Comparution devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes (OGGO) - Budget principal des dépenses 2021-2022 - Mai 2021

Introduction

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Je tiens d’abord à remercier le comité de m’avoir invité à discuter du budget principal des dépenses et du plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor pour 2021-2022.

Aujourd’hui, je suis accompagné de quelques hauts fonctionnaires de mon ministère.

Il s’agit de :

• Glenn Purves, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses;
• Roger Ermuth, contrôleur général adjoint, Secteur de la gestion et de l’analyse financières;
• Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Sonya Read, secrétaire adjointe par intérim, Politiques numériques et de prestation de services;
• Tolga Yalkin, sous-ministre adjoint, Milieu de travail, politiques et services.

Budget principal des dépenses

Le Budget principal des dépenses 2021-2022 prévoit un financement pour la poursuite des programmes et services déjà approuvés, ainsi que des investissements visant à soutenir les Canadiens pendant la pandémie de COVID-19, et à établir les conditions essentielles à une relance économique réussie.

Ces investissements comprennent, entre autres, un soutien économique aux citoyens et aux entreprises du Canada, le financement de vaccins et un soutien accru aux outils de santé mentale et aux soins virtuels liés à la pandémie.

Le budget principal des dépenses fournit des informations sur les 342,2 milliards de dollars de dépenses proposées pour 123 organisations.

Ce montant peut être ventilé davantage en 141,9 milliards de dollars de dépenses votées et 200,3 milliards de dollars de dépenses législatives, déjà autorisées par des lois existantes.

Au total, 22,7 milliards de dollars sont liés à la réponse à la pandémie de COVID-19.

Cela comprend un peu plus de 10 milliards de dollars pour la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants.

Monsieur le Président, j’aimerais souligner certains changements importants dans les dépenses législatives par rapport au budget principal des dépenses de l’an dernier.

Ces changements comprennent notamment des paiements aux particuliers en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (comme je viens de le mentionner), ainsi que des mises à jour des principaux paiements de transfert (notamment les prestations aux aînés et le Transfert canadien en matière de santé), et des paiements accrus dans le cadre de l’Incitatif pour à agir pour le climat publiés dans l’Énoncé économique de l’automne 2020.

Le budget principal des dépenses exclut certains éléments énumérés dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 qui ne nécessitent pas l’approbation annuelle du Parlement, comme la Subvention salariale d’urgence du Canada et l’assurance-emploi.

En ce qui concerne mon propre ministère, le Secrétariat du Conseil du Trésor, les dépenses énoncées dans le présent budget principal des dépenses comprennent notamment 3,7 milliards de dollars pour des éléments tels que les éventualités du gouvernement, les initiatives pangouvernementales, les exigences en matière de rémunération, le report du budget de fonctionnement et d’immobilisations et les dépenses admissibles au chapitre de la rémunération.

Pour le SCT, le reste des dépenses serviront à continuer de renforcer la clarté et la cohérence des rapports financiers et de rendement et d’appuyer la réponse du gouvernement à la pandémie.

Il y a aussi un peu plus de 3 milliards de dollars pour les responsabilités en tant qu’employeur.

Ces dépenses sont prévues pour effectuer des paiements en vertu des régimes de pension, d’avantages sociaux et d’assurance de la fonction publique, y compris le versement des cotisations de l’employeur aux primes d’assurance-maladie, d’assurance-salaire et d’assurance-vie.

À l’échelle du Ministère, les dépenses serviront également à préparer la fonction publique pour l’avenir, à appuyer la diversité, l’inclusion et l’accessibilité, et à assurer la conformité aux lois sur les langues officielles.

Les fonds seront également utilisés pour négocier avec les syndicats du secteur public et à diriger la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale.

Ces activités sont décrites plus en détail dans le plan ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor qui, si j’ai bien compris, a suscité l’intérêt du comité.

Plan ministériel du SCT

Les plans ministériels jouent un rôle fondamental dans le cycle des dépenses en exposant et en décrivant les priorités organisationnelles liées au financement recherché par le biais du budget principal.

Les plans ministériels définissent les objectifs et les résultats attendus des ministères et la façon dont ils parviendront à atteindre ces résultats tout au long de l’année.

Dans le cas du Secrétariat du Conseil du Trésor, j’aimerais souligner quelques-uns de ces engagements.

Pour 2021-2022, le Secrétariat soutiendra la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 en fournissant des conseils supplémentaires aux ministères pour la mise en œuvre des politiques, programmes et initiatives liés à la réponse.

En collaboration avec le ministère des Finances Canada, le Secrétariat assurera également le suivi des répercussions de la réponse budgétaire du gouvernement afin d’éclairer et de soutenir la prise de décisions et les investissements à venir.

Parmi les autres objectifs importants, mentionnons la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des opérations fédérales et le recrutement de personnes dans la fonction publique à partir de collectivités de partout au Canada.

En outre, le Secrétariat soutient activement la création d’un milieu de travail sain, sécuritaire et inclusif et l’accélération des efforts du gouvernement pour obtenir une fonction publique représentative de la population canadienne qu’elle sert.

Mon ministère s’est également engagé dans des efforts de réforme de la réglementation afin d’aider les entreprises canadiennes à être plus compétitives, d’améliorer la transparence, de réduire le fardeau administratif et d’harmoniser les règlements.

Ces réformes seront entreprises tout en assurant la protection de l’environnement et la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.

Conclusion

Monsieur le Président, les priorités énoncées dans le plan ministériel du Secrétariat et les investissements demandés dans le budget principal des dépenses reflètent les priorités des Canadiens et des Canadiennes.

Nous continuons aussi à accorder la priorité à la façon dont ces budgets de dépenses sont présentés, c’est-à-dire avec une documentation explicative détaillée facilement accessible en ligne aux parlementaires et aux Canadiens.

En conclusion, je vous remercie encore une fois de m’avoir invité à m’entretenir avec vous aujourd’hui.

Mes fonctionnaires et moi-même sommes ici pour répondre à vos questions.

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO)

Objet

Au total, 342,2 milliards de dollars de dépenses budgétaires sont inscrits dans le Budget principal des dépenses 2021-2022, soit 141,9 milliards de dollars de dépenses à être votées et 200,3 milliards de dollars de dépenses législatives prévues.

Faits saillants

• Les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont en hausse de 37,6 milliards de dollars par rapport à ceux de 2020-2021.
• Environ 22,7 milliards de dollars de ces fonds requis sont destinés à la réponse du gouvernement aux répercussions sanitaires, sociales et économiques de la pandémie de COVID-19 sur la population canadienne.
• Ce budget des dépenses prévoit également 4,5 milliards de dollars en prêts, placements et avances.
• Les nouvelles dépenses annoncées dans le budget fédéral de 2021 figureront dans les prochains budgets des dépenses.

Réponse

• Ce budget des dépenses témoigne de l’engagement continu du gouvernement à investir dans les mesures d’intervention face à la pandémie de COVID-19, qu’il s’agisse de l’offre de soutien financier aux citoyens et entreprises du Canada, du financement des vaccins, du renforcement du soutien destiné aux outils pour la santé mentale liés à la pandémie, de la prestation de soins virtuels, etc.
• Dans le budget principal des dépenses et les documents connexes, le gouvernement du Canada fournit des renseignements sur la façon dont il propose d’affecter l’argent des contribuables dans le but d’assurer la transparence des dépenses gouvernementales et la responsabilité envers les parlementaires et la population canadienne.
• Dans un souci de transparence et afin de faciliter la consultation, ce budget des dépenses ainsi que d’autres données sur les finances, le personnel et les résultats du gouvernement se trouvent aussi dans l’InfoBase du GC, un outil de visualisation qui transforme des données complexes en interprétations visuelles simples.

Contexte

Le Budget principal des dépenses 2021-2022 comprend 141,9 milliards de dollars de dépenses budgétaires votées et 180,7 millions de dollars de dépenses non budgétaires votées (prêts, placements et avances).

Le Budget principal des dépenses 2021-2022 comprend également des renseignements sur les 200,3 milliards de dollars de dépenses budgétaires législatives et les 4,3 milliards de dollars de dépenses non budgétaires législatives.

Le niveau des dépenses budgétaires votées est plus élevé (37,6 milliards de dollars) que le montant figurant dans le Budget principal des dépenses 2020-2021, mais beaucoup plus bas (136,5 milliards de dollars) que le total inscrit au budget des dépenses pour la même période.

Les dépenses votées seront autorisées par deux projets de loi de crédits. Le premier, portant sur les crédits provisoires, a été approuvé par le Parlement en mars pour les dépenses engagées jusqu’à la fin de juin 2021. Le second, portant sur les pleins crédits, sera présenté en juin, pour le solde des fonds prévus dans le budget principal des dépenses.

Voici les changements importants enregistrés en ce qui concerne les dépenses législatives par rapport au Budget principal des dépenses 2020-2021 :

• nouveaux paiements versés aux particuliers en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique;
• augmentation des principaux paiements de transfert (tels que publiés dans l’Énoncé économique de l’automne 2020), notamment les prestations aux aînés et le Transfert canadien en matière de santé;
• augmentation des paiements au titre de l’Incitatif à agir pour le climat;
• diminution de l’intérêt sur la dette non échue.

Objet

Quels sont les besoins inscrits par le ministère de la Défense nationale dans le Budget principal des dépenses 2021-2022?

Faits saillants

• Le ministère de la Défense nationale est le plus grand ministère du gouvernement fédéral. Il a inscrit des dépenses budgétaires de 24,3 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022.
• Les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont supérieurs d’environ 1 milliard de dollars par rapport à ceux de 2020-2021.

Réponse

• Le budget principal des dépenses fournit de l’information sur 342,2 milliards de dollars de dépenses proposées pour 123 organisations, dont 141,9 milliards de dollars de dépenses votées.
• Ce budget des dépenses reflète les investissements réalisés par le gouvernement en réponse à la pandémie de COVID-19, ainsi que le soutien continu apporté afin de respecter les priorités courantes qui sont essentielles aux intérêts de la population canadienne, notamment en ce qui concerne la sécurité nationale et la défense.
• Le ministère de la Défense nationale a également inscrit 22,8 milliards de dollars de dépenses votées dans le Budget principal des dépenses 2021-2022, notamment des investissements dans la politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement », ainsi qu’un financement important destiné aux mises à niveau de l’équipement.
• Le ministère de la Défense nationale finance aussi la mise en œuvre continue des initiatives et programmes décrits dans la stratégie d’intervention des Forces armées canadiennes en matière d’inconduite sexuelle, afin que les membres des Forces armées canadiennes affectés par l’inconduite sexuelle aient accès au soutien et aux services dont ils ont besoin.

Contexte

Le ministère de la Défense nationale a inscrit des dépenses budgétaires de 24,3 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022. De ce montant, 22,8 milliards de dollars de dépenses votées doivent d’abord être approuvés par le Parlement. Le reste, soit 1,5 milliard de dollars, est affecté aux dépenses législatives, lesquelles correspondent presque exclusivement aux avantages sociaux des membres des Forces canadiennes et des employés civils.

Les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont supérieurs d’environ 1,0 milliard de dollars par rapport à ceux de 2020-2021.

Voici les principaux facteurs qui contribuent à l’augmentation nette des autorisations :

• augmentation des fonds d’immobilisations relatifs à la politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement » et destinés aux investissements dans de grands projets d’immobilisations comme les projets Navire de soutien interarmées et Navire de combat canadien et le Projet de prolongation du Hornet (voir l’information ci-dessous sur ces trois projets);
• augmentation des fonds de fonctionnement relatifs à la politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement »;
• augmentation du financement des subventions et des contributions relatives au projet de prolongement de la piste de l’aéroport d’Inuvik (financé par le Programme d’aide en immobilisations), ainsi qu’au programme Innovation pour la défense, l’excellence et la sécurité.

Navire de soutien interarmées : La construction du premier navire de soutien interarmées progressera dans le cadre du contrat de construction intégrale attribué en juin 2020. On prévoit que la construction de la majeure partie de la charpente métallique du premier navire sera terminée en 2021 et que des progrès importants seront réalisés dans l’intégration et l’armement du navire. Les livraisons des systèmes de transport mer-terre connexes sont également prévues pour l’exercice 2021-2022.

Navire de combat canadien : La conception et l’ingénierie de la production des navires de combat canadiens se poursuivent jusqu’à la fin de l’exercice 2021-2022. Ces quinze navires constitueront l’épine dorsale de la Marine royale canadienne (MRC). Ils joueront divers rôles et seront équipés pour faire face à de multiples menaces, tant en haute mer que dans des zones côtières complexes. Ces nouveaux navires nous permettront de surveiller nos eaux, de les défendre et de contribuer de façon appréciable aux opérations navales internationales.

Projet de prolongation de la durée de vie des CF18 Hornet : Ce projet consiste à améliorer et à mettre en œuvre de nouvelles capacités afin de maintenir l’efficacité opérationnelle du CF-18 Hornet jusqu’en 2032, date à laquelle l’avion de chasse de remplacement devrait être entièrement opérationnel. Ces améliorations permettront au gouvernement du Canada de continuer à défendre la souveraineté et la sécurité du pays, de respecter ses engagements envers NORAD et l’OTAN, et de contribuer de façon appréciable à diverses opérations de sécurité internationales. La majeure partie du projet est entrée dans la phase de mise en œuvre en mai 2020. Pour l’exercice 2021-2022, le projet prévoit la livraison d’une partie de l’équipement et le début du prototypage de l’avion et du développement du logiciel.

Objet

Quels sont les besoins inscrits par le ministère des Services aux Autochtones Canada dans le Budget principal des dépenses 2021-2022?

Faits saillants

• Services aux Autochtones Canada est le deuxième plus grand ministère du gouvernement fédéral. Il a inscrit des dépenses budgétaires de 13,5 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022.
• Les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont supérieurs d’environ 700 millions de dollars par rapport à ceux de 2020-2021.

Réponse

• Ce budget principal des dépenses reflète les investissements réalisés par le gouvernement en réponse à la pandémie de COVID-19, ainsi que le soutien continu apporté afin de respecter les priorités courantes qui sont essentielles aux peuples autochtones du Canada.
• Ce budget des dépenses fournit de l’information sur 342,2 milliards de dollars de dépenses proposées pour 123 organisations, dont 141,9 milliards de dollars de dépenses votées.
• Pour Services aux Autochtones Canada, le budget des dépenses prévoit une augmentation nette proposée de 508,6 millions de dollars qui permettra d’améliorer l’accès à de l’eau potable propre et salubre dans les collectivités des Premières Nations.
• De plus, les dépenses proposées comprennent des augmentations de 122,6 millions de dollars pour les soins de soutien dans les communautés autochtones et de 104,7 millions de dollars destinés à des programmes d’éducation aux niveaux primaire, secondaire et postsecondaire.

Contexte

Services aux Autochtones Canada a inscrit des dépenses budgétaires de 13,5 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022. De ce montant, environ 13,4 milliards de dollars de dépenses votées doivent d’abord être approuvés par le Parlement. Le reste, soit 120 millions de dollars, est affecté aux dépenses législatives, lesquelles correspondent principalement aux avantages sociaux des employés.

Les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont supérieurs d’environ 700 millions de dollars par rapport à ceux de 2020-2021.

Voici les principaux facteurs qui contribuent à l’augmentation nette des autorisations :

• augmentation nette de 508,6 millions de dollars pour améliorer l’accès à de l’eau potable propre et salubre dans les collectivités des Premières nations;
• augmentation de 122,6 millions de dollars pour financer des soins de soutien dans les collectivités autochtones;
• augmentation nette de 104,7 millions de dollars pour soutenir l’enseignement primaire et secondaire ainsi que les programmes d’enseignement postsecondaire.

Objet

Quels sont les besoins inscrits par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) dans le Budget principal des dépenses 2021-2022?

Faits saillants

• L’ASPC dirige l’intervention d’urgence et médicale face à la pandémie de COVID-19. Elle a inscrit des dépenses budgétaires de 8,8 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022.
• En raison de la pandémie, les besoins en ressources de l’ASPC ont considérablement augmenté : les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont supérieurs d’environ 8,1 milliards de dollars par rapport à ceux de 2020-2021.

Réponse

• Le gouvernement réalise les investissements nécessaires afin de fournir à la population canadienne le soutien dont elle a besoin pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19, et établit les conditions essentielles au succès de la relance économique.
• Dans le budget principal des dépenses, l’ASPC demande au Parlement d’approuver des dépenses votées de 8,7 milliards de dollars.
• Grâce à ce financement, l’ASPC poursuivra ses efforts importants pour aider la population canadienne à traverser la pandémie, notamment en investissant dans la vaccination, l’équipement médical et les activités visant à assurer une intervention soutenue.

Contexte

L’ASPC a inscrit des dépenses budgétaires de 8,8 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022. De ce montant, environ 8,7 milliards de dollars de dépenses votées doivent d’abord être approuvés par le Parlement. Le reste, soit 79 millions de dollars, est affecté aux dépenses législatives, lesquelles correspondent principalement aux avantages sociaux des employés.

Les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont supérieurs d’environ 8,1 milliards de dollars par rapport à ceux de 2020-2021.

Voici les principaux facteurs qui contribuent à l’augmentation nette des autorisations :

• investissement dans les vaccins et les produits thérapeutiques liés à la COVID-19, et dans l’achat de matériel de protection individuelle et d’équipement médical;
• financement des ressources et des activités principales permettant de répondre durablement à la pandémie de COVID-19;
• remédiation aux lacunes dans le secteur de la biofabrication;
• entretien des installations de quarantaine gérées par le gouvernement fédéral, renforcement du programme national de la santé aux frontières et de la santé des voyageurs, et soutien aux municipalités pour qu’elles fournissent des espaces d’isolement volontaire sûrs afin d’empêcher que le virus ne se propage davantage.

La priorité de l’ASPC pour l’exercice 2021-2022 est de permettre à la population canadienne d’avoir accès à des vaccins sûrs et efficaces pour se protéger contre la COVID-19. Le groupe de travail de l’ASPC pour le déploiement des vaccins continuera de collaborer avec les provinces et les territoires afin de prioriser la vaccination des populations à risque élevé et des personnes vivant ou travaillant dans des conditions où le risque d’infection est élevé ou pour qui l’infection pourrait avoir des conséquences disproportionnées. L’ASPC mettra en place des systèmes de surveillance pour contrôler l’innocuité et l’efficacité des vaccins contre la COVID-19 ainsi qu’un programme pancanadien de soutien aux victimes d’une vaccination pour réduire l’hésitation à se faire vacciner.

L’ASPC intensifiera également la surveillance de la COVID-19 et la recherche sur le sujet afin d’enrichir la base de données probantes et de renforcer notre capacité à lutter contre la maladie. Au nom du gouvernement du Canada, l’ASPC continuera de superviser l’acquisition de fournitures de dépistage pour l’ensemble du Canada et de fournir des services de soutien fédéral pour répondre aux besoins en matière de dépistage, notamment dans les collectivités éloignées et dans les communautés autochtones et du Nord.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la réponse à la COVID-19 et d’autres priorités de l’Agence, comme la prévention du suicide, la réduction des décès par surdose et l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’autisme dans le Plan ministériel 2021-2022 de l’ASPC.

Objet

Quels sont les besoins inscrits par Affaires mondiales Canada dans le Budget principal des dépenses 2021-2022?

Faits saillants

• Affaires mondiales Canada a inscrit des dépenses budgétaires de 6,7 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022.
• Les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont inférieurs d’environ 800 millions de dollars par rapport à ceux de 2020-2021.

Réponse

• Le budget principal des dépenses fournit de l’information sur 342,2 milliards de dollars de dépenses proposées pour 123 organisations, dont 141,9 milliards de dollars de dépenses votées.
• Ce budget des dépenses reflète les investissements réalisés par le gouvernement en réponse à la pandémie de COVID-19, ainsi que le soutien continu apporté afin de respecter les priorités courantes qui sont essentielles aux intérêts de la population canadienne, notamment en ce qui concerne le développement international et la diplomatie.
• Grâce au financement proposé dans ce budget des dépenses, Affaires mondiales Canada continuera de mettre en œuvre la politique étrangère féministe du Canada, financera les mesures visant à réduire la pauvreté et la fragilité dans les pays en développement, travaillera avec des partenaires du monde entier pour promouvoir le commerce et poursuivra le renforcement de son programme de services consulaires.

Contexte

Affaires mondiales Canada a inscrit des dépenses budgétaires de 6,7 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022. De ce montant, environ 6,3 milliards de dollars de dépenses votées doivent d’abord être approuvés par le Parlement. Le reste, soit 377 millions de dollars, est affecté aux dépenses législatives, lesquelles correspondent principalement à des paiements aux institutions financières internationales et aux avantages sociaux des employés.

Les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont inférieurs d’environ 800 millions de dollars par rapport à ceux de 2020-2021.

Voici les principaux facteurs qui contribuent à la diminution nette des autorisations :

• diminution de 363,0 millions de dollars liée à l’aide aux pays en développement pour faire face à l’impact des changements climatiques;
• diminution de 249,7 millions de dollars liée à la réduction progressive des fonds reçus pour le renouvellement de la Stratégie du Canada au Moyen-Orient;
• diminution de 124,5 millions de dollars liée à la mise en œuvre du Programme d’aide internationale féministe.

Le ministère a également inscrit des dépenses non budgétaires de 154 millions de dollars en prêts pour l’aide financière internationale.

En 2021-2022, le ministère continuera de mettre en œuvre la politique étrangère féministe du Canada, qui repose sur la conviction que tous les peuples devraient jouir des mêmes droits de la personne et des mêmes possibilités de réussite. Il est essentiel de déployer des efforts pour abolir les pratiques discriminatoires et lever les obstacles structurels persistants qui, intentionnellement ou non, entraînent l’inégalité entre divers groupes ou la marginalisation de ceux-ci. Affaires mondiales Canada contribuera à la prise de mesures pour réduire la pauvreté et la fragilité dans les pays en développement et travaillera de concert avec ses partenaires du monde entier pour promouvoir le commerce. Le ministère poursuivra le renforcement et la modernisation de son programme de services consulaires, avec l’appui du réseau de missions du Canada à l’étranger.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les priorités d’Affaires mondiales Canada dans le Plan ministériel 2021-2022 du ministère.

Objet

Quels sont les besoins inscrits par Anciens Combattants Canada dans le Budget principal des dépenses 2021-2022?

Faits saillants

• Anciens Combattants Canada a inscrit des dépenses budgétaires de 6,3 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022.
• Les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont supérieurs d’environ 1,1 milliard de dollars par rapport à ceux de 2020-2021.

Réponse

• Le budget principal des dépenses fournit de l’information sur 342,2 milliards de dollars de dépenses proposées de pour 123 organisations, dont 141,9 milliards de dollars de dépenses votées.
• Ce budget des dépenses reflète les investissements réalisés par le gouvernement en réponse à la pandémie de COVID-19, ainsi que le soutien continu apporté afin de respecter les priorités courantes qui sont essentielles aux intérêts de la population canadienne.
• Grâce au financement proposé dans ce budget des dépenses, Anciens Combattants Canada continuera d’offrir d’importants services et veillera à ce que les programmes d’avantages sociaux continuent de répondre aux besoins des anciens combattants du Canada.

Contexte

Anciens Combattants Canada a inscrit des dépenses budgétaires de 6,3 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022. De ce montant, plus de 6,2 milliards de dollars de dépenses votées doivent d’abord être approuvés par le Parlement. Le reste, soit 44,0 millions de dollars, est affecté aux dépenses législatives, lesquelles correspondent presque entièrement aux avantages sociaux des employés.

Les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont supérieurs d’environ 1,1 milliard de dollars par rapport à ceux de 2020-2021. La hausse nette des autorisations est en grande partie attribuable à la demande croissante pour les programmes de la pension à vie. Lancés en 2019-2020, ces programmes ont connu un taux de participation plus élevé que prévu à l’origine. De plus, le nombre d’anciens combattants qui choisissent des paiements forfaitaires plutôt que des paiements mensuels pour la nouvelle indemnité pour souffrance et douleur a entraîné une augmentation des dépenses prévues pour 2021-2022. L’augmentation d’une année à l’autre permettra également de renforcer la capacité du ministère et les efforts déployés pour réduire l’arriéré et améliorer les délais d’attente pour les prestations d’invalidité.

En 2021-2022, le ministère continuera d’offrir des services et des avantages aux anciens combattants du Canada. Le ministère mettra en œuvre de nouveaux processus, intensifiera l’automatisation, tirera parti de la technologie et se concentrera sur l’amélioration de la prestation des services. Ces mesures s’ajoutent aux près de 200 millions de dollars déjà investis dans l’embauche de personnel supplémentaire et dans la mise sur pied d’équipes spécialisées dans le traitement de l’arriéré.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les priorités du ministère dans son Plan ministériel 2021-2022.

Objet

Quels sont les besoins inscrits par le SCT dans le Budget principal des dépenses 2021-2022?

Faits saillants

• Le SCT a inscrit des dépenses budgétaires de 7,0 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022. Ce montant comprend environ 3,0 milliards de dollars pour les assurances de la fonction publique et 3,7 milliards de dollars pour d’autres crédits centraux du Conseil du Trésor qui peuvent être répartis ultérieurement entre les organisations.
• Les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont supérieurs d’environ 1,0 milliard de dollars par rapport à ceux de 2020-2021.

Réponse

• Ce budget principal des dépenses comprend un certain nombre de crédits spéciaux, qui totalisent environ 3,7 milliards de dollars, pour la gestion des ressources financières, humaines et matérielles du gouvernement, dont une grande partie est transférée à d’autres organisations fédérales.
• Il prévoit aussi un peu plus de 3 milliards de dollars pour les responsabilités du SCT en tant qu’employeur. Ces dépenses serviront à effectuer des versements aux termes des régimes de pensions, d’avantages sociaux et d’assurance de la fonction publique, entre autres les cotisations de l’employeur aux primes d’assurance-maladie, d’assurance-salaire et d’assurance-vie.
• Le budget principal des dépenses du SCT comprend une augmentation nette de 27,0 millions de dollars au titre des dépenses de programme, pour permettre principalement au Service numérique canadien de continuer à fournir des produits et des services numériques critiques en lien avec la pandémie de COVID-19 et à favoriser une fonction publique diversifiée et inclusive.

Contexte

Le SCT a inscrit des dépenses budgétaires d’un peu plus de 7,0 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2021-2022. De ce montant, presque 7,0 milliards de dollars de dépenses votées doivent d’abord être approuvés par le Parlement. Le reste, soit 32 millions de dollars, est affecté aux dépenses législatives, lesquelles correspondent principalement aux avantages sociaux des employés.

Pour aider le Conseil du Trésor (CT) à gérer les ressources financières, humaines et matérielles du gouvernement, un certain nombre de crédits spéciaux sont nécessaires. Ce budget principal des dépenses comprend ce qui suit :

• 750 millions de dollars au crédit 5 du CT, Éventualités du gouvernement, qui permet au Conseil du Trésor de payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues dans les autorisations approuvées par les crédits ministériels. Le même montant était inscrit dans le Budget principal des dépenses 2020-2021;
• 111 millions de dollars au crédit 10 du CT, Initiatives pangouvernementales, qui appuie la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique dans l’administration publique fédérale. Le montant de ce crédit fluctue d’une année à l’autre. Environ 31 millions de dollars ont été affectés à ce crédit dans le Budget principal des dépenses 2020-2021;
• 1,6 milliard de dollars au crédit 25 du CT pour permettre le report des fonds de fonctionnement inutilisés. Le même montant était inscrit dans le Budget principal des dépenses 2020-2021;
• 600 millions de dollars au crédit 30 du CT, Besoins en matière de rémunération, qui affecte des fonds aux ministères pour les besoins en matière de prestations de maternité et parentales, d’indemnités de départ et d’autres paiements liés aux changements des conditions d’emploi. Le même montant était inscrit dans le Budget principal des dépenses 2020-2021;
• 600 millions de dollars au crédit 35 du CT pour permettre le report des fonds d’immobilisations inutilisés. Le même montant était inscrit dans le Budget principal des dépenses 2020-2021.

Les niveaux du Budget principal des dépenses 2021-2022 sont supérieurs d’environ 1,0 milliard de dollars par rapport à ceux de 2020-2021.

Voici les principaux facteurs qui contribuent à l’augmentation nette des autorisations :

• augmentation nette de 876,9 millions de dollars au crédit 20, Assurances de la fonction publique, principalement attribuable à l’inclusion de fonds supplémentaires destinés au régime d’assurance de la fonction publique et aux programmes connexes et au Régime d’assurance-invalidité dans le budget principal des dépenses plutôt que dans le budget supplémentaire des dépenses, comme ce fut le cas en 2020-2021, alors que le montant total du crédit en fin d’exercice était à peu près le même;
• augmentation nette de 80,1 millions de dollars au crédit 10, Initiatives pangouvernementales, principalement attribuable au protocole d’entente de l’Alliance de la Fonction publique du Canada concernant les dommages causés par le système de paye Phénix, à l’initiative de modernisation des applications ainsi qu’au financement de la modernisation du groupe Services des programmes et de l’administration;
• augmentation nette de 27,0 millions de dollars au crédit 1, Dépenses de programme, principalement attribuable à la poursuite des activités du Service numérique canadien, à la fourniture de produits et de services numériques essentiels liés à la pandémie de COVID-19, ainsi qu’à la promotion d’une fonction publique diversifiée et inclusive.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la promotion d’une fonction publique plus diversifiée et inclusive, de même que sur les autres priorités du SCT dans le Plan ministériel 2021-2022 du ministère.

Objet

Contexte du dépôt des plans ministériels 2021-2022.

Faits saillants

• La planification ministérielle s’inscrit dans le cadre des efforts déployés depuis 25 ans pour améliorer la production de rapports au Parlement.
• Les résultats et les indicateurs sont présentés de manière exhaustive pour les responsabilités essentielles de chaque organisation et, de façon plus limitée, pour les programmes individuels.
• L’évaluation des résultats prévus pour 2021-2022 sera rendue publique à l’automne 2022.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à réaliser son programme de manière transparente et responsable envers la population canadienne et le Parlement.
• Les plans ministériels permettent à la population canadienne et aux parlementaires de comprendre comment les organisations fédérales aideront le gouvernement à réaliser son programme au cours du prochain exercice en présentant les résultats attendus.
• Cette année, la planification tient compte de la COVID-19, notamment des mesures continues mises en œuvre pour soutenir la population canadienne et faire face aux répercussions opérationnelles sur les programmes existants.
• Les ministères décrivent également les mesures qu’ils prennent pour contribuer à l’obtention de résultats en matière de genre et de diversité, et pour mieux mesurer les répercussions de leurs programmes au chapitre du genre et de la diversité.
• La population canadienne et les parlementaires peuvent suivre l’évolution des progrès réalisés par rapport aux plans à l’aide de l’InfoBase du GC, un outil convivial qui fournit instantanément de l’information sur les résultats, par ministère, de façon continue, ce qui renforce la responsabilisation.

Contexte

Les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels témoignent des efforts constants déployés depuis 25 ans pour améliorer la production de rapports au Parlement. Ils font partie de la famille de documents budgétaires, y compris le budget principal des dépenses.

Les plans ministériels sont déposés à peu près en même temps que le budget principal des dépenses, juste avant le début de l’exercice financier. Ils décrivent comment chaque ministère prévoit d’atteindre ses résultats, dans le cadre de chacune de ses responsabilités essentielles. Elles comprennent, par exemple :

• les principales initiatives, activités et mesures que le ministère prévoit de mettre en œuvre pour atteindre ces résultats, y compris les mesures visant à contribuer au respect des engagements clés de la lettre de mandat du ministre ou à s’harmoniser avec ces engagements ainsi qu’avec toute priorité du ministère ou du gouvernement dans son ensemble;
• les résultats antérieurs, les leçons retenues, les mesures correctives prises ou les évaluations qui auront une incidence sur la façon dont le ministère prévoit d’atteindre les résultats ministériels pour la responsabilité essentielle;
• des renseignements sur les ressources financières et humaines auxquelles on aura recours pour s’acquitter de la responsabilité essentielle.

Les rapports sur les résultats ministériels donnent à la population canadienne un aperçu précis des résultats obtenus par les organisations du gouvernement du Canada et de la façon dont elles ont utilisé leurs ressources pour les atteindre. On y trouve aussi la mesure des progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs fixés dans les plans ministériels, ainsi qu’une mise à jour des ressources réellement utilisées pour atteindre les résultats.

Les objectifs de rendement fixés dans les plans ministériels 2021-2022 seront rendus publics à l’automne 2022.

Les plans ministériels constituent la base de référence qui permet aux organisations de suivre leur rendement de fin d’exercice et d’en faire état dans les rapports sur les résultats ministériels. Ils établissent un lien entre le rendement des programmes et les résultats prévus, et les engagements de la lettre de mandat et les priorités gouvernementales. Ces précisions sur les programmes sont également disponibles en ligne dans l’InfoBase du GC et sur les sites Web des ministères.

En 2020-2021, dans 86^{Note en bas de page 1} organisations, l’InfoBase du GC fait état de 1 543 résultats différents que les organisations cherchent à atteindre et de 2 728 indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis. Il est fait état de tous les résultats et indicateurs pour les responsabilités essentielles de chaque organisation et, de façon plus limitée, pour chacun des programmes.

Objet

Quelles dépenses le SCT a-t-il présentées au Parlement dans son Plan ministériel 2021-2022?

Faits saillants

• Les plans ministériels s’inscrivent dans le cadre des efforts continus déployés depuis 25 ans pour améliorer la production de rapports au Parlement.
• Le plan ministériel du SCT comprend 7,02 milliards de dollars de dépenses totales prévues.
• 2 024 équivalents temps plein sont prévus par le SCT dans le plan ministériel pour obtenir les résultats.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre en œuvre ses plans et ses priorités de façon ouverte, transparente et responsable envers la population canadienne et les parlementaires.
• Les plans ministériels définissent les objectifs et les résultats attendus des ministères et la façon dont ceux-ci utiliseront l’argent des contribuables pour atteindre ces résultats au cours de l’année.
• Les dépenses prévues du SCT totalisent 7,02 milliards de dollars et comprennent toutes les responsabilités essentielles (surveillance des dépenses, leadership administratif, employeur du gouvernement, surveillance réglementaire et services internes), notamment :
  • 3,7 milliards de dollars pour la responsabilité de surveillance des dépenses afin d’améliorer la responsabilité en ce qui concerne l’utilisation de l’argent des contribuables, de renforcer la clarté et la cohérence des rapports financiers et des rapports sur le rendement et de contribuer à la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19;
  • 3,1 milliards de dollars pour les responsabilités du SCT en tant qu’employeur, afin de préparer la fonction publique pour l’avenir, de définir l’orientation stratégique concernant la gestion des personnes et du milieu de travail, d’assurer la conformité avec les lois sur les langues officielles, de négocier avec les syndicats du secteur public et de diriger la mise en œuvre des mesures d’équité salariale.
• Le SCT contribue également à la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19.

Contexte

Le Plan ministériel 2021-2022 du SCT présente un total de 7 022,1 millions de dollars de dépenses prévues, ce qui comprend un total de 2 024 équivalents temps plein (ETP).

La ventilation de ces dépenses ministérielles prévues est la suivante :

• 3,7 milliards de dollars et 303 ETP pour la responsabilité de surveillance des dépenses afin d’améliorer la responsabilité en ce qui concerne l’utilisation de l’argent des contribuables, ainsi que de renforcer la clarté et la cohérence des rapports financiers et des rapports sur le rendement. De plus, le SCT contribuera à la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 en :
  • aidant les ministères à rédiger des propositions pour la mise en œuvre de politiques et de programmes du gouvernement en réponse à la pandémie,
  • suivant, en partenariat avec le ministère des Finances Canada, les répercussions financières des mesures prises par le gouvernement en réponse à la pandémie afin de contribuer au processus décisionnel dans l’ensemble du gouvernement;
• 104,4 millions de dollars et 608 ETP pour la responsabilité de leadership administratif alors que le SCT dirige des initiatives pangouvernementales, élabore des politiques et établit l’orientation stratégique de l’administration fédérale. Également, le SCT travaillera avec les ministères pour assurer une meilleure gestion des actifs du gouvernement, améliorer les capacités de gestion de projet et écologiser les opérations gouvernementales. De plus, le SCT aidera le gouvernement à répondre à la pandémie de COVID-19 en :
  • fournissant des services essentiels, y compris offrir l’application Alerte COVID et encourager les provinces et les territoires à l’adopter afin que toute la population canadienne y ait accès,
  • dirigeant la mise en œuvre d’investissements de longue durée afin de mettre à jour et remplacer les systèmes de technologie de l’information désuets, ainsi que moderniser la façon dont le gouvernement fournit des prestations et des services à la population canadienne,
  • faisant progresser le gouvernement ouvert, notamment en entreprenant un examen exhaustif de la Loi sur l’accès à l’information;
• 3,1 milliards de dollars et 414 ETP pour les responsabilités d’employeur alors que le SCT élabore des politiques et établit l’orientation stratégique de la gestion des personnes et des lieux de travail dans la fonction publique. Également, le SCT collabore avec les ministères pour assurer le respect de la législation sur les langues officielles, négocie de bonne foi avec les syndicats du secteur public et dirige la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale au sein de l’administration publique centrale et la Gendarmerie royale du Canada. De plus, le SCT collaborera avec les ministères en vue de préparer la fonction publique pour l’avenir, notamment en :
  • explorant des possibilités pour accroître la flexibilité dans les modalités de travail,
  • mettant en place d’une fonction publique plus diversifiée et inclusive,
  • modernisant des pratiques commerciales en prévision de l’adoption du système de ressources humaines et de paye de prochaine génération;
• 9 millions de dollars et 57 ETP pour la responsabilité de surveillance réglementaire alors que le SCT collabore avec les ministères pour améliorer la transparence de la réglementation, continuer de moderniser le système de réglementation et réduire le fardeau administratif pesant sur les entreprises canadiennes, notamment en :
  • effectuant un examen de la Loi sur la réduction de la paperasse,
  • surveillant les examens réglementaires ciblés pour éliminer les freins à la croissance économique et à l’innovation,
  • collaborant avec d’autres gouvernements pour réduire les obstacles réglementaires au commerce et à l’investissement, tout en continuant de contribuer à la poursuite des objectifs du gouvernement du Canada en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement;
• 91,5 millions de dollars et 642 ETP pour les services internes.

Objet

Octroi de crédits aux organisations gouvernementales pour poursuivre les activités et financer la prise de mesures en réponse à la COVID-19.

Faits saillants

• Le Parlement a adopté un certain nombre de lois visant à assurer l’octroi de crédits destinés à financer les mesures prises en réponse à la COVID-19. Voici un tableau sommaire des lois les plus importantes :

• En règle générale, les mesures législatives portent sur le soutien direct aux particuliers et aux entreprises ou sur des dépenses à grande échelle qui s’avèrent nécessaires dans l’immédiat.
• Le Budget principal des dépenses 2021-2022 donne un aperçu des lois relatives à la COVID-19 et des pouvoirs financiers qu’elles confèrent.

Réponse

• Le gouvernement dispose d’un solide système de gestion financière qui garantit que les fonds publics sont utilisés de façon responsable, comme l’autorise le Parlement. 
• Le gouvernement effectue les investissements nécessaires afin de fournir à la population canadienne le soutien dont elle a besoin pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19 et établit les conditions essentielles au succès de la relance économique.
• Le Budget principal des dépenses 2021-2022 fournit de l’information sur les dépenses prévues pour 2021-2022, notamment sur un certain nombre de mesures législatives. Un projet de loi de crédits qui prévoit environ 59 milliards de dollars de crédits provisoires pour l’exercice en cours a été approuvé en mars afin de permettre de continuer à financer les principales activités du gouvernement, entre autres les mesures d’intervention et de soutien d’urgence dans le contexte de la COVID-19.

Contexte

Objet

Comment le gouvernement informe-t-il les parlementaires et la population canadienne de ses dépenses prévues et réelles, y compris les montants exceptionnels dépensés en réponse à la pandémie de COVID-19?

Faits saillants

• Le gouvernement prépare de nombreux rapports financiers à l’intention des parlementaires, qui peuvent ainsi examiner les dépenses prévues et réelles.
• Grâce à leur étude du budget des dépenses et des programmes ministériels individuels, les comités permanents sont en mesure de poser des questions aux ministres et aux fonctionnaires, afin d’obtenir des renseignements supplémentaires, des analyses et des explications sur la conception, les finances et les résultats des programmes.
• Les documents du budget des dépenses, les jeux de données et les annexes en ligne continuent d’évoluer, afin de faciliter le contrôle parlementaire.
• Un élément clé de cette évolution est le rapprochement du budget des dépenses avec les mesures de dépenses énoncées dans les documents de politique budgétaire du gouvernement. Dans le Budget principal des dépenses 2021-2022, nous comparons les dépenses prévues avec celles énoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2020.
• En outre, reconnaissant les circonstances extraordinaires et les niveaux de dépenses entraînés par la pandémie, nous avons également introduit un rapport détaillé sur les activités liées à la COVID-19 :
  • Le budget principal des dépenses comprend une liste des lois pertinentes dans le Plan de dépenses du gouvernement, partie 1, et des détails supplémentaires dans une annexe en ligne.
  • L’InfoBase du GC comprend des listes d’autorisations de dépenses liées aux budgets supplémentaires des dépenses 2020-2021 et au Budget principal des dépenses 2021-2022.
  • Depuis mars 2021, le SCT transmet à ce comité un rapport mensuel sur les mesures de dépenses, les engagements et les péremptions.

Réponse

• L’ouverture, la transparence et la responsabilité sont les principes directeurs du gouvernement. Ce sont également les principaux moteurs de la collecte et de la compilation de données, ainsi que de la préparation et de la publication d’une vaste gamme de produits analytiques et de rapports.
• Les documents du budget des dépenses, y compris les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels, jouent un rôle important en présentant aux parlementaires et à la population canadienne des détails sur une partie importante des dépenses prévues du gouvernement.
• Au cours des dernières années, nous avons pris des mesures pour améliorer la transparence des informations déclarées dans le budget des dépenses. Par exemple, nous publions un rapprochement des totaux des dépenses prévues dans le budget des dépenses avec le budget ou l’énoncé économique le plus récent. Dans le Budget principal des dépenses 2021-2022, nous comparons ces dépenses prévues à celles énoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2020.
• Reconnaissant les circonstances extraordinaires et les niveaux de dépenses entraînés par la pandémie, nous publions maintenant un résumé distinct des autorisations de dépenses liées à la COVID-19. Ces autorisations sont également rapprochées avec le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, comme présenté dans l’Énoncé économique de l’automne 2020.
• Ces informations communiquées par le biais du budget des dépenses s’ajoutent à celles sur les dépenses liées à la COVID-19 rapportées par les dirigeants principaux des finances des ministères et fournies à ce comité, en réponse à une motion adoptée par le comité au début du mois de mars.

Contexte

Le Parlement reçoit des renseignements financiers détaillés tout au long de l’année.

Avant la présentation du premier projet de loi de crédits pour un exercice financier, le Parlement reçoit des renseignements sur les dépenses prévues dans le budget principal des dépenses et les résultats prévus pour les trois prochains exercices par le biais des plans ministériels. Les besoins financiers supplémentaires au cours de l’exercice sont présentés dans les budgets supplémentaires des dépenses. Tant le budget principal des dépenses que les budgets supplémentaires des dépenses renferment des renseignements sur les dépenses prévues qui ont déjà été approuvées par une loi autre qu’un projet de loi de crédits, ainsi que des prévisions sur la façon dont les ministères dépenseront les fonds à leur disposition pour diverses catégories de biens et services (articles courants), par programme ou objectif.

Les dépenses réelles sont communiquées en cours d’exercice au moyen de La revue financière, un rapport sur les résultats financiers consolidés du gouvernement du Canada préparé tous les mois par le ministère des Finances. Une fois l’exercice terminé, les résultats financiers sont publiés dans les Comptes publics tandis que les renseignements sur les résultats sont inclus dans les rapports sur les résultats ministériels.

Les ministres et les fonctionnaires des ministères comparaissent régulièrement devant les comités parlementaires pour leur donner des compléments d’information et les aider dans leurs travaux.

Communication d’informations liées à la COVID-19

En raison des niveaux sans précédent de dépenses engagées pour faire face à la pandémie, le Parlement a reçu des éléments d’information qui vont au-delà de ce qui est normalement préparé à son intention.

Au printemps 2020, toutes les deux semaines, le ministre des Finances a fait état au Comité permanent des finances de la Chambre des communes des dépenses législatives engagées pour répondre à la COVID-19. Cette pratique a pris fin avec la clôture de la session en août 2020.

Plus récemment, des informations supplémentaires ont été communiquées dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2020-2021 et dans le Budget principal des dépenses 2021-2022, notamment par le biais :

• d’un résumé des autorisations financières prévues par les lois liées à la COVID-19;
• d’une annexe en ligne sur la COVID-19 qui fait le rapprochement entre les montants figurant dans le budget des dépenses et les dépenses annoncées dans le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19 (chapitres 1 et 2 de l’Énoncé économique de l’automne 2020).

Les renseignements sur les autorisations liées à la COVID-19 et les dépenses par mesure en réponse à la pandémie figurent dans l’InfoBase du GC. Les renseignements sont mis à jour régulièrement pour offrir à la population canadienne une vue d’ensemble conviviale des dépenses engagées pour répondre à la COVID-19.

Compte tenu du contexte extraordinaire de la pandémie, des efforts additionnels ont été déployés, à titre exceptionnel, pour colliger les données sur les dépenses liées au Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, mais on n’a procédé à aucun audit à cet égard. La collecte de données a surtout été axée sur les dépenses liées à la COVID-19 qui s’inscrivent dans le cadre des autorisations prévues, telles que décrites dans le budget des dépenses.

L’estimation de ces dépenses est désormais communiquée mensuellement au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. Ces communications ont débuté en mars 2021, en réponse à une motion adoptée par le comité.

L’estimation des dépenses déclarée ne prend en compte que les paiements en espèces effectués aux fournisseurs de biens et de services ou aux bénéficiaires de subventions et de contributions. Elle ne reflète pas l’état de la mise en œuvre d’une mesure donnée ni les résultats obtenus pour celle-ci. Le bilan final des dépenses pour 2020-2021 figurera dans les Comptes publics du Canada 2021 (attendus à l’automne 2021).

Dans un souci de transparence et afin de faciliter la consultation, le budget des dépenses ainsi que d’autres données sur les finances, le personnel et les résultats du gouvernement se trouvent aussi dans l’InfoBase du GC, un outil de visualisation qui transforme des données complexes en interprétations visuelles simples.

Objet

Quand les organisations recevront-elles les nouveaux fonds annoncés dans le budget fédéral de 2021?

Faits saillants

• Les nouveaux fonds annoncés dans le budget fédéral de 2021 figureront dans les prochains documents budgétaires.

Réponse

• Le Budget principal des dépenses 2021-2022 témoigne des investissements continus réalisés par le gouvernement pour répondre à la pandémie de COVID-19, qu’il s’agisse de l’offre de soutien financier aux citoyens et entreprises du Canada, du financement des vaccins, du renforcement du soutien destiné aux outils pour la santé mentale liés à la pandémie, de la prestation de soins virtuels, etc.
• Les nouveaux fonds annoncés dans le budget fédéral de 2021 seront inscrits dans les prochains documents budgétaires.
• Dans le budget principal des dépenses et les documents connexes, le gouvernement du Canada fournit des renseignements sur la façon dont il propose d’affecter l’argent des contribuables afin d’assurer la comptabilisation de ses dépenses pour les parlementaires et la population canadienne.

Contexte

Trois budgets supplémentaires des dépenses sont prévus pour 2021-2022. Le premier, le budget supplémentaire des dépenses (A), sera déposé au printemps 2021.

Les nouveaux fonds annoncés dans le budget fédéral de 2021 figureront dans les prochains documents budgétaires, en commençant par le budget supplémentaire des dépenses (A).

Le projet de loi de crédits pour les montants inscrits au budget supplémentaire des dépenses (A) sera présenté à la date habituelle (juin) aux fins d’approbation avant le congé d’été du Parlement.

Toute dépense législative annoncée dans le budget fédéral serait incluse dans une loi d’exécution du budget à faire approuver par le Parlement. Le calendrier d’une éventuelle loi budgétaire serait déterminé par le ministre des Finances. Ces dépenses législatives seraient inscrites au budget des dépenses, à titre d’information seulement.

Objet

En quoi le budget principal des dépenses se compare-t-il à l’Énoncé économique de l’automne 2020?

Faits saillants

• La portée du budget des dépenses est plus limitée que celle de l’énoncé économique de l’automne.
• Le Budget principal des dépenses 2021-2022 comprend un rapprochement entre les autorisations figurant dans le budget des dépenses (342,2 milliards de dollars) et le total des dépenses prévues figurant dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 (441,5 milliards de dollars).
• Les dépenses les plus considérables non inscrites au budget des dépenses sont les prestations d’assurance-emploi (32,5 milliards de dollars), l’Allocation canadienne pour enfants (27,4 milliards de dollars) et la Subvention salariale d’urgence du Canada (14,1 milliards de dollars).
• Un rapprochement avec le budget fédéral de 2021 est prévu dans le budget supplémentaire des dépenses (A).

Réponse

• Le gouvernement réalise les investissements nécessaires afin de fournir à la population canadienne le soutien dont elle a besoin pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19, et établit les conditions essentielles au succès de la reprise économique.
• Les prévisions de l’énoncé économique de l’automne portent sur l’ensemble du cadre financier du gouvernement, notamment les recettes, les dépenses de programmes et les dépenses fiscales, les dépenses législatives comme les prestations d’assurance-emploi, et les dispositions relatives aux obligations futures comme les pensions de la fonction publique.
• Le Budget principal des dépenses 2021-2022 présente un rapprochement entre les autorisations qui y sont inscrites et les dépenses totales prévues indiquées dans l’Énoncé économique de l’automne 2020.
• Un rapprochement avec le budget fédéral de 2021 sera présenté dans le prochain budget supplémentaire des dépenses (A). 

Contexte

Les prévisions de l’énoncé économique de l’automne portent sur l’ensemble du cadre financier du gouvernement, notamment les recettes, les dépenses de programmes et les dépenses fiscales, les dépenses législatives comme les prestations d’assurance-emploi, et les dispositions relatives aux obligations futures comme les pensions de la fonction publique.

Le budget des dépenses est principalement consacré aux besoins de trésorerie du gouvernement qui requièrent l’octroi annuel de crédits parlementaires et donc excluent certains postes inscrits dans l’énoncé économique de l’automne, comme :

• les paiements régis par la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment la Subvention salariale d’urgence du Canada et les prestations pour enfants;
• les prestations d’assurance-emploi, qui sont versées à même le Compte des opérations de l’assurance-emploi.

Parmi les autres différences entre le budget des dépenses et l’énoncé économique de l’automne, on peut mentionner les suivantes :

• les différences dans la présentation des recettes des ministères : les dépenses budgétaires sont présentées selon la « méthode de dépenses brutes » tandis que les recettes sont déduites des dépenses inscrites dans le budget des dépenses;
• les différences dans la présentation des informations en raison du fait que l’énoncé économique de l’automne est préparé selon la méthode de la comptabilité d’exercice alors que le budget des dépenses est présenté selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. Par exemple, le budget des dépenses présente les besoins de trésorerie pour l’achat d’immobilisations tandis que l’énoncé économique de l’automne passe en charges les coûts de ces immobilisations sur leur durée de vie utile;
• les coûts liés aux sociétés d’État consolidées qui sont financées par leurs propres recettes. Ces coûts sont comptabilisés dans l’énoncé économique de l’automne, mais sont exclus du budget des dépenses.

Objet

Le rôle que joue le SCT dans la réponse du gouvernement fédéral à la pandémie de COVID-19, y compris le suivi des répercussions sur l’effectif fédéral, ainsi que les mesures prises en ce qui concerne la santé et la sécurité en milieu de travail, l’obligation de prendre des mesures d’adaptation et la participation des agents négociateurs.

Faits saillants

• Alors que la troisième vague de la pandémie entraîne l’augmentation du nombre de cas positifs de COVID-19 et de variantes préoccupantes connexes dans tout le Canada, les gouvernements et les autorités de santé publique réagissent en prenant des mesures adaptées aux circonstances et aux besoins régionaux et locaux. Les autorités de santé publique ont signalé que les exigences en matière d’éloignement physique doivent demeurer en place. La fonction publique gère collectivement et avec succès la pandémie de COVID-19 dans le cadre de ses activités courantes et de la prestation continue des principaux programmes et services auprès de la population canadienne, et de nombreux fonctionnaires continueront de travailler à distance, et ce de manière efficace, dans un avenir prévisible.
• Les directives plus claires concernant l’utilisation du code de congé « Autre congé payé (699) » sont entrées en vigueur le 9 novembre 2020. Les demandes pour ce code doivent être examinées au cas par cas en tenant compte des dispositions prévues par les conventions collectives, de la capacité des employés à retourner au travail (travail à distance, présence sur le lieu de travail, horaires de travail flexibles, réaffectation des tâches ou examen de la possibilité d’une affectation, le cas échéant), et des conseils des autorités de santé publique.
• Dès les premiers jours de la pandémie, les agents négociateurs ont été invités à se pencher sur diverses questions, y compris la santé et la sécurité, dans le cadre d’une série de discussions avec le Conseil national mixte et des tables respectives concernant la santé et la sécurité au travail de chaque organisation.
• En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les employeurs doivent fournir des mesures d’adaptation à leurs employés, jusqu’à ce qu’il y ait contrainte excessive (par exemple des facteurs de santé et de sécurité), et la Loi canadienne sur l’accessibilité exige que toutes les institutions sous réglementation fédérale éliminent les obstacles existants ou évitent la création d’obstacles à la pleine participation des personnes handicapées dans sept secteurs d’activité, comme l’emploi.

Réponse

• Le gouvernement du Canada a pris des mesures exceptionnelles pour freiner la pandémie de COVID-19 et pour protéger la santé et la sécurité de ses employés et de toute la population canadienne. Ses effectifs exceptionnels ont veillé à ce que la population canadienne reçoive les services desquels elle dépend, dans des circonstances extraordinaires.
• Le SCT, en consultation avec Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada, entre autres, fournit régulièrement aux administrateurs généraux une orientation stratégique concernant la sécurité, la planification de la continuité des opérations, les questions relatives aux ressources humaines et au milieu de travail, l’approvisionnement, la gestion financière, les services numériques et la protection des renseignements personnels.
• La fonction publique gère collectivement et avec succès la pandémie de COVID-19 dans le cadre de ses activités courantes et de la prestation continue des principaux programmes et services auprès de la population canadienne.
• Dans le cadre d’un plan d’action fédéral plus large visant à ralentir la propagation de la COVID-19, le gouvernement du Canada élargit l’utilisation des tests de dépistage rapide dans les milieux de travail clés du secteur public.
• Les employés dans les milieux de travail clés du secteur public où il y a un risque plus élevé d’être exposé pourront, s’ils le souhaitent, passer un test de dépistage rapide, administré par du personnel qualifié, afin de faciliter la détection précoce et de contribuer à freiner la propagation du virus au travail et dans les communautés.
• En collaboration avec les agents négociateurs, les ministères et organismes, ainsi que d’autres intervenants, nous continuons d’examiner nos politiques en matière de ressources humaines, de technologie de l’information, de sécurité et de finances afin de veiller à ce que les fonctionnaires fédéraux bénéficient d’un soutien pendant cette pandémie.
• Les ministères répondent également directement à la pandémie en fournissant de l’équipement et d’autres mesures d’adaptation aux employés, au cas par cas, tout en prenant des mesures pour protéger la santé et la sécurité physiques et psychologiques de ceux-ci.
• Au vu des directives en place en matière de santé publique, les fonctionnaires continueront, dans une large mesure, à travailler à distance, et de façon efficace, dans un avenir prévisible.

Contexte

Dans le cadre de la réponse à la COVID-19, le SCT a :

• souligné au public que le gouvernement a mis en place des plans pour assurer la continuité des opérations gouvernementales et la prestation de services critiques à la population canadienne;
• veillé à ce que les employés des ministères et des organismes fédéraux reçoivent des communications internes exactes, efficaces et cohérentes sur les questions de santé et de sécurité au travail, de relations de travail et de ressources humaines;
• fourni des conseils et des orientations aux administrateurs généraux sur les questions de sécurité, y compris la planification de la continuité des opérations, les flexibilités en matière de politique et de réglementation, les questions de ressources humaines et de milieu de travail, les services numériques, la sécurité et la protection des renseignements personnels, afin qu’ils puissent continuer à fournir des services au sein de leur organisation et à la population canadienne pendant la pandémie.

Le SCT fait également le suivi du nombre de cas de COVID-19 dans l’ensemble de la fonction publique et communique ce nombre publiquement chaque semaine. En date du 23 avril 2021, un total cumulé de 4 314 cas avaient été signalés dans l’ensemble de la fonction publique.

Le 13 mars 2020, le gouvernement du Canada a demandé aux employés de tous les lieux de travail de travailler de la maison dans la mesure du possible, et aux gestionnaires de définir une approche souple, tout en assurant la continuité des opérations et des services gouvernementaux critiques pour la population canadienne.

Par conséquent, de nombreuses organisations ont actuellement recours à des arrangements de travail flexibles pour protéger la santé et la sécurité des employés et gérer leur personnel en vue d’assurer la continuité des opérations. La grande majorité des fonctionnaires, y compris ceux qui fournissent des services critiques, travaillent à distance.

Le 22 juin 2020, le SCT a fait part de l’approche du gouvernement visant à assouplir les restrictions liées à la COVID-19 dans l’ensemble du pays pour les employés fédéraux, et a publié des orientations complètes à l’intention des administrateurs généraux pour qu’ils élaborent leurs propres plans d’accès accru aux lieux de travail fédéraux, à mesure que les provinces et les territoires assouplissent les restrictions. Cette approche a été élaborée en étroite collaboration entre le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, Santé Canada et Services publics et Approvisionnement Canada.

Ces orientations facilitent la prestation continue de programmes et de services à la population canadienne, tout en protégeant la santé physique et mentale des fonctionnaires fédéraux.

Dans le cadre d’un plan d’action fédéral plus large visant à ralentir la propagation de la COVID-19, le gouvernement du Canada élargit l’utilisation des tests de dépistage rapide dans les milieux de travail clés du secteur public. Il s’agit entre autres des milieux de travail où il y a un risque plus élevé d’être exposé à la COVID-19 en raison des tâches professionnelles, où il y a une possibilité accrue d’éclosion, ou lorsque les autorités locales de santé publique en font la recommandation.

Les employés de ces organisations pourront, s’ils le souhaitent, passer un test de dépistage rapide, administré par du personnel qualifié, afin de faciliter la détection précoce et de contribuer à limiter la propagation du virus au travail et dans les communautés.

La mise en œuvre de ces mesures sera échelonnée, et commencera dans des lieux de travail précis. On ne planifie pas d’en élargir la portée à l’ensemble du gouvernement du Canada pour le moment.

Les organisations ont l’obligation générale de veiller à la protection de la santé et de la sécurité de tous leurs employés pendant qu’ils travaillent. Ils le font en se conformant à la partie II du Codecanadien du travail (le Code) et aux normes établies dans le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. De plus, les employeurs ont des obligations précises à l’égard de chaque lieu de travail sous leur contrôle et de chaque activité de travail sous leur autorité qui se déroule dans un lieu de travail qui échappe à leur contrôle. Tout employé assujetti à la partie II du Code a le droit de refuser un travail dangereux s’il a des motifs raisonnables de croire que ce travail présente un danger.

Le code de congé « Autre congé payé (699) » est offert aux employés de la fonction publique fédérale qui sont incapables de travailler toutes leurs heures en raison de la pandémie. L’utilisation du code « Autre congé payé (699) » remonte au Règlement du service civil de 1962. Ce type de congé a toujours été réservé aux situations qui ne sont pas déjà couvertes par d’autres codes de congé et peut être utilisé lorsque les employés ne peuvent pas se présenter au travail pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Ce type de congé a apporté un soutien important aux fonctionnaires fédéraux dans tout le pays au moment opportun; par exemple lorsqu’ils ne peuvent pas travailler en raison de catastrophes naturelles comme les inondations, les tempêtes de verglas ou les incendies de forêt, ou en raison de circonstances inhabituelles comme le fait d’être retenu à l’étranger à cause de l’éruption volcanique en Islande. Dans chaque cas, les employés ont bénéficié d’un congé en fonction de leurs besoins, puis sont retournés à leurs activités normales dès qu’ils en ont eu la possibilité. C’est également ce que nous avons constaté au cours de la pandémie et nous nous attendons à ce que cette tendance se poursuive alors que nous gérons collectivement la COVID-19 dans le cadre de nos activités courantes.

La grande majorité des employés travaillent à temps plein, que ce soit sur place ou à distance. Nos données indiquent que les fonctionnaires ont principalement bénéficié de ce congé au cours des premières semaines de la pandémie, en fonction de leurs besoins individuels et des exigences de l’organisation. Au cours des derniers mois, selon les données disponibles jusqu’au 30 novembre 2020, on a constaté une baisse importante et constante de l’utilisation de ce code de congé.

En date du 6 janvier 2021, l’utilisation du code de congé 699 a diminué d’environ 88 % par rapport au sommet atteint en avril 2020, lorsque 86 organisations sur 89 ont rapporté que 72 305 employés avaient demandé un congé de ce type totalisant 5 564 256 heures.

Les directives concernant le code de congé « Autre congé payé (699) » continuent d’offrir souplesse et équité, étant donné que l’augmentation du nombre de cas et le renforcement des restrictions dans certaines administrations peuvent avoir une incidence sur la capacité d’un employé à travailler une partie ou la totalité de ses heures.

Ces directives établissent un équilibre important qui tient compte de nos responsabilités collectives envers la population canadienne en matière de bonne gestion des ressources et de la nécessité de nous adapter aux circonstances changeantes et à long terme.

Un groupe de travail spécial a été formé avec les agents négociateurs afin de mener des consultations au sujet des clarifications à apporter au code de congé « Autre congé payé (699) ». Les directives clarifiées continuent de soutenir et de protéger les employés vulnérables et favorisent l’adoption d’une approche au cas par cas, conformément aux obligations de prendre des mesures d’adaptation. L’approche au cas par cas permet un examen attentif de la situation individuelle de chaque employé et atténuera les répercussions négatives sur les femmes, les parents et les membres d’autres groupes vulnérables de notre effectif.

Le Conseil national mixte regroupe les chefs des organisations d’agents négociateurs et est la « tribune de prédilection » de la fonction publique fédérale pour discuter des questions avec les agents négociateurs. Les représentants du gouvernement et des syndicats ont traditionnellement démontré que l’établissement de partenariats et le codéveloppement améliorent le milieu de travail et procurent des avantages importants. Créé en 1944, le Conseil national mixte compte aujourd’hui 18 agents négociateurs de la fonction publique, le SCT et plusieurs employeurs distincts en tant que membres officiels.

La Politique sur la gestion des personnes et la Directive sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation du Conseil du Trésor énoncent les exigences selon lesquelles les organisations de l’administration publique centrale doivent créer un milieu de travail inclusif et exempt d’obstacles, dans lequel tous ont un accès égal aux possibilités offertes par l’administration publique centrale. Le 1er avril 2020, la directive a été mise à jour afin d’étendre la couverture à tous les employés, y compris les autres groupes en quête d’équité, en plus des personnes handicapées.

Le SCT présente des avis et des renseignements à jour sur la COVID-19 aux employés sur le site Web du gouvernement du Canada concernant la COVID-19.

Objet

Comment le code de congé « Autre congé payé (699) » a-t-il été utilisé en réponse à la pandémie de COVID-19?

Faits saillants

• Le code de congé « Autre congé payé (699) » est offert aux employés de la fonction publique fédérale qui sont incapables de travailler toutes leurs heures de travail en raison de la pandémie. Les directives concernant l’utilisation du code de congé « Autre congé payé (699) » qui sont entrées en vigueur le 9 novembre 2020 ont précisé les conditions d’utilisation de ce type de congé tout en respectant les conventions collectives. Les demandes pour ce code doivent être examinées au cas par cas en tenant compte des dispositions prévues par les conventions collectives, de la capacité des employés à retourner au travail (travail à distance, présence sur le lieu de travail, horaires de travail flexibles, réaffectation des tâches ou examen de la possibilité d’une affectation, le cas échéant), et des conseils des autorités de santé publique.
• La grande majorité des employés travaillent à temps plein, que ce soit sur place ou à distance. Nos données indiquent que les fonctionnaires ont principalement bénéficié de ce congé au cours des premières semaines de la pandémie, en fonction de leurs besoins individuels et des exigences de l’organisation. Au cours des derniers mois, selon les données disponibles jusqu’au 14 mars 2021, on a constaté une baisse importante et constante de l’utilisation de ce code de congé.
• Les directives concernant le code de congé « Autre congé payé (699) » continuent d’offrir souplesse et équité, étant donné que l’utilisation accrue de ce code peut résulter des conseils des autorités de santé publique dans certaines administrations, changements qui peuvent avoir une incidence sur la capacité d’un employé à travailler une partie ou la totalité de ses heures.
• Dès les premiers jours de la pandémie, les agents négociateurs ont été invités à se pencher sur diverses questions, y compris la santé et la sécurité et l’utilisation du code de congé « Autre congé payé (699) », dans le cadre d’une série de discussions avec le Conseil national mixte.
• Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été réalisée en guise d’évaluation de haut niveau des répercussions possibles sur les populations d’employés à l’échelle de l’administration publique centrale. L’ACS+ a guidé l’élaboration des directives clarifiées sur l’utilisation du code de congé « Autre congé payé (699) ».

Réponse

• Les premières directives concernant l’utilisation du code de congé « Autre congé payé (699) », émises en mars 2020, portaient sur les problèmes auxquels les employés se heurtaient en raison des mesures de confinement imposées au début de la pandémie de COVID-19. Elles avaient les objectifs suivants :
  • Prévenir la propagation de la COVID-19 et faciliter un retour au travail en bonne santé pour les employés;
  • Assurer l’équité pour tous les employés (ceux qui peuvent travailler et ceux qui ne le peuvent pas);
  • Maximiser la capacité et la souplesse opérationnelles, la saine gestion des fonds publics et l’excellence;
  • Respecter les obligations législatives et celles prévues dans les conventions collectives, ainsi que les objectifs liés à la gestion des ressources humaines et aux relations de travail.
• Afin d’établir un équilibre entre la santé et la sécurité des employés et ses obligations en matière d’intendance, le gouvernement gère la pandémie de COVID-19 dans le cadre des activités courantes menées dans les ministères et les organismes à travers le Canada.
• Les directives concernant l’utilisation du code de congé « Autre congé payé (699) » qui sont entrées en vigueur le 9 novembre 2020 clarifient les conditions d’admissibilité et le maintien en place du code « Autre congé payé (699) » compte tenu des dispositions prévues par les conventions collectives, de la capacité des employés à retourner au travail (travail à distance, présence sur le lieu de travail, horaires de travail flexibles, réaffectation des tâches ou examen de la possibilité d’une affectation, le cas échéant), et des conseils des autorités de santé publique. On pourrait permettre l’utilisation du code « Autre congé payé (699) » au cas par cas, mais seulement après que toutes les autres possibilités aient été envisagées, soit le travail à distance, le réaménagement des horaires de travail ou les horaires de travail flexibles, et généralement après que l’employé ait utilisé ou prévu d’utiliser d’autres congés payés pertinents.
• Les situations relatives au code de congé « Autre congé payé (699) » devraient être revues régulièrement par l’équipe de gestion, et les ministères ont été avisés d’examiner chaque cas afin de mitiger les répercussions négatives sur les employés vulnérables.
• Le gouvernement continuera de surveiller et d’analyser l’utilisation du code de congé « Autre congé payé (699) » en vue d’assurer une saine gestion, l’équité, ainsi que la santé et la sécurité des employés.

Contexte

Le code de congé « Autre congé payé (699) » a été offert aux employés de la fonction publique fédérale qui sont incapables de travailler toutes leurs heures en raison de la pandémie. L’utilisation du code « Autre congé payé (699) » remonte au Règlement du service civil de 1962. Ce type de congé a toujours été réservé aux situations qui ne sont pas déjà couvertes par d’autres codes de congé et peut être utilisé lorsque les employés ne peuvent pas se présenter au travail pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Ce type de congé a apporté un soutien important aux fonctionnaires fédéraux dans tout le pays au moment opportun; par exemple lorsqu’ils ne peuvent pas travailler en raison de catastrophes naturelles comme les inondations, les tempêtes de verglas ou les incendies de forêt, ou en raison de circonstances inhabituelles comme le fait d’être retenu à l’étranger à cause de l’éruption volcanique en Islande. Dans chaque cas, les employés ont bénéficié d’un congé en fonction de leurs besoins, puis sont retournés à leurs activités normales dès qu’ils en ont eu la possibilité. C’est également ce que nous avons constaté au cours de la pandémie et nous nous attendons à ce que cette tendance se poursuive alors que nous gérons collectivement la COVID-19 dans le cadre de nos activités courantes.

Ces directives clarifiées établissent un équilibre important qui tient compte de nos responsabilités collectives envers la population canadienne en matière de bonne gestion des ressources et de la nécessité de nous adapter aux circonstances changeantes et à long terme.

Un groupe de travail spécial a été formé avec les agents négociateurs afin de mener des consultations au sujet des clarifications à apporter au code de congé « Autre congé payé (699) ». Les directives clarifiées continuent de soutenir et de protéger les employés vulnérables et favorisent l’adoption d’une approche au cas par cas, conformément aux obligations de prendre des mesures d’adaptation. L’approche au cas par cas permet un examen attentif de la situation individuelle de chaque employé et atténuera les répercussions négatives sur les femmes, les parents et les membres d’autres groupes vulnérables de notre effectif.

Objet

Le gouvernement versera-t-il une prime de risque aux employés qui doivent travailler sur place dans les immeubles du gouvernement ou aux travailleurs de première ligne?

Faits saillants

• Plusieurs syndicats, y compris l’UCCO-SACC-CSN qui représente les agents correctionnels fédéraux, continuent de demander que des primes de risque soient versées aux fonctionnaires fédéraux travaillant en première ligne dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
• En juin 2020, le ministère de la Défense nationale a annoncé que l’indemnité de risque exceptionnel serait versée aux membres admissibles des Forces armées canadiennes, en reconnaissance de leur déploiement exceptionnel et soutenu dans des établissements de soins de longue durée pour offrir leur soutien aux citoyens les plus vulnérables du Canada et des efforts soutenus qu’ils ont déployés pour rapatrier des milliers de Canadiens et Canadiennes de l’étranger pendant la pandémie de COVID-19.
• Au printemps 2020, le gouvernement fédéral a mis en place un programme de financement de 3 milliards de dollars pour subventionner le coût des suppléments de salaire provinciaux pour certains travailleurs dans les secteurs des services essentiels (par exemple les garderies, les maisons de soins infirmiers et de retraite, et les services de soutien médical).
• De plus, l’Énoncé économique de l’automne 2020 a annoncé un financement aux provinces et territoires pour les travailleurs de la santé (notamment pour les soins de longue durée), que les administrations peuvent utiliser pour verser des suppléments de salaire.
• Tout au long de la pandémie de COVID-19, plusieurs provinces et d’autres employeurs ont mis en place des programmes de suppléments de salaire ciblés pour leurs employés. Les provinces ont utilisé les fonds accordés par le gouvernement fédéral pour étendre les suppléments de salaire aux travailleurs essentiels à faible revenu dans le domaine des soins de santé et aux travailleurs de première ligne des gouvernements provinciaux à revenu moyen.
• En date du 7 avril 2021, les données au sujet de la COVID-19 pour la fonction publique fédérale indiquent que parmi les 92 organisations faisant état des cas de COVID-19, 3 751 cas avaient été déclarés. Ce nombre représente 1,26 % de la population de l’administration publique centrale et des organismes distincts qui font état des infections au coronavirus depuis le début de la pandémie. Ce taux est comparable à celui enregistré dans l’ensemble de la population canadienne, soit 2,85 %, depuis le début de la pandémie.

Réponse

• Le gouvernement du Canada met en place des mesures exceptionnelles pour freiner la pandémie de COVID-19 et pour protéger la santé et la sécurité de tous ses employés, notamment en réduisant leur risque d’exposition, en particulier chez les employés vulnérables.
• Nous avons mis en place toutes les mesures de précaution nécessaires pour soutenir les travailleurs de première ligne qui fournissent des services critiques à la population canadienne pendant la pandémie de COVID-19. Nous avons également demandé aux provinces et aux territoires de donner la priorité aux travailleurs de première ligne dans leurs plans de vaccination.
• Nous continuerons de collaborer avec les agents négociateurs et de prendre toutes les mesures nécessaires en matière de santé et de sécurité, selon les conseils des experts en santé publique, pour offrir aux fonctionnaires, en particulier ceux qui doivent travailler à proximité d’autres personnes, un environnement de travail sûr.

Contexte

Tout au long de la pandémie de COVID-19, plusieurs provinces et d’autres employeurs ont mis en place des programmes de suppléments de salaire ciblés pour leurs employés. Les provinces ont utilisé les fonds accordés par le gouvernement fédéral pour étendre les suppléments de salaire aux travailleurs à faible revenu dans le domaine des soins de santé et aux travailleurs de première ligne des gouvernements provinciaux à revenu moyen.

Le 1er octobre 2020, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’environ 147 000 travailleurs dans le secteur des soins de longue durée, dans les hôpitaux et dans le secteur des soins en milieu communautaire seraient admissibles à une augmentation de salaire de 2 $ à 3 $ l’heure. Ces augmentations devaient rester en vigueur jusqu’en mars 2021.

Plus récemment, en février 2021, le gouvernement de l’Alberta a annoncé que plus de 380 000 travailleurs essentiels dans les secteurs des soins de santé, des services sociaux et de l’éducation et du secteur privé seraient admissibles à l’indemnité pour les travailleurs essentiels, soit un paiement unique de 1 200 $.

Objet

Le gouvernement du Canada a apporté des changements temporaires au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) en vue de soutenir les participants aux régimes et leur famille pendant la pandémie de COVID-19. Ces assouplissements ont été apportés au RSSFP au début de la crise et seront mis à jour au besoin. Les assouplissements demeureront en vigueur jusqu’à ce que les activités non critiques puissent être reprises, ou jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.

Faits saillants

• Le RSSFP est un régime de soins de santé parrainé par l’employeur qui offre des avantages à environ 1,5 million de Canadiens et Canadiennes, parmi lesquels on compte des fonctionnaires fédéraux, des retraités et leurs personnes à charge.
• En réponse à la pandémie de COVID-19, des mesures temporaires ont été mises en place afin d’aider les participants au RSSFP et leur famille pendant cette période difficile. Ces mesures demeureront en vigueur jusqu’à ce que les activités non critiques puissent être reprises, ou jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.
• Une étude effectuée par le Conference Board du Canada (avril 2020) a révélé que 23 % des organisations ont apporté des modifications aux avantages sociaux offerts, dont la mise en place de services psychologiques et de soins de santé virtuels en raison de la pandémie.

Réponse

• Dans le but de répondre à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a apporté des modifications temporaires au RSSFP qui visent à aider les participants au régime et leurs personnes à charge admissibles à accéder aux prestations de soins de santé, tout en limitant l’interaction sociale avec les professionnels des soins de santé.
• Ces mesures temporaires s’harmonisent avec les principes directeurs du gouvernement dans le contexte de la COVID-19, notamment l’intendance des fonds publics et les soins de santé pour son effectif.
• Le gouvernement continuera de collaborer avec les agents négociateurs et les intervenants pour surveiller l’efficacité des mesures temporaires du régime de soins de santé afin de s’assurer que ce dernier continue d’offrir un soutien aux participants et à leur famille pendant cette période difficile.
• Les assouplissements liés au RSSFP instaurés pendant la pandémie de COVID-19 resteront en vigueur jusqu’à ce que les activités non critiques puissent être reprises, ou jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.

Contexte

Le RSSFP est parrainé par le gouvernement du Canada, et le président du Conseil du Trésor est responsable de la gestion globale du RSSFP. Le RSSFP est auto-assuré et administré par la Financière Sun Life.

Le 24 mars 2020, en réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a apporté les modifications temporaires ci-dessous au RSSFP :

• prolongation de la garantie-voyage d’urgence, pour ceux qui sont déjà à l’étranger et qui essaient de revenir au Canada;
• assouplissement de la limite de délivrance des médicaments d’entretien;
• autorisation de la couverture des travailleurs sociaux autorisés au titre de la prestation en santé mentale (protection qui n’était auparavant valable que dans les postes isolés);
• suppression de l’exigence d’obtenir une ordonnance d’un médecin pour obtenir des services en santé mentale ou de physiothérapie.

En avril 2020, le gouvernement du Canada a prolongé toutes les mesures temporaires sauf une jusqu’à la reprise des activités non critiques après la pandémie de COVID-19.

La mesure temporaire liée à la limite de délivrance des médicaments d’entretien, qui faisait partie des assouplissements initiaux liés au RSSFP, avait pour but d’augmenter la limite de délivrance des médicaments au-delà des 100 jours d’approvisionnement autorisés. Cette mesure n’a pas été prolongée afin de s’harmoniser avec les restrictions provinciales et territoriales et d’éviter des pénuries potentielles de médicaments.

En outre, les mesures ci-dessous ont été instaurées en avril 2020 :

• les ordonnances existantes pour les services paramédicaux qui ont expiré récemment (admissibles en date du 20 mars 2020) continueront d’être acceptées; on renforcera entre autres les communications afin d’accroître la sensibilisation aux services paramédicaux virtuels qui peuvent être remboursés en vertu du RSSFP;
• l’accès aux fournisseurs de soins de santé mentale sera facilité en couvrant temporairement les services de psychothérapeutes/conseillers(ères) au titre de la prestation de santé mentale sans exiger la supervision directe d’un psychologue agréé.

Toutes les mesures d’assouplissement liées au RSSFP annoncées durant la pandémie de COVID-19 demeurent en vigueur jusqu’à la reprise des activités non critiques ou jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.

Objet

Le gouvernement a indiqué son intention de moderniser la Loi sur les langues officielles (la Loi).

Faits saillants

• Le gouvernement s’est engagé publiquement à la modernisation des langues officielles dans le discours du Trône, les diverses lettres de mandat et d’autres communications publiques, en soulignant le contexte unique et la réalité du français au Canada.
• Le 15 février 2021, la ministre des Langues officielles, Mélanie Joly, a rendu publiques les intentions du gouvernement concernant la modernisation de la Loi sur les langues officielles avec la publication du document de réforme intitulé : Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada. La réforme inclut une série de propositions législatives, réglementaires et administratives visant à mieux appuyer les langues officielles au Canada.
• Bien que Patrimoine canadien dirige les efforts de modernisation, le SCT, Justice Canada et d’autres principaux ministères y participent également.
• En vertu de la Loi en vigueur, le Conseil du Trésor est responsable des communications avec le public et de la prestation des services (partie IV), de la langue de travail (partie V) et de la participation de la population canadienne d’expression française et d’expression anglaise (partie VI). Patrimoine canadien est quant à lui responsable de la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne (partie VII).

Réponse

• Les deux langues officielles du Canada sont au cœur de notre histoire et de notre identité. Le respect des langues officielles n’est pas seulement une obligation du gouvernement du Canada, c’est une priorité.
• La modernisation de la Loi sur les langues officielles nous offre l’occasion de progresser davantage, par exemple en contribuant au renforcement des capacités linguistiques des fonctionnaires et en fournissant à la population canadienne des services de qualité dans les deux langues officielles.
• Le SCT s’est engagé à collaborer avec Patrimoine canadien à cet important travail.

Contexte

L’engagement pris par le gouvernement en 2019 à l’égard de la modernisation de la Loi a été réaffirmé dans le discours du Trône de 2020. La lettre de mandat supplémentaire de la ministre Joly lui demande de déposer un projet de loi en 2021. La lettre de mandat supplémentaire du président du Conseil du Trésor appuie cet engagement, lui demandant de soutenir la ministre Joly dans ses efforts de modernisation et de renforcement de la Loi, et de travailler à l’amélioration de la surveillance et de la coordination de la mise en œuvre de la Loi à l’échelle du gouvernement.

Certaines propositions énumérées dans le document public de réforme portent sur les responsabilités législatives du Conseil du Trésor en vertu de la Loi. Notons les propositions administratives qui visent la langue de travail :

• élaborer un nouveau cadre de formation en langue seconde pour la fonction publique qui garantira un enseignement de qualité et qui sera adapté aux besoins particuliers des apprenants;
• revoir les normes de qualification relatives aux langues officielles, en tenant compte de l’incidence sur la formation en langue seconde et l’évaluation de la langue seconde;
• accroître les exigences minimales en matière de langue seconde pour les postes de supervision bilingues dans les régions désignées bilingues;
• éliminer les obstacles pour les groupes visés par l’équité en matière d’emploi, plus particulièrement pour les Autochtones et les personnes handicapées.

D’autres propositions législatives incluses dans le document de réforme portent sur les fonctions de surveillance, de responsabilisation et de coordination du Conseil du Trésor :

• renforcer et élargir les pouvoirs conférés au Conseil du Trésor, notamment celui de surveiller le respect, par les institutions fédérales, de la partie VII de la Loi;
• rendre obligatoires certains des pouvoirs actuellement discrétionnaires (par exemple ceux en matière d’information, de vérification et d’évaluation);
• créer un cadre de responsabilisation et de présentation de rapports pour toutes les institutions ayant des responsabilités en vertu de la Loi;
• renforcer l’analyse des impacts de toutes les nouvelles lois, politiques ou initiatives sur les langues officielles;
• mettre à jour les instruments de politique du Conseil du Trésor pour tenir compte des exigences en matière de langues officielles dans des situations d’urgence.

Objet

Étant donné qu’un nombre sans précédent de fonctionnaires fédéraux travaillent à distance, le gouvernement du Canada veille à ce que ceux-ci disposent de l’équipement nécessaire pour assurer la continuité des opérations.

Faits saillants

• Le gouvernement du Canada compte environ 287 000^{Note en bas de page 2} fonctionnaires fédéraux. À ce nombre s’ajoutent des contractuels, des étudiants et des travailleurs occasionnels constituant une population d’utilisateurs fédéraux qui exploitent quotidiennement la technologie afin de contribuer aux activités du gouvernement. Ce nombre total n’inclut pas les membres des Forces canadiennes, les membres civils de la GRC, les membres de la Force régulière de la GRC, les employés en congé non payé, le personnel exonéré des ministres et les employés engagés sur place à l’étranger.
• Plus de 230 000 utilisateurs fédéraux se connectent à distance tous les jours.
• Depuis le 16 mars 2020, la capacité d’accès à distance sécurisé du gouvernement du Canada s’est accrue de 72 %, permettant ainsi à une main-d’œuvre travaillant principalement à distance de mener à bien les activités du gouvernement sans être gênée.
• En date de mars 2021, environ 306 000 utilisateurs fédéraux se servent de Microsoft Teams, l’un des outils de la suite bureautique Microsoft 365, pour collaborer, et plus de 280 000 utilisateurs ont participé à des réunions virtuelles au moyen de cette plateforme au cours du dernier mois (mars 2021).
• Un système de communication d’urgence a été mis en place afin d’assurer la continuité des opérations du gouvernement du Canada pour ce qui est du travail et de la collaboration nécessitant l’utilisation de données désignées Protégé B ou de niveau inférieur. Le système compte plus de 680 utilisateurs et est conçu pour fonctionner même si l’accès à l’infrastructure du gouvernement du Canada est interrompu^{Note en bas de page 3}.
• Sur les plus de 225 000 téléphones mobiles déployés, plus de 183 000 sont maintenant inscrits à la fonction d’appel Wi-Fi, permettant ainsi aux employés de passer et de recevoir des appels dans des zones où le service sans fil mobile est médiocre.

Réponse

• Notre réponse à la pandémie de la COVID-19 continue de transformer le paysage opérationnel et les services du gouvernement. En préparant notre réponse, nous avons accéléré la transformation numérique afin de mieux permettre aux fonctionnaires d’obtenir des résultats qui soutiennent directement la population canadienne, tout en renforçant les bases pour devenir un gouvernement numérique plus ouvert, centré sur l’utilisateur et résilient pour l’avenir.
• De nouveaux outils ont été mis en place pour permettre aux employés de travailler et de collaborer à distance avec leurs collègues.
• Le déploiement de Microsoft 365 a été accéléré dans l’ensemble du gouvernement pour permettre la collaboration et les conférences à distance, au sein des ministères et entre eux, en respectant les niveaux de sécurité appropriés. Environ 306 000 utilisateurs fédéraux ont désormais recours à ces outils de collaboration.
• Dans les situations où du nouveau matériel doit être acheté, on a rappelé aux organisations fédérales qu’elles ont le devoir de gérer les fonds publics et de veiller à tenir compte de l’optimisation des ressources lorsqu’elles prennent des mesures.

Contexte

La pandémie a provoqué un changement sans précédent, obligeant la majorité des 287 000 fonctionnaires fédéraux à travailler à distance.

Le Bureau du dirigeant principal de l’information (BDPI) du SCT travaille avec Services partagés Canada (SPC) pour soutenir activement l’exploitation continue de l’infrastructure et des systèmes de technologie de l’information (TI) du gouvernement et pour maintenir la continuité des services fédéraux critiques.

Pour veiller à ce que les ministères et les fonctionnaires disposent des connaissances, des outils et du matériel nécessaires pour travailler à distance, il faut :

• accroître la capacité de réseau pour faire face à l’augmentation du travail à distance dans l’ensemble du gouvernement;
• prioriser l’accès aux réseaux et aux services de TI afin de maintenir la continuité des services critiques;
• fournir des conseils sur l’utilisation d’outils comme Zoom, Google Meet et GCcollab lorsque l’accès au réseau du gouvernement du Canada n’est pas disponible;
• mobiliser la collectivité des dirigeants principaux de l’information pour cerner les besoins en matière de soutien, fournir un retour d’information en temps réel sur les besoins en matière de TI dans les domaines des services essentiels;
• coordonner les interventions gouvernementales pour assurer le fonctionnement continu des principales infrastructures de TI.

Le BDPI travaille en étroite collaboration avec les ministères et les organismes pour favoriser la prestation de services en renforçant la planification de la continuité des opérations, en recensant les services critiques et en axant les programmes d’activités à long terme des comités sur les efforts liés à la COVID-19. Le SCT travaille également avec SPC et Sécurité publique Canada pour définir les interdépendances des services critiques, notamment entre les services recensés dans les répertoires de services ministériels, les services critiques et les systèmes de TI connexes.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines a mis au point une boîte à outils sur le télétravail, accessible à tous les fonctionnaires fédéraux, qui fournit des conseils, des trucs et des astuces utiles aux fonctionnaires déjà en poste et à ceux qui viennent d’intégrer la fonction publique. Cette boîte à outils aborde des domaines tels que, sans toutefois s’y limiter :

• la santé mentale;
• la configuration de l’espace de travail;
• les communications avec les collègues;
• les langues officielles.

Objet

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, une grande partie des fonctionnaires travaillent à domicile. Des préoccupations ont été soulevées en ce qui a trait aux risques associés à la sécurité et à la gestion de l’information.

Faits saillants

• Dans ses lettres adressées au président du Conseil du Trésor le 2 avril 2020 et le 28 avril 2020, la commissaire à l’information du Canada a rappelé au gouvernement l’importance de documenter les décisions et de divulguer les données de façon proactive en cette période extraordinaire.
• Le 28 mai 2020, le président a écrit à ses collègues du Cabinet pour encourager les ministres à publier de manière proactive autant d’informations que possible concernant la COVID-19 et leur a rappelé l’importance d’assurer l’adoption des meilleures pratiques en matière de gestion de l’information.
• Le 3 juin, le président a envoyé une lettre répondant aux recommandations de la commissaire à l’information transmises le 28 avril 2020 concernant le système d’accès à l’information, reconnaissant l’importance d’adhérer aux meilleures pratiques en matière de gestion de l’information et mentionnant les plans du gouvernement du Canada pour mieux encourager les pratiques en matière d’information dans l’ensemble de la fonction publique.
• Le SCT a publié une version actualisée de la Ligne directrice sur les services et le numérique en novembre 2020 qui fournissait aux organisations les plus récents conseils et orientations pour la gestion stratégique de l’information et des données.

Réponse

• Le gouvernement demeure déterminé à gérer l’information de façon sécuritaire et efficace, en fonction de la sensibilité de celle-ci, tout en assurant la transparence, l’ouverture et la responsabilité envers la population canadienne.
• Tous les fonctionnaires doivent gérer, sécuriser et documenter l’information conformément aux exigences législatives et aux politiques du Conseil du Trésor, qu’ils travaillent sur place ou à distance, et quels que soient les outils qu’ils utilisent. Les outils qui sont accessibles au public ne peuvent être utilisés que dans le cadre de discussions non classifiées et non sensibles qui pourraient avoir lieu dans un environnement ouvert et public.
• Des systèmes et des outils fiables sont en place pour surveiller, détecter et examiner les menaces à la cybersécurité de l’information qui peuvent émaner du travail à distance.
• Des mesures de protection comme le chiffrement, le réseau privé virtuel chiffré, les dispositifs de stockage chiffrés et les tablettes améliorées sont utilisées pour protéger l’information, tout en veillant à ce que les employés puissent continuer à offrir des services et des programmes de confiance à la population canadienne.
• On a fourni aux ministères et aux organismes des directives soulignant l’importance des exigences en matière de sécurité de la gestion de l’information et les avisant que les exigences de la politique sur la sécurité pour la protection des biens du gouvernement du Canada demeurent en place, que ce soit au bureau ou hors site.

Contexte

On a rappelé aux employés du gouvernement du Canada que les exigences concernant la gestion sécuritaire et efficace de l’information selon le degré de sensibilité de celle-ci et conformément à toutes les exigences stratégiques et législatives pertinentes s’appliquent lorsqu’ils travaillent à distance. Ces exigences sont énoncées dans la législation, y compris la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, ainsi que dans les instruments de politique du Conseil du Trésor, notamment la politique et la directive sur les services et le numérique, et la Politique sur la sécurité du gouvernement, y compris la Directive sur la gestion de la sécurité.

Ces exigences comprennent l’obligation, pour les employés, de documenter les décisions et les activités ayant une valeur opérationnelle. Il s’agit notamment de l’information, quel que soit le support ou la forme, créée ou acquise parce qu’elle permet et documente la prise de décisions à l’appui des programmes, des services et des opérations courantes, ou qu’elle permet de répondre aux exigences du ministère en matière de production de rapports, de rendement et de responsabilisation. L’information ayant une valeur opérationnelle, peu importe où elle est créée ou recueillie, doit être transférée et stockée dans le dépôt organisationnel approprié.

Les employés sont également tenus de protéger les renseignements sensibles et les traiter de façon appropriée conformément à la catégorisation de la sécurité des renseignements telle que mentionnée dans les instruments de la Politique sur la sécurité du gouvernement. Les employés doivent donc respecter les marquages de sécurité et veiller à ce que les outils, les dispositifs et les méthodes appropriés soient utilisés pour stocker, transmettre, utiliser et protéger l’information. Des applications tierces comme Zoom et Google Drive peuvent être utilisées dans le cas de renseignements non classifiés. On a rappelé aux employés d’utiliser les outils et services approuvés du gouvernement du Canada comme Office 365, Microsoft Teams, et OutilsGC pour collaborer et communiquer, dans la mesure du possible.

Le SCT continue de fournir des conseils aux organisations sur la gestion et la sécurité de l’information. En avril dernier, il a mis en ligne la page intitulée Gestion efficace et sécuritaire des données gouvernementales dans le contexte du travail à distance ainsi qu’une trousse d’outils (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) pour aider davantage les employés à gérer l’information du gouvernement lorsqu’ils travaillent à distance. La trousse d’outils a été mise à jour régulièrement depuis sa publication initiale afin de veiller à ce qu’elle fournisse les conseils les plus pertinents et les plus récents.

Le SCT a également organisé conjointement un sommet virtuel sur la sécurité en octobre 2020 et a renforcé l’important rôle de leadership de la collectivité de la sécurité du gouvernement du Canada afin de continuer de fournir une orientation et des directives aux employés sur la protection de l’information du gouvernement. Ce message a de nouveau été souligné aux dirigeants principaux de la sécurité du gouvernement dans un courriel du SCT envoyé en janvier 2021.

Enfin, le SCT a organisé un événement virtuel en novembre dernier pour plus de 1 600 fonctionnaires afin de lancer la Politique sur les services et le numérique en mettant l’accent sur l’approche intégrée de la politique qui regroupe la technologie, l’information et les données, les services et la cybersécurité. Cet événement a coïncidé avec la publication d’une nouvelle orientation stratégique qui fournit aux organisations les conseils et les directives les plus à jour quant à la gestion stratégique de l’information et des données.

Objet

Comment le gouvernement du Canada assure-t-il la continuité et la disponibilité des services critiques à la population canadienne grâce à ses pratiques de gestion de la continuité des opérations?

Faits saillants

• En date du 1er décembre 2020, 250 services critiques ont été recensés dans 49 des 108 ministères et organismes assujettis à la Politique sur la sécurité du gouvernement.
• Un élément clé de la gestion de la continuité des opérations consiste à recenser les services critiques, définis dans la Politique sur la sécurité du gouvernement comme suit : « Un service ou une activité dont la perturbation porterait un préjudice élevé ou très élevé à la santé, à la sûreté, à la sécurité ou au bien-être économique de la population canadienne, ou encore au fonctionnement efficace du gouvernement du Canada. »
• Au cours de la réponse initiale à la COVID-19, 39 ministères et organismes ont déclenché des plans de continuité des opérations afin de concentrer leurs efforts sur la prestation continue de leurs services critiques recensés.
• Dans l’ensemble, les ministères ont fait preuve d’une grande capacité de réaction et d’adaptation. Parmi les problèmes relevés, mentionnons une connectivité réseau irrégulière (en raison des modalités de travail à distance), la nécessité d’harmoniser les services critiques avec les systèmes et applications de TI critiques, et le besoin de mieux connaître la situation du gouvernement du Canada.

Réponse

• Tout au long de la pandémie de COVID-19, nous avons continué d’offrir des programmes et des services critiques, notamment en mettant en place de nouvelles mesures d’aide financière d’urgence et en assurant un accès rapide à celles-ci.
• La Politique sur la sécurité du gouvernement prévoit l’obligation, pour les organisations, d’élaborer et de tenir à jour des plans de continuité des opérations et, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, on a demandé aux organisations de s’assurer que leurs plans continuent d’être mis à jour en vue de pouvoir réagir à toute perturbation possible.
• En collaboration avec Sécurité publique Canada, le SCT continue d’évaluer la réponse relative à la gestion de la continuité des opérations face à la COVID-19 afin d’améliorer les pratiques et l’état de préparation du gouvernement du Canada et de contribuer à la prestation continue et fiable des services critiques pour la population canadienne lors d’événements importants.
• Parallèlement à la prestation continue des services critiques, les ministères et organismes travaillent à assurer la disponibilité d’autres services et activités à mesure que la situation évolue.

Contexte

Situation actuelle des services critiques du gouvernement du Canada

En date du 1er décembre 2020, 250 services critiques ont été recensés dans 49 des 108 ministères assujettis à la Politique sur la sécurité du gouvernement.

Ce travail complète les autres composantes de la réponse à la COVID-19, notamment les efforts du Centre des opérations du gouvernement, le plan de lutte contre la pandémie du gouvernement du Canada, l’orientation sur les services critiques dans les secteurs des infrastructures essentielles et les conseils continus de la dirigeante principale des ressources humaines.

La pandémie de COVID-19 démontre clairement qu’il est toujours important de disposer d’une liste de services critiques actualisée et de rester prêts à assurer la continuité des opérations pour renforcer la résilience du gouvernement afin de garantir une prestation fiable et continue des services gouvernementaux à la population canadienne lors d’événements perturbateurs importants.

Objet

Le Conseil du Trésor et le SCT ont réagi rapidement et de manière adaptée aux circonstances de la pandémie afin de fournir aux ministères les pouvoirs, les fonds et les conseils essentiels pour mettre en œuvre des mesures d’intervention d’urgence ainsi que pour offrir les services habituels dont dépend la population canadienne, tout en assurant la responsabilisation et la surveillance .

Réponse

• Les employés du SCT ont démontré leur volonté et leur capacité à surmonter les défis uniques auxquels ils sont confrontés alors qu’ils travaillent presque tous de façon mobile.
• Les employés du SCT participent pleinement à la réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19 depuis le début de la pandémie, que ce soit dans les coulisses, ou devant les parlementaires et la population canadienne.
• Les employés du SCT ont contribué aux efforts déployés en :
  • continuant de gérer le cycle d’approvisionnement de la planification, des dépenses et des rapports du gouvernement;
  • facilitant l’exercice des activités du Conseil du Trésor;
  • dialoguant sur l’importance de l’accès à l’information avec le commissaire à l’information;
  • validant les démarches de documentation des décisions du gouvernement à des fins de transparence avec le vérificateur général en cette période exceptionnelle;
  • offrant des conseils sur la gestion des ressources humaines aux administrateurs généraux des ministères et des organismes;
  • offrant des conseils en matière de sécurité de la technologie de l’information (TI) aux ministères et aux organismes en cette période de cybermenaces accrues.
• Le SCT fournit régulièrement aux administrateurs généraux des conseils stratégiques sur la sécurité, la planification de la continuité des opérations, les ressources humaines, l’approvisionnement, les services numériques, l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels. Son objectif est de fournir aux ministères l’orientation dont ils ont besoin afin que sa main-d’œuvre exceptionnelle puisse contribuer aux mesures d’intervention d’urgence et continuer de fournir les services dont dépend la population canadienne, dans des circonstances extraordinaires.
• La pandémie de COVID-19 a démontré la capacité du gouvernement à offrir des programmes et des services fiables à la population canadienne.
• En collaboration avec les agents négociateurs et les ministères et organismes, nous continuons de revoir nos politiques en matière de ressources humaines, de TI et de gestion pour nous assurer que les fonctionnaires fédéraux reçoivent du soutien pendant cette pandémie.

Contexte

Objet

La négociation par le gouvernement de nouvelles conventions collectives pour les fonctionnaires.

Faits saillants

• Les négociations sont en cours depuis 2018 et le SCT, en tant qu’employeur, continue de négocier de bonne foi avec tous les agents négociateurs. À ce jour, le gouvernement a conclu 50 conventions collectives, y compris les récentes ententes de principe, qui visent près de 239 000 personnes, soit plus de 87 % des employés de la fonction publique fédérale dans l’administration publique centrale et les organismes distincts.
• Les négociations avec les membres et les réservistes de la GRC représentés par la Fédération de la police nationale sont en cours. Par ailleurs, des négociations sont en cours entre l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et cinq organismes distincts, dont le Centre de la sécurité et des télécommunications et les Opérations des enquêtes statistiques.
• En décembre 2020, le groupe Services frontaliers (FB), représenté par l’AFPC, a déclaré l’impasse. Le SCT se prépare à une audience de la commission de l’intérêt public (CIP) qui aura lieu en mai 2021 et le président de la commission publiera ensuite un rapport non contraignant pour aider les parties à conclure une entente. Un agent négociateur peut être en position de grève légale, après la publication d’un rapport de la CIP, à condition qu’une entente sur les services essentiels soit en place et que les membres du syndicat aient voté en faveur d’une grève.
• Le 10 mars 2021, les négociations au Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) ont atteint une impasse, et l’AFPC a demandé la création d’une CIP. Le BVG se prépare actuellement à une audience de la CIP bien qu’aucune date n’ait encore été établie. Le BVG et l’AFPC n’ont pas conclu d’entente sur les services essentiels pour le moment. Dès qu’un rapport non contraignant sera publié par le président de la CIP et qu’une entente sur les services essentiels sera signée, l’AFPC sera en position de grève légale, à condition que ses membres votent en faveur de la grève.
• Le 25 mars 2021, le Conseil de recherches en sciences humaines a conclu des ententes de principe avec l’AFPC pour ses deux unités de négociation : les groupes Administration et service extérieur (AFS) et Soutien administratif (AS). Les ententes de principe, qui ont depuis été ratifiées par les membres, comprennent des augmentations économiques types sur trois ans ainsi que des éléments communs qui reprennent ce qui a été obtenu avec d’autres groupes lors de cette ronde de négociations.
• Les négociations entre le Centre de la sécurité des télécommunications et l’AFPC se poursuivent. Le 24 février 2021, l’AFPC a reçu de ses membres un mandat de grève qui place l’unité de négociation en position de grève immédiate. Les parties sont depuis retournées à la table de négociation pour tenter de dénouer l’impasse.
• L’AFPC a déposé un avis de négocier pour les quatre conventions collectives qui expirent en 2021, soit celles pour les groupes Service des programmes et de l’administration (PA), Services techniques (TC), Services de l’exploitation (SV) et Enseignement et bibliothéconomie (EB). Les négociations devraient commencer au cours des prochains mois.

Réponse

• Le gouvernement du Canada demeure déterminé à conclure avec tous les agents négociateurs des ententes qui sont équitables pour les employés, qui tiennent compte du contexte économique et fiscal actuel et qui sont raisonnables pour la population canadienne.
• Sous réserve de la ratification et de l’approbation finale, nous avons conclu des conventions collectives couvrant plus de 87 % des fonctionnaires pour cette ronde de négociations.
• Nous avons également participé pleinement aux travaux des commissions de l’intérêt public lorsque les négociations nous ont conduits à cette étape.
• Dans le cas des conventions conclues en 2020, les augmentations économiques prévues au cours des deux premières années de ces ententes de principe reflètent l’environnement économique relativement vigoureux en 2018 et 2019, tandis qu’on a convenu d’une augmentation économique plus faible pour la troisième année des ententes, reconnaissant le ralentissement de la croissance économique et la réduction de l’inflation pour 2020 et le début de 2021.
• Nous continuons à prendre des mesures constructives pour faire avancer les négociations tout en tenant compte de notre réalité économique.

Contexte

À ce jour, le gouvernement a conclu 50 conventions collectives pour le cycle de 2018, y compris les récentes ententes de principe, avec des groupes représentant près de 239 000 employés, soit plus de 87 % des fonctionnaires de l’administration publique centrale et des organismes distincts.

Les conventions prévoient des augmentations économiques types sur trois ou quatre ans, de nouvelles dispositions pour le congé pour proches aidants, un congé parental prolongé, et un protocole d’entente sur la mise en œuvre des conventions collectives. La plupart des conventions prévoient aussi jusqu’à 10 jours de congé payé dans le cas de violence familiale.

À l’heure actuelle, deux commissions de l’intérêt public (CIP) sont en cours. La première vise le groupe Services frontaliers (FB) qui est représenté par l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC). Les audiences auront lieu les 10, 18 et 20 mai 2021. La deuxième est menée auprès du Bureau du vérificateur général du Canada et vise les employés du groupe Services à la vérification (GSV), représenté par l’AFPC. Aucune date d’audience n’a encore été fixée. L’agent négociateur ne peut faire grève que sept jours après la publication du rapport de la CIP, la tenue d’un vote de grève, et après l’écoulement de 30 jours francs, comme le précise la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, suivant l’établissement d’une entente sur les services essentiels.

Administration publique centrale – Négociations en cours

Dans le cadre de la ronde de négociations de 2018, des négociations avec trois groupes restants sont en cours, en plus de celles avec le groupe FB.

Les négociations avec les membres réguliers et les réservistes de la GRC, représentés par la Fédération de la police nationale, sont en cours. Par ailleurs, des négociations avec le Syndicat canadien de la fonction publique visant la conclusion d’une première convention collective pour le groupe Soutien aux opérations policières (PO) ont été entamées au début de 2021.

Les négociations avec la Guilde de la Marine Marchande du Canada et visant le groupe Officiers et officières de navire (SO) devraient aussi être entamées prochainement.

Organismes distincts – Négociations en cours

Voici où en sont rendues, dans le cadre de la ronde de négociation de 2018, les négociations visant les six groupes restants de l’AFPC au sein des organismes distincts suivants :

• Centre de la sécurité des télécommunications : les négociations avec l’AFPC sont en cours;
• Opérations des enquêtes statistiques, pour deux groupes : les négociations avec l’AFPC sont en cours;
• Service canadien du renseignement de sécurité : les négociations n’ont pas encore été entamées;
• Bureau du vérificateur général du Canada : en attente du calendrier de l’audience de la CIP;
• Bureau du surintendant des institutions financières : les négociations n’ont pas encore été entamées.

Objet

Le gouvernement du Canada a annoncé récemment ses priorités pour promouvoir la diversité et l’inclusion dans la fonction publique.

Faits saillants

• La diversité, l’inclusion et l’accessibilité sont des priorités clés pour le gouvernement du Canada, comme le soulignent le discours du Trône de l’automne dernier, les lettres de mandat supplémentaires, qui définissent les engagements visant à accroître la représentation des groupes sous-représentés, et l’appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme publié par le greffier du Conseil privé en janvier.
• Dans l’ensemble, la représentation des femmes, des Autochtones et des membres des minorités visibles dans l’administration publique centrale est supérieure aux estimations de la disponibilité au sein de la population active. Toutefois, la représentation des Autochtones et des personnes handicapées occupant des postes de haute direction est inférieure à la disponibilité au sein de la population active pour ces groupes.
• Le gouvernement s’emploie à combler cet écart pour les personnes handicapées au moyen de la Stratégie sur l’accessibilité au sein de la fonction publique, ainsi qu’à améliorer les programmes de planification de la relève et de perfectionnement du leadership dans la fonction publique afin d’accroître la représentation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi dans les postes de la haute direction.
• En date de mars 2020, 17,8 % des fonctionnaires se déclarent membres d’une minorité visible, et 19,5 % d’entre eux sont des employés noirs. En janvier 2018, le premier ministre a annoncé que le gouvernement reconnaîtrait la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine des Nations Unies (de 2014 à 2025) et s’engagerait à lutter contre le racisme systémique envers les Noirs au Canada. Récemment, le gouvernement a établi le Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme à Patrimoine canadien, lequel a mis en place une stratégie de lutte contre le racisme pour tout le Canada.

Réponse

• Notre engagement envers la diversité et l’inclusion est vaste et profond. Il se reflète dans les lettres de mandat, dans l’établissement du secrétariat et de la stratégie de lutte contre le racisme, dans la nomination d’un ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse et dans la création du Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique et d’un Centre sur la diversité et l’inclusion au SCT.
• Nous devons nous assurer que notre fonction publique est représentative de la population qu’elle sert et qu’elle donne à tous les employés la possibilité d’exprimer leur plein potentiel. C’est pourquoi nous avons annoncé en janvier un plan d’action pour accroître la représentation et le perfectionnement en leadership dans la fonction publique. Nous veillerons particulièrement à produire et à publier de meilleures données, à accroître la diversité parmi les hauts dirigeants, à établir les critères de référence appropriés et à nous attaquer aux obstacles systémiques.
• Les ministères, avec l’appui du SCT, s’emploient à accroître la diversité parmi les hauts dirigeants de la fonction publique et à établir une culture d’inclusion qui permettra de combattre le racisme et d’éliminer les obstacles systémiques.
• Il s’agit notamment d’accroître la représentation par la promotion et le recrutement, la mise en œuvre du programme Mentorat plus pour aider les employés à haut potentiel qui pourraient actuellement se heurter à des obstacles et l’augmentation de la participation des minorités visibles, des Autochtones et des personnes handicapées au Programme de développement en leadership pour les cadres supérieurs.
• Les ministères et organismes continuent également de déployer des efforts pour cerner, prévenir et éliminer les obstacles à l’accessibilité dans l’emploi et les services offerts à toute la population canadienne, afin de donner l’exemple en respectant les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité.
• Plus récemment, et à la suite de consultations tenues auprès des agents négociateurs et des réseaux axés sur la diversité des employés, le gouvernement a annoncé, dans le budget fédéral de 2021, son intention de proposer des modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin de réaffirmer l’importance d’un effectif diversifié et inclusif et de renforcer les dispositions visant à éliminer les préjugés et les obstacles possibles dans les processus de dotation.
• Tout au long du processus, nous invitons les fonctionnaires des groupes en quête d’équité à participer à l’élaboration d’initiatives visant à éliminer les obstacles et à instaurer un changement de culture qui favorisera une plus grande diversité et une plus grande inclusion.

Contexte

La mise en place d’une fonction publique représentative est un effort concerté qui doit être mené dans l’ensemble du gouvernement étant donné que ces responsabilités sont détenues par de nombreuses organisations, avec des zones d’influence et de contrôle différentes. Pour n’en citer que quelques-unes :

• le greffier définit les attentes et nomme les administrateurs généraux;
• la Commission de la fonction publique gère la Loi sur l’emploi dans la fonction publique et délègue aux administrateurs généraux le pouvoir de nommer les fonctionnaires;
• le Conseil du Trésor définit le cadre politique de l’administration publique centrale et fixe les conditions d’emploi;
• le SCT recueille et étudie des données, et soutient la gestion des talents des cadres supérieurs;
• la ministre Tassi est responsable de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et définit les groupes en quête d’équité pour toutes les organisations sous réglementation fédérale.

La Loi sur l’équité en matière d’emploi a donné l’élan nécessaire pour accroître la représentation des quatre groupes visés par l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique au cours des deux dernières décennies. Mais alors que notre attention se tourne vers une définition plus large de la diversité, il reste encore beaucoup à faire.

Des événements récents, comme l’essor du mouvement Black Lives Matter et la manière dont la pandémie de COVID-19 a touché de manière disproportionnée les groupes en quête d’équité, ont mis en évidence les inégalités et souligné davantage l’importance de promouvoir l’inclusion.

Le Caucus des employés fédéraux noirs (CEFN) a fortement plaidé en faveur de données désagrégées et d’initiatives visant à accroître la représentation des employés noirs dans les postes de direction. Les recommandations du CEFN et les mesures prises dans la fonction publique s’harmonisent avec les recommandations de rapports antérieurs, comme le rapport Unis dans la diversité, concernant la représentation des Autochtones, et le rapport final du Groupe de travail conjoint syndical-patronal sur la diversité et l’inclusion dans la fonction publique.

Dans le budget fédéral de 2018, le gouvernement a annoncé le financement d’un centre pour le mieux-être, l’inclusion et la diversité dans la fonction publique. Ce centre a été lancé en juin 2019 et a été rebaptisé le Centre sur la diversité et l’inclusion (CDI) en octobre 2020, après l’annonce de son financement dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020. Les ressources du CDI continueront à contribuer à l’évolution du programme de diversité et d’inclusion dans la fonction publique, et le volet portant sur le bien-être sera pris en charge par le Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail.

Le Défi 50-30 est une initiative menée de concert par le gouvernement du Canada, des entreprises et des organisations en faveur de la diversité. L’objectif du programme est de mettre au défi les organisations canadiennes d’accroître la représentation et l’inclusion de divers groupes dans leur milieu de travail, tout en soulignant les avantages de donner à tous les membres de la population canadienne une place à la table des discussions. Le gouvernement a toujours cru qu’il fallait chercher à obtenir les meilleurs conseils qui soient au moment de prendre des décisions. Cette initiative a été lancée par le ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada le 10 décembre 2020.

Objet

Le gouvernement du Canada participe à plusieurs recours collectifs liés à l’emploi. Parmi ceux qui visent tous les ministères et organismes, deux sont liés au système de paye Phénix, connus sous le nom Bouchard et Delorme, et quatre allèguent une discrimination systémique contre d’anciens employés noirs et des employés noirs actuellement en poste, appelés « Thompson et Diallo ». La plupart des autres recours collectifs portent sur des allégations de discrimination et harcèlement systémiques et sont intentés contre des organismes du portefeuille de Sécurité publique Canada, comme la GRC, le Service correctionnel du Canada et le ministère de la Défense nationale.

a) Discrimination et le harcèlement fondés sur la race

• Thompson et al. c. SMLR (Cour fédérale, Cour supérieure de justice de l’Ontario, Cour supérieure du Québec) et Diallo c. HMQ (Cour suprême de la Colombie-Britannique) : recours collectifs proposés et intentés au nom de tous les fonctionnaires noirs contre l’ensemble de la fonction publique fédérale, dont des demandes remontent aux années 1970. Le cabinet Fasken Martineau DuMoulin LLP a été retenu en tant que mandataire du procureur général du Canada dans ces affaires, qui en sont encore aux premières étapes. Fasken et l’avocat des demandeurs ont tenu des discussions initiales et le gouvernement a indiqué qu’il envisagera toutes les options, y compris un mode substitutif de résolution des différends, afin de répondre aux préoccupations soulevées. La prochaine conférence de gestion d’instance avec la Cour fédérale est prévue pour le 18 mai 2021.
• Hudson (Margorie) c. SMLR (Cour fédérale) : recours collectif proposé et intenté au nom de toutes les femmes membres et employées actuelles et anciennes de la GRC, alléguant une discrimination systémique contre les membres et employées racialisées. La requête en autorisation sera entendue en janvier 2022.
• Sanderson et al. c. SMLR (Cour fédérale) : recours collectif proposé et intenté au nom de tous les employés racialisés actuels et anciens du Service correctionnel du Canada, alléguant un racisme et une discrimination systémiques. Les deux représentantes des demandeurs sont des femmes autochtones. L’affaire en est aux premières étapes et n’a pas encore été autorisée.
• Même si le Conseil du Trésor n’a pas été mis en cause directement en tant qu’employeur, un autre recours collectif a été proposé (Frenette et al. c. PGC (Cour fédérale)) alléguant un harcèlement et une discrimination systémiques fondés sur la race contre des membres actuels et anciens des Forces armées canadiennes. Des négociations en vue d’un règlement sont en cours.

b) Discrimination fondée sur le sexe ou le genre, harcèlement et agression sexuelle

• Hudson and Wilson-Demuth c. SMLR (Cour fédérale): recours collectif proposé et intenté au nom de toutes les employées actuelles et anciennes du Service correctionnel du Canada, alléguant un harcèlement et une discrimination systémiques fondés sur le genre, une agression sexuelle, une agression physique et des mesures de représailles abusives. La requête en autorisation sera entendue à la fin du mois de janvier 2022.

c) Harcèlement général et intimidation (ainsi qu’autres motifs de discrimination)

• Greenwood et Gray (Cour fédérale) : recours collectif autorisé et intenté au nom de tous les membres et employés actuels et anciens de la GRC, alléguant un harcèlement général et une intimidation. La décision concernant l’autorisation est actuellement en appel devant la Cour d’appel fédérale.
• AMPMQ et al. c. Sa Majesté la Reine (Cour supérieure du Québec) : recours collectif autorisé et intenté au nom de membres actuels et anciens de la GRC qui résident ou travaillent au Québec, comprenant des allégations d’abus de pouvoir, ainsi que des sous-catégories fondées sur la discrimination à l’égard des minorités linguistiques francophones et des personnes qui participent aux activités syndicales. L’affaire est actuellement à l’étape préalable à l’audience.

d) Autres motifs de discrimination (incapacité mentale)

• Moore et al. c. PGC (Cour fédérale) : recours collectif proposé et intenté au nom de tous les membres actuels et anciens de la GRC qui ont reçu un diagnostic de blessure de stress opérationnel (y compris le trouble de stress post-traumatique) ou qui en ont souffert, alléguant que la GRC a manqué à ses obligations d’assurer des conditions de travail sécuritaires et des services de soutien adéquats en matière de santé mentale.

Plusieurs autres recours collectifs ont été réglés, y compris Merlo-Davidson et Tiller (harcèlement et agression sexuels au sein de la GRC); Heyder-Beattie (harcèlement sexuel et fondé sur le genre et agression au sein du militaire et du ministère de la Défense nationale); et Purge LGBTQ (discrimination historique fondée sur l’orientation sexuelle dans l’ensemble du militaire, de la GRC et de la fonction publique).

Entente de dommages intérêts de juin 2019 (tous les agents négociateurs sauf l’AFPC)

L’entente conclue avec les agents négociateurs (à l’exception de l’AFPC) en 2019 s’applique à un maximum de 121 000 employés actuels et 25 000 anciens employés.

L’entente prévoit jusqu’à cinq jours de congé annuel supplémentaires pour les employés et un paiement en espèce équivalent à ce congé pour les anciens employés ou les ayants cause des employés décédés.

Une indemnité supplémentaire, évaluée au cas par cas, sera versée aux personnes qui ont manqué des occasions d’obtenir des intérêts sur des comptes d’épargne ou d’autres investissements, qui ont subi des retards dans le versement de leur indemnité de départ ou de leur pension, ou qui ont connu de graves difficultés personnelles ou financières en raison des problèmes de paye liés à Phénix.

En 2019, les organisations fédérales ont accordé aux employés admissibles un crédit de quatre jours de congé, et un crédit d’une journée supplémentaire pour l’exercice 2019-2020 a été accordé avant le mois de juin 2020. Ce congé représente une indemnisation générale pour les dommages financiers ou non financiers causés par Phénix, y compris, sans toutefois s’y limiter, le stress général, l’aggravation et la perte de temps.

Le SCT a collaboré avec les agents négociateurs et a travaillé au lancement d’un processus de demande d’indemnisation en ligne en novembre 2019, par lequel les anciens employés peuvent demander le paiement d’une indemnité générale pour les dommages, paiement équivalent au congé crédité aux employés actuels. Ces anciens employés peuvent désormais se rendre en ligne et accéder à ce qui leur est dû.

Un processus de demande d’indemnisation a été ajouté en février 2020 en vue d’indemniser les employés, anciens et actuels, pour les coûts financiers engagés et les revenus de placement perdus.

Un processus de demande d’indemnisation pour graves difficultés personnelles ou financières a été lancé en janvier 2021.

Entente de dommages intérêts de 2020 avec l’AFPC

L’entente de dommages-intérêts a été signée avec l’AFPC en octobre 2020.

L’entente avec l’AFPC est semblable à celle de 2019 à l’exception des dommages-intérêts généraux versés aux employés, qui consistent en des paiements en espèces pouvant atteindre 2 500 $ au lieu de crédits de congé. Cette indemnisation inclut un montant forfaitaire supplémentaire pouvant atteindre 1 000 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.

Les autres processus de demande d’indemnisation pour les coûts financiers encourus ou la perte de revenu de placement ainsi que les graves difficultés personnelles ou financières sont identiques.

L’indemnisation générale en vertu de l’entente conclue avec l’AFPC sera versée aux employés actuels en mars 2021. Les autres processus de demande d’indemnisation seront mis en œuvre à une date ultérieure.

Certains éléments de l’infrastructure étant déjà en place pour l’entente de juin 2019, des ressources additionnelles ont été allouées pour la mise en œuvre de l’entente conclue avec l’AFPC.

Entente de 2021 sur la clause de rattrapage liée au protocole d’entente de juin 2019

La négociation de l’entente de rattrapage qui a été ratifiée le 3 mars 2021 a été déclenchée suite à la signature de l’entente de dommages-intérêts conclue avec l’AFPC à l’automne 2020 qui comprenait certains éléments qui différaient de l’entente négociée avec les autres agents négociateurs en 2019.

Les employés actuels et anciens couverts par l’entente de dommages-intérêts de 2019 pourraient avoir droit à des avantages monétaires prévus par l’entente de dommages-intérêts conclue avec l’AFPC, comme une indemnité pour dommages généraux pouvant atteindre 1 000 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.

L’entente de rattrapage s’applique à environ 106 000 employés actuels et 27 000 anciens employés ou ayants cause d’anciens employés couverts par l’entente de dommages-intérêts de 2019.

Les employés de l’AFPC qui ont reçu des congés en vertu de l’entente de 2019 parce qu’ils ont occupé des postes non représentés par l’AFPC pendant la période visée par l’entente recevront la somme restante de leur indemnité dans le cadre de ces paiements de rattrapage également.

Il a été décidé de verser le reste des paiements à l’automne en raison des charges de travail prioritaires, du paiement rétroactif lié aux conventions collectives récemment signées et de la nécessité de disposer d’un délai suffisant pour valider tous les dossiers de paye concernés. Les agents négociateurs ont été informés de cette décision et sont d’accord pour attendre l’automne 2021.

Au sujet des coûts de mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale

• La Loi sur l’équité salariale prévoit un processus clair que les employeurs devront suivre après son entrée en vigueur. Le SCT travaillera avec les agents négociateurs pour mesurer les écarts d’équité salariale et prendra des mesures pour les combler.
• Toute communication des estimations de coûts pourrait nuire aux futures négociations avec les agents négociateurs. Une fois que les négociations seront conclues, les coûts de l’équité salariale seront rendus publics.

Objet

Les négociations pour le renouvellement du Régime de soins de santé de la fonction publique ont débuté le 11 février 2021.

Faits saillants

• Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est un régime de soins de santé parrainé par l’employeur qui offre des prestations de santé à environ 1,5 million de Canadiens et de Canadiennes, soit des fonctionnaires fédéraux, des retraités et leurs personnes à charge. Il a été partiellement renouvelé en 2014 et entièrement renouvelé en 2006.
• Le RSSFP est négocié avec les agents négociateurs et les représentants des retraités au sein du Comité des partenaires du RSSFP, sous l’égide du Conseil national mixte.
• Le RSSFP est parrainé par le gouvernement du Canada et prévoit le remboursement de 80 % des frais admissibles engagés par les participants au régime selon un modèle de copaiement. Les participants retraités au régime assument 50 % du coût de leur protection supplémentaire.

Réponse

• Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) témoigne de l’engagement du gouvernement envers la santé physique et mentale des fonctionnaires fédéraux. Cet engagement est également évident par les nombreux assouplissements instaurés en 2020 visant à aider les participants au régime à composer avec les effets de la COVID-19, tout en réduisant la pression sur les systèmes médicaux provinciaux.
• Le gouvernement reste déterminé à négocier de bonne foi afin de parvenir à un accord financièrement responsable sur un RSSFP modernisé qui soit équitable pour les employés, qui tienne compte du contexte économique et financier actuel et qui soit géré de manière efficace et efficiente.
• Au cours des dernières années, le RSSFP a connu une augmentation des coûts et des demandes de remboursement en raison du prix élevé des médicaments, des nouvelles technologies médicales, des changements démographiques et d’autres tendances en matière de soins de santé.
• Nous sommes heureux que des négociations officielles soient en cours par l’intermédiaire du Comité des partenaires du RSSFP dont l’objectif est de moderniser le régime de façon responsable, en tenant compte de la situation financière actuelle de notre pays. Nous voulons nous assurer que le régime demeure compétitif par rapport aux régimes de soins de santé privés et publics comparables.
• Nous ne compromettrons pas la santé et le bien-être de nos employés et nous avons collectivement la responsabilité d’améliorer la gestion des prestations chaque fois que cela est possible.
• Par respect pour le processus du Comité des partenaires du RSSFP, nous ne ferons pas de commentaires au sujet de ces négociations.

Contexte

Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est négocié avec les agents négociateurs et les représentants des retraités, membres du Comité des partenaires du RSSFP, sous l’égide du Conseil national mixte. Une fois qu’il y a consensus, le Comité des partenaires formule une recommandation conjointe à des fins d’examen. Le président du Conseil du Trésor la présentera alors au Conseil du Trésor, qui détient le pouvoir final pour approuver les changements au RSSFP en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le RSSFP a été partiellement renouvelé en 2014. À cette époque, il a été décidé que le prochain cycle de négociations serait éclairé par l’analyse de données et une étude comparative. Les deux études, ainsi que l’établissement des coûts des modifications éventuelles au RSSFP, ont été achevées à l’automne 2019.

Les discussions sur le renouvellement du RSSFP se sont poursuivies au Comité des partenaires du RSSFP sans préjudice, dans l’attente d’un mandat de négociation approuvé. Toutefois, ces discussions ont été suspendues en raison de la pandémie de COVID-19.

Pendant la pandémie, des mesures temporaires ont été mises en place pour aider les participants au RSSFP et les personnes à charge admissibles à accéder aux prestations de soins de santé, tout en réduisant au minimum les interactions sociales avec les professionnels de la santé.

Le 11 septembre 2020, les représentants de l’agent négociateur et des retraités ont manifesté la volonté d’entamer des négociations officielles. Cette volonté a été exprimée dans une lettre officielle envoyée au président du Conseil du Trésor par Dany Richard, coprésident du Conseil national mixte (section des agents négociateurs).

Le 5 février 2021, le gouvernement a indiqué aux agents négociateurs qu’il était prêt à entamer des négociations en envoyant une lettre décrivant les attentes du président en matière de négociations au Comité des partenaires du RSSFP.

Les 11 février et 8 mars 2021, des réunions du Comité des partenaires du RSSFP ont eu lieu, au cours desquelles l’employeur a discuté des attentes du président en matière de négociations. Un accord a été obtenu pour entamer des discussions sur le renouvellement au sein du Comité de renouvellement (au niveau des fonctionnaires). Des discussions de bonne foi sont en cours.

Depuis le début des discussions sur le renouvellement, l’Alliance de la fonction publique du Canada, l’Association canadienne des agents financiers et l’Association nationale des retraités fédéraux ont publié des renseignements sur leurs sites Web afin d’informer leurs membres du début des négociations. L’Alliance de la fonction publique du Canada a inclus la liste complète de ses propositions.

Objet

Un rapport final sur le Programme de soutien au mieux-être des employés a été présenté conjointement par le SCT et les agents négociateurs au président du Conseil du Trésor. Plusieurs agents négociateurs qui ont participé aux discussions ont fait part publiquement de leur décision de se retirer des discussions et de leurs frustrations à l’égard du processus de négociation.

Faits saillants

• L’employeur et plusieurs agents négociateurs (qui représentent environ 75 000 employés ou 25 % de la fonction publique) participent à de sérieuses négociations depuis plusieurs années en vue de l’élaboration conjointe d’un régime modernisé de congés de maladie dans la fonction publique.
• À l’heure actuelle, 64 % des fonctionnaires représentés ont moins de 65 jours de congé de maladie accumulés, ce qui est insuffisant pour couvrir la période d’attente de 13 semaines avant d’avoir accès au soutien en cas d’invalidité de longue durée.

Réponse

• Depuis 2016, le SCT travaille avec les agents négociateurs à la modernisation du modèle actuel de congés de maladie dans le but d’améliorer la santé des employés et leur réintégration au travail après des périodes de congé pour cause de maladie ou de blessure.
• Le gouvernement a renouvelé un protocole d’entente avec l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, l’Association canadienne des agents financiers et d’autres agents négociateurs en mai 2019 dans l’esprit de poursuivre des conversations productives sur la mise en œuvre d’un nouveau système de congés de maladie pour les employés.
• Les parties ont entrepris un travail important et elles ont consacré beaucoup d’efforts pour répondre à bon nombre de préoccupations. Elles ont accompli des progrès significatifs pour parvenir à une entente sur de nombreuses questions clés.
• J’accueille favorablement leur rapport conjoint et je l’examinerai.
• Le gouvernement reste déterminé à soutenir le mieux-être des employés d’une manière qui soit équitable pour toute la population canadienne.

Contexte

Le SCT a reçu le mandat de négocier un nouveau régime d’invalidité de courte durée pour la fonction publique. Au cours de la ronde de négociations collectives de 2016, l’employeur et des agents négociateurs ont conclu un premier protocole d’entente afin d’étudier conjointement des façons d’améliorer le mieux-être des employés et leur réintégration en milieu de travail après une période d’absence pour cause de maladie ou de blessure.

En ce qui concerne les groupes représentés par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et plusieurs autres agents négociateurs, le protocole précisait qu’il s’agissait de l’élaboration du Programme de soutien au mieux-être des employés.

Parmi les caractéristiques clés du programme de soutien au mieux-être des employés proposé, l’on retrouve entre autres des prestations allant jusqu’à 26 semaines (130 jours ouvrables) de soutien au revenu à 100 %, une allocation annuelle de neuf jours si les jours de congé de maladie ou de blessure payés ne relèvent pas des paramètres du programme de soutien au mieux-être des employés, une période d’admissibilité de trois jours ouvrables, des services internes de gestion de cas de retour au travail axés sur le soutien aux employés malades ou blessés.

En mai 2019, l’employeur, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et d’autres parties ont conclu un protocole d’entente révisé dans le but de préserver les travaux effectués depuis 2016, dont l’élaboration conjointe d’un document de programme. Ce protocole a également engagé les parties à un processus selon lequel elles soumettraient des recommandations au président du Conseil du Trésor en ce qui a trait à la gouvernance et à la prestation des services par l’entremise d’un comité directeur mixte. L’Alliance de la Fonction publique du Canada, qui était initialement signataire du protocole d’entente de 2016, a décidé de se retirer du processus et n’était pas signataire du protocole d’entente de 2019.

Sous la direction du comité directeur, un rapport final conjoint sur le Programme de soutien au mieux-être des employés soulignant les points d’accord atteints sur de nombreuses questions clés a été rédigé en mars 2021 à l’intention du président du Conseil du Trésor. Le rapport final fait également état d’un point de vue divergent sur le positionnement de la gouvernance du Programme de soutien au mieux-être des employés. Le Comité directeur a rempli son mandat actuel, et ses autorisations stratégiques et son financement ont pris fin le 31 mars 2021.

L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, l’Association canadienne des agents financiers et la Fraternité internationale des ouvriers en électricité ont récemment déclaré sur leurs sites Web que l’employeur refuse d’honorer son engagement antérieur à l’égard de l’inclusion du Programme de soutien au mieux-être des employés dans les conventions collectives. L’Association canadienne des employés professionnels a également envoyé un message semblable à ses membres par courriel à la fin du mois de mars.

Objet

Le soutien du SCT aux ministères dans la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu de travail.

Faits saillants

• En décembre 2020, le SCT a publié une nouvelle directive qui cadrait avec les modifications apportées récemment au Code canadien du travail pour tous les milieux de travail sous réglementation fédérale.
• Cette directive exhaustive exige que les ministères améliorent la prévention et l’intervention en matière de harcèlement et de violence et qu’ils soutiennent mieux les personnes qui en sont victimes dans la fonction publique fédérale. Elle exige également que les ministères mènent des enquêtes sur tous les cas de harcèlement et de violence se produisant dans leurs organisations, qu’ils les consignent et les signalent.
• De nombreux ministères indiquent avoir mis en œuvre des éléments clés de cette nouvelle directive dans leur organisation, notamment en mettant à jour leurs politiques et processus ministériels pour recevoir de nouvelles plaintes et en déterminant de nouvelles formations pour les employés.

Réponse

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à créer une fonction publique diversifiée et inclusive, exempte de harcèlement et de violence, où tous les employés sont traités avec dignité, respect et équité.
• Afin de renforcer les politiques qui assurent la sécurité des employés et de s’assurer que le harcèlement et la violence ne sont pas tolérés ou ignorés dans la fonction publique fédérale, le SCT a publié une nouvelle directive sur la prévention et la résolution du harcèlement et de la violence en milieu de travail, conformément aux modifications apportées récemment au Code canadien du travail qui s’appliquent à tous les milieux de travail sous réglementation fédérale.
• La nouvelle directive met l’accent sur la prévention, la formation, la rapidité de résolution des plaintes et la mise en place de services de soutien, comme les fonctions de type Ombudsman et les programmes d’aide aux employés.
• Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les agents négociateurs afin de promouvoir un environnement de travail positif, sûr et sain dans tous nos lieux de travail et de bâtir une fonction publique diversifiée, inclusive et accessible.
• Cette nouvelle directive, ainsi que d’autres initiatives, dont le Centre sur la diversité et l’inclusion annoncé récemment, sont au nombre des changements importants que nous apportons dans la fonction publique fédérale pour soutenir tous les fonctionnaires, notamment les plus vulnérables.

Contexte

Conformément à la Partie II du Code canadien du travail, Santé et sécurité au travail, les employeurs sous réglementation fédérale, y compris la fonction publique, doivent protéger la santé et la sécurité de leurs employés. Dans la fonction publique fédérale, cette obligation incombe à chaque administrateur général.

Le Code canadien du travail a été modifié en 2018 afin de renforcer le cadre existant de prévention du harcèlement et de la violence, y compris le harcèlement sexuel et la violence sexuelle, dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.

Afin de soutenir ces modifications, un nouveau règlement autonome sur la prévention du harcèlement et de la violence en milieu de travail a été créé pour rationaliser les dispositions relatives au harcèlement et à la violence et permettre aux employeurs et aux employés de cerner plus facilement leurs droits et devoirs, car ils sont contenus dans un ensemble de règlements distinct de tous les autres.

Un élément clé du règlement exige que les employeurs élaborent conjointement une politique de prévention du harcèlement et de la violence au travail avec leurs « partenaires concernés » (comités d’orientation ou de santé et de sécurité au travail). Le règlement précise également les éléments obligatoires à inclure dans ces politiques.

À cette fin, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines a élaboré une nouvelle directive sur la prévention et la résolution du harcèlement et de la violence au travail pour aider les organisations à respecter leurs obligations législatives. Cette directive s’applique à plus de 80 ministères et organismes dans les annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les principaux objectifs de la directive sont les suivants :

• prévenir les incidents de harcèlement et de violence en milieu de travail en offrant un milieu de travail sain, sécuritaire et respectueux, exempt de toute forme de violence;
• veiller à ce que les incidents de harcèlement et de violence au travail soient traités rapidement, avec sensibilité, équité et en mettant l’accent sur une résolution informelle et rapide, le cas échéant;
• veiller à ce que les services de soutien comme la fonction de type Ombudsman et les programmes d’aide aux employés fournissent de l’information sur les services médicaux, psychologiques ou autres services de soutien offerts aux employés.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines continue de fournir des conseils et des directives aux organisations pour les aider à lutter contre le harcèlement et la violence en milieu de travail dans la fonction publique fédérale, notamment en élaborant un modèle de politique pour aider les ministères à mettre à jour leurs politiques, en mettant au point une formation sur le harcèlement et la violence en milieu de travail en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada et en organisant régulièrement des séances d’information avec la communauté de la santé et de la sécurité au travail, les conseillers en relations de travail, les coordonnateurs en matière de harcèlement et les agents négociateurs.

Revera : Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Objet

La Loi sur les conflits d’intérêts exigeait un examen législatif ponctuel, ce qui a été fait en 2014.

Faits saillants

• La Loi sur les conflits d’intérêts est appliquée et interprétée par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, un agent indépendant du Parlement.
• Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la Loi sur les conflits d’intérêts.
• La Loi sur les conflits d’intérêts exigeait la réalisation d’un examen législatif par un comité parlementaire. Cet examen a été effectué en 2014 par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. Aucun autre examen n’est requis par la Loi.

Réponse

• Le gouvernement s’engage à veiller à ce que les titulaires d’une charge publique fédérale s’acquittent de leurs fonctions avec intégrité et impartialité.
• La Loi sur les conflits d’intérêts impose des exigences visant à minimiser les possibilités de conflits entre les intérêts privés et les fonctions des titulaires de charge publique.
• Le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures de protection pour régler les conflits réels et potentiels liés à l’approvisionnement et s’est engagé à faire en sorte que les contrats, les paiements de transfert et les accords immobiliers soient ouverts, équitables et transparents.
• Nous invitons les parlementaires et le commissaire à nous faire part de leurs commentaires sur la mesure dans laquelle la Loi sur les conflits d’intérêts atteint ses objectifs.

Contexte

La Loi sur les conflits d’intérêts établit les règles relatives aux conflits d’intérêts et à l’après-mandat pour les titulaires de charge publique. Les titulaires de charge publique visés par la Loi comprennent les ministres, le personnel ministériel et les titulaires de charge nommées par le gouverneur en conseil, comme les administrateurs généraux. La Loi joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l’égard de l’intégrité des titulaires de charge publique et de la prise de décisions par le gouvernement.

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique applique la Loi sur les conflits d’intérêts en établissant des mesures de conformité, en enquêtant sur les infractions possibles à la Loi et en prodiguant des conseils aux titulaires de charge publique sur leurs obligations. Le commissaire est un agent du Parlement. Les agents du Parlement sont indépendants du gouvernement et relèvent directement du Parlement. Le 9 janvier 2018, Mario Dion a été nommé deuxième commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

La Loi sur les conflits d’intérêts est entrée en vigueur le 9 juillet 2007 et a créé pour la première fois un régime législatif régissant la conduite éthique des titulaires de charge publique. Avant cette date, les titulaires de charge publique étaient assujettis à des codes de conduite non prévus par une loi.

La Loi sur les conflits d’intérêts exigeait un examen législatif par un comité parlementaire. En 2014, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a procédé à l’examen de la Loi. Le Comité a recommandé que certaines modifications soient apportées à la Loi, y compris l’élargissement de la définition de « titulaire de charge publique », la clarification de certaines dispositions et le rajustement de l’application de la Loi. Plus tard cette année-là, un règlement a été adopté dans le but d’ajouter de nouveaux postes assujettis à la Loi (par exemple, celui de gouverneur de la Banque du Canada).

Des mesures de protection sont également en place pour traiter les conflits d’intérêts possibles ou réels dans le cadre des activités d’approvisionnement. Il s’agit notamment de clauses contractuelles types, de l’obligation d’examiner toutes les propositions sous l’angle des conflits d’intérêts et de la nécessité pour les évaluateurs de se récuser en cas de conflits réels ou potentiels. En outre, le gouvernement du Canada a établi un code de conduite pour l’approvisionnement et un régime d’intégrité, et a recours à la surveillance de l’équité pour aborder les conflits d’intérêts et les pratiques contraires à l’éthique.

Une disposition est également incluse dans la Directive sur les paiements de transfert afin de s’assurer qu’aucun fonctionnaire ou titulaire de charge publique actuel ou ancien ne peut tirer un avantage direct d’une entente de financement. De plus, aucun membre du Sénat ou de la Chambre des communes ne peut être autorisé à tirer parti de l’entente, ou d’un avantage en découlant, qui n’est pas autrement accessible au grand public.

Objet

En plus de la Loi sur les conflits d’intérêts, la Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor prévoit des mesures visant à prévenir et à résoudre les situations de conflits d’intérêts dans la fonction publique.

Faits saillants

• La Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor, publiée dans le cadre de la Politique sur la gestion des personnes, impose des exigences visant à minimiser les risques de conflits d’intérêts et est une condition d’emploi des personnes employées dans la fonction publique.
• Le Code de valeurs et d’éthique du secteur public est aussi une condition d’emploi de tous les fonctionnaires du secteur public, et il énonce les valeurs et les comportements attendus qui guident les fonctionnaires dans toutes les activités liées à leurs fonctions professionnelles.
• Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines appuie le Conseil du Trésor dans son rôle d’employeur dans le domaine de la gestion des personnes, ainsi que dans son rôle de promotion des pratiques conformes à la déontologie dans le secteur public.

Réponse

• Le gouvernement s’est engagé à promouvoir une culture positive et respectueuse au sein du secteur public qui est fondée sur les valeurs et l’éthique, et où les fonctionnaires fédéraux s’acquittent de leurs fonctions avec intégrité et impartialité.
• Conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public énonce des mesures visant à promouvoir un climat éthique, notamment les valeurs du secteur public et les comportements attendus de tous les fonctionnaires.
• La Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor impose des exigences visant à minimiser les possibilités de conflit entre les intérêts privés et les fonctions des fonctionnaires.

Contexte

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles reflète l’engagement du gouvernement du Canada à promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public fédéral et à favoriser un environnement positif pour la divulgation d’actes répréhensibles. La Loi offre aux employés du secteur public fédéral un processus sécuritaire et confidentiel pour divulguer les actes répréhensibles graves dans le milieu de travail, et les protège contre les actes de représailles.

Le 2 avril 2012, le Code de valeurs et d’éthique du secteur public a été mis en œuvre conformément à l’exigence de l’article 5 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Le Code énonce des mesures visant à promouvoir un climat éthique, notamment en énonçant les valeurs et les comportements attendus des fonctionnaires du secteur public, et il remplace le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique (2003).

Les organisations du secteur public fédéral ont chacune mis en œuvre des codes de conduite propres à leur organisation, conformément à l’article 6 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

La conformité au Code de valeurs et d’éthique du secteur public et aux codes de conduite des organisations est une condition d’emploi pour tous les fonctionnaires fédéraux.

En vertu de la Politique sur la gestion des personnes du Conseil du Trésor, la nouvelle Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor est entrée en vigueur le 1er avril 2020. La directive énonce des exigences que doivent respecter les fonctionnaires dans le but de prévenir et de régler les situations de conflits d’intérêts. La conformité à la directive est une condition d’emploi pour les fonctionnaires employés au sein de l’administration publique centrale, comme indiqué au paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les organisations qui ne font pas partie de l’administration publique centrale ont leurs propres politiques sur les conflits d’intérêts, dont les exigences sont semblables à celles de la Directive sur les conflits d’intérêts du Conseil du Trésor.

Une formation obligatoire est offerte à tous les fonctionnaires fédéraux afin de s’assurer qu’ils comprennent leurs conditions d’emploi en vertu du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et de la Directive sur les conflits d’intérêts. La formation obligatoire couvre les domaines de la protection de la divulgation, des valeurs et de l’éthique ainsi que des conflits d’intérêts des fonctionnaires, et elle est offerte à tous les fonctionnaires par l’entremise de l’École de la fonction publique du Canada.

Objet

En 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a déposé un rapport qui comprenait des recommandations de modifications législatives à apporter à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Des questions ont été soulevées récemment quant aux efforts déployés à ce jour pour améliorer le régime de divulgation interne. Le 17 février 2021, le Comité a réadopté son rapport et a demandé au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Réponse

• La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles permet d’entretenir une culture de travail éthique et soutient l’intégrité du secteur public fédéral.
• Le gouvernement s’est engagé à promouvoir une culture positive, respectueuse et sécuritaire au sein du secteur public qui est fondée sur les valeurs et l’éthique, et où les fonctionnaires se sentent en sécurité de divulguer des actes répréhensibles.
• Le gouvernement du Canada a apporté, et continue d’apporter, des améliorations importantes au processus fédéral de divulgation, notamment l’amélioration des rapports au moyen du Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.
• Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines s’est aussi activement employé à fournir des conseils aux administrateurs généraux et à soutenir les activités de sensibilisation et d’éducation dans le but de favoriser un environnement inclusif et d’aider les fonctionnaires à s’adapter au processus de divulgation et à rester résilients.
• Ces efforts, ainsi que les investissements dans les initiatives de santé mentale, témoignent de l’engagement continu du gouvernement de promouvoir des pratiques éthiques dans le secteur public et de réaliser des progrès à l’égard des recommandations formulées par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

Contexte

En juin 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a déposé son rapport sur l’examen indépendant de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Ce rapport comprenait 15 recommandations portant sur des sujets comme la définition de termes, la formation, la protection des fonctionnaires divulgateurs, la recherche et les évaluations.

En octobre 2017, le gouvernement s’est engagé à apporter des améliorations à l’administration et au fonctionnement du processus de divulgation interne et à la protection contre les actes de représailles. Le gouvernement ne s’est pas engagé à apporter des modifications législatives, compte tenu de la complexité de la Loi et des consultations requises.

En février 2018, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a adopté une motion invitant le président du Conseil du Trésor à faire une présentation sur les progrès réalisés par le gouvernement au chapitre de la mise en œuvre des recommandations du Comité dans le cadre de son examen législatif de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le 17 février 2021, le Comité permanent des opérations gouvernementales a adopté une motion du député conservateur Kelly McCauley visant à réadopter le rapport de 2017 et à demander une réponse du gouvernement.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines dirige la mise en œuvre d’activités à l’appui de ces engagements. De façon plus générale, nous avons entrepris un certain nombre de mesures dans le but de favoriser un environnement où les fonctionnaires se sentent en sécurité et libres de signaler des problèmes, dont :

• des activités de sensibilisation et d’éducation pour communiquer aux fonctionnaires les processus de divulgation d’actes répréhensibles et les mesures de protection contre les représailles;
• la création du Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail et la mise en œuvre de la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail;
• la création du Centre pour la diversité et l’inclusion, qui offre aux fonctionnaires une plateforme pour discuter de ces enjeux et effectuer de la recherche et des analyses;
• la prise de mesures visant à lutter contre le harcèlement et la violence en milieu de travail, notamment en fournissant des conseils aux administrateurs généraux, aux gestionnaires, aux conseillers ministériels et aux fonctionnaires sur ce qu’est le harcèlement et sur la façon de prévenir et de régler les cas de harcèlement au travail;
• la première étape du remaniement de l’ensemble des politiques pour la Politique sur la gestion des personnes et la Politique de gestion des cadres supérieurs qui servent d’assises à l’adaptation continue des politiques pour mieux soutenir une culture de milieu de travail éthique au sein de laquelle les fonctionnaires se sentent libres de signaler des problèmes sans crainte de représailles.

De plus, nous ne perdons pas de vue cet enjeu en faisant ce qui suit :

• surveiller les activités ministérielles par l’entremise du Cadre de responsabilisation de gestion pour la gestion des personnes;
• obtenir l’opinion des fonctionnaires grâce au Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux.

Objet

Depuis début de la pandémie, le Conseil du Trésor a fait preuve de souplesse à l’égard des exigences des politiques afin de s’assurer que les organisations fédérales puissent rapidement mettre en œuvre les mesures d’intervention leur permettant d’obtenir des résultats immédiats et à court terme pour la population canadienne.

Faits saillants

• Depuis mars 2020, les ministères ont dû et doivent toujours prendre des décisions cruciales et déployer des efforts exceptionnels dans le but de mettre en œuvre les mesures d’urgence collectives prises au Canada.

Réponse

• Depuis le début de la pandémie, les ministères et les organismes ont été appelés à offrir des programmes et des services avec une urgence et une rapidité sans précédent.
• Le Conseil du Trésor a agi de manière à permettre aux ministères de diriger le maximum de ressources vers la lutte contre la pandémie et à accroître leur marge de manœuvre pour assurer le maintien des activités gouvernementales.
• Au début de la crise, on a demandé aux sous-ministres de donner la priorité à l’atteinte des objectifs des mesures d’intervention du gouvernement. Ils devaient donc faire preuve de jugement en utilisant un maximum de souplesse dans l’application des politiques administratives du Conseil du Trésor et dans l’exercice de leurs pouvoirs.
• La responsabilité et la transparence restent primordiales : on a demandé aux administrateurs généraux de veiller à ce que les circonstances, la justification et le processus de prise de décision soient bien documentés.

Contexte

À la mi-mars 2020, plusieurs mesures d’urgence ont été prises par les autorités canadiennes en raison de la pandémie de la COVID-19, notamment la fermeture d’écoles et d’entreprises, ainsi que l’annulation d’événements publics. Les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral ont été confrontés à la fermeture des lieux de travail et ont dû déterminer comment réagir face à la pandémie.

Afin d’accélérer et de simplifier la mise en œuvre de l’intervention gouvernementale et d’aider les ministères à réagir à la pandémie, certains processus existants ont dû être modifiés ou accélérés, notamment l’application des règles établies par l’ensemble des politiques du Conseil du Trésor. Les ministères avaient besoin d’une certaine marge de manœuvre pour appliquer les éléments de l’intervention gouvernementale de lutte contre la COVID-19 dans le cadre de leurs mandats respectifs et, pour ce faire, ils avaient besoin de souplesse pour soutenir les efforts collectifs du gouvernement.

Le Conseil du Trésor a délégué l’approbation des modifications et des exceptions à ses politiques au président du Conseil du Trésor. Les pouvoirs délégués étaient en vigueur jusqu’au 30 septembre 2020 en vue de correspondre aux pouvoirs statutaires établis par la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19. Les modifications et exceptions approuvées sont généralement en vigueur jusqu’au 31 mars 2021.

Le président du Conseil du Trésor, soutenu par le SCT, a proposé des mesures afin de soutenir le maintien de l’efficacité des activités gouvernementales, de permettre aux ministères de diriger un maximum de ressources vers la lutte contre la pandémie et d’offrir une plus grande souplesse dans le but d’assurer le maintien des activités gouvernementales pendant que le gouvernement met en place son plan d’intervention pour répondre à la COVID-19.

Voici des exemples de ces mesures :

• une exception à la Politique sur les paiements de transfert, qui a permis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de signer un accord de contribution avec la Croix-Rouge canadienne pour soutenir les besoins immédiats et futurs liés à la COVID-19;
• une exception au recouvrement des paiements anticipés afin de permettre le report de ceux-ci dans les cas où un paiement a déjà été effectué, mais où le fournisseur n’est pas en mesure de livrer les biens et les services, comme prévu dans le contrat, en raison de la pandémie de la COVID-19;
• une exception ponctuelle donnant à tous les ministères et organismes une année supplémentaire pour soumettre des plans d’investissement ministériels et renouveler leur catégorie de capacité organisationnelle en gestion de projet.

En outre, le SCT a fourni des directives importantes aux ministères afin de donner des précisions sur un éventail de priorités, notamment :

• des directives fournissant une orientation actualisée sur l’abattement au titre du loyer aux ministères fédéraux ayant la garde de biens immobiliers;
• des directives sur les ressources liées à la santé mentale et à la COVID-19 pour les fonctionnaires qui aideront les employés, les gestionnaires et les cadres supérieurs à assurer une gestion en matière de santé mentale pendant la pandémie;
• des directives aux gestionnaires de flotte, notamment pour réduire au minimum l’utilisation de tous les véhicules non essentiels (comme les véhicules administratifs) afin d’éviter la propagation éventuelle de la COVID-19.

Reconnaissant les défis auxquels les ministères et les organismes allaient être confrontés au chapitre de l’application des politiques administratives du Conseil du Trésor, non seulement dans la prestation des programmes et des initiatives d’urgence, mais aussi dans l’exécution de leurs activités quotidiennes, puisqu’ils fonctionnaient à capacité réduite, le SCT a fourni des directives de soutien aux sous-ministres en mars 2020.

Objet

La Loi sur le lobbying doit être révisée tous les cinq ans et le dernier examen a eu lieu en 2012.

Faits saillants

• La Loi sur le lobbying est interprétée et appliquée par le commissaire au lobbying, un agent indépendant du Parlement.
• Le président du Conseil du Trésor est le ministre responsable de la Loi sur le lobbying.
• La Loi sur le lobbying exige un examen législatif par un comité parlementaire tous les cinq ans.
• Dans son rapport de 2012 sur l’examen législatif précédent de la Loi sur le lobbying, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a noté que la Loi fonctionne généralement bien conformément à ses objectifs. .

Réponse

• Le lobbying est un élément légitime de notre régime démocratique. La loi reconnaît l’importance de la liberté d’accès aux institutions gouvernementales et le besoin pour la population canadienne d’être en mesure de savoir qui fait du lobbying auprès de leur gouvernement.
• La commissaire au lobbying est un agent indépendant du Parlement, doté des outils, des règles et de l’autonomie nécessaires pour appliquer la Loi et veiller à ce que les lobbyistes s’y conforment.
• Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les activités de lobbying des titulaires d’une charge publique fédérale soient menées selon les normes d’intégrité les plus élevées.
• Nous respectons l’indépendance du commissaire au lobbying et continuerons de faire preuve de collaboration afin de nous assurer que le régime en place répond aux attentes de la population canadienne.

Contexte

L’objectif de la Loi sur le lobbying est d’assurer la transparence et l’imputabilité des activités de lobbying. La Loi oblige les lobbyistes à s’enregistrer et à produire des déclarations sur leurs communications avec les titulaires d’une charge publique, lesquelles sont publiées dans le Registre des lobbyistes. La Loi sur le lobbying repose sur quatre principes clés :

• L’intérêt public présenté par la liberté d’accès aux institutions de l’État.
• La légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d’une charge publique.
• L’opportunité d’accorder aux titulaires d’une charge publique et au public la possibilité de savoir qui se livre à des activités de lobbyisme.
• L’enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas faire obstacle à cette liberté d’accès.

Le commissaire au lobbying est responsable de l’application de la Loi sur le lobbying et élabore le Code de déontologie des lobbyistes, qui régit la conduite éthique des lobbyistes, qui sont des individus rémunérés pour faire du lobbying. Le commissaire est un agent indépendant du Parlement. Les agents du Parlement sont indépendants du gouvernement, exercent des fonctions qui leur sont conférées par la loi et relèvent directement au Parlement. Le 30 décembre 2017, Nancy Bélanger a été nommée à titre de deuxième commissaire au lobbying pour un mandat de sept ans.

Comme le Commissariat au lobbying relève du portefeuille du président, ce dernier reçoit des demandes de financement du commissaire au lobbying, qui sont présentées au ministre des Finances par l’entremise du président. Si elles sont approuvées, elles sont ensuite soumises à l’approbation du Conseil du Trésor avant que les fonds puissent être utilisés.

La Loi sur le lobbying relève du portefeuille législatif du président. Si le gouvernement décidait de modifier la Loi, le président serait responsable de parrainer tout projet de loi présenté à la Chambre des communes et de déposer toute réponse requise du gouvernement aux comités parlementaires.

En 1989, la première loi fédérale sur le lobbying, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, est entrée en vigueur. En 2008, la loi a été rebaptisée Loi sur le lobbying et a fait l’objet de plusieurs modifications importantes, y compris une interdiction d’exercer des fonctions de lobbying pendant les cinq ans qui suivent la cessation des fonctions de titulaire d’une charge publique de haut rang.

La Loi sur le lobbying stipule que la Loi doit faire l’objet d’un examen tous les cinq ans de la part d’un comité parlementaire. En 2012, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a terminé le premier examen statutaire de la Loi. Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a fait remarquer que la Loi respecte dans l’ensemble ses objectifs, mais il a recommandé certaines modifications. Ces recommandations comprenaient des modifications aux déclarations des lobbyistes, l’interdiction de recevoir des cadeaux de la part de lobbyistes et l’ajout de sanctions administratives pécuniaires à la Loi. Cependant, aucune modification n’a été adoptée. Le prochain examen législatif de la loi connaît des retards.

Objet

Comment le SCT soutient-il l’approvisionnement agile en matière de technologie de l’information (TI) tout en assurant la surveillance des grands projets de TI?

Key facts

• Le Bureau du dirigeant principal de l’information et le Service numérique canadien soutiennent les ministères dans leur transition vers un gouvernement plus numérique grâce à des méthodologies et à des outils améliorés comme l’approvisionnement agile.
• Un processus agile est une conception centrée sur l’utilisateur qui vise à produire un meilleur produit pour les utilisateurs de la technologie et peut inclure des processus contractuels plus courts et des interactions plus fréquentes entre les utilisateurs et les fournisseurs de technologie de l’information (TI).
• Comme pour d’autres grands projets, le Conseil du Trésor approuve les achats importants de TI qui dépassent les limites contractuelles d’un ministère. Ces approbations suivent souvent une approche par étapes afin de permettre une plus grande souplesse à mesure que le projet évolue. Le SCT participe aux comités de gouvernance de la TI afin de fournir des conseils et d’assurer une surveillance tout au long de l’élaboration du projet.
• L’audit du printemps 2021 du Bureau du vérificateur général sur l’acquisition de solutions de TI complexes pour le gouvernement fédéral a indiqué que, bien que les organisations fédérales aient fait de bons progrès vers la modernisation des pratiques d’acquisition et l’adoption d’un processus d’approvisionnement agile, des améliorations sont nécessaires en ce qui concerne l’orientation et la formation du personnel, une meilleure gouvernance, et une meilleure détection et prévention des risques d’intégrité liés à l’approvisionnement.
• La Politique sur les marchés explique les exigences à respecter pour atteindre l’objectif d’acquisition de biens et de services, et réaliser des travaux de construction d’une manière qui améliore l’accès, la concurrence et l’équité, et qui se traduit par une optimisation des ressources ou, le cas échéant, par l’équilibre optimal des avantages globaux pour l’État et le peuple canadien. De plus, elle guide les ministères sur les lignes directrices du processus d’approvisionnement.
• Services partagés Canada et Services publics et Approvisionnement Canada achètent tous deux des logiciels et des infrastructures numériques et ont développé une capacité d’approvisionnement agile pour soutenir directement les ministères.

Réponse

• Le gouvernement du Canada a récemment adopté une approche agile pour les grands projets de technologie de l’information (TI).
• Une approche agile est itérative et offre de la souplesse depuis la planification jusqu’à la phase de lancement en collaboration avec les principaux intervenants. La portée et les exigences de ces approvisionnements sont flexibles et peuvent être ajustées en fonction des commentaires de l’industrie et des leçons apprises.
• Le SCT, par l’intermédiaire du Bureau du dirigeant principal de l’information, du Service numérique canadien et du Bureau du contrôleur général, fournit des conseils sur les présentations au Conseil du Trésor afin d’évaluer la conformité aux politiques du Conseil du Trésor.
• Le gouvernement est d’accord avec le Bureau du vérificateur général et s’engage à faire ce qui suit :
  • améliorer l’orientation et la formation des employés sur l’approvisionnement agile;
  • mettre en place des mécanismes de gouvernance pour les achats complexes de TI qui ont fait l’objet d’audits;
  • utiliser l’analyse des données pour déceler les problèmes d’intégrité liés à l’approvisionnement.

Contexte

En 2017, le premier ministre a demandé à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement de moderniser la façon dont le gouvernement procède à l’approvisionnement de nouveaux systèmes. Depuis, Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada ont lancé des initiatives visant à respecter cette directive. L’approvisionnement agile en fait partie. Le SCT est responsable des instruments de politique et des directives à l’appui de la gestion des activités d’approvisionnement.

L’approvisionnement agile est une approche collaborative axée sur les résultats. Le gouvernement et l’industrie travaillent à la conception de processus d’approvisionnement de manière itérative pour obtenir des résultats. Il peut s’agir de divers types de processus d’approvisionnement à phases multiples qui permettent au Canada d’octroyer de nombreux contrats afin d’inviter l’industrie à concevoir, à personnaliser et à configurer ses solutions pour répondre aux exigences à court et à long terme.

Afin d’assurer la prestation efficace des services, les organisations du gouvernement doivent souvent acheter de nouveaux systèmes complexes de technologie de l’information (TI) pour remplacer les systèmes vieillissants.

La capacité du gouvernement de réaliser de grands projets de transformation a suscité un vif intérêt de la part du public, notamment en raison du système de paye Phénix. Cette attention du public, des médias et du vérificateur général, et des rapports de tiers ont mis en évidence des lacunes au chapitre des compétences en gestion de projets ainsi que des processus d’approvisionnement et de gouvernance.

Bien qu’elle n’indique pas directement aux ministères et aux organismes la façon d’effectuer des achats de solutions complexes en matière de TI, la Politique sur les marchés actuelle permet de recourir à des méthodes d’approvisionnement agiles, ainsi qu’à d’autres stratégies d’approvisionnement, au besoin. La Directive sur les services et le numérique du SCT fournit une orientation aux ministères et organismes concernant l’examen des projets axés sur la TI par le Conseil d’examen de l’architecture intégrée du gouvernement du Canada.

La Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor exige notamment que les décisions en matière d’investissement témoignent d’un examen stratégique d’approches alternatives quant à l’approvisionnement. L’objectif est de favoriser une collaboration rapide avant que d’importants investissements soient consentis dans la définition de projet. Le SCT fournit également aux ministères et aux organismes des commentaires, des conseils et des directives sur les cas conceptuels présentés en utilisant les Normes relatives au numérique du gouvernement du Canada comme cadre.

Le SCT, dans le cadre du Plan stratégique des opérations numériques, établit et présente l’orientation numérique du gouvernement. Ce plan stratégique définit les priorités et les activités que doivent respecter les organisations de services intégrés internes comme Services partagés Canada et Services publics et Approvisionnement Canada, qui aident les ministères et organismes à effectuer des achats de solutions complexes de TI afin de moderniser la prestation des services, d’améliorer la viabilité et de faire la promotion du gouvernement numérique.

Objet

Dans le cadre de son mandat, le président du Conseil du Trésor est chargé de moderniser l’approvisionnement et de s’en servir pour offrir davantage d’occasions de réussite et de croissance aux fournisseurs autochtones et aux autres fournisseurs issus de la diversité.

Faits saillants

• Le SCT modernise sa politique d’approvisionnement afin permettre aux ministères de mieux tenir compte des priorités socioéconomiques dans le cadre de leur planification des achats, y compris la prise en compte de l’optimisation des ressources, et des décisions relatives à la gestion du cycle de vie.
• La Directive sur les marchés de l’État du Conseil du Trésor, y compris les baux immobiliers, dans la région du Nunavut (Directive du Nunavut) est entrée en vigueur le 20 décembre 2019.
• La directive énonce des mesures visant à accroître la participation des entreprises inuites aux occasions d’affaires, à améliorer la capacité des entreprises inuites à participer aux marchés publics et à établir l’emploi des Inuits à un niveau représentatif dans la région du Nunavut.

Réponse

• Les politiques du Conseil du Trésor permettent aux ministères de tirer profit des approvisionnements qui mettent l’accent sur l’optimisation des ressources et soutiennent les priorités socioéconomiques, autochtones et environnementales.
• En consultation avec des partenaires autochtones, le SCT travaille avec Services publics et Approvisionnement Canada et Services aux Autochtones Canada dans le but d’établir un nouvel objectif visant à ce qu’au moins 5 % des contrats fédéraux soient attribués à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones.
• Le SCT continue de travailler avec Nunavut Tunngavik Inc. à la mise en œuvre de la Directive sur les marchés publics dans la région du Nunavut, qui vise à fournir un soutien et une aide aux entreprises inuites pour leur permettre participer aux marchés publics.

Contexte

L’approvisionnement social met à profit le pouvoir d’achat du gouvernement pour atteindre des objectifs socioéconomiques, comme une plus grande concurrence sur le marché, la création d’emplois, les avantages socioéconomiques qu’offre l’approvisionnement auprès des petites et moyennes entreprises, de l’industrie locale, des entreprises à vocation sociale et des organismes sans but lucratif, la promotion des affaires socialement responsables, ainsi que l’avancement de la diversité et de l’inclusion.

La définition de l’approvisionnement social correspond bien au concept de l’optimisation des ressources (qui est inclus dans la politique actuelle du Conseil du Trésor ainsi que dans le remaniement de l’ensemble des politiques à venir). L’optimisation des ressources tient compte de facteurs financiers et non financiers, y compris la contribution à l’avancement des priorités du gouvernement. Ce principe signifie que l’option choisie n’est pas toujours celle dont le prix ou le coût initial est le plus bas. Il peut exiger de tenir compte d’une combinaison de prix, de valeur technique, de qualité et d’autres facteurs (c’est-à-dire, les aspects socioéconomiques) énoncés dans l’appel d’offres.

L’approvisionnement social est distinct de l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, qui reconnaît la relation de longue date entre le gouvernement fédéral et les peuples autochtones. Même s’il est possible que l’approvisionnement social puisse être mis à contribution de fournisseurs, de personnes ou de communautés autochtones, les deux voies d’approvisionnement sont gérées de façon distincte. Par exemple, l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones est reconnu dans les accords commerciaux.

Services publics et Approvisionnement Canada met à l’essai des programmes s’adressant à des entreprises appartenant à des femmes et appartenant à des Noirs. Il a aussi élaboré des approches novatrices en matière d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, comme l’utilisation de plans de participation autochtone (par exemple, des plans d’un entrepreneur concernant la formation, l’emploi, la propriété et la sous-traitance autochtones). Services aux Autochtones Canada administre la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, dont l’objectif est de favoriser le développement des entreprises autochtones en augmentant leur participation à l’attribution des marchés par les ministères et organismes. Pour ce faire, les soumissions sont limitées aux entreprises inscrites en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones et des plans de participation autochtone sont utilisés. Le SCT appuie ces initiatives en s’assurant qu’elles sont conformes au cadre de politique du Conseil du Trésor et qu’elles correspondent aux priorités socioéconomiques à l’échelle du gouvernement.

Objet

Les intervenants de l’industrie ont demandé au gouvernement du Canada de les guider et de les aider à surmonter les défis liés à la conformité réglementaire pendant la pandémie de COVID-19.

Faits saillants

• Le SCT a demandé aux ministères et organismes de faire preuve de souplesse tout au long du cycle de réglementation dans l’élaboration, l’application et le respect des règlements, dans le contexte particulier de leur ministère, en tenant compte du risque pour la santé, la sûreté et la sécurité de la population canadienne, ainsi que de l’environnement.
• Alors que le SCT continue d’accorder la priorité aux questions liées à la COVID-19, les ministères et organismes reprennent les travaux sur les initiatives de réglementation qui étaient en cours avant la pandémie, qui appuient le mandat du gouvernement et qui ont un effet important sur la population canadienne.
• Le SCT encourage aussi les ministères et organismes à conjuguer leurs efforts avec ceux de leurs homologues provinciaux et territoriaux et à coordonner horizontalement avec les autres organismes de réglementation.

Réponse

• Le gouvernement du Canada a mis en œuvre des mesures importantes et immédiates visant à protéger la santé et la sécurité de la population canadienne, à stabiliser l’économie et à aider les travailleurs et les entreprises dans le contexte de la COVID-19.
• Le gouvernement continue d’appuyer les entreprises et l’industrie canadiennes qui, en raison de la pandémie de la COVID-19, éprouvent des difficultés ou lancent de nouveaux produits ou services à l’appui au plan d’intervention du Canada.
• Différentes options offertes par le système canadien de réglementation sont en cours d’examen et des mesures sont mises en œuvre pour aider les entreprises à relever quelques-uns des défis auxquels elles sont confrontées pour respecter certains règlements fédéraux.
• Une approche équilibrée et pratique est adoptée au chapitre de l’élaboration, de l’application et du respect des règlements en tenant compte du risque pour la santé, la sûreté et la sécurité de la population canadienne, ainsi que de l’environnement.
• Des mesures nécessaires sont prises pour traiter en priorité les nouvelles propositions de règlements ou de modifications aux règlements existants liées à la situation de la COVID-19, tout en assurant le traitement des propositions nécessaires et importantes non liées à la pandémie.

Contexte

Afin de surmonter les difficultés liées à la réglementation auxquelles sont confrontés les intervenants, le SCT a demandé aux ministères et organismes de faire preuve de souplesse tout au long du cycle de réglementation dans l’élaboration, l’application et le respect des règlements, dans le contexte particulier de leur ministère, en tenant compte du risque pour la santé, la sûreté et la sécurité de la population canadienne, ainsi que de l’environnement.

Dans le cadre de la flexibilité envisagée, le SCT encourage aussi les ministères et organismes à conjuguer leurs efforts avec ceux de leurs homologues provinciaux et territoriaux et à coordonner horizontalement avec les autres organismes de réglementation.

En plus, le SCT prend des mesures visant à traiter en priorité les nouvelles propositions de règlements ou de modifications aux règlements existants liées à la situation de la COVID-19. Toutefois, les ministères et les organismes ont indiqué qu’ils ont maintenant la capacité d’entreprendre des opérations plus normalisées et cherchent à faire avancer d’autres initiatives réglementaires. Le SCT continue de travailler avec les ministères pour établir l’ordre de priorité des propositions et s’assurer que l’effet sur les intervenants est pris en compte dans le contexte de la pandémie et de la situation économique.

Objet

L’examen de la Loi sur la réduction de la paperasse a été lancé conformément à l’obligation légale de procéder à un seul examen cinq ans après son entrée en vigueur en avril 2015.

Faits saillants

• Issue du Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif de 2012, la Loi sur la réduction de la paperasse est entrée en vigueur en avril 2015 et comprend une disposition obligeant le président du Conseil du Trésor à lancer un examen cinq ans après son entrée en vigueur.
• Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement a annoncé qu’il lancerait l’examen d’ici 2020, et il s’est engagé à étudier la possibilité de modifier par voie législative les mandats des organismes de réglementation afin de mieux prendre en compte la compétitivité, l’efficacité de la réglementation et la croissance économique.
• En mars 2020, le Comité permanent sur les opérations gouvernementales de la Chambre des communes a commencé à étudier la loi. Ce travail a été interrompu par la pandémie de COVID-19.

Réponse

• Alors que le Canada se remet de la pandémie, la modernisation de la réglementation réduira les fardeaux inutiles imposés aux entreprises afin de laisser libre cours à l’innovation et d’accélérer la croissance économique, tout en continuant à protéger la santé, la sécurité et l’environnement de la population canadienne.
• Les fonctionnaires du SCT mènent l’examen de la Loi sur la réduction de la paperasse en s’appuyant sur les recherches et les commentaires fournis par les intervenants lors des consultations tenues en 2019.
• D’autres consultations sont prévues, notamment une série de tables rondes régionales et nationales, afin de valider les questions soulevées au cours des consultations précédentes et de signaler d’autres questions ou possibilités relatives à la réglementation qui ont pu résulter de la pandémie de COVID-19.

Contexte

La Loi sur la réduction de la paperasse établit les exigences pour les ministères et organismes fédéraux afin de contrôler l’augmentation du fardeau administratif imposé aux entreprises lors de l’élaboration de règlements (c’est-à-dire, la règle du un pour un). Conformément à la règle, lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, le coût de ce fardeau doit être compensé par d’autres modifications réglementaires, dollar pour dollar. La règle exige aussi qu’un règlement existant soit abrogé chaque fois qu’un nouveau règlement impose un nouveau fardeau administratif aux entreprises. Depuis 2015, des rapports annuels ont été publiés sur les résultats de la règle du un pour un et l’application de ses exemptions.

En 2019, le SCT a mené des consultations publiques sur la Loi sur la réduction de la paperasse, qui portaient notamment sur les modifications possibles à apporter aux mandats des organismes de réglementation et les questions liées à la modernisation de la réglementation de façon plus générale. Un rapport intitulé Ce que nous avons entendu a été publié en ligne en novembre 2020 et résume les principaux thèmes soulevés par les intervenants. Le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire a été consulté au sujet de l’examen en novembre 2020. Le SCT en est maintenant aux premières étapes de la planification de plusieurs tables rondes régionales et nationales d’intervenants afin d’éclairer davantage l’examen et de déterminer les possibilités de soutenir la reprise par la modernisation de la réglementation.

Il n’y a pas d’exigences législatives sur la façon dont l’examen doit être entrepris en ce qui concerne la portée, le fond ou la réalisation. Une fois l’examen terminé, les fonctionnaires du SCT présenteront au président du Conseil du Trésor un rapport contenant les conclusions et les recommandations visant d’éventuels changements législatifs.

Objet

Atteintes à la vie privée et protection des renseignements personnels de la population canadienne.

Faits saillants

• Les politiques et les directives du SCT en matière de protection des renseignements personnels aident les institutions à respecter leurs obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui sont nécessaires pour protéger les renseignements personnels de la population canadienne.
• À compter de 2019, le SCT a mis en œuvre le Plan d’action concernant les atteintes à la vie privée afin de renforcer la prévention et la gestion des atteintes à la vie privée dans l’ensemble du gouvernement.
• En mai 2020, le SCT a publié des directives à l’intention des institutions gouvernementales qui portaient sur la collecte et la divulgation de renseignements personnels des employés dans le cadre de la gestion de la pandémie de COVID-19.
• En juin 2020, le SCT a publié une politique et des directives provisoires sur la protection des renseignements personnels pour garantir la protection des renseignements personnels pendant la mise en œuvre d’initiatives urgentes liées à la COVID-19, comme des mesures frontalières renforcées et des centres d’appel de quarantaine.
• En novembre 2020, le gouvernement a déposé le projet de loi C-11, ou la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, afin de moderniser le cadre de protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
• Le 14 février 2021, le ministère de la Justice, en collaboration avec le SCT, a conclu des consultations publiques sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont encouragé les Canadiens et les Canadiennes à faire connaître leurs points de vue et leurs attentes en matière de protection de la vie privée.

Réponse

• Le gouvernement du Canada continue de travailler avec diligence pour s’assurer que les renseignements personnels de la population canadienne sont protégés et sécurisés.
• En 2019, le gouvernement a commencé à mettre en œuvre le Plan d’action concernant les atteintes à la vie privée, qui vise à renforcer la prévention et la gestion des atteintes à la vie privée dans l’ensemble du gouvernement.
• Afin de soutenir la réponse urgente du gouvernement à la pandémie, le SCT avait publié une politique provisoire et des directives connexes sur la protection des renseignements personnels qui ont été en vigueur de mars 2020 à mars 2021.
• La politique provisoire et les directives connexes ont donné aux responsables des institutions gouvernementales le pouvoir discrétionnaire d’entreprendre une analyse condensée, mais toujours aussi rigoureuse, des facteurs relatifs à la vie privée afin de veiller à ce que la vie privée soit protégée dans la mise en œuvre des initiatives urgentes de COVID-19.
• Nous continuons de travailler avec les institutions et le Commissariat à la protection de la vie privée pour garantir la protection des renseignements personnels de la population canadienne dans le cadre de la réponse à la crise de la COVID-19.
• De plus, en collaboration avec le ministère de la Justice, nous avons récemment terminé les consultations publiques sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’assurer qu’elle suit l’évolution des attentes de la population canadienne et des enjeux actuels.
• En plus des mesures prises pour assurer la protection des renseignements personnels détenus par les institutions gouvernementales, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, a proposé le projet de loi C-11, la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte numérique, qui moderniserait le cadre de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Contexte

La Loi sur la protection des renseignements personnels oblige les institutions gouvernementales à protéger les renseignements personnels de la population canadienne.

La Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée exige que les institutions gouvernementales établissent des plans et des procédures visant à traiter les atteintes à la vie privée dans leurs institutions. Les plans et procédures doivent inclure les rôles et les responsabilités ainsi que la déclaration obligatoire des atteintes substantielles à la vie privée.

Les atteintes substantielles à la vie privée sont des atteintes qui concernent des renseignements personnels de nature délicate, comme des renseignements médicaux ou financiers, et qui pourraient raisonnablement causer des dommages ou des préjudices à la personne concernée.

Le SCT surveille les atteintes substantielles signalées par les institutions de l’ensemble du gouvernement et détermine les cas où des directives ou une formation supplémentaire peuvent être nécessaires.

En octobre dernier, le commissaire à la protection de la vie privée a déposé son rapport annuel au Parlement, qui a critiqué le traitement par le gouvernement des atteintes à la vie privée. En particulier, le rapport estime que de nombreux incidents cybernétiques ne sont pas traités ou signalés comme des atteintes substantielles à la vie privée.

Depuis 2019, le SCT a mis en œuvre le Plan d’action concernant les atteintes à la vie privée afin de renforcer la prévention et la gestion des atteintes à la vie privée dans l’ensemble du gouvernement, y compris les incidents en matière de cybersécurité.

En mai 2020, le SCT a publié des directives à l’intention des institutions gouvernementales qui portaient sur la collecte et la divulgation de renseignements personnels des employés dans le cadre de la gestion de la pandémie de COVID-19.

En juin 2020, le SCT a publié une politique et des directives provisoires sur la protection des renseignements personnels pour garantir la protection des renseignements personnels pendant la mise en œuvre d’initiatives urgentes liées à la COVID-19, comme des mesures frontalières renforcées et des centres d’appel de quarantaine. Plus précisément, les modifications permettent aux institutions de remplir une évaluation condensée de la conformité en matière de protection de la vie privée pour les initiatives urgentes liées à la COVID-19, plutôt qu’une évaluation complète des facteurs relatifs à la vie privée, qui peut prendre des mois.

L’objectif de la politique et des directives provisoires était d’assurer que les risques à la protection de la vie privée étaient soulevés, et que les renseignements personnels étaient protégés dans les initiatives urgentes liées à la COVID-19. La politique provisoire et les directives connexes étaient en vigueur jusqu’au 31 mars 2021. Afin de permettre la protection des renseignements personnels dans le cadre de l’élaboration de programmes et d’initiatives urgents liés à la COVID-19, un processus d’exception à la politique a été établi, dans le cadre duquel les institutions peuvent demander une exception à la politique et aux directives au besoin.

En novembre 2020, le gouvernement a présenté le projet de loi C-11, intitulé la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, visant à moderniser le cadre de protection des renseignements personnels détenus par le secteur privé.

Le 14 février 2021, le ministère de la Justice, en collaboration avec le SCT, a conclu des consultations publiques sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui vise à s’assurer que la Loi suit l’évolution des attentes de la population canadienne et des défis modernes. Un rapport intitulé Ce que nous avons entendu sera publié dans les prochains mois.

Objet

Les mesures mises en place dans le milieu de travail pour freiner la pandémie de COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des fonctionnaires ont eu une incidence sur la capacité des institutions à répondre aux demandes d’accès à l’information et aux demandes de renseignements personnels au cours des premiers mois de la pandémie.

Faits saillants

• En réponse aux directives de santé publique sur la COVID-19, la plupart des employés travaillent à distance et bon nombre d’entre eux ont un accès réduit aux documents et aux systèmes d’information qu’ils utiliseraient habituellement pour répondre aux demandes.
• La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ne renferment aucune disposition permettant de prolonger les délais ou de mettre les demandes en attente en raison d’une urgence.
• Le 28 mai 2020, le président a écrit à ses collègues du Cabinet pour encourager les ministres à publier de manière proactive le plus de renseignements possible concernant la COVID-19 et leur rappeler l’importance de garantir le respect des pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information.

• Le 3 juin, le président a envoyé une lettre en réponse aux recommandations présentées par le commissaire à l’information le 28 avril 2020 au sujet du système d’accès à l’information, dans laquelle il reconnaît l’importance de respecter les pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information et mentionne les plans à venir du gouvernement du Canada visant à mieux soutenir les pratiques liées à l’information dans l’ensemble du gouvernement.
• Le 10 juillet 2020, le commissaire à l’information a écrit au président du Conseil du Trésor pour demander au gouvernement un leadership fort et des mesures concrètes à mettre en place pour réparer le système d’accès à l’information.

Réponse

• Le gouvernement demeure résolu à maintenir l’ouverture et la transparence en cette période difficile.
• La Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions gouvernementales déploient tous les efforts raisonnables pour aider les personnes qui demandent de l’information et répondre aux demandes en temps opportun.
• Depuis le début des mesures liées à la COVID-19 dans le milieu de travail, les institutions ont travaillé fort pour atténuer les effets des mesures relatives à la COVID-19 sur leur capacité de répondre aux demandes d’accès à l’information ou aux demandes de renseignements personnels.
• En réponse aux recommandations du commissaire à l’information, le gouvernement s’est engagé à diffuser de façon proactive les renseignements relatifs à la COVID-19 et à ses mesures d’intervention.
• Les institutions sont appelées à répondre à un questionnaire bihebdomadaire sur leur capacité de recevoir et de traiter les demandes et d’y répondre. Les résultats du questionnaire sont publiés sur ouvert.canada.ca.
• Le gouvernement continuera de travailler avec le commissaire à l’information pour répondre aux besoins de la population canadienne en matière d’information ouverte, accessible et fiable.

Contexte

À l’heure actuelle, les employés du gouvernement travaillent à distance, dans la mesure du possible, afin de freiner la propagation de la COVID-19. Par conséquent, la plupart des institutions fonctionnent avec un effectif sur place très réduit, ce qui limite leur capacité de répondre aux demandes dans les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Objet

Le déroulement de l’examen de la Loi sur l’accès à l’information par le gouvernement.

Faits saillants

• En 2016, le gouvernement s’est engagé à réformer la Loi sur l’accès à l’information en deux phases, la phase I consistant en des modifications ciblées visant à respecter des engagements précis, et la phase II constituant un examen intégral de la Loi.
• La phase I a été réalisée en juin 2019, avec des modifications ciblées apportées en vertu du projet de loi C-58, notamment l’obligation pour le président du Conseil du Trésor d’entreprendre un examen de la Loi tous les cinq ans, le premier examen devant être entamé avant le 21 juin 2020.
• L’examen a été lancé le 18 juin 2020 et portait sur trois grands domaines :
  • l’examen du cadre législatif;
  • les possibilités d’améliorer la publication proactive afin de rendre ouvertement accessibles un plus grand nombre de renseignements;
  • l’évaluation des processus et des systèmes dans le but d’améliorer les services et de réduire les délais.
• Le 31 mars 2021, le gouvernement a lancé les activités de mobilisation du public au sujet de l’examen, et reçoit actuellement des soumissions en ligne. D’autres possibilités de mobilisation sont prévues pour les mois à venir.

Réponse

• L’accès à l’information devrait refléter le monde numérique d’aujourd’hui et les attentes de la population canadienne en matière de renseignements accessibles, opportuns et fiables.
• Le 18 juin 2020, un examen intégral de la Loi sur l’accès à l’information a été lancé.
• L’examen se penchera sur l’accès à l’information dans son ensemble et comprendra les éléments ci-dessous :
  • un examen du cadre législatif;
  • la détermination des possibilités d’améliorer la publication proactive afin de rendre ouvertement accessibles un plus grand nombre de renseignements;
  • une évaluation des processus et des systèmes dans le but d’améliorer les services et de réduire les retards.
• Le 31 mars 2021, de nouvelles soumissions ont été reçues par le public au moyen de la plateforme de mobilisation numérique. Au cours des prochains mois, les intervenants, les groupes et les représentants autochtones ainsi que les Canadiens et les Canadiennes intéressés auront d’autres occasions de communiquer leurs points de vue.
• Cet examen est l’occasion pour la population canadienne de participer à un dialogue ouvert sur les droits d’accès à l’information du gouvernement.

Contexte

Le régime actuel d’accès à l’information du Canada date de 1983, année où la Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur. La Loi représente une pierre angulaire essentielle du système démocratique canadien, mais son administration à travers 265 institutions fédérales fait face à des pressions croissantes. Au cours des cinq dernières années seulement, le nombre de demandes a plus que doublé, passant d’environ 68 000 demandes en 2014-2015 à plus de 150 000 demandes en 2019-2020.

En 2015, le gouvernement a fait de la réforme du régime d’accès à l’information un engagement clé du mandat du président du Conseil du Trésor. En 2016, le gouvernement a annoncé qu’il examinerait la Loi sur l’accès à l’information en deux phases, la phase I comprenant des modifications ciblées visant à respecter des engagements précis, et la phase II constituant un examen intégral de la Loi.

La phase I, ou le projet de loi C-58, a été déposée au Parlement en juin 2017 et a reçu la sanction royale deux ans plus tard, soit le 21 juin 2019. L’une des modifications apportées à la Loi par l’entremise du projet de loi C-58 était l’obligation pour le président du Conseil du Trésor d’entreprendre un examen de la Loi dans un délai d’un an suivant la sanction du projet de loi C-58, et tous les cinq ans par la suite. Cette exigence représente la phase II de l’engagement du gouvernement visant la réforme du régime d’accès à l’information au Canada.

Le 18 juin 2020, le gouvernement a lancé l’examen de la Loi sur l’accès à l’information, conformément à l’exigence législative. Cet examen se penche sur trois grands domaines : l’examen du cadre législatif, les possibilités d’améliorer la publication proactive et de rendre ouvertement accessibles un plus grand nombre de renseignements, ainsi que l’évaluation des processus et des systèmes dans le but d’améliorer les services et de réduire les délais. Le cadre de référence, publié sur la page Web de l’examen, décrit le mandat de l’examen et indique qu’un rapport final contenant des recommandations sera présenté au président du Conseil du Trésor d’ici le 31 janvier 2022.

L’examen cherche à obtenir le point de vue de la population canadienne par l’entremise d’une plateforme de mobilisation numérique. L’examen visera également à obtenir le point de vue des organisations autochtones nationales et d’autres groupes autochtones intéressés par les questions d’accès à l’information. Un rapport intitulé Ce que nous avons entendu résumant les commentaires reçus sera publié à l’automne 2021.

Objet

En réponse à la pandémie de COVID-19, des modifications ont été apportées à l’appendice C de la Politique sur les marchés afin de continuer à permettre aux ministères de conclure des contrats d’urgence.

Faits saillants

• À compter du 20 mars 2020, le Conseil du Trésor a augmenté la limite des contrats d’urgence pour le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement de 15 millions de dollars à 500 millions de dollars. Il a aussi augmenté la limite des contrats d’urgence pour tous les ministres de 1 million de dollars à 3 millions de dollars. Ces modifications ont été prolongées le 23 décembre 2020 et resteront en vigueur jusqu’au 30 juin 2021.
• Ces modifications étaient nécessaires pour continuer à permettre une réponse rapide et flexible ainsi que soutenir les activités dans une cette situation sans précédent.

Réponse

• Les ministères et organismes fédéraux continuent d’être appelés à mettre en œuvre avec urgence et rapidité la réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19, à protéger la santé et la sécurité de toute la population canadienne, à stabiliser l’économie et à aider les travailleurs et les entreprises à surmonter les difficultés financières auxquelles ils sont confrontés.
• Le gouvernement accorde des augmentations temporaires des limites pour les contrats d’urgence afin de permettre l’acquisition rapide et efficace des ressources nécessaires dans le contexte de la COVID-19.
• Les ministères sont tenus de documenter leur prise de décision lorsqu’ils attribuent des contrats d’urgence, y compris ceux conclus selon les nouvelles limites, et de présenter un rapport au SCT.
• Les organisations ont fourni des rapports sur les contrats d’urgence. L’équipement de protection individuelle et les vaccins ont constitué les biens les plus couramment acquis.
• La plupart des contrats d’urgence continuent d’être divulgués de manière proactive sur le site Web du gouvernement ouvert, avec des exceptions limitées possibles s’il y a un risque qu’une divulgation compromette la position concurrentielle du gouvernement.

Contexte

48. Approvisionnement en vaccins