Comparution de la présidente du Conseil du Trésor au comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) – Budget principal des dépenses (A) 2024-2025 – Juin 2024

Sur cette page

1. Note de scénario

Informations spécifiques à la comparution

1. Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2024-2025 (À l’échelle du gouvernement et spécifique au SCT)
2. Rapports du directeur parlementaire du budget (Budget principal des dépenses 2024-2025 et Budget supplémentaire des dépenses (A) 2024-25)
3. Réforme budgétaire
4. Budget 2024
   1. Postes spécifiques au SCT
   2. Postes spécifiques au Budget supplémentaires des dépenses (A) 2024-25

Fonctionnaires, gestion des RH et des directives

5. Canada Vie
6. Travail hybride dans la fonction publique
7. Négociations collectives
8. Directive sur les conflits d’intérêts
9. Langues officielles dans la fonction publique et la modernisation de la Loi sur les langues officielles
10. Protection des lanceurs d’alerte
11. Soutien aux fonctionnaires noirs
12. Problèmes liés à Phénix
13. ProGen RH et paye

Engagements du mandat

14. Priorités de la présidente du Conseil du Trésor

Questions de l’heure pour le SCT

15. Recentrer les dépenses gouvernementales (À l’échelle du gouvernement et spécifique au SCT)
16. Mesures pour renforcer la gestion et la surveillance
17. Services professionnels
18. Rapport du BVG sur McKinsey & Company
19. Aliénation des immeubles fédéraux
20. Écologiser le gouvernement
21. Accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP)
22. Événements du GC en matière de cybersécurité & rôles et responsabilités
23. Utilisation responsable de l’intelligence artificielle (IA)
24. Stratégie en matière de talents numériques du gouvernement du Canada

Enjeux clés

25. Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024 2025 – Enjeux clés liés à la comparution

Faits sailliants

26. Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024 2025 : Points saillants

A. Note de scénario

Comparution de l’honorable Anita Anand, C.P., députée, présidente du Conseil du Trésor, et des hauts fonctionnaires du SCT devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024‑2025

Contexte

La présidente du Conseil du Trésor a déposé le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024‑2025 le 23 mai 2024.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) a été renvoyé à divers comités permanents de la Chambre des communes (le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires [OGGO] pour le SCT). Les comités peuvent examiner et amender le Budget supplémentaire des dépenses (A), mais cette comparution ne portera que sur l’objet, car le Budget supplémentaire des dépenses (A) devrait être adopté à la Chambre au cours de la semaine du 10 juin.

Le Comité OGGO a entendu la présidente et les représentants du SCT le 29 mai 2024, dans le cadre de l’examen du Budget principal des dépenses 2024‑2025. La présidente et les fonctionnaires du SCT ont été invités à comparaître sur le Budget supplémentaire (A) de 2024‑2025 le 19 juin 2024.

Le Comité permanent des Finances nationales du Sénat (NFFN) a invité les fonctionnaires du SCT à comparaître le 18 juin 2024, accompagnés de fonctionnaires de Transports Canada et du ministère des Finances Canada.

Jour de la comparution – Scénario (Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

La réunion devrait commencer à 16 h 30, sous réserve de retards dans l’hémicycle, et consistera en deux panels.

1. La première heure (de 16 h 30 à 17 h 30) n’est pas encore programmée.
2. La deuxième heure (de 17 h 30 à 18 h 30) comprendra la présidente du Conseil du Trésor et des représentants du SCT, sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024‑2025.

Cartable d’information

Un cartable d’information a été préparé en prévision de la comparution, que le Bureau de la présidente et les témoins à l’appui ont reçu le 12 juin 2024. Le cartable donne un aperçu des principaux postes pangouvernementaux inclus dans le budget des dépenses ainsi que des documents sur :

• des questions clés telles que les postes du budget 2024;
• le rapport du Bureau du vérificateur général et du BOA concernant McKinsey;
• les négociations collectives;
• Canada Vie;
• l’utilisation des services professionnels;
• les mesures visant à renforcer la gestion et la surveillance;
• les incidents de cybersécurité;
• l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle (IA).

  Un tableau synthèse se concentre sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) et un tableau synthèse met l’accent sur les questions clés liées à la comparution.

Hauts fonctionnaires participants

• Bill Matthews, secrétaire du Conseil du Trésor du Canada
• Annie Boudreau, contrôleuse générale du Canada
• Antoine Brunelle-Côté, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses
• Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances
• Emilio Franco, directeur exécutif, Direction de l’approvisionnement, du matériel et des collectivités, Gestion des actifs et services acquis
• Francis Trudel, dirigeant principal associé des ressources humaines
• Dominic Rochon, dirigeant principal de l’information du Canada

Autres renseignements pertinents

OGGO et le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (PACP) poursuivent leurs études sur ArriveCAN. Les députés se sont montrés critiques à l’égard de l’ensemble du processus de passation des marchés publics du gouvernement et des règles régissant les contrats et les marchés publics. Ils se sont également intéressés aux rapports du vérificateur général et du médiateur pour les marchés publics et aux mesures prises pour donner suite à leurs conclusions. Les questions des députés ont également porté sur :

• la gestion des fonds publics dans la fonction publique fédérale dans le contexte d’ArriveCAN;
• les conflits d’intérêts liés aux fonctionnaires ayant d’autres sources de revenus;
• la rémunération des cadres;
• la responsabilité ministérielle dans les pratiques de passation de marchés;
• la diversité dans les marchés publics.

OGGO mène également une étude sur les contrats du gouvernement fédéral attribués à McKinsey & Company, ayant organisé deux réunions à ce sujet depuis la publication du rapport du Bureau de l’ombud de l’approvisionnement sur McKinsey & Company et une réunion après la publication du rapport du Bureau du vérificateur général sur les services professionnels. Les préoccupations des députés sont similaires à celles concernant ArriveCAN.

OGGO a déposé le rapport en lien avec l’étude sur le passage du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) de la Sun Life à la compagnie d’assurance Canada Vie le 3 juin 2024, et une réponse du gouvernement a été demandée. Des représentants du SCT ont comparu aux côtés de représentants de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de la Canada Vie le 7 décembre 2023. Des représentants de l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) ont comparu le 26 février 2024.

OGGO et le Comité permanent des Finances nationales du Sénat (NFFN) restent préoccupés par le niveau de transparence et de responsabilité du gouvernement en ce qui concerne le processus d’approvisionnement et les dépôts de documents financiers (tels que les comptes publics et les délais de dépôts pour les budgets de dépenses et le budget annuel du gouvernement).

1. Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024‑2025

Objet

Dépenses supplémentaires présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024‑2025, à la fois pour l’ensemble du gouvernement et plus précisément pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)

Réponse

Les Canadiennes et les Canadiens, ainsi que les parlementaires qui les représentent, ont le droit de savoir comment les fonds publics sont dépensés et de demander des comptes au gouvernement.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024‑2025 présente 12,7 milliards de dollars en dépenses supplémentaires, dont 11,2 milliards de dollars en nouvelles dépenses votées et 1,5 milliard de dollars en dépenses budgétaires législatives prévues.

Ce budget supplémentaire des dépenses présente les dépenses prévues pour soutenir diverses priorités du gouvernement, y compris :

• les règlements des griefs passés et des préjudices historiques commis contre les peuples autochtones;
• les services aux Autochtones;
• le soutien et les services aux nouveaux arrivants au Canada;
• les incitatifs à l’achat pour les véhicules à émission zéro.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le SCT demandera au Parlement d’approuver 2,4 millions de dollars pour le crédit 1, Dépenses de programme, pour la mise en œuvre des nouvelles obligations du Conseil du Trésor en vertu de la Loi sur les langues officielles modernisée.

Le SCT demande également 250 millions de dollars au titre du crédit 5, Dépenses en capital, qui passera de 750 millions de dollars à 1 milliard de dollars.

Il s’agit de la première augmentation du crédit 5 du Conseil du Trésor depuis 2000‑2001, et elle permettra au gouvernement de continuer à répondre rapidement et de manière adéquate aux situations urgentes à l’avenir.

Contexte

Les budgets supplémentaires des dépenses présentent des renseignements sur les besoins additionnels relatifs aux dépenses qui n’étaient pas suffisamment étoffés lors de la préparation du budget principal des dépenses ou qui ont été précisés après le dépôt de celui-ci pour tenir compte de l’évolution de certains programmes et services.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024‑2025 présente des dépenses budgétaires supplémentaires totalisant 12,7 milliards de dollars, soit des dépenses à approuver de l’ordre de 11,2 milliards de dollars et des dépenses législatives prévues de l’ordre de 1,5 milliard de dollars.

Si elles sont approuvées par le Parlement, les dépenses budgétaires votées augmenteront de 11,2 milliards de dollars (5,8 %) par rapport au budget principal des dépenses, pour atteindre un total de 248,2 milliards de dollars. Une grande partie des nouvelles dépenses votées est destinée :

• aux ententes de règlement concernant des griefs du passé et des préjudices historiques commis à l’encontre des peuples autochtones (ministère des Relations Couronne‑Autochtones et des Affaires du Nord), notamment :
  • 1,8 milliard de dollars pour les revendications relatives aux avantages agricoles;
  • 1,5 milliard de dollars pour le règlement relatif aux externats indiens fédéraux et aux élèves externes des pensionnats indiens;
  • 1 milliard de dollars pour le Fonds de règlement des revendications particulières;
  • 447,9 millions de dollars pour les revendications historiques;
  • 393,1 millions de dollars pour les revendications territoriales et les litiges connexes;
  • 303,6 millions de dollars pour le règlement des foyers familiaux indiens fédéraux);
• à la prestation des services aux Autochtones (Services aux Autochtones Canada), notamment :
  • 769,7 millions de dollars pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées;
  • 633,5 millions de dollars pour les services à l’enfance et à la famille).
• au soutien et aux services offerts aux migrants (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) :
  • 411,2 millions de dollars pour le Programme fédéral de santé intérimaire;
  • 314,5 millions de dollars pour le Programme d’aide au logement provisoire).
• aux remises à l’achat de véhicules à zéro émission (Transports Canada)
  • 604,9 millions de dollars.

Ce budget indique également, à titre d’information, l’évolution des dépenses législatives prévues. Les dépenses budgétaires législatives devraient augmenter de 1,5 milliard de dollars (0,6 %) et totaliser 259,1 milliards de dollars. Les changements les plus importants correspondent aux prévisions à jour présentées dans le budget fédéral de 2024 :

• une hausse de 1,9 milliard de dollars des frais de la dette publique (augmentation de 764,0 millions de dollars des intérêts sur la dette non échue et de 1,1 milliard de dollars des autres frais d’intérêts), principalement en raison de la hausse des taux d’intérêt prévue et des besoins d’emprunt grandissants;
• une réduction de 533,0 millions de dollars des prestations aux aînés (réductions de 123 millions de dollars des versements d’allocations et de 469 millions de dollars des versements du Supplément de revenu garanti compensées partiellement par une augmentation de 59 millions de dollars des versements de la Sécurité de la vieillesse) en raison de la révision du nombre prévu de bénéficiaires.

Les dépenses législatives non budgétaires devraient augmenter en raison de l’annonce en septembre 2023 du financement supplémentaire de 1,3 milliard de dollars accordé au Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international.

Financement du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Crédit 1 : Dépenses du programme

Le SCT demandera au Parlement d’approuver l’augmentation de ses autorisations pour le crédit 1 – Dépenses du programme, en 2024‑2025 de 2,4 millions de dollars.

Ce financement, annoncé dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 et reporté par la suite à 2024‑2025, établira les fondations de la mise en œuvre des nouvelles obligations du Conseil du Trésor en vertu de la Loi sur les langues officielles modernisée.

Plus précisément, les fonds permettront au Centre d’excellence en langues officielles du SCT de poursuivre ses activités afin d’aider le Conseil du Trésor à exercer ses pouvoirs renforcés en vertu de la Loi révisée, en permettant au ministère d’établir des bases solides et d’accroître la capacité du SCT à mesurer la conformité. Ceci permettra également au SCT de commencer à établir une base de référence pour le respect des nouvelles exigences législatives et d’accroître sa capacité de surveillance pour surveiller la conformité des institutions fédérales en matière de langues officielles.

Crédit 5 du Conseil du Trésor – Dépenses éventuelles du gouvernement

Le SCT demande également 250 millions de dollars au titre du crédit 5 du Conseil du Trésor - Dépenses éventuelles du gouvernement, qui passera de 750 millions de dollars à 1 milliard de dollars.

Ces dernières années, des besoins urgents et imprévus, comme ceux associés au soutien à l’Ukraine, aux règlements à l’amiable et aux mesures d’intervention liées à la COVID ont exercé une pression considérable sur le crédit 5 du Conseil du Trésor.

Il s’agit de la première augmentation du crédit 5 du Conseil du Trésor depuis 2000‑2001, et elle permettra au gouvernement de continuer à répondre rapidement et de manière adéquate aux situations urgentes à l’avenir.

2. Rapports récents du directeur parlementaire du budget (Budget principal des dépenses et Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024‑2025)

Objet

Le directeur parlementaire du budget (DPB) publie régulièrement des rapports sur le Budget principal et les budgets supplémentaires des dépenses.

Dans le cadre de son rapport sur le Budget principal des dépenses, le DPB examine la croissance d’une année à l’autre des frais de la dette publique. Il prévoit que les dépenses pour les frais de la dette publique atteindront 62,0 milliards de dollars d’ici 2028‑2029.

Le rapport du DPB sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) donne un aperçu des 12,7 milliards de dollars de dépenses proposées et met l’accent sur certains éléments du budget de 2024, dont la réconciliation avec les peuples autochtones ainsi que les services professionnels et spéciaux.

Contexte

Rapport sur le Budget principal des dépenses

Le 7 mars 2024, le DPB a publié un rapport sur le Budget principal des dépenses de 2024‑2025 qui donne un aperçu des dépenses prévues, notamment en présentant les résultats de l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales, et souligne les principales dépenses au titre des prestations aux aînés, du Transfert canadien en matière de santé et des coûts de la dette publique.

Recentrage des dépenses gouvernementales

Le rapport indique que le Budget principal des dépenses présente les montants nets réaffectés au recentrage des dépenses gouvernementales et, de ce fait, il n’est pas possible de déterminer les effets des réductions.

Selon les conclusions présentées dans le rapport, pour la première fois depuis la pandémie, il y a eu une réduction des dépenses totales dont l’approbation est demandée dans le cadre du Budget principal des dépenses. Cette baisse pourrait s’expliquer en partie par les économies cernées dans le cadre de l’exercice de recentrage des dépenses gouvernementales. Cependant, le DPB indique que les dépenses totales dans le Budget principal des dépenses demeurent environ 50 % plus élevées que les dépenses présentées dans le Budget principal des dépenses de 2019‑2020, avant la pandémie.

Grandes dépenses

Le rapport examine les grandes dépenses au titre des prestations aux aînés, du Transfert canadien en matière de santé et des coûts de la dette publique

Le rapport constate que les dépenses fédérales au titre des prestations aux aînés (Sécurité de la vieillesse, Supplément de revenu garanti et versement d’allocations) devraient augmenter de 5,6 milliards de dollars (7,5 %) pour atteindre un total de 81,1 milliards de dollars en 2024‑2025. Le DPB s’attend à ce que les dépenses en prestations aux aînés atteignent 99,7 milliards de dollars d’ici 2028‑2029, notamment en raison du grand nombre de personnes âgées, de l’inflation et des décisions stratégiques visant à augmenter les prestations.

Selon le rapport, le Transfert canadien en matière de santé devrait augmenter de 2,7 milliards de dollars (5,4 %) pour s’établir à 52,1 milliards de dollars en 2024‑2025 et à 62,7 milliards de dollars d’ici 2028‑2029.

Frais de la dette publique

Le DPB souligne que le Budget principal des dépenses de 2024‑2025 présente des dépenses législatives prévues de 46,5 milliards de dollars pour le service de la dette publique, soit une augmentation de 4,8 milliards de dollars depuis la fin de 2023‑2024 « en raison d’une forte hausse de l’encours de la dette publique pendant la pandémie, conjuguée aux taux d’intérêt en vigueur élevés par la suite ». Selon le rapport, après 2024‑2025, le taux d’intérêt en vigueur devrait se stabiliser, ce qui freinera l’augmentation des coûts de la dette publique. Le DPB s’attend à ce que les dépenses sur les coûts de la dette publique atteignent 62,0 milliards de dollars d’ici 2028‑2029.

Rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A)

Le 30 mai 2024, le DPB a publié un rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024‑2025. Le rapport donne un aperçu des dépenses de 12,7 milliards de dollars décrites dans ce budget, et souligne l’accent mis dans le budget de 2024 sur la réconciliation avec les Autochtones, les services professionnels et les services spéciaux dans le cadre du recentrage des dépenses du gouvernement.

Budget de 2024

Le DPB note que le Budget supplémentaire des dépenses (A) est la première occasion offerte au gouvernement de demander au Parlement d’approuver les postes du budget de 2024 au moyen du budget des dépenses.

Le DPB indique que le Budget supplémentaire des dépenses (A) demande un financement de 1,6 milliard de dollars pour financer 11 postes du budget de 2024.

Le DPB note qu’à la même époque l’année dernière, environ 7,2 milliards de dollars correspondant à 17 postes du budget de 2023 étaient présentés dans le budget des dépenses.

Le DPB indique qu’il n’y a actuellement aucun moyen de suivre dans le budget des dépenses les mesures hors cycle qui ont été signalées dans le budget.

Réconciliation avec les Autochtones

Le DPB note que près des deux tiers des dépenses proposées dans ce budget supplémentaire des dépenses (7,8 milliards de dollars, soit 61,8 %) relèvent du portefeuille Autochtone, dont 5,6 milliards de dollars destinés au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et 2,2 milliards de dollars destinés au ministère des Services aux Autochtones du Canada.

• Ce montant porte les autorisations proposées à ce jour au titre des deux organisations à 39,8 milliards de dollars au cours du présent exercice, ce qui représente une augmentation de 175 % par rapport à leurs dépenses budgétaires combinées en 2017‑2018.

Selon les calculs du DPB, la majorité des dépenses proposées dans ce budget supplémentaire des dépenses, soit un montant de plus de 5 milliards de dollars, sont liées à des règlements et à des revendications autochtones.

Le DPB fait état des montants notables suivants relatifs aux programmes destinés aux Autochtones :

• 770 millions de dollars pour financer le programme d’amélioration de l’approvisionnement en eau potable et du traitement des eaux usées des Premières Nations;
• 633 millions de dollars pour maintenir et faire avancer la réforme du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations.

Services professionnels et spéciaux

Le DPB constate que les dépenses consacrées aux services professionnels et spéciaux sont en constante augmentation depuis plusieurs années, les dépenses prévues en 2023‑2024 atteignant le chiffre record de 21,6 milliards de dollars.

Le DPB note que ce budget supplémentaire des dépenses prévoit environ 704 millions de dollars de dépenses sur les services professionnels et spéciaux, ce qui porte le total des autorisations proposées dans cette catégorie en 2024‑2025 à 19,8 milliards de dollars.

Le DPB souligne que le gouvernement a annoncé des réductions de dépenses de 500 millions de dollars en 2023‑2024 et de 1,7 milliard de dollars en continu, en ce qui concerne les services de consultation, les services professionnels et les déplacements dans le cadre du budget 2023, afin de réduire l’ampleur et le rythme de la croissance des dépenses dans ces domaines.

Le DPB constate que le SCT a bloqué 500 millions de dollars en 2023‑2024 pour réaliser les économies.

• Le DPB précise que son rapport Recentrer les dépenses gouvernementales en 2023‑2024 indique que si les organisations ne peuvent pas réaliser d’économies dans les services de consultation, les services professionnels ou les déplacements, elles sont tenues de le faire dans d’autres domaines. Toutefois, le DPB n’a pas reçu une ventilation de données par type de dépenses de la part de toutes les organisations, ce qui fait qu’il n’est pas possible de savoir exactement quelle proportion des 500 millions de dollars d’affectations bloquées était liée aux services de consultation, aux services professionnels et aux déplacements.
• Le DPB note que les montants totaux reportés au titre des services de consultation, des services professionnels et des déplacements en 2023‑2024 ne seront pas connus avant le dépôt des Comptes publics à l’automne.

Enfin, le DPB affirme que le gouvernement n’a pas présenté des données ventilées par type de dépenses concernant les réductions de dépenses prévues dans le cadre du recentrage des dépenses gouvernementales en 2024‑2025 et au cours des années suivantes, et qu’il continuera à surveiller la mise en œuvre du recentrage des dépenses gouvernementales.

3. Réforme budgétaire

Objet

Modifications apportées aux budgets des dépenses et à d’autres rapports financiers pour accroître la transparence, donner suite aux recommandations et répondre à la demande du directeur parlementaire du budget (DPB) de fixer une date de présentation du budget qui tombe avant le dépôt du budget principal des dépenses

Réponse

Le gouvernement du Canada s’est engagé à faciliter la tâche des parlementaires et des Canadiens et Canadiennes qui lui demandent de rendre compte de ses plans et décisions en matière de dépenses.

Des changements continuent d’être apportés pour permettre de donner suite aux commentaires reçus des parlementaires, d’accroître la transparence des renseignements financiers et de faire en sorte que les documents budgétaires soient plus faciles à comprendre.

Le gouvernement reste ouvert aux commentaires sur ses documents et ses processus.

Si l’on insiste sur une date fixe pour le budget ou sur l’inclusion de tous les postes budgétaires dans le budget principal des dépenses :

La fixation d’une date précise pour la présentation du budget limiterait la marge de manœuvre du gouvernement pour répondre à des situations imprévues ou en pleine évolution.

En outre, il ne serait pas possible d’inclure tous les postes budgétaires dans le budget principal des dépenses, car bon nombre d’entre eux doivent être élaborés davantage et mis au point avant d’être approuvés par le Conseil du Trésor et inscrits dans le budget principal aux fins d’approbation par le Parlement.

Cela dit, le gouvernement est disposé à recevoir d’autres suggestions sur la façon d’améliorer le processus budgétaire et attend avec intérêt les recommandations qui pourraient être formulées dans le cadre de l’étude en cours du Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN).

Contexte

En 2012 et en 2019, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) a publié des rapports sur les processus d’établissement des budgets des dépenses et d’octroi des crédits.

En réponse, le SCT a modifié continuellement ses produits et processus, entre autres :

• l’étiquetage des postes découlant d’un budget fédéral dans les budgets supplémentaires des dépenses;
• le développement et l’expansion continue de l’InfoBase du GC, une base de données permettant d’effectuer des recherches en ligne;
• l’élargissement des données financières aux plans ministériels et leur dépôt très tôt après celui du budget principal des dépenses;
• le rapprochement des budgets des dépenses avec le dernier budget fédéral ou la plus récente mise à jour budgétaire.

Le 29 mars 2022, le Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) a adopté une motion l’autorisant à mener une étude sur le processus d’établissement des budgets fédéraux et d’autres questions financières, et à présenter un rapport final au plus tard le 14 avril 2024. Le comité a commencé l’étude par une comparution de la vérificatrice générale le 4 octobre 2022. Depuis, le comité a également entendu le directeur parlementaire du budget et des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Le SCT a aussi mené des projets pilotes en vue d’aligner le budget principal des dépenses avec le budget fédéral ainsi que les crédits fondés sur l’objet.

À propos de l’alignement du budget principal des dépenses avec le budget fédéral :

• En 2017, des modifications provisoires du Règlement de la Chambre des communes avaient permis de déposer le budget principal des dépenses à la Chambre des communes avant le 16 avril.
• Ce changement étalé sur deux ans a permis de déposer un budget provisoire des dépenses et de différer le dépôt du budget principal des dépenses. Les crédits d’exécution du budget étaient alors utilisés pour inclure les dépenses prévues dans le dernier budget fédéral au budget principal des dépenses.
• Ce mécanisme a permis l’alignement et le rapprochement complets du budget fédéral utilisant la comptabilité d’exercice avec les budgets des dépenses utilisant la comptabilité de caisse. En réponse aux commentaires reçus, la deuxième année de ce projet pilote a vu des crédits distincts pour chaque mesure budgétaire, dont le montant a été inscrit dans les plans ministériels.
• Le recours aux crédits d’exécution du budget a également permis de réduire le délai dont disposent les ministères pour obtenir l’autorisation du Parlement à l’égard de nouvelles dépenses, en obtenant les crédits avant que le Conseil du Trésor n’approuve les présentations des ministères. Des rapports mensuels en ligne ont assuré la transparence du délai d’approbation du Conseil du Trésor et du déblocage des fonds.
• Les avis sont toutefois partagés sur les crédits d’exécution du budget. Les ministères ont apprécié la souplesse du délai d’approbation du Conseil du Trésor et le fait d’avoir moins de nouvelles approbations à gérer en fonction des risques en cours d’exercice.
• De nombreux parlementaires ont estimé que la possibilité d’influencer ou d’exercer un contrôle sur les dépenses du gouvernement était réduite, ce qui l’emportait largement sur les gains d’efficacité réalisés par le gouvernement. L’une des préoccupations concernant les crédits d’exécution du budget était que l’on demandait au Parlement d’approuver des montants avant le Conseil du Trésor.
• Ces dispositions n’ont pas été réintroduites au cours de la 43e législature, de sorte que le Règlement et la procédure en vigueur restent inchangés.
• Il n’est pas possible de faire approuver des postes budgétaires par le Conseil du Trésor avant le dépôt du budget. Il se peut que les annonces budgétaires requièrent une consultation externe avant l’élaboration de plans de mise en œuvre détaillés et la préparation de présentations au Conseil du Trésor. En outre, il peut y avoir des faits nouveaux pour lesquels le préavis est insuffisant pour pouvoir préparer une présentation en bonne et due forme au Conseil du Trésor. Enfin, il y a la question du secret budgétaire à respecter, car les décisions sont gardées secrètes jusqu’au dépôt du budget.

À propos du projet pilote de Transports Canada fondé sur l’objet des crédits :

• Transports Canada a également entrepris un projet pilote sur les crédits fondés sur l’objet pour des subventions et contributions accordées depuis 2016‑2017 pour lesquelles il y avait trois crédits distincts fondés sur l’architecture d’alignement des programmes du ministère.
• Ce projet pilote a pris fin en 2020‑2021 et Transports Canada est retourné à un seul crédit pour tous ses programmes de subventions et de contributions.
• Transports Canada a éprouvé certaines difficultés à gérer ses programmes de paiements de transfert pendant la période des trois crédits distincts. La marge de manœuvre requise pour réaffecter les fonds de subventions et de contributions aux priorités ministérielles était alors limitée.
• Le projet pilote a démontré que l’élargissement du projet pilote à d’autres crédits et à d’autres ministères présentait des risques et engendrait des coûts.
• Selon Transports Canada, la structure de crédits du projet pilote n’a pas nécessairement amélioré l’examen prévisionnel ni assuré une plus grande transparence des dépenses.

À propos d’une date fixe pour le budget fédéral :

• Les rapports de l’OGGO de 2012 et 2019 recommandaient de déposer le budget fédéral et le budget principal des dépenses simultanément. Le directeur parlementaire du budget l’avait également recommandé.
• En réponse aux deux rapports de l’OGGO, le gouvernement a rejeté la recommandation, car elle limiterait inutilement la marge de manœuvre du gouvernement pour répondre aux impératifs internationaux et nationaux.
• Dans son rapport du 13 avril 2023 sur le Budget de 2023, le directeur parlementaire du budget a réitéré sa demande pour que le budget principal des dépenses soit déposé après le budget fédéral afin d’y inclure les investissements connexes.

À propos de l’établissement ou de la modification des dates de dépôt des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels :

• Dans ses récents rapports, le directeur parlementaire du budget a recommandé d’exiger la publication des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels au plus tard le 30 septembre, et le dépôt des plans ministériels en même temps que le budget principal des dépenses.
• Le comité permanent des comptes publics a recommandé dans son rapport sur les Comptes publics du Canada 2021 que la date de dépôt soit modifiée au 15 octobre.
• Le Parlement reçoit des renseignements sur les dépenses réelles avant le dépôt des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels (RRM). La revue financière du 31 mars, publiée le dernier vendredi de mai, fait état des résultats financiers préliminaires comprenant la majorité des dépenses réelles de l’exercice financier.
• Le gouvernement examinera le rapport du Comité permanent des comptes publics (PACP) et les étapes nécessaires pour s’assurer que les Comptes publics puissent être déposés au plus tard le 15 octobre, ce qui peut être faisable (Les Comptes publics 2023 ont été déposés à la Chambre par la présidente le 24 octobre 2023.). Des consultations auront lieu avec le Receveur général du Canada, le Bureau du vérificateur général et la communauté des dirigeants principaux des finances afin d’évaluer comment les échéanciers peuvent être modifiés pour atteindre cette date cible de dépôt. Les années électorales seront prises en compte en raison de l’exigence actuelle que le Parlement soit en session afin de déposer les comptes publics.
• Les récentes élections fédérales (2019 et 2021) ont eu lieu à l’automne et ont entraîné des retards dans le dépôt des Comptes publics et des RMM. En temps normal, les RRM de 2018‑2019 auraient dû être déposés à l’automne 2019, mais ils l’ont été le 26 février 2020. Les RRM de 2020‑2021 auraient normalement dû être déposés à l’automne 2021, mais ils ont finalement été déposés le 1 février 2022. Ces retards s’expliquent par le temps nécessaire aux nouveaux ministres pour examiner et approuver les rapports de leur portefeuille, et par le délai serré d’un dépôt à la fin de l’année civile.
• Les rapports sur les résultats ministériels de 2022‑2023 ont été déposés le 9 novembre 2023, le même jour que le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2023‑2024.

À propos du dépôt des plans ministériels et de l’alignement sur le budget principal des dépenses :

• Les plans ministériels correspondent intégralement aux besoins de financement inscrits dans le budget principal des dépenses de chaque ministère.
• Le gouvernement veille à ce que les plans ministériels et le budget principal des dépenses soient déposés en temps opportun afin que les parlementaires disposent des renseignements dont ils ont besoin sur les projets du gouvernement pour l’exercice à venir.
• Les plans ministériels de 2024 2025 ont été déposés le 29 février, le même jour que le Budget principal des dépenses.

4a. Budget de 2024 – Postes propres au SCT

Objet

Le budget de 2024 prévoit un nouveau financement pour :

• les activités de surveillance de la paye et des ressources humaines;
• les langues officielles;
• la cybersécurité;
• l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne;
• le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique.

Il réaffirme également les mesures à prendre pour renforcer les régimes d’approvisionnement et de conflits d’intérêts, ainsi que le financement de l’approvisionnement visant à éliminer le carbone.

Réponse

En tant que présidente du Conseil du Trésor, j’ai pour mission de veiller à la bonne gestion et à l’efficacité du gouvernement afin que la population canadienne soit bien servie.

Pour réaliser ces priorités, le budget de 2024 prévoit un nouveau financement destiné :

• à mettre en œuvre de nouvelles dispositions de la Loi sur les langues officielles;
• à renforcer les capacités du gouvernement en matière de cybersécurité;
• améliorer la plateforme AIPRP en ligne afin d’accroître la transparence pour les Canadiennes et les Canadiens;
• à simplifier les activités liées à la paye et aux ressources humaines et à les rendre plus efficaces;
• à favoriser l’accessibilité au sein de la fonction publique.

Le budget de 2024 fait également état d’engagements renouvelés pour renforcer les régimes d’approvisionnement et de conflits d’intérêts, ainsi que pour offrir une plus grande latitude dans l’approvisionnement afin d’inclure les services d’élimination du dioxyde de carbone pour nous permettre d’atteindre nos objectifs climatiques.

Contexte

Nouveau financement

Le budget de 2024 a dégagé un nouveau financement de 110 millions de dollars à verser au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) au cours des cinq prochaines années.

Ce financement permettra de soutenir des programmes importants du SCT, notamment :

1. Stratégie d’entreprise intégrée sur les ressources humaines et la paye : 22,7 millions de dollars en 2024‑2025 pour les activités de surveillance de la paye et des ressources humaines, y compris la simplification et la normalisation des ressources humaines.
2. Langues officielles : 9,9 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2025‑2026, au SCT pour soutenir le respect des nouvelles obligations législatives en vertu de la Loi sur les langues officielles.
3. Stratégie de cybersécurité intégrée du gouvernement du Canada : 11,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024‑2025, pour renforcer les capacités techniques du gouvernement en matière de cybersécurité.
4. Renforcement du système d’accès à l’information du Canada : 18,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024‑2025, et 2,6 millions de dollars par la suite pour les opérations continues et pour le soutien aux améliorations de la plateforme Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne.
5. Gouvernement accessible : Renouvellement du financement du Bureau de l’accessibilité de la fonction publique : 9,3 millions de dollars sur 2 ans, à compter de 2024‑2025, pour renouveler le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique.

Le SCT élabore actuellement des programmes et des plans de mise en œuvre pour ce nouveau financement. Il prévoit d’accéder au financement du budget de 2024 par le biais des exercices liés au budget supplémentaire des dépenses.

Le budget de 2024 propose également de modifier la Loi sur la réduction de la paperasse afin de donner à tous les ministres le pouvoir de mettre en place des bacs à sable réglementaires, ce qui leur permettrait d’accorder des exemptions temporaires à la législation ou à la réglementation afin de permettre l’essai de produits, de services, de processus ou de nouvelles approches réglementaires.

Initiatives existantes

Le budget de 2024 réitère l’engagement pris par le ministre des Services publics et d’Approvisionnement et la présidente du Conseil du Trésor de prendre de nouvelles mesures pour renforcer les régimes de marchés publics et de conflits d’intérêts du gouvernement. Comme indiqué précédemment dans le plan ministériel 2024‑2045 du SCT, le gouvernement a mis à jour la valeur du programme d’achat de carburants à faible teneur en carbone à 134,9 millions de dollars sur huit ans, à partir de 2024‑2025 pour soutenir le programme dans la réalisation des objectifs climatiques, une flexibilité supplémentaire dans l’approvisionnement est fournie pour inclure les services d’élimination du dioxyde de carbone.

4b. Postes du budget de 2024 dans le Budget supplémentaire des dépenses (A)

Objet

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) comprend 1,6 milliard de dollars de dépenses prévues annoncées dans le budget de 2024.

Réponse

Le Budget supplémentaire des dépenses comprend environ 1,6 milliard de dollars destinés à des mesures annoncées dans le budget de 2024, notamment :

• 604,9 millions de dollars destinés au Programme d’incitatifs pour les véhicules zéro émission;
• 411,2 millions de dollars destinés au Programme fédéral de santé intérimaire;
• 141,2 millions de dollars pour financer l’hébergement temporaire des personnes qui demandent l’asile et les services de soutien qui leur sont offerts;
• 121,3 millions de dollars pour l’initiative Les enfants inuits d’abord;
• 100,5 millions de dollars pour faciliter l’adoption des lois sur les services aux enfants et aux familles autochtones.

Les autres montants de financement annoncés dans le budget de 2024 seront présentés dans les prochains budgets des dépenses.

Contexte

Les nouvelles dépenses présentées dans le budget de 2024 seront soumises à différents processus d’approbation :

• les crédits votés seront présentés dans le budget des dépenses et approuvés au moyen de lois de crédits;
• les dépenses législatives seront approuvées au moyen d’autres lois, comme le projet de loi C‑69, la Loi no1 d’exécution du budget de 2024, et elle seront présentées par la suite dans le budget des dépenses à titre d’information;
• les modifications fiscales seront approuvées au moyen de modifications aux lois et aux règlements pertinents.

Rythme et échelle de l’approbation des mesures présentées dans le budget

Dans le rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024‑2025, le directeur parlementaire du budget (DPB) a noté qu’environ 1,6 milliard de dollars d’autorisations budgétaires proposées sont liées à 11 mesures annoncées dans le budget de 2024. Ce montant représente environ 12,5 % des 12,5 milliards de dollars de nouvelles dépenses en 2024‑2025 prévues dans le budget de 2024.

La présentation des 11 mesures du budget citées par le DPB est fondée sur des éléments apparaissant dans les tableaux financiers de fin de chapitre. Dans certains cas, le Budget supplémentaire des dépenses ventile ces montants et présente les renseignements de manière détaillée. Par exemple, les 239 millions de dollars mentionnés dans le rapport du DPB pour la mesure « Offrir à tous les enfants autochtones le meilleur des départs » sont présentés dans trois postes distincts détaillés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024‑2025.

Mesures du budget de 2024 dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024‑2025

Les montants les plus importants liés aux mesures du budget de 2024 présentées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024‑2025 sont :

• 604,9 millions de dollars destinés au Programme d’incitatifs pour les véhicules zéro émission, qui servira à offrir des remises pouvant atteindre 5 000 $ à l’achat de véhicules légers électriques à batterie, les véhicules électriques hybrides rechargeables et les véhicules à pile à hydrogène admissibles;
• 411,2 millions de dollars destinés au Programme fédéral de santé intérimaire, qui offre une protection limitée et temporaire en matière de soins de santé à certains groupes de ressortissants étrangers, notamment les demandeurs d’asile et les réfugiés, qui ne sont pas encore admissibles à un régime provincial ou territorial d’assurance-maladie;
• 141,2 millions de dollars pour aider les provinces et les municipalités à offrir des logements temporaires et des services de soutien aux demandeurs d’asile;
• 121,3 millions de dollars pour financer l’initiative « Les enfants inuits d’abord », qui vise à donner accès aux produits, aux services et aux mesures de soutien essentiels financés par le gouvernement dans les domaines de la santé, des services sociaux et de l’éducation;
• 100,5 millions de dollars pour faciliter l’adoption des lois sur les services à l’enfance et à la famille autochtones.

5. Régime de soins de santé de la fonction publique : Transition vers Canada Vie et modifications de la conception du régime 

Objet

Le 1er juillet 2023, l’administration du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) a été transférée de la Financière Sun Life à la Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie (Canada Vie). Ce transfert a suscité l’attention des participants et participantes au régime, des médias et des politiciens et politiciennes sur la capacité du fournisseur à fournir des services en temps opportun.

En outre, sans rapport avec la transition vers la Canada Vie, la nouvelle conception du RSSFP est entrée en vigueur le 1er juillet 2023. Certains des changements apportés au régime ont suscité des plaintes de la part des fonctionnaires.

Réponse

Depuis que la Canada Vie a mis en œuvre son plan d’action pour le service à la clientèle en novembre 2023, nous avons constaté des améliorations importantes des temps d’attente du Centre de services et des délais de traitement des demandes de règlement. Malgré des difficultés initiales inacceptables, les normes de service pour les services au Canada sont désormais respectées.

La Canada Vie a collaboré avec MSH International pour mettre en place un plan d’action similaire à l’intention des membres qui utilisent les services de voyage d’urgence et de couverture complète à l’étranger.

Ce plan d’action prévoyait d’investir dans :

• du personnel supplémentaire pour répondre aux appels et traiter les demandes de remboursement, en donnant la priorité aux cas urgents grâce au processus d’escalade établi par la Canada Vie
• la création de tableaux de bord en ligne pour la Canada Vie et la MSH International afin d’indiquer les temps d’attente actuels au centre de contact et pour le traitement des demandes de remboursement
• la mise à jour du portail des membres du RSSFP de la MSH International avec une page d’inscription simplifiée, une page d’information détaillée sur les demandes de remboursement et la possibilité pour les membres de vérifier les informations relatives à l’explication des prestations.

Comme pour la Canada Vie, le plan d’action de la MSH International en matière de service à la clientèle a commencé à apporter des améliorations à l’expérience des membres, mais il faudra peut-être plus de temps pour que les membres du RSSFP en ressentent les effets.

Nous continuerons à travailler en collaboration avec la Canada Vie pour résoudre les problèmes que peuvent rencontrer les membres du RSSFP.

Rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Le gouvernement du Canada remercie le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) pour son rapport sur la transition du Régime de soins de santé de la fonction publique de la Sun Life à la Canada Vie. Nous sommes en train d’évaluer les implications des recommandations et nous répondrons au Comité en temps voulu.

Modifications de la protection

Le changement d’administrateur du régime de soins de santé n’est pas lié à la modernisation du RSSFP.

Le 1er juillet 2023, un certain nombre de modifications au régime sont entrées en vigueur. Ces changements ont été négociés en collaboration et en toute bonne foi entre les agents négociateurs, les parties représentant les fonctionnaires à la retraite et l’employeur.

La plupart des changements apportent des améliorations aux participantes et participants du régime sans coût supplémentaire pour les contribuables.

Cependant, certains, comme l’introduction d’une exigence de médicaments génériques, d’un nouveau montant maximum pour la physiothérapie et le programme d’autorisation préalable, ont posé des problèmes.

Ces changements permettent de mieux aligner le régime public sur les normes de l’industrie et d’assurer la viabilité à long terme du régime.

Nous continuons à travailler avec les participantes et participants et la Canada Vie pour nous assurer que la protection du régime est bien comprise.

Contexte

Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor est habilité à gérer tous les aspects des régimes d’avantages sociaux de la fonction publique. Le président du Conseil du Trésor, en tant qu’employeur de la fonction publique, est responsable de l’administration générale des régimes d’avantages sociaux de la fonction publique.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est l’autorité contractante, responsable de l’attribution du contrat. Les questions relatives à la procédure d’approvisionnement, y compris l’exécution du contrat et les recours possibles, doivent être adressées à SPAC.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) est le responsable du projet pour toutes les questions relatives au contenu technique du travail. Il s’agit notamment d’attribuer des tâches au fournisseur, de recevoir et d’examiner les rapports, d’accepter les travaux, d’exiger des corrections ou des remplacements aux frais du fournisseur et d’autoriser les paiements.

Transition vers Canada Vie

Le 1er décembre 2021, SPAC a attribué un contrat de 515 millions de dollars à Canada Vie pour administrer le contrat de services administratifs seulement du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et la date de mise en service a été fixée au 1er juillet 2023. Auparavant, la Financière Sun Life a administré le RSSFP pendant 27 ans. 

Le contrat comprenait une phase de mise en œuvre de 18 mois au cours de laquelle 18 sous‑comités étaient responsables de plus de 3 000 produits. Pendant cette période, le SCT a rencontré des représentants de Canada Vie plusieurs fois par semaine. Depuis avant le 1er juillet 2023, les cadres du SCT, de SPAC et de Canada Vie se réunissent quotidiennement pour améliorer l’expérience des participants. Il s’agit notamment de faire pression sur la Canada Vie pour qu’elle trouve des solutions rapides afin de répondre aux demandes de renseignements et aux plaintes des participants et de répondre aux médias et aux parlementaires.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ainsi que le SCT travaillent conjointement avec Canada Vie, car SPAC est l’autorité contractante et joue un rôle central en ce qui concerne le respect du contrat. Le SCT est le responsable du projet, ce qui signifie qu’il est chargé de toutes les questions relatives au contenu technique des travaux prévus au contrat.

Voici des exemples de mesures que Canada Vie a prises pour atténuer les pressions et les plaintes :

Canada Vie

• Augmentation importante du nombre d’agents du centre d’appels et des services de règlement des demandes de remboursement pour réduire les temps d’attente.
• Formation améliorée pour les agents de la Canada Vie afin d’accroître leurs connaissances techniques sur les prestations du RSSFP.
• Amélioration continue des documents de référence en ligne pour répondre aux questions fréquemment posées par les membres et perfectionnement de la messagerie de l’enregistrement vocal intégré pour un acheminement plus efficace des appels.
• Augmentation des communications avec les pharmacies afin de s’assurer qu’elles utilisent les bonnes informations pour transmettre avec succès les demandes de règlement au nom des membres.
• Depuis le 1er juillet 2023, la Canada Vie a traité plus de 26,4 millions de demandes de règlement sur papier et sous forme numérique soumises directement par les membres et les fournisseurs de services (pharmacies, massothérapeutes, physiothérapeutes, etc.). Ces demandes sont traitées conformément aux normes de service attendues et l’inventaire des demandes se situe dans des limites acceptables.

MSH International

Canada Vie travaille avec son sous-traitant, MSH International, qui doit fournir une protection à l’étranger aux participants qui vivent, travaillent ou voyagent à l’étranger, afin d’améliorer l’expérience des participants.

Il s’agit notamment d’un plan d’action en matière de service à la clientèle qui vise à :

• réduire les temps d’attente dans les centres de contact;
• améliorer les délais de traitement des demandes et l’explication des prestations;
• veiller à ce que les cas urgents soient traités de manière appropriée;
• garantir l’accès des prestataires médicaux et des nouveaux services disponibles via leur portail en ligne.

Modifications au Régime de soins de santé de la fonction publique

Les modifications apportées à la conception du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) font l’objet de négociation entre le gouvernement du Canada, les agents négociateurs et les représentants des retraités au sein du Comité des partenaires du RSSFP, sous les auspices du Conseil national mixte, en dehors du processus principal de négociation collective. En septembre 2022, le Conseil du Trésor a approuvé les modifications apportées à la conception du RSSFP, qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2023. 

Le Régime modernisé offre de nombreuses prestations nouvelles et améliorées, conformes aux normes du secteur, sans coût supplémentaire pour les contribuables et conformément aux priorités budgétaires actuelles du gouvernement du Canada. Le RSSFP contribue à répondre aux exigences du gouvernement en matière de recrutement et de maintien en poste. Le Régime modernisé offre également un soutien de pointe à la communauté 2ELGBTQI+ et place le gouvernement comme un leader du secteur dans ce domaine, et comme un employeur de choix. 

Pour mieux harmoniser le Régime aux pratiques exemplaires du secteur, des changements tels que l’autorisation préalable et la substitution obligatoire de médicaments génériques ont été adoptés. Les économies réalisées ont été réinvesties dans l’amélioration des prestations, qui comprennent une meilleure protection de la santé mentale, des soins de la vue, des prothèses auditives et une prestation d’affirmation du genre, qui se démarque dans ce secteur. Depuis l’annonce du renouvellement du Régime, bon nombre des améliorations apportées aux prestations ont été bien accueillies.

Dans le cadre des changements relatifs à l’autorisation préalable et à la substitution obligatoire par des médicaments génériques, les participants peuvent devoir fournir des renseignements supplémentaires pour être admissibles au remboursement de certains médicaments et services. Il s’agit d’une procédure différente de celle utilisée pour le remboursement au titre du RSSFP avant le 1er juillet 2023. Par exemple, des documents sont désormais exigés pour justifier l’utilisation continue de médicaments de marque par rapport à leurs équivalents génériques approuvés par Santé Canada. Cette démarche est conforme aux pratiques exemplaires de l’industrie et contribue à garantir, tant aux participants qu’à l’employeur, que les traitements offerts sont de qualité et efficaces par rapport à leur coût.

Ces changements exigent des ajustements au niveau du comportement de la part des participants et des mesures ont été prises pour permettre aux participants de s’adapter progressivement aux nouveaux changements de conception du Régime et aux processus décisionnels. Par exemple, les participants qui prenaient des médicaments avant le 1er juillet 2023, qui seraient soumis à une autorisation préalable depuis le 1er juillet 2023, ne sont pas assujettis à une autorisation préalable pour ces médicaments. 

Certains participants nous ont fait part de leurs inquiétudes concernant le remplacement obligatoire par un médicament générique, les modifications des honoraires des pharmaciens et les changements apportés à la protection des services de physiothérapie :

1. Remplacement obligatoire par un médicament générique

Le remplacement obligatoire par un médicament générique représente une caractéristique standard de l’industrie et on rembourse les médicaments prescrits jusqu’à concurrence du médicament de remplacement le moins cher ou médicament générique.

Les médicaments génériques représentent des solutions de rechange sûres et efficaces aux médicaments de marque. Santé Canada réglemente les médicaments génériques afin de s’assurer qu’ils sont sur le plan pharmaceutique équivalents au médicament de marque et qu’ils contiennent des ingrédients médicinaux identiques. Les médicaments génériques sont souvent moins chers que leurs équivalents de marque et pourtant tout aussi efficaces du point de vue de la santé.

Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) mettra en œuvre la mesure de remplacement obligatoire par un médicament générique à la suite d’une période transitoire se terminant le 31 décembre 2023.

Dans le cadre de l’accord négocié, les participants qui se sont vu prescrire des médicaments de marque pour des traitements en cours avant le 1er juillet 2023 peuvent continuer à utiliser les mêmes médicaments de marque (remboursés à 80 %) jusqu’au 31 décembre 2023. 

Les pharmacies peuvent délivrer un médicament de marque, mais il se peut qu’il ne soit pas remboursé au même titre qu’un médicament générique dans le cadre du Régime. 

Les participants peuvent demander des médicaments génériques dans la mesure du possible afin de réduire les frais de médicaments à leur charge. 

Si, pour une raison médicale, un participant ne peut pas prendre un médicament générique, un médecin traitant ou une infirmière praticienne peut remplir le formulaire Demande de protection pour un médicament d’origine, disponible sur la page Formulaires du site Web de Canada Vie.

2. Services de physiothérapie

Auparavant, le RSSFP couvrait un montant maximal de 500 $, remboursé à 80 %, et les participants du RSSFP devaient ensuite payer un montant de 500 $ de leur poche. Dès qu’un participant avait atteint un montant de 1 000 $ en frais de service de physiothérapie, le RSSFP lui offrait une protection illimitée, remboursée à 80 %.

Dans le cadre de l’ancienne prestation pour services de physiothérapie, les participants du RSSFP (en particulier ceux qui ont un faible revenu) se heurtaient à un obstacle financier au sujet de la protection à partir de 500 $, ce qui pouvait entraîner l’interruption du traitement.

Une étude comparative, axée sur de grandes organisations canadiennes dont les employés sont syndiqués et les retraités couverts, indique qu’aucun autre régime parrainé par l’employeur n’offrait une prestation illimitée en services de physiothérapie.

Les administrateurs précédents et actuels du RSSFP (Sun Life et Canada Vie) ont également clairement indiqué la nécessité de supprimer la protection illimitée en raison du risque élevé de fraude, d’abus et de mauvaise utilisation.

Au titre de la nouvelle prestation de services de physiothérapie, la fourchette que doit payer le participant a été abandonnée, ce qui aide de nombreux utilisateurs à faible revenu à avoir recours à des services de physiothérapie. La nouvelle prestation de services de physiothérapie supprime également un obstacle à l’accès en éliminant l’obligation de prescription, en supprimant la fourchette d’un montant de 500 à 1 000 $ payé par l’assuré et en fixant un plafond annuel de 1 500 $.

Le plafond annuel des services de physiothérapie, adopté le 1er juillet 2023, est deux fois plus élevé que la moyenne des dépenses admissibles autorisées par des régimes de soins de santé similaires financés par l’employeur.

Pour faciliter la transition vers la nouvelle prestation de services de physiothérapie, une mesure de transition a été mise en œuvre pour permettre aux participants du RSSFP d’utiliser le maximum annuel complet du 1er juillet au 31 décembre 2023, sans égard aux demandes de remboursement présentées pour les services de physiothérapie avant le 1er juillet 2023. 

De nombreuses autres améliorations ont été négociées pour épauler les participants ayant un handicap ou une maladie chronique. Parmi ces changements, mentionnons l’abolition de la plupart des exigences de prescription pour les services paramédicaux, tels que la physiothérapie, la massothérapie, l’acupuncture et l’ostéopathie, ainsi que l’amélioration de la protection visant les services d’ostéopathie, de massothérapie, d’acupuncture, d’ergothérapie et de viscosupplémentation.

3. Changements apportés aux services pharmaceutiques

Depuis le 1er juillet 2023, les participants au RSSFP et les personnes à leur charge admissibles ont droit à un remboursement maximal de 8 $ pour les honoraires des pharmaciens. Le pourcentage de remboursement de ces frais est de 80 %.

Le plafonnement des honoraires professionnels ne s’applique pas aux médicaments biologiques ou composés. Des exceptions peuvent également s’appliquer dans certaines provinces ou certains territoires en raison de la réglementation régissant la pratique de la pharmacie.

Le plafonnement des honoraires est une pratique courante dans le secteur des régimes d’employeurs. Il s’agit d’un mécanisme de partage des coûts entre le promoteur du régime et le participant. Cette mesure a été négociée pour encourager les participants du Régime à exercer des choix économiques pour eux-mêmes et pour le Régime. En envisageant d’autres options pour obtenir des médicaments sur ordonnance, les participants du Régime peuvent compenser en tout ou en partie l’impact de la nouvelle mesure sur le plafonnement des honoraires professionnels.

En outre, à partir du 1er juillet 2023, le RSSFP est soumis à une limite de fréquence des honoraires des pharmaciens pour un même médicament au cours d’une année civile. La limite de fréquence s’applique uniquement aux médicaments d’entretien. 

Les participants et les personnes à leur charge admissibles peuvent présenter jusqu’à cinq demandes de remboursement d’honoraires par année civile pour des médicaments d’entretien au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique.

Afin de réduire le nombre de fois où des honoraires professionnels sont facturés et de respecter les limites du plafond annuel, les participants peuvent demander à la pharmacie de leur fournir une provision de 90 jours de leur médicament d’entretien. Cette pratique peut réduire les frais pour les participants et pour le régime. Des exceptions pourront être envisagées dans les cas où le participant ne peut obtenir cette réserve de médicament d’entretien (par exemple, s’il y a des préoccupations liées à la sécurité du médicament, si le médicament doit être gardé au grand froid).

Recommandations du Rapport du Comité permanent

Le président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a déposé son rapport sur la transition du RSSFP de la Sun Life à la Canada Vie le 3 juin.

À l’issue de ses délibérations, le comité a présenté à la Chambre des communes et au gouvernement les neuf recommandations suivantes concernant les transitions futures des régimes d’avantages sociaux. Il a recommandé que le gouvernement du Canada :

1. Faire participer les représentants des employés, des retraités, des personnes en situation de handicap et des aidants dès le début du renouvellement des futurs contrats de « services administratifs uniquement » pour le RSSFP, afin de s’assurer que leurs besoins en matière d’administration, de communication et de protection sont compris et comblés.
2. Améliorer la communication avec les participants du régime lorsque des changements sont apportés à la couverture.
3. Maintenir un système de surveillance solide du rendement de l’administrateur du régime dès le premier jour de l’entrée en vigueur du contrat et veiller à ce que la période de transition précédant l’activation comprenne des jalons de vérification afin de s’assurer que l’entrepreneur choisi peut fournir un site Web fonctionnel et des services bilingues, entre autres choses. Elle devrait également veiller à ce que les futurs contrats avec les administrateurs de régime ne prévoient pas de période de grâce pour un contractant, avec peu ou pas de conséquences en cas de manque de rendement.
4. Fournir une explication de la décision de passer à un nouvel administrateur de régime et de moderniser les prestations à la même date.
5. Veiller à ce que les employés soient rémunérés pour toute perte financière causée par des retards ou des refus d’indemnisation.
6. Mettre à la disposition des employés les normes de service figurant dans son contrat avec la Canada Vie et informer régulièrement les parties prenantes du respect de ces normes par la Canada Vie, dans le cadre de son engagement en faveur de la transparence et de la responsabilité.
7. Revoir les plafonds de couverture des services de physiothérapie, les aligner avec la couverture antérieure et faire la distinction entre les besoins à court et à long terme.
8. Développer des processus distincts pour contrôler la rapidité et l’exactitude :
   1. des décisions d’autorisation préalable et des appels;
   2. des demandes de règlements de médicaments, de traitements et d’appareils ne nécessitant pas d’autorisation préalable afin d’appliquer correctement les normes de niveau de service contenues dans le contrat.
9. Enfin, veillez à ce que l’entreprise sélectionnée puisse toujours fournir des services en français et qu’ils soient fournis dans les mêmes délais que ceux en anglais.

Contrat lié au Régime de soins dentaires de la fonction publique

En juin 2023, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a octroyé un contrat à Canada Vie pour l’administration du Régime de services dentaires pour les pensionnés de la fonction publique et du Régime de soins dentaires de la fonction publique. Ce contrat s’inscrit dans un processus d’approvisionnement qui a débuté en 2019. Canada Vie assurera l’administration des régimes de soins dentaires à l’hiver 2024.

Le SCT, SPAC et Canada Vie collaborent pour appliquer les leçons tirées de la mise en œuvre du contrat du Régime de soins de santé de la fonction publique à la transition du contrat des régimes de soins dentaires. Les participants aux régimes recevront régulièrement des mises à jour sur l’avancement de la transition au nouveau contrat de services dentaires.

SPAC peut vous présenter la procédure d’approvisionnement et d’attribution du contrat.

6. Le travail hybride dans la fonction publique

Objet

Le modèle de travail hybride commun dans la fonction publique fédérale a été entièrement mis en œuvre le 1er avril 2023. À la suite des modifications apportées à l’orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail, les employés à temps plein devront se rendre sur le lieu de travail au moins trois jours par semaine à compter du 9 septembre 2024. En outre, un message du secrétaire et du dirigeant principal des ressources humaines aux administrateurs généraux indiquait qu’ils attendaient des cadres qu’ils se rendent au travail sur place quatre jours par semaine.

Réponse

Afin d’optimiser les avantages de la présence sur le lieu de travail et d’apporter plus d’équité et de cohérence à l’application du travail hybride pour nos fonctionnaires, l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail a été mise à jour.

D’ici le 9 septembre 2024, les fonctionnaires de l’administration publique centrale (APC) qui sont admissibles à une formule de travail hybride devront travailler sur place au moins trois jours par semaine.

Pour assurer un leadership et un soutien efficace à leurs équipes, les cadres devront être sur place au moins quatre jours par semaine, également à partir de septembre 2024.

Cette exigence actualisée s’applique également aux groupes de fonctionnaires des organisations qui avaient été autorisés à continuer temporairement à travailler à distance sur la base de modèles de travail précis (par exemple, le personnel des centres d’appels).

Cette décision a été prise par la secrétaire du Conseil du Trésor du Canada et la dirigeante principale des ressources humaines après d’étroites consultations et avec l’approbation des sous‑ministres de tous les ministères et organismes, y compris le greffier et les greffiers adjoints du Conseil privé.

En ce qui concerne les exceptions :

Le 12 janvier 2023, la dirigeante principale de l’information du gouvernement du Canada a précisé les exceptions possibles à l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail pour certains postes particuliers dans le domaine des technologies de l’information (TI) afin de soutenir les efforts de recrutement et de maintien en poste du personnel. 

À la suite d’un examen des avantages de l’exemption, il a été décidé de supprimer les exceptions en matière de TI. 

Comme la transition pour les fonctionnaires du domaine des TI et les personnes des organisations qui avaient été autorisées à continuer temporairement à travailler à distance peut nécessiter plus de temps, les organisations peuvent choisir de commencer l’introduction progressive du modèle de travail hybride commun en septembre 2024, la mise en œuvre complète étant prévue d’ici septembre 2025.

Contexte

Dans sa lettre de mandat de décembre 2021 à la présidente du Conseil du Trésor, le premier ministre lui a demandé de « travailler avec le greffier du Conseil privé, et en consultation avec les syndicats de la fonction publique, pour renforcer et moderniser la fonction publique de façon à ce qu’elle soit adaptée au 21e siècle : Proposer un plan cohérent et coordonné concernant l’avenir du travail au sein de la fonction publique, ce qui comprend l’élaboration de modalités de travail flexibles et équitables. »

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) répond à cet engagement de la lettre de mandat en partie en révisant la Directive sur le télétravail.

La crise de la COVID-19 a provoqué une transition soudaine vers le travail à distance pour les fonctionnaires de toutes les administrations. Toutefois, à mesure que la fonction publique élaborait des protocoles, les directives en matière de santé et de sécurité au travail ont été mises à jour en mai 2022 afin de permettre un retour à l’occupation complète des immeubles. Afin de faciliter le passage d’un système principalement à distance à un système hybride, en juin 2022, la greffière du Conseil privé a énoncé ses attentes à l’égard d’une main-d’œuvre hybride et a invité les ministères à mettre à l’essai divers modèles. Par la suite, les ministères et organismes ont mis à l’essai différentes options afin d’apprendre comment un modèle de travail hybride peut soutenir de façon optimale notre objectif principal : servir la population canadienne.

Suite au message de la greffière, la dirigeante principale des ressources humaines a demandé aux organisations de fournir des renseignements sur les essais de modèles hybrides qu’elles avaient effectués. Au total, trois questionnaires ont été distribués : à l’automne 2022, au printemps 2023 et à l’automne 2023. Les résultats de chaque questionnaire ont été communiqués au Comité consultatif de la gestion de la fonction publique et au Conseil national mixte, un organe de gouvernance pour l’engagement des employeurs et des syndicats.

Les renseignements recueillis à partir du questionnaire initial ont démontré que la plupart des fonctionnaires utilisaient une vaste gamme de modèles hybrides, et qu’il fallait uniformiser la façon dont le travail hybride est appliqué.

En réponse, et suite à l’engagement avec les administrateurs généraux, la fonction publique fédérale a annoncé le 15 décembre 2022 l’Orientation concernant la présence prescrite au lieu de travail, exigeant que tous les employés de l’administration publique centrale travaillent sur les sites au moins deux à trois jours par semaine, ou 40 à 60 % de leur horaire régulier d’ici le 31 mars 2023.

À l’époque, l’Orientation comprenait des exceptions et des extensions aux départements leur accordant la capacité de continuer à fournir des services essentiels, tels que les fonctions de centre d’appels, pendant la transition vers le modèle de travail hybride.

Suite à l’analyse des questionnaires du printemps et de l’automne 2023, des révisions supplémentaires ont été annoncées à l’Orientation le 1er mai 2024 exigeant une présence sur place d’au moins trois jours à compter du 9 septembre 2024, les cadres devant se rendre sur place quatre jours par semaine. Des comités au niveau de sous-ministres, tels que le Conseil de gestion et de renouvellement, et le Comité consultatif sur la gestion de la fonction publique ont déterminé que les prolongations pour certains modèles opérationnels seraient progressivement éliminées d’ici le 31 mars 2025.

De plus, le dirigeant principal de l’information du Canada a résilié les exceptions pour les fonctions informatiques limitées et spécifiques, exigeant que la présence hybride des employés précédemment exemptés commence d’ici le 9 septembre 2024.

Dans le cadre des négociations avec les agents négociateurs depuis début 2023, l’employeur et certains agents négociateurs ont signé des lettres d’entente sur le télétravail qui se situent en dehors des conventions collectives. Selon les termes de ces lettres, des commissions d’examen ministérielles mixtes devaient être créées au sein des organisations gouvernementales pour traiter les griefs individuels lorsqu’un employé n’est pas satisfait d’une décision prise concernant le télétravail et le travail hybride et choisit de soumettre le grief à la commission d’examen ministérielle mixte. Chaque ministère est responsable de la création des commissions et de l’élaboration des termes de référence, avec les agents négociateurs, avec l’aide du SCT.

7. Négociations collectives

Objet

Nous négocions des conventions collectives dans l’ensemble de la fonction publique qui sont équitables pour les fonctionnaires et raisonnables pour les contribuables.

Réponse

Le 10 juin 2024, le gouvernement du Canada et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) ont conclu une entente de principe pour le groupe Services frontaliers. Une fois ratifiée par les membres du groupe Services frontaliers et approuvée par le Conseil du Trésor, la convention collective renouvelée s’appliquerait à environ 11 000 fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Si cette entente de principe est ratifiée par les membres, le gouvernement aura conclu des ententes avec 18 unités de négociation couvrant plus de 84 % de la fonction publique.

Nous poursuivons les négociations aux autres tables de négociation actives et nous nous engageons à parvenir à des résultats positifs similaires.

Contexte

Administration publique centrale

Au sein de l’administration publique centrale, la totalité des 28 unités de négociation ont signifié l’avis de négocier pour la ronde de négociations collectives de 2021‑2022.

À ce jour, des conventions collectives ont été conclues (signées) ou des ententes de principe ont été conclues avec 19 unités de négociation, représentées par 11 agents négociateurs et couvrant plus de 216 000 employés, soit environ 92 % de la population de négociation collective au sein de l’administration publique centrale.

Les conventions collectives suivantes ont été conclues (signées) au cours de la dernière année avec :

• l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) pour les groupes Services des programmes et de l’administration (PA), Services de l’exploitation (SV), Services techniques (TC) et l’Enseignement et bibliothéconomie (EB) et Services frontaliers (FB); 
• l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) pour les groupes Économique et services des sciences sociales (EC) et Traduction (TR); 
• la section locale 2228 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité (FIOE) pour le groupe Électronique (EL); 
• l’Association canadienne des agents financiers pour le groupe des contrôleurs (CT) 
• l’Association professionnelle des agents du service extérieur (APASE) pour le groupe Service extérieur (FS); 
• le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) section locale 104 pour le groupe Soutien responsable de l’application de la loi et du soutien aux opérations policières (LES-PO); 
• la section locale 2182 d’Unifor pour le groupe Radiotélégraphie (RO);
• l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada pour les groupes Sciences appliquées (SP), Technologies de l’information (IT), Recherche (RE) et Architecture, génie et arpentage (NR);
• la Guilde de la marine marchande du Canada (Guilde) pour le groupe Officiers de navire (SO);
• l’Association des juristes de justice pour le groupe Praticien du droit (LP);
• la Fédération nationale de la police (FNP) pour le groupe des membres réguliers (sous le grade d’inspecteur) et les réservistes (RM) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) (décision arbitrale).

Négociations en cours

Les négociations sont en cours pour les groupes suivants :

Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Le Groupe Commerce et achats (AV-CP) (population d’environ 6 500) a déclaré l’impasse le 23 novembre 2023. L’arbitrage est prévu le 12 septembre 2024.

Le groupe Services de santé (SH) (population d’environ 3 600) poursuit la négociation.

Autres

Les négociations se poursuivent avec le groupe des Services correctionnels (CX), représenté par le Syndicat des agents correctionnels du Canada (SACC). Les dernières séances de négociation ont eu lieu en février, mars, mai et juin 2024.

L’Association des professeurs des collèges militaires du Canada, qui représente le groupe Enseignement universitaire (UT) (population d’environ 200) débutera les négociations cet été.

Le groupe Contrôle de la circulation aérienne (AI) représenté par l’Association canadienne du contrôle du trafic aérien (ACCTA) n’a pas encore conclu d’entente. Les parties feront une demande de médiation conjointe.

Le groupe Navigation aérienne (AO) représenté par l’Association des pilotes fédéraux du Canada a déclaré l’impasse et demandé l’arbitrage. L’arbitrage est prévu les 4 et 5 septembre 2024.

En ce qui concerne les trois groupes de Réparation des navires : 

• Le groupe Réparation des navires (Est), représenté par le Conseil des métiers et du travail du chantier maritime du gouvernement fédéral (CMTCMGF) (Est), a déclaré l’impasse et a demandé l’arbitrage. 
• Le groupe Réparation des navires (Ouest), représenté par le CMTCMGF (Esquimalt, Colombie-Britannique), a déclaré l’impasse et a demandé l’arbitrage.
• Le groupe Réparation des navires (tous les chefs d’équipe et superviseurs de la production en poste sur la côte est (SR (C)) représenté par l’Association des chefs d’équipe des chantiers maritimes du gouvernement fédéral a déclaré l’impasse et a demandé l’arbitrage.

Organismes distincts

En ce qui concerne les organismes distincts, les 30 unités de négociation ont signifié un avis de négociation pour le cycle de négociations collectives 2021‑2022.

À ce jour, des conventions collectives ont été conclues (signées) ou des ententes de principe ont été signées avec 22 unités de négociation, couvrant près de 61 960 employés représentés, soit environ 91,6 % de la population visée par les négociations collectives dans les organismes distincts :

Cinq unités de négociation dans deux organismes distincts négocient présentement avec l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et l’Association des employés du Conseil de recherches. Les négociations devraient bientôt commencer avec deux autres organismes distincts représentés par l’AFPC. Toutes les unités de négociation, sauf une, ont choisi l’arbitrage comme mode de règlement des différends.

En ce qui concerne les Opérations des enquêtes statistiques représentées par l’AFPC, bien que l’agent négociateur ait signifié un avis de négociation, il est peu probable que les parties entament des négociations étant donné que tous les employés ont été transférés à Statistique Canada dans l’administration publique centrale.

8. Directive sur les conflits d’intérêts

Objet

L’attention que le Parlement porte à ArriveCan a conduit à un intérêt sur les déclarations de conflits d’intérêts faites par des fonctionnaires en ce qui concerne leurs relations contractuelles avec le gouvernement du Canada.

Le 20 mai, le SCT a annoncé qu’il prenait des mesures pour renforcer les pratiques de passation de marchés, y compris une révision de la Directive sur les conflits d’intérêts.

Réponse

En réponse à la motion adoptée par le Comité permanent des comptes publics le 2 mai 2024, le SCT a fourni des données concernant le nombre de déclarations de conflit d’intérêts au sein de l’administration publique centrale qui sont liées à la passation de marchés avec le gouvernement du Canada (79 en 2022‑2023 et 84 en 2023‑2024).

Le fait de remplir une déclaration de conflit d’intérêts ne signifie ni ne sous-entend aucun acte répréhensible. En fait, il démontre que les employés ont agi de manière responsable et en pleine conformité avec les règles et les exigences.

Les déclarations de conflit d’intérêts sont remplies par les employés dans un éventail de situations où il peut y avoir un conflit réel, potentiel ou apparent. Elles sont destinées à recenser toutes les activités extérieures, tous les biens et tous les passifs directs ou éventuels qui pourraient donner lieu à un conflit d’intérêts dans l’exercice des fonctions officielles d’un employé. Toutefois, dans tous les cas, le fonctionnaire est tenu d’obtenir l’approbation de son administrateur général avant de conclure un accord contractuel le gouvernement du Canada duquel il tirerait un avantage ou un revenu direct ou indirect.

La non-conformité peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la cessation d’emploi.

Un examen de la Directive sur les conflits d’intérêts est en cours afin de veiller à ce que les exigences soient claires, en particulier en ce qui concerne les employés qui exercent un emploi à l’extérieur, et pour évaluer les contrôles supplémentaires qui pourraient être nécessaires, par exemple en renforçant les conséquences du non-respect de la directive.

En outre, les orientations fournies aux administrateurs généraux chargés de l’application et de la mise en œuvre sont en cours de révision afin de les aider à exercer efficacement les pouvoirs et les responsabilités qui leur incombent en vertu de cette directive.

Contexte

La Directive sur les conflits d’intérêts exige que les employés demandent l’approbation de leur administrateur général avant de conclure un accord contractuel avec le gouvernement du Canada duquel ils tireraient un avantage ou un revenu direct ou indirect. Les administrateurs généraux sont chargés de veiller à ce que les conflits d’intérêts au sein de leur organisation soient cernés et résolus de manière appropriée et dans l’intérêt du public. À ce titre, les employés peuvent, avec l’approbation de leur administrateur général, passer un marché ou un marché de sous-traitance avec le gouvernement.

L’approbation de l’administrateur général est déterminée par la question de savoir si le marché présente un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent et si des mesures d’atténuation appropriées et efficaces peuvent être mises en œuvre en accord avec la personne. Le respect des exigences de la Directive et du Code de valeurs et d’éthique du secteur public est une condition d’emploi. Les employés qui enfreignent la Directive ou le Code de valeurs et d’éthique s’exposent à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la cessation d’emploi.

Conformément à l’annonce faite le 20 mars dernier, intitulée Agir contre la fraude et renforcer la gestion des finances et de l’approvisionnement, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) est à examiner la Directive sur les conflits d’intérêts « pour s’assurer que les obligations sont claires et efficaces, en particulier en ce qui a trait aux employés qui ont des emplois externes, incluant des contrats avec le gouvernement du Canada ». De plus, nous examinons l’orientation fournie aux administrateurs généraux qui sont chargés de l’application et de la mise en œuvre du guide visant à les aider à exercer efficacement les pouvoirs et les responsabilités qui leur incombent en vertu de cette directive. 

L’examen de la Directive a commencé et devrait être terminé à l’automne. L’approche adoptée s’appuiera sur la consultation des partenaires et des intervenants pour cerner les lacunes et les points où des améliorations pourraient être apportées, le tout reposant sur des recherches sur les approches actuelles d’autres administrations.

9. Les langues officielles dans la fonction publique et la Loi sur les langues officielles modernisée

Objet

Le projet de loi C‑13 a reçu la sanction royale le 20 juin 2023. La Loi sur les langues officielles modernisée introduit plusieurs changements qui ont des incidences sur le Conseil du Trésor, sa présidente et son secrétariat.

Réponse

Le Conseil du Trésor a des responsabilités de longue date en vertu de la Loi sur les langues officielles notamment en matière de :

• communications avec le public et prestation de services;
• langue de travail dans les institutions fédérales;
• participation des Canadiens et Canadiennes d’expression française et d’expression anglaise dans la fonction publique fédérale.

La Loi modernisée donne au Conseil du Trésor davantage de pouvoirs pour surveiller, vérifier et évaluer le respect des obligations des institutions fédérales, afin de s’assurer, par exemple, que les Canadiens et les Canadiennes reçoivent des services dans la langue officielle de leur choix.

Si l’on insiste sur la mise en œuvre de la Loi modernisée :

• Nous élaborons des règlements pour la mise en œuvre de la partie VII de la Loi. Ces règlements soutiendront la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, favoriseront la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne et exigeront des ministères et organismes d’inclure des clauses linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales-territoriales.
• Ces travaux sont menés en priorité et nous veillerons à ce que les consultations importantes aient lieu avec les parties prenantes, y compris les communautés linguistiques minoritaires.
• Nous avons aussi lancé un cadre de responsabilisation et de reddition de comptes en matière de langues officielles qui définit les rôles et les responsabilités des institutions fédérales en vertu de la Loi sur les langues officielles.
• Enfin, le SCT a élaboré un cadre de formation en langue seconde, y compris des outils et des ressources, afin d’améliorer le soutien offert aux fonctionnaires de la fonction publique fédérale pour l’apprentissage de leur seconde langue officielle. Il s’agit d’une étape importante pour renforcer le bilinguisme dans la fonction publique.

Contexte

La Loi sur les langues officielles est une loi quasi constitutionnelle qui vise à :

• Assurer le respect du français et de l’anglais, l’égalité de statut des deux langues officielles, et l’égalité de droits et de privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales;
• Appuyer le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire;
• Favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Responsabilités du Conseil du Trésor en matière de langues officielles

En vertu de la Loi sur les langues officielles, le Conseil du Trésor était chargé de l’élaboration et de la coordination générales des politiques et des programmes fédéraux d’application des parties suivantes de la Loi qui traitent de :

• communications avec le public et prestation des services (partie IV);
• langue de travail au sein des institutions fédérales (partie V);
• participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise dans la fonction publique fédérale (partie VI).

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est responsable de faire rapport au Parlement sur l’exécution des programmes de langues officielles dans les institutions fédérales. Le dernier rapport a été déposé au Parlement le 5 octobre 2023.

Changements à la Loi sur les langues officielles

Depuis la sanction royale, la Loi sur les langues officielles modernisée attribue à la présidente du Conseil du Trésor (plutôt qu’au ministre du Patrimoine canadien) les responsabilités additionnelles suivantes :

1. assumer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles;
2. coordonner la mise en œuvre de la Loi en consultation avec les autres ministres fédéraux et d’assurer la bonne gouvernance de la Loi;
3. coordonner la mise en œuvre des engagements énoncés aux paragraphes 41(1) à (3) à l’égard de l’épanouissement des minorités et promotion du français et de l’anglais, de la protection et de la promotion du français, et des apprentissages dans la langue de la minorité de langue officielle.

Les attributions du Conseil du Trésor ont également été élargies pour s’appliquer à des institutions fédérales de prendre des mesures positives pour atteindre l’égalité réelle entre le français et l’anglais et de considérer l’inclusion de clauses linguistiques dans certaines ententes négociées avec les provinces et les territoires.

La ministre du Patrimoine canadien se voit encore confier le rôle d’élaborer une stratégie pangouvernementale en langues officielles, en consultation avec la présidente du Conseil du Trésor. Elle conserve par ailleurs ses responsabilités existantes en matière de collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec les organismes non gouvernementaux. C’est le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles qui assume ses fonctions avec l’appui du ministère du Patrimoine canadien.

Pouvoirs renforcés et élargis du Conseil du Trésor

Les autorités existantes du Conseil du Trésor en matière de langue de service et de communication avec le public (Partie IV), de langue de travail (Partie V) et de participation équitable des francophones et des anglophones à la fonction publique fédérale (Partie VI) sont renforcées puisque la plupart des dispositions sont passées de discrétionnaires à obligatoires. Le Conseil du Trésor est désormais tenu d’établir des principes d’application, de surveiller la conformité des institutions fédérales, d’évaluer et de vérifier les politiques et les programmes des institutions fédérales en matière de langues officielles. Il doit aussi informer les employés des institutions fédérales des principes d’application établis.

Les autorités sont aussi élargies pour s’appliquer à l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives et de considérer l’inclusion de clauses linguistiques dans certaines ententes négociées avec les provinces et les territoires. Les mesures positives peuvent prendre de nombreuses formes, par exemple un appui financier à un projet de développement communautaire, un prêt de service auprès d’un organisme non gouvernemental dans le but de transmettre des savoirs ou mettre à profit une expertise particulière, ou encore des mesures incitatives pour appuyer les organismes privés d’envergure nationale à refléter et à promouvoir le caractère bilingue du Canada au pays et à l’étranger.

Partie VII de la Loi sur les langues officielles

Les institutions fédérales s’engagent à prendre des mesures positives pour :

• favoriser le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• protéger la langue française; 
• promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Divers intervenants, y compris le commissaire, s’attendent également à ce que le gouvernement prenne un règlement pour fixer les modalités d’exécution liées à la prise de mesures positives. La Loi modernisée attribue désormais au Conseil du Trésor des responsabilités suivantes relativement à la partie VII de la Loi  :

• Prise d’un règlement sur la partie VII : En consultation avec le ministre du Patrimoine canadien, le Conseil du Trésor est responsable d’établir des principes d’application pour la prise des mesures positives et la considération d’inclure des clauses linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales/territoriales. Le Conseil du Trésor entamera le processus de développer un tel règlement.
• Surveillance et vérification de la conformité des institutions fédérales : Le Conseil du Trésor est désormais tenu d’exercer pleinement les fonctions de surveillance de la conformité des institutions fédérales à l’obligation de prendre des mesures positives et de considérer l’inclusion de clauses linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales/territoriales.

Changements législatifs liés aux langues officielles dans la fonction publique

1. Supervision dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail

   La LLO modernisée touche la supervision dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail et donne à tous les employés situés dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail le droit d’être supervisés dans la langue officielle de leur choix, et ce, sans égard à la désignation linguistique de leur poste. Les droits des titulaires actuels des postes de supervision concernés sont protégés et l’entrée en vigueur de cette disposition prendra effet deux ans après la sanction royale du projet de loi C‑13, soit le 20 juin 2025.

2. Bilinguisme des sous-ministres, des sous-ministres associés et des postes équivalents

   La LLO modernisée rend désormais obligatoire pour les sous-ministres et sous-ministres délégués des ministères fédéraux (plus précisément, des organismes identifiés à l’annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques) de suivre la formation linguistique, si nécessaire, afin de pouvoir parler et comprendre les deux langues officielles. Les compétences linguistiques de ces hauts fonctionnaires sont du ressort du Bureau du Conseil privé.

Changements administratifs liés aux langues officielles dans la fonction publique

Au cours du processus pour moderniser la Loi sur les langues officielles, le gouvernement a publié en février 2021 le document d’intention Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada. Ce document présente une série d’engagements législatifs, réglementaires et administratifs dans le but d’établir un nouvel équilibre en matière linguistique.

Parmi les mesures administratives on compte la proposition de développer un nouveau Cadre de formation linguistique pour la fonction publique fédérale, axé sur une formation en langue seconde inclusive qui répond aux besoins variés des apprenants, ainsi que celle de revoir les exigences minimales de langue seconde pour les superviseurs bilingues.

10. Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Objet

La lettre de mandat publiée en décembre 2021 à l’intention de la présidente comportait un engagement visant à continuer de prendre des mesures pour améliorer les soutiens et les protections offertes par le gouvernement aux dénonciateurs et dénonciatrices. Le 16 juin 2022, le projet de loi d’initiative parlementaire C‑290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, a été déposé. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 31 janvier 2024 et a été renvoyé au Sénat.

Le 29 novembre 2022, la présidente a annoncé la création d’un groupe de travail chargé d’examiner la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Dans le cadre de cet examen, le groupe de travail consulte les parties prenantes internes et externes, notamment en examinant les opinions exprimées lors de l’examen parlementaire du projet de loi C‑290 et les recommandations antérieures à prendre en compte dans son rapport au gouvernement.

Réponse

Le gouvernement est déterminé à promouvoir une culture positive, respectueuse et sûre dans le secteur public, fondée sur les valeurs et l’éthique, et où les fonctionnaires se sentent en sécurité pour divulguer des actes répréhensibles.

En novembre 2022, un groupe de travail a été nommé pour étudier les révisions à apporter à la Loi, examiner les possibilités d’améliorer la procédure de divulgation fédérale et renforcer les protections et les soutiens offerts aux fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles.

Le groupe de travail est composé de personnes qui apportent une expérience significative et une expertise diversifiée dans le domaine.

L’examen a commencé en janvier 2023, et je me réjouis de recevoir le rapport du groupe de travail d’ici la fin de l’année 2024, avec ses recommandations d’amélioration de la Loi.

Au sujet du projet de loi C‑290 :

• Le projet de loi C‑290 introduit un certain nombre d’amendements fin notamment :
  • d’élargir la protection à un plus grand nombre de fonctionnaires impliqués dans la divulgation d’actes répréhensibles;
  • prolonger la période de dépôt d’une plainte en matière de représailles de 60 jours à un an;
  • de permettre que les plaintes en matière de représailles concernant la commissaire à l’intégrité du secteur public soient déposées auprès de la vérificatrice générale;
  • de veiller à ce que les personnes déposant des plaintes en matière de représailles soient informées des raisons de leur refus;
  • de mener un examen récurrent aux cinq ans.
• Bien que le gouvernement du Canada soutienne pleinement ces amendements, d’autres suscitent des inquiétudes en raison des conséquences juridiques et opérationnelles négatives qu’ils pourraient avoir sous la forme de chevauchements et de double emploi avec d’autres mécanismes de recours, de création d’arriérés, d’allongement des processus et de coûts plus élevés.
• Les amendements qui nous préoccupent sont les suivants :
  • les dispositions qui suppriment les termes de divers articles de la Loi qui fixent le seuil du degré de gravité des questions à considérer comme des actes répréhensibles;
  • le fait de permettre à une personne de déposer une plainte de représailles directement auprès du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, sans enquête préalable de la commissaire à l’intégrité du secteur public, pourrait créer une augmentation du nombre de cas susceptibles de dépasser la capacité du Tribunal, entraînant des retards et des coûts supplémentaires pour toutes les parties concernées.  

Contexte

En juin 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) a déposé son rapport sur l’examen indépendant de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Ce rapport comprenait 15 recommandations portant sur des sujets comme la définition de termes, la formation, la protection des fonctionnaires divulgateurs, la recherche et les évaluations.

En octobre 2017, le gouvernement s’est engagé à apporter des améliorations à l’administration et au fonctionnement du processus de divulgation interne et à la protection contre les représailles sans toutefois apporter des amendements législatifs.

Le 17 février 2021, le Comité a adopté une motion pour réadopter le rapport de 2017 et demander une réponse du gouvernement. Le Parlement ayant été dissous avant le dépôt de la réponse du gouvernement, il n’y avait plus d’obligation de réponse.

En décembre 2021, la lettre de mandat de la présidente comprenait un engagement à continuer de prendre des mesures pour améliorer les protections et les soutiens du gouvernement aux dénonciateurs. Cela comprend l’exploration d’éventuels amendements à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Votre prédécesseur a annoncé la création du groupe de travail sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles en novembre 2022. Ce groupe de travail est composé de personnes qui apportent une expérience significative et une expertise diversifiée dans le domaine, y compris des universitaires, des personnes ayant une expertise dans d’autres juridictions canadiennes, des agents supérieurs de la divulgation interne et des représentants des agents négociateurs. Le groupe de travail a commencé ses travaux en janvier 2023, et devrait publier un rapport sur ses conclusions et ses recommandations d’ici la fin de 2024.

Le Budget de 2022 a prévu 2,4 millions de dollars sur cinq ans pour lancer un examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Cet examen s’appuiera sur le travail entrepris par le Comité OGGO il y a cinq ans et sur les recommandations du rapport de 2017, avec des recherches sur les derniers développements en matière de dénonciation dans d’autres juridictions, sur les contributions actuelles des parties prenantes, y compris un sondage accessible au secteur public et aux membres du grand public, ainsi que sur les opinions exprimées lors de l’examen parlementaire du projet de loi C‑290 Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, présenté par le député du Bloc Québécois Jean-Denis Garon.

Le projet de loi d’initiative parlementaire C‑290, la Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, a été déposé au parlement en juin 2022, pour souligner, entre autres, l’élargissement du champ d’application de la loi pour y assujettir des catégories additionnelles de fonctionnaires, la permission qu’une divulgation protégée soit faite à un gestionnaire du secteur public dont le fonctionnaire fait partie, la prolongation de la période durant laquelle une plainte en matière de représailles peut être déposée et l’ajout d’une obligation de prestation de soutien aux fonctionnaires.Le projet de loi C‑290 a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, a été référé au Comité OGGO pour l’étude article par article et a été renvoyé à la Chambre avec 30 propositions d’amendements le 18 septembre. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture le 31 janvier 2024 et a été renvoyé au Sénat, où il a été lu pour la première fois le 6 février 2024. 

Le 30 octobre 2023, le rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour 2022‑2023 a été déposé, indiquant que 152 fonctionnaires ont fait 246 divulgations internes concernant 356 allégations d’actes répréhensibles. En comparaison, 194 fonctionnaires ont fait 178 divulgations internes concernant 381 allégations d’actes répréhensibles en 2021‑2022.

11. Soutien au personnel noir de la fonction publique

Objet

Le gouvernement continue de prendre des mesures pour résoudre les problèmes liés au harcèlement et à la discrimination systémique dans ses institutions.

Réponse

Le gouvernement du Canada s’efforce de créer une fonction publique diversifiée et inclusive, exempte de racisme, de harcèlement et de discrimination.

Pour faire avancer les travaux sur notre Plan d’action pour les fonctionnaires noir·es, le gouvernement a affecté près de 50 millions de dollars dans les budgets de 2022 et de 2023.

Le 21 février 2024, j’ai annoncé trois nouvelles initiatives dans le cadre du Plan d’action pour les fonctionnaires noir·es. Plus précisément :

• des améliorations axées sur les personnes noires à apporter au Programme d’aide aux employés de Santé Canada;
• un nouveau programme de leadership pour les cadres des communautés noires offert par l’École de la fonction publique du Canada;
• des services personnalisés d’évaluation, de counseling et d’encadrement offert au personnel noir de la fonction publique par l’intermédiaire de la Commission de la fonction publique du Canada.

Le budget 2023 a fourni 6,9 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2023‑2024, au SCT pour faire avancer un programme d’engagement réparateur. Ce programme permettra aux employés victimes de harcèlement et de discrimination de se prendre en main et de faire évoluer la culture de la fonction publique. Des options pour la conception d’un programme d’engagement réparateur sont actuellement en cours d’élaboration.

Si l’on pose des questions (recours collectif Thompson) :

• Nous savons qu’il reste beaucoup à faire pour identifier, traiter et prévenir le harcèlement, la discrimination et la violence sur le lieu de travail, mais nous pensons que les tribunaux ne sont pas le forum approprié pour traiter des questions qui peuvent ou auraient pu faire l’objet d’un grief en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. Il existe des procédures pour traiter les plaintes ou les griefs liés au harcèlement et à la discrimination dans la fonction publique.

Contexte

Le Plan d’action pour les fonctionnaires noir·es a été annoncé en février 2024. Ce plan d’action proposera des solutions pour améliorer la santé mentale et la carrière des fonctionnaires des communautés noires en s’appuyant sur deux piliers :

1. un fonds pour la santé mentale de 24,9 millions de dollars sur quatre ans pour permettre de s’attaquer aux conséquences du racisme anti-noir et d’améliorer les résultats en matière de santé mentale des fonctionnaires des communautés noires et de leur famille;
2. des programmes de perfectionnement professionnel et en matière de leadership avec 19,4 millions de dollars sur quatre ans pour offrir des possibilités de formation, de mentorat et de carrière afin que les fonctionnaires des communautés noires possèdent les compétences et l’expérience nécessaires pour progresser dans leur carrière.

Le Groupe de travail pour les fonctionnaires noirs, qui relève du Secteur des personnes et de la culture au sein du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH), mobilisera les partenaires et les parties prenantes et coordonnera leurs efforts pour mettre en place et réaliser des initiatives en matière de santé mentale, de perfectionnement professionnel et en leadership. En juin 2024, le Groupe de travail aura franchi les étapes importantes suivantes :

• coordination des améliorations apportées au PAE avec les partenaires de Santé Canada;
• achèvement des consultations auprès des cadres des communautés noires sur le programme de leadership pour les dirigeants et dirigeantes de ces communautés;
• lancement du premier programme de perfectionnement du leadership pour les dirigeants et dirigeantes des communautés noires.

Le Groupe de travail veillera à ce que les produits et services aient la plus grande incidence possible sur le personnel noir de la fonction publique en faisant reposer les propositions sur une approche fondée sur des données probantes. Les données quantitatives et qualitatives seront utilisées tout au long du processus de conception, car les programmes visent à éliminer les obstacles systémiques dans des domaines tels que la formation dans la seconde langue officielle et le perfectionnement du leadership des futurs dirigeants et dirigeantes.

L’hiver dernier, un groupe de spécialistes du programme de démarches réparatrices a formulé des recommandations au gouvernement sur la conception et la création de ce nouveau programme, lesquelles serviront de base à la prise de décisions concernant les prochaines étapes.

L’affaire Thompson et al. c. HMK est la plus vaste, la plus importante et la plus médiatisée de ces affaires. Ce recours collectif proposé vise à obtenir des dommages-intérêts au nom des fonctionnaires des communautés noires actuellement et anciennement en poste, ainsi que de toute personne noire ayant présenté sa candidature à un emploi dans la fonction publique fédérale depuis 1970, mais n’ayant pas été retenue en raison de sa race.

Le groupe de plaignants dans le recours collectif proposé dans l’affaire Thompson a envoyé une lettre au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour exposer diverses allégations de harcèlement et de discrimination systémiques à l’encontre des personnes noires dans la fonction publique fédérale. Le Canada n’a pas été informé de développements à cet égard.

En outre, Amnistie internationale Canada a déposé une demande d’intervention dans l’affaire Thompson en juillet 2023. En décembre, le Canada a répondu que cette requête devait être rejetée, car les interventions au stade de la certification sont exceptionnelles et la procédure n’est pas le type de procédure exceptionnelle où le droit international peut fournir une orientation utile. Le 8 février 2024, la Cour fédérale a accordé à Amnistie internationale Canada l’autorisation d’intervenir, sur une base limitée, dans le cadre de la requête en certification et de la requête en radiation dans l’affaire Thompson.

La date d’audience pour la requête en certification et les requêtes en radiation et en suspension a été fixée au 28 octobre 2024 pour une durée de huit jours à Toronto.

12. Problèmes liés à Phénix

Objet

L’état des ententes sur les dommages causés par Phénix, qui ont été conclues avec les syndicats en 2019 et 2020, et le nouveau système de ressources humaines et de paye.

Réponse

Le gouvernement du Canada et un certain nombre de syndicats de la fonction publique ont conclu des ententes pour indemniser le personnel actuel et ancien qui a été touché par la mise en œuvre du système de paye Phénix en 2016.

Les ententes couvrent les dommages généraux du 1er avril 2016 au 31 mars 2020.

Tout le personnel couvert par les ententes sur les dommages a maintenant reçu une indemnité pour les dommages généraux. De plus, un processus de réclamation est en place pour permettre au personnel actuel et ancien admissible de présenter des réclamations pour les répercussions graves.

Le gouvernement du Canada demeure déterminé à résoudre les problèmes de paye en suspens pour les fonctionnaires, tout en modernisant les processus et les systèmes afin d’améliorer l’expérience globale des employés en matière de ressources humaines et de paye.

À l’appui de ce travail, nous continuerons à travailler avec nos partenaires, y compris les agents négociateurs, dans le but de simplifier les processus de ressources humaines et de paye.

Si l’on insiste sur la nécessité d’une indemnisation future pour les dommages causés par Phénix :

• Nous sommes conscients de la demande des agents négociateurs d’une indemnisation supplémentaire pour les dommages subis par Phénix.
• Nous sommes engagés à poursuivre le dialogue avec les agents négociateurs sur ce sujet.

Contexte

À ce jour, environ 711 millions de dollars ont été versés en dommages-intérêts liés au système de paye Phénix, dont environ 26 millions de dollars en 2023.

16,5 millions de dollars du Budget principal des dépenses de 2024‑2025 sont affectés au remboursement des ministères qui paient des réclamations pour les dommages causés par Phénix. Cela constitue une estimation et les montants réels peuvent être plus bas.

Les droits aux dommages-intérêts de Phénix pour le personnel (actuel et ancien) de la fonction publique sont prévus par les ententes sur les dommages-intérêts suivantes conclues avec les agents négociateurs :

Entente de 2019 sur les dommages (tous les agents négociateurs sauf l’Alliance de la fonction publique du Canada)

En mai 2019, le gouvernement du Canada a conclu une entente de principe avec les membres du sous-comité syndical-patronal de la haute direction sur Phénix en vue d’indemniser le personnel touché par la mise en place du système de paye Phénix. Tous les agents négociateurs ont ratifié cette entente en juin 2019, à l’exception de l’AFPC qui a déclaré que l’indemnisation était insuffisante. Plusieurs organismes distincts ont signé des ententes semblables qui couvrent leurs effectifs (sauf ceux représentés par l’AFPC).

L’entente s’applique à un maximum de 118 000 employés et employées actuellement en poste, et 21 000 anciens employés et anciennes employées. L’entente comprend :

• jusqu’à cinq jours de congé annuel supplémentaires pour le personnel actuel ou un paiement équivalent à ce congé pour les anciens employés et anciennes employées et les successions d’employé⋅es décédé⋅es;
• une procédure de demande d’indemnisation pour les dépenses et les pertes financières;
• des indemnités supplémentaires pour les cas de répercussions graves.

Le processus de réclamation pour les coûts financiers engagés et les revenus de placement perdus a été lancé en février 2020. Le processus de réclamation liée à de graves difficultés personnelles ou financières a été lancé en janvier 2021.

Entente de 2020 sur les dommages avec l’Alliance de la fonction publique du Canada

L’entente sur les dommages causés par Phénix a été signée avec l’AFPC en octobre 2020. L’entente de l’AFPC est semblable à celle de 2019 à l’exception des indemnités générales versées aux fonctionnaires, car elle comporte des montants en espèces allant jusqu’à 2 500 $ au lieu de crédits de congé, dont jusqu’à 1 000 $ du paiement sont pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014 et jusqu’à 1 500 $ du paiement sont pour le stress et l’aggravation causés.

Le personnel actuel couvert par l’entente de 2020 a reçu une indemnité pour les dommages généraux en mars et en septembre 2021. Les procédures de réclamation pour les anciens employés et anciennes employées ainsi que pour le personnel actuel ont été lancées en novembre et décembre 2021.

Conformément aux directives fournies par l’Agence du revenu du Canada, l’impôt sur le revenu a été déduit des paiements forfaitaires de dommages-intérêts généraux. En mars 2023, l’Agence et l’AFPC ont déposé un renvoi conjoint sur la question de l’imposition des paiements auprès de la Cour canadienne de l’impôt. L’Agence a informé le SCT qu’une entente a été signée avec un membre de l’AFPC pour régler la question. Dans le cadre du règlement, les parties ont convenu que la partie du paiement forfaitaire pour le stress, l’aggravation, la douleur et la souffrance (jusqu’à 1 500 $) n’est pas imposable. Le paiement forfaitaire maximal de 1 000 $ demeure imposable. Pour bénéficier du règlement, les membres de l’AFPC doivent déposer une objection auprès de l’Agence. L’Agence a également indiqué que pour les anciens employés couverts par l’entente de 2020 qui déposent une réclamation, le traitement fiscal découlant du règlement s’applique.

Entente de 2021 sur la clause de rattrapage liée au protocole d’entente de 2019

La signature de l’entente sur les dommages de l’AFPC a déclenché la négociation d’une entente de rattrapage (ratifiée le 3 mars 2021) afin d’harmoniser l’indemnisation entre les deux ententes.

Le personnel actuel et ancien couvert par l’entente sur les dommages de 2019 pourrait avoir droit à des avantages financiers faisant partie de l’entente sur les dommages avec l’AFPC, comme une somme pouvant atteindre jusqu’à 1 000 $ à titre d’indemnisation pour dommages généraux pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.

Les paiements de rattrapage ont été versés au personnel actuel en septembre 2021 et le processus de réclamation correspondant à ces paiements pour les anciens employés et anciennes employées a été lancé en décembre 2021. Le personnel actuel représenté par l’AFPC qui a bénéficié d’un congé en vertu de l’entente de 2019 a également reçu la somme restante dans le cadre des paiements de rattrapage.

Demande des agents négociateurs visant des dommages-intérêts supplémentaires liés à Phénix

Plusieurs agents négociateurs ont demandé au Conseil du Trésor d’accorder aux employés des dommages-intérêts supplémentaires liés à Phénix. En février 2024, les agents négociateurs ont demandé au SCT d’entamer des négociations formelles sur la question.

À ce jour, des représentants du SCT et de Services publics et Approvisionnement Canada ont participé à trois rencontres avec les agents négociateurs.

13. ProGen RH et paye

Objet

Depuis le lancement du système de paye Phénix en 2016, on a déployé des efforts constants pour permettre de stabiliser le service de paye et réduire l’arriéré des dossiers de paye. Ces efforts ont été menés conjointement par le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (BDPRH du SCT), en tant que responsable de la politique et des activités en matière de ressources humaines et de la rémunération globale, et par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), en tant qu’administrateur de la paye.

Outre les efforts de stabilisation, d’autres mesures ont été mises en œuvre pour répondre aux difficultés qu’éprouvent les employés, notamment la négociation d’ententes avec les agents de négociation pour indemniser les employés actuels et précédents qui ont subi des dommages financiers et non financiers causés par les problèmes de rémunération liés à Phénix.

Réponse

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, au SCT, est chargé de fournir une orientation et un leadership fonctionnel sur l’infrastructure de gestion des ressources humaines (RH) aux organisations de l’administration publique centrale. 

Le SCT collabore avec les agents négociateurs pour simplifier les règles de rémunération complexes afin d’automatiser un plus grand nombre d’opérations de rémunération et de réduire le nombre de systèmes de ressources humaines dans l’administration publique centrale.

Nous continuons à travailler avec les agents négociateurs sur la rationalisation et la simplification des dispositions des conventions collectives qui ont une incidence sur les RH et l’administration de la paye.

Contexte

En 2018, le gouvernement du Canada s’est engagé à remplacer le système de paye Phénix par une solution intégrée de nouvelle génération en matière de ressources humaines et de paye. Le Bureau du dirigeant principal de l’information (BDPI) du SCT, en tant que responsable des normes d’information et de technologie pour le gouvernement du Canada, a dirigé un processus d’approvisionnement agile. À l’issue du processus, trois fournisseurs se sont qualifiés : SAP, Workday et Ceridian (aujourd’hui Dayforce) et Services partagés Canada, en partenariat avec le BDPRH du SCT, a commencé à mettre à l’essai une solution « service comme logiciel » pour remplacer Phénix et la trentaine de systèmes de gestion qui s’y rattachent.

L’expérimentation a commencé avec SAP en 2020, mais Services partagés Canada a fait la transition pour travailler avec Dayforce à l’automne 2021. Les premiers essais de la solution Dayforce de Ceridian se sont achevés en mai 2023. Un rapport final a été rédigé par Services partagés Canada en août 2023 et on a conclu que Dayforce était une option viable. Il faut toutefois souligner que toutes les capacités n’ont pas été mises à l’essai et que d’autres tests ont été jugés nécessaires pour garantir la faisabilité de la plateforme et appuyer une recommandation satisfaisante au Parlement. Après la remise du rapport final, la faisabilité de la plateforme a été transférée à SPAC, où elle est dirigée par le nouveau Bureau de coordination de la paye d’entreprise.

Tandis que le Bureau de coordination de la paye d’entreprise, en tant que promoteur du projet, continue de tester la solution Dayforce, le BDPRH du SCT poursuit l’exercice de simplification des règles de rémunération complexes qui compliquent la configuration du logiciel et, dans certains cas, justifient des améliorations logicielles coûteuses adaptées au gouvernement du Canada.

Le BDPRH du SCT collabore avec les agents négociateurs en vue de rationaliser et de simplifier les dispositions des conventions collectives qui ont une incidence sur l’administration des RH et de la paye, d’élaborer un nouveau modèle opérationnel pour les RH et la paye et de préparer les diverses organisations à accepter la transformation (c’est‑à‑dire promouvoir l’état de préparation de nature opérationnelle et faciliter la gestion du changement).

Parallèlement, le BDPRH du SCT dirige également des efforts de normalisation afin de réduire le nombre de systèmes de RH personnalisés dans le paysage existant en orientant la fonction publique vers un écosystème des RH plus normalisé qui peut promouvoir de meilleurs résultats de paye aujourd’hui, mais aussi faciliter une transition beaucoup plus harmonieuse vers la solution Dayforce à l’avenir.

14. Priorités de la présidente du Conseil du Trésor

Objet

Quels sont les priorités et engagements énoncés dans la lettre de mandat de la présidente du Conseil du Trésor et comment sont-ils avancés?

Réponse

À titre de présidente du Conseil du Trésor, je veille à ce que le gouvernement soit efficace et bien géré afin que les Canadiennes et Canadiens soient bien servis.

Il s’agit notamment de

• superviser l’utilisation prudente des fonds publics;
• prendre des mesures pour renforcer et faire respecter les normes les plus strictes en matière de passation de marchés;
• maintenir des protections efficaces en matière de cybersécurité;
• soutenir l’ouverture et la transparence dans l’ensemble du gouvernement.

Je m’engage également à lutter contre le harcèlement, la discrimination et la violence sur le lieu de travail au sein de la fonction publique, grâce à des initiatives telles que le plan d’action visant à soutenir les fonctionnaires noirs.

Contexte

La lettre de mandat que le premier ministre a envoyée le 16 décembre 2021 à la présidente du Conseil du Trésor précédente contient plus de 30 engagements dont la présidente est responsable en tout ou en partie. Ces engagements couvrent des domaines tels que :

• l’équité, la diversité, l’accessibilité et l’inclusion dans la fonction publique fédérale;
• le gouvernement numérique;
• l’écologisation du gouvernement;
• l’approvisionnement du gouvernement;
• le renforcement et la modernisation de la fonction publique pour le XXIe siècle;
• la modernisation de la réglementation.

Ces engagements comprennent la conduite d’initiatives pangouvernementales visant à améliorer les résultats pour les Canadiennes et les Canadiens, notamment :

• « Continuer à exercer un leadership pour mettre à jour et remplacer les systèmes de TI désuets et moderniser la façon dont le gouvernement fournit des prestations et des services aux Canadiens. »
• « Proposer un plan cohérent et coordonné concernant l’avenir du travail au sein de la fonction publique, ce qui comprend l’élaboration de modalités de travail souples et équitables. »
• « Continuer à chapeauter nos efforts de réforme réglementaire, en collaboration avec vos collègues du Cabinet, pour accroître la transparence et réduire le fardeau administratif, et diriger nos travaux d’harmonisation de la réglementation de façon à maintenir des normes de sécurité élevées et à améliorer la capacité des entreprises canadiennes à soutenir la concurrence. »
• « Veiller à ce que la politique gouvernementale continue d’être élaborée dans une optique intersectionnelle, qu’elle reflète les besoins et les aspirations des Canadiens et qu’elle appuie notre chemin vers l’objectif net zéro :
  • Continuer à affiner et à renforcer le cadre sur la qualité de vie pour nous assurer d’atteindre des objectifs à long terme qui profitent à la population et veiller à ce que les progrès réalisés à l’égard de ces objectifs soient rigoureusement déclarés;
  • Collaborer avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour veiller à ce que les considérations relatives à l’adaptation aux changements climatiques et à l’atténuation des risques climatiques soient intégrées au processus décisionnel du gouvernement fédéral;
  • Appuyer la ministre des Femmes, de l’Égalité des genres et de la Jeunesse dans le processus d’évaluation de l’ACS Plus afin d’améliorer le cadre et les paramètres de cet outil d’analyse, en portant une attention particulière à l’analyse intersectionnelle de diverses caractéristiques, parmi lesquelles l’ethnicité, l’identité autochtone, la ruralité, les handicaps et l’identité sexuelle. »

Le budget fédéral de 2024 indiquait un soutien pour faire avancer des engagements dans les principaux domaines de responsabilité du Conseil du Trésor, notamment :

• un investissement de 135 millions de dollars en 2024‑2025 pour Services publics et Approvisionnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), afin d’améliorer les ressources humaines et les systèmes de paye de la fonction publique, y compris la poursuite des travaux sur une éventuelle solution de paye de nouvelle génération;
• un investissement de 84 millions de dollars sur cinq ans pour le SCT et Bibliothèque et Archives Canada, afin de maintenir le régime d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels;
• un investissement de 26 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024‑2025, au ministère du Patrimoine canadien, au SCT et au Commissariat aux langues officielles afin d’appuyer la mise en œuvre d’une Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada;
• un investissement de 17 millions de dollars sur cinq ans, moins 1 million de dollars provenant des ressources existantes, au SCT et à la Commission de la fonction publique du Canada pour soutenir le Bureau de l’accessibilité de la fonction publique et le Programme fédéral de stages pour les Canadiennes et Canadiens en situation de handicap, ainsi que pour améliorer les processus de recrutement et d’évaluation pour les personnes en situation de handicap;
• un investissement de 11,1 millions de dollars sur cinq ans au SCT visant à mettre en œuvre une stratégie pangouvernementale en matière de cybersécurité.

Le budget fédéral de 2024 aussi annoncé d’autres priorités, notamment :

• la proposition de modifier la Loi sur la réduction de la paperasse afin de donner à toutes et à tous les ministres le pouvoir de permettre la mise en place de bacs à sable réglementaires. Les ministres pourraient ainsi accorder des exemptions temporaires à des lois ou à des règlements afin de faciliter la mise à l’essai de produits, de services, de processus ou de nouvelles approches réglementaires;
• une formulation engageant le gouvernement à « éliminer les obstacles au commerce interne, notamment en harmonisant la réglementation, en collaboration avec les provinces et les territoires, afin de réduire les formalités administratives qui empêchent le commerce entre les provinces et les territoires, de sorte que le Canada puisse réaliser tout son potentiel économique »;
• comme divulgué précédemment dans le Plan ministériel 2024‑2025 du SCT, le gouvernement a mis à jour la valeur du Programme d’approvisionnement de combustibles à faible teneur en carbone, la portant à 134,9 millions de dollars sur huit ans à compter de 2024‑2025.

Parmi les autres mesures stratégiques qui ont été prises en 2023‑2024 relativement aux engagements énoncés dans la lettre de mandat de la présidente du Conseil du Trésor, mentionnons les suivantes :

• À compter du 1er avril 2023, la Norme sur la divulgation des renseignements liés aux émissions de gaz à effet de serre et l’établissement des cibles de réduction précise que les approvisionnements du gouvernement fédéral de plus de 25 millions de dollars devraient inciter les fournisseurs à divulguer leurs émissions de gaz à effet de serre et à établir des cibles de réduction.
• À compter du 1er avril 2023, la Directive sur la gestion des achats a été modifiée pour renforcer les attentes selon lesquelles les activités d’achat du gouvernement fédéral sont menées avec des entreprises responsables sur le plan éthique, social et environnemental, et pour exiger que tous les fournisseurs et leurs sous-traitants adhèrent au Code de conduite pour les achats. En outre, les ministères seront tenus de mettre en œuvre des mesures pour identifier, atténuer et divulguer les risques de traite des êtres humains, de travail forcé ou de travail des enfants et d’autres pratiques commerciales contraires à l’éthique dans leurs chaînes d’approvisionnement, et d’inclure ces considérations dans leurs marchés publics.
• En juillet 2023, le gouvernement a publié son examen et sa mise à jour de l’Ambition numérique du gouvernement du Canada, qui fournit une vision stratégique claire et à long terme au gouvernement du Canada pour faire progresser la prestation de services numériques, la cybersécurité, le recrutement de talents et la protection des renseignements personnels.
• À compter du 11 juillet 2023, la Directive sur la gestion du matériel a été révisée afin d’y inclure des exigences nouvelles et modifiées à l’appui de la Stratégie pour un gouvernement vert du gouvernement fédéral et de l’engagement d’électrifier l’ensemble du parc automobile fédéral des véhicules légers d’ici 2030.
• En septembre 2023, le gouvernement a annoncé la deuxième cohorte du Programme de perfectionnement en leadership Mosaïque. Ce programme, qui a été élaboré en concert avec divers réseaux de fonctionnaires, vise à former des fonctionnaires faisant partie des groupes en quête d’équité de manière à pouvoir occuper des postes de direction.
• En octobre 2023, le gouvernement a publié un guide sur l’utilisation des services professionnels contractuels, dont la consultation en gestion. LeGuide du gestionnaire : principales considérations pour l’approvisionnement en services professionnels aide les gestionnaires à déterminer quand il convient de passer un contrat de services professionnels et quand il convient d’utiliser les ressources internes.
  • Le guide présente également des considérations pratiques à l’intention des gestionnaires pour structurer les contrats de manière à ce qu’ils offrent la meilleure valeur possible, qu’ils puissent être gérés efficacement et qu’ils soient pleinement conformes aux exigences de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement.
• En octobre 2023, le gouvernement a annoncé la création d’un groupe expert qui formulera des recommandations sur la structure et la conception d’un nouveau Programme de mobilisation réparatrice pour les fonctionnaires. L’objectif du programme est de s’attaquer aux préjudices passés et de promouvoir la guérison des fonctionnaires qui ont déclaré avoir été victimes de harcèlement, de discrimination et de violence en milieu de travail.
  • En janvier 2024, le groupe a publié son rapport, intitulé Programme de démarches réparatrices : recommandations sur la façon de réaliser un programme réussi.
  • Le gouvernement du Canada procède maintenant à l’évaluation de ces recommandations et mènera d’autres consultations avec les partenaires clés et les communautés de pratique afin de veiller à ce que la conception du programme réponde aux besoins des fonctionnaires.
• En février 2024, le gouvernement a annoncé les premières initiatives du Plan d’action pour les fonctionnaires noirs, notamment :
  • le financement d’améliorations axées sur les Noirs au Programme d’aide aux employés offert dans plus de 90 ministères et organismes fédéraux;
  • le financement d’un programme de leadership pour les cadres de direction noirs des groupes EX-01, EX-02 et EX-03 afin de soutenir leur avancement professionnel;
  • un financement destiné à fournir des services personnalisés d’évaluation, de consultation et d’encadrement pour les fonctionnaires des communautés noires.
• Le 20 mars 2024, le SCT a annoncé une série de mesures visant à améliorer sa surveillance des pratiques et processus ministériels et à soutenir une gestion efficace à l’échelle du gouvernement, notamment :
  • un nouveau processus de risque et de conformité qui permettra d’évaluer les tendances et les risques à l’échelle du gouvernement, ainsi que le rendement de chaque ministère dans les principaux domaines de gestion, et de prendre des mesures correctives immédiates, le cas échéant. À l’aide de ce processus, le SCT supervisera plus activement les pratiques de gestion et les résultats à l’échelle du gouvernement;
  • un audit horizontal que la contrôleuse générale entreprendra à partir d’avril 2024 dans un certain nombre de grands ministères pour évaluer la gouvernance, la prise de décisions et les contrôles associés aux contrats de services professionnels, y compris les technologies de l’information. Les résultats de l’audit, attendus pour décembre 2024, serviront de base à l’élaboration de toute mesure supplémentaire qui s’avérerait nécessaire;
  • une mise à jour du Guide du gestionnaire : principales considérations pour l’approvisionnement en services professionnels. Ces mises à jour comprennent des conseils supplémentaires pour aider les gestionnaires à prendre des décisions qui démontrent une utilisation prudente de l’argent des contribuables.
  • Les mesures visent à renforcer la responsabilisation des gestionnaires lors de l’acquisition de services professionnels en intégrant certains éléments du Guide dans les procédures obligatoires énoncées dans la Directive sur la gestion de l’approvisionnement;
  • la publication de renseignements supplémentaires sur les contrats publics dans le Portail de données ouvertes, en veillant à ce qu’ils soient présentés de façon claire, exacte et conviviale;
  • l’examen, par la dirigeante principale des ressources humaines, de la Directive sur les conflits d’intérêts pour s’assurer que les exigences sont claires et efficaces, particulièrement en ce qui a trait aux fonctionnaires qui occupent un emploi à l’extérieur de la fonction publique, y compris ceux qui ont des contrats avec le gouvernement du Canada.

À ce jour, les mesures prises en 2024‑2025 en lien avec les engagements du mandat et les priorités de la présidente du Conseil du Trésor sont les suivantes :

• Le 22 mai 2024, la première Stratégie intégrée sur la cybersécurité du gouvernement du Canada a été publiée. La stratégie définit une approche proactive et pangouvernementale afin que le gouvernement puisse lutter rapidement et efficacement contre les cybermenaces et remédier aux vulnérabilités de l’ensemble du patrimoine numérique de l’État. Cette stratégie vise à préserver les systèmes gouvernementaux, à protéger les renseignements de la population canadienne et à renforcer la résilience de l’administration numérique afin de garantir la prestation continue de services numériques sûrs et fiables. 
• Le 29 mai 2024, la Stratégie en matière de confiance et de transparence du gouvernement du Canada a été publiée. Deux piliers essentiels soutiendront la réalisation des objectifs de cette stratégie : le Plan d’action sur la modernisation de l’accès à l’information et le Plan d’action national pour un gouvernement ouvert.
  • Dans le cadre de la modernisation de l’accès à l’information, le Document d’orientation sur la divulgation de documents historiques, publié le même jour, vise à permettre une approche plus efficace et plus cohérente de l’examen et de la divulgation potentielle des documents historiques. Il s’agit notamment de réduire les délais de traitement et les coûts opérationnels connexes, ainsi que de minimiser la nécessité de tenir de longues consultations pour déterminer si un document peut être divulgué. Le nouveau document d’orientation détermine les seuils de temps non statutaires recommandés pour aider les institutions fédérales à appliquer les exemptions discrétionnaires prévues par la Loi sur l’accès à l’information (LAI).
  • Le Plan d’action national pour un gouvernement ouvert énonce des engagements visant à rendre le gouvernement du Canada plus transparent, plus responsable et plus participatif. Pour que les institutions du gouvernement fédéral restent attentives aux besoins de la population canadienne, le public, la société civile, le monde universitaire et le secteur privé ont la possibilité de cocréer et d’influencer la politique et la prise de décision du gouvernement. Le gouvernement du Canada a lancé des possibilités d’engagement pour développer le Plan d’action national de 2025‑2029 sur le gouvernement ouvert.
• Le 29 mai 2024, le gouvernement a annoncé de nouvelles procédures obligatoires en matière d’approvisionnement dans le cadre de laDirective sur la gestion de l’approvisionnement. Les procédures constituent un moyen de contrôle et d’équilibre supplémentaire pour les gestionnaires de la fonction publique afin de s’assurer qu’ils connaissent bien leurs responsabilités et leur obligation de rendre compte lorsqu’ils entreprennent des activités d’approvisionnement en services professionnels en lien avec les dispositions de la directive relatives à la surveillance, aux conflits d’intérêts et à l’intégrité.
  • Les mesures comprennent la validation du fait que d’autres approches ont été envisagées avant de décider de conclure un contrat de services professionnels. Également, en plus de s’assurer que les énoncés des travaux sont détaillés et complets, les gestionnaires doivent fournir une confirmation signée reconnaissant leurs responsabilités dans la gestion du contrat, confirmant qu’ils n’ont pas de conflit d’intérêts, qu’ils n’ont pas indiqué les ressources qui devraient travailler dans le cadre du contrat, et que l’entrepreneur n’a pas aidé ou n’a pas eu un accès déloyal à la procédure d’appel d’offres.

15. Recentrer les dépenses gouvernementales (à l’échelle du gouvernement et au sein du SCT)

Objet

Le budget de 2023 comprend des mesures visant à recentrer les dépenses gouvernementales afin d’obtenir de meilleurs résultats pour la population canadienne.

Réponse

L’initiative visant à recentrer les dépenses gouvernementales ne consiste pas à supprimer des services ou des programmes sur lesquels compte la population canadienne. Il s’agit de mettre en œuvre un processus minutieux et systématique pour veiller à ce que les fonds publics soient consacrés aux grandes priorités, notamment les soins de santé, le logement et la constitution d’une économie propre au Canada.

L’objectif de l’exercice est de repérer des domaines où il y a des chevauchements ou des activités qui ne sont pas rentables et de trouver des moyens de mieux axer les dépenses sur les objectifs prioritaires du gouvernement.

Le Budget supplémentaire des dépenses (B), déposé à l’automne dernier, a commencé à fournir des précisions sur la première tranche de ces économies et fait état de réductions de 500 millions de dollars dans les services professionnels et les voyages en 2023‑2024.

Les réductions prévues en 2024‑2025, 2025‑2026 et 2026‑2027, dont le montant s’élève à 10,5 milliards de dollars, ont été présentées dans le Budget principal des dépenses 2024‑2025.

Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre de la phase 2 de l’initiative visant à recentrer les dépenses gouvernementales dans le cadre de laquelle il cherchera à réaliser des économies principalement grâce à l’attrition naturelle dans la fonction publique.

Ensemble, les deux phases de l’initiative permettront au gouvernement de respecter son engagement et de recentrer des dépenses de 15,8 milliards de dollars sur cinq ans et de 4,8 milliards de dollars par la suite.

Réaffectations au SCT

Dans le cadre de l’initiative visant à recentrer les dépenses gouvernementales, 9,6 millions de dollars ont été réaffectés du budget du SCT en 2024‑2025. Ce montant passera à 12,1 millions de dollars en 2025‑2026, puis à 15,5 millions de dollars en 2026‑2027 et les années suivantes.   

Contexte

Le budget de 2023 a proposé deux mesures pour recentrer les dépenses gouvernementales :

• Réduire les dépenses liées aux services professionnels, aux déplacements et au fonctionnement.
• Réduire progressivement d’environ 3 % les dépenses admissibles des ministères et organismes d’ici 2026‑2027. Des réductions comparables s’appliqueront aux sociétés d’État.

Au total, ces propositions représentent des économies de 15,4 milliards de dollars au cours de cinq années et 4,5 milliards de dollars par la suite.

• Ces mesures sont conçues pour cibler les dépenses discrétionnaires admissibles et éviter de procéder à des réductions lorsqu’elles sont impossibles (par exemple, les règlements judiciaires) ou qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application (par exemple, les transferts directs aux provinces).
• Depuis la publication du budget, le Secrétariat du Conseil du Trésor a collaboré avec les organisations pour déterminer la base de dépenses discrétionnaires admissibles dans le cadre de ces examens, afin que les économies puissent être adéquatement ciblées.
• Des propositions ont été présentées au Secrétariat du Conseil du Trésor et le travail d’évaluation est en cours. Aucune décision n’a été prise.

Les renseignements sur la première phase des résultats du recentrage ont été présentés dans les documents du budget des dépenses :

• 500 millions de dollars en 2023‑2024 (indiqués dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2023‑2024) en raison de la réduction des dépenses liées aux voyages et aux services professionnels;
• 10,5 milliards de dollars sur trois exercices (de 2024‑2025 à 2026‑2027) indiqués dans le Budget principal des dépenses de 2024‑2025;
• Des renseignements supplémentaires figurent dans les plans ministériels, et d’autres seront présentés dans les prochains rapports ministériels sur le rendement.

Le gouvernement a suivi une approche judicieuse pour veiller à ce que les réaffectations proposées soient durables et dans l’intérêt de la population canadienne et du Canada. Dans certains cas, les réaffectations proposées ont été ajustées ou rejetées. Le gouvernement a déjà atteint 97 % de ses objectifs de réaffectation en 2024‑2025, et des réaffectations supplémentaires seront réalisées dans le cadre de la phase 2 de l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales.

Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre de la phase 2 de l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales dans le cadre de laquelle il cherchera à réaliser des économies principalement grâce à l’attrition naturelle dans la fonction publique. À partir du 1er avril 2025, les organisations de la fonction publique fédérale devront couvrir une partie des coûts de fonctionnement accrus au moyen de leurs ressources existantes. Au cours des quatre prochaines années, si les taux d’attrition historiques se maintiennent, la diminution du nombre des fonctionnaires devrait permettre au gouvernement de générer les économies restantes de 4,2 milliards de dollars sur quatre ans, à partir de 2025‑2026, et de 1,3 milliard de dollars par la suite pour atteindre l’objectif de recentrage des dépenses gouvernementales.

Recentrer les dépenses gouvernementales : Réaffections au SCT

Dans le cadre du recentrage des dépenses gouvernementales, les montants ci-dessous seront réaffectés du budget du SCT.

• 2024‑2025 : 9 585 000 $
• 2025‑2026 : 12 082 000 $ 
• 2026‑2027 et par la suite : 15 500 000 $

De plus, le gouvernement a actualisé la valeur du Programme d’approvisionnement de combustibles à faible teneur en carbone en la faisant passer à 134,9 millions de dollars sur huit ans.

16. Mesures pour renforcer la gestion et la surveillance

Objet

Que fait le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) pour renforcer la gestion et la surveillance des pratiques et des processus ministériels?

Réponse

Les Canadiennes et Canadiens s’attendent à ce que leur gouvernement offre ses programmes et services de façon efficace et efficiente et qu’il gère soigneusement les dépenses des fonds publics.

Récemment, j’ai annoncé un certain nombre de nouvelles mesures qui vont renforcer la gestion et la surveillance des règles d’approvisionnement :

• Par exemple, le SCT établit un nouveau processus de gestion des risques et de conformité pour renforcer une culture pangouvernementale de responsabilisation et d’excellence en gestion, avec des conséquences réelles et claires en cas de non-conformité.
• Nous avons également renforcé le Guide du gestionnaire que j’ai annoncé l’an dernier afin d’aider les gestionnaires à trouver des solutions de rechange à la passation de marchés lorsque cela est possible et à gérer les marchés de manière plus efficace. En outre, certains éléments du guide ont été intégrés dans les procédures obligatoires d’approvisionnement pour que les gestionnaires aient une idée claire de leurs responsabilités lorsqu’ils gèrent un contrat.
• Le SCT effectue également un audit horizontal dans un certain nombre de ministères pour évaluer la gouvernance, la prise de décisions et les mécanismes de contrôle des contrats de services professionnels, y compris dans le domaine des TI.
• Afin de fournir des informations exactes et faciles à comprendre, le SCT améliore la façon dont il publie l’information sur les contrats sur la plateforme de données ouvertes.
• Enfin, le SCT examine la Directive sur les conflits d’intérêts pour s’assurer que les exigences sont claires et efficaces, particulièrement en ce qui concerne les emplois extérieurs.

Je me réjouis de tenir les membres du comité au courant des progrès du gouvernement.

Contexte

Le 20 mars 2024, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et la présidente du Conseil du Trésor ont annoncé de nouvelles mesures que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) compte prendre pour améliorer sa surveillance des pratiques et des processus ministériels et appuyer une gestion efficace à l’échelle du gouvernement. Ces mesures sont les suivantes : 

• Lancement d’un nouveau processus de gestion des risques et de conformité au cours des prochains mois pour permettre au SCT de surveiller plus activement les pratiques de gestion et les résultats à l’échelle du gouvernement et de prendre des mesures correctives immédiates au besoin;
• Réalisation d’un audit horizontal de la gouvernance de l’approvisionnement, de la prise de décisions et des contrôles associés aux contrats de services professionnels, y compris les TI;
• Mise à jour des directives en matière d’approvisionnement pour les gestionnaires afin de les aider à prendre des décisions qui démontrent une utilisation prudente de l’argent des contribuables;
• Proposition de mesures pour renforcer la responsabilisation des gestionnaires lors de l’acquisition de services professionnels;
• Engagement à publier de l’information plus détaillée sur les marchés dans le Portail de données ouvertes de façon claire, exacte et plus conviviale;
• Formulation d’exigences relatives aux conflits d’intérêts qui sont claires et efficaces, particulièrement en ce qui a trait aux employés qui occupent un emploi à l’extérieur, à la pertinence de la formation obligatoire pour les employés et les gestionnaires et à toute surveillance supplémentaire qui pourrait être requise.

Le budget de 2024 a réitéré les détails de l’annonce dans le cadre de son engagement à renforcer l’intégrité de la fonction publique.

Vous trouverez ci-dessous de plus amples renseignements sur chacune des mesures.

Nouveau processus de gestion des risques et de conformité

Le SCT est à élaborer un processus qui permettra d’évaluer les tendances, les risques et le rendement de chaque ministère à l’échelle du gouvernement dans les principaux secteurs de gestion et de prendre des mesures correctives immédiates au besoin, le plus tôt possible.

Le nouveau processus sera lancé au cours des prochains mois et vise à s’assurer que le rendement en matière de gestion ministérielle à l’échelle du gouvernement respecte les normes les plus élevées.

Le nouveau processus remplacera le Cadre de responsabilisation de gestion (CRG), tout en s’appuyant sur ses fondements et en profitant de la rétroaction fournie par les ministères au cours des dernières années.

• Depuis plus de 20 ans, le Cadre de responsabilisation de gestion est utilisé pour surveiller le rendement en matière de gestion des ministères et des organismes fédéraux, notamment afin d’évaluer la conformité aux politiques et le rendement au sein des organisations et afin de mettre en évidence les forces de la gestion et les possibilités d’amélioration.

Conflit d’intérêts

Pour s’assurer que les fonctionnaires conservent la confiance des Canadiens et Canadiennes, le gouvernement dispose d’un cadre de règles visant à protéger les valeurs et l’éthique de la fonction publique. La dirigeante principale des ressources humaines examinera la Directive sur les conflits d’intérêts pour s’assurer que les exigences sont claires et efficaces, particulièrement en ce qui a trait aux employés qui occupent un emploi à l’extérieur de la fonction publique, y compris les contrats avec le gouvernement du Canada.

La dirigeante principale des ressources humaines examinera également les directives fournies aux administrateurs généraux pour appuyer l’exercice efficace de leurs pouvoirs et responsabilités en vertu de la présente directive, le caractère adéquat de la formation obligatoire pour les employés et les gestionnaires, et la surveillance supplémentaire que le SCT pourrait devoir exercer à l’égard de la Directive. Une surveillance supplémentaire pourrait comprendre le renforcement des conséquences du non-respect de la Directive.

Audit horizontal

Le Bureau du contrôleur général a lancé un audit horizontal de la gouvernance de l’approvisionnement qui évaluera la gouvernance et la prise de décisions associées à l’approvisionnement en services professionnels. 

Un audit horizontal permettra d’évaluer la gouvernance de l’approvisionnement uniformément dans plusieurs ministères et tiendra également compte des rôles particuliers que jouent certains fournisseurs de services communs et le centre de politiques.

Certains ministères en ont été avisés et parmi ceux-ci compte un échantillon de grands et de petits ministères, de fournisseurs de services communs, ainsi que le Bureau du contrôleur général du SCT dans son rôle de centre de politiques.

S’il y a lieu, les ministères sélectionnés sont les suivants :

• Emploi et Développement social Canada
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
• ministère des Pêches et des Océans
• Santé Canada
• Patrimoine canadien
• Services aux Autochtones Canada
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord
• Commission canadienne de sûreté nucléaire
• Agence d’évaluation d’impact du Canada (grands et petits ministères)
• Services publics et Approvisionnement Canada
• École de la fonction publique du Canada (fournisseurs de services communs)
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (organisme central et responsable des politiques)

Les résultats de l’audit interne sont attendus en décembre 2024 et seront publiés sur le site Web du SCT par la suite.

Les ministères seront chargés d’élaborer des plans d’action de la direction pour donner suite aux recommandations formulées à la suite de cet audit.

Mise à jour des directives en matière d’approvisionnement pour les gestionnaires

Le SCT a publié une mise à jour du Guide du gestionnaire : Principales considérations pour l’approvisionnement en services professionnels. Ces mises à jour comprennent des directives supplémentaires pour aider les gestionnaires à prendre des décisions qui témoignent d’une utilisation prudente de l’argent des contribuables.

Les mises à jour comprennent le renforcement des responsabilités des gestionnaires de façon à faire ce qui suit :

• Examiner les stratégies existantes en matière de ressources humaines et de dotation avant de décider d’acquérir des services professionnels;
• Fournir un énoncé des travaux clair et des critères d’évaluation équitables par lesquels un fournisseur est sélectionné;
• Faire preuve de diligence raisonnable pour maintenir l’intégrité d’un approvisionnement; s’assurer qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts;
• Surveiller et documenter la prestation des services et s’assurer que les obligations en vertu du contrat sont respectées, y compris par les sous-traitants, avant d’émettre le paiement.

Renforcer la responsabilisation des gestionnaires lors de l’acquisition de services professionnels

Le SCT propose des mesures pour renforcer la responsabilisation des gestionnaires lors de l’acquisition de services professionnels en intégrant certains éléments du Guide du gestionnaire dans les procédures obligatoires qui relèvent de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement.

Parmi ces mesures, soulignons le fait de s’assurer que les gestionnaires ont fait preuve de diligence en validant le fait que la passation de marchés pour l’acquisition de services professionnels constituait l’approche optimale pour répondre aux exigences opérationnelles et qu’ils ont exercé leurs responsabilités pour structurer et gérer le contrat conformément aux principes fondamentaux de l’approvisionnement équitable, ouvert et transparent.

Portail du gouvernement ouvert

Le Bureau de la dirigeante principale de l’information (BDPI) continue d’améliorer le Portail du gouvernement ouvert (Gouvernement ouvert) afin de fournir des renseignements supplémentaires sur les contrats et d’améliorer la façon dont ils sont présentés. Les actions comprennent :

• Amélioration de la façon dont les contrats sont présentés, en établissant un lien entre les contrats initiaux et leurs modifications et en fournissant une seule valeur totale des contrats (Recherche des contrats gouvernementaux de plus de 10 000 $). Cela atténue les cas de double comptage.
• Publication d’un tableau de bord interactif de visualisation des données pour l’information sur les contrats (Publication proactive des contrats – Visualisation des données)
• Des rapports détaillés sur les erreurs de données courantes, accompagnés de recommandations sur la manière de les résoudre, ont été fournis à plus de 40 institutions à l’appui des efforts continus visant à corriger les données qui auraient pu être téléchargées par erreur antérieurement.

Le BDPI mettra également en ligne le tableau de bord de la santé intégrée du GC afin de mieux intégrer les performances et de suivre les résultats des services pour la population canadienne.

Le BDPI et le Bureau du contrôleur général continuent de travailler avec les institutions et d’offrir un soutien technique et stratégique alors qu’ils travaillent à valider les données sur les marchés publiées sur le Portail du gouvernement ouvert.

17. Services professionnels

Objet

Utilisation des services professionnels par le gouvernement du Canada

Réponse

Les services contractuels font partie intégrante des activités gouvernementales et complètent le travail de notre fonction publique professionnelle.

Ces services sont utilisés pour soutenir un large éventail d’activités, notamment la construction et l’ingénierie, la prestation de soins de santé et l’assainissement des sites contaminés.

En pourcentage des dépenses totales, les dépenses publiques en services professionnels sont restées relativement stables pendant plus d’une décennie.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) examine régulièrement ses lignes directrices afin de soutenir les ministères dans leurs activités de passation de marchés.

Plus particulièrement, le SCT a récemment pris une série de mesures pour renforcer la gestion et la surveillance des marchés publics en mettant un accent particulier sur les services professionnels.

Le guide du gestionnaire sur le recours aux services professionnels a été mis à jour pour inclure des conseils supplémentaires visant à renforcer les responsabilités des gestionnaires dans la prise de décisions démontrant une utilisation prudente de l’argent des contribuables.

Le SCT a ajouté de nouvelles procédures obligatoires que chaque gestionnaire devra respecter lors de l’approvisionnement en services professionnels. Il s’agit pour les gestionnaires d’attester :

• qu’ils ou elles ne sont pas en situation de conflit d’intérêts;
• qu’ils ou elles n’ont pas désigné les ressources devant travailler dans le cadre du marché;
• que l’entrepreneur n’a pas contribué au processus de sollicitation ou n’a pas eu un accès inéquitable à celui-ci.

Enfin, la contrôleuse générale entreprend un audit horizontal pour évaluer la gouvernance, la prise de décision et les contrôles associés aux marchés de services professionnels, y compris les TI. Les résultats de l’audit, attendus d’ici décembre 2024, éclaireront toute mesure supplémentaire nécessaire.

Contexte

Les dépenses gouvernementales en services professionnels externes – une vaste catégorie qui comprend tout, des soins infirmiers à l’ingénierie en passant par la recherche et le conseil en gestion – ont augmenté de 1 078 millions de dollars (6 %) en 2022‑2023 par rapport à l’exercice 2021‑2022. Bien que 64 % des ministères aient augmenté leurs services professionnels externes au cours de l’exercice 2022‑2023, la différence d’une année à l’autre (%) ou le « taux de croissance » de 6 % pour le gouvernement du Canada est le plus bas de ces trois dernières années. Et cela est principalement lié à quatre grands types de services professionnels :

1. Services informatiques (experts-conseils en services informatiques, technologies de l’information [TI]et télécommunications);
2. Services de santé et bien-être (services hospitaliers, services sociaux achetés auprès d’organismes sociaux et connexes, médecins et chirurgiens, personnel paramédical et services dentaires);
3. Services aux entreprises (services de comptabilité et d’audit, services bancaires, droits et frais des agences de recouvrement, services immobiliers et autres services aux entreprises);
4. Services d’ingénierie et d’architecture (conception architecturale, contrôle et plans, supervision de la construction de bâtiments et architecture de navires militaires, services liés à l’évaluation, à l’assainissement, au soin, à l’entretien et à la surveillance de sites contaminés, et ingénieurs-conseils).

Bien que les chiffres absolus des dépenses aient augmenté, la proportion des dépenses liées aux services professionnels externes est demeurée relativement constante par rapport aux dépenses globales. Plus précisément, les dépenses ministérielles totales en SPE représentaient 11,1 % des dépenses externes brutes en 2011, à l’exclusion des paiements de transfert et des frais de la dette publique, comparativement à 11,7 % en 2022. Durant ces années, la fourchette allait de 10,6 % (2013 et 2021) à 11,8 % (2016 et 2017).

Depuis 2011, les services professionnels externes exprimés en pourcentage des dépenses en personnel par année financière sont relativement constants, allant d’un bas niveau de 19 % en 2013) à un niveau élevé de 23 % (en 2017). Pour l’année financière 2022, le ratio était de 22 %.

Certes, l’attribution de marchés est une stratégie d’exécution normale et acceptable, mais le bureau du dirigeant principal de l’information du Canada travaille à l’élaboration d’une stratégie en matière de talents stratégiques du Canada, pour s’assurer que la fonction publique fédérale dispose du talent et du leadership numériques internes dont elle a besoin pour concevoir, offrir et tenir à jour des services et des programmes numériques simples, sécuritaires et efficaces.

La stratégie est conçue pour soutenir la collectivité numérique au sein de la fonction publique fédérale. Il s’agit entre autres de personnes qui possèdent les compétences, les connaissances et l’expérience dans diverses disciplines numériques, dont le développement, la cybersécurité, les données et bien d’autres. Il s’agit aussi de dirigeants qui guident et parrainent des initiatives numériques. De concert avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), le SCT a publié les résultats de son examen des marchés attribués à McKinsey & Company en juin 2023. Les audits indépendants effectués dans le cadre de l’examen n’ont révélé aucune preuve d’ingérence politique dans les marchés attribués à McKinsey & Company. L’examen a par contre révélé que certaines exigences et procédures administratives n’avaient pas été suivies de manière cohérente. En plus des mesures prises par les ministères, le SCT a décrit un certain nombre de mesures qu’il a depuis mises en œuvre pour donner suite à ces constatations. En font partie l’apport de modifications en 2023 à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement et le Guide de la publication proactive des marchés pour :

• exiger que le système de contrôle interne fondé sur les risques soit entretenu, surveillé et examiné pour fournir une assurance raisonnable que les activités relatives à l’approvisionnement sont effectuées conformément au cadre et aux lois, règlements et politiques applicables, et pour garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la publication en temps voulu de l’information relative aux marchés aux fins de divulgation proactive;
• renforcer les exigences en matière de documentation, en particulier au sujet de la justification des marchés à fournisseur unique;
• exiger une plus grande transparence pour les importants marchés de services professionnels d’une valeur supérieure à un seuil monétaire, en demandant des détails supplémentaires dans les descriptions de marchés.

De sérieuses questions ont été soulevées concernant l’intégrité du système d’approvisionnement fédéral, y compris les pratiques de certains fournisseurs du gouvernement du Canada. Les audits récents et en cours (y compris par le Bureau de la vérificatrice générale, Services aux Autochtones Canada et les vérificateurs internes ministériels), les revues des pratiques (par l’ombudsman de l’approvisionnement), les enquêtes (y compris par les enquêteurs internes ministériels, le commissaire à la protection de la vie privée et la GRC) et les études menées par les comités parlementaires sur le recours aux services professionnels ont constamment révélé des lacunes dans les pratiques contractuelles et la documentation.

Dans leurs rapports, la vérificatrice générale du Canada et l’ombudsman de l’approvisionnement ont confirmé que des règles claires sont en place pour garantir de saines pratiques de gestion de l’approvisionnement dans l’ensemble du gouvernement, mais qu’il est possible d’en faire davantage. En réponse, le SCT et SPAC ont annoncé une série de nouvelles mesures le 20 mars dernier, pour renforcer la gestion et la surveillance des marchés publics.

Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024‑2025

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024‑2025 prévoit des dépenses de 703,9 millions de dollars au titre des services professionnels et spéciaux. Plus de 90 % des dépenses prévues à ce chapitre se retrouvent dans deux ministères :

• 472,5 millions de dollars à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour financer principalement des services de santé et d’aide sociale dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire ainsi que des services commerciaux relatifs à la modernisation de la plateforme;
• 178,4 millions de dollars à Services aux Autochtones Canada, principalement liés aux frais administratifs et juridiques de la mise en œuvre de l’Entente de règlement relative aux Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, au principe de Jordan et au groupe Trout.

Depuis le début de l’année (Budget principal des dépenses plus Budget supplémentaire des dépenses (A)), les dépenses prévues sur les services professionnels et spéciaux sont 546 millions de dollars de moins qu’à la même période en 2023‑2024.

18. Rapport du Bureau du vérificateur général sur McKinsey & Company

Objet

Dans son rapport sur les contrats de services professionnels, la vérificatrice générale a examiné si les contrats attribués à McKinsey & Company ont été réalisés conformément aux politiques applicables et si le gouvernement a obtenu un bon rapport qualité-prix pour ces contrats.

Réponse

Le gouvernement du Canada s’est engagé à gérer ses finances et ses activités d’approvisionnement de manière responsable.

Sur la base des constatations de la vérificatrice générale, nous pouvons voir que les règles et les exigences en matière de passation de marchés ne sont pas systématiquement respectées. Ces constatations sont préoccupantes et les ministères, en tant que gestionnaires responsables des fonds publics, doivent prendre des mesures pour améliorer la conformité.

Le SCT améliore régulièrement ses exigences et ses orientations afin de fournir aux organisations les règles et les outils nécessaires pour gérer correctement les marchés publics.

À la suite d’un examen mené par le SCT et SPAC l’année dernière, le SCT a pris des mesures pour renforcer les pratiques d’approvisionnement dans l’ensemble des organisations, notamment en publiant le Guide du gestionnaire : principales considérations pour l’approvisionnement en services professionnels, afin d’aider les gestionnaires à assumer leurs responsabilités en vertu des règles du Conseil du Trésor en matière d’approvisionnement en biens et en services.

Le SCT a également annoncé de nouvelles procédures obligatoires en mai 2024 dans le cadre de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, qui aborde, entre autres exigences, les conflits d’intérêts dans la passation de marchés pour les ministères et les organismes.

En outre, la dirigeante principale des ressources humaines examine la Directive sur les conflits d’intérêts pour s’assurer que les exigences sont claires et efficaces, en particulier en ce qui concerne les fonctionnaires qui exercent un emploi à l’extérieur, y compris des contrats avec le gouvernement du Canada.

Les Canadiens et Canadiennes ont le droit de savoir comment l’argent de leurs impôts est dépensé, et de savoir qu’il est dépensé avec soin. Le gouvernement du Canada continuera à prendre des mesures pour soutenir, surveiller et favoriser une gestion efficace des activités dans l’ensemble du gouvernement.

Contexte

En janvier 2023, le premier ministre a demandé à la présidente du Conseil du Trésor et au ministre de Services publics et Approvisionnement Canada de procéder à un examen des contrats fédéraux accordés à McKinsey & Company. Le SCT a demandé aux ministères ayant des contrats avec McKinsey & Company (10 au total) d’entreprendre un audit de conformité interne. Tous les ministères l’ont fait et, le cas échéant, ont élaboré des plans d’action de gestion pour remédier aux faiblesses administratives. De plus, le SCT et SPAC ont publié un rapport final en juin 2023 qui comprend des mesures supplémentaires que les deux ministères prendront dans ce domaine. Le ministre de Services publics et Approvisionnement Canada a également demandé à l’ombudsman de l’approvisionnement de procéder à un examen, qu’il a publié en mars 2024.

L’audit du Bureau du vérificateur général fait suite à une motion adoptée par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) de la Chambre des communes le 18 janvier 2023, demandant au Bureau du vérificateur général de réaliser un audit de performance et d’optimisation des ressources des contrats attribués à McKinsey & Company depuis le 1er janvier 2011. Son champ d’application est plus large puisqu’il ne s’agissait pas seulement d’examiner la conformité, mais aussi d’inclure les 10 sociétés d’État qui avaient conclu des contrats avec McKinsey & Company.

L’audit du Bureau du vérificateur général reconfirme en grande partie les constatations faites lors d’audits et d’examens antérieurs. Notamment, aucune ingérence politique n’a été constatée, mais les ministères et les agences n’ont souvent pas suivi correctement tous les aspects de leurs politiques en matière d’approvisionnement. Plutôt que de répéter les recommandations, le Bureau du vérificateur général incite les ministères à mettre en œuvre les recommandations résultant des examens précédents.

Ce rapport contient une seule recommandation concernant une procédure plus proactive pour repérer les conflits d’intérêts en approvisionnement. Bien que le Bureau du vérificateur général n’ait pas trouvé de cas sur les conflits d’intérêts, il s’agit d’une bonne pratique que le SCT approuve.   

Le SCT a fourni une réponse de la direction à la recommandation au nom des 10 ministères fédéraux inclus dans le rapport (et non les sociétés d’État). La recommandation :

• souligne les obligations existantes des fonctionnaires, en tant que condition d’emploi, de respecter le Code de valeurs et d’éthique et d’adhérer à la Directive sur les conflits d’intérêts;
• souligne que, conformément à l’engagement pris par la présidente le 20 mars 2024 et réitéré dans le budget 2024, la Directive sur la gestion de l’approvisionnement a été modifiée pour renforcer la gestion et la surveillance de l’approvisionnement du gouvernement avec de nouvelles procédures obligatoires au moment de conclure des contrats de services professionnels qui exigeront que tous les propriétaires ou gestionnaires d’entreprise signent une déclaration sur les conflits d’intérêts avant de conclure un contrat.

19. Aliénation des biens immobiliers fédéraux

Objet

Exigences de la politique sur la gestion des biens immobiliers du gouvernement fédéral et soutien aux investissements dans le logement abordable

Réponse

Le gouvernement du Canada s’est engagé à rendre le logement abordable pour les Canadiens et Canadiennes.

L’Initiative des terrains fédéraux, dirigée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), est un fonds de 200 millions de dollars destiné à appuyer la cession de terrains et d’immeubles fédéraux excédentaires et à créer environ 4 000 logements abordables.

Un certain nombre d’obligations juridiques mentionnées dans la politique du Conseil du Trésor doivent être respectées au cours du processus d’aliénation avant qu’une propriété ne soit cédée à la Société canadienne d’hypothèques et de logement ou à la Société immobilière du Canada pour être vendue.

Il s’agit par exemple des obligations juridiques de consulter les populations autochtones, de gérer les sites contaminés et de consulter les communautés de langues officielles en situation minoritaire.

Dans le cadre de l’approbation de l’initiative des terrains fédéraux, le Conseil du Trésor a donné à la SCHL la possibilité de mettre à disposition des biens immobiliers à un prix réduit ou gratuitement afin de les développer ou de les rénover pour en faire des logements abordables.

Le SCT continuera de collaborer avec SPAC afin de trouver des moyens de tirer parti de ces mesures afin d’accélérer le processus d’aliénation des biens immobiliers et d’appuyer l’utilisation des terrains fédéraux excédentaires pour permettre des investissements dans le logement abordable, tout en continuant de respecter nos obligations juridiques.

Contexte

Faits saillants : 

Les dispositions peuvent se faire par vente, bail, échange, don, servitude, transfert de la gestion de biens immobiliers ou transfert de la gestion et de la maîtrise d’un bien immobilier.

Lors de la disposition d’un immeuble fédéral, que ce soit par vente ou par bail, il y a trois domaines clés qui doivent être respectés :

1. le cadre législatif (c’est l’exigence la plus importante);
2. les mandats du Cabinet;
3. les politiques du Conseil du Trésor.

Les dispositions doivent optimiser l’optimisation des ressources, c’est-à-dire un équilibre optimal entre les dépenses en ressources et l’obtention des résultats, y compris les rendements socioéconomiques et environnementaux 

Obligations juridiques :

Par exemple : les droits ancestraux, titres et droits issus de traités, servitudes, droits de passage, restrictions relatives aux titres, droits de surface et droits d’exploitation du sous-sol  

• Il existe une obligation juridique de consulter les groupes autochtones sur les dispositions proposées lorsque des droits ancestraux ou issus de traités sont affirmés ou établis et que l’action envisagée par la Couronne (par exemple, la vente d’un bien immobilier) peut avoir une incidence négative sur l’exercice de ces droits
• Consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire (le projet de loi C‑13 a ajouté une nouvelle exigence à la Loi sur les langues officielles) 
• Diverses lois environnementales, en particulier en ce qui concerne la gestion des sites contaminés et des espèces en péril (par exemple, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, Loi sur les pêches, Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, etc.) 
• Loi sur la capitale nationale, qui comprend le mandat de la Commission de la capitale nationale 

Politique du Conseil du Trésor :

• Évaluation du potentiel de logement abordable (découlant de l’Initiative des terrains fédéraux, les gardiens doivent évaluer les biens excédentaires afin de déterminer s’ils sont susceptibles d’accueillir des projets de construction de logements), de la performance physique, de la valeur patrimoniale, des conditions de sécurité et de la valeur marchande 
• Sollicitation simultanée d’intérêt public auprès d’autres ordres de gouvernement 

Processus de dispositions – Ordre de priorité pour les parties qui acquièrent des immeubles fédéraux :  

1. Droits juridiques, traités : les groupes autochtones comme mesure d’adaptation pour satisfaire les revendications de droits 
2. Mandat du Cabinet : Les biens immobiliers admissibles sont vendus à la Société immobilière du Canada, et tous les intérêts publics exprimés sont transférés pour être pris en compte dans le plan d’affaires de redéveloppement. 
3. Utilité publique : Les biens immobiliers peuvent être vendus ou transférés pour une utilisation continue à des fins publiques, selon l’ordre de priorité : 
   1. ministère ou organisme fédéral (par exemple SCHL – Initiative des terrains fédéraux) 
   2. société d’État mandataire 
   3. province 
   4. municipalité ou groupe autochtone 
4. Directive ministérielle : un ministre a le pouvoir d’ordonner une vente en fonction des résultats socioéconomiques (par exemple, réconciliation, intérêts des communautés de langue officielle en situation minoritaire) 
5. Appel d’offres public ouvert (marché libre) 

20. Écologiser le gouvernement

Objet

La Stratégie pour un gouvernement vert mise à jour, dirigée par le SCT, précise que les activités du gouvernement du Canada seront carboneutres d’ici 2050 et plus résilientes au climat d’ici 2035, tout en contribuant à réduire les impacts environnementaux au-delà du carbone, y compris sur les déchets, l’eau et la biodiversité.

Réponse

Les changements climatiques sont l’un des plus grands défis mondiaux de notre époque. Il faut prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques dès maintenant, et c’est ce que le gouvernement continuera de faire.

Le gouvernement du Canada est résolu à être un chef de file en ce qui a trait aux activités gouvernementales carboneutres, résilientes et écologiques.

La Stratégie pour un gouvernement vert est un plan directeur pour faire progresser les initiatives de réduction des émissions, d’amélioration de la résilience et d’écologisation des activités du gouvernement.

Elle met l’accent sur des domaines clés, notamment les biens immobiliers, la mobilité et les parcs de véhicules, l’approvisionnement en biens et services, ainsi que les activités et services résilients au climat.

La Stratégie a été récemment mise à jour pour renforcer les mesures prises par le gouvernement pour écologiser ses activités. Voici quelques-uns des changements apportés à la Stratégie :

• l’élargissement du champ d’application de la Stratégie aux sociétés d’État;
• l’introduction de nouvelles cibles d’écologisation pour le parc de véhicules de la sûreté et sécurité nationales;
• l’intensification des mesures visant à adapter les infrastructures fédérales pour les protéger des incidences actuelles ou prévues des changements climatiques.

Le SCT continuera à travailler avec les ministères et les sociétés d’État pour respecter les engagements écologiques du gouvernement visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2015, et d’au moins 90 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2050.

Contexte

Comme il possède et gère le plus grand portefeuille d’immobilisations au Canada (plus de 34 000 bâtiments; 20 000 ouvrages techniques, tels que des ponts et des barrages; et plus de 40 000 véhicules), le gouvernement du Canada joue un rôle déterminant dans l’atteinte des objectifs climatiques du pays.

Ayant un budget annuel de plus de 30 milliards de dollars pour l’acquisition de biens et de services, le gouvernement est le principal acheteur public au pays. À ce titre, il dispose d’un pouvoir d’achat qui lui permet de stimuler la demande de produits à faible teneur en carbone du secteur émergent des technologies propres au Canada.

Le gouvernement du Canada s’oriente vers des activités zéro émission nette et résilientes face au climat et travaille à réduire leurs répercussions environnementales au-delà du carbone, y compris la réduction des déchets et de la consommation d’eau et l’amélioration de la biodiversité

La Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada énonce les engagements du gouvernement en ce qui a trait à :

• l’écologisation de ses bâtiments;
• l’écologisation de son parc de véhicules;
• l’écologisation de ses achats;
• la résilience face au climat (adaptation).

La Stratégie a été créée en 2017 et mise à jour en 2020 et 2024.

Le Centre pour un gouvernement vert soutient le mandat du SCT :

• en fournissant des conseils stratégiques aux autres ministères et organismes fédéraux sur les émissions nettes zéro, la résilience au climat et les activités à faibles émissions de carbone par les moyens suivants :
  • fournir des conseils et des outils pratiques pour des biens immobiliers, un parc automobile et des achats à émissions nettes zéro, résilients et écologiques,
  • réunir des groupes de travail interministériels et des communautés de pratique de parties prenantes externes afin de partager l’expertise, les réussites et les meilleures pratiques entre les ministères;
• en assurant le suivi et la publication d’informations sur le rendement du gouvernement en matière d’environnement, y compris la réduction d’émissions de gaz à effet de serre dans le cadre d’activités fédérales
• en administrant le Fonds pour un gouvernement vert afin de réduire les émissions et de soutenir les projets qui peuvent être reproduits au sein des ministères et entre eux
• en administrant le Programme d’approvisionnement de combustibles à faible teneur en carbone
• en collaborant avec Services et marchés publics Canada (SPAC) à l’élaboration d’outils communs de passation de marchés qui intègrent des critères d’écologisation.

21. Accès à l’information et la protection des renseignements personnels

Objet

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a mis en place une stratégie en matière de confiance et de transparence qui énonce des engagements visant à aider les institutions du gouvernement fédéral à renforcer la confiance du public. Parallèlement, le SCT propose également des mesures clés pour veiller à ce que les risques liés à la protection de la vie privée au sein du gouvernement soient identifiés et gérés avec précision.

Réponse

Le gouvernement s’engage à répondre aux attentes des citoyens en matière d’ouverture et de responsabilité.

Des mesures concrètes sont prises pour améliorer l’expérience de l’AIPRP, notamment :

• l’élaboration d’instruments et d’outils politiques tels que le guide en langage clair sur les exemptions et les exclusions;
• l’amélioration de la fonctionnalité du système d’AIPRP en ligne; et
• la création du Bureau de développement des communautés de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels afin de résoudre les problèmes de capacité de la communauté de l’AIPRP dans les institutions du gouvernement du Canada.

C’est pourquoi nous avons introduit la Stratégie en matière de confiance et de transparence, une vision pangouvernementale visant à aider les institutions du gouvernement fédéral à renforcer la confiance du public et à garantir que les institutions démocratiques du Canada restent fortes et résistantes.

Pilier essentiel de la stratégie, le plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information s’attaque aux défis les plus urgents auxquels est confronté le régime d’accès à l’information pour répondre aux attentes de la population canadienne et des peuples autochtones.

Il décrit les activités politiques, administratives et opérationnelles que le gouvernement du Canada entreprendra pour renforcer le régime d’accès à l’information avant la prochaine révision de la Loi sur l’accès à l’information, qui doit être lancée en 2025.

L’une des mesures prises par le gouvernement est l’élaboration du Document d’orientation sur la divulgation des documents historiques. Ces orientations visent à permettre une approche plus efficace et plus cohérente de l’examen et de la divulgation éventuelle des documents historiques.

Le budget fédéral de 2024 a proposé un financement de 84 millions de dollars pour le SCT et Bibliothèque et Archives Canada afin de maintenir le régime d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.

Le gouvernement continuera à travailler avec les principaux intervenants et les institutions fédérales pour améliorer l’accès à l’information gouvernementale et la conservation en toute sécurité des renseignements personnels des Canadiens et Canadiennes.

Contexte

Le gouvernement du Canada s’engage à respecter les principes fondamentaux de transparence, de responsabilité et de participation, qui font partie intégrante d’une démocratie saine et fonctionnelle et du maintien de la confiance du public.

Conformément à l’engagement du gouvernement en matière de transparence, le budget fédéral de 2024 proposait un financement de 84 millions de dollars pour le SCT et Bibliothèque et Archives Canada afin de maintenir le régime d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et d’accélérer les demandes. Une partie du financement du SCT et de Bibliothèque et Archives Canada sera consacrée spécifiquement à faire progresser les travaux sur la déclassification et la divulgation et à soutenir d’autres actions clés. Ce travail profitera aux générations présentes et futures.

Le 29 mai 2024, la présidente du Conseil du Trésor a annoncé la publication de la Stratégie en matière de confiance et de transparence, qui établit un plan pangouvernemental visant à renforcer la confiance accordée par le public aux institutions fédérales.

Deux piliers clés appuieront la réalisation des objectifs stratégiques décrits dans la Stratégie en matière de confiance et de transparence : le Plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information et le Plan d’action national pour un gouvernement ouvert :

1. Plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information (2023‑2026)

Lors de sa comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, l’ancienne présidente a fait part de sa volonté de publier un plan d’action portant sur les 21 conclusions de l’édition 2022 du Rapport sur l’examen de l’accès à l’information présenté au Parlement, qui mettait en évidence plusieurs domaines dans lesquels des améliorations administratives ou opérationnelles devaient être apportées. Le Plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information a été élaboré pour permettre d’améliorer ces points.

Conformément au rapport sur l’examen de l’accès à l’information (AI) 2022 présenté au Parlement, le plan d’action continue de se concentrer sur les trois mêmes objectifs stratégiques :

1. améliorer les services offerts à la population canadienne;
2. accroître la confiance et la transparence;
3. faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.

Principales mesures

Le Plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information décrit les mesures qui seront prises au cours des trois prochaines années pour apporter les améliorations opérationnelles et administratives les plus urgentes au régime d’accès à l’information, notamment :

• faciliter le traitement rapide des demandes d’AI;
• renforcer le personnel de l’AI en améliorant le recrutement et la formation;
• contribuer à lutter contre la désinformation et la mésinformation;
• renforcer la transparence et l’accès à l’information pour tous les Canadiens, toutes les Canadiennes et les utilisateurs du régime, y compris les peuples autochtones.

Document d’orientation sur la divulgation de documents historiques

Dans le cadre de l’une des premières mesures qu’a prises le SCT en appui au Plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information, il a publié le Document d’orientation sur la divulgation de documents historiques.

Le Document d’orientation sur la divulgation de documents historiques été développé en collaboration avec plusieurs institutions fédérales afin de permettre une approche plus efficace et cohérente de l’examen et de la divulgation potentielle de documents historiques. En particulier, la politique a identifié des seuils de temps non statutaires recommandés pour aider les institutions fédérales à appliquer des exemptions discrétionnaires en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Ces orientations complètent également les travaux politiques plus vastes en cours concernant l’examen de la déclassification, l’exploration de nouveaux outils pour faciliter le traitement des demandes (tels que l’examen assisté par l’IA), et soutiennent les travaux préparatoires à la prochaine révision de la Loi sur l’accès à l’information, qui doit être lancée en 2025.

2. Plan d’action national pour un gouvernement ouvert (2025‑2029)

Le Plan d’action national pour un gouvernement ouvert présente les engagements pris par le gouvernement à l’égard de la transparence, de la responsabilité et de la participation. De plus, il offre au public, à la société civile, au milieu universitaire et au secteur privé la possibilité de participer à l’élaboration des politiques et au processus décisionnel du gouvernement, et, ainsi, de les influencer.

Dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert, le Canada a publié cinq plans d’action nationaux et fait actuellement progresser le sixième.

Pour que les institutions du gouvernement fédéral restent attentives aux besoins de la population canadienne, le public, la société civile, le monde universitaire et le secteur privé ont la possibilité de participer à l’élaboration des plans d’action nationaux et d’influencer la politique et la prise de décision du gouvernement.

• Ensemble, ces deux piliers clés appuieront la réalisation des objectifs stratégiques décrits dans la Stratégie en matière de confiance et de transparence : meilleur accès aux données et informations gouvernementales, la fourniture d’informations et d’outils permettant de demander des comptes au gouvernement, et la facilitation de la participation de la population canadienne aux processus de prise de décision.

Examen de la LAI

Le Rapport au Parlement sur l’examen de l’accès à l’information présentait 21 conclusions qui mettaient en évidence plusieurs points pour lesquels des améliorations administratives ou opérationnelles devaient être apportées au régime d’accès à l’information.

Le Plan d’action pour la modernisation de l’accès à l’information donne la priorité aux initiatives administratives et opérationnelles visant à améliorer l’administration du cadre juridique actuel.

Le prochain examen de la LAI devrait débuter en 2025 et donnera au gouvernement du Canada l’occasion d’étudier les moyens de continuer à renforcer le régime d’AI et de donner suite aux conclusions suivantes, qui nécessiteraient une modification de la législation.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Reconnaissant l’importance des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) dans la gestion des renseignements personnels et la prévention des atteintes à la vie privée, le SCT modernise ses instruments de politique sur les EFVP. Les changements apportés aux instruments de politique sur les EFVP élargiront le champ d’application à un plus grand nombre d’initiatives du gouvernement du Canada, y compris l’utilisation par les initiatives de la technologie de l’information et des systèmes automatisés de prise de décision, normaliseront les rapports et préciseront le rôle consultatif du SCT. Les changements soutiendront davantage le rôle du SCT qui consiste à aider les ministères à respecter leurs obligations en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques connexes du SCT. Ces changements de politique sont conformes à l’engagement pris par la présidente lors de sa comparution devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique le 21 mars 2024, dans le cadre de son étude intitulée Utilisation par le gouvernement fédéral d’outils technologiques permettant d’extraire des données sur des appareils mobiles et ordinateurs.

22. Événements de cybersécurité du Gouvernement du Canada : Rôles et responsabilités du gouvernement du Canada et événements récents

Objet

L’approche du gouvernement du Canada à l’égard des cybermenaces qui représentent un risque pour les infrastructures et les services gouvernementaux, et la réponse du gouvernement du Canada aux cyberincidents notables survenus au cours de l’année écoulée.

Réponse

Le gouvernement du Canada, comme tous les autres gouvernements et organisations du secteur privé dans le monde, est confronté à des cybermenaces permanentes et persistantes.

Nous disposons de systèmes et d’outils pour surveiller, détecter et étudier les menaces, et prend des mesures actives pour les traiter et les neutraliser.

Les activités liées aux cybermenaces ont pris de l’ampleur et sont devenues de plus en plus complexes. En réponse, le gouvernement a publié en mai dernier sa première stratégie de cybersécurité à l’échelle de l’entreprise.

Cette stratégie vise à réduire les risques liés à la cybersécurité, à améliorer la cybersécurité des opérations gouvernementales et à suivre l’évolution du paysage des menaces liées à la cybersécurité. 

Le SCT et ses partenaires dans l’ensemble du gouvernement continueront à prévenir, détecter et gérer les cyberincidents afin que les organisations fédérales puissent fournir des services numériques fiables et sécurisés à la population canadienne.

Contexte

Le gouvernement s’efforce en permanence de renforcer la cybersécurité dans ses services en prévenant les attaques par la mise en œuvre de mesures de sécurité protectrices, en repérant les cybermenaces et les vulnérabilités, et en se préparant et en réagissant à tous les types de cyberincidents afin de mieux protéger le Canada et sa population.  

La cybersécurité est une responsabilité partagée dans l’ensemble du gouvernement. Les ministères et les agences ont la responsabilité de veiller à ce que la cybersécurité soit gérée au sein de leur organisation, y compris la cybersécurité des programmes et des services ministériels. Le SCT, Services partagés Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications sont les principaux intervenants chargés de veiller à ce que la posture du gouvernement en matière de cybersécurité soit efficace et capable de répondre à l’évolution des menaces. Le Centre de la sécurité des télécommunications, de concert avec la Sécurité publique Canada, apporte également son soutien à la cybersécurité d’un point de vue national. Le SCT fournit une direction politique, des conseils et des orientations pour toutes les questions liées à la sécurité du gouvernement, établit et supervise une approche pangouvernementale de la sécurité, et assure une supervision stratégique de la gestion des événements de cybersécurité du gouvernement afin de garantir une coordination efficace des événements de sécurité majeurs et de soutenir la prise de décision à l’échelle du gouvernement. La dirigeante principale de l’information du Canada établit la politique de sécurité des technologies de l’information, définit les exigences en matière de cybersécurité et exécute les décisions relatives à la gestion des risques de cybersécurité au nom du gouvernement du Canada.

Au cours de la dernière décennie, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer sa position en matière de cybersécurité en normalisant son infrastructure des TI et en intégrant les services de cyberdéfense, en établissant le Centre canadien pour la cybersécurité et en mettant en place une gouvernance claire, des politiques et des outils de soutien à la cybersécurité. Malgré ces progrès, des lacunes subsistent. La Stratégie de cybersécurité intégrée du gouvernement du Canada vise à combler ces lacunes et à faire en sorte que le gouvernement soit bien placé pour faire face aux futures cybermenaces. Il s’agit d’un plan axé sur l’avenir visant à améliorer la cybersécurité dans l’ensemble des ministères et organismes gouvernementaux afin de continuer à fournir des services gouvernementaux numériques sécuritaires et fiables. Il sert de cadre pour faire passer le gouvernement d’une position défensive à une approche proactive en matière de cybersécurité en améliorant la formation, les applications, les politiques et la surveillance. Le budget 2024 propose de fournir au SCT 11,1 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2024‑2025 pour mettre en œuvre une stratégie de cybersécurité pangouvernementale. Plus précisément, le financement soutiendra des mesures clés, notamment :

• La mise en place d’un système d’évaluation centralisé avec des évaluations indépendantes et des examens approfondis de la cybersécurité des ministères afin d’identifier les risques et de les classer par ordre de priorité.
• La création d’une plateforme fédérée de gestion intégrée des risques afin de permettre l’établissement de priorités et de rapports fondés sur des données, en tant qu’élément clé d’un système élargi de gestion du portefeuille de l’organisation.
• La création d’un programme de gestion des vulnérabilités dans l’ensemble du gouvernement pour un processus coordonné de divulgation des vulnérabilités et se concentrera sur les personnes, les processus, les politiques et la technologie.
• La mise sur pied d’une nouvelle « équipe mauve » qui imitera les techniques utilisées par les acteurs de menaces malveillantes contre les systèmes gouvernementaux afin de tester et de vérifier de manière proactive les éventuelles lacunes en matière de sécurité. Ce type d’équipe n’existe pas actuellement au sein du gouvernement.

Le SCT tient également à jour le Plan de gestion des événements de cybersécurité du gouvernement du Canada (PGEC GC). Le PGEC GC constitue le plan d’intervention en cas d’incident à l’échelle du gouvernement, et fournit un cadre opérationnel décrivant les intervenants et les mesures nécessaires pour garantir que les événements liés à la cybersécurité sont traités de manière cohérente, coordonnée et opportune dans l’ensemble du gouvernement. Le plan est applicable à tous les ministères soumis à la Politique sur la sécurité du gouvernement. Pour s’assurer que le PGEC GC est à jour et efficace, le plan est testé régulièrement, examiné chaque année et mis à jour si des changements sont justifiés, par exemple, à la lumière des leçons tirées des cyberévénements. La dernière version du PGEC GC a été publiée en octobre 2023. La cybersimulation la plus récente a eu lieu en février 2023 dans le cadre des exercices de cybersimulation pour les membres de la direction du gouvernement. Ces exercices ont été conçus pour tester la manière dont le gouvernement du Canada réagit à un cyberévénement important ayant un impact sur plusieurs de ses ministères.

En janvier 2024, une escalade dans le cadre du PGEC GC a été nécessaire en réponse à un cyberincident ayant un impact sur les services d’accès à distance d’Affaires mondiales Canada au Canada. Bien que les services essentiels d’Affaires mondiales Canada n’aient pas été touchés, une violation de données a touché les employés.

En février 2024, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a été touchée par un cyberévénement qui a ciblé ses réseaux, ce qui l’a obligée à ouvrir une enquête criminelle sur la violation. Il n’y a eu aucun impact sur les opérations de la GRC et aucune menace connue pour la sécurité des Canadiens.

En mars 2024, le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a subi une cyberattaque qui a entraîné un accès non autorisé au réseau de saisie des données. À la suite d’une analyse judiciaire approfondie réalisée par le Centre canadien pour la cybersécurité, rien ne prouve que des informations aient été perdues ou que des données aient été exfiltrées au cours de l’incident. Il convient également de noter que le Centre canadien pour la cybersécurité n’a pas estimé que cet incident représentait un risque systémique pour le secteur financier canadien.

Les cyberincidents ont également eu un impact sur les services sous-traités par le gouvernement. Les compromissions au sein de la chaîne d’approvisionnement ont un impact sur le gouvernement du Canada et introduisent des risques opérationnels lorsque des services tiers sont utilisés. Pour gérer les risques de cybersécurité dans les chaînes d’approvisionnement, il faut garantir l’intégrité, la sécurité, la qualité et la résilience de la chaîne d’approvisionnement et de ses produits et services.

En octobre 2023, les services d’appui à la réinstallation fournis par un fournisseur tiers (BGRS et SIRVA Canada) ont été touchés par un cyberincident qui a eu des répercussions sur les employés actuels et anciens du gouvernement du Canada, des Forces armées canadiennes et de la GRC. En février 2024, un quatrième fournisseur (MSH International) de la Canada Vie, qui fournit des prestations de voyage et d’assistance d’urgence au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique, a été touché par un cyberincident. Ces deux incidents ont eu des répercussions sur la vie privée et ont justifié une réaction à l’échelle du gouvernement du Canada, y compris l’invocation du cadre de communication du PGEC GC afin de garantir un message cohérent et coordonné de la part du gouvernement du Canada. La Politique sur la protection de la vie privée exige également que les institutions fédérales mettent en place des plans pour répondre aux violations de la vie privée, y compris celles résultant d’un événement ou d’un incident de cybersécurité.

23. Utilisation responsable de l’intelligence artificielle

Objet

Les ministères ont exploré les technologies d’intelligence artificielle (IA) afin d’améliorer les services offerts aux Canadiens et aux Canadiennes. Le gouvernement du Canada s’est engagé à garantir le perfectionnement et l’utilisation responsables de l’IA dans la fonction publique fédérale. L’intérêt des médias et du public pour l’IA s’est considérablement accru au cours de l’année écoulée, après que l’on eut mis à la disposition du public des outils d’IA générative tels que ChatGPT.

Réponse

Le gouvernement s’est engagé à garantir une utilisation responsable de l’IA, y compris l’utilisation d’outils d’IA générative.

L’IA est utilisée sur les lieux de travail, y compris dans la fonction publique, depuis des décennies sous une forme ou une autre, notamment comme outil d’analyse, d’aide à la prédiction ou de soutien à la prise de décision.

Avec l’augmentation de l’utilisation des outils d’IA, le SCT continue de mettre en place des orientations, des outils et des conseils qui permettent aux ministères de gérer de manière responsable l’utilisation de l’IA.

À la fin du mois de mai, j’ai dirigé une table ronde avec les plus grands chercheurs et universitaires canadiens dans le domaine de l’IA sur l’élaboration de la première stratégie de la fonction publique fédérale en matière d’IA.

Cette stratégie garantira l’adoption responsable de l’IA dans l’ensemble du gouvernement afin non seulement d’améliorer la productivité des fonctionnaires et d’accroître la capacité de la science et de la recherche, mais aussi de fournir en fin de compte des services numériques plus simples à la population du Canada.

La stratégie devrait être achevée au printemps 2025.

Contexte

L’approche du gouvernement du Canada en matière d’IA responsable

Le gouvernement fédéral donne la priorité à la transparence, à la responsabilité et à l’équité dans ses travaux sur l’IA. En 2019, le SCT a publié la Directive sur la prise de décisions automatisée afin d’appuyer cette approche. La Directive définit des règles sur la manière dont les ministères et les organismes peuvent utiliser des systèmes automatisés pour prendre des décisions en matière de services. Elle s’applique aux systèmes de décisions automatisés qui prennent ou appuient des décisions ayant une incidence sur les droits, les intérêts ou les privilèges des clients. Les clients couverts par la Directive comprennent les membres du public, les entreprises et les fonctionnaires fédéraux.

Le SCT a également créé l’Outil d’évaluation de l’incidence algorithmique (EIA) pour aider les institutions fédérales à comprendre et à gérer les risques de leurs projets d’automatisation, et à déterminer les exigences applicables en vertu de la Directive. La Directive impose aux institutions fédérales qui souhaitent automatiser une décision administrative de remplir et de publier l’EIA, ce qui favorise la transparence et la confiance du public. Les EIA publiées sur le Portail du gouvernement ouvert fournissent un nombre croissant d’exemples de la manière dont l’IA est utilisée pour améliorer les services, notamment l’immigration, la santé publique et les prestations sociales.  

La Directive et l’EIA ont été élaborées en collaboration ouverte avec la société civile, le monde universitaire, l’industrie et d’autres gouvernements. Le SCT a publié des modifications à la Directive en avril 2023, à l’issue du troisième examen de l’instrument. Les modifications garantissent que l’automatisation des décisions concernant les fonctionnaires fédéraux est soumise à la Directive et renforcent les exigences de la politique afin de garantir que le gouvernement continue à respecter son engagement en faveur d’une IA responsable dans la fonction publique fédérale.

En 2023, le SCT a également publié un guide destiné à aider les institutions fédérales à utiliser l’IA générative de manière responsable. Ce guide établit des principes pour aider les fonctionnaires à évaluer les risques associés à l’IA générative et à l’utiliser de manière responsable dans leurs activités quotidiennes. Il propose également des considérations politiques et des pratiques exemplaires pour les institutions fédérales qui développent ou déploient des outils d’IA générative. Le guide aidera les employés et les institutions fédérales à évaluer et à atténuer les risques, à veiller à ce qu’ils respectent les lois et les politiques fédérales et à utiliser l’IA générative d’une manière qui maintienne la confiance du public dans l’administration numérique.

En complément de ces efforts, le Centre canadien de cybersécurité a également publié des orientations qui décrivent les risques de cybersécurité associés à l’IA générative et les meilleures pratiques pour atténuer ces risques.   

Le SCT a nommé un dirigeant principal des données pour le gouvernement du Canada, ce qui reflète l’importance d’un leadership dédié aux données responsables et à l’IA au sein de la fonction publique fédérale.

Au début de 2024, le SCT s’est lancé dans un projet visant à élaborer la stratégie d’IA pour la fonction publique. Cette stratégie, qui doit être achevée au printemps 2025, donnera une orientation au gouvernement du Canada pour l’IA, notamment en ce qui concerne la politique, la gouvernance, les talents et le perfectionnement, ainsi que les achats.

24. Stratégie en matière de talents numériques du gouvernement du Canada

Objet

La capacité du gouvernement du Canada à améliorer la prestation des services publics dépend entièrement de sa capacité numérique, qui repose sur les talents numériques. La Stratégie en matière de talents numériques du gouvernement du Canada, motivée par l’Ambition numérique du Canada, lui permet de disposer des talents, des processus et de la culture numériques nécessaires pour concevoir et fournir des services numériques robustes afin de mieux servir les citoyens et citoyennes de tout le Canada.

Réponse

Les Canadiennes et Canadiens attendent du gouvernement qu’il crée et fournisse des services et des programmes numériques simples, sûrs et efficaces.

Notre personnel est notre plus grande ressource, et le gouvernement investit dans la formation des compétences pour les employés nouveaux et existants afin de combler les lacunes en matière de talents, de créer de nouvelles possibilités d’emploi et d’améliorer les compétences de notre main-d’œuvre.

Publiée à l’automne 2023, la Stratégie en matière de talents numériques du GC détaille notre engagement à constituer une main-d’œuvre qualifiée et diversifiée et identifie des actions spécifiques pour attirer, développer et retenir les talents numériques.

Les actions comprennent l’utilisation d’options de dotation flexibles pour recruter et développer les talents numériques et l’exploitation des services de recrutement et de développement de l’entreprise existants.

En particulier, la plateforme de talents numériques du gouvernement met en relation des personnes, internes ou externes au gouvernement, avec un large éventail de fonctions numériques et technologiques du gouvernement. Elle simplifie le processus de candidature afin d’apporter une expertise numérique de manière rapide et efficace.

La plateforme compte actuellement 636 candidats préqualifiés prêts à être associés à des opportunités numériques au sein du gouvernement. De nouvelles offres d’emploi sont affichées en permanence.

Le gouvernement continuera à rechercher et à identifier des méthodes efficaces et efficientes pour renforcer ses effectifs afin de fournir de meilleurs services à la population canadienne.

Contexte

La Stratégie en matière de talents numériques du GC est dirigée par le Bureau du dirigeant principal de l’information du SCT, qui a la responsabilité de gérer la communauté numérique.

La stratégie comporte quatre missions :

• Mission no 1 – Attirer et recruter des talents numériques : améliorer les processus et les outils de recrutement pour aider le gouvernement du Canada à mieux répondre aux besoins et aux attentes en matière de talents numériques lors de son entrée dans la fonction publique fédérale.
• Mission no 2 – Perfectionner et retenir les talents numériques : créer des initiatives de perfectionnement des compétences qui permettent aux talents numériques de suivre le rythme de l’évolution continue de la technologie des cheminements de carrière qui permettent une progression significative tant pour des rôles de collaborateur individuel et de leadership.
• Mission no 3 – Créer des processus, des politiques et des outils adaptés : développer l’agilité organisationnelle, réduire la charge administrative et préparer les talents numériques et l’organisation au changement numérique.
• Mission no 4 – Créer une culture numérique définie par la diversité, l’équité et l’inclusion qui donnent la priorité aux personnes pour de favoriser l’excellence de la prestation de services : créer une collectivité du numérique qui reflète les diverses personnes qu’elle sert afin de mieux équiper le gouvernement du Canada pour concevoir et fournir des services équitables, inclusifs et accessibles.

Les premières orientations sont partagées avec les ministères et les organismes pour les aider à mettre en œuvre les sept mesures communes que toutes les organisations doivent prendre pour soutenir les talents numériques : 

1. Utiliser les services existants de recrutement et de perfectionnement de l’organisation avant d’en créer de nouveaux. 
2. S’aligner et se conformer à la Politique sur les services et le numérique et à sa composante sur les talents numériques, à la Directive sur les talents numérique et aux Procédures obligatoires sur les talents numériques. 
3. Examiner les processus internes du ministère qui ont une incidence sur le développement des services numériques et ajuster ceux qui ne sont pas adaptés à l’objectif visé. 
4. S’aligner sur les orientations à l’échelle du gouvernement en matière de formation d’équipes multidisciplinaires et d’utilisation d’options de dotation flexibles pour recruter et perfectionner les talents numériques. 
5. Créer un espace d’apprentissage continu avec l’aide de l’École de la fonction publique du Canada ou en offrant des formations spécialisées. 
6. Instaurer une culture centrée sur la personne et axée sur les résultats et sur la prestation des services afin d’accroître la maturité de la gouvernance numérique du gouvernement du Canada.
7. Repérer et communiquer au SCT tout obstacle au recrutement, au perfectionnement ou au maintien en poste des talents numériques. 

Bien que la stratégie n’en soit qu’à ses débuts quant à sa mise en œuvre, on peut déjà citer quelques réussites : 

• L’Enquête annuelle sur les talents numériques, qui permet de recueillir des informations sur la communauté numérique en vue de prendre des décisions fondées sur des données probantes en matière de planification des ressources humaines. 
• Une multitude de services directement destinés aux ministères, notamment le recrutement de cadres, la gestion des talents, l’orientation professionnelle, le mentorat, les parcours d’apprentissage, etc. 
• La mise à l’essai de nouvelles initiatives et le déploiement de celles qui soutiennent le mieux la communauté numérique. Par exemple, la création d’un rôle permanent de technologue de haut niveau et d’un cadre de progression de carrière à « doubles volets ».

25. Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024‑2025 – Enjeux clés liés à la comparution

Nouvelles mesures pour renforcer l’approvisionnement

Le 20 mars, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures visant à renforcer la gestion et la surveillance des marchés publics :

Développer un processus de risque et de conformité pour évaluer les tendances, les risques et les performances des ministères dans les domaines clés de la gestion et prendre des mesures correctives immédiates si nécessaire.

Réaliser un audit horizontal dans un certain nombre de ministères afin d’évaluer la gouvernance, la prise de décision et les contrôles associés aux contrats de services professionnels, y compris dans le domaine des technologies de l’information.

 Lancer une mise à jour du guide du gestionnaire et s’engager à créer de nouvelles procédures obligatoires lors de la passation de marchés de services professionnels afin de renforcer la responsabilité des chefs d’entreprise et des gestionnaires.

Examiner la Directive sur les conflits d’intérêts et déterminer quelle surveillance supplémentaire du SCT pourrait être nécessaire.

Fournir des informations contractuelles supplémentaires sur les données ouvertes. En outre, la contrôleuse générale a demandé aux ministères d’examiner l’exhaustivité et l’exactitude de la publication proactive des contrats par leurs institutions d’ici le 7 juin 2024.

Valeurs des contrats

À l’échelle du gouvernement

• GC Strategies/Coredal Systems Consulting, du 1er janvier 2011 au 16 février 2024 : 120 contrats – 107,8 millions de dollars
• Dalian Enterprises, du 1er janvier 2011 au 4 mars 2024 : 445 contrats – 127,8 millions de dollars
• Coradix Technology Consulting, du 1er janvier 2011 au 4 mars 2024 : 541 contrats – 596,8 millions de dollars
• Dalian Enterprises et Coradix Technology Consulting (en tant que coentreprise), du 1er janvier 2011 au 4 mars 2024 : 189,5 millions de dollars
• McKinsey & Company – depuis 2011 : 39 contrats – 117,44 millions de dollars

SCT

• GC Strategies : du 1er janvier 2011 au 16 février 2024 :
  • Autorisation du SCT : 10 contrats – 9,97 millions de dollars
  • Autorisation de SPAC : 1 contrat – 1,37 million de dollars
• Dalian Enterprises, du 1er janvier 2011 au 4 mars 2024 : 2 contrats – 49 654,56 $
• Coradix Technology Consulting, du 1er janvier 2011 au 4 mars 2024 : 4 contrats – 103 632,30 $
• Le SCT n’avait pas de contrat avec McKinsey& Company, Coredal Systems Consulting, ou avec Dalian Enterprises et Coradix Technology Consulting en tant que coentreprise

Conflits d’intérêts (déclarations)

• Un examen de la Directive sur les conflits d’intérêts est en cours afin de s’assurer que les exigences sont claires et d’évaluer la surveillance supplémentaire qui pourrait être nécessaire, par exemple en renforçant les conséquences de la non-conformité. Les résultats de cette révision sont attendus pour la fin de l’année.
• La directive stipule que les employés doivent informer leur administrateur général de tout emploi ou activité extérieure susceptible d’entraîner un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel qui pourrait nuire à leur capacité d’objectivité et d’impartialité.
• La directive exige également que les employés demandent l’approbation de l’administrateur général avant de conclure un accord contractuel avec le gouvernement pour lequel ils reçoivent un avantage ou un revenu direct ou indirect. Le non-respect de cette directive peut faire l’objet de mesures disciplinaires, y compris le licenciement.
• Il y a eu 79 déclarations de conflit d’intérêts en 2022‑2023 et 84 déclarations de conflit d’intérêts en 2023‑2024 dans l’ensemble de l’administration publique centrale, en rapport avec une relation contractuelle potentielle avec le gouvernement du Canada. En réponse à une motion du 2 mai, le SCT a soumis des formulaires de déclaration de conflit d’intérêts au nom de ces organisations, ainsi qu’une liste de noms d’entités contractantes. Les informations personnelles ont été protégées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Marchés publics fédéraux et services professionnels

En 2022‑2023, comme indiqué dans les Comptes publics, le gouvernement a dépensé 14,3 milliards de dollars en services professionnels externes. Cette somme comprend un large éventail de services, dont la construction, les soins de santé et l’ingénierie.

Moins de 6 % de ce montant (838,3 millions de dollars) a été consacré à des services de conseil en gestion.

Un nouveau guide à l’intention des gestionnaires les aide à déterminer s’il convient de passer un contrat de services professionnels ou d’utiliser des ressources internes.

De même, la Directive sur les talents numériques, lancée récemment, incite les gestionnaires d’embauche à évaluer les capacités internes avant de recourir à des ressources externes.

McKinsey & Company

Le gouvernement accepte les recommandations des rapports de la vérificatrice générale et de l’ombud de l’approvisionnement.

La vérificatrice générale a reconnu qu’il existe des règles en matière de marchés publics, mais qu’elles ne fonctionnent que si elles sont respectées, et elle a formulé une recommandation visant à prévenir les conflits d’intérêts dans le processus de passation des marchés.

Le SCT a rendu obligatoires certains éléments du guide du gestionnaire dans la Directive sur la gestion de l’approvisionnement.

Ces nouvelles procédures obligatoires formalisent les responsabilités et abordent des questions telles que les conflits d’intérêts.

SPAC a également pris des mesures pour améliorer la prévention et la détection des fraudes dans l’administration des contrats de services professionnels.

Le SCT et SPAC continuent de travailler avec les ministères pour maintenir l’intégrité du processus de passation des marchés et aider les organisations à gérer efficacement leurs activités en matière d’approvisionnement.

Canada Vie

Le rapport du Comité OGGO sur le transfert du RSSFP de la Sun Life à la Canada Vie a été présenté le 3 juin 2024. Nous sommes en train d’analyser les recommandations du rapport et nous répondrons au Comité en temps voulu.

Depuis que la Canada Vie a mis en œuvre son plan d’action en matière de service à la clientèle en novembre 2023, des améliorations importantes ont été apportées aux délais d’attente des centres d’appels et aux délais de remboursement des demandes de règlement. Les normes de service sont maintenant respectées.

Nous commençons également à voir des améliorations avec MSH International.

La Canada Vie a collaboré avec la MSH International pour mettre en place un plan d’action similaire, en investissant dans du personnel supplémentaire et en donnant la priorité aux cas urgents grâce au processus d’escalade de la Canada Vie.

La MSH International a également mis à jour son portail en ligne afin d’améliorer l’expérience des membres et de fournir davantage d’informations sur les demandes de remboursement soumises.

Enjeux liés à la fonction publique

Au 31 mars 2024, la fonction publique fédérale comptait un effectif de 367 772 personnes.

Les coûts du personnel en proportion des dépenses totales sont généralement demeurés les mêmes.

D’ici le 9 septembre 2024, les fonctionnaires de l’administration fédérale devront travailler sur place au moins trois jours par semaine et les cadres, quatre jours. 

Il s’agit d’une décision administrative prise par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, en collaboration avec les sous-ministres de l’ensemble du gouvernement.

Ce changement permettra d’optimiser les avantages qu’offrent les interactions régulières en personne et favorisera plus de cohérence et d’équité.

Nous continuerons de surveiller l’efficacité du travail hybride et de nous assurer qu’il continue d’être équitable et souple et de mettre l’accent sur la prestation de services publics de qualité pour les Canadiens et Canadiennes.

Négociations collectives (Groupe FB)

Le gouvernement du Canada et l’Alliance de la fonction publique du Canada ont conclu un accord de principe pour le Groupe des services frontaliers.

Une fois ratifiée et approuvée par le Conseil du Trésor, la convention collective renouvelée s’appliquera à environ 11 000 employés.

L’accord de quatre ans prévoit des augmentations salariales de 12 % sur quatre ans, qui s’alignent sur les accords récemment signés pour d’autres fonctionnaires, ainsi qu’un ajustement de 2,8 % qui reconnaît le rôle unique de ces employés.

Si cet accord de principe est ratifié et approuvé, le gouvernement aura conclu un accord avec 18 unités de négociation couvrant plus de 84 % de la fonction publique.

Nous poursuivons les négociations pour les autres tables de négociation actives et sommes déterminés à parvenir à des résultats positifs similaires.

26. Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024‑2025 : Points saillants

Aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (A)

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024‑2025 présente des dépenses budgétaires totalisant 12,7 milliards de dollars :

• dépenses à approuver de 11,2 milliards de dollars (hausse de 5,8 % par rapport au Budget principal des dépenses de 2024‑2025);
• dépenses législatives prévues de 1,5 milliard de dollars (hausse de 0,6 % par rapport au Budget principal des dépenses de 2024‑2025).

Depuis le début de l’année (Budget principal des dépenses plus Budget supplémentaire des dépenses (A)), les dépenses budgétaires votées s’élèvent à 202,8 milliards de dollars, soit 15,9 milliards de dollars de moins qu’à la même période en 2023‑2024. Les dépenses législatives ont augmenté de 22,9 milliards de dollars au cours de la même période.

Services aux Autochtones Canada

Services aux Autochtones Canada demande 2,2 milliards de dollars, notamment :

• 769,7 millions de dollars pour l’approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées;
• 633,5 millions de dollars pour les services à l’enfance et à la famille des Premières Nations;
• 143,9 millions de dollars destinés au Fonds d’équité en santé autochtone;
• 129,1 millions de dollars destinés aux coûts liés à l’indemnisation et à la réforme du programme des Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et au principe de Jordan;
• 121,3 millions de dollars destinés à l’Initiative : Les enfants inuits d’abord;
• 120,2 millions de dollars destinés aux frais de déplacement pour des raisons médicales au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Budget de 2024

Sur les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses, le montant d’environ 1,6 milliard de dollars est lié au financement annoncé dans le budget 2024, notamment :

• 604,9 millions de dollars destinés au programme de remises à l’achat de véhicules à zéro émission;
• 411,2 millions de dollars destinés au Programme fédéral de santé intérimaire;
• 141,2 millions de dollars destinés au maintien de l’offre d’hébergement temporaire et de services de soutien aux demandeurs d’asile;
• 121,3 millions de dollars destinés à l’Initiative : Les enfants inuits d’abord;
• 100,5 millions de dollars pour faire progresser la mise en œuvre des lois sur les services aux enfants et aux familles autochtones.

Les autres mesures de financement annoncées dans le budget de 2024 seront présentées dans les prochains budgets des dépenses.

Dépenses législatives présentées dans le budget des dépenses à titre d’information

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024‑2025 présente également à titre d’information :

• 1,5 milliard de dollars en dépenses budgétaires législatives^{Voir la note en bas de page 1}
• 1,3 milliard de dollars en dépenses législatives non budgétaires^{Voir la note en bas de page 2}

Les montants des dépenses budgétaires législatives ont été actualisés pour tenir compte de prévisions à jour présentées dans le budget de 2024 et comprennent :

• 1,9 milliard de dollars des frais de la dette publique;
• 165,6 millions de dollars à la Banque d’infrastructures du Canada;
• une réduction de 533,0 millions de dollars des prestations aux aînés pour tenir compte de nouvelles prévisions.

Les dépenses législatives non budgétaires tiennent compte d’un prêt annoncé en septembre 2023 au Fonds de fiducie pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire.

Dépenses du SCT et crédits centraux du Conseil du Trésor

Les changements apportés aux crédits ministériels du SCT comprennent :

• 2,4 millions de dollars au titre du crédit 1 : Dépenses de programme, pour mettre en œuvre de la version modernisée de la Loi sur les langues officielles.

Le SCT demande également 250 millions de dollars au titre du crédit 5 du Conseil du Trésor - Dépenses éventuelles du gouvernement, qui passera de 750 millions de dollars à 1 milliard de dollars.

• Ces dernières années, des besoins urgents et imprévus, comme ceux associés au soutien à l’Ukraine, aux règlements à l’amiable et aux mesures d’intervention liées à la COVID ont exercé une pression considérable sur le crédit 5 du Conseil du Trésor.
• Il s’agit de la première augmentation du crédit 5 du Conseil du Trésor depuis 2000‑2001, et elle permettra au gouvernement de continuer à répondre rapidement et de manière adéquate aux situations urgentes à l’avenir.

Règlement des revendications autochtones

Le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord demande 5,6 milliards de dollars destinés notamment aux ententes de règlement concernant des griefs du passé et des préjudices historiques commis à l’encontre des peuples autochtones :

• 1,8 milliard de dollars pour les revendications relatives aux avantages agricoles;
• 1,5 milliard de dollars pour le règlement relatif aux externats indiens fédéraux et aux élèves externes des pensionnats indiens;
• 1 milliard de dollars pour le Fonds de règlement des revendications particulières;
• 447,9 millions de dollars pour les revendications historiques;
• 393,1 millions de dollars pour les revendications territoriales et les litiges connexes;
• 303,6 millions de dollars pour le règlement des foyers familiaux indiens fédéraux.

Services professionnels

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2024‑2025 prévoit des dépenses de 703,9 millions de dollars au titre des services professionnels et spéciaux. Plus de 90 % des dépenses prévues à ce chapitre se retrouvent dans deux ministères :

• 472,5 millions de dollars à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour financer principalement des services de santé et d’aide sociale dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire ainsi que des services commerciaux relatifs à la modernisation de la plateforme;
• 178,4 millions de dollars à Services aux Autochtones Canada, principalement liés aux frais administratifs et juridiques de la mise en œuvre de l’Entente de règlement relative aux Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, au principe de Jordan et au groupe Trout.

Depuis le début de l’année (Budget principal des dépenses plus Budget supplémentaire des dépenses (A)), les dépenses prévues sur les services professionnels et spéciaux sont 546 millions de dollars de moins qu’à la même période en 2023‑2024.

Soutien offert aux migrants

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande 951,5 millions de dollars, notamment :

• 411,2 millions de dollars pour le Programme fédéral de santé intérimaire;
• 314,5 millions de dollars pour le Programme d’aide au logement provisoire;
• 141,2 millions de dollars destinés au maintien de l’offre d’hébergement temporaire et de services de soutien aux demandeurs d’asile.