité et l’inclusion (CDI) en octobre 2020, après l’annonce de son financement dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020. Les ressources du CDI continueront à contribuer à l’évolution du programme de diversité et d’inclusion dans la fonction publique, et le volet portant sur le bien-être sera pris en charge par le Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail.

Le Défi 50-30 est une initiative menée de concert par le gouvernement du Canada, des entreprises et des organisations en faveur de la diversité. L’objectif du programme est de mettre au défi les organisations canadiennes d’accroître la représentation et l’inclusion de divers groupes dans leur milieu de travail, tout en soulignant les avantages de donner à tous les membres de la population canadienne une place à la table des discussions. Le gouvernement a toujours cru qu’il fallait chercher à obtenir les meilleurs conseils qui soient au moment de prendre des décisions. Cette initiative a été lancée par le ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada le 10 décembre 2020.

27. Recours collectifs

Objet

Le gouvernement du Canada participe à plusieurs recours collectifs liés à l’emploi. Parmi ceux qui visent tous les ministères et organismes, deux sont liés au système de paye Phénix, connus sous le nom Bouchard et Delorme, et quatre allèguent une discrimination systémique contre d’anciens employés noirs et des employés noirs actuellement en poste, appelés « Thompson et Diallo ». La plupart des autres recours collectifs portent sur des allégations de discrimination et harcèlement systémiques et sont intentés contre des organismes du portefeuille de Sécurité publique Canada, comme la GRC, le Service correctionnel du Canada et le ministère de la Défense nationale.

Faits saillants

  • Le recours collectif Thompson proposé a été lancé le 2 décembre 2020. Les demandeurs demandent une mesure de redressement déclaratoire et 2,75 milliards de dollars en dommages-intérêts contre le Canada pour avoir omis, à tort, de promouvoir des employés noirs dans la fonction publique.
  • La demande de Thompson en est encore aux premières étapes du processus de recours collectif. Aucune requête n’a encore été prévue par la Cour fédérale afin de déterminer s’il convient d’autoriser cette demande en tant que recours collectif.
  • Le 18 mai 2021, le juge et les parties tiendront une conférence de gestion d’instance pour discuter du calendrier.
  • En février, le procureur général du Canada a retenu les services du cabinet Fasken Martineau DuMoulin LLP pour défendre la demande Thompson en raison de son expertise et de son expérience particulière en matière de recours collectif et en droit du travail, ainsi qu’en médiation.

Réponse

  • Les événements récents nous ont tous amenés à réfléchir au traitement injuste des Noirs, des Autochtones et d’autres groupes racialisés et marginalisés dans l’ensemble de la fonction publique. La population canadienne mérite d’être représentée au sein du gouvernement qui la sert.
  • Bien que des progrès aient été réalisés, trop de fonctionnaires continuent d’être confrontés à des obstacles. Il est temps de combler les lacunes et d’éliminer les obstacles qui subsistent, en veillant à ce que la fonction publique soit véritablement représentative des personnes qu’elle sert tout en offrant à tous les fonctionnaires l’occasion d’exprimer leur plein potentiel.
  • Le gouvernement a pris des mesures pour lutter contre le racisme envers les Noirs, la discrimination systémique et l’injustice dans l’ensemble du pays. Plus récemment, dans l’énoncé économique de l’automne, il s’est engagé à verser 12 millions de dollars sur trois ans pour la création d’un centre consacré à la diversité et l’inclusion dans la fonction publique fédérale. Cette mesure permettra d’accélérer l’engagement du gouvernement à créer une fonction publique représentative et inclusive.
  • En septembre 2020, le discours du Trône a annoncé un plan d’action visant à accroître la représentation ainsi que le développement du leadership au sein de la fonction publique.
  • Au début de son mandat, le gouvernement a également tenu compte de son engagement dans les lettres de mandat, dans la mise en place d’une stratégie et d’un secrétariat de lutte contre le racisme, dans la nomination d’un ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse, et dans la création du Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique.
  • En plus de ces initiatives, le 22 janvier 2021, le greffier du Conseil privé et le chef de la fonction publique ont publié l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale. L’appel à l’action énonce les attentes communes à l’égard des dirigeants, qui doivent prendre des mesures concrètes qui constitueront le fondement d’un changement significatif.

Contexte

De nombreux recours collectifs sont en cours contre le gouvernement du Canada et mettent en cause le Conseil du Trésor. Ces recours collectifs portent sur diverses allégations concernant la discrimination et le harcèlement liés à l’emploi, le système de paye Phénix et d’autres questions (pensions et divulgation de renseignements personnels).

1. Discrimination et harcèlement

Dix recours collectifs en cours, proposés ou autorisés, mettant en cause le Conseil du Trésor en tant qu’employeur, font état d’allégations de discrimination ou de harcèlement en milieu de travail, dans les catégories générales suivantes : race, genre ou sexe, intimidation ou harcèlement général ou autres motifs.

a) Discrimination et le harcèlement fondés sur la race
  • Thompson et al. c. SMLR (Cour fédérale, Cour supérieure de justice de l’Ontario, Cour supérieure du Québec) et Diallo c. HMQ (Cour suprême de la Colombie-Britannique) : recours collectifs proposés et intentés au nom de tous les fonctionnaires noirs contre l’ensemble de la fonction publique fédérale, dont des demandes remontent aux années 1970. Le cabinet Fasken Martineau DuMoulin LLP a été retenu en tant que mandataire du procureur général du Canada dans ces affaires, qui en sont encore aux premières étapes. Fasken et l’avocat des demandeurs ont tenu des discussions initiales et le gouvernement a indiqué qu’il envisagera toutes les options, y compris un mode substitutif de résolution des différends, afin de répondre aux préoccupations soulevées. La prochaine conférence de gestion d’instance avec la Cour fédérale est prévue pour le 18 mai 2021.
  • Hudson (Margorie) c. SMLR (Cour fédérale) : recours collectif proposé et intenté au nom de toutes les femmes membres et employées actuelles et anciennes de la GRC, alléguant une discrimination systémique contre les membres et employées racialisées. La requête en autorisation sera entendue en janvier 2022.
  • Sanderson et al. c. SMLR (Cour fédérale) : recours collectif proposé et intenté au nom de tous les employés racialisés actuels et anciens du Service correctionnel du Canada, alléguant un racisme et une discrimination systémiques. Les deux représentantes des demandeurs sont des femmes autochtones. L’affaire en est aux premières étapes et n’a pas encore été autorisée.
  • Même si le Conseil du Trésor n’a pas été mis en cause directement en tant qu’employeur, un autre recours collectif a été proposé (Frenette et al. c. PGC (Cour fédérale)) alléguant un harcèlement et une discrimination systémiques fondés sur la race contre des membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes. Des négociations en vue d’un règlement sont en cours.
b) Discrimination fondée sur le sexe ou le genre, harcèlement et agression sexuelle
  • Hudson and Wilson-Demuth c. SMLR (Cour fédérale): recours collectif proposé et intenté au nom de toutes les employées actuelles et anciennes du Service correctionnel du Canada, alléguant un harcèlement et une discrimination systémiques fondés sur le genre, une agression sexuelle, une agression physique et des mesures de représailles abusives. La requête en autorisation sera entendue à la fin du mois de janvier 2022.
c) Harcèlement général et intimidation (ainsi qu’autres motifs de discrimination)
  • Greenwood et Gray (Cour fédérale) : recours collectif autorisé et intenté au nom de tous les membres et employés actuels et anciens de la GRC, alléguant un harcèlement général et une intimidation. La décision concernant l’autorisation est actuellement en appel devant la Cour d’appel fédérale.
  • AMPMQ et al. c. Sa Majesté la Reine (Cour supérieure du Québec) : recours collectif autorisé et intenté au nom de membres actuels et anciens de la GRC qui résident ou travaillent au Québec, comprenant des allégations d’abus de pouvoir, ainsi que des sous-catégories fondées sur la discrimination à l’égard des minorités linguistiques francophones et des personnes qui participent aux activités syndicales. L’affaire est actuellement à l’étape préalable à l’audience.
d) Autres motifs de discrimination (incapacité mentale)
  • Moore et al. c. PGC (Cour fédérale) : recours collectif proposé et intenté au nom de tous les membres actuels et anciens de la GRC qui ont reçu un diagnostic de blessure de stress opérationnel (y compris le trouble de stress post-traumatique) ou qui en ont souffert, alléguant que la GRC a manqué à ses obligations d’assurer des conditions de travail sécuritaires et des services de soutien adéquats en matière de santé mentale.

Plusieurs autres recours collectifs ont été réglés, y compris Merlo-Davidson et Tiller (harcèlement et agression sexuels au sein de la GRC); Heyder-Beattie (harcèlement sexuel et fondé sur le genre et agression au sein du militaire et du ministère de la Défense nationale); et Purge LGBTQ (discrimination historique fondée sur l’orientation sexuelle dans l’ensemble du militaire, de la GRC et de la fonction publique).

2. Système de paye Phénix

Deux recours collectifs concernant les erreurs de paye causées par le système de paye Phénix sont en cours :

  • Bouchard c. PGC (Cour supérieure du Québec) : recours autorisé et intenté au nom de tous les fonctionnaires fédéraux. Toutefois, seuls les employés qui n’ont pas le droit de déposer un grief (par exemple les employés occasionnels, les employés nommés pour une période déterminée de moins de trois mois, les employés à temps partiel, etc.) ont pu participer au recours collectif autorisé. Les prochaines étapes comprennent la nomination d’un juge chargé de la gestion de l’instance et l’établissement d’un calendrier des diverses étapes du litige.
  • Delorme c. PGC et IBM (Cour du banc de la Reine de l’Alberta) : les demandes présentées dans ce recours collectif proposé reprennent en grande partie celles formulées dans l’affaire Bouchard, à l’exception d’IBM qui est également désignée comme demanderesse. Le recours en est aux premières étapes et n’a pas encore été autorisé.
3. Autres recours collectifs
  • Lebeau c. PGC (Cour supérieure du Québec) : recours collectif proposé concernant la discrimination fondée sur l’âge à l’égard de l’admissibilité à la pension. Le 18 mars 2021, la Cour supérieure du Québec a rejeté la demande de recours collectif.
  • Campeau et al. c. SMLR (Cour fédérale) : recours collectif proposé et intenté au nom de toutes les personnes dont les renseignements personnels et financiers ont été divulgués à des tiers à la suite d’attaques de cybersécurité visant les prestations d’urgence liées à la COVID-19, comme la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne d’urgence aux étudiants par l’intermédiaire de CléGC et de comptes de l’Agence du revenu du Canada le 15 mars 2020 ou après cette date. L’audience d’autorisation a été fixée du 13 au 15 décembre 2021.

28. Dommages causés par Phénix

Objet

Quel est le statut de la mise en œuvre des ententes sur les dommages causés par Phénix conclues avec les syndicats en 2019 et 2020?

Faits saillants

  • En juin 2019, le gouvernement du Canada et un certain nombre de syndicats de la fonction publique ont conclu une entente visant à indemniser les employés, actuels et anciens, qui ont été touchés par le système de paye Phénix.
  • Plusieurs éléments de l’entente ont été mis en œuvre en 2019 et 2020, et le processus de demande d’indemnisation pour dommages graves et difficultés personnelles a été lancé en janvier 2021.
  • L’entente conclue avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) en 2020 est semblable à celle de 2019 à l’exception de l’indemnisation des dommages généraux versée aux employés qui consiste en des paiements en espèces au lieu de crédits de congé ainsi qu’une indemnisation additionnelle pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014. L’entente stipule que les déductions applicables seraient appliquées.
  • L’entente de juin 2019 contient une clause de rattrapage pour l’inclusion de dispositions négociées dans l’entente avec l’AFPC. Le SCT a travaillé avec les parties à l’entente de juin 2019 sur les dispositions de rattrapage afin de rendre l’entente de juin 2019 à parité avec celle conclue avec l’AFPC.
  • L’entente de rattrapage ratifiée le 3 mars 2021 prévoit une compensation supplémentaire d’un maximum de 1 000 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014 versés aux employés couverts par l’entente de juin 2019, ainsi que des paiements complémentaires pour les employés dont le taux de rémunération journalier est inférieur à 300 $.

Réponse

  • Tous les fonctionnaires méritent d’être rémunérés pour leur travail de manière précise et en temps opportun, et le gouvernement du Canada continue de prendre des mesures sur tous les fronts pour résoudre les problèmes de rémunération.
  • Nous reconnaissons que la mise en œuvre du système de paye Phénix a eu un impact, directement ou indirectement, sur de nombreux employés.
  • Des ententes de dommages-intérêts ont été conclues avec tous les agents négociateurs et visent à indemniser les employés de l’administration publique centrale et d’autres agences pour les dommages causés par le système de paye Phénix.
  • Outre une indemnisation générale, ces ententes prévoient des procédures de demande d’indemnisation pour aider ceux qui ont encouru des coûts financiers et des pertes de revenus d’investissement et qui ont subi des dommages graves.
  • L’indemnisation générale a été traitée et la banque de congés des employés admissibles en vertu de l’entente de juin 2019 a été créditée d’un maximum de cinq jours. Les anciens employés doivent soumettre une demande pour recevoir cette indemnisation générale.
  • L’indemnisation générale a également été versée à la majorité des membres de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) le 3 mars 2021 et des travaux sont en cours pour mettre en œuvre les processus de demande d’indemnisation pour les employés actuels et anciens couverts par l’entente conclue avec l’AFPC.
  • Des processus sont également mis au point pour les paiements de rattrapage que recevront les employés couverts par l’entente de 2019 à la suite d’une entente avec les agents négociateurs conclue en mars 2021 pour harmoniser l’entente de dommages-intérêts de juin 2019 avec celle conclue avec l’AFPC.
  • De plus amples renseignements sur le calendrier des paiements et les processus de demande d’indemnisation seront disponibles dans les mois à venir.
  • Au sujet de l’assujettissement à l’impôt des paiements de dommages-intérêts :
    • Dans le cadre de l’entente signée en octobre 2020 avec l’AFPC, les parties ont convenu d’effectuer les paiements dans la mesure du possible et le gouvernement a procédé à ces paiements conformément aux termes de l’entente. L’entente mentionne également que les déductions applicables seraient appliquées.
    • Le SCT a demandé une interprétation sur l’assujettissement à l’impôt des paiements à l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui gère les lois fiscales du Canada pour toute la population canadienne. L’employeur a déduit les impôts des paiements conformément à cette interprétation.
    • Les questions relatives à l’assujettissement à l’impôt de ces paiements forfaitaires doivent être adressées à l’ARC.

Contexte

En mai 2019, le gouvernement du Canada a conclu une entente de principe avec les membres du sous-comité syndical-patronal de la haute direction sur Phénix en vue d’indemniser les employés touchés par la mise en place du système de paye Phénix. Tous les agents négociateurs ont ratifié cette entente en juin 2019, à l’exception de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC). Les organismes distincts ont signé des ententes semblables qui couvrent leurs employés (sauf ceux représentés par l’AFPC).

L’AFPC a rejeté l’entente, déclarant que l’indemnisation était insuffisante.

Entente de dommages intérêts de juin 2019 (tous les agents négociateurs sauf l’AFPC)

L’entente conclue avec les agents négociateurs (à l’exception de l’AFPC) en 2019 s’applique à un maximum de 121 000 employés actuels et 25 000 anciens employés.

L’entente prévoit jusqu’à cinq jours de congé annuel supplémentaires pour les employés et un paiement en espèce équivalent à ce congé pour les anciens employés ou les ayants cause des employés décédés.

Une indemnité supplémentaire, évaluée au cas par cas, sera versée aux personnes qui ont manqué des occasions d’obtenir des intérêts sur des comptes d’épargne ou d’autres investissements, qui ont subi des retards dans le versement de leur indemnité de départ ou de leur pension, ou qui ont connu de graves difficultés personnelles ou financières en raison des problèmes de paye liés à Phénix.

En 2019, les organisations fédérales ont accordé aux employés admissibles un crédit de quatre jours de congé, et un crédit d’une journée supplémentaire pour l’exercice 2019-2020 a été accordé avant le mois de juin 2020. Ce congé représente une indemnisation générale pour les dommages financiers ou non financiers causés par Phénix, y compris, sans toutefois s’y limiter, le stress général, l’aggravation et la perte de temps.

Le SCT a collaboré avec les agents négociateurs et a travaillé au lancement d’un processus de demande d’indemnisation en ligne en novembre 2019, par lequel les anciens employés peuvent demander le paiement d’une indemnité générale pour les dommages, paiement équivalent au congé crédité aux employés actuels. Ces anciens employés peuvent désormais se rendre en ligne et accéder à ce qui leur est dû.

Un processus de demande d’indemnisation a été ajouté en février 2020 en vue d’indemniser les employés, anciens et actuels, pour les coûts financiers engagés et les revenus de placement perdus.

Un processus de demande d’indemnisation pour graves difficultés personnelles ou financières a été lancé en janvier 2021.

Entente de dommages intérêts de 2020 avec l’AFPC

L’entente de dommages-intérêts a été signée avec l’AFPC en octobre 2020.

L’entente avec l’AFPC est semblable à celle de 2019 à l’exception des dommages-intérêts généraux versés aux employés, qui consistent en des paiements en espèces pouvant atteindre 2 500 $ au lieu de crédits de congé. Cette indemnisation inclut un montant forfaitaire supplémentaire pouvant atteindre 1 000 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.

Les autres processus de demande d’indemnisation pour les coûts financiers encourus ou la perte de revenu de placement ainsi que les graves difficultés personnelles ou financières sont identiques.

L’indemnisation générale en vertu de l’entente conclue avec l’AFPC sera versée aux employés actuels en mars 2021. Les autres processus de demande d’indemnisation seront mis en œuvre à une date ultérieure.

Certains éléments de l’infrastructure étant déjà en place pour l’entente de juin 2019, des ressources additionnelles ont été allouées pour la mise en œuvre de l’entente conclue avec l’AFPC.

Entente de 2021 sur la clause de rattrapage liée au protocole d’entente de juin 2019

La négociation de l’entente de rattrapage qui a été ratifiée le 3 mars 2021 a été déclenchée suite à la signature de l’entente de dommages-intérêts conclue avec l’AFPC à l’automne 2020 qui comprenait certains éléments qui différaient de l’entente négociée avec les autres agents négociateurs en 2019.

Les employés actuels et anciens couverts par l’entente de dommages-intérêts de 2019 pourraient avoir droit à des avantages monétaires prévus par l’entente de dommages-intérêts conclue avec l’AFPC, comme une indemnité pour dommages généraux pouvant atteindre 1 000 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.

L’entente de rattrapage s’applique à environ 106 000 employés actuels et 27 000 anciens employés ou ayants cause d’anciens employés couverts par l’entente de dommages-intérêts de 2019.

Les employés de l’AFPC qui ont reçu des congés en vertu de l’entente de 2019 parce qu’ils ont occupé des postes non représentés par l’AFPC pendant la période visée par l’entente recevront la somme restante de leur indemnité dans le cadre de ces paiements de rattrapage également.

Il a été décidé de verser le reste des paiements à l’automne en raison des charges de travail prioritaires, du paiement rétroactif lié aux conventions collectives récemment signées et de la nécessité de disposer d’un délai suffisant pour valider tous les dossiers de paye concernés. Les agents négociateurs ont été informés de cette décision et sont d’accord pour attendre l’automne 2021.

29. Équité salariale

Objet

L’engagement du gouvernement du Canada à s’assurer que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Faits saillants

  • La Loi sur l’équité salariale a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.
  • À l’automne 2020, le Règlement sur l’équité salariale, qui appuiera la mise en œuvre de la Loi, a été publié pour consultation publique; une fois finalisé, il permettra l’entrée en vigueur de la Loi.
  • Le cabinet du ministre du Travail a déclaré publiquement que le Règlement sur l’équité salariale sera publié dans la partie II de la Gazette du Canada cet été et que la Loi sur l’équité salariale entrera en vigueur plus tard en 2021 par décret.
  • La Loi s’appliquera à environ 1,3 million de personnes employées dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, y compris la fonction publique fédérale.
  • En novembre 2020, le Bureau du directeur parlementaire du budget a publié un rapport sur les coûts de mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale. Le SCT a été critique au Parlement et dans les médias pour ne pas avoir fourni d’estimations des coûts pour ce rapport.

Réponse

  • La population canadienne s’attend à ce que les femmes participent pleinement à la vie économique, sociale et démocratique de notre pays.
  • Le gouvernement du Canada a donc adopté une stratégie à plusieurs volets sur l’égalité entre les sexes qui comprend le renforcement du droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
  • En décembre 2018, le Parlement a adopté la nouvelle législation proactive du gouvernement en matière d’équité salariale pour remédier à la sous-évaluation systémique du travail effectué par les femmes.
  • Depuis, le SCT aide Emploi et Développement social Canada à élaborer les règlements nécessaires pour garantir que les employés de toutes les organisations sous réglementation fédérale, y compris la fonction publique fédérale, reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale lorsque la Loi sur l’équité salariale entrera en vigueur.
  • Nous continuons à nous engager à travailler avec les agents négociateurs et les employés pour bâtir une fonction publique juste et équitable.
Au sujet des coûts de mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale
  • La Loi sur l’équité salariale prévoit un processus clair que les employeurs devront suivre après son entrée en vigueur. Le SCT travaillera avec les agents négociateurs pour mesurer les écarts d’équité salariale et prendra des mesures pour les combler.
  • Toute communication des estimations de coûts pourrait nuire aux futures négociations avec les agents négociateurs. Une fois que les négociations seront conclues, les coûts de l’équité salariale seront rendus publics.

Contexte

La nouvelle Loi sur l’équité salariale, qui établit un régime proactif d’équité salariale dans les secteurs fédéral et privé, a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.

La Loi modifie également la Loi sur les relations de travail au Parlement afin d’y intégrer des exigences proactives en matière d’équité salariale et abroge la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public, qui n’est pas en vigueur à l’heure actuelle.

Le gouvernement envisagera une date possible d’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale et du Règlement sur l’équité salariale (dirigé par le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada) plus tard en 2021.

Les dispositions législatives s’appliqueront à environ 1,3 million de personnes employées dans les milieux de travail sous réglementation fédérale, y compris la fonction publique fédérale.

En 2018, il a été annoncé dans l’énoncé économique de l’automne qu’un financement administratif de 49,4 millions de dollars serait mis à la disposition du SCT pour la mise en œuvre de l’équité salariale proactive au sein de l’administration publique centrale et les membres de la Gendarmerie royale du Canada. Ce financement de six ans a été approuvé en 2019.

Jusqu’à ce que la nouvelle loi entre en vigueur, le système actuel de plaintes relatives à l’équité salariale dans la fonction publique en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne continue de s’appliquer.

Dans la mesure du possible, le gouvernement gère sa réponse aux plaintes existantes en matière d’équité salariale déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne de façon à respecter son programme de réforme de l’équité salariale. Il s’applique notamment à prendre des mesures pour accélérer le règlement des litiges en matière d’équité salariale, à conclure des ententes négociées lorsque la situation le justifie et à recourir à des mécanismes informels de règlement des différends.

30. Initiative RH et paye de la prochaine génération

Objet

Le point sur l’initiative RH et paye de la prochaine génération.

Réponse

  • L’équipe ProGen RH et paye du gouvernement (Services partagés Canada et Bureau du dirigeant principal des ressources humaines) travaille avec SAP pour adapter les processus opérationnels des ressources humaines et de la paye de sorte que nous puissions adopter une version configurée de Success Factors de SAP.
  • Success Factors est une solution logicielle de classe mondiale fondée sur le modèle SaaS et dont la configuration intègre des pratiques de pointe en matière de ressources humaines et de paye. L’équipe reçoit des commentaires et des conseils d’autres organisations complexes des secteurs privé et public qui ont déjà mis en œuvre un service de ressources humaines et de paye fondé sur le modèle SaaS.
  • Les employés du ministère du Patrimoine canadien seront formés et invités à participer à un projet pilote cette année, en intégrant leurs renseignements sur les ressources humaines dans Success Factor en plus de leur utilisation normale de PeopleSoft. Leur participation nous permettra d’exécuter les cycles de paye dans un environnement sûr sans affecter la rémunération réelle de qui que ce soit.
  • Des projets pilotes seront entrepris avec divers groupes d’employés pour tester l’ensemble des exigences en matière de ressources humaines et de paye, afin de s’assurer que la solution configurée répond à nos besoins opérationnels.
  • Alors que des travaux d’exploration importants sont en cours avec SAP concernant les capacités de transition des ressources humaines à la paye, nous testerons d’autres solutions pour d’autres éléments des capacités des ressources humaines et récolterons les enseignements du Centre de la sécurité des télécommunications et de la Commission de la fonction publique.
  • [caviarde]

Contexte

Dans le budget fédéral de 2018, le gouvernement a annoncé son intention de renoncer à Phénix et de commencer à élaborer un système de paye qui sera plus adapté à la complexité de sa structure des ressources humaines et de la paye.

Le SCT a reçu 16 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2018-2019, afin d’explorer les options de rechange pour une solution de ressources humaines et de paye de prochaine génération. 

À l’été 2019, le gouvernement a annoncé qu’il avait choisi Ceridian, SAP et Workday comme fournisseurs jugés qualifiés pour lui fournir une solution de ressources humaines et de paye de prochaine génération.

En septembre 2019, le gouvernement a annoncé qu’il investirait 117 millions de dollars pour l’élaboration conjointe et la réalisation de projets pilotes liés au système ProGen RH et paye.

En mars 2020, après la réalisation d’évaluations et d’essais exhaustifs, on a annoncé que SAP avait été choisi pour travailler avec notre équipe à un projet pilote portant sur une nouvelle solution de ressources humaines et de paye.

SAP a été choisi à l’issue d’un processus d’évaluation rigoureux, ouvert et transparent, centré sur les utilisateurs. Les évaluations comprenaient des aspects comme la vérification des fournisseurs par rapport aux normes numériques, sur la vie privée et de sécurité, ainsi que la mise à l’essai de centaines de scénarios de ressources humaines et de paye, simples et complexes.

Les trois fournisseurs restent qualifiés pour travailler avec le gouvernement à des solutions de ressources humaines et de paye futures. Le gouvernement dispose donc d’une souplesse maximale pour accéder aux solutions des meilleurs fournisseurs de leur catégorie, ce qui est crucial pour l’approche de l’initiative ProGen.

L’équipe ProGen à Services partagés Canada a mené une série de discussions avec SAP afin d’évaluer la capacité organisationnelle et l’état de préparation pour travailler sur l’initiative ProGen dans le contexte actuel de la COVID-19.

L’essentiel du travail avec SAP a tout d’abord porté, entre autres, sur l’établissement des mécanismes de gouvernance et de surveillance, des outils et des protocoles de gestion de projet, ainsi que sur l’élaboration d’un plan détaillé pour mettre à l’essai la solution dans un ministère central.

Depuis le 1er avril 2020, la direction de l’initiative ProGen a été transférée du SCT à Services partagés Canada. La dirigeante principale des ressources humaines au SCT demeure la propriétaire opérationnelle et une collaboratrice clé de l’initiative.

Le 14 octobre 2020, on a annoncé la sélection du ministère du Patrimoine canadien pour la phase exploratoire de l’initiative ProGen RH et paye.

Le gouvernement travaille avec le fournisseur choisi (SAP) et le ministère du Patrimoine canadien pour élaborer une analyse de rentabilisation, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, des mesures de gestion du changement ainsi que d’autres considérations en matière de planification afin de savoir comment une future solution de RH et de paye pourra intégrer des renseignements provenant de divers systèmes de ressources humaines liés à la rémunération.

Patrimoine canadien a été choisi comme ministère pour la phase exploratoire parce que son organisation offre une bonne représentation de la complexité des ressources humaines du gouvernement, notamment les divers groupes professionnels, la représentation régionale, les heures supplémentaires et d’autres considérations.

Tout au long de ce processus, l’équipe ProGen dialogue avec des employés de la fonction publique, des dirigeants, des conseillers en ressources humaines et des spécialistes techniques, tout en travaillant main dans la main avec les agents négociateurs à l’élaboration d’une solution de ressources humaines et de paye centrée sur l’utilisateur.

Dans le cadre de cette initiative pilote, l’équipe ProGen a fait participer plus de 170 employés de 20 organisations fédérales à des forums de mobilisation. Trente-neuf ateliers et 103 séances de travail sont tenus avec des praticiens des ressources humaines et de la paye, des utilisateurs finaux et des experts techniques. Ces activités constituent le fondement de la phase exploratoire de l’initiative ProGen et en éclaireront les prochaines étapes.

Le gouvernement prendra une décision ce mois-ci concernant le passage de la phase exploratoire de Success Factors de SAP à la phase de conception et d’expérimentation, où la configuration de la solution aura lieu.

Tout projet pilote entrepris dans le cadre de ce programme n’aura aucune incidence sur la paye réelle des employés. Les projets pilotes se dérouleront dans un environnement contrôlé qui n’est pas lié aux systèmes de paye. Les employés de Patrimoine canadien continueront d’être payés par l’entremise du système de paye Phénix durant la mise à l’essai.

Le gouvernement continue de travailler avec les parties prenantes, comme les agents négociateurs, les employés et les praticiens des ressources humaines et de la paye, et continuera de s’engager de façon ouverte et transparente afin que la nouvelle solution puisse répondre aux besoins d’une fonction publique moderne et de ses employés dès que possible.

Au cours des trois prochaines années, l’équipe ProGen réalisera un deuxième projet pilote et une étude de faisabilité. On met actuellement la dernière main aux détails du deuxième projet pilote et de l’étude de faisabilité, et les enseignements tirés de la phase exploratoire serviront à la planification de ces futures phases.

La stabilisation continue du système de paye Phénix reste une priorité absolue pour le gouvernement et est poursuivie par Services publics et Approvisionnement Canada.

31. Renouvellement du Régime de soins de santé de la fonction publique

Objet

Les négociations pour le renouvellement du Régime de soins de santé de la fonction publique ont débuté le 11 février 2021.

Faits saillants

  • Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est un régime de soins de santé parrainé par l’employeur qui offre des prestations de santé à environ 1,5 million de Canadiens et de Canadiennes, soit des fonctionnaires fédéraux, des retraités et leurs personnes à charge. Il a été partiellement renouvelé en 2014 et entièrement renouvelé en 2006.
  • Le RSSFP est négocié avec les agents négociateurs et les représentants des retraités au sein du Comité des partenaires du RSSFP, sous l’égide du Conseil national mixte.
  • Le RSSFP est parrainé par le gouvernement du Canada et prévoit le remboursement de 80 % des frais admissibles engagés par les participants au régime selon un modèle de copaiement. Les participants retraités au régime assument 50 % du coût de leur protection supplémentaire.

Réponse

  • Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) témoigne de l’engagement du gouvernement envers la santé physique et mentale des fonctionnaires fédéraux. Cet engagement est également évident par les nombreux assouplissements instaurés en 2020 visant à aider les participants au régime à composer avec les effets de la COVID-19, tout en réduisant la pression sur les systèmes médicaux provinciaux.
  • Le gouvernement reste déterminé à négocier de bonne foi afin de parvenir à un accord financièrement responsable sur un RSSFP modernisé qui soit équitable pour les employés, qui tienne compte du contexte économique et financier actuel et qui soit géré de manière efficace et efficiente.
  • Au cours des dernières années, le RSSFP a connu une augmentation des coûts et des demandes de remboursement en raison du prix élevé des médicaments, des nouvelles technologies médicales, des changements démographiques et d’autres tendances en matière de soins de santé.
  • Nous sommes heureux que des négociations officielles soient en cours par l’intermédiaire du Comité des partenaires du RSSFP dont l’objectif est de moderniser le régime de façon responsable, en tenant compte de la situation financière actuelle de notre pays. Nous voulons nous assurer que le régime demeure compétitif par rapport aux régimes de soins de santé privés et publics comparables.
  • Nous ne compromettrons pas la santé et le bien-être de nos employés et nous avons collectivement la responsabilité d’améliorer la gestion des prestations chaque fois que cela est possible.
  • Par respect pour le processus du Comité des partenaires du RSSFP, nous ne ferons pas de commentaires au sujet de ces négociations.

Contexte

Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est négocié avec les agents négociateurs et les représentants des retraités, membres du Comité des partenaires du RSSFP, sous l’égide du Conseil national mixte. Une fois qu’il y a consensus, le Comité des partenaires formule une recommandation conjointe à des fins d’examen. Le président du Conseil du Trésor la présentera alors au Conseil du Trésor, qui détient le pouvoir final pour approuver les changements au RSSFP en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le RSSFP a été partiellement renouvelé en 2014. À cette époque, il a été décidé que le prochain cycle de négociations serait éclairé par l’analyse de données et une étude comparative. Les deux études, ainsi que l’établissement des coûts des modifications éventuelles au RSSFP, ont été achevées à l’automne 2019.

Les discussions sur le renouvellement du RSSFP se sont poursuivies au Comité des partenaires du RSSFP sans préjudice, dans l’attente d’un mandat de négociation approuvé. Toutefois, ces discussions ont été suspendues en raison de la pandémie de COVID-19.

Pendant la pandémie, des mesures temporaires ont été mises en place pour aider les participants au RSSFP et les personnes à charge admissibles à accéder aux prestations de soins de santé, tout en réduisant au minimum les interactions sociales avec les professionnels de la santé.

Le 11 septembre 2020, les représentants de l’agent négociateur et des retraités ont manifesté la volonté d’entamer des négociations officielles. Cette volonté a été exprimée dans une lettre officielle envoyée au président du Conseil du Trésor par Dany Richard, coprésident du Conseil national mixte (section des agents négociateurs).

Le 5 février 2021, le gouvernement a indiqué aux agents négociateurs qu’il était prêt à entamer des négociations en envoyant une lettre décrivant les attentes du président en matière de négociations au Comité des partenaires du RSSFP.

Les 11 février et 8 mars 2021, des réunions du Comité des partenaires du RSSFP ont eu lieu, au cours desquelles l’employeur a discuté des attentes du président en matière de négociations. Un accord a été obtenu pour entamer des discussions sur le renouvellement au sein du Comité de renouvellement (au niveau des fonctionnaires). Des discussions de bonne foi sont en cours.

Depuis le début des discussions sur le renouvellement, l’Alliance de la fonction publique du Canada, l’Association canadienne des agents financiers et l’Association nationale des retraités fédéraux ont publié des renseignements sur leurs sites Web afin d’informer leurs membres du début des négociations. L’Alliance de la fonction publique du Canada a inclus la liste complète de ses propositions.

32. Modernisation du régime de congés de maladie dans la fonction publique

Objet

Un rapport final sur le Programme de soutien au mieux-être des employés a été présenté conjointement par le SCT et les agents négociateurs au président du Conseil du Trésor. Plusieurs agents négociateurs qui ont participé aux discussions ont fait part publiquement de leur décision de se retirer des discussions et de leurs frustrations à l’égard du processus de négociation.

Faits saillants

  • L’employeur et plusieurs agents négociateurs (qui représentent environ 75 000 employés ou 25 % de la fonction publique) participent à de sérieuses négociations depuis plusieurs années en vue de l’élaboration conjointe d’un régime modernisé de congés de maladie dans la fonction publique.
  • À l’heure actuelle, 64 % des fonctionnaires représentés ont moins de 65 jours de congé de maladie accumulés, ce qui est insuffisant pour couvrir la période d’attente de 13 semaines avant d’avoir accès au soutien en cas d’invalidité de longue durée.

Réponse

  • Depuis 2016, le SCT travaille avec les agents négociateurs à la modernisation du modèle actuel de congés de maladie dans le but d’améliorer la santé des employés et leur réintégration au travail après des périodes de congé pour cause de maladie ou de blessure.
  • Le gouvernement a renouvelé un protocole d’entente avec l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, l’Association canadienne des agents financiers et d’autres agents négociateurs en mai 2019 dans l’esprit de poursuivre des conversations productives sur la mise en œuvre d’un nouveau système de congés de maladie pour les employés.
  • Les parties ont entrepris un travail important et elles ont consacré beaucoup d’efforts pour répondre à bon nombre de préoccupations. Elles ont accompli des progrès significatifs pour parvenir à une entente sur de nombreuses questions clés.
  • J’accueille favorablement leur rapport conjoint et je l’examinerai.
  • Le gouvernement reste déterminé à soutenir le mieux-être des employés d’une manière qui soit équitable pour toute la population canadienne.

Contexte

Le SCT a reçu le mandat de négocier un nouveau régime d’invalidité de courte durée pour la fonction publique. Au cours de la ronde de négociations collectives de 2016, l’employeur et des agents négociateurs ont conclu un premier protocole d’entente afin d’étudier conjointement des façons d’améliorer le mieux-être des employés et leur réintégration en milieu de travail après une période d’absence pour cause de maladie ou de blessure.

En ce qui concerne les groupes représentés par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et plusieurs autres agents négociateurs, le protocole précisait qu’il s’agissait de l’élaboration du Programme de soutien au mieux-être des employés.

Parmi les caractéristiques clés du programme de soutien au mieux-être des employés proposé, l’on retrouve entre autres des prestations allant jusqu’à 26 semaines (130 jours ouvrables) de soutien au revenu à 100 %, une allocation annuelle de neuf jours si les jours de congé de maladie ou de blessure payés ne relèvent pas des paramètres du programme de soutien au mieux-être des employés, une période d’admissibilité de trois jours ouvrables, des services internes de gestion de cas de retour au travail axés sur le soutien aux employés malades ou blessés.

En mai 2019, l’employeur, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et d’autres parties ont conclu un protocole d’entente révisé dans le but de préserver les travaux effectués depuis 2016, dont l’élaboration conjointe d’un document de programme. Ce protocole a également engagé les parties à un processus selon lequel elles soumettraient des recommandations au président du Conseil du Trésor en ce qui a trait à la gouvernance et à la prestation des services par l’entremise d’un comité directeur mixte. L’Alliance de la Fonction publique du Canada, qui était initialement signataire du protocole d’entente de 2016, a décidé de se retirer du processus et n’était pas signataire du protocole d’entente de 2019.

Sous la direction du comité directeur, un rapport final conjoint sur le Programme de soutien au mieux-être des employés soulignant les points d’accord atteints sur de nombreuses questions clés a été rédigé en mars 2021 à l’intention du président du Conseil du Trésor. Le rapport final fait également état d’un point de vue divergent sur le positionnement de la gouvernance du Programme de soutien au mieux-être des employés. Le Comité directeur a rempli son mandat actuel, et ses autorisations stratégiques et son financement ont pris fin le 31 mars 2021.

L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, l’Association canadienne des agents financiers et la Fraternité internationale des ouvriers en électricité ont récemment déclaré sur leurs sites Web que l’employeur refuse d’honorer son engagement antérieur à l’égard de l’inclusion du Programme de soutien au mieux-être des employés dans les conventions collectives. L’Association canadienne des employés professionnels a également envoyé un message semblable à ses membres par courriel à la fin du mois de mars.

33. Nouvelle directive du Conseil du Trésor sur le harcèlement et la violence en milieu de travail

Objet

Le soutien du SCT aux ministères dans la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu de travail.

Faits saillants

  • En décembre 2020, le SCT a publié une nouvelle directive qui cadrait avec les modifications apportées récemment au Code canadien du travail pour tous les milieux de travail sous réglementation fédérale.
  • Cette directive exhaustive exige que les ministères améliorent la prévention et l’intervention en matière de harcèlement et de violence et qu’ils soutiennent mieux les personnes qui en sont victimes dans la fonction publique fédérale. Elle exige également que les ministères mènent des enquêtes sur tous les cas de harcèlement et de violence se produisant dans leurs organisations, qu’ils les consignent et les signalent.
  • De nombreux ministères indiquent avoir mis en œuvre des éléments clés de cette nouvelle directive dans leur organisation, notamment en mettant à jour leurs politiques et processus ministériels pour recevoir de nouvelles plaintes et en déterminant de nouvelles formations pour les employés.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à créer une fonction publique diversifiée et inclusive, exempte de harcèlement et de violence, où tous les employés sont traités avec dignité, respect et équité.
  • Afin de renforcer les politiques qui assurent la sécurité des employés et de s’assurer que le harcèlement et la violence ne sont pas tolérés ou ignorés dans la fonction publique fédérale, le SCT a publié une nouvelle directive sur la prévention et la résolution du harcèlement et de la violence en milieu de travail, conformément aux modifications apportées récemment au Code canadien du travail qui s’appliquent à tous les milieux de travail sous réglementation fédérale.
  • La nouvelle directive met l’accent sur la prévention, la formation, la rapidité de résolution des plaintes et la mise en place de services de soutien, comme les fonctions de type Ombudsman et les programmes d’aide aux employés.
  • Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les agents négociateurs afin de promouvoir un environnement de travail positif, sûr et sain dans tous nos lieux de travail et de bâtir une fonction publique diversifiée, inclusive et accessible.
  • Cette nouvelle directive, ainsi que d’autres initiatives, dont le Centre sur la diversité et l’inclusion annoncé récemment, sont au nombre des changements importants que nous apportons dans la fonction publique fédérale pour soutenir tous les fonctionnaires, notamment les plus vulnérables.

Contexte

Conformément à la Partie II du Code canadien du travail, Santé et sécurité au travail, les employeurs sous réglementation fédérale, y compris la fonction publique, doivent protéger la santé et la sécurité de leurs employés. Dans la fonction publique fédérale, cette obligation incombe à chaque administrateur général.

Le Code canadien du travail a été modifié en 2018 afin de renforcer le cadre existant de prévention du harcèlement et de la violence, y compris le harcèlement sexuel et la violence sexuelle, dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.

Afin de soutenir ces modifications, un nouveau règlement autonome sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail a été créé pour rationaliser les dispositions relatives au harcèlement et à la violence et permettre aux employeurs et aux employés de cerner plus facilement leurs droits et devoirs, car ils sont contenus dans un ensemble de règlements distinct de tous les autres.

Un élément clé du règlement exige que les employeurs élaborent conjointement une politique de prévention du harcèlement et de la violence au travail avec leurs « partenaires concernés » (comités d’orientation ou de santé et de sécurité au travail). Le règlement précise également les éléments obligatoires à inclure dans ces politiques.

À cette fin, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines a élaboré une nouvelle directive sur la prévention et la résolution du harcèlement et de la violence au travail pour aider les organisations à respecter leurs obligations législatives. Cette directive s’applique à plus de 80 ministères et organismes dans les annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les principaux objectifs de la directive sont les suivants :

  • prévenir les incidents de harcèlement et de violence en milieu de travail en offrant un milieu de travail sain, sécuritaire et respectueux, exempt de toute forme de violence;
  • veiller à ce que les incidents de harcèlement et de violence au travail soient traités rapidement, avec sensibilité, équité et en mettant l’accent sur une résolution informelle et rapide, le cas échéant;
  • veiller à ce que les services de soutien comme la fonction de type Ombudsman et les programmes d’aide aux employés fournissent de l’information sur les services médicaux, psychologiques ou autres services de soutien offerts aux employés.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines continue de fournir des conseils et des directives aux organisations pour les aider à lutter contre le harcèlement et la violence en milieu de travail dans la fonction publique fédérale, notamment en élaborant un modèle de politique pour aider les ministères à mettre à jour leurs politiques, en mettant au point une formation sur le harcèlement et la violence en milieu de travail en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada et en organisant régulièrement des séances d’information avec la communauté de la santé et de la sécurité au travail, les conseillers en relations de travail, les coordonnateurs en matière de harcèlement et les agents négociateurs.

34. Établissement de soins de longue durée

Revera : Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Objet

L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) et ses relations avec Revera inc., une société qui gère des foyers de soins de longue durée et des résidences de retraite pour personnes âgées au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni, continuent à recevoir l’attention des médias. La société fait actuellement l’objet d’un recours collectif lié aux décès survenus à la suite de la pandémie de COVID-19. La récente couverture médiatique s’est également concentrée sur les syndicats qui demandent au gouvernement du Canada de transférer la propriété de Revera afin qu’elle soit publique ainsi que le partenariat de l’OIRPSP avec Pretium, une coentreprise qui investira dans la location de maisons unifamiliales sur les principaux marchés du sud-est et du sud-ouest des États-Unis.

Faits saillants
  • L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) est une société d’État indépendante établie en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (Loi), et ses rapports sont déposés chaque année au Parlement.
  • Il existe un processus établi et fondé sur le mérite pour la nomination des membres du conseil d’administration de l’OIRPSP. Le président du Conseil du Trésor nomme les membres en se fondant sur les recommandations d’un comité de nomination.
Relation avec Revera inc.
  • Revera est une filiale opérationnelle à part entière de l’OIRPSP et est dirigée par un conseil d’administration nommé par l’OIRPSP.
  • Le 2 juin 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris en charge la gestion d’un des établissements de soins de longue durée de Revera (Forest Heights) pour une période de 90 jours. Le 11 septembre, le ministère des Soins de longue durée a levé l’ordre de gestion obligatoire qui était en place et la gestion de l’établissement est revenue à Revera.
  • Le 8 novembre 2020, le gouvernement du Manitoba a lancé une enquête indépendante sur l’éclosion de COVID-19 survenue au foyer de soins de longue durée Maples. Le rapport final, rédigé par Lynn Stevenson, ancienne sous-ministre déléguée du ministère de la Santé de la Colombie-Britannique, contient 17 recommandations à l’intention de Revera, de l’Office régional de la santé de Winnipeg, de la structure de commandement en cas d’incident sanitaire et du ministère de la Santé et des Soins aux personnes âgées du Manitoba, ainsi que plusieurs autres recommandations à prendre en compte. En février 2021, le gouvernement du Manitoba s’est engagé à donner suite aux 17 recommandations énoncées dans l’examen externe du foyer de soins de longue durée Maples.
Relation avec Pretium
  • En janvier 2021, l’OIRPSP a annoncé le lancement d’une coentreprise qui investira initialement 700 millions de dollars dans la location de logements unifamiliaux sur les principaux marchés du sud-est et du sud-ouest des États-Unis.
Réponse
  • Le gouvernement fédéral a souligné son engagement envers les aînés du Canada et l’établissement de nouvelles normes nationales en matière de soins de longue durée dans le plus récent discours du Trône et le budget fédéral de sorte que nous puissions nous assurer que les aînés sont en sécurité, qu’ils sont respectés et qu’ils peuvent vivre dans la dignité.
  •  L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) fonctionne indépendamment du gouvernement fédéral. Il ne fait pas partie de l’administration publique fédérale et ses activités et affaires, qui représentent plusieurs milliards de dollars, sont gérées par un conseil d’administration.
  • L’OIRPSP a pour mandat d’investir sur les marchés financiers le produit net des cotisations aux régimes de pensions de la fonction publique, des Forces armées canadiennes, de la Force de réserve, et de la Gendarmerie royale du Canada, dans l’intérêt supérieur des cotisants et des bénéficiaires des régimes.
Relation avec Revera inc.
  • Revera est une filiale à part entière de l’OIRPSP, enregistrée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. L’OIRPSP est responsable de la nomination des membres du conseil d’administration de Revera, qui sont, à leur tour, responsables des activités de Revera.
  • Nous sommes au courant des rapports d’actions en justice contre cette entreprise et nous ne pouvons pas formuler d’autres commentaires puisque cette affaire est devant les tribunaux.
Contexte

Revera inc. est une filiale à part entière de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) (également connue sous le nom commercial d’Investissements PSP) depuis 2007. L’OIRPSP est une société d’État créée par le Parlement en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public en 1999. L’OIRPSP relève du Parlement par l’intermédiaire du président du Conseil du Trésor, qui est responsable de la législation de l’OIRPSP, et inclut certains renseignements sur Revera inc. dans son rapport annuel.

L’OIRPSP exerce ses activités indépendamment du gouvernement fédéral. Il n’est pas un agent de la Couronne et ses affaires sont régies par un conseil d’administration de 11 membres. Depuis le 1er avril 2000, l’OIRPSP investit les sommes transférées par le gouvernement du Canada au nom des régimes de pensions de la fonction publique, des Forces armées canadiennes (régulières), des Forces armées canadiennes (réserve) (depuis sa création le 1er mars 2007) et de la Gendarmerie royale du Canada.

Le SCT ne recommande pas au président les personnes nommées au conseil d’administration de l’OIRPSP, mais il joue le rôle de secrétariat du comité de nomination de l’OIRPSP. Les candidats qualifiés sont recommandés au président par ce comité de nomination.

Conformément à la Loi sur l’Office d’investissement des pensions du secteur public, le président du Conseil du Trésor est chargé de mettre en place un comité de nomination qui a pour mandat d’établir une liste de candidats qualifiés pour la nomination proposée au poste de directeur du conseil d’administration de l’OIRPSP. Le président du comité est nommé par le président du Conseil du Trésor après avoir consulté les ministres de la Défense nationale et de la Sécurité publique. Sur recommandation de candidats qualifiés par le comité de nomination, le président du Conseil du Trésor fait une recommandation de nomination au gouverneur en conseil.

Revera inc. est un propriétaire, un exploitant et un investisseur dans le secteur du logement des personnes âgées. Grâce à son portefeuille de partenariats, Revera possède ou dirige plus de 500 propriétés au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni, offrant des appartements, des services de vie autonome, de vie assistée, de soins de mémoire et de soins de longue durée pour personnes âgées.

Événements notables

17 septembre 2020 : La Coalition des hôpitaux de l’Ontario a organisé une réunion publique à Ottawa pour discuter de la nécessité d’améliorer les soins de longue durée. Elle a également organisé une journée d’action le 8 octobre à Toronto, à l’extérieur de Queen’s Park, et dans tout l’Ontario, devant les bureaux des députés provinciaux. L’objectif de cette journée d’action était de créer une pression politique pour exposer le manque d’action en vue d’améliorer les soins de longue durée et de faire pression pour mettre fin à la privatisation à but lucratif des soins de longue durée.

23 septembre 2020 : Dans le discours du Trône, le gouvernement s’est engagé à travailler avec les provinces et les territoires pour établir de nouvelles normes nationales en matière de soins de longue durée afin que les personnes âgées reçoivent le meilleur soutien possible.

25 septembre 2020 : L’Alliance de la Fonction publique du Canada a soulevé une question lors de la réunion annuelle du Comité consultatif sur la pension concernant les évaluations des risques. Cette réunion a regroupé les membres du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, du Comité consultatif des Forces canadiennes sur les régimes de retraite et du Comité consultatif des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. Ces comités sont composés de membres des ministères fédéraux respectifs, de représentants des agents négociateurs nommés par le Conseil national mixte ainsi que d’un représentant des pensionnés.

19 novembre 2020 : Le chef du Nouveau Parti démocratique, Jagmeet Singh, a tenu une conférence de presse avec des représentants de l’Alliance de la Fonction publique du Canada et d’autres agents négociateurs pour critiquer la façon dont le gouvernement gère le dossier de Revera inc. et d’autres établissements de soins de longue durée.

28 janvier 2021 : Le Centre for International Corporate Tax Accountability and Research a publié un rapport intitulé Tax Dodging by a Canadian Crown Corporation (esquive fiscale d’une société d’État canadienne), qui souligne qu’« une analyse approfondie des foyers de soins de Revera au Royaume-Uni indique un modèle d’évitement fiscal agressif de la société et peut fournir des indications sur la conduite et la culture d’entreprise de Revera au Canada [traduction] ».

Janvier 2021 : L’OIRPSP a annoncé le lancement d’une coentreprise qui investira initialement 700 millions de dollars dans la location de logements unifamiliaux dans les principaux marchés du sud-est et du sud-ouest des États-Unis. L’attention négative des médias suggère que l’OIRPSP fait passer les profits avant les personnes, en notant que Progress et Front Yard Residential, une société acquise par Pretium en janvier, ont déposé entre elles près de 1 000 demandes d’expulsion depuis le début de la pandémie.

Février 2021 : Le SCT a reçu une demande des médias de HuffPost Canada concernant les investissements de PSP dans CoreCivic et The GEO Group, deux exploitants américains de prisons privées qui gèrent des centres de détention pour immigrants. Le même mois, l’OIRPSP a décidé de vendre ses actions dans CoreCivic et The Geo Group, deux des plus grands fournisseurs de prisons privées, de prisons et de centres de détention pour immigrants aux États-Unis, au cours de la dernière moitié de 2020.

22 mars 2021 : Les députés Francesco Sorbara et Sonia Sidhu ont abordé cet enjeu lors d’une motion de l’opposition sur les soins de longue durée.

16 avril 2021 : Dans une lettre conjointe avec 13 autres agents négociateurs membres du Conseil national mixte, l’Alliance de la Fonction publique du Canada a demandé au président du Conseil du Trésor, Jean-Yves Duclos, de prendre l’initiative des pourparlers entre Investissements PSP et les ministères provinciaux de la Santé dans le but de faire passer Revera du secteur privé au secteur public.

Conflit d’intérêts

35. Mesures de protection liées aux conflits d’intérêts

Objet

La Loi sur les conflits d’intérêts exigeait un examen législatif ponctuel, ce qui a été fait en 2014.

Faits saillants

  • La Loi sur les conflits d’intérêts est appliquée et interprétée par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, un agent indépendant du Parlement.
  • Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la Loi sur les conflits d’intérêts.
  • La Loi sur les conflits d’intérêts exigeait la réalisation d’un examen législatif par un comité parlementaire. Cet examen a été effectué en 2014 par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. Aucun autre examen n’est requis par la Loi.

Réponse

  • Le gouvernement s’engage à veiller à ce que les titulaires d’une charge publique fédérale s’acquittent de leurs fonctions avec intégrité et impartialité.
  • La Loi sur les conflits d’intérêts impose des exigences visant à minimiser les possibilités de conflits entre les intérêts privés et les fonctions des titulaires de charge publique.
  • Le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures de protection pour régler les conflits réels et potentiels liés à l’approvisionnement et s’est engagé à faire en sorte que les contrats, les paiements de transfert et les accords immobiliers soient ouverts, équitables et transparents.
  • Nous invitons les parlementaires et le commissaire à nous faire part de leurs commentaires sur la mesure dans laquelle la Loi sur les conflits d’intérêts atteint ses objectifs.

Contexte

La Loi sur les conflits d’intérêts établit les règles relatives aux conflits d’intérêts et à l’après-mandat pour les titulaires de charge publique. Les titulaires de charge publique visés par la Loi comprennent les ministres, le personnel ministériel et les titulaires de charge nommées par le gouverneur en conseil, comme les administrateurs généraux. La Loi joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l’égard de l’intégrité des titulaires de charge publique et de la prise de décisions par le gouvernement.

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique applique la Loi sur les conflits d’intérêts en établissant des mesures de conformité, en enquêtant sur les infractions possibles à la Loi et en prodiguant des conseils aux titulaires de charge publique sur leurs obligations. Le commissaire est un agent du Parlement. Les agents du Parlement sont indépendants du gouvernement et relèvent directement du Parlement. Le 9 janvier 2018, Mario Dion a été nommé deuxième commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

La Loi sur les conflits d’intérêts est entrée en vigueur le 9 juillet 2007 et a créé pour la première fois un régime législatif régissant la conduite éthique des titulaires de charge publique. Avant cette date, les titulaires de charge publique étaient assujettis à des codes de conduite non prévus par une loi.

La Loi sur les conflits d’intérêts exigeait un examen législatif par un comité parlementaire. En 2014, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a procédé à l’examen de la Loi. Le Comité a recommandé que certaines modifications soient apportées à la Loi, y compris l’élargissement de la définition de « titulaire de charge publique », la clarification de certaines dispositions et le rajustement de l’application de la Loi. Plus tard cette année-là, un règlement a été adopté dans le but d’ajouter de nouveaux postes assujettis à la Loi (par exemple, celui de gouverneur de la Banque du Canada).

Des mesures de protection sont également en place pour traiter les conflits d’intérêts possibles ou réels dans le cadre des activités d’approvisionnement. Il s’agit notamment de clauses contractuelles types, de l’obligation d’examiner toutes les propositions sous l’angle des conflits d’intérêts et de la nécessité pour les évaluateurs de se récuser en cas de conflits réels ou potentiels. En outre, le gouvernement du Canada a établi un code de conduite pour l’approvisionnement et un régime d’intégrité, et a recours à la surveillance de l’équité pour aborder les conflits d’intérêts et les pratiques contraires à l’éthique.

Une disposition est également incluse dans la Directive sur les paiements de transfert afin de s’assurer qu’aucun fonctionnaire ou titulaire de charge publique actuel ou ancien ne peut tirer un avantage direct d’une entente de financement. De plus, aucun membre du Sénat ou de la Chambre des communes ne peut être autorisé à tirer parti de l’entente, ou d’un avantage en découlant, qui n’est pas autrement accessible au grand public.

36. Directive sur les conflits d’intérêts

Objet

En plus de la Loi sur les conflits d’intérêts, la Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor prévoit des mesures visant à prévenir et à résoudre les situations de conflits d’intérêts dans la fonction publique.

Faits saillants

  • La Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor, publiée dans le cadre de la Politique sur la gestion des personnes, impose des exigences visant à minimiser les risques de conflits d’intérêts et est une condition d’emploi des personnes employées dans la fonction publique.
  • Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public est aussi une condition d’emploi de tous les fonctionnaires du secteur public, et il énonce les valeurs et les comportements attendus qui guident les fonctionnaires dans toutes les activités liées à leurs fonctions professionnelles.
  • Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines appuie le Conseil du Trésor dans son rôle d’employeur dans le domaine de la gestion des personnes, ainsi que dans son rôle de promotion des pratiques conformes à la déontologie dans le secteur public.

Réponse

  • Le gouvernement s’est engagé à promouvoir une culture positive et respectueuse au sein du secteur public qui est fondée sur les valeurs et l’éthique, et où les fonctionnaires fédéraux s’acquittent de leurs fonctions avec intégrité et impartialité.
  • Conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public énonce des mesures visant à promouvoir un climat éthique, notamment les valeurs du secteur public et les comportements attendus de tous les fonctionnaires.
  • La Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor impose des exigences visant à minimiser les possibilités de conflit entre les intérêts privés et les fonctions des fonctionnaires.

Contexte

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles reflète l’engagement du gouvernement du Canada à promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public fédéral et à favoriser un environnement positif pour la divulgation d’actes répréhensibles. La Loi offre aux employés du secteur public fédéral un processus sécuritaire et confidentiel pour divulguer les actes répréhensibles graves dans le milieu de travail, et les protège contre les actes de représailles.

Le 2 avril 2012, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public a été mis en œuvre conformément à l’exigence de l’article 5 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Le Code énonce des mesures visant à promouvoir un climat éthique, notamment en énonçant les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires du secteur public, et il remplace le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique (2003).

Les organisations du secteur public fédéral ont chacune mis en œuvre des codes de conduite propres à leur organisation, conformément à l’article 6 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

La conformité au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et aux codes de conduite des organisations est une condition d’emploi pour tous les fonctionnaires fédéraux.

En vertu de la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor, la nouvelle Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor est entrée en vigueur le 1er avril 2020. La directive énonce des exigences que doivent respecter les fonctionnaires dans le but de prévenir et de régler les situations de conflits d’intérêts. La conformité à la directive est une condition d’emploi pour les fonctionnaires employés au sein de l’administration publique centrale, comme indiqué au paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les organisations qui ne font pas partie de l’administration publique centrale ont leurs propres politiques sur les conflits d’intérêts, dont les exigences sont semblables à celles de la Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor.

Une formation obligatoire est offerte à tous les fonctionnaires fédéraux afin de s’assurer qu’ils comprennent leurs conditions d’emploi en vertu du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et de la Directive sur les conflits d’intérêts. La formation obligatoire couvre les domaines de la protection de la divulgation, des valeurs et de l’éthique ainsi que des conflits d’intérêts des fonctionnaires, et elle est offerte à tous les fonctionnaires par l’entremise de l’École de la fonction publique du Canada.

37. Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Objet

En 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a déposé un rapport qui comprenait des recommandations de modifications législatives à apporter à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Des questions ont été soulevées récemment quant aux efforts déployés à ce jour pour améliorer le régime de divulgation interne. Le 17 février 2021, le Comité a réadopté son rapport et a demandé au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Réponse

  • La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles permet d’entretenir une culture de travail éthique et soutient l’intégrité du secteur public fédéral.
  • Le gouvernement s’est engagé à promouvoir une culture positive, respectueuse et sécuritaire au sein du secteur public qui est fondée sur les valeurs et l’éthique, et où les fonctionnaires se sentent en sécurité de divulguer des actes répréhensibles.
  • Le gouvernement du Canada a apporté, et continue d’apporter, des améliorations importantes au processus fédéral de divulgation, notamment l’amélioration des rapports au moyen du Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
  • Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines s’est aussi activement employé à fournir des conseils aux administrateurs généraux et à soutenir les activités de sensibilisation et d’éducation dans le but de favoriser un environnement inclusif et d’aider les fonctionnaires à s’adapter au processus de divulgation et à rester résilients.
  • Ces efforts, ainsi que les investissements dans les initiatives de santé mentale, témoignent de l’engagement continu du gouvernement de promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public et de réaliser des progrès à l’égard des recommandations formulées par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

Contexte

En juin 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a déposé son rapport sur l’examen indépendant de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Ce rapport comprenait 15 recommandations portant sur des sujets comme la définition de termes, la formation, la protection des fonctionnaires divulgateurs, la recherche et les évaluations.

En octobre 2017, le gouvernement s’est engagé à apporter des améliorations à l’administration et au fonctionnement du processus de divulgation interne et à la protection contre les actes de représailles. Le gouvernement ne s’est pas engagé à apporter des modifications législatives, compte tenu de la complexité de la Loi et des consultations requises.

En février 2018, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a adopté une motion invitant le président du Conseil du Trésor à faire une présentation sur les progrès réalisés par le gouvernement au chapitre de la mise en œuvre des recommandations du Comité dans le cadre de son examen législatif de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le 17 février 2021, le Comité permanent des opérations gouvernementales a adopté une motion du député conservateur Kelly McCauley visant à réadopter le rapport de 2017 et à demander une réponse du gouvernement.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines dirige la mise en œuvre d’activités à l’appui de ces engagements. De façon plus générale, nous avons entrepris un certain nombre de mesures dans le but de favoriser un environnement où les fonctionnaires se sentent en sécurité et libres de signaler des problèmes, dont :

  • des activités de sensibilisation et d’éducation pour communiquer aux fonctionnaires les processus de divulgation d’actes répréhensibles et les mesures de protection contre les représailles;
  • la création du Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail et la mise en œuvre de la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail;
  • la création du Centre pour la diversité et l’inclusion, qui offre aux fonctionnaires une plateforme pour discuter de ces enjeux et effectuer de la recherche et des analyses;
  • la prise de mesures visant à lutter contre le harcèlement et la violence en milieu de travail, notamment en fournissant des conseils aux administrateurs généraux, aux gestionnaires, aux conseillers ministériels et aux fonctionnaires sur ce qu’est le harcèlement et sur la façon de prévenir et de régler les cas de harcèlement au travail;
  • la première étape du remaniement de l’ensemble des politiques pour la Politique sur la gestion des personnes et la Politique de gestion des cadres supérieurs qui servent d’assises à l’adaptation continue des politiques pour mieux soutenir une culture de milieu de travail éthique au sein de laquelle les fonctionnaires se sentent libres de signaler des problèmes sans crainte de représailles.

De plus, nous ne perdons pas de vue cet enjeu en faisant ce qui suit :

  • surveiller les activités ministérielles par l’entremise du Cadre de responsabilisation de gestion pour la gestion des personnes;
  • obtenir l’opinion des fonctionnaires grâce au Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux.

Autres directives et conseils du SCT liés à la COVID-19

38. Assouplissement des mesures administratives pendant la pandémie de COVID-19

Objet

Depuis début de la pandémie, le Conseil du Trésor a fait preuve de souplesse à l’égard des exigences des politiques afin de s’assurer que les organisations fédérales puissent rapidement mettre en œuvre les mesures d’intervention leur permettant d’obtenir des résultats immédiats et à court terme pour la population canadienne.

Faits saillants

  • Depuis mars 2020, les ministères ont dû et doivent toujours prendre des décisions cruciales et déployer des efforts exceptionnels dans le but de mettre en œuvre les mesures d’urgence collectives prises au Canada.

Réponse

  • Depuis le début de la pandémie, les ministères et les organismes ont été appelés à offrir des programmes et des services avec une urgence et une rapidité sans précédent.
  • Le Conseil du Trésor a agi de manière à permettre aux ministères de diriger le maximum de ressources vers la lutte contre la pandémie et à accroître leur marge de manœuvre pour assurer le maintien des activités gouvernementales.
  • Au début de la crise, on a demandé aux sous-ministres de donner la priorité à l’atteinte des objectifs des mesures d’intervention du gouvernement. Ils devaient donc faire preuve de jugement en utilisant un maximum de souplesse dans l’application des politiques administratives du Conseil du Trésor et dans l’exercice de leurs pouvoirs.
  • La responsabilité et la transparence restent primordiales : on a demandé aux administrateurs généraux de veiller à ce que les circonstances, la justification et le processus de prise de décision soient bien documentés.

Contexte

À la mi-mars 2020, plusieurs mesures d’urgence ont été prises par les autorités canadiennes en raison de la pandémie de la COVID-19, notamment la fermeture d’écoles et d’entreprises, ainsi que l’annulation d’événements publics. Les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral ont été confrontés à la fermeture des lieux de travail et ont dû déterminer comment réagir face à la pandémie.

Afin d’accélérer et de simplifier la mise en œuvre de l’intervention gouvernementale et d’aider les ministères à réagir à la pandémie, certains processus existants ont dû être modifiés ou accélérés, notamment l’application des règles établies par l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor. Les ministères avaient besoin d’une certaine marge de manœuvre pour appliquer les éléments de l’intervention gouvernementale de lutte contre la COVID-19 dans le cadre de leurs mandats respectifs et, pour ce faire, ils avaient besoin de souplesse pour soutenir les efforts collectifs du gouvernement.

Le Conseil du Trésor a délégué l’approbation des modifications et des exceptions à ses politiques au président du Conseil du Trésor. Les pouvoirs délégués étaient en vigueur jusqu’au 30 septembre 2020 en vue de correspondre aux pouvoirs statutaires établis par la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19. Les modifications et exceptions approuvées sont généralement en vigueur jusqu’au 31 mars 2021.

Le président du Conseil du Trésor, soutenu par le SCT, a proposé des mesures afin de soutenir le maintien de l’efficacité des activités gouvernementales, de permettre aux ministères de diriger un maximum de ressources vers la lutte contre la pandémie et d’offrir une plus grande souplesse dans le but d’assurer le maintien des activités gouvernementales pendant que le gouvernement met en place son plan d’intervention pour répondre à la COVID-19.

Voici des exemples de ces mesures :

  • une exception à la Politique sur les paiements de transfert, qui a permis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de signer un accord de contribution avec la Croix-Rouge canadienne pour soutenir les besoins immédiats et futurs liés à la COVID-19;
  • une exception au recouvrement des paiements anticipés afin de permettre le report de ceux-ci dans les cas où un paiement a déjà été effectué, mais où le fournisseur n’est pas en mesure de livrer les biens et les services, comme prévu dans le contrat, en raison de la pandémie de la COVID-19;
  • une exception ponctuelle donnant à tous les ministères et organismes une année supplémentaire pour soumettre des plans d’investissement ministériels et renouveler leur catégorie de capacité organisationnelle en gestion de projet.

En outre, le SCT a fourni des directives importantes aux ministères afin de donner des précisions sur un éventail de priorités, notamment :

  • des directives fournissant une orientation actualisée sur l’abattement au titre du loyer aux ministères fédéraux ayant la garde de biens immobiliers;
  • des directives sur les ressources liées à la santé mentale et à la COVID-19 pour les fonctionnaires qui aideront les employés, les gestionnaires et les cadres supérieurs à assurer une gestion en matière de santé mentale pendant la pandémie;
  • des directives aux gestionnaires de flotte, notamment pour réduire au minimum l’utilisation de tous les véhicules non essentiels (comme les véhicules administratifs) afin d’éviter la propagation éventuelle de la COVID-19.

Reconnaissant les défis auxquels les ministères et les organismes allaient être confrontés au chapitre de l’application des politiques administratives du Conseil du Trésor, non seulement dans la prestation des programmes et des initiatives d’urgence, mais aussi dans l’exécution de leurs activités quotidiennes, puisqu’ils fonctionnaient à capacité réduite, le SCT a fourni des directives de soutien aux sous-ministres en mars 2020.

39. La Loi sur le lobbying

Objet

La Loi sur le lobbying doit être révisée tous les cinq ans et le dernier examen a eu lieu en 2012.

Faits saillants

  • La Loi sur le lobbying est interprétée et appliquée par le commissaire au lobbying, un agent indépendant du Parlement.
  • Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la Loi sur le lobbying.
  • La Loi sur le lobbying exige un examen législatif par un comité parlementaire tous les cinq ans.
  • Dans son rapport de 2012 sur l’examen législatif précédent de la Loi sur le lobbying, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a noté que la Loi fonctionne généralement bien conformément à ses objectifs. .

Réponse

  • Le lobbying est un élément légitime de notre régime démocratique. La loi reconnaît l’importance de la liberté d’accès aux institutions gouvernementales et le besoin pour la population canadienne d’être en mesure de savoir qui fait du lobbying auprès de leur gouvernement.
  • La commissaire au lobbying est un agent indépendant du Parlement, doté des outils, des règles et de l’autonomie nécessaires pour appliquer la Loi et veiller à ce que les lobbyistes s’y conforment.
  • Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les activités de lobbying des titulaires d’une charge publique fédérale soient menées selon les normes d’intégrité les plus élevées.
  • Nous respectons l’indépendance du commissaire au lobbying et continuerons de faire preuve de collaboration afin de nous assurer que le régime en place répond aux attentes de la population canadienne.

Contexte

L’objectif de la Loi sur le lobbying est d’assurer la transparence et l’imputabilité des activités de lobbying. La Loi oblige les lobbyistes à s’enregistrer et à produire des déclarations sur leurs communications avec les titulaires d’une charge publique, lesquelles sont publiées dans le Registre des lobbyistes. La Loi sur le lobbying repose sur quatre principes clés :

  • L’intérêt public présenté par la liberté d’accès aux institutions de l’État.
  • La légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d’une charge publique.
  • L’opportunité d’accorder aux titulaires d’une charge publique et au public la possibilité de savoir qui se livre à des activités de lobbyisme.
  • L’enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d’accès.

Le commissaire au lobbying est responsable de l’application de la Loi sur le lobbying et élabore le Code de déontologie des lobbyistes, qui régit la conduite éthique des lobbyistes, qui sont des individus rémunérés pour faire du lobbying. Le commissaire est un agent indépendant du Parlement. Les agents du Parlement sont indépendants du gouvernement, exercent des fonctions qui leur sont conférées par la loi et relèvent directement au Parlement. Le 30 décembre 2017, Nancy Bélanger a été nommée à titre de deuxième commissaire au lobbying pour un mandat de sept ans.

Comme le Commissariat au lobbying relève du portefeuille du président, ce dernier reçoit des demandes de financement du commissaire au lobbying, qui sont présentées au ministre des Finances par l’entremise du président. Si elles sont approuvées, elles sont ensuite soumises à l’approbation du Conseil du Trésor avant que les fonds puissent être utilisés.

La Loi sur le lobbying relève du portefeuille législatif du président. Si le gouvernement décidait de modifier la Loi, le président serait responsable de parrainer tout projet de loi présenté à la Chambre des communes et de déposer toute réponse requise du gouvernement aux comités parlementaires.

En 1989, la première loi fédérale sur le lobbying, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, est entrée en vigueur. En 2008, la loi a été rebaptisée Loi sur le lobbying et a fait l’objet de plusieurs modifications importantes, y compris une interdiction d’exercer des fonctions de lobbying pendant les cinq ans qui suivent la cessation des fonctions de titulaire d’une charge publique de haut rang.

La Loi sur le lobbying stipule que la Loi doit faire l’objet d’un examen tous les cinq ans de la part d’un comité parlementaire. En 2012, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a terminé le premier examen statutaire de la Loi. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a fait remarquer que la Loi respecte dans l’ensemble ses objectifs, mais il a recommandé certaines modifications. Ces recommandations comprenaient des modifications aux déclarations des lobbyistes, l’interdiction de recevoir des cadeaux de la part de lobbyistes et l’ajout de sanctions administratives pécuniaires à la Loi. Cependant, aucune modification n’a été adoptée. Le prochain examen législatif de la loi connaît des retards.

40. Approvisionnement agile en matière de technologie de l’information

Objet

Comment le SCT soutient-il l’approvisionnement agile en matière de technologie de l’information (TI) tout en assurant la surveillance des grands projets de TI?

Key facts

  • Le Bureau du dirigeant principal de l’information et le Service numérique canadien soutiennent les ministères dans leur transition vers un gouvernement plus numérique grâce à des méthodologies et à des outils améliorés comme l’approvisionnement agile.
  • Un processus agile est une conception centrée sur l’utilisateur qui vise à produire un meilleur produit pour les utilisateurs de la technologie et peut inclure des processus contractuels plus courts et des interactions plus fréquentes entre les utilisateurs et les fournisseurs de technologie de l’information (TI).
  • Comme pour d’autres grands projets, le Conseil du Trésor approuve les achats importants de TI qui dépassent les limites contractuelles d’un ministère. Ces approbations suivent souvent une approche par étapes afin de permettre une plus grande souplesse à mesure que le projet évolue. Le SCT participe aux comités de gouvernance de la TI afin de fournir des conseils et d’assurer une surveillance tout au long de l’élaboration du projet.
  • L’audit du printemps 2021 du Bureau du vérificateur général sur l’acquisition de solutions de TI complexes pour le gouvernement fédéral a indiqué que, bien que les organisations fédérales aient fait de bons progrès vers la modernisation des pratiques d’acquisition et l’adoption d’un processus d’approvisionnement agile, des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne l’orientation et la formation du personnel, une meilleure gouvernance, et une meilleure détection et prévention des risques d’intégrité liés à l’approvisionnement.
  • La Politique sur les marchés explique les exigences à respecter pour atteindre l’objectif d’acquisition de biens et de services, et réaliser des travaux de construction d’une manière qui améliore l’accès, la concurrence et l’équité, et qui se traduit par une optimisation des ressources ou, le cas échéant, par l’équilibre optimal des avantages globaux pour l’État et le peuple canadien. De plus, elle guide les ministères sur les lignes directrices du processus d’approvisionnement.
  • Services partagés Canada et Services publics et Approvisionnement Canada achètent tous deux des logiciels et des infrastructures numériques et ont développé une capacité d’approvisionnement agile pour soutenir directement les ministères.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada a récemment adopté une approche agile pour les grands projets de technologie de l’information (TI).
  • Une approche agile est itérative et offre de la souplesse depuis la planification jusqu’à la phase de lancement en collaboration avec les principaux intervenants. La portée et les exigences de ces approvisionnements sont flexibles et peuvent être ajustées en fonction des commentaires de l’industrie et des leçons apprises.
  • Le SCT, par l’intermédiaire du Bureau du dirigeant principal de l’information, du Service numérique canadien et du Bureau du contrôleur général, fournit des conseils sur les présentations au Conseil du Trésor afin d’évaluer la conformité aux politiques du Conseil du Trésor.
  • Le gouvernement est d’accord avec le Bureau du vérificateur général et s’engage à faire ce qui suit :
    • améliorer l’orientation et la formation des employés sur l’approvisionnement agile;
    • mettre en place des mécanismes de gouvernance pour les achats complexes de TI qui ont fait l’objet d’audits;
    • utiliser l’analyse des données pour déceler les problèmes d’intégrité liés à l’approvisionnement.

Contexte

En 2017, le premier ministre a demandé à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement de moderniser la façon dont le gouvernement procède à l’approvisionnement de nouveaux systèmes. Depuis, Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada ont lancé des initiatives visant à respecter cette directive. L’approvisionnement agile en fait partie. Le SCT est responsable des instruments de politique et des directives à l’appui de la gestion des activités d’approvisionnement.

L’approvisionnement agile est une approche collaborative axée sur les résultats. Le gouvernement et l’industrie travaillent à la conception de processus d’approvisionnement de manière itérative pour obtenir des résultats. Il peut s’agir de divers types de processus d’approvisionnement à phases multiples qui permettent au Canada d’octroyer de nombreux contrats afin d’inviter l’industrie à concevoir, à personnaliser et à configurer ses solutions pour répondre aux exigences à court et à long terme.

Afin d’assurer la prestation efficace des services, les organisations du gouvernement doivent souvent acheter de nouveaux systèmes complexes de technologie de l’information (TI) pour remplacer les systèmes vieillissants.

La capacité du gouvernement de réaliser de grands projets de transformation a suscité un vif intérêt de la part du public, notamment en raison du système de paye Phénix. Cette attention du public, des médias et du vérificateur général, et des rapports de tiers ont mis en évidence des lacunes au chapitre des compétences en gestion de projets ainsi que des processus d’approvisionnement et de gouvernance.

Bien qu’elle n’indique pas directement aux ministères et aux organismes la façon d’effectuer des achats de solutions complexes en matière de TI, la Politique sur les marchés actuelle permet de recourir à des méthodes d’approvisionnement agiles, ainsi qu’à d’autres stratégies d’approvisionnement, au besoin. La Directive sur les services et le numérique du SCT fournit une orientation aux ministères et organismes concernant l’examen des projets axés sur la TI par le Conseil d’examen de l’architecture intégrée du gouvernement du Canada.

La Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor exige notamment que les décisions en matière d’investissement témoignent d’un examen stratégique d’approches alternatives quant à l’approvisionnement. L’objectif est de favoriser une collaboration rapide avant que d’importants investissements soient consentis dans la définition de projet. Le SCT fournit également aux ministères et aux organismes des commentaires, des conseils et des directives sur les cas conceptuels présentés en utilisant les Normes relatives au numérique du gouvernement du Canada comme cadre.

Le SCT, dans le cadre du Plan stratégique des opérations numériques, établit et présente l’orientation numérique du gouvernement. Ce plan stratégique définit les priorités et les activités que doivent respecter les organisations de services intégrés internes comme Services partagés Canada et Services publics et Approvisionnement Canada, qui aident les ministères et organismes à effectuer des achats de solutions complexes de TI afin de moderniser la prestation des services, d’améliorer la viabilité et de faire la promotion du gouvernement numérique.

41. Approvisionnement social et approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Objet

Dans le cadre de son mandat, le président du Conseil du Trésor est chargé de moderniser l’approvisionnement et de s’en servir pour offrir davantage d’occasions de réussite et de croissance aux fournisseurs autochtones et aux autres fournisseurs issus de la diversité.

Faits saillants

  • Le SCT modernise sa politique d’approvisionnement afin permettre aux ministères de mieux tenir compte des priorités socioéconomiques dans le cadre de leur planification des achats, y compris la prise en compte de l’optimisation des ressources, et des décisions relatives à la gestion du cycle de vie.
  • La Directive sur les marchés de l’État du Conseil du Trésor, y compris les baux immobiliers, dans la région du Nunavut (Directive du Nunavut) est entrée en vigueur le 20 décembre 2019.
  • La directive énonce des mesures visant à accroître la participation des entreprises inuites aux occasions d’affaires, à améliorer la capacité des entreprises inuites à participer aux marchés publics et à établir l’emploi des Inuits à un niveau représentatif dans la région du Nunavut.

Réponse

  • Les politiques du Conseil du Trésor permettent aux ministères de tirer profit des approvisionnements qui mettent l’accent sur l’optimisation des ressources et soutiennent les priorités socioéconomiques, autochtones et environnementales.
  • En consultation avec des partenaires autochtones, le SCT travaille avec Services publics et Approvisionnement Canada et Services aux Autochtones Canada dans le but d’établir un nouvel objectif visant à ce qu’au moins 5 % des contrats fédéraux soient attribués à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones.
  • Le SCT continue de travailler avec Nunavut Tunngavik Inc. à la mise en œuvre de la Directive sur les marchés publics dans la région du Nunavut, qui vise à fournir un soutien et une aide aux entreprises inuites pour leur permettre participer aux marchés publics.

Contexte

L’approvisionnement social met à profit le pouvoir d’achat du gouvernement pour atteindre des objectifs socioéconomiques, comme une plus grande concurrence sur le marché, la création d’emplois, les avantages socioéconomiques qu’offre l’approvisionnement auprès des petites et moyennes entreprises, de l’industrie locale, des entreprises à vocation sociale et des organismes sans but lucratif, la promotion des affaires socialement responsables, ainsi que l’avancement de la diversité et de l’inclusion.

La définition de l’approvisionnement social correspond bien au concept de l’optimisation des ressources (qui est inclus dans la politique actuelle du Conseil du Trésor ainsi que dans le remaniement de l’ensemble des politiques à venir). L’optimisation des ressources tient compte de facteurs financiers et non financiers, y compris la contribution à l’avancement des priorités du gouvernement. Ce principe signifie que l’option choisie n’est pas toujours celle dont le prix ou le coût initial est le plus bas. Il peut exiger de tenir compte d’une combinaison de prix, de valeur technique, de qualité et d’autres facteurs (c’est-à-dire, les aspects socioéconomiques) énoncés dans l’appel d’offres.

L’approvisionnement social est distinct de l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, qui reconnaît la relation de longue date entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones. Même s’il est possible que l’approvisionnement social puisse être mis à contribution de fournisseurs, de personnes ou de communautés autochtones, les deux voies d’approvisionnement sont gérées de façon distincte. Par exemple, l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones est reconnu dans les accords commerciaux.

Services publics et Approvisionnement Canada met à l’essai des programmes s’adressant à des entreprises appartenant à des femmes et appartenant à des Noirs. Il a aussi élaboré des approches novatrices en matière d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, comme l’utilisation de plans de participation autochtone (par exemple, des plans d’un entrepreneur concernant la formation, l’emploi, la propriété et la sous-traitance autochtones). Services aux Autochtones Canada administre la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, dont l’objectif est de favoriser le développement des entreprises autochtones en augmentant leur participation à l’attribution des marchés par les ministères et organismes. Pour ce faire, les soumissions sont limitées aux entreprises inscrites en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones et des plans de participation autochtone sont utilisés. Le SCT appuie ces initiatives en s’assurant qu’elles sont conformes au cadre de politique du Conseil du Trésor et qu’elles correspondent aux priorités socioéconomiques à l’échelle du gouvernement.

Cible de 5 % d’approvisionnement auprès d’Autochtones

Comme indiqué dans sa lettre de mandat de décembre 2019, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement devait collaborer avec la ministre des Services aux autochtones et le président du Conseil du Trésor afin de créer davantage de possibilités de réussite et de croissance pour les entreprises autochtones en établissant un nouvel objectif visant à ce qu’au moins 5 % des contrats fédéraux soient attribués à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones.

La consultation officielle des organisations autochtones sur cet engagement a été largement assurée par un groupe de référence autochtone, composé de participants de l’Association nationale des sociétés autochtones de financement, du Conseil pour l’avancement des agents de développement autochtones, du Conseil canadien pour l’entreprise autochtone, de l’Assemblée des Premières Nations, de la Métis Nation of Alberta et de l’Inuit Tapiriit Kanatami. Le groupe continue de prendre part à l’élaboration d’un cadre stratégique à l’appui de l’objectif de 5 %.

Les trois ministères concernés ont également consulté d’autres ministères et des gouvernements internationaux pour définir les éléments stratégiques et examiner les pratiques exemplaires et les options de mise en œuvre, y compris le modèle de l’organisme Supply Nation de l’Australie. La consultation se poursuit aussi auprès des entreprises canadiennes par l’entremise du groupe de travail sur l’approvisionnement des entreprises canadiennes, dirigé par le Conseil canadien pour l’entreprise autochtone avec le soutien de la Chambre de commerce du Canada.

Directive du Nunavut

L’Accord du Nunavut est un traité moderne qui a été signé en 1993. L’article 24 de l’Accord contient des obligations quant à la façon dont le gouvernement fédéral mène ses activités d’approvisionnement. Cela a mené à l’établissement de la Directive du Nunavut, qui est entrée en vigueur le 20 décembre 2019.

L’objectif de cette directive est de fournir un soutien et une aide raisonnables aux entreprises inuites pour leur permettre de participer aux processus concurrentiels en vue d’obtenir des marchés publics, y compris les baux immobiliers. Les résultats attendus sont :

  • la participation accrue des entreprises inuites aux occasions d’affaires qu’offre l’économie de la région du Nunavut;
  • la capacité accrue des entreprises inuites à participer aux processus concurrentiels en vue d’obtenir des marchés publics et des baux immobiliers dans la région du Nunavut;
  • l’embauche des Inuits, à un niveau représentatif, dans la main-d’œuvre de la région du Nunavut.

La directive comprend des mesures clés pour satisfaire aux obligations de l’article 24, notamment :

  • limiter les soumissions aux entreprises inuites lorsque la capacité existe;
  • inclure des critères de soumission relatifs aux avantages pour les Inuits et le Nunavut;
  • établir des exigences en matière de documentation et d’établissement de rapports à l’échelle du gouvernement.

La directive exige que le gouvernement fédéral et Nunavut Tunngavik Inc. coprésident un comité d’examen qui se réunit au moins une fois par année pour examiner la mise en œuvre de la directive, en partie par l’examen d’un rapport sur les marchés attribués au Nunavut. La première réunion du comité d’examen a eu lieu le 29 mars 2021.

42. Assouplissement de la réglementation pour les entreprises canadiennes

Objet

Les intervenants de l’industrie ont demandé au gouvernement du Canada de les guider et de les aider à surmonter les défis liés à la conformité réglementaire pendant la pandémie de COVID-19.

Faits saillants

  • Le SCT a demandé aux ministères et organismes de faire preuve de souplesse tout au long du cycle de réglementation dans l’élaboration, l’application et le respect des règlements, dans le contexte particulier de leur ministère, en tenant compte du risque pour la santé, la sûreté et la sécurité de la population canadienne, ainsi que de l’environnement.
  • Alors que le SCT continue d’accorder la priorité aux questions liées à la COVID-19, les ministères et organismes reprennent les travaux sur les initiatives de réglementation qui étaient en cours avant la pandémie, qui appuient le mandat du gouvernement et qui ont un effet important sur la population canadienne.
  • Le SCT encourage aussi les ministères et organismes à conjuguer leurs efforts avec ceux de leurs homologues provinciaux et territoriaux et à coordonner horizontalement avec les autres organismes de réglementation.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada a mis en œuvre des mesures importantes et immédiates visant à protéger la santé et la sécurité de la population canadienne, à stabiliser l’économie et à aider les travailleurs et les entreprises dans le contexte de la COVID-19.
  • Le gouvernement continue d’appuyer les entreprises et l’industrie canadiennes qui, en raison de la pandémie de la COVID-19, éprouvent des difficultés ou lancent de nouveaux produits ou services à l’appui au plan d’intervention du Canada.
  • Différentes options offertes par le système canadien de réglementation sont en cours d’examen et des mesures sont mises en œuvre pour aider les entreprises à relever quelques-uns des défis auxquels elles sont confrontées pour respecter certains règlements fédéraux.
  • Une approche équilibrée et pratique est adoptée au chapitre de l’élaboration, de l’application et du respect des règlements en tenant compte du risque pour la santé, la sûreté et la sécurité de la population canadienne, ainsi que de l’environnement.
  • Des mesures nécessaires sont prises pour traiter en priorité les nouvelles propositions de règlements ou de modifications aux règlements existants liées à la situation de la COVID-19, tout en assurant le traitement des propositions nécessaires et importantes non liées à la pandémie.

Contexte

Afin de surmonter les difficultés liées à la réglementation auxquelles sont confrontés les intervenants, le SCT a demandé aux ministères et organismes de faire preuve de souplesse tout au long du cycle de réglementation dans l’élaboration, l’application et le respect des règlements, dans le contexte particulier de leur ministère, en tenant compte du risque pour la santé, la sûreté et la sécurité de la population canadienne, ainsi que de l’environnement.

Dans le cadre de la flexibilité envisagée, le SCT encourage aussi les ministères et organismes à conjuguer leurs efforts avec ceux de leurs homologues provinciaux et territoriaux et à coordonner horizontalement avec les autres organismes de réglementation.

En plus, le SCT prend des mesures visant à traiter en priorité les nouvelles propositions de règlements ou de modifications aux règlements existants liées à la situation de la COVID-19. Toutefois, les ministères et les organismes ont indiqué qu’ils ont maintenant la capacité d’entreprendre des opérations plus normalisées et cherchent à faire avancer d’autres initiatives réglementaires. Le SCT continue de travailler avec les ministères pour établir l’ordre de priorité des propositions et s’assurer que l’effet sur les intervenants est pris en compte dans le contexte de la pandémie et de la situation économique.

43. Examen de la Loi sur la réduction de la paperasse

Objet

L’examen de la Loi sur la réduction de la paperasse a été lancé conformément à l’obligation légale de procéder à un seul examen cinq ans après son entrée en vigueur en avril 2015.

Faits saillants

  • Issue du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif de 2012, la Loi sur la réduction de la paperasse est entrée en vigueur en avril 2015 et comprend une disposition obligeant le président du Conseil du Trésor à lancer un examen cinq ans après son entrée en vigueur.
  • Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement a annoncé qu’il lancerait l’examen d’ici 2020, et il s’est engagé à étudier la possibilité de modifier par voie législative les mandats des organismes de réglementation afin de mieux prendre en compte la compétitivité, l’efficacité de la réglementation et la croissance économique.
  • En mars 2020, le Comité permanent sur les opérations gouvernementales de la Chambre des communes a commencé à étudier la loi. Ce travail a été interrompu par la pandémie de COVID-19.

Réponse

  • Alors que le Canada se remet de la pandémie, la modernisation de la réglementation réduira les fardeaux inutiles imposés aux entreprises afin de laisser libre cours à l’innovation et d’accélérer la croissance économique, tout en continuant à protéger la santé, la sécurité et l’environnement de la population canadienne.
  • Les fonctionnaires du SCT mènent l’examen de la Loi sur la réduction de la paperasse en s’appuyant sur les recherches et les commentaires fournis par les intervenants lors des consultations tenues en 2019.
  • D’autres consultations sont prévues, notamment une série de tables rondes régionales et nationales, afin de valider les questions soulevées au cours des consultations précédentes et de signaler d’autres questions ou possibilités relatives à la réglementation qui ont pu résulter de la pandémie de COVID-19.

Contexte

La Loi sur la réduction de la paperasse établit les exigences pour les ministères et organismes fédéraux afin de contrôler l’augmentation du fardeau administratif imposé aux entreprises lors de l’élaboration de règlements (c’est-à-dire, la règle du un pour un). Conformément à la règle, lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, le coût de ce fardeau doit être compensé par d’autres modifications réglementaires, dollar pour dollar. La règle exige aussi qu’un règlement existant soit abrogé chaque fois qu’un nouveau règlement impose un nouveau fardeau administratif aux entreprises. Depuis 2015, des rapports annuels ont été publiés sur les résultats de la règle du un pour un et l’application de ses exemptions.

En 2019, le SCT a mené des consultations publiques sur la Loi sur la réduction de la paperasse, qui portaient notamment sur les modifications possibles à apporter aux mandats des organismes de réglementation et les questions liées à la modernisation de la réglementation de façon plus générale. Un rapport intitulé Ce que nous avons entendu a été publié en ligne en novembre 2020 et résume les principaux thèmes soulevés par les intervenants. Le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire a été consulté au sujet de l’examen en novembre 2020. Le SCT en est maintenant aux premières étapes de la planification de plusieurs tables rondes régionales et nationales d’intervenants afin d’éclairer davantage l’examen et de déterminer les possibilités de soutenir la reprise par la modernisation de la réglementation.

Il n’y a pas d’exigences législatives sur la façon dont l’examen doit être entrepris en ce qui concerne la portée, le fond ou la réalisation. Une fois l’examen terminé, les fonctionnaires du SCT présenteront au président du Conseil du Trésor un rapport contenant les conclusions et les recommandations visant d’éventuels changements législatifs.

44. Protection des renseignements personnels

Objet

Atteintes à la vie privée et protection des renseignements personnels de la population canadienne.

Faits saillants

  • Les politiques et les directives du SCT en matière de protection des renseignements personnels aident les institutions à respecter leurs obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont nécessaires pour protéger les renseignements personnels de la population canadienne.
  • À compter de 2019, le SCT a mis en œuvre le Plan d’action concernant les atteintes à la vie privée afin de renforcer la prévention et la gestion des atteintes à la vie privée dans l’ensemble du gouvernement.
  • En mai 2020, le SCT a publié des directives à l’intention des institutions gouvernementales qui portaient sur la collecte et la divulgation de renseignements personnels des employés dans le cadre de la gestion de la pandémie de COVID-19.
  • En juin 2020, le SCT a publié une politique et des directives provisoires sur la protection des renseignements personnels pour garantir la protection des renseignements personnels pendant la mise en œuvre d’initiatives urgentes liées à la COVID-19, comme des mesures frontalières renforcées et des centres d’appel de quarantaine.
  • En novembre 2020, le gouvernement a déposé le projet de loi C-11, ou la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, afin de moderniser le cadre de protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
  • Le 14 février 2021, le ministère de la Justice, en collaboration avec le SCT, a conclu des consultations publiques sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont encouragé les Canadiens et les Canadiennes à faire connaître leurs points de vue et leurs attentes en matière de protection de la vie privée.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada continue de travailler avec diligence pour s’assurer que les renseignements personnels de la population canadienne sont protégés et sécurisés.
  • En 2019, le gouvernement a commencé à mettre en œuvre le Plan d’action concernant les atteintes à la vie privée, qui vise à renforcer la prévention et la gestion des atteintes à la vie privée dans l’ensemble du gouvernement.
  • Afin de soutenir la réponse urgente du gouvernement à la pandémie, le SCT avait publié une politique provisoire et des directives connexes sur la protection des renseignements personnels qui ont été en vigueur de mars 2020 à mars 2021.
  • La politique provisoire et les directives connexes ont donné aux responsables des institutions gouvernementales le pouvoir discrétionnaire d’entreprendre une analyse condensée, mais toujours aussi rigoureuse, des facteurs relatifs à la vie privée afin de veiller à ce que la vie privée soit protégée dans la mise en œuvre des initiatives urgentes de COVID-19.
  • Nous continuons de travailler avec les institutions et le Commissariat à la protection de la vie privée pour garantir la protection des renseignements personnels de la population canadienne dans le cadre de la réponse à la crise de la COVID-19.
  • De plus, en collaboration avec le ministère de la Justice, nous avons récemment terminé les consultations publiques sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’assurer qu’elle suit l’évolution des attentes de la population canadienne et des enjeux actuels.
  • En plus des mesures prises pour assurer la protection des renseignements personnels détenus par les institutions gouvernementales, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, a proposé le projet de loi C-11, la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte numérique, qui moderniserait le cadre de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Contexte

La Loi sur la protection des renseignements personnels oblige les institutions gouvernementales à protéger les renseignements personnels de la population canadienne.

La Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée exige que les institutions gouvernementales établissent des plans et des procédures visant à traiter les atteintes à la vie privée dans leurs institutions. Les plans et procédures doivent inclure les rôles et les responsabilités ainsi que la déclaration obligatoire des atteintes substantielles à la vie privée.

Les atteintes substantielles à la vie privée sont des atteintes qui concernent des renseignements personnels de nature délicate, comme des renseignements médicaux ou financiers, et qui pourraient raisonnablement causer des dommages ou des préjudices à la personne concernée.

Le SCT surveille les atteintes substantielles signalées par les institutions de l’ensemble du gouvernement et détermine les cas où des directives ou une formation supplémentaire peuvent être nécessaires.

En octobre dernier, le commissaire à la protection de la vie privée a déposé son rapport annuel au Parlement, qui a critiqué le traitement par le gouvernement des atteintes à la vie privée. En particulier, le rapport estime que de nombreux incidents cybernétiques ne sont pas traités ou signalés comme des atteintes substantielles à la vie privée.

Depuis 2019, le SCT a mis en œuvre le Plan d’action concernant les atteintes à la vie privée afin de renforcer la prévention et la gestion des atteintes à la vie privée dans l’ensemble du gouvernement, y compris les incidents en matière de cybersécurité.

En mai 2020, le SCT a publié des directives à l’intention des institutions gouvernementales qui portaient sur la collecte et la divulgation de renseignements personnels des employés dans le cadre de la gestion de la pandémie de COVID-19.

En juin 2020, le SCT a publié une politique et des directives provisoires sur la protection des renseignements personnels pour garantir la protection des renseignements personnels pendant la mise en œuvre d’initiatives urgentes liées à la COVID-19, comme des mesures frontalières renforcées et des centres d’appel de quarantaine. Plus précisément, les modifications permettent aux institutions de remplir une évaluation condensée de la conformité en matière de protection de la vie privée pour les initiatives urgentes liées à la COVID-19, plutôt qu’une évaluation complète des facteurs relatifs à la vie privée, qui peut prendre des mois.

L’objectif de la politique et des directives provisoires était d’assurer que les risques à la protection de la vie privée étaient soulevés, et que les renseignements personnels étaient protégés dans les initiatives urgentes liées à la COVID-19. La politique provisoire et les directives connexes étaient en vigueur jusqu’au 31 mars 2021. Afin de permettre la protection des renseignements personnels dans le cadre de l’élaboration de programmes et d’initiatives urgents liés à la COVID-19, un processus d’exception à la politique a été établi, dans le cadre duquel les institutions peuvent demander une exception à la politique et aux directives au besoin.

En novembre 2020, le gouvernement a présenté le projet de loi C-11, intitulé la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, visant à moderniser le cadre de protection des renseignements personnels détenus par le secteur privé.

Le 14 février 2021, le ministère de la Justice, en collaboration avec le SCT, a conclu des consultations publiques sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui vise à s’assurer que la Loi suit l’évolution des attentes de la population canadienne et des défis modernes. Un rapport intitulé Ce que nous avons entendu sera publié dans les prochains mois.

45. Accès à l’information et transparence pendant la COVID-19

Objet

Les mesures mises en place dans le milieu de travail pour freiner la pandémie de COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des fonctionnaires ont eu une incidence sur la capacité des institutions à répondre aux demandes d’accès à l’information et aux demandes de renseignements personnels au cours des premiers mois de la pandémie.

Faits saillants

  • En réponse aux directives de santé publique sur la COVID-19, la plupart des employés travaillent à distance et bon nombre d’entre eux ont un accès réduit aux documents et aux systèmes d’information qu’ils utiliseraient habituellement pour répondre aux demandes.
  • La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ne renferment aucune disposition permettant de prolonger les délais ou de mettre les demandes en attente en raison d’une urgence.
  • Le 28 mai 2020, le président a écrit à ses collègues du Cabinet pour encourager les ministres à publier de manière proactive le plus de renseignements possible concernant la COVID-19 et leur rappeler l’importance de garantir le respect des pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information.
  • Le 3 juin, le président a envoyé une lettre en réponse aux recommandations présentées par le commissaire à l’information le 28 avril 2020 au sujet du système d’accès à l’information, dans laquelle il reconnaît l’importance de respecter les pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information et mentionne les plans à venir du gouvernement du Canada visant à mieux soutenir les pratiques liées à l’information dans l’ensemble du gouvernement.
  • Le 10 juillet 2020, le commissaire à l’information a écrit au président du Conseil du Trésor pour demander au gouvernement un leadership fort et des mesures concrètes à mettre en place pour réparer le système d’accès à l’information.

Réponse

  • Le gouvernement demeure résolu à maintenir l’ouverture et la transparence en cette période difficile.
  • La Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions gouvernementales déploient tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui demandent de l’information et répondre aux demandes en temps opportun.
  • Depuis le début des mesures liées à la COVID-19 dans le milieu de travail, les institutions ont travaillé fort pour atténuer les effets des mesures relatives à la COVID-19 sur leur capacité de répondre aux demandes d’accès à l’information ou aux demandes de renseignements personnels.
  • En réponse aux recommandations du commissaire à l’information, le gouvernement s’est engagé à diffuser de façon proactive les renseignements relatifs à la COVID-19 et à ses mesures d’intervention.
  • Les institutions sont appelées à répondre à un questionnaire bihebdomadaire sur leur capacité de recevoir et de traiter les demandes et d’y répondre. Les résultats du questionnaire sont publiés sur ouvert.canada.ca.
  • Le gouvernement continuera de travailler avec le commissaire à l’information pour répondre aux besoins de la population canadienne en matière d’information ouverte, accessible et fiable.

Contexte

À l’heure actuelle, les employés du gouvernement travaillent à distance, dans la mesure du possible, afin de freiner la propagation de la COVID-19. Par conséquent, la plupart des institutions fonctionnent avec un effectif sur place très réduit, ce qui limite leur capacité de répondre aux demandes dans les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Traitement des demandes

Le SCT a transmis des directives aux institutions afin qu’elles fassent de leur mieux pour traiter les demandes et publier l’information de manière proactive, en tenant compte de la réalité opérationnelle. Les avis affichés sur le Portail du gouvernement ouvert et sur le Service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne informent les demandeurs des retards que pourraient entraîner les mesures liées à la COVID-19. Le SCT continue de soutenir les institutions en leur suggérant des pratiques exemplaires au chapitre du travail numérique en vue de répondre aux demandes. Au 26 avril 2021, les 152 institutions qui ont répondu au questionnaire bihebdomadaire du SCT ont indiqué qu’elles avaient la capacité totale ou partielle de répondre aux demandes.

Depuis le début des mesures liées à la COVID-19, les institutions ont travaillé fort pour atténuer les effets des mesures relatives à la COVID-19 sur leur capacité de répondre aux demandes :

  • Les institutions proposent de fournir des documents électroniques aux demandeurs, lorsque les documents papier ne sont pas accessibles.
  • Les institutions utilisent la Connexion postel dans la mesure du possible pour faciliter les réponses par voie électronique aux demandeurs.
  • De plus, pour contribuer à réduire les pressions sur le système d’accès à l’information en ces circonstances extraordinaires, le président du Conseil du Trésor, Jean-Yves Duclos, a écrit à ses collègues du Cabinet pour encourager les ministres à publier de manière proactive le plus de renseignements possible sur la COVID-19 et leur rappeler l’importance de garantir le respect des pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information.
  • Le SCT a également organisé des ateliers visant à communiquer les pratiques exemplaires afin d’aider les bureaux d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels à adapter leurs procédures à l’environnement de travail à distance.
  • Le Service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne est demeuré accessible comme moyen simple et efficace pour la population canadienne de présenter des demandes à 210 institutions fédérales.

Lorsque les restrictions sur le lieu de travail sont assouplies et que la capacité s’accroît, conformément aux conseils de santé publique en vigueur, les bureaux d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels commenceront à traiter les demandes en suspens. En particulier, lorsque l’accès aux bureaux sera plus permis, les institutions seront en mesure de progresser quant au traitement des documents classifiés pour répondre aux demandes d’accès à l’information. Les progrès pourraient être freinés par les confinements provinciaux en cours, étant donné que l’accès aux bureaux, dans ces situations, peut être restreint.

L’examen de la Loi sur l’accès à l’information, qui a commencé en juin 2020, donne l’occasion d’entretenir un dialogue ouvert sur la façon de rendre les systèmes et processus d’accès à l’information plus résilients.

En octobre 2018, le gouvernement a lancé le nouveau Service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne afin de moderniser le processus d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels pour la population canadienne. Il s’agissait d’une première étape importante pour faire de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels un processus numérique permettant à la population canadienne de présenter des demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels par voie électronique à 210 institutions. En utilisant l’intelligence artificielle sur le portail, le gouvernement aide les demandeurs à choisir l’institution la plus susceptible de posséder l’information demandée. Son utilisation continue pendant la pandémie a permis à la population canadienne de soumettre des demandes sans quitter leur domicile et aux institutions de recevoir des demandes à distance.

Le gouvernement continue de mettre à jour et d’améliorer le Service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne en y ajoutant des outils et des fonctions, ce qui rend la réception, le traitement et l’acheminement des demandes plus efficaces et sécuritaires. Des travaux sont en cours visant à simplifier le processus et à éviter l’utilisation de tout document papier et disque compact.

Parallèlement à son travail lié au Service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne, le gouvernement entreprend aussi un processus d’approvisionnement pour veiller à ce que les institutions gouvernementales disposent d’un logiciel moderne de traitement des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.

Le Bureau du dirigeant principal de l’information continue de communiquer avec le Commissariat à l’information et le Commissariat à la protection de la vie privée afin de s’assurer que ces organismes de surveillance sont au courant de la situation opérationnelle des institutions.

Assurer la transparence

Le commissaire à l’information a écrit au président du Conseil du Trésor les 2 et 28 avril 2020 pour rappeler au gouvernement l’importance de documenter les décisions et recommander des mesures visant à réduire les pressions exercées sur le système d’accès à l’information en cette période extraordinaire.

Le 10 juillet 2020, le commissaire à l’information a écrit au président du Conseil du Trésor pour demander un leadership fort et des mesures concrètes de la part du gouvernement pour réparer le système d’accès à l’information.

En réponse aux préoccupations du commissaire à l’information, le président du Conseil du Trésor, en sa qualité de ministre désigné pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information dans l’ensemble du gouvernement fédéral et en tant que membre du Comité du Cabinet chargé de la réponse fédérale à la maladie à coronavirus (COVID-19), a écrit à ses collègues du Cabinet pour encourager les ministres à publier de manière proactive le plus de renseignements possibles concernant la COVID-19 et leur rappeler l’importance de garantir le respect des pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information.

En avril dernier, le SCT a publié une directive intitulée Gestion efficace et sécuritaire des données gouvernementales dans le contexte du travail à distance ainsi qu’une trousse d’outils (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) dans le but de mieux guider les employés dans la gestion de l’information gouvernementale lorsqu’ils travaillent à distance. Cette directive vise à accroître la sensibilisation des employés à l’égard de leur responsabilité collective de documenter les décisions ayant une valeur opérationnelle et de veiller à ce que l’information du gouvernement soit gérée efficacement et en toute sécurité, conformément aux exigences des lois et des politiques, y compris la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

46. Examen de la Loi sur l’accès à l’information

Objet

Le déroulement de l’examen de la Loi sur l’accès à l’information par le gouvernement.

Faits saillants

  • En 2016, le gouvernement s’est engagé à réformer la Loi sur l’accès à l’information en deux phases, la phase I consistant en des modifications ciblées visant à respecter des engagements précis, et la phase II constituant un examen intégral de la Loi.
  • La phase I a été réalisée en juin 2019, avec des modifications ciblées apportées en vertu du projet de loi C-58, notamment l’obligation pour le président du Conseil du Trésor d’entreprendre un examen de la Loi tous les cinq ans, le premier examen devant être entamé avant le 21 juin 2020.
  • L’examen a été lancé le 18 juin 2020 et portait sur trois grands domaines :
    • l’examen du cadre législatif;
    • les possibilités d’améliorer la publication proactive afin de rendre ouvertement accessibles un plus grand nombre de renseignements;
    • l’évaluation des processus et des systèmes dans le but d’améliorer les services et de réduire les délais.
  • Le 31 mars 2021, le gouvernement a lancé les activités de mobilisation du public au sujet de l’examen, et reçoit actuellement des soumissions en ligne. D’autres possibilités de mobilisation sont prévues pour les mois à venir.

Réponse

  • L’accès à l’information devrait refléter le monde numérique d’aujourd’hui et les attentes de la population canadienne en matière de renseignements accessibles, opportuns et fiables.
  • Le 18 juin 2020, un examen intégral de la Loi sur l’accès à l’information a été lancé.
  • L’examen se penchera sur l’accès à l’information dans son ensemble et comprendra les éléments ci-dessous :
    • un examen du cadre législatif;
    • la détermination des possibilités d’améliorer la publication proactive afin de rendre ouvertement accessibles un plus grand nombre de renseignements;
    • une évaluation des processus et des systèmes dans le but d’améliorer les services et de réduire les retards.
  • Le 31 mars 2021, de nouvelles soumissions ont été reçues par le public au moyen de la plateforme de mobilisation numérique. Au cours des prochains mois, les intervenants, les groupes et les représentants autochtones ainsi que les Canadiens et les Canadiennes intéressés auront d’autres occasions de communiquer leurs points de vue.
  • Cet examen est l’occasion pour la population canadienne de participer à un dialogue ouvert sur les droits d’accès à l’information du gouvernement.

Contexte

Le régime actuel d’accès à l’information du Canada date de 1983, année où la Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur. La Loi représente une pierre angulaire essentielle du système démocratique canadien, mais son administration à travers 265 institutions fédérales fait face à des pressions croissantes. Au cours des cinq dernières années seulement, le nombre de demandes a plus que doublé, passant d’environ 68 000 demandes en 2014-2015 à plus de 150 000 demandes en 2019-2020.

En 2015, le gouvernement a fait de la réforme du régime d’accès à l’information un engagement clé du mandat du président du Conseil du Trésor. En 2016, le gouvernement a annoncé qu’il examinerait la Loi sur l’accès à l’information en deux phases, la phase I comprenant des modifications ciblées visant à respecter des engagements précis, et la phase II constituant un examen intégral de la Loi.

La phase I, ou le projet de loi C-58, a été déposée au Parlement en juin 2017 et a reçu la sanction royale deux ans plus tard, soit le 21 juin 2019. L’une des modifications apportées à la Loi par l’entremise du projet de loi C-58 était l’obligation pour le président du Conseil du Trésor d’entreprendre un examen de la Loi dans un délai d’un an suivant la sanction du projet de loi C-58, et tous les cinq ans par la suite. Cette exigence représente la phase II de l’engagement du gouvernement visant la réforme du régime d’accès à l’information au Canada.

Le 18 juin 2020, le gouvernement a lancé l’examen de la Loi sur l’accès à l’information, conformément à l’exigence législative. Cet examen se penche sur trois grands domaines : l’examen du cadre législatif, les possibilités d’améliorer la publication proactive et de rendre ouvertement accessibles un plus grand nombre de renseignements, ainsi que l’évaluation des processus et des systèmes dans le but d’améliorer les services et de réduire les délais. Le cadre de référence, publié sur la page Web de l’examen, décrit le mandat de l’examen et indique qu’un rapport final contenant des recommandations sera présenté au président du Conseil du Trésor d’ici le 31 janvier 2022.

L’examen cherche à obtenir le point de vue de la population canadienne par l’entremise d’une plateforme de mobilisation numérique. L’examen visera également à obtenir le point de vue des organisations autochtones nationales et d’autres groupes autochtones intéressés par les questions d’accès à l’information. Un rapport intitulé Ce que nous avons entendu résumant les commentaires reçus sera publié à l’automne 2021.

Le président du Conseil du Trésor a invité la commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée à lui faire part de leurs recommandations visant à améliorer l’accès à l’information, compte tenu de l’importance de leurs rôles et de leur expertise. Les deux commissaires ont répondu et ont soumis leurs commentaires à des fins d’examen. Le président du Conseil du Trésor a également envoyé des invitations au Forum multi-intervenants sur le gouvernement ouvert et à certaines organisations autochtones nationales. Ces invitations ont été publiées sur le site Web de l’examen afin de favoriser un examen ouvert et transparent.

47. Contrats d’urgence

Objet

En réponse à la pandémie de COVID-19, des modifications ont été apportées à l’appendice C de la Politique sur les marchés afin de continuer à permettre aux ministères de conclure des contrats d’urgence.

Faits saillants

  • À compter du 20 mars 2020, le Conseil du Trésor a augmenté la limite des contrats d’urgence pour le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement de 15 millions de dollars à 500 millions de dollars. Il a aussi augmenté la limite des contrats d’urgence pour tous les ministres de 1 million de dollars à 3 millions de dollars. Ces modifications ont été prolongées le 23 décembre 2020 et resteront en vigueur jusqu’au 30 juin 2021.
  • Ces modifications étaient nécessaires pour continuer à permettre une réponse rapide et flexible ainsi que soutenir les activités dans une cette situation sans précédent.

Réponse

  • Les ministères et organismes fédéraux continuent d’être appelés à mettre en œuvre avec urgence et rapidité la réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19, à protéger la santé et la sécurité de toute la population canadienne, à stabiliser l’économie et à aider les travailleurs et les entreprises à surmonter les difficultés financières auxquelles ils sont confrontés.
  • Le gouvernement accorde des augmentations temporaires des limites pour les contrats d’urgence afin de permettre l’acquisition rapide et efficace des ressources nécessaires dans le contexte de la COVID-19.
  • Les ministères sont tenus de documenter leur prise de décision lorsqu’ils attribuent des contrats d’urgence, y compris ceux conclus selon les nouvelles limites, et de présenter un rapport au SCT.
  • Les organisations ont fourni des rapports sur les contrats d’urgence. L’équipement de protection individuelle et les vaccins ont constitué les biens les plus couramment acquis.
  • La plupart des contrats d’urgence continuent d’être divulgués de manière proactive sur le site Web du gouvernement ouvert, avec des exceptions limitées possibles s’il y a un risque qu’une divulgation compromette la position concurrentielle du gouvernement.

Contexte

Règles de base concernant les contrats d’urgence énoncées dans la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, appendice C :

Jusqu’au 30 juin 2021, chaque ministère dispose d’une limite d’approbation de contrats d’urgence de 3 millions de dollars, à utiliser en cas d’urgence.

Services publics et Approvisionnement Canada peut conclure un contrat d’urgence pour le développement, l’acquisition et le déploiement de vaccins sans l’approbation du Conseil du Trésor. Il peut également conclure un contrat d’une valeur maximale de 500 millions de dollars sans l’approbation du Conseil du Trésor, sous réserve des conditions ci-dessous :

  • le ministre invoque les dispositions relatives à la sécurité nationale ou à l’extrême urgence des accords commerciaux applicables;
  • les procédures normales liées aux contrats ne peuvent pas être suivies en raison de l’urgence;
  • le ministre compétent approuve l’utilisation de l’autorisation spéciale.

Services publics et Approvisionnement Canada peut également avoir recours aux options en matière de contrats d’urgence. Il peut aussi conclure et modifier les contrats jusqu’à concurrence de 250 millions de dollars sans l’approbation du Conseil du Trésor.

Services publics et Approvisionnement Canada continue de coordonner les achats centralisés de produits particuliers, comme l’équipement de protection individuelle, au nom du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux.

  • Pour les achats d’urgence compris entre 3 millions de dollars et 500 millions de dollars, les ministères doivent utiliser les services de passation de marchés de Services publics et Approvisionnement Canada.

Le recours aux contrats d’urgence n’équivaut pas à un approvisionnement auprès d’un fournisseur unique. Les ministères peuvent conclure des contrats sans lancer d’appel d’offres dans « les cas d’extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l’intérêt public », comme stipulé dans le Règlement sur les marchés de l’État.

En temps normal, les ministères sont tenus par la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor de documenter toute décision relative à un contrat et de présenter un rapport au SCT dans un délai de 60 jours sur tous les contrats ou arrangements contractuels émis en vertu des limites d’approbation des contrats d’urgence. Compte tenu de la situation de la COVID-19, les ministères ont de la difficulté à respecter les délais prescrits pour la présentation de rapports sur les contrats d’urgence.

En réponse à la situation, le Conseil du Trésor a approuvé en décembre 2020 une modification des délais prescrits pour la production de rapports au sujet des contrats d’urgence liés à la COVID-19 afin d’uniformiser la production de rapports et de réduire le fardeau administratif. Les ministères sont maintenant tenus de fournir au SCT des rapports sur leurs contrats liés à la COVID-19 tous les trois mois. Le premier rapport doit être remis le 15 avril 2021 et le deuxième le 15 juillet 2021.

Les ministères seraient les mieux placés pour fournir des renseignements sur les contrats accordés par le ministère en utilisant les limites de contrats d’urgence du Conseil du Trésor.

Services publics et Approvisionnement Canada serait le mieux placé pour fournir des renseignements sur les contrats relatifs aux vaccins.

Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l’État, article 8.5 :

Lorsque cela est justifié, dans les situations de contrats d’urgence, les ministères ont également le pouvoir de limiter la responsabilité des entrepreneurs ou de les indemniser, sous réserve de l’approbation du dirigeant principal des finances.

Conformément aux nouveaux délais prescrits en décembre 2020 pour la production des rapports au sujet des contrats d’urgence, les ministères doivent présenter un rapport au SCT tous les trois mois, le premier rapport devant être remis le 15 avril 2021 et le deuxième le 15 juillet 2021, concernant l’autorisation de commencer les travaux ou suivant le début des travaux. Le rapport doit comprendre tous les détails relatifs à la limitation ou à l’indemnisation, y compris une évaluation financière, approuvée par le dirigeant principal des finances du ministère. Pour les contrats d’urgence conclus par Services publics et Approvisionnement Canada au nom d’un ministère, c’est le dirigeant principal des finances du ministère client (c’est-à-dire, le ministère responsable des dépenses) qui doit donner son approbation.

Publication proactive et protection de la position concurrentielle du gouvernement dans le cadre des contrats d’urgence

En général, les contrats de plus de 10 000 $ (y compris les contrats pour l’achat d’équipement de protection individuelle) sont divulgués de façon proactive sur le site Web du gouvernement ouvert dans les 30 jours suivant la fin des trois premiers trimestres financiers (et 60 jours après le quatrième trimestre financier), à moins que ces contrats ne soient exemptés de divulgation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

La divulgation de renseignements relatifs aux contrats d’urgence (principalement concernant l’équipement de protection individuelle), comme le nom du fournisseur et la valeur du contrat, pourrait compromettre les commandes et la position de négociation du Canada, en particulier sur les marchés internationaux.

Dans le contexte de la divulgation proactive des contrats de plus de 10 000 $, l’exemption discrétionnaire prévue à l’alinéa 18b) de la Loi sur l’accès à l’information pourrait être envisagée au moment d’évaluer si la publication de renseignements sur certains contrats est nécessaire lorsqu’il existe une préoccupation qu’une telle divulgation compromettrait la position concurrentielle du gouvernement.

Équipement de protection individuelle

Services publics et Approvisionnement Canada continue de coordonner l’achat d’équipement de protection individuelle au nom du gouvernement et présentera des rapports sur les contrats d’urgence (y compris ceux pour l’équipement de protection individuelle) au SCT. Services publics et Approvisionnement Canada a aussi publié des renseignements liés aux achats d’équipement de protection individuelle sur son site Web à des fins de transparence et de responsabilité accrues. La divulgation de certains renseignements sur les contrats restera en suspens jusqu’à ce que la pandémie soit terminée et que le maintien de la confidentialité ne soit plus un problème.

48. Approvisionnement en vaccins

48.a Approvisionnement en vaccins

Objet

Le Conseil du Trésor est chargé d’établir le cadre stratégique pour les contrats, ce qui comprend l’achat de vaccins et de fournitures connexes.

Faits saillants
  • Au début de la pandémie, le Conseil du Trésor a pris des mesures afin qu’aucune limite contractuelle d’urgence ne s’applique au ministre des Services publics et de l’Approvisionnement quant au développement, à l’acquisition et au déploiement de vaccins. Ces mesures seront en vigueur jusqu’au 30 juin 2021.
  • Ces modifications étaient nécessaires pour continuer à permettre une réponse rapide pour soutenir les activités du gouvernement dans une situation sans précédent.
  • Services publics et Approvisionnement Canada, en tant qu’autorité contractante pour les vaccins, et l’Agence de la santé publique du Canada, en tant que responsable technique, ont le pouvoir discrétionnaire de ne pas divulguer les renseignements contenus dans les contrats négociés afin de protéger les renseignements commerciaux de nature délicate ou de ne pas compromettre la position des fournisseurs dans un marché concurrentiel.
Réponse
  • Les ministères et organismes fédéraux continuent d’être appelés à fournir des services, avec rapidité et dans l’urgence, dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la COVID-19, ce qui comprend l’achat de vaccins.
  • Afin de permettre à Services publics et Approvisionnement Canada d’acheter des vaccins de façon rapide et efficace au nom du gouvernement du Canada, des provinces et des territoires, le gouvernement a accordé au ministre de Services publics et Approvisionnement Canada le pouvoir temporaire et illimité d’octroi de contrats en cas d’urgence, dans le but de protéger la population canadienne contre la COVID-19.
  • La plupart des contrats octroyés en cas d’urgence continuent d’être divulgués de façon proactive sur le site Web du gouvernement ouvert, avec des exceptions limitées possibles s’il y a un risque qu’une divulgation compromette la position concurrentielle du gouvernement du Canada, comme dans le cas de l’achat de vaccins.
Contexte
Règles de base concernant les contrats d’urgence énoncées dans la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, appendice C :

Jusqu’au 30 juin 2021, chaque ministère dispose d’une limite d’approbation de contrats d’urgence de 3 millions de dollars, à utiliser en cas d’urgence.

Services publics et Approvisionnement Canada peut conclure un contrat d’urgence pour le développement, l’acquisition et le déploiement de vaccins sans l’approbation du Conseil du Trésor. Il peut également conclure un contrat d’une valeur maximale de 500 millions de dollars sans l’approbation du Conseil du Trésor, sous réserve des conditions ci-dessous :

  • le ministre invoque les dispositions relatives à la sécurité nationale ou à l’extrême urgence des accords commerciaux applicables;
  • les procédures normales liées aux contrats ne peuvent être suivies en raison de l’urgence;
  • le ministre compétent approuve l’utilisation de l’autorisation spéciale.

Services publics et Approvisionnement Canada peut également avoir recours aux options en matière de contrats d’urgence. Il peut aussi conclure et modifier les contrats jusqu’à concurrence de 250 millions de dollars sans l’approbation du Conseil du Trésor.

Services publics et Approvisionnement Canada continue de coordonner les achats centralisés de produits particuliers, comme l’équipement de protection individuelle, au nom du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux.

  • Pour les achats d’urgence entre 3 millions de dollars et 500 millions de dollars, les ministères doivent utiliser les services de passation de marchés de Services publics et Approvisionnement Canada.

Les ministères peuvent conclure des contrats sans lancer d’appel d’offres dans « les cas d’extrême urgence où un retard serait préjudiciable à l’intérêt public » comme stipulé dans le Règlement sur les marchés de l’État.

En temps normal, les ministères sont tenus par la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor de documenter toute décision relative à un contrat et de présenter un rapport au SCT dans un délai de 60 jours sur tous les contrats ou arrangements contractuels émis en vertu des limites d’approbation des contrats d’urgence. Compte tenu de la situation de la COVID-19, les ministères ont de la difficulté à respecter les délais prescrits pour la présentation de rapports sur les contrats d’urgence.

En réponse à la situation, le Conseil du Trésor a approuvé en décembre 2020 une modification des délais prescrits pour la production des rapports au sujet des contrats d’urgence liés à la COVID-19 afin d’uniformiser la production de rapports et de réduire le fardeau administratif. Les ministères sont maintenant tenus de fournir au SCT des rapports sur leurs contrats liés à la COVID-19 tous les trois mois. Le premier rapport doit être remis le 15 avril 2021 et le deuxième le 15 juillet 2021.

Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l’État, article 8.5 :

Lorsque cela est justifié, dans les situations de contrats d’urgence, les ministères ont également le pouvoir de limiter la responsabilité des entrepreneurs ou de les indemniser, sous réserve de l’approbation du dirigeant principal des finances.

Conformément aux nouveaux délais prescrits en décembre 2020 pour la production des rapports au sujet des contrats d’urgence, les ministères doivent présenter un rapport au SCT tous les trois mois, le premier rapport devant être remis le 15 avril 2021 et le deuxième le 15 juillet 2021, concernant l’autorisation de commencer les travaux ou suivant le début des travaux. Le rapport doit comprendre tous les détails relatifs à la limitation ou à l’indemnisation, y compris une évaluation financière, approuvé par le dirigeant principal des finances du ministère. Pour les contrats d’urgence conclus par Services publics et Approvisionnement Canada au nom d’un ministère, c’est le dirigeant principal des finances du ministère client (c’est-à-dire, le ministère responsable des dépenses) qui doit donner son approbation.

Publication proactive et protection de la position concurrentielle du gouvernement dans le cadre des contrats d’urgence

En général, les contrats de plus de 10 000 $ (incluant les contrats pour l’achat d’équipement de protection individuelle) sont divulgués de façon proactive sur le site Web du gouvernement ouvert dans les 30 jours suivant la fin des trois premiers trimestres financiers (et 60 jours après le quatrième trimestre financier), à moins que ces contrats ne soient exemptés de divulgation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

La divulgation de renseignements relatifs aux contrats d’urgence (principalement concernant les achats d’équipement de protection individuelle), comme le nom du fournisseur et la valeur du contrat, pourrait compromettre les commandes et la position de négociation du Canada, en particulier sur les marchés internationaux.

Dans le contexte de la divulgation proactive des contrats de plus de 10 000 $, l’exemption discrétionnaire prévue à l’alinéa 18b) de la Loi sur l’accès à l’information pourrait être envisagée au moment d’évaluer si la publication de renseignements sur certains contrats est nécessaire lorsqu’il existe une préoccupation qu’une telle divulgation compromettrait la position concurrentielle du gouvernement.

Vaccins

Services publics et Approvisionnement Canada collabore avec l’Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour déterminer et acquérir des candidats-vaccins potentiels et les fournitures connexes, et signalera au SCT les contrats d’urgence conclus pour les vaccins. Services publics et Approvisionnement Canada a aussi publié des renseignements liés aux achats de vaccins sur son site Web à des fins de transparence et de responsabilité accrues.

Le gouvernement du Canada continue d’acheter les fournitures nécessaires à l’administration des différents vaccins. Des contrats sont en place pour de l’équipement de protection individuelle et des fournitures connexes, comme des aiguilles, des seringues, des écouvillons et de la gaze.

48.b Vaccins : directives des ressources humaines

Alors que les vaccins contre la COVID-19 sont administrés dans tout le Canada, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines fournit des conseils et des directives aux ministères et organismes fédéraux sur la vaccination en ce qui concerne les fonctionnaires dans les milieux de travail.

Faits saillants
  • De nombreuses mesures préventives de santé publique visant à réduire le risque de transmission de la COVID-19 dans nos lieux de travail sont déjà en place. Bien que la vaccination soit un outil important, les mesures préventives de santé publique existantes resteront en place pendant un certain temps.
  • La grande majorité des fonctionnaires recevront leurs vaccins par l’entremise du système de santé provincial ou territorial, selon le calendrier de vaccination de chaque compétence. Bien que certains groupes de fonctionnaires fédéraux identifiés comme hautement prioritaires en fonction de leurs interactions avec la communauté peuvent se voir offrir un vaccin dans un premier temps, comme les travailleurs de la santé, la plupart se feront vacciner selon le calendrier de vaccination et les critères d’admissibilité de la province ou du territoire où ils résident.
  • Le gouvernement fédéral est responsable de la vaccination de populations précises non couvertes par les systèmes de santé des provinces ou territoires. Ces populations comprennent, par exemple, les membres des Forces armées canadiennes, les détenus fédéraux (Service correctionnel Canada), ou là où il existe un devoir de diligence pour fournir des soins de santé aux fonctionnaires travaillant à l’étranger ainsi qu’aux personnes à leur charge et au personnel étranger engagé sur place.
  • Le Comité consultatif national de l’immunisation a formulé des recommandations sur les populations clés qui pourraient être visées par une vaccination précoce. Toutefois, les provinces et les territoires prendront les décisions finales en matière d’échelonnage selon leurs propres facteurs de santé publique. Ainsi, les membres d’un certain groupe professionnel d’une organisation fédérale pourraient être vaccinés plus tôt dans une province que leurs collègues dans une autre.
  • L’Agence de la santé publique du Canada organise régulièrement des appels de coordination avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour discuter de diverses questions liées à la planification du déploiement des vaccins. Ces appels ont servi à promouvoir l’uniformité entre les compétences et à régler les questions d’interprétation lors de la mise en œuvre.
  • Les connaissances entourant la COVID-19 évoluent continuellement, ce qui entraîne des ajustements réguliers des conseils de santé publique, et, s’il y a lieu, la revue fréquente et la modification des positions et des conseils de l’employeur.
Réponse
  • La santé et la sécurité des employés demeurent une priorité absolue du gouvernement du Canada.
  • Nous continuons d’être guidés par les conseils des autorités de santé publique, notamment l’Agence de la santé publique du Canada et le Programme de santé au travail de la fonction publique de Santé Canada, sur tous les enjeux relatifs à la pandémie de COVID-19, y compris les vaccins.
  • La planification et mise en œuvre des programmes de vaccination sont la responsabilité des provinces et des territoires. Comme toutes les personnes au Canada, la grande majorité des fonctionnaires se feront vacciner selon le programme de vaccination de la province ou du territoire où ils résident.
Contexte

Étant donné que la situation est très fluide et que la science évolue à un rythme rapide en ce qui concerne la COVID-19, les décisions, les conseils et les directives du SCT se fondent, et continueront de se fonder, sur les principes ci-dessous :

  • adopter une approche fondée sur des données probantes;
  • respecter les rôles et les responsabilités des intervenants du système de soins de santé canadien;
  • respecter les dispositions des conventions collectives;
  • assurer des communications claires et opportunes aux organisations, aux employés et aux agents négociateurs.
Vaccination obligatoire et preuve de vaccination

Aucune autorité sanitaire fédérale, provinciale ou locale n’a indiqué qu’elle rendrait la vaccination obligatoire. Actuellement, selon les renseignements disponibles, les vaccins contre la COVID-19 ne seraient pas obligatoires pour les employés.

[caviarde]

Il n’existe actuellement aucune loi, réglementation ou politique fédérale exigeant que les employés soient vaccinés pour accéder à un lieu de travail.

La nécessité ou non d’un vaccin pour une activité ou un poste précis au sein d’un ministère est une décision fondée sur une évaluation des risques propres à la tâche conformément au programme de prévention des risques du ministère, et prise en consultation avec des conseillers médicaux et le comité de santé et de sécurité approprié. De plus, la décision doit tenir compte des facteurs relatifs aux droits de la personne, à la Charte et à la protection de la vie privée.

Les fonctionnaires peuvent se voir exiger une preuve de vaccination contre la COVID-19 afin de pouvoir travailler dans certains environnements à haut risque ou avec des populations vulnérables. L’intention demeure de protéger les employés et les autres en vue de maintenir l’efficacité opérationnelle au service du Canada et de la population canadienne au pays et à l’étranger.

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