Comparution de la Présidente du Conseil du Trésor au comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) et au comité sénatorial des finances nationales (NFFN) – Budget principal des dépenses 2022-2023 – Avril 2022

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A. Note de scenario

COMPARUTION DE L’HONORABLE MONA FORTIER, C.P., DÉPUTÉE, PRÉSIDENTE DU CONSEIL DU TRÉSOR, ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DU SCT DEVANT LE COMITÉ PERMANENT DES OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES ET DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES AU SUJET DU BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES 2022-2023 ET DES PLANS MINISTÉRIELS 2022-2023

Contexte

  • La présidente du Conseil du Trésor a déposé le Budget principal des dépenses 2022-2023 à la Chambre des communes et au Sénat le 1er mars 2022. Le document a été renvoyé à divers comités permanents de la Chambre (OGGO pour le SCT) et au Comité sénatorial des finances nationales (NFFN). Les comités de la Chambre peuvent examiner le budget principal des dépenses et y apporter des modifications jusqu’au 31 mai 2022. Il n’y a pas d’échéance pour l’étude du comité NFFN mais ce dernier ne peut pas modifier le document.
  • La présidente a déposé aussi les plans ministériels 2022-2023 à la Chambre et au Sénat le 2 mars 2022. Ils ont également été renvoyés à divers comités permanents de la Chambre des communes (OGGO pour le SCT) et au Comité sénatorial des finances nationales (NFFN).
  • Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) a invité la présidente et des hauts fonctionnaires du SCT à comparaître le 26 avril 2022, dans le cadre de son examen du budget principal des dépenses et des plans ministériels.
  • Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a invité la présidente et des hauts fonctionnaires du SCT à comparaître le 27 ou le 28 avril 2022, dans le cadre de son examen du budget principal des dépenses et des plans ministériels.
  • Les deux comparutions devraient se dérouler en mode hybride, la présidente comparaissant en personne et appuyée à la table en personne par Annie Boudreau, secrétaire adjointe, Secteur de la gestion des dépenses, Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances, Secteur des services ministériels, et Marie-Chantal Girard, dirigeante principale des ressources humaines par intérim. Les autres comparaîtront à distance.

Jour de la comparution – Scénario (OGGO)

  • La rencontre devrait commencer à 15 h 30, sous réserve des retards à la Chambre. Il est prévu que la présidente y participe pendant la première heure (15 h 30 à 16 h 30) avec les hauts fonctionnaires du SCT, et ces derniers resteront pour une autre heure qui sera consacrée aux questions (16 h 30 à 17 h 30).
  • Les hauts fonctionnaires qui comparaissent à distance seront invités à se connecter une demi-heure avant le début de la séance (15 h) afin de faire un test audio et technique.

Jour de la comparution – Scénario (NFFN)

  • La rencontre devrait commencer à 16 h. Il est prévu que la présidente y participe pendant la première heure (16 h à 17 h) avec les hauts fonctionnaires du SCT, et ces derniers resteront pour une autre heure consacrée aux questions (17 h à 18 h).
  • Les hauts fonctionnaires qui comparaissent à distance seront invités à se connecter une demi-heure avant le début de la séance (15 h 30) afin de faire un test audio et technique.

Cahier d’information

  • Un cahier d’information a été préparé en prévision de la comparution, et le cabinet de la présidente et les témoins collaborateurs l’ont reçu le 20 avril. Le cahier donne un aperçu des postes du gouvernement et du SCT qui figurent dans le budget des dépenses, ainsi que du Plan ministériel 2022-2023 du SCT. Le cahier comprend aussi de l’information sur des enjeux clés, comme les dépenses liées à la COVID-19, les principales dépenses pangouvernementales (indiquées dans le Rapport du directeur parlementaire du budget sur le Budget principal des dépenses 2022-2023), la transparence financière, les mesures continues de lutte contre la COVID-19 et la fonction publique, les valeurs et l’éthique et le gouvernement numérique.
  • Les nouvelles fiches sur les enjeux portent notamment sur les rôles et responsabilités du Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor, le budget des dépenses et la réforme de la responsabilisation, les langues officielles dans la fonction publique et la modernisation de la Loi sur les langues officielles, le deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation (S-6, ARMB2 – déposé au Sénat le 31 mars et dirigé par la présidente du Conseil du Trésor), et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Hauts fonctionnaires participants

  • Annie Boudreau, secrétaire adjointe, Secteur de la gestion des dépenses
  • Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances, Secteur des services ministériels
  • Monia Lahaie, contrôleure générale adjointe, Secteur de la gestion financière, Bureau du contrôleur général
  • Samantha Tattersall, contrôleure générale adjointe, Services acquis et actifs, Bureau du contrôleur général
  • Paul Wagner, sous-ministre adjoint (Transformation) et dirigeant principal de la transformation par intérim, Bureau du dirigeant principal de l’information
  • Marie-Chantal Girard, dirigeante principale des ressources humaines par intérim
  • Rod Greenough, directeur exécutif, Stratégies et prévisions des dépenses, Secteur de la gestion des dépenses (après la première heure)

Autres renseignements pertinents

  • Le Comité OGGO devrait aussi entendre le témoignage de la ministre et des responsables de SPAC sur les prévisions et les plans ministériels, le 29 avril.
  • Le Comité OGGO a étudié les projets relatifs à la Stratégie nationale en matière de construction navale et à l’approvisionnement de la défense aérienne. Les membres ont critiqué le processus d’approvisionnement du gouvernement dans son ensemble mais n’ont pas mentionné directement le SCT (des responsables de SPAC et du MDN ont comparu, ainsi que des témoins experts dont d’anciens militaires).
  • Les deux comités demeurent préoccupés par le niveau de transparence et de responsabilité de la part du gouvernement en ce qui concerne le processus d’approvisionnement et les dépôts des documents financiers (comme les Comptes publics).
  • Le comité NFFN entendra des représentants d’autres ministères le 26 avril 2022.
  • Le directeur parlementaire du budget a comparu devant le comité NFFN le 5 avril 2022 et il a beaucoup critiqué le processus financier du gouvernement, notamment le manque d’harmonisation entre le dépôt du budget principal des dépenses et celui du budget – il a souligné qu’il était difficile pour les parlementaires de comprendre la situation budgétaire générale qu’ils étaient en train d’approuver. Il a réitéré ses préoccupations concernant le moment du dépôt des documents financiers comme les Comptes publics et les rapports sur les résultats ministériels.

B. Aperçu du Budget principal des dépenses 2022-2023

Objet

Le Budget principal des dépenses 2022-2023 présente un total de 397,6 milliards de dollars en crédits budgétaires, soit 190,3 milliards de dollars à faire approuver (crédits votés) et 207,3 milliards de dollars prévus par la loi (crédits législatifs).

Réponse

  • Le gouvernement du Canada cherche à obtenir les crédits nécessaires pour apporter à la population canadienne le soutien dont elle a besoin pour faire face aux effets persistants de la COVID-19 et établir les conditions essentielles à la réussite de la relance économique.
  • Les investissements en réponse à la pandémie comprennent des fonds pour l’achat de vaccins, de produits thérapeutiques et d’autres fournitures, ainsi que pour les mesures frontalières et les mesures de soutien aux secteurs du tourisme, des arts, de la culture et du patrimoine, qui ont été durement touchés.
  • Le Budget principal des dépenses et les documents connexes donnent un aperçu de la façon dont le gouvernement propose d’affecter les fonds des contribuables et permettent de s’assurer de la transparence des dépenses et de la reddition de comptes aux parlementaires et à la population canadienne.
  • Les augmentations les plus importantes des dépenses votées dans le Budget principal des dépenses concernent le ministère des Services aux Autochtones, le ministère de l’Emploi et du Développement social, le Bureau de l’infrastructure du Canada et le ministère de l’Industrie.

Contexte

(en milliards de dollars) 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023 Budget principal des dépenses
Crédits budgétaires
Votés 141,9 190,3
Législatifs 200,3 207,3
Total des crédits budgétaires 342,2 397,6
Crédits non budgétaires
Votés 0,18 0,23
Législatifs 4,27 0,14
Total des crédits non budgétaires 4,45 0,37

Le Budget principal des dépenses 2022-2023 présente un total de 397,6 milliards de dollars en crédits budgétaires, soit 190,3 milliards de dollars à faire approuver (crédits votés) et 207,3 milliards de dollars prévus par la loi (crédits législatifs).

Le niveau des crédits budgétaires à faire approuver est supérieur de 48,4 milliards de dollars au montant figurant dans le Budget principal des dépenses 2021-2022.

Les plus fortes augmentations de crédits votés (par rapport au Budget principal des dépenses 2021-2022) visent :

  • le ministère des Services aux Autochtones (hausse de 26,1 milliards de dollars, dont des paiements au titre des règlements extrajudiciaires et de l’alimentation en eau potable dans les collectivités des Premières Nations);
  • le ministère de l’Emploi et du Développement social (hausse de 7,2 milliards de dollars, dont 5,0 milliards de dollars en paiements aux provinces et aux territoires pour l’éducation préscolaire et la garde d’enfants);
  • le Bureau de l’infrastructure du Canada (hausse de 2,5 milliards de dollars pour des programmes d’infrastructure de grande envergure (programme Investir dans le Canada) et ciblés (transport en commun, itinérance, édifices écologiques et inclusifs);
  • le ministère de l’Industrie (hausse de 2,1 milliards de dollars, presque entièrement sous forme de subventions et de contributions, dont celles favorisant l’innovation et l’adoption du numérique, ainsi que le soutien à l’accès universel à Internet haute vitesse).

Les crédits votés seront autorisés par deux projets de loi de crédits. Le premier, celui des crédits provisoires, a été approuvé par le Parlement en mars et prévoit 75,5 milliards de dollars pour financer les dépenses jusqu’à la fin de juin 2022. Le second, pour la totalité des crédits, sera présenté en juin pour le solde (115 milliards de dollars) des crédits figurant dans le Budget principal des dépenses.

Le niveau de dépenses budgétaires prévues par la loi est supérieur de 7,0 milliards de dollars au montant figurant dans le Budget principal des dépenses 2021-2022.

Les changements significatifs dans les dépenses législatives par rapport au Budget principal des dépenses 2021-2022 sont les suivants :

  • les augmentations des principaux paiements de transfert (telles que publiées dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021), notamment pour les prestations aux aînés (+5,9 milliards de dollars), le Transfert canadien en matière de santé (+2,1 milliards de dollars) et la péréquation fiscale (+1,0 milliard de dollars);
  • une augmentation des intérêts sur la dette non échue (+ 2,9 milliards de dollars);
  • une augmentation des subventions canadiennes aux étudiants (+ 1,5 milliard de dollars);
  • une augmentation des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat (+ 1,2 milliard de dollars);
  • la réduction progressive des prestations aux particuliers en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de la relance économique (baisse de 9,9 milliards de dollars).

C. Budget des dépenses et réforme de la responsabilité financière

Objet

Modifications apportées aux budgets des dépenses et à d’autres rapports financiers pour accroître la transparence et donner suite aux recommandations.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à faciliter la tâche des parlementaires et des Canadiens et Canadiennes qui demandent au gouvernement de rendre compte de ses décisions au sujet des dépenses.
  • Des changements continuent d’être apportés pour donner suite aux commentaires reçus des parlementaires, accroître la transparence et faire en sorte que les documents budgétaires soient plus faciles à comprendre.
  • Le gouvernement reste ouvert aux commentaires sur ses documents et ses processus, et il accueille favorablement les efforts et les recommandations visant à simplifier le suivi des dépenses et des résultats des ministères.

Si l’on insiste sur une date fixe pour le Budget, ou le dépôt du Budget fédéral avant le Budget principal des dépenses ou en même temps :

  • Fixer une date précise pour la présentation du Budget ou la présentation simultanée du Budget fédéral et du Budget principal des dépenses limiterait inutilement la marge de manœuvre du gouvernement pour répondre aux impératifs internationaux et nationaux.
  • Il est important de noter que les nouveaux besoins de dépenses pour les initiatives prévues dans le Budget fédéral ne seraient pas définis à temps pour être inscrits au Budget principal des dépenses.
  • Nous avons entrepris un projet pilote pour harmoniser les budgets des dépenses au cours de la 42e législature, mais la prolongation de ce projet pilote n’a pas reçu l’appui du Parlement ou d’observateurs externes, de sorte que le système est revenu au Règlement de la Chambre des communes et au processus qui existaient auparavant.

Contexte

En 2012 et en 2019, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) a publié des rapports sur les processus d’établissement des budgets des dépenses et d’octroi des crédits.

En réponse, le Secrétariat du Conseil du Trésor a modifié continuellement ses produits et processus, entre autres :

  • l’étiquetage des postes découlant d’un budget fédéral dans les budgets supplémentaires des dépenses;
  • le développement et l’expansion continue de l’InfoBase du GC, une base de données permettant d’effectuer des recherches en ligne;
  • l’élargissement des données financières aux plans ministériels et leur dépôt très tôt après celui du budget principal des dépenses;
  • le rapprochement des budgets des dépenses avec le dernier budget fédéral ou la plus récente mise à jour budgétaire.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a aussi mené des projets pilotes en vue d’aligner le budget principal des dépenses avec le budget fédéral ainsi que les crédits fondés sur l’objet.

À propos de l’alignement du budget principal des dépenses avec le budget fédéral :

  • En 2017, des modifications provisoires du Règlement de la Chambre des communes avaient permis de déposer le budget principal des dépenses à la Chambre des communes avant le 16 avril.
  • Ce changement étalé sur deux ans a permis de déposer un budget provisoire des dépenses et de différer le dépôt du budget principal des dépenses. Les crédits d’exécution du budget étaient alors utilisés pour inclure les dépenses prévues dans le dernier budget fédéral au budget principal des dépenses.
  • Ce mécanisme a permis l’alignement et le rapprochement complets du budget fédéral utilisant la comptabilité d’exercice avec les budgets des dépenses utilisant la comptabilité de caisse. En réponse aux commentaires reçus, la deuxième année de ce projet pilote a vu des crédits distincts pour chaque mesure budgétaire, dont le montant a été inscrit dans les plans ministériels.
  • Le recours aux crédits d’exécution du budget a également permis de réduire le délai dont disposent les ministères pour obtenir l’autorisation du Parlement à l’égard de nouvelles dépenses, en obtenant les crédits avant que le Conseil du Trésor n’approuve les présentations des ministères. Des rapports mensuels en ligne ont assuré la transparence du délai d’approbation du Conseil du Trésor et du déblocage des fonds.
  • Les avis sont toutefois partagés sur les crédits d’exécution du budget. Les ministères ont apprécié la souplesse du délai d’approbation du Conseil du Trésor et le fait d’avoir moins de nouvelles approbations à gérer en fonction des risques en cours d’exercice.
  • De nombreux parlementaires ont estimé que la possibilité d’influencer ou d’exercer un contrôle sur les dépenses du gouvernement était réduite, ce qui l’emportait largement sur les gains d’efficacité réalisés par le gouvernement. L’une des préoccupations concernant les crédits d’exécution du budget était que l’on demandait au Parlement d’approuver des montants avant le Conseil du Trésor.
  • Le Parlement et les observateurs externes n’ont pas appuyé la prolongation de ce projet pilote, de sorte que le Règlement et la procédure en vigueur restent inchangés.
  • Il n’est pas possible de faire approuver tous les postes budgétaires par le Conseil du Trésor avant le dépôt du budget. Il se peut que les annonces budgétaires requièrent une consultation externe avant l’élaboration de plans de mise en œuvre détaillés et la préparation de présentations au Conseil du Trésor. En outre, il peut y avoir des faits nouveaux pour lesquels le préavis est insuffisant pour pouvoir préparer une présentation en bonne et due forme au Conseil du Trésor. Enfin, il y a la question du secret budgétaire à respecter, car les décisions sont gardées secrètes jusqu’au dépôt du budget.

À propos du projet pilote du ministère des Transports fondé sur l’objet des crédits :

  • Le ministère des Transports a également entrepris un projet pilote sur les crédits fondés sur l’objet pour des subventions et contributions accordées depuis 2016-2017 pour lesquelles il y avait trois crédits distincts fondés sur l’architecture d’alignement des programmes du ministère.
  • Ce projet pilote a pris fin en 2020-2021 et le ministère des Transports est retourné à un seul crédit pour tous ses programmes de subventions et de contributions.
  • Transports Canada a éprouvé certaines difficultés à gérer ses programmes de paiements de transfert pendant la période des trois crédits distincts. La marge de manœuvre requise pour réaffecter les fonds de subventions et de contributions aux priorités ministérielles était alors limitée.
  • Le projet pilote a démontré que l’élargissement du projet pilote à d’autres crédits et à d’autres ministères présentait des risques et engendrait des coûts.
  • Selon Transports Canada, la structure de crédits du projet pilote n’a pas nécessairement amélioré l’examen prévisionnel ni assuré une plus grande transparence des dépenses.

À propos d’une date fixe pour le budget fédéral :

  • Les rapports de l’OGGO de 2012 et 2019 recommandaient de déposer le budget fédéral et le budget principal des dépenses simultanément. Le directeur parlementaire du budget l’avait également recommandé.
  • En réponse aux deux rapports de l’OGGO, le gouvernement a rejeté la recommandation, car elle limiterait inutilement la marge de manœuvre du gouvernement pour répondre aux impératifs internationaux et nationaux.

À propos de l’établissement ou de la modification des dates de dépôt des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels :

  • Dans ses récents rapports, le directeur parlementaire du budget a recommandé d’exiger la publication des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels au plus tard le 30 septembre, et le dépôt des plans ministériels en même temps que le budget principal des dépenses.
  • Le Parlement reçoit des renseignements sur les dépenses réelles avant le dépôt des Comptes publics et des rapports sur les résultats ministériels (RRM). La revue financière du 31 mars, publiée le dernier vendredi de mai, fait état des résultats financiers préliminaires comprenant la majorité des dépenses réelles de l’exercice financier.
  • Changer la date limite de dépôt des Comptes publics du Canada au 30 septembre n’est pas faisable, surtout pendant une année électorale où le Parlement ne siège pas. En règle générale, l’audit des états financiers consolidés du gouvernement du Canada est terminé la première semaine de septembre et les exemplaires imprimés sont reçus à la mi-octobre. La date limite du 30 septembre ne permet pas d’effectuer les tâches administratives nécessaires à l’impression et à la publication des Comptes publics.
  • Les récentes élections fédérales (2019 et 2021) ont eu lieu à l’automne et ont entraîné des retards dans le dépôt des RMM. En temps normal, les RRM de 2018-2019 auraient dû être déposés à l’automne 2019, mais ils l’ont été le 26 février 2020. Les RRM de 2020-2021 auraient normalement dû être déposés à l’automne 2021, mais ils ont finalement été déposés le 1 février 2022. Ces retards s’expliquent par le temps nécessaire aux nouveaux ministres pour examiner et approuver les rapports de leur portefeuille, et par le délai serré d’un dépôt à la fin de l’année civile.

À propos du dépôt des plans ministériels et de l’alignement sur le budget principal des dépenses :

  • Les plans ministériels correspondent intégralement aux besoins de financement qui figurent dans le budget principal des dépenses du ministère concerné.
  • Les plans ministériels de 2022-2023 ont été déposés le 2 mars, soit le lendemain du dépôt du budget principal des dépenses.

D. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et CT crédits centraux

Objet

Dans le Budget principal des dépenses 2022-2023, des besoins de 7,85 milliards de dollars sont prévus pour le Secrétariat du Conseil du Trésor et les crédits centraux du Conseil du Trésor. C’est une augmentation d’environ 831 millions de dollars.

Réponse

  • Les crédits centraux appuient le Conseil du Trésor dans ses rôles de gestionnaire des dépenses, d’employeur et de directeur général du gouvernement du Canada.
  • Au total, ces crédits centraux représentent la grande majorité (7,5 milliards de dollars) du financement inscrit au budget principal des dépenses dans le poste réservé au Secrétariat du Conseil du Trésor.
  • Certains crédits centraux servent à rembourser aux organisations certaines dépenses tels que celles associées aux éventualités du gouvernement, aux initiatives pangouvernementales, aux prestations de maternité et parentales ou aux changements découlant des conventions collectives qui touchent la rémunération.
  • D’autres crédits centraux peuvent être utilisés par les ministères pour faciliter le report de fonds à l’exercice suivant afin de financer des projets qui ont été retardés.

Contexte

Le crédit 1 du Secrétariat du Conseil du Trésor prévoit consacrer 320 millions de dollars aux dépenses de programme qui servent à financer les activités du Secrétariat. Ce montant est similaire à celui de la totalité des budgets des dépenses de 2021-2022 (323 millions de dollars) et supérieur de 39 millions de dollars à celui du Budget principal des dépenses 2021-2022. Le financement accru depuis le Budget principal des dépenses 2021-2022 comprend des ressources en vue d’améliorer la prestation de services numériques, faire avancer la classification des emplois, faciliter la modernisation de la Loi sur les langues officielles, à revoir le Plan d’action sur l’accès à l’information et à le mettre en œuvre.

Pour aider le Conseil du Trésor (CT) à s’acquitter de ses obligations légales concernant la gestion des ressources financières, humaines et matérielles du gouvernement, un certain nombre de crédits centraux (numérotés de 5 à 35) sont nécessaires :

Crédit 5 du CT, Éventualités du gouvernement

Les affectations du crédit 5 du CT servent à compléter d’autres crédits ou autorisations de subventions pour répondre à des besoins de trésorerie urgents, imprévus et inévitables des organisations. Le Budget principal des dépenses 2022-2023 prévoit 750 millions de dollars pour le crédit 5 du CT. Ce montant annuel est constant depuis plus de 20 ans.

Crédit 10 du CT, Initiatives pangouvernementales

Les affectations du crédit 10 du CT servent à compléter les crédits des ministères pour la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique dans l’administration publique fédérale.

Le montant du crédit 10 du CT varie d’une année à l’autre selon les initiatives qui y sont inscrites. Le Budget principal des dépenses 2022-2023 prévoit 152 millions de dollars au crédit 10 du CT (en hausse comparé à 111 millions de dollars en 2021-2022). Des fonds sont prévus pour les initiatives suivantes :

  • 107 millions de dollars pour la mise en application de la politique de vaccination contre la COVID-19 dans l’administration publique centrale, y compris la GRC;
  • 24 millions de dollars pour répondre aux réclamations concernant le système Phénix;
  • 10 millions de dollars pour la modernisation des applications opérationnelle et leur migration vers des centres de données sécurisés ou vers le nuage (Initiative de modernisation des applications);
  • Sept millions de dollars pour moderniser le groupe professionnel Services des programmes et de l’administration (PA);
  • Solde non engagé de trois millions de dollars.

Crédit 15 du CT, Rajustements de la rémunération

Les affectations du crédit 15 du CT servent à compenser les organisations financées par des crédits pour les rajustements salariaux découlant des conventions collectives négociées et d’autres changements aux conditions d’emploi de l’administration publique. Il n’y a pas de financement pour le crédit 15 du CT dans le Budget principal des dépenses 2022-2023.

Crédit 20 du CT, Assurance de la fonction publique

Les régimes et programmes d’assurance collective de la fonction publique offrent, entre autres avantages, des soins de santé et des soins dentaires, ainsi qu’une assurance-invalidité et une assurance-vie aux employés actifs et retraités et à leurs personnes à charge admissibles. Le montant de 3,2 milliards de dollars pour 2022-2023 est en hausse d’environ 148 millions de dollars en raison de l’augmentation des coûts découlant de l’inflation des prix et de la croissance démographique.

Crédit 25 du CT, Report du budget de fonctionnement, et crédit 35, Report du budget des dépenses en capital

Le report du budget de fonctionnement et le report du budget des dépenses en capital ont reçu des augmentations continues allant de 500 millions de dollars à 2,1 milliards de dollars et de 100 millions de dollars à 700 millions de dollars respectivement à compter du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022. L’augmentation continue de ces crédits centraux garantira des ressources suffisantes pour couvrir les demandes de report potentiellement plus élevées découlant de la croissance continue des budgets ministériels et aux délais de dépenses attribuables à la COVID-19.

Crédit 30 du CT, Besoins en matière de rémunération

Les affectations du crédit 30 du CT servent à rembourser des frais de personnel propres aux ministères, comme les indemnités parentales, les indemnités de départ et les paiements forfaitaires des vacances à la retraite. Le montant de 600 millions de dollars reste le même que celui figurant au Budget principal des dépenses 2021-2022.

E. Aperçu des rôles et des responsabilités (CT/SCT)

Objet

Rôles et responsabilités du Conseil du Trésor, de sa présidente et du Secrétariat.

Réponse

  • L’importance du Conseil du Trésor en tant que gestionnaire et employeur du gouvernement remonte à 1867, lorsqu’il est devenu le seul comité du Cabinet reconnu en vertu d’une loi.
  • La présidente, en tant que présidente du Conseil du Trésor, assume les principales responsabilités de gestion, de dépenses et d’employeur qui incombent au comité, ainsi que d’autres pouvoirs propres à l’élaboration de politiques.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada donne des conseils et formule des recommandations au Conseil du Trésor sur la façon dont le gouvernement investit dans les programmes et services ainsi que sur la façon dont il en assure la réglementation et la gestion, veillant ainsi à ce que l’argent des contribuables soit dépensé judicieusement et efficacement au profit des Canadiens.

Contexte

Bien que la Loi sur la gestion des finances publiques soit la principale loi définissant le rôle du Conseil du Trésor, il y a plus de 20 autres lois qui établissent également ses rôles et ses pouvoirs. Les pouvoirs et les responsabilités du Conseil du Trésor sont également établis dans les règlements, les décrets, les politiques, les lignes directrices et les pratiques.

Le Conseil du Trésor assume trois principaux rôles :

  1. Il agit à titre de « gestionnaire des dépenses » du gouvernement :
    • en préparant les plans de dépenses du gouvernement (le budget des dépenses) et en surveillant les dépenses de programmes des ministères;
    • en approuvant l’utilisation de nouveaux fonds réservés dans le budget, y compris pour les approvisionnements importants, les actifs, les nouveaux programmes et les nouvelles subventions et contributions.
  2. Il agit à titre de « conseil de gestion » du gouvernement :
    • en établissant les règles qui déterminent la façon dont les personnes, les fonds publics et les actifs du gouvernement sont gérés;
    • en examinant les plans d’investissement ministériels pour appuyer la reddition de comptes associée aux opérations gouvernementales.
  3. Il agit à titre d’« employeur » de l’administration publique centrale :
    • en entreprenant des négociations collectives pour l’administration publique centrale;
    • en déterminant les conditions d’emploi;
    • en établissant les règles sur la gestion des ressources humaines.

Les responsabilités de gestion, de dépenses et d’employeur qui incombent au Conseil du Trésor sont aussi les responsabilités propres de la présidente et constituent la base de ses principales responsabilités.

Les responsabilités particulières assignées directement à la présidente sont les suivantes :

  • coordonner les activités du secrétaire, du contrôleur général, de la dirigeante principale des ressources humaines et de la dirigeante principale de l’information du Canada et déléguer les responsabilités au secrétaire ou à d’autres fonctionnaires en conséquence;
  • recommander des membres externes de comités ministériels d’audit;
  • établir la forme et le dépôt des Comptes publics;
  • publier un rapport trimestriel consolidé sur les sociétés d’État;
  • recevoir et déposer un large éventail de rapports en vertu de la loi ou des politiques du Conseil du Trésor.

D’autres lois confèrent des pouvoirs particuliers à la présidente ou au Conseil du Trésor. Par exemple, la présidente a le pouvoir de faire ce qui suit :

Le pouvoir du Conseil du Trésor d’agir à titre d’employeur de l’administration publique centrale est établi en vertu de diverses lois. À titre de présidente du Conseil du Trésor, la présidente appuie les responsabilités d’employeur du Conseil du Trésor. La législation accorde les pouvoirs suivants au Conseil du Trésor :

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada appuie le Conseil du Trésor en formulant des recommandations et en fournissant des conseils sur les dépenses des programmes, les règlements et les politiques et directives de gestion, tout en respectant la responsabilité première des administrateurs généraux qui consiste à gérer leurs organisations et à assumer leurs rôles en tant qu’administrateurs des comptes devant le Parlement. Le Secrétariat contribue ainsi à améliorer le rendement et les résultats du gouvernement ainsi que la reddition de comptes et il appuie une bonne gouvernance et une saine intendance.

F. Examen des politiques stratégiques

Objet

Le budget de 2022 comprend un engagement du gouvernement du Canada à effectuer un examen de la politique stratégique. Le budget de 2023 fournira une mise à jour sur les progrès de l’examen.

Réponse

  • Le budget de 2022 comprend un engagement du gouvernement du Canada à effectuer un examen des politiques stratégiques. Le budget de 2023 fournira une mise à jour sur les progrès de l’examen.
  • Cet examen des politiques stratégiques évaluera l’efficacité du programme dans la réalisation des objectifs prioritaires du gouvernement consistant à renforcer la croissance économique, l’inclusivité et la lutte contre le changement climatique. Il adaptera également le gouvernement à la réalité post-pandémique, comme la prestation de services numériques.
  • Il s’agit de gouverner plus intelligemment et de veiller à ce que l’argent des contribuables canadiens soit utilisé efficacement, et à ce que les programmes gouvernementaux produisent les résultats escomptés.
  • Il s’agit d’optimiser l’argent des contribuables. Se concentrer sur les priorités et mieux les faire – atteindre les objectifs du gouvernement de manière plus durable et plus efficace.

Contexte

Le gouvernement du Canada exige déjà que les principaux programmes soient examinés régulièrement – au moins tous les cinq ans – pour vérifier que l’argent des contribuables est utilisé efficacement et que les programmes gouvernementaux produisent les résultats escomptés.

Cette approche, ainsi que les leçons tirées des examens stratégiques passés qui ont évalué une gamme de programmes et d’opérations en même temps, éclaireront l’examen des politiques stratégiques pour s’assurer qu’il est efficace pour atteindre les objectifs du gouvernement.

Il existe deux volets pour l’examen des politiques stratégiques:

  • Le volet 1 évaluera l’efficacité du programme à répondre aux principales priorités du gouvernement de renforcer la croissance économique, l’inclusivité et la lutte contre le changement climatique.
  • Le volet 2 identifiera les opportunités d’économiser et de réaffecter les ressources pour adapter les programmes et les opérations du gouvernement à une nouvelle réalité post-pandémique. D’autres domaines d’intérêt pourraient inclure les biens immobiliers, les voyages et l’augmentation de la prestation de services numériques, en partie sur la base des principaux enseignements tirés de la façon dont le gouvernement s’est adapté pendant la pandémie, par exemple en augmentant les modalités de travail virtuel ou à distance.

L’examen vise des économies de 6 milliards de dollars sur cinq ans et de 3 milliards de dollars par an d’ici 2026-2027. Le budget de 2023 fournira une mise à jour sur les progrès de l’examen.

Les progrès de l’examen seront inclus dans le budget de 2023.

Items pangouvernementaux

Dans cette section
  1. Dépenses autochtones (SAC)
  2. Principaux paiements de transfert
  3. Dépenses liées à la Covid-19

1. Dépenses autochtones (SAC)

Objet

Les dépenses consacrées aux Canadiens autochtones et à leurs communautés ont fortement augmenté.

Réponse

  • Dans le cadre de notre cheminement continu vers la réconciliation, le gouvernement du Canada est déterminé à faire les investissements nécessaires pour régler les revendications et soutenir l’infrastructure et les services qui sont essentiels à la santé et au bien-être physique, mental, social et économique des communautés autochtones.
  • Le financement de 39,6 milliards de dollars pour le ministère Services aux Autochtones Canada comprend :
    • une augmentation du financement des règlements extrajudiciaires;
    • une augmentation du financement des projets d’infrastructure dans les communautés autochtones et l’amélioration de l’accès à une eau potable pour les Premières Nations.
  • Les 5,8 milliards de dollars présentés par le ministère des Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord comprennent une augmentation du financement pour le règlement des revendications particulières, ainsi que pour des investissements dans l’infrastructure autochtone.

Contexte

Le ministère Services aux Autochtones Canada (SAC) est celui dont les besoins sont les plus importants en termes de crédits votés dans le budget principal des dépenses (39,6 milliards de dollars), et le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord est le huitième en importance (5,8 milliards de dollars).

Comme il est mentionné dans le rapport du directeur parlementaire du budget sur le Budget principal des dépenses 2022-2023, les dépenses consacrées aux Autochtones ont considérablement augmenté au cours des six dernières années. Le total combiné des enveloppes budgétaires des deux ministères est en hausse de 214 % comparé à 2017-2018.

Ministère Services aux Autochtones Canada (SAC)

Les crédits de 39,6 milliards de dollars accordés au Ministère sont en hausse de 26,1 milliards de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2021-2022 ou de 17,8 milliards de dollars par rapport à la totalité des budgets des dépenses de 2021-2022.

Ceci est principalement attribuable à :

  • une augmentation du financement des règlements extrajudiciaires;
  • une augmentation du financement des projets d’infrastructure dans les communautés autochtones et l’amélioration de l’accès à une eau potable pour les Premières Nations.

Plus de la moitié (environ 22 milliards de dollars) des autorisations budgétaires de SAC visent les règlements extrajudiciaires. Voici les ententes de principe annoncées en janvier :

  • indemnisation aux enfants des Premières Nations dans les réserves et au Yukon qui ont été retirés de leur foyer ainsi qu’aux personnes affectées par la définition restreinte du principe de Jordan utilisée par le gouvernement, notamment les parents et les aidants naturels;
  • réforme à long terme du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et une approche renouvelée au principe de Jordan pour éliminer la discrimination et faire en sorte que cette situation ne se reproduise plus.

Ces ententes de principe ne sont pas définitives. Le Canada et les parties respectives travaillent maintenant à la conclusion de conventions de règlement définitifs et exécutoires portant à la fois sur l’indemnisation et la réforme à long terme du programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations et sur une approche renouvelée du principe de Jordan et des autres projets entrepris par Services aux Autochtones Canada.

Ministère Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)

Les crédits de 5,8 milliards de dollars inscrits au Budget principal des dépenses 2022-2023 pour RCAANC sont en hausse de 1,1 milliard de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2021-2022, mais sont en baisse de 1,3 milliard de dollars par rapport à la totalité des budgets des dépenses de 2021-2022.

L’augmentation constatée par rapport au Budget principal des dépenses 2021-2022 est surtout attribuable au financement du règlement de revendications particulières, ainsi qu’aux investissements dans les infrastructures autochtones. La diminution par rapport à la totalité des budgets des dépenses de 2021-2022 est principalement liée aux paiements effectués en cours d’exercice aux termes du règlement sur les externats indiens fédéraux (McLean).

2. Principaux paiements de transfert

Objet

Les principaux transferts aux particuliers, aux provinces et aux territoires, tels que projetés dans la Mise à jour économique et budgétaire de 2021, sont inscrits dans le Budget principal des dépenses 2022-2023.

Réponse

  • Le présent budget des dépenses témoigne de l’engagement continu du gouvernement à donner aux Canadiens le soutien dont ils ont besoin pour faire face aux effets de la pandémie de la COVID-19 et établir les conditions d’une relance économique couronnée de succès.
  • La plupart des dépenses inscrites au Budget principal des dépenses sont des paiements de transfert, c’est-à-dire des paiements versés à des particuliers, à d’autres administrations et à d’autres organisations. Les paiements de transfert représentent environ 61,1 % des dépenses de ce Budget des dépenses, soit 243,1 milliards de dollars.
  • Les principaux transferts aux particuliers sont les prestations aux aînés, les prestations d’assurance-emploi, l’Allocation canadienne pour enfants et la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de la relance économique.
  • Au moyen de paiements de transfert, le gouvernement fournit également un soutien financier important aux administrations provinciales et territoriales pour leur permettre de financer des programmes et services, ainsi que des priorités locales pour l’infrastructure, les soins à domicile, la santé mentale, l’éducation préscolaire et la garde d’enfants.

Contexte

Comme le budget principal des dépenses a été déposé avant le budget fédéral de 2022, il reflète les projections de la Mise à jour économique et budgétaire de 2021. Les projections du budget de 2022 figureront dans le budget supplémentaire des dépenses (A).

Projections
2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025 2025-2026 2026-2027
Principaux transferts aux particuliers
Prestations aux aînés 58,5 61,6 68,3 73,0 77,4 81,9 86,5
Prestations d’assurance-emploi 58,4 39,5 31,7 24,7 25,1 25,6 26,5
Soutien au revenu lié à la COVID-19 pour les travailleurs 55,8 20,4 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0
Allocation canadienne pour enfants 27,4 26,4 25,5 25,8 26,5 27,3 28,2
Total 200,1 147,9 126,0 123,5 128,9 134,8 141,2
Principaux transferts aux autres administrations
Transfert canadien en matière de santé 45,9 43,1 45,2 48,7 51,1 53,2 55,2
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 15,0 15,5 15,9 16,4 16,9 17,4 17,9
Péréquation 20,6 20,9 21,9 23,6 24,8 25,8 26,8
Formule de financement des territoires 4,2 4,4 4,6 4,9 5,1 5,2 5,4
Fonds pour le développement des collectivités du Canada 4,3 2,3 2,3 2,4 2,4 2,5 2,5
Soins à domicile et soins de santé mentale 1,3 1,5 1,2 1,2 1,2 1,2 1,2
Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants 0,0 3,0 4,5 5,5 6,5 7,7 7,7
Autres arrangements fiscaux 15,4 -5,6 -6,0 -6,5 -6,8 -7,2 -7,5
Total 106,7 85,0 89,6 96,2 101,1 105,8 109,2

Principaux transferts aux particuliers

Les principaux transferts aux particuliers comprennent les prestations aux aînés, les prestations d’assurance-emploi (AE), la prestation canadienne pour enfants ainsi que les prestations d’intervention d’urgence et de la relance économique du Canada.

Les prestations aux aînés devraient augmenter de 4,9 milliards de dollars par année en moyenne. La croissance des prestations aux aînés est attribuable à l’augmentation de la population des aînés, reflétant l’évolution démographique continue, et à l’inflation projetée des prix à la consommation, à laquelle les prestations sont pleinement indexées, ainsi qu’à l’augmentation de 10 % des paiements de la Sécurité de la vieillesse pour les pensionnés de 75 ans et plus, sur une base continue, à compter de juillet 2022, annoncée dans le budget de 2021.

Les prestations d’assurance-emploi devraient diminuer en 2022-2023, principalement en raison de l’arrivée à échéance des mesures temporaires d’assurance-emploi liées à la COVID-19 et par la baisse du taux de chômage. Les prestations d’assurance-emploi devraient diminuer davantage pour atteindre 24,7 milliards de dollars d’ici 2023-2024 en raison de l’amélioration projetée du marché du travail, et augmenter en moyenne de 2,3 % par année par la suite.

On s’attend à ce que les programmes de soutien du revenu liés à la COVID-19 diminuent à mesure que la relance économique se fera sentir et que les programmes temporaires prendront fin. La Prestation canadienne d’urgence a cessé en septembre 2020 et la Prestation canadienne de la relance économique a pris fin le 23 octobre 2021. Le gouvernement a prolongé les prestations versées en cas de maladie ainsi qu’aux proches soignants jusqu’au 7 mai 2022, et a instauré la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Cette prestation, accessible jusqu’au 7 mai 2022, est offerte aux travailleurs qui subissent une interruption immédiate de leur travail en raison d’un confinement pour des raisons de santé publique.

L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) diminuera en 2022-2023 en raison de l’élimination du supplément temporaire pour les familles ayant de jeunes enfants, introduit dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 dans le cadre des mesures de soutien aux Canadiens pendant la pandémie. Pour la période de 2023-2024 à 2026-2027, les versements d’ACE devraient augmenter selon un taux annuel moyen de 2,5 %, sous l’effet de l’inflation prévue des prix à la consommation, à laquelle les prestations sont indexées.

Principaux paiements de transfert aux autres administrations

Le gouvernement du Canada fournit un soutien financier important aux administrations provinciales et territoriales sur une base continue pour les aider à fournir des programmes et des services.

Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) sont des transferts fédéraux qui appuient des secteurs stratégiques particuliers, comme les soins de santé, l’enseignement postsecondaire, l’aide sociale et d’autres programmes sociaux, ainsi que les programmes de développement de la petite enfance et de garde d’enfants.

Le TCS devrait passer de 43,1 milliards de dollars en 2021-2022 à 55,2 milliards de dollars en 2026-2027, son rythme de progression correspondant à la moyenne mobile sur trois ans de la croissance du Produit intérieur brut (PIB) nominal (au moins 3 % par année). En vertu de la loi, le TCS doit croître de 3 % par an.

Les programmes de péréquation et la formule de financement des territoires (FFT) prévoient des transferts sans condition aux provinces et territoires. La péréquation permet aux gouvernements provinciaux moins prospères d’offrir à leurs résidents des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces, à des niveaux d’imposition raisonnablement comparables. La FFT assure une aide financière aux territoires qui tient compte des coûts plus élevés associés à la prestation des programmes et des services dans le Nord.

Le gouvernement fédéral finance également des priorités locales pour l’infrastructure, les soins à domicile, la santé mentale, l’éducation préscolaire et la garde d’enfants. L’augmentation des paiements au titre du Fonds pour le développement des communautés du Canada est fixée à 2 % par année, en tranches de 100 millions de dollars. Les transferts pour les soins à domicile et la santé mentale devraient se stabiliser à 1,2 milliard de dollars à compter de 2022-2023. Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires au titre du Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants devraient passer de 3,0 milliards de dollars en 2021-2022 à 7,7 milliards de dollars en 2025-2026, selon les modalités des ententes avec les provinces et les territoires.

3. Dépenses liées à la Covid-19

Objet

Dépenses inscrites dans le Budget principal des dépenses 2022-2023 liées aux interventions du gouvernement en réponse à la COVID-19.

Réponse

  • Le présent budget des dépenses témoigne de l’engagement continu du gouvernement à investir dans la réponse à la pandémie de la COVID-19.
  • Bien que les dépenses projetées aient considérablement diminué par rapport à l’an dernier, il reste encore beaucoup à faire pour assurer la sécurité de la population canadienne et pallier les répercussions plus générales de la pandémie.
  • Sur les 397,6 milliards de dollars de dépenses proposées dans le Budget principal 2022-2023, près de 9,7 milliards de dollars sont consacrés aux interventions en réponse à la COVID-19.
  • Ce financement sera utilisé pour l’achat de vaccins, de produits thérapeutiques et d’autres fournitures, ainsi que pour les mesures frontalières et les mesures de soutien aux secteurs du tourisme, des arts, de la culture et du patrimoine qui ont été durement touchés.
  • Les mesures du Canada liées à la COVID-19 continueront d’être guidées par la science et évolueront au fil du temps pour répondre aux besoins.
  • De plus amples renseignements sur les autorisations et les dépenses liées à la COVID-19 se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Contexte

(en milliards de dollars) Budget principal des dépenses 2021-2022 Budget principal des dépenses 2022-2023
Crédits budgétaires
Votés 141,9 190,3
Législatifs 200,3 207,3
Total 342,2 397,6
Au titre de la COVID-19 22,1 9,7

Les dépenses prévues pour les mesures liées à la COVID-19 (y compris le Plan d’intervention économique) s’élèvent à 9,7 milliards de dollars en 2022-2023, en baisse de 12,4 milliards de dollars comparativement au Budget principal des dépenses 2021-2022.

  • Montants significatifs des dépenses liées à la COVID-19 en 2022-2023 :
    • augmentation de 3,3 milliards de dollars pour l’achat et la gestion des vaccins contre la COVID-19 et les fournitures connexes;
    • 2,2 milliards de dollars pour le soutien additionnel à la recherche médicale et le développement de vaccins (suite des budgets des dépenses de 2021-2022);
    • 1,0 milliard de dollars pour l’achat de produits thérapeutiques additionnels pour la COVID-19 (suite des budgets des dépenses de 2021-2022).
  • La baisse globale de 12,4 milliards de dollars est en grande partie attribuable à la réduction progressive des prestations versées aux particuliers en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique :
    • -4,2 milliards de dollars pour la Prestation canadienne de la relance économique pour les proches aidants;
    • -2,3 milliards de dollars pour la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique;
    • -3,4 milliards de dollars pour la Prestation canadienne de la relance économique.

Cycle d’approvisionnement

Dans cette section
  1. Rôle du Conseil du Trésor dans l’octroi des pouvoirs de dépenser
  2. Survol du rapport sur les plans ministériels 2022-2023 – SCT

4. Rôle du Conseil du Trésor dans l’octroi des pouvoirs de dépenser

Objet

Approbation des dépenses du gouvernement fédéral par le Conseil du Trésor.

Réponse

  • Les Canadiens et les parlementaires qui les représentent ont le droit de savoir comment sont dépensés les fonds publics et de demander des comptes au gouvernement.
  • Les budget des dépenses appuient l’examen par le Parlement des nouvelles dépenses proposées par le gouvernement du Canada et l’étude des projets de loi de crédits connexes qui accordent les pouvoirs de dépenser après la sanction royale.
  • Les budgets supplémentaires des dépenses fournissent des renseignements sur les besoins en dépenses différentielles, qui n’étaient pas suffisamment élaborés pour être inscrits dans le budget principal des dépenses ou qui ont été précisés par la suite pour tenir compte de faits nouveaux.
  • Le Conseil du Trésor approuve les paramètres du programme énoncés dans les présentations ministérielles et les montants votés qui seront inscrits dans les budgets des dépenses et les projets de loi de crédits connexes.

Contexte

Le Conseil du Trésor approuve les paramètres du programme figurant dans la présentation du ministère, y compris les montants votés à inscrire dans le budget des dépenses et le projet de loi de crédits.

La diligence raisonnable du Secrétariat comprend la validation des autorisations aux termes de la loi et des politiques à l’appui du programme, l’examen de la stratégie de mise en œuvre et la vérification de la conformité aux politiques du Conseil du Trésor.

Bien que les ministères fournissent autant de renseignements que possible au moment de l’approbation du Conseil du Trésor, certains détails, tels que la répartition régionale et le taux de participation aux programmes de contribution, ne peuvent être estimés que de façon approximative à ce moment-là. De plus, bien que les présentations au Conseil du Trésor puissent demander l’autorisation de passer des marchés, les bénéficiaires ultimes des contrats concurrentiels ne sont pas connus à l’étape de la présentation. Des renseignements plus complets seront disponibles au cours de la mise en œuvre du programme.

Les ministres et leurs fonctionnaires sont responsables de ce qui suit et les mieux placés pour répondre aux questions des comités parlementaire :

  • les plans, les dépenses, la mise en œuvre et le rendement des programmes;
  • la conformité de leurs organisations aux politiques du Conseil du Trésor;
  • la surveillance ministérielle, le contrôle interne, la mesure du rendement et les rapports.

Dépenses législatives

Les dépenses « législatives » sont autorisées par le Parlement en vertu d’une loi autre qu’une loi de crédits, telle qu’une loi d’exécution du budget ou la loi habilitante d’un programme ou d’un ministère.

En général, le Conseil du Trésor n’approuve pas les dépenses législatives, car la loi est adoptée et relève de la compétence d’autres ministres. Pour financer ces dépenses, la loi habilitante comprend un libellé précis autorisant les paiements à partir du Trésor aux fins énoncées.

La loi peut aussi renvoyer à d’autres paramètres ou modalités du programme, qui doivent être approuvés par le Conseil du Trésor. Les dépenses législatives sont parfois assujetties aux politiques du Conseil du Trésor, notamment en ce qui concerne la passation de marchés et les paiements de transfert.

Les dépenses législatives figurent dans les Comptes publics et, dans certains cas, font l’objet d’autres rapports, par exemple le rapport annuel sur les dépenses fiscales fédérales.

5. Survol du rapport sur les plans ministériels 2022-2023 – SCT

Objet

Les priorités du SCT dans son Plan ministériel de 2022-2023

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à exécuter ses plans et ses priorités d’une manière ouverte, transparente et responsable devant les Canadiens et le Parlement.
  • Les plans ministériels énoncent les objectifs et les résultats attendus des ministères et la façon dont ils utiliseront l’argent des contribuables pour atteindre ces résultats tout au long de l’année.
  • Dans le cadre des priorités de 2022-2023, le SCT :
    • veillera à ce que les considérations relatives à l’adaptation au climat et à l’atténuation de ses effets soient intégrées au processus décisionnel du gouvernement fédéral, et s’efforcera d’acheter de l’énergie propre à 100 % d’ici la fin de 2022;
    • améliorera l’expérience numérique des Canadiens en aidant les ministères à offrir les services existants, ainsi que les nouveaux, rapidement et facilement;
    • aidera les ministères à respecter l’exigence selon laquelle au moins 5 % de la valeur des contrats fédéraux sont attribués à des entreprises autochtones;
    • renforcera la fonction publique, en aidant à mettre en œuvre les plans décrits dans l’Appel à l’action du greffier en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale, en éliminant les obstacles à l’inclusion et en présentant un plan coordonné pour l’avenir du travail.
    • effectuera un examen des politiques stratégiques afin d’évaluer l’efficacité du programme à répondre aux priorités clés du gouvernement visant à favoriser la croissance économique et l’inclusion et à lutter contre les changements climatiques.
  • Le SCT rendra compte de ses progrès et de ses réalisations dans son Rapport sur les résultats ministériels après la fin de l’exercice financier.

Contexte

Le Plan ministériel du SCT de 2022-2023 résume les dépenses totales prévues de 7,85 milliards de dollars et expose les cinq domaines prioritaires pour l’ensemble des 2 202 équivalents temps plein (ETP) du ministère.

La répartition de ces dépenses ministérielles prévues est présentée ci-dessous.

  • 4,34 milliards de dollars et 302 ETP pour la surveillance des dépenses, c’est-à-dire l’examen des dépenses actuelles et proposées du gouvernement pour s’assurer qu’elles sont efficientes, efficaces et qu’elles contribuent à la concrétisation des priorités du gouvernement. Dans le cadre de cette responsabilité, le SCT gérera 4,30 milliards de dollars pour les éventualités du gouvernement, les initiatives pangouvernementales, les exigences en matière de rémunération, le report du budget de fonctionnement et des dépenses en capital et les besoins en matière de rémunération.
  • 3,29 milliards de dollars et 566 ETP pour les responsabilités de l’employeur, le SCT étant chargé d’élaborer des politiques et d’établir l’orientation stratégique pour la gestion des personnes et du milieu de travail dans la fonction publique, notamment la promotion de la santé et de la sécurité des fonctionnaires et la création d’un effectif diversifié, équitable et inclusif et de lieux de travail accessibles. Dans le cadre de cette responsabilité, le SCT gérera 3,2 milliards de dollars pour les paiements effectués dans le cadre des régimes de retraite, d’avantages sociaux et d’assurance de la fonction publique, dont la part de l’employeur des primes d’assurance-maladie, d’assurance‑salaire et d’assurance-vie.
  • 113,4 millions de dollars et 612 ETP pour le leadership administratif, car il appartient au SCT de diriger des initiatives à l’échelle du gouvernement, d’élaborer des politiques et d’établir l’orientation stratégique de l’administration du gouvernement fédéral. Dans le cadre de cette responsabilité, le SCT fera progresser le gouvernement numérique, mènera à bien son examen du programme d’accès à l’information, renforcera les politiques en matière d’approvisionnement et favorisera l’écologisation des opérations gouvernementales.
  • 11,7 millions de dollars et 73 ETP pour la surveillance réglementaire, car il incombe au SCT de continuer à diriger les efforts de réforme réglementaire pour améliorer la transparence et réduire le fardeau administratif, en plus de diriger les efforts visant l’harmonisation des règlements qui assurent le maintien de normes de sécurité élevées et améliorent la compétitivité des entreprises canadiennes.
  • 93 millions de dollars et 649 ETP destinés aux services internes, afin que le SCT puisse s’acquitter de ses obligations organisationnelles et exécuter ses programmes, ce qui comprend appuyer les activités fondées sur le savoir, aux fins suivantes :
    • favoriser le bien-être des employés du SCT;
    • créer un milieu de travail diversifié, inclusif et accessible au SCT;
    • préparer le SCT pour l’avenir (par exemple, en créant de nouveaux outils numériques pour aider les employés à travailler dans un milieu de travail hybride).

Fonctionnaires, gestion des RH et des directives

Dans cette section
  1. Retour au lieu de travail
  2. Autres congés payés (699)
  3. Vaccins – Mandat et directives des RH
  4. Santé mentale dans la fonction publique
  5. Négociations Collectives
  6. Équité salariale
  7. Diversité, inclusion et accessibilité dans la fonction publique
  8. Langues officielles dans la fonction publique et la modernisation de la Loi sur les langues officielles
  9. Problèmes liés à Phénix
    1. Dommages
    2. Trop-payés

6. Retour au lieu de travail

Objet

À mesure que les taux de vaccination contre la COVID-19 augmentent partout au Canada et que les consignes de santé publique évoluent, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada prévoit une augmentation graduelle de l’occupation des lieux de travail fédéraux et une transition graduelle vers des modèles de travail souples post-pandémie.

Réponse

  • Les fonctionnaires peuvent être assurés que toutes les mesures continuent d’être prises pour assurer leur santé et leur sécurité au travail.
  • Le gouvernement continuera d’utiliser l’expérience de ces deux dernières années pour tirer des leçons et éclairer nos recherches, nos expérimentations et notre planification en ce qui concerne les modèles de main-d’œuvre flexibles et hybrides qui permettront de déterminer comment et où les fonctionnaires travailleront à l’avenir.
  • Il n’y a pas d’approche unique. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada soutient les administrateurs généraux dans leur transition vers des modèles de travail hybrides en leur fournissant des conseils et des pratiques exemplaires qui visent à promouvoir une approche cohérente tout en respectant les différentes réalités opérationnelles des organisations fédérales.
  • La fonction publique fédérale du Canada s’engage à créer des milieux de travail inclusifs, souples, sains et sécuritaires où un effectif hybride peut produire des résultats pour les Canadiens.

Contexte

Dans sa lettre de mandat de décembre 2021 à la présidente du Conseil du Trésor, le premier ministre lui a demandé de travailler avec le greffier du Conseil privé, et en consultation avec les syndicats de la fonction publique, pour renforcer et moderniser la fonction publique de façon à ce qu’elle soit adaptée au 21e siècle en proposant un plan cohérent et coordonné concernant l’avenir du travail au sein de la fonction publique, ce qui comprend l’élaboration de modalités de travail souples et équitables.

La crise de la COVID-19 a provoqué une transition soudaine et généralisée vers le travail à distance pour les fonctionnaires de toutes les administrations, alors que les Canadiens ont fait tout leur possible pour rester à la maison et pratiquer la distanciation physique. La fonction publique est intervenue sans tarder afin de mettre en œuvre des programmes sans précédent pour soutenir les Canadiens et ses employés, ainsi que pour assurer la continuité des activités et l’exécution de programmes et la prestation de services clés aux Canadiens.

Le processus décisionnel et la planification demeurent éclairés par les principes suivants :

  • la santé, la sécurité, et le mieux-être des fonctionnaires et des Canadiens sont primordiaux;
  • les directives de la santé publique visant à contenir la propagation de la COVID-19 seront respectées;
  • les programmes et les services sur lesquels les Canadiens dépendent seront maintenus.

Le 15 novembre 2021, la mise en œuvre complète de la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada et la mise à jour des Directives relatives à la COVID-19 du Programme de santé au travail de la fonction publique ont permis aux ministères et aux organismes de commencer à accroître graduellement l’occupation et la planification en vue de la réadmission dans leur milieu de travail.

Le 16 décembre 2021, en réponse à la variante COVID-19 Omicron,on a demandé aux ministères et aux organismes de suspendre toute augmentation prévue de l’occupation des immeubles, d’examiner les niveaux d’occupation actuels et d’envisager d’augmenter le travail à distance, au besoin.

Le 28 février 2022, le Programme de santé au travail de la fonction publique de Santé Canada a mis à jour ses directives en matière de santé au travail pour la fonction publique fédérale, reconnaissant l’évolution des mesures de santé publique liées à la pandémie de COVID-19. Cette mise à jour ont permis aux ministères et organismes de reprendre leur planification afin d’augmenter graduellement l’occupation des milieux de travail, tout en continuant de respecter l’utilisation appropriée des pratiques préventives en milieu de travail.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada continue de peaufiner et de diffuser un cadre de planification post-pandémie qui comprend des principes de planification pangouvernementaux et des phases de planification sur des horizons à court, moyen et long terme, afin d’appuyer les administrateurs généraux. Ce cadre assure une cohérence à l’échelle du gouvernement et permet aux administrateurs généraux d’adapter leurs plans à leur contexte et mandat propres. Au fur et à mesure que des directives actualisées du Programme de santé au travail sont publiées, les ministères poursuivent leurs efforts et leur analyse afin d’établir où et comment les fonctionnaires fédéraux peuvent travailler en fonction de leur contexte opérationnel et de la nature de leur travail.

Les efforts de planification immédiats et à court terme seront axés sur l’augmentation graduelle de l’occupation des lieux de travail fédéraux, établir les fondements pour des modèles de travail hybrides, et de consolider et de mettre en commun les leçons tirées de la pandémie COVID-19. La planification à moyen et à long terme portera sur la conception d’une transformation plus large vers une fonction publique prête pour l’avenir.

Le BDPRH continue les consultations avec ses homologues provinciaux, territoriaux et municipaux (p. ex., Ottawa et Gatineau), ainsi que ses réseaux de fonctionnaires internationaux, en particulier par l’intermédiaire de l’OCDE, sur la question de la planification post-pandémie. En outre, des représentants de l’ensemble du gouvernement évaluent les leçons apprises de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les éléments qui ont bien fonctionné et ceux qu’il faut améliorer. Ils ont également mené des recherches en vue de trouver la meilleure façon de maintenir et de maximiser des arrangements de travail souples pour les employés tout en continuant d’offrir des services aux Canadiens. La mobilisation auprès des intervenants, y compris les agents négociateurs, les partenaires et les communautés se poursuivront tout au long des phases actuelles et futures.

7. Autres congés payés (699)

Objet

Comment les « autres congés payés (699) » ont-ils été utilisés en réponse à la pandémie de COVID-19?

Réponse

  • La directive sur les « autres congés payés (699) » a été modifiée en réponse aux circonstances changeantes de la pandémie.
  • Depuis le 15 novembre de l’année dernière, les « autres congés payés (699) » ne peuvent être utilisés que dans des situations exceptionnelles qui ne sont pas déjà prévues dans les dispositions existantes et uniquement pour une utilisation temporaire.
  • Le gouvernement continue de surveiller l’utilisation des « autres congés payés (699) » afin d’assurer une saine gestion, et de veiller à la santé et à la sécurité des employés et il continuera de faire preuve de souplesse à mesure que la situation évolue.

Contexte

Un « Autre congé payé (699) » a été offert aux employés de la fonction publique fédérale qui ont été incapables de travailler toutes leurs heures en raison de la pandémie. Son utilisation remonte au Règlement du service civil de 1962, et a toujours été réservé aux situations qui ne sont pas déjà couvertes par d’autres dispositions de types de congés contenues dans les conventions collectives et lorsque les employés ne peuvent pas se présenter au travail pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Un groupe de travail spécial a été formé avec les agents négociateurs afin de mener des consultations au sujet des clarifications des « Autres congés payés (699) ». La directive qui a pris effet le 9 novembre 2020 a précisé l’utilisation de ce congé tout en respectant les conventions collectives. Les situations d’« Autres congés payés (699) » ont été revues régulièrement par la gestion, et les ministères ont été avisés d’examiner chaque cas afin d’atténuer les répercussions négatives auprès des femmes, des parents et les membres d’autres segments vulnérables de notre effectif.

La dernière directive est entrée en vigueur le 15 novembre 2021, et elle établit un équilibre important qui tient compte de nos responsabilités collectives envers les Canadiennes et les Canadiens en matière de bonne gestion des ressources et de la nécessité de nous adapter aux circonstances changeantes et à long terme (tel que le progrès du Canada en matière de vaccination de la population ainsi que la mise en œuvre de mesures de santé publique efficaces, incluant la disponibilité des vaccins contre la COVID-19 et les tests de dépistage rapide), incluant la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada.

L’employeur revient donc à l’application normale des dispositions des conventions collectives et des conditions d’emploi pertinentes. Avec cette nouvelle directive, les ministères doivent maintenant gérer les demandes des employés au moyen des processus ministériels qui étaient en place avant la pandémie. Ceci veut donc dire que si l’employé fait une demande de mesures d’adaptation, demande qui déclenche l’obligation légale de prendre des mesures d’adaptation, l’employeur doit prendre des mesures d’adaptation jusqu’au point de la contrainte excessive.

Un employé pourrait être admissible à un « autre congé payé (699) » si :

  • Il a besoin d’un congé pour se faire tester;
  • Son travail l’oblige à être présent sur le lieu de travail, et
    • le travail à distance n’est pas possible, et
    • il a reçu d’un professionnel de la santé ou d’une autorité de santé publique l’ordre de

s’ isoler ou de se mettre en quarantaine.

Le 20 décembre 2021, en réponse à une hausse de la variante Omicron et à la fermeture généralisée des écoles, une disposition temporaire a été accordée pour permettre l’utilisation d’un " autre congé payé " à des fins de soins. Avec l’assouplissement des restrictions COVID-19 dans presque toutes les juridictions du Canada, cette disposition temporaire a pris fin le 1er mars 2022.

Un « autre congé payé (699) » ne sera pas applicable si l’employé a voyagé pour des raisons personnelles et est tenu de s’isoler ou de se mettre en quarantaine.

Nos données indiquent que les fonctionnaires ont principalement bénéficié de ce congé au cours des premières semaines de la pandémie, en fonction de leurs besoins individuels et des exigences de l’organisation. Selon les données disponibles allant jusqu’au 31 Octobre 2021, on a constaté une baisse importante et constante de l’utilisation de ce congé.

Le 7 mars 2022, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a rendu une décision sur deux griefs de principe de l’Alliance de la Fonction publique du Canada concernant les directives de l’employeur sur le " congé 699 " pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19. Nous sommes en train de l’analyser.

8. Vaccins – Mandat et directives des RH

Objet

Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé les détails de son intention d’exiger la vaccination dans l’ensemble de la fonction publique fédérale, ainsi que les prochaines étapes concernant les secteurs du transport aérien, ferroviaire et maritime sous réglementation fédérale.

Réponse

  • À titre de plus grand employeur du pays, le gouvernement du Canada a donné l’exemple pour préserver la santé et la sécurité de l’effectif fédéral.
  • Tout au long de cette pandémie, la vaccination est demeurée l’un des moyens les plus efficaces pour protéger la santé publique dans son ensemble contre la COVID-19, à l’instar des mesures de santé publique préventives comme l’éloignement physique, le port du masque et le dépistage.
  • L’obligation de vaccination a permis d’assurer la sécurité des lieux de travail fédéraux et des collectivités dans lesquelles les fonctionnaires travaillent.
  • La Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada exige qu’on examine la nécessité de la Politique au moins tous les six mois. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada examine tous les éléments de la Politique, et les résultats seront communiqués en temps opportun. Toute décision prise sera fondée sur des données scientifiques et les conseils des responsables de la santé publique.

Contexte

La pandémie de COVID‑19 continue d’avoir des répercussions sans précédent sur la santé des Canadiens. Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada indiquent que les vaccins contre la COVID‑19 sont un outil essentiel qui réduit les risques de la COVID‑19. Afin de protéger la santé et la sécurité des employés de la fonction publique, le gouvernement du Canada a annoncé les détails de la « Politique sur la vaccination contre la COVID‑19 applicable à l’administration publique centrale (APC), y compris à la Gendarmerie royale du Canada » (« la Politique »).

La Politique est entrée en vigueur le 6 octobre 2021, et était accompagnée du Cadre relatif au dépistage obligatoire pour la mise en œuvre de la Politique, ainsi que du Cadre de mise en œuvre de la Politique. Une Trousse d’outils des gestionnaires pour la mise en œuvre de la Politique a également été créée et a été mise à jour cinq fois avec d’autres sujets et questions et réponses.

Les agents négociateurs et les chefs des ressources humaines, ainsi que les collectivités des relations de travail et de la santé et sécurité au travail, ont été impliqués dans le développement et à la mise en œuvre de la Politique, facilitant ainsi sa mise en œuvre dans l’ensemble de l’APC.

Les employés ont l’obligation de fournir une attestation véridique, qui devient ainsi un dossier ayant une valeur juridique. Tout manquement à cette obligation constitue une violation du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. Tous les renseignements relatifs à l’attestation fournis par les employés peuvent faire l’objet d’un contrôle de vérification et d’un audit. Les gestionnaires ont le droit de demander à tout moment une preuve de vaccination pour confirmer l’attestation de l’employé, et celle-ci doit être fournie dans un format reconnu au niveau fédéral, provincial ou territorial (qui sera défini par l’employeur). Les organisations sont responsables d’effectuer des audits sur les formulaires d’attestations et de consentement.

Les demandes de mesures d’adaptation sont évaluées au cas par cas, c’est-à-dire en tenant compte des faits et des circonstances qui peuvent être propres à la personne ou au lieu de travail, et toujours conformes aux instruments de politique connexes du gouvernement du Canada.

Les employeurs sont tenus de s’assurer qu’ils n’exercent pas de discrimination à l’égard des personnes sur la base de plusieurs motifs illicites. Ce n’est pas nouveau : au niveau fédéral, la Loi canadienne sur les droits de la personne est en vigueur depuis 1977, et la fonction publique a depuis longtemps mis en place des processus pour examiner les demandes de mesures d’adaptation.

Les gestionnaires sont appuyés par des professionnels des ressources humaines chevronnés qui reçoivent des conseils d’orientation du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, et sont soutenus par des conseillers juridiques et des conseillers en matière de protection de la vie privée. Les procédures internes en ce qui concerne le traitement de ces demandes doivent être entièrement conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux instruments de politique connexes du gouvernement du Canada. Toutes les données relatives aux demandes de mesures d’adaptation des employés et à leur statut vaccinal sont recueillies conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Politique sur la protection de la vie privée et aux instruments connexes.

Nombre d’attestations déclarées dans l’administration publique centrale y compris la Gendarmerie royale du Canada en date du 28 mars 2022

  • Nombre total d’attestations déclarées : 280,157
  • Entièrement vaccinés : 98,5%
  • Partiellement vaccinés : 0,3%
  • Non vaccinés : 0,3%
  • Demandes de mesures d’adaptation : 1.0%

9. Santé mentale dans la fonction publique

Objet

État de la santé mentale des fonctionnaires et soutien connexe.

Réponse

  • En raison des répercussions sur la santé mentale occasionnées par la COVID‑19, un certain nombre de mesures ont été prises pour soutenir les fonctionnaires, y compris offrir des ressources virtuelles gratuites en matière de santé mentale par le biais du portail Espace Mieux-être Canada et aider les employés du gouvernement du Canada à accéder facilement au programme d’aide aux employés de leur ministère pour obtenir un soutien en matière de santé mentale.
  • Grâce à des outils comme le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, les hauts fonctionnaires améliorent la façon dont ils mesurent les données sur la santé mentale afin de mieux comprendre où les soutiens sont nécessaires.
  • L’accent est maintenant mis sur la recherche d’options visant à améliorer les soutiens en matière de santé mentale pour les fonctionnaires, en particulier les besoins des groupes en quête d’équité qui font face à des défis distincts en matière de santé mentale qui peuvent découler du racisme structurel et des inégalités dans l’accès aux soins de santé mentale.
  • Dans ma lettre de mandat, le premier ministre m’a demandé d’établir un fonds pour la santé mentale à l’intention des fonctionnaires noirs, et dans le Budget de 2022, on proposait de fournir au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada un montant de 3,7 millions de dollars sur quatre ans, à partir de 2022-2023, destiné à l’établissement de ce fonds dont la mobilisation, la conception et la mise en œuvre seront prises en charge par des Canadiens des communautés noires.

Contexte

Selon le nouvel engagement pris dans le cadre de son mandat, la présidente du Conseil du Trésor établira un fonds pour la santé mentale des fonctionnaires noirs. Ce nouvel engagement découle du recours collectif Thompson (Nicholas Marcus Thompson et al c. Sa Majesté la Reine), dans lequel les demandeurs ont déposé le 9 juillet 2021 une requête sollicitant une ordonnance pour l’établissement d’un fonds destiné à fournir des services et du counseling en santé mentale aux fonctionnaires noirs qui ont souffert de problèmes de santé mentale et de symptômes physiques associés à des expériences de traumatisme racial et de discrimination systémique au sein de la fonction publique du Canada.

Un milieu de travail psychologiquement sain et sûr est le fondement d’une main-d’œuvre en sécurité, efficace, productive et engagée s’appuie sur les progrès réalisés par les organisations dans la mise en œuvre de la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail, et dans la mise en œuvre de la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines aide les organisations par le biais des mesures suivantes :

  • fournir un soutien et des conseils directs qui mettent en œuvre des plans d’action pour la santé mentale et qui s’harmonisent avec la norme;
  • renforcer les capacités et les liens par le biais de réseaux et de communautés de praticiens;
  • renforcer les données et les renseignements opérationnels;
  • donner accès à des pratiques, des ressources et des outils de pointe crédibles;
  • augmenter la sensibilisation aux problèmes de santé mentale et aux maladies, et aider à réduire la stigmatisation qui y est associée.

En 2016, le gouvernement du Canada a adopté la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail, et nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les agents négociateurs pour mettre en œuvre cette stratégie et soutenir un environnement de travail sûr et sain dans tous les lieux de travail fédéraux.

Le gouvernement a actuellement mis en place les mesures de soutien suivantes pour tous les fonctionnaires :

  • Le Programme d’aide aux employés (PAE) est un service de counseling gratuit, confidentiel et à court terme, offert tous les jours, jour et nuit, aux employés et aux membres de leur famille immédiate. Le counseling est offert pour les problèmes personnels ou liés au travail, ainsi que pour le counseling en cas de crise. Tous les ministères doivent offrir un PAE – Santé Canada est le fournisseur de services de la plupart des ministères (87), mais pas de toute la fonction publique fédérale.
  • Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) couvre actuellement les membres du régime (qui comprend les employés actuels et les retraités admissibles) et leurs personnes à charge jusqu’à 2 000 $ par année civile pour des services de santé mentale fournis par des psychologues, des travailleurs sociaux, des psychothérapeutes ou des conseillers. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la couverture actuelle du régime et les critères d’admissibilité sur les sites Web du Conseil national mixte et de la SunLife.
  • Le Centre d’expertise pour la santé mentale en milieu de travail a une page Web contenant des liens vers de nombreuses ressources utiles sur un large éventail de sujets liés à la santé mentale des fonctionnaires, notamment la santé mentale en milieu de travail, les stratégies d’autogestion de la santé, la gestion du stress et le bien-être financier.

De nombreux ministères et organismes offrent des services de gestion informelle des conflits (SGIC) pour aider les personnes à prévenir, à gérer et à résoudre les problèmes en milieu de travail. Beaucoup ont également leurs propres pages Web internes de ressources en santé mentale et peuvent offrir d’autres services et ressources propres à leur organisation.

Résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) et du Sondage sur le travail et la santé des cadres supérieurs de l’APEX

  • Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2020 a révélé des améliorations en santé mentale :
    • 68 % des employés ont indiqué que leur milieu de travail était psychologiquement sain (contre 61 % en 2019); et
    • 81 % des employés ont indiqué que leur ministère ou organisme faisait un bon travail de sensibilisation à la santé mentale (contre 73 % en 2019).
  • Les réponses ont montré une augmentation du stress lié au travail (de 17 % en 2019 à 18 % en 2020) et un épuisement émotionnel après une journée de travail (de 29 % en 2019 à 31 % en 2020).
    • Pour la direction, cependant, ces augmentations étaient plus importantes. Au niveau EX, par exemple, le stress lié au travail est passé de 21 % en 2019 à 30 % en 2020 et un épuisement émotionnel après une journée de travail est passé de 35 % en 2019 à 47 % en 2020.
  • Le plus récent Sondage sur le travail et la santé des cadres supérieurs de l’APEX a indiqué deux principaux domaines de préoccupation pour les cadres supérieurs :
    • l’épuisement professionnel (75 % en 2021 par rapport à 54 % en 2017);
    • le diagnostic de troubles de santé mentale (17 % en 2021 par rapport à 16 % en 2019 et 11 % en 2012).

10. Négociations Collectives

Objet

La négociation par le gouvernement de nouvelles conventions collectives pour les fonctionnaires.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada a conclu des conventions collectives couvrant environ 99 % des fonctionnaires pour la ronde de négociations de 2018.
  • Les négociations sont également en cours avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada, l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et l’Association Canadienne des Employés Professionnels pour la ronde 2021-22 de négociation, et nous prévoyons commencer les négociations avec les autres agents négociateurs au cours des prochains mois.
  • Nous demeurons déterminés à conclure avec tous les agents négociateurs des ententes qui sont équitables pour les employés, qui tiennent compte du contexte économique et fiscal actuel et qui sont raisonnables pour les Canadiens.

Si l’on pose des questions sur le rôle du SCT dans les négociations avec les organismes distincts, y compris le BVG

  • Le SCT établit un mandat à l’échelle du gouvernement pour permettre à tous les employeurs fédéraux de réussir à conclure des ententes équitables avec leurs agents négociateurs.

Contexte

À ce jour, dans le cadre de la ronde de 2018, le gouvernement a conclu 54 ententes avec des groupes couvrant près de 270 000 employés, soit environ 99 % des fonctionnaires de l’administration publique centrale (APC) et des organismes distincts.

La majorité des ententes comprennent des augmentations économiques types sur une période de trois ou quatre ans, de nouvelles dispositions pour le congé pour proche aidants, un congé parental prolongé et un protocole d’entente sur la mise en œuvre des conventions collectives. La plupart des ententes prévoient également jusqu’à 10 jours de congé payé pour les employés qui vivent une situation de violence familiale.

Les négociations visant à conclure la ronde de négociations collectives de 2018 sont en cours entre le SCT et deux unités de négociation de l’APC : le groupe Opérations policières (PO) représenté par le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et le groupe Officiers et officières de navire (SO) représenté par la Guilde de la marine marchande du Canada. Le groupe SO a déclaré une impasse dans les négociations et signalé l’intention de demander l’arbitrage. Des négociations sont également en cours entre l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et deux organismes distincts : le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et les Opérations des enquêtes statistiques (OES). Les négociations de OES sont dans une impasse et l’arbitrage a été demandé en mars 2022. Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et l’AFPC ont conclu une entente de principe en décembre 2021. Cette entente est en attente d’une ratification et d’une approbation. Le Bureau du vérificateur général (BVG) a également conclu une entente de principe avec l’AFPC le 1er avril 2022, laquelle a été ratifiée par les membres de l’unité de négociation immédiatement par la suite, ce qui a mis fin à la grève déclarée précédemment par l’AFPC. L’entente de principe a une durée de cinq ans (2018 – 2023).

Dans le cadre de la ronde de négociation de 2021-2022, cinq agents négociateurs ont déposé des avis de négocier au nom de 10 unités de négociation. Ceci inclut notamment l’AFPC (pour ses cinq unités de négociation) avec qui les négociations sont en cours depuis juin dernier, de même que l’ACEP (pour leurs deux unités de négociation) et l’IPFPC (pour une de leurs six unités de négociation), avec qui les négociations ont débuté en février et mars 2022.

Jusqu’à présent, huit unités de négociations de sept organismes distincts ont reçu un avis de négociation pour le cycle de 2021. Il s’agit de l’Agence Parcs Canada (Parcs), l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), l’agence du revenu du Canada (ARC), la Commission de la capitale nationale (CCN), le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) ainsi que le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Toutes ces unités de négociation sont représentées par l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), sauf le BSIF, qui a reçu son avis de négociation de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC).

11. Équité salariale

Objet

L’engagement du gouvernement du Canada pour s’assurer que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à créer une fonction publique inclusive où les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale.
  • Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale, le SCT collaborera avec les agents négociateurs afin de cerner et de combler systématiquement tout écart salarial existant en augmentant les salaires des employés occupant des postes à prédominance féminine qui ne reçoivent pas un salaire égal pour un travail de valeur égale.
  • La Loi sur l’équité salariale prévoit un processus clair que doivent suivre tous les employeurs sous réglementation fédérale. Les estimations de coûts feront partie intégrante des négociations futures avec les agents négociateurs et seront rendus publics au terme ces négociations.

Contexte

Avec l’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale le 31 août 2021, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) est tenu de travailler avec les agents négociateurs et les représentants des employés à l’élaboration de plans d’équité salariale pour les employés de l’administration publique centrale et pour les membres de la GRC. Les plans d’équité salariale cerneront les écarts entre les salaires des emplois occupés principalement par des femmes et ceux des emplois occupés principalement par des hommes qui impliquent un travail de valeur égale.

Une fois les plans d’équité salariale en place, le SCT comblera systématiquement tout écart salarial en augmentant les salaires des employés occupant des postes à prédominance féminine qui ne reçoivent pas un salaire égal pour un travail de valeur égale.

Calendrier

La Loi sur l’équité salariale prévoit un processus clair que tous les employeurs doivent suivre, y compris des échéanciers pour la mise en œuvre de la Loi. Les employeurs doivent mettre au point les plans d’équité salariale dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la Loi et combler les écarts salariaux suivant la publication des plans. Les plans d’équité salariale seront ensuite mis à jour tous les cinq ans afin de combler tout nouvel écart salarial constaté.

Régime antérieur

Avant que la nouvelle Loi entre en vigueur, le système de plaintes relatives à l’équité salariale dans la fonction publique était régi par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Dans la mesure du possible, le gouvernement gère sa réponse aux plaintes existantes en matière d’équité salariale déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne de façon à réaliser son objectif de réforme de l’équité salariale. Cela consiste notamment à prendre des mesures pour accélérer le règlement des litiges concernant l’équité salariale, à conclure des ententes négociées lorsque la situation le justifie et à recourir à des mécanismes informels de règlement des différends.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor et l’Association canadienne des agents financiers (ACAF) se sont entendus pour entreprendre une étude afin de résoudre une plainte d’équité salariale de 2016 visant les employés du groupe de la Gestion financière. L’étude conjointe est en cours.

12. Diversité, inclusion et accessibilité dans la fonction publique

Objet

Au début de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé ses priorités relatives à la promotion de la diversité et de l’inclusion dans la fonction publique. En outre, d’autres engagements ont été soulignés dans la lettre de mandat de décembre 2021 adressée à la présidente du Conseil du Trésor.

Réponse

  • Le gouvernement a lancé une série d’initiatives pour aider les ministères à améliorer la diversité et l’inclusion, notamment des programmes de développement et de mentorat, la gestion et le recrutement des talents des cadres, et des modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
  • À l’appui de l’Appel à l’action du greffier sur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion, et de ma lettre de mandat, le budget 2022 propose de fournir 3,7 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-23, pour l’engagement, la conception et la mise en œuvre dirigé par des Noirs d’un fonds pour la santé mentale des fonctionnaires fédéraux noirs.
  • Le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique met aussi en œuvre sa stratégie « Rien sans nous », qui comprend l’engagement d’embaucher 5 000 nouveaux fonctionnaires handicapés d’ici 2025.

Contexte

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement a annoncé le financement du Centre sur la diversité et l’inclusion (CDI). Les ressources du CDI soutiennent l’évolution du programme de diversité et d’inclusion dans la fonction publique.

En janvier 2021, le greffier du Conseil privé a lancé un appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale à tous les sous-ministres, chefs d’organismes distincts et chefs d’organismes fédéraux, les invitant à prendre des mesures délibérées pour lutter contre le racisme systémique et accroître la diversité et l’inclusion au sein de la fonction publique. En outre, l’ancien président du Conseil du Trésor a annoncé cinq priorités de la fonction publique en matière de diversité et d’inclusion :

  • désagréger et publier les données pour obtenir une image plus précise des écarts de représentation;
  • garantir les bons points de référence;
  • accroître la diversité des hauts responsables de la fonction publique;
  • lutter contre les obstacles systémiques;
  • mobiliser, sensibiliser et éduquer.

Nous avons fait d’importants progrès au cours de l’année écoulée avec la publication de données d’entreprise désagrégées d’un niveau sans précédent, qui donnent un aperçu inédit de la composition de 21 sous-groupes de l’équité en matière d’emploi, dont les employés noirs, métis et inuits, ainsi que les employés ayant une déficience auditive ou des problèmes de mobilité. Ce type de données permet de répondre aux demandes présentées par des intervenants afin de faciliter une analyse plus granulaire et constitue un fondement pour une meilleure prise de décision fondée sur des données probantes. Nous rendons ces données publiques sur Canada.ca, et nous continuerons de le faire à mesure que d’autres données seront disponibles.

Pour aider les utilisateurs à accéder facilement aux chiffres et à les visualiser, nous avons également lancé en avril 2021 un outil interactif de visualisation des données en ligne. Cet outil de renseignements opérationnel permet aux utilisateurs de manipuler facilement les champs et les paramètres tout en accédant et en visualisant les données démographiques sur les ressources humaines et l’équité en matière d’emploi de l’administration publique centrale.

Après 18 mois de fonctionnement, le Centre sur la diversité et l’inclusion donne déjà des résultats concrets. Il a mis en place plusieurs initiatives à l’échelle de l’entreprise, élaborées conjointement avec des réseaux d’employés soucieux d’équité, afin de s’attaquer à des obstacles spécifiques. Citons par exemple le programme Mentorat Plus, qui comprend un volet de parrainage ; le programme Mosaïque de développement du leadership, qui s’attaque aux problèmes de sous-représentation dans les postes de direction ; et le Forum des conférenciers fédéraux, qui amplifie les voix et les expériences vécues de divers employés.

Dans le budget 2021, le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique a été renouvelé pour trois ans afin d’aider la fonction publique fédérale à répondre aux exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

En 2019, le gouvernement a mis sur pied le Secrétariat de lutte contre le racisme au sein de Patrimoine canadien, qui a élaboré une stratégie de lutte contre le racisme pour l’ensemble du Canada. Les multiples engagements dans la stratégie qui s’appliquent à la fonction publique visent à faire en sorte que celle-ci prenne les devants en tant qu’employeur modèle dans la promotion de l’inclusion.

13. Langues officielles dans la fonction publique et la modernisation de la Loi sur les langues officielles

Le gouvernement s’est engagé à moderniser la Loi sur les langues officielles. Bien que Patrimoine canadien soit le ministère responsable, le Secrétariat du Conseil du Trésor exerce des responsabilités clés en vertu de la Loi en ce qui concerne le bilinguisme dans la fonction publique, et les communications et la prestation de services au public.

Réponse

  • Le gouvernement s’est engagé à promouvoir les langues officielles et à assurer le respect de la Loi sur les langues officielles dans l’ensemble de la fonction publique et dans les services aux Canadiens.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est présentement responsable des communications avec le public et de la prestation des services, de la langue de travail et de la participation équitable des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise dans la fonction publique.
  • La modernisation de la Loi est l’occasion de renforcer la surveillance de la conformité des institutions fédérales et d’accroître la capacité linguistique de notre fonction publique, améliorant ainsi davantage notre capacité à servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix.

Contexte

La Loi sur les langues officielles (Loi) est une loi quasi-constitutionnelle qui vise à :

  • Assurer le respect du français et de l’anglais, leur égalité de statut et l’égalité de droits et de privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales ;
  • Appuyer le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire ;
  • Favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais.

La dernière révision majeure de la Loi remonte à 1988; les réalités sociales, démographiques et technologiques du Canada ont changé considérablement depuis et la Loi se doit d’être adaptée au Canada d’aujourd’hui.

Rôle actuel du Conseil du Trésor en matière de langues officielles

En vertu de la Loi sur les langues officielles, le Conseil du Trésor est chargé de l’élaboration et de la coordination générales des politiques et des programmes fédéraux d’application des parties de la Loi sur les langues officielles qui traitent de :

  • Communications avec le public et prestation des services (partie IV);
  • Langue de travail au sein des institutions fédérales (partie V) ;
  • Participation des francophones et anglophones à la fonction publique fédérale (partie VI).

Le Secrétariat du Conseil du Trésor voit à la mise en œuvre de ces pouvoirs. Il établit et interprète les principes, les directives et les règlements en matière de langues officielles et veille à ce que les institutions fédérales les observent.

Modernisation

Suite à une analyse des propositions des intervenants et à l’élaboration d’options, le gouvernement a publié en février 2021 le document d’intention Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada. Ce document présente une série de propositions de changements législatifs, réglementaires et administratifs dans le but d’établir un nouvel équilibre en matière linguistique. Les mesures administratives incluraient entre autres une formation en langue seconde inclusive qui répond aux besoins variés des apprenants ainsi que la révision des exigences minimales de langue seconde pour les superviseurs bilingues.

Le 15 juin 2021, le projet de loi C-32, qui reflétait les propositions législatives énoncées dans le document d’intention, fut déposé à la Chambre des communes. Avec la dissolution de la législature en août 2021, le projet de loi C-32 est mort au feuilleton.

Le 1er mars 2022, le gouvernement a déposé un nouveau projet de loi, le C-13. Celui-ci bonifie la série de propositions législatives contenues dans l’ancien projet de loi C-32 et son adoption aurait pour effet de renforcer et d’élargir les pouvoirs du Conseil du Trésor dans le but d’accroître la conformité des institutions fédérales à leurs obligations en matière de langues officielles. Plus précisément, il deviendrait obligatoire pour le Conseil du Trésor d’exercer les pouvoirs suivants :

  • établir des principes d’application des parties IV, V et VI et du paragraphe 41(5) de la Loi ou en recommander au gouverneur en conseil ou donner des instructions pour leur application;
  • surveiller et vérifier l’observation par les institutions fédérales des politiques, directives et règlements — émanant tant de lui-même que du gouverneur en conseil — en matière de langues officielles;
  • évaluer l’efficacité des politiques, des directives et des programmes des institutions fédérales en matière de langues;
  • informer le public et le personnel des institutions fédérales sur les politiques, les directives et les programmes d’application des parties IV, V et VI, et informer les employés des institutions fédérales sur les politiques, les directives et les programmes d’application des parties IV, V et VI et du paragraphe 41(5).

C-13 propose également de préciser que le Conseil du Trésor peut déléguer certains de ses pouvoirs à des institutions individuelles (en vertu de l’alinéa 46(2)g) actuel) mais qu’il ne peut pas ainsi déléguer l’application horizontale de ses fonctions de surveillance.

Des ressources additionnelles et permanentes seraient requises afin de permettre au Secrétariat de pleinement assumer de nouvelles responsabilités.

Compétences linguistiques des dirigeants institutionnels

Dans les derniers mois, le commissaire aux langues officielles a reçu un nombre important de plaintes en lien avec les discours unilingues (anglais) du PDG d’Air Canada et du Ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). La nomination de Marie Simon comme gouverneure générale, bilingue mais sans maitrise du français, avait aussi généré plusieurs critiques, surtout au sujet des compétences linguistiques des dirigeants institutionnels. Les nominations du gouverneur-en-conseil – les sous-ministres ainsi que les dirigeants de société d’états et des institutions sous la Loi sur les langues officielles – ne sont pas toutefois assujetties aux exigences de bilinguisme.

14. Problèmes liés à Phénix

a. Dommages

Objet

Le statut de la mise en œuvre des ententes sur les dommages causés par Phénix conclues avec les syndicats en 2019 et 2020.

Réponse
  • Nous reconnaissons que la mise en œuvre du système de paye Phénix a eu un impact, direct ou indirect, sur de nombreux employés actuels et anciens.
  • Des ententes pour les dommages ont été conclues avec tous les agents négociateurs afin d’indemniser les employés pour les dommages généraux et les graves répercussions causées par le système de paye.
    • Les employés actuels et anciens ont été indemnisés en temps ou en espèces à compter de 2019. De plus, bon nombre de processus de réclamation ont été lancés pour permettre aux personnes admissibles de réclamer leurs indemnisations.
  • Les derniers processus de réclamation ont été lancés en décembre 2021, ce qui marque une étape importante puisque tous les éléments d’indemnisation des ententes sur les dommages causés par Phénix ont maintenant été mis en œuvre.

Si l’on insiste

  • Bien que des problèmes de paye non résolus subsistent, nous continuons à surveiller la situation et rencontrons régulièrement les agents négociateurs lors de groupes de travail concernant Phénix dans le cadre desquels ces problèmes sont soulevés et traités.
Contexte

En mai 2019, le gouvernement du Canada a conclu une entente de principe avec les membres du sous-comité syndical-patronal de la haute direction sur Phénix en vue d’indemniser les employés touchés par la mise en place du système de paye Phénix. Tous les agents négociateurs ont ratifié cette entente en juin 2019, à l’exception de l’AFPC. Les organismes distincts ont signé des ententes semblables qui couvrent leurs employés (sauf ceux représentés par l’AFPC).

L’Alliance de la fonction publique du Canada (l’AFPC) a rejeté l’entente, déclarant que la rémunération était insuffisante.

Entente de juin 2019 sur les dommages (tous les agents négociateurs sauf l’AFPC)

L’entente conclue avec les agents négociateurs (à l’exception de l’AFPC) en 2019 s’applique à un maximum de 118 000 employés actuels, et 21 000 anciens employés.

L’entente comprend jusqu’à cinq jours supplémentaires au congé annuel pour les employés et le paiement équivalent à ce congé pour les anciens employés ou les successions d’employés décédés. Un processus de réclamation a été ajouté en février 2020 en vue d’indemniser les employés, anciens et actuels, pour les coûts financiers engagés et les revenus de placement perdus. Un processus de réclamation liée à de graves difficultés personnelles ou financières a été lancé en janvier 2021.

Entente de 2020 sur les dommages avec l’AFPC

L’entente sur les dommages a été signée avec l’AFPC en octobre 2020. L’entente de l’AFPC est semblable à celle de 2019 à l’exception des dommages généraux versés aux employés, car elle comporte des montants en espèces allant jusqu’à 2 500 $ au lieu de crédits de congé. Cela inclut une indemnisation additionnelle jusqu’à 1 000 $ pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.

Les autres processus de réclamation pour les coûts financiers encourus ou la perte de revenu de placement et les graves difficultés personnelles ou financières sont identiques.

L’indemnisation générale prévue dans l’entente de l’AFPC a été versée à la majorité des employés actuels en mars et septembre 2021. Les autres processus de réclamation visant les employés actuels et anciens ont été mis en œuvre en novembre et décembre 2021.

Dans le cadre de l’entente signée en octobre 2020 avec l’AFPC, les parties ont convenu d’effectuer les paiements dans la mesure du possible, et le gouvernement procède à ces paiements conformément aux termes de l’entente. L’entente mentionne également que les déductions applicables seraient appliquées.

À ce jour, environ 560 millions de dollars ont été versés en dommages-intérêts liés au système de paye Phénix, dont plus de 400 millions de dollars en 2021.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a demandé une interprétation sur l’imposition des paiements à l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui administre les lois fiscales du Canada pour tous les Canadiens. L’ARC a confirmé que ces paiements sont imposables et l’employeur a donc déduit les impôts des paiements conformément à cette interprétation.

Entente de 2021 sur la clause de rattrapage liée au protocole d’entente de juin 2019

La négociation de l’entente sur la clause de rattrapage, qui a été ratifiée le 3 mars 2021, a été déclenchée à la suite de la signature de l’entente sur les dommages avec l’AFPC à l’automne 2020. Le but était d’aligner la rémunération, car l’entente conclue avec l’AFPC comprenait certains éléments qui différaient de l’entente négociée avec les autres agents négociateurs en 2019.

Les employés actuels et anciens couverts par l’entente sur les dommages de 2019 pourraient avoir droit à des avantages financiers faisant partie de l’entente sur les dommages avec l’AFPC, telle qu’une somme pouvant atteindre jusqu’à 1 000 $ à titre d’indemnisation pour dommages généraux pour la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.

L’entente sur la clause de rattrapage s’applique à environ 118 000 employés actuels et 21 000 anciens employés ou successions d’anciens employés couverts par l’entente de 2019.

Les employés de l’AFPC qui ont reçu des congés en vertu de l’entente de 2019 en raison d’avoir occupé des postes à l’extérieur de l’AFPC durant la période de l’entente recevront également la somme restante de leur paiement dans le cadre des paiements de rattrapage.

Les paiements de rattrapage ont été versés aux employés actuels en septembre 2021 et le processus de réclamation correspondant à ces paiements pour les anciens employés a été lancé en décembre 2021.

b. Trop-payés

Objet

Le recouvrement des montants trop-payés en raison de problèmes liés à Phénix.

Réponse

  • Les fonctionnaires du Canada méritent d’être payés correctement et à temps pour le travail important qu’ils font.
  • Nous avons pris des mesures sur de nombreux fronts pour faire preuve de souplesse et réduire au minimum les répercussions financières pour les employés qui ont connu des problèmes de paye.
  • Le recouvrement des trop-payés fait partie intégrante de l’administration de la paye et les employés comprennent la nécessité de rembourser les montants qui leur ont été payés en trop.
  • Depuis 2018, des options de remboursement souples ont été mises en place pour les employés qui ont reçu des trop-payés, dont plusieurs moyens de rembourser le gouvernement. Nous demeurons déterminés à offrir aux employés ces options souples, tout en respectant notre devoir envers les contribuables de recouvrer les trop-payés salariaux.
Contexte

En 2018, des mesures prévoyant des options de remboursement plus souples ont été offertes aux employés qui ont reçu des trop-payés à la suite de problèmes de rémunération Phénix, notamment des avances salariales d’urgence et des paiements prioritaires. Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif impose une restriction légale de six ans au recouvrement des trop-payés de salaire. Cela signifie que les trop-payés de salaire non réglés de 2016 seront prescrits en 2022 et risqueront d’être radiés.

Les trop-payés et les recouvrements de salaires liés à Phénix représentent un risque pour le gouvernement du Canada en raison de l’importance du montant dû et du délai légal de six ans pour le recouvrement, ce qui empêcherait le recouvrement de certains montants à partir de février 2022.

L’État a l’obligation, en vertu de la Directive sur les conditions d’emploi, de recouvrer les trop payés, y compris ceux relatifs au salaire. Cette obligation repose sur les principes d’équité envers les contribuables et de bonne gestion des fonds publics. Le fait de laisser un grand nombre de cas non résolus pourrait créer un précédent pour les débiteurs qui ignoreraient une demande de reconnaissance de leur dette.

Afin de soutenir le gouvernement du Canada dans ses efforts pour recouvrer ces trop-payés, et à la suite de cette restriction légale, les procédures de recouvrement ont été modifiées pour inclure une étape permettant aux employés de reconnaître leur dette ou de conclure un accord de recouvrement. La reconnaissance de la dette fait alors repartir le délai de prescription de six ans. Un bulletin d’information des RH fournissant des renseignements supplémentaires sur ce processus a été communiqué aux chefs des ressources humaines et aux agents négociateurs pour consultation le 10 août 2021 et a été affiché sur Canada.ca le 12 octobre 2021.

À compter du 12 octobre, les employés qui ont reçu des trop-payés en 2016 et en 2017 et qui n’ont pas encore mis en place un plan de remboursement recevront une lettre détaillant le trop-payé et les options de remboursement. Ils n’auront pas nécessairement besoin de rembourser ce montant immédiatement.

Si un employé est en désaccord avec le montant du trop-payé indiqué dans la lettre, il pourra contester officiellement ce montant tout en reconnaissant l’existence d’un trop-payé. Le Centre des services de paye amorcera alors un examen de la transaction et fournira d’autres renseignements, au besoin, avant d’établir un plan de remboursement souple avec l’employé.

Conformément à l’article 4.2 de la Politique sur la gestion des personnes du SCT, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines (BDPRH) du Secrétariat du Conseil du Trésor, en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil du Trésor, est chargé de fournir une orientation, une rétroaction et un leadership fonctionnel aux sous-ministres. Le BDPRH est également responsable de la surveillance du rendement global, de la conformité et de l’intégrité des pratiques de gestion des personnes pour l’administration publique centrale. Le recouvrement des trop-payés est décrit dans la Directive sur les conditions d’emploi. Lors de la dernière modification de cette directive par le BDPRH, des assouplissements ont été ajoutés à ce qui était déjà prévu en matière de recouvrement des trop-payés.

Valeurs et éthique

Dans cette section
  1. Mesures de protection contre les conflits d’intérêts
  2. Loi sur le lobbying
  3. LPFDAR

15. Mesures de protection contre les conflits d’intérêts

Objet

Le 28 mars 2022, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (Comité ETHI) a réadopté son rapport du 43ème Parlement intitulé « Questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie », notamment pour effectuer un examen législatif complet de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Réponse

  • La Loi sur les conflits d’intérêts vise à prévenir les conflits entre les intérêts privés et les fonctions des titulaires d’une charge publique.
  • Le gouvernement s’est engagé à veiller à ce que les titulaires de charge publique fédérale s’acquittent de leurs tâches avec intégrité et impartialité.
  • Le gouvernement est impatient d’entendre les parlementaires s’ils décident de procéder à un examen législatif complet de la Loi sur les conflits d’intérêts et de présenter des recommandations.

Contexte

La Loi sur les conflits d’intérêts établit des règles en matière de conflits d’intérêts et d’après‑mandat pour les titulaires de charge publique. Les titulaires de charge publique visés par la Loi comprennent les ministres, le personnel ministériel et les titulaires de charge nommées par le gouverneur en conseil, tels que les administrateurs généraux. La Loi joue un rôle important dans le maintien de la confiance du public à l’égard de l’intégrité des titulaires de charge publique et de la prise de décisions par le gouvernement. Bien que la Loi n’attribue pas de responsabilités à un ministre en particulier, la présidente du Conseil du Trésor a été considérée comme le ministre responsable de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique applique la Loi sur les conflits d’intérêts en établissant des mesures d’observation, en enquêtant sur les infractions possibles à la Loi et en prodiguant des conseils aux titulaires de charge publique sur leurs obligations. Le commissaire est un haut fonctionnaire du Parlement. Les hauts fonctionnaires du Parlement sont indépendants du gouvernement et font rapport directement au Parlement. Le 9 janvier 2018, Mario Dion a été nommé deuxième commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour un mandant venant à échéance le 8 janvier 2025.

La Loi sur les conflits d’intérêts est entrée en vigueur le 9 juillet 2007. Cette loi a créé pour la première fois un régime législatif régissant la conduite des titulaires de charge publique. Avant cette date, les titulaires de charge publique étaient assujettis à des codes de conduite non prévus dans une loi.

La Loi exigeait un examen législatif ponctuel par un comité parlementaire, ce qui a été effectué par le Comité ETHI en 2014.

Des mesures sont également en place pour empêcher les conflits d’intérêts potentiels ou réels dans le cadre des activités d’approvisionnement. Il s’agit notamment de clauses contractuelles types, de l’obligation d’examiner toutes les propositions sous l’angle des conflits d’intérêts et de la nécessité pour les évaluateurs de se récuser en cas de conflits réels ou potentiels. En outre, Services publics et Approvisionnement Canada a établi un code de conduite pour l’approvisionnement et un régime d’intégrité pour les achats effectués sous son autorité. Séparément, la directive sur les paiements de transfert comprend également des garanties pour s’assurer qu’aucun fonctionnaire actuel ou ancien ou titulaire de charge publique actuel ou ancien ne peut tirer un avantage direct d’une entente de financement.

Le 10 juin 2021, le Comité ETHI a déposé un rapport intitulé « Questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ». Le rapport renfermait 23 recommandations concernant entre autres : les régimes fédéraux visant les conflits d’intérêts et le lobbying; les accords de contribution du gouvernement et les contrats conclus avec le mouvement UNIS; et veiller à ce que les processus de conclusion d’accords ou de contrats de contribution soient équitables, transparents et conformes à la Loi sur les langues officielles. Parmi ces recommandations, le Comité ETHI a recommandé que « le gouvernement du Canada procède à une révision complète de la Loi sur les conflits d’intérêts ». La dissolution du Parlement le 15 août 2021 a mis fin à l’exigence de répondre au rapport du Comité ETHI.

Le 28 mars 2022, le Comité ETHI a adopté une motion pour entreprendre une nouvelle étude sur les questions de conflits d’intérêts et de la Loi sur le lobbying en ce qui a trait aux dépenses liées à la pandémie et a adopté de nouveau son rapport de juin 2021. Aucune réponse du gouvernement n’a été demandée. Dans son opinion dissidente, le Parti libéral du Canada a recommandé que le Comité ETHI « effectue le plus tôt possible un examen législatif complet de la Loi sur les conflits d’intérêts et formule des recommandations pertinentes ».

16. Loi sur le lobbying

Objet

La Loi sur le lobbying doit être révisée tous les cinq ans et la dernière révision a eu lieu en 2012. Le 28 mars 2022, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (Comité ETHI) a réadopté son rapport du 43ème Parlement intitulé « Questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ».

Réponse

  • Le lobbying est un élément légitime de notre régime démocratique et est reconnu comme une partie importante de la liberté d’accès aux institutions gouvernementales.
  • La loi veille à ce que le lobbying auprès des titulaires de charge publique fédéraux soit mené selon les normes les plus élevées en matière d’intégrité et reconnaît le besoin des Canadiens d’être en mesure de savoir qui fait du lobbying auprès de leur gouvernement.
  • Le gouvernement accueille toutes les occasions d’entendre les façons dont nous pouvons améliorer la transparence et la responsabilisation dans les activités de lobbying.
  • Nous attendons avec intérêt les points de vue des parlementaires s’ils décident de procéder à un examen de la Loi sur le lobbying.

Contexte

La Loi sur le lobbying a pour objet d’assurer la transparence et l’imputabilité des activités de lobbying. La Loi oblige les lobbyistes à s’enregistrer et à produire des déclarations sur leurs communications avec les titulaires d’une charge publique, lesquelles sont publiées dans le Registre des lobbyistes. Bien que la Loi n’attribue pas de responsabilités à un ministre en particulier, la présidente du Conseil du Trésor a été considérée comme le ministre responsable de la Loi sur le lobbying.

Le Commissaire au lobbying administre la Loi sur le lobbying et élabore le Code de déontologie des lobbyistes, qui régit la conduite éthique des lobbyistes. Le Commissaire est un agent indépendant du Parlement. Les agents du Parlement sont indépendants du gouvernement; ils s’acquittent des fonctions qui leur sont conférées par la loi et font rapport directement au Parlement. Le 30 décembre 2017, Nancy Bélanger a été nommée à titre de deuxième commissaire au lobbying pour un mandat de sept ans.

En 1989, la première loi fédérale sur le lobbying, la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes, est entrée en vigueur. En 2008, la loi a été rebaptisée Loi sur le lobbying et a fait l’objet de plusieurs modifications importantes, y compris une interdiction d’exercer des fonctions de lobbying pendant les cinq ans qui suivent la cessation des fonctions de titulaire d’une charge publique de haut rang.

Le paragraphe 14.1(1) de la Loi sur le lobbying exige ce qui suit : « Est désigné ou constitué un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres, chargé spécialement de l’examen, tous les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, des dispositions et de l’application de la présente loi. »

Le dernier examen de la Loi a été réalisé en 2012 par le Comité ETHI. La présidente du Conseil du Trésor n’a ni l’obligation ni le pouvoir législatif d’amorcer cet examen législatif, comme l’exige la Loi.

Ces dernières années, une série de recommandations ont été formulées pour améliorer la Loi sur le lobbying. Premièrement, en février 2021, la commissaire a émis 11 recommandations préliminaires en réponse à une demande qu’a présentée le Comité ETHI en novembre 2020. Le Commissaire a recommandé que la Loi exige « l’inscription par défaut » ainsi que d’autres changements aux seuils d’inscription en vertu de la Loi. Le Commissaire a également formulé diverses autres recommandations liées aux exigences en matière de rapport en vertu de la Loi et à l’application de la Loi.

Deuxièmement, le 10 juin 2021, le Comité ETHI a déposé un rapport intitulé « Questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ». Le rapport renfermait 23 recommandations concernant, entre autres : les régimes fédéraux visant les conflits d’intérêts et le lobbying; les accords de contribution du gouvernement et les contrats conclus avec le mouvement UNIS; et veiller à ce que les processus de conclusion d’accords ou de contrats de contribution soient équitables, transparents et conformes à la Loi sur les langues officielles. La dissolution du Parlement le 15 août 2021 a mis fin à l’obligation de répondre au rapport du Comité ETHI.

Le 28 mars 2022, le Comité ETHI a adopté une motion pour réaliser une nouvelle étude sur les conflits d’intérêts et la Loi sur le lobbying en ce qui concerne les dépenses liées à la pandémie, et a adopté de nouveau son rapport de juin 2021. Aucune réponse du gouvernement n’a été demandée. Dans son opinion dissidente, le Parti libéral du Canada a recommandé que le Comité ETHI « effectue le plus tôt possible un examen législatif complet de la Loi sur le lobbying et formule des recommandations pertinentes ».

17. LPFDAR

Objet

En décembre 2021, la lettre de mandat du président comprenait un engagement à continuer de prendre des mesures pour améliorer les protections et les soutiens du gouvernement aux dénonciateurs. Cela comprend l’exploration d’éventuelles modifications à la Loi. Dans le budget de 2022, on propose de verser au Secrétariat du Conseil du Trésor un montant de 2,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, qui servira à lancer un examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Réponse

  • Le gouvernement s’est engagé à promouvoir une culture positive, respectueuse et sûre dans le secteur public, fondée sur les valeurs et l’éthique, et dans laquelle les fonctionnaires se sentent en sécurité pour divulguer des actes répréhensibles.
  • La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles contribue à assurer une culture de travail éthique et soutient l’intégrité du secteur public fédéral. Le gouvernement du Canada continue d’apporter des améliorations significatives au processus de divulgation fédéral et étudie les éventuelles modifications à apporter à la Loi.
  • Le Budget 2022 réaffirme par ailleurs l’engagement du gouvernement en proposant de verser 2,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, afin d’entamer un processus d’examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Contexte

En juin 2017, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a déposé son rapport sur l’examen indépendant de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Ce rapport comprenait 15 recommandations portant sur des sujets comme la définition de termes, la formation, la protection des fonctionnaires divulgateurs, la recherche et les évaluations.

En octobre 2017, le gouvernement s’est engagé à apporter des améliorations à l’administration et au fonctionnement du processus de divulgation interne et à la protection contre les représailles sans toutefois apporter des modifications législatives.

Le 17 février 2021, le Comité permanent des opérations gouvernementales a adopté une motion du député conservateur Kelly McCauley, pour réadopter le rapport de 2017 et demander une réponse du gouvernement. Le Parlement a été dissous avant le dépôt d’une réponse du gouvernement. Par conséquent, il n’était plus nécessaire de déposer une réponse. Si le comité réadopte les recommandations et demande une réponse, le gouvernement examinera la substance d’une réponse à ce moment-là.

En décembre 2021, la lettre de mandat de la présidente comprenait un engagement à continuer de prendre des mesures pour améliorer les protections et les soutiens du gouvernement aux dénonciateurs. Cela comprend l’exploration d’éventuelles modifications à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines dirige la mise en œuvre d’activités pour soutenir ces engagements. De façon plus générale, nous avons entrepris un certain nombre de mesures pour favoriser un environnement où les fonctionnaires se sentent en sécurité et libres de faire une divulgation, dont :

  • des activités de sensibilisation et d’éducation pour communiquer aux fonctionnaires les processus de divulgation d’actes répréhensibles et les mesures de protection contre les représailles;
  • la prise de mesures pour lutter contre le harcèlement et la violence au travail, dont la formulation de conseils pour les administrateurs généraux, les gestionnaires, les conseillers ministériels et les fonctionnaires sur ce qu’est le harcèlement et sur la façon de prévenir et de régler les cas de harcèlement au travail;
  • la mise en oeuvre de la réinitialisation des politiques pour la Politique sur la gestion des personnes et la Politique de gestion des cadres supérieurs qui servent d’assises à l’adaptation continue des politiques pour mieux soutenir une culture de milieu de travail éthique au sein de laquelle les fonctionnaires se sentent libres de signaler des problèmes sans crainte de représailles.

De plus, nous ne perdons pas de vue cet enjeu en :

  • surveillant les activités ministérielles par l’entremise du Cadre de responsabilisation de gestion pour la gestion des personnes;
  • prenant le pouls des fonctionnaires grâce au Sondage annuel auprès des fonctionnaires fédéraux.

Afin de respecter l’engagement d’explorer d’éventuelles modifications à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines élabore des options d’examen, des critères et un plan de projet pour la recherche et les consultations avec les intervenants. Par le biais du financement proposé par le budget de 2.4 millions de dollars sur cinq ans, débutant en 2022-23, il est prévu que le processus d’examen commencera à l’été/automne 2022.

Questions de l’heure pour le SCT

Dans cette section
  1. Deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation
  2. Événements du GC en matière de cybersécurité – Rôles et responsabilités du gouvernement du Canada et événements récents
  3. Protection des renseignements personnels et utilisation des données
  4. Accès à l’information et transparence pendant la COVID-19
  5. Examen de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)
  6. Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)
  7. Approvisionnement fédéral et services professionnels
  8. Revera - L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

18. Deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation

Objet

Le 31 mars 2022, le gouvernement a déposé au Sénat un nouveau projet de loi, le projet de loi S-6, la Loi sur la modernisation de la réglementation - également connu sous le nom de deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation - visant à réduire le fardeau réglementaire des Canadiens.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire en sorte que la réglementation fédérale évolue avec l’évolution des technologies et reflète les réalités commerciales actuelles, tout en continuant de protéger la santé, la sécurité et l’environnement des Canadiens.
  • Le projet de loi S 6 propose 46 changements sensés à 29 lois, qui traitent des questions soulevées par les entreprises et les Canadiens.
  • Ces changements réduiraient notamment le fardeau des entreprises, faciliteraient les interactions numériques avec le gouvernement et faciliteraient le commerce transfrontalier.
  • Bon nombre des changements proposés peuvent sembler minimes, mais pour l’industrie et les entreprises canadiennes qui se remettent de la pandémie, ils sont importants.
  • Le processus de modification de la législation, qu’il s’agisse d’un petit changement ou d’un changement important, est le même. Regrouper des modifications législatives relativement mineures dans un seul projet de loi est à la fois efficace en termes de temps et d’argent.

Contexte

Dans l'Énoncé économique de l'automne 2018, le gouvernement du Canada a introduit une exigence visant à garantir que le système de réglementation du Canada continue de s'adapter à l'évolution des technologies et reflète les réalités des entreprises canadiennes.

La Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 comprenait un volet de modernisation de la réglementation qui a modifié 12 lois, ce qui comprenait des changements visant à faire passer au numérique des processus papier, à favoriser l’innovation au moyen de bacs à sable réglementaires et à apporter des changements pour tenir compte des véhicules zéro émission.

Les intervenants du monde des affaires, y compris ceux qui participent aux Tables de stratégies économiques et au Conseil consultatif en matière de croissance économique, ont souligné qu’il est essentiel de disposer d’un mécanisme régulier pour traiter les irritants législatifs afin de s’assurer que le système réglementaire demeure pertinent

Le système de réglementation comprend à la fois les lois adoptées par le Parlement et les règlements. Les règlements appuient les lois et sont exécutoires en vertu de la loi. Les règlements sont pris par des personnes ou des organismes qui ont reçu le pouvoir de les prendre, comme le gouverneur en conseil ou un ministre. Le projet de loi S–6 modifierait les lois, pas les règlements.

Les modifications contenues dans ce projet de loi sont proposées par les ministères et organismes de réglementation par le biais d’une lettre d’appel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les Canadiens et les entreprises ont également fait part de leurs suggestions dans le cadre de consultations et d’examens ciblés de la réglementation.

Les modifications seront administrées par les 12 organisations suivantes : Agence canadienne d’inspection des aliments; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Ressources naturelles Canada; Environnement et Changement climatique Canada; Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; Pêches et Océans Canada; Agence des services frontaliers du Canada; Agriculture et Agroalimentaire Canada; Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada; Santé Canada; Transports Canada; and Parcs Canada

Voici quelques exemples de changements proposés dans le projet de loi S–6 :

  • Les modifications apportées à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments permettront à l’ACIA de fournir des services et aux entreprises d’interagir avec l’ACIA par voie électronique plutôt que d’avoir à compter uniquement sur des transactions papier.
  • Les modifications à la Loi sur les transports au Canada permettront d’utiliser de nouveaux mécanismes pour intégrer plus rapidement les changements réglementaires découlant de la mise à jour des normes internationales de sécurité des transports.
  • Les modifications apportées à la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration permettront l’échange de renseignements pour aider à appliquer toute loi fédérale ou provinciale visant les résidents permanents et temporaires.

Le processus d’élaboration de la troisième version du projet de loi est déjà en cours. Une consultation aura lieu à l’automne 2022 afin d’informer les modifications potentielles pour les projets de loi annuels de modernisation de la réglementation qui suivront.

19. Événements du GC en matière de cybersécurité – Rôles et responsabilités du gouvernement du Canada et événements récents

Objet

L’approche du gouvernement du Canada à l’égard des cybermenaces qui pourraient présenter un risque pour l’infrastructure et les services gouvernementaux, et la réponse du gouvernement du Canada aux cyberincidents notables de l’année dernière.

Réponse

  • Comme toutes les autres organisations des secteurs public et privé dans le monde, le gouvernement du Canada est confronté à des cybermenaces constantes et persistantes.
  • Le gouvernement a mis en place des systèmes et des outils solides pour surveiller et détecter les menaces possibles, pour enquêter sur celles-ci et pour neutraliser les menaces lorsqu’elles se produisent.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Services partagés Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications travaillent de pair avec les ministères pour assurer une posture efficace et actualisée en matière de cybersécurité et pour intervenir en cas d’incidents.
  • Le gouvernement travaille sans relâche afin d’améliorer la cybersécurité au Canada en cernant les cybermenaces et les vulnérabilités, et en se préparant et en réagissant à tous types de cyberincidents, afin de mieux protéger le Canada et les Canadiens.

Contexte

Le gouvernement du Canada travaille continuellement à améliorer la cybersécurité au Canada en prévenant les attaques au moyen de mesures de sécurité, en cernant les cybermenaces et les vulnérabilités et en se préparant et en réagissant à toutes sortes de cyberincidents pour mieux protéger le Canada et les Canadiens.

Le Budget de 2021 a prévu des fonds supplémentaires pour ce projet afin d’améliorer davantage l’infrastructure, d’accroître la bande passante, la disponibilité et les ressources pour faciliter la connectivité des ministères.

Il incombe à tous les ministères et organismes gouvernementaux d’assurer la cybersécurité au sein de leur organisation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Service partagés Canada et le Centre de la Sécurité des Télécommunications (CST) sont les principaux intervenants chargés de veiller à ce que la posture de cybersécurité du gouvernement soit efficace et capable de répondre à l’évolution des menaces. Le CST, de concert avec la Sécurité publique, fournit également un soutien en matière de cybersécurité dans une perspective nationale. Le SCT veille à la surveillance stratégique de la gestion des événements de cybersécurité du gouvernement afin d’assurer la coordination efficace des événements de sécurité majeure et d’appuyer la prise de décisions à l’échelle du gouvernement. La dirigeante principale de l’information du gouvernement du Canada établit la Politique sur la sécurité de la technologie de l’information, elle définit les exigences en matière de cybersécurité, et exécute les décisions portant sur la gestion des risques de cybersécurité pour le compte du GC.

Le SCT élabore et tient à jour le Plan de gestion des événements de cybersécurité du GC.

Le PGEC GC fournit un cadre opérationnel qui précise les parties prenantes et les mesures nécessaires pour veiller à ce que les événements de cybersécurité soient traités de façon cohérente, coordonnée et rapide à l’échelle pangouvernementale. Le plan s’applique à tous les ministères assujettis à la Politique sur la sécurité du gouvernement. La dernière mise à jour du PGEC GC est entrée en vigueur en avril 2020 et il est accessible au public à partir du site canada.ca. La mise à jour a été faite pour tenir compte de la création du Centre canadien pour la cybersécurité (CCC) ainsi que des leçons tirées depuis la dernière mise à jour en 2018.

Le PGEC GC est actuellement en mise à jour pour refléter l’amélioration des considérations de confidentialité, les implications des fournisseurs de services gérés et les leçons tirées des cybervulnérabilités et des incidents récents au cours de l’année dernière. Dans le cadre de l’amélioration continue et du programme global de cybergouvernance, le plan est testé régulièrement au moyen de simulations et dans le cadre du cycle de mise à jour. Plus récemment en février 2022, une simulation de la haute direction, EnGarde 2022, a été organisée pour tester l’efficacité des mises à jour proposées. Des observations de la simulation éclaireront la prochaine version du plan, dont la publication est prévue à l’été 2022.

Depuis 2020, le gouvernement a connu cinq événements notables en matière de cybersécurité : l’attaque par bourrage de crédence CléGC, la compromission de la chaîne d’approvisionnement SolarWinds, l’exploitation des vulnérabilités critiques de MS Exchange, un incident de rançongiciel chez un service d’impression tiers qui a des contrats avec le GC, une vulnérabilité de MS Print Spooler ainsi qu’une vulnérabilité avec la librairie de logiciels Apache Log4j. Ces incidents sont le résultat de menaces auxquelles sont confrontées des organisations des secteurs public et privé.

Le 14 février 2022, un rapport spécial ayant été rédigé par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) a été publié à la suite d’un examen du cadre sur les activités liées à la cyberdéfense du gouvernement. Le CPSNR trouve que le gouvernement a su établir un cadre robuste, de même que des mécanismes de gouvernance évidents, afin d’appuyer la défense des réseaux du gouvernement contre les cyberattaques. Toutefois, ces cadres sont affaiblis par l’application non uniforme de politiques, de même qu’en raison d’une utilisation incohérente des services de cyberdéfense à l’échelle du gouvernement. Le gouvernement du Canada est d’accord avec les conclusions et les recommandations du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR), et entreprendra certaines mesures afin d’examiner son cadre stratégique pour cerner des options qui permettraient d’élargir la portée des politiques et des services pertinents en matière de cybersécurité à l’endroit de toutes les organisations fédérales, dans les plus grandes mesures possibles.

20. Protection des renseignements personnels et utilisation des données

Objet

Le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) en ce qui concerne la protection des renseignements personnels et l’utilisation des données dans le secteur public.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger ses données, son infrastructure de la TI et ses renseignements – en particulier les renseignements personnels des particuliers – afin que les Canadiens puissent compter sur un gouvernement numérique sécurisé, stable et résilient.
  • Le gouvernement gère la confidentialité de ses fonds de renseignements par le biais d’une série de politiques et de directives, dont la Politique sur les services et le numérique.
  • Cette Politique vise à garantir que le gouvernement tient compte de principes tels que l’ouverture, la protection des renseignements personnels, l’accessibilité et la sécurité lorsqu’il conçoit des outils et des services numériques. La directive sur l’évaluation de l’impact sur la vie privée exige qu’une évaluation de l’impact sur la vie privée soit entreprise chaque fois que des informations personnelles sont collectées et seront utilisées pour prendre des décisions concernant les individus.
  • Alors que le gouvernement poursuit sa transformation vers un gouvernement plus numérique, son approche et ses actions continueront d’être guidées par la Politique sur les services et le numérique et la politique de protection de la vie privée et assureront le respect de la vie privée des Canadiens.

Contexte

La présidente du Conseil du Trésor est responsable de l’administration générale de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui comprend la publication de politiques et d’orientations relatives à la protection des renseignements personnels.

La Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée oblige les institutions à effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les programmes et activités non statistiques impliquant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de renseignements personnels qui présentent des risques pour la vie privée, la confidentialité ou la sécurité.

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est un processus d’évaluation qui oblige une institution à estimer et évaluer les risques pour la vie privée, la confidentialité et la sécurité associés à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels, et à élaborer des mesures visant à atténuer et, dans la mesure du possible, à éliminer les risques identifiés. En vertu des politiques du SCT, les institutions sont obligées de fournir des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée au SCT et au Commissariat à la protection de la vie privée.

La Directive sur les pratiques en matière de protection de la vie privée exige que les institutions fédérales établissent des plans et des procédures pour traiter toute atteinte à la vie privée dans leur institution. La directive oblige également les institutions à signaler les atteintes importantes à la vie privée au SCT et au Commissariat à la protection de la vie privée. Les atteintes substantielles à la vie privée comprennent des renseignements personnels ou des données de nature délicate (p. ex., des renseignements ou des données médicaux ou financiers) dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’ils causent des blessures ou des préjudices à la personne.

D’autres instruments de politique du SCT, comme les Normes relatives au numérique du gouvernement du Canada, la Politique et la Directive sur les services et le numérique et la Directive sur la prise de décisions automatisée, établissent des exigences afin de veiller à ce que les renseignements personnels et les données soient protégés et utilisés d’une manière compatible avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et que la protection de la vie privée soit prise en compte dans tous les plans ou stratégies de gestion des informations ou des données.

La Politique sur les services et le numérique tient les administrateurs généraux responsables de veiller à ce que, lorsqu’ils gèrent des renseignements ou des données personnelles, y compris dans le contexte de l’interopérabilité des données, la vie privée des personnes soit protégée et que la vie privée soit prise en compte dans le contexte de tout plan ou stratégie visant à gérer les informations ou les données du service.

21. Accès à l’information et transparence pendant la COVID-19

Objet

Les mesures mises en place dans le milieu de travail pour freiner la pandémie de la COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des employés fédéraux ont eu une incidence sur la capacité des institutions à répondre aux demandes d’accès à l’information et aux renseignements personnels au cours de la pandémie.

Réponse

  • Le gouvernement demeure résolu à préserver le caractère ouvert et transparent du gouvernement en cette période difficile. D’ailleurs, dans le Budget 2021, nous nous sommes engagés à octroyer un nouveau financement important pour améliorer le programme d’accès à l’information et procéder à son examen.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a collaboré avec les institutions fédérales afin d’établir et de mettre en commun des pratiques exemplaires de traitement des demandes dans le cadre des mesures de santé publique imposées par les autorités sanitaires locales pour assurer la sécurité des fonctionnaires et de la collectivité en général ainsi que pour renforcer la fonction essentielle de l’AIPRP.
  • En réponse aux recommandations de la commissaire à l’information, nous avons mis à la disposition de toute la population canadienne davantage de renseignements relatifs à la COVID-19 et aux mesures d’intervention du gouvernement.
  • L’examen du régime d’accès à l’information est l’occasion de voir comment il fonctionne pour la population canadienne, notamment en examinant le cadre législatif, en étudiant les possibilités d’améliorer la publication proactive pour rendre l’information ouvertement disponible et en évaluant les processus et les systèmes pour améliorer le service et réduire les délais.

Contexte

En réponse aux directives de santé publique sur la COVID-19, la plupart des employés travaillent à distance et bon nombre d’entre eux ont un accès réduit aux documents et aux systèmes d’information qu’ils utilisaient habituellement pour répondre aux demandes. La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ne renferment aucune disposition permettant de prolonger les délais ou de mettre les demandes en attente en raison d’une urgence.

En mai 2020, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a transmis des directives aux institutions afin qu’elles fassent leur possible pour répondre aux demandes et publier l’information de manière proactive, en tenant compte de la réalité opérationnelle. En décembre 2021, la dirigeante principale de l’information du Canada a envoyé une correspondance aux administrateurs généraux pour leur rappeler leurs obligations légales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information alors qu’ils planifient le retour au travail, et pour encourager fortement l’inclusion de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels étant que services critiques dorénavant.

Les fonctionnaires du SCT continuent de travailler avec et de soutenir les institutions lorsqu’elles développent des plans pour faire face aux défis au courant de la pandémie. À mesure que les plus récentes mesures de santé publique seront levées, le SCT redoublera d’efforts pour s’assurer que les établissements poursuivent leur planification de la reprise des activités.

Depuis le début des mesures liées à la COVID-19, les institutions ont travaillé fort pour atténuer les effets des mesures relatives à la COVID-19 sur leur capacité de répondre aux demandes. Le Bureau de la dirigeante principale de l’information continue de communiquer avec les Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée afin de veiller à ce que ces organismes de surveillance soient au courant de la situation opérationnelle des institutions.

L’examen de la Loi sur l’accès à l’information, qui a commencé en juin 2020, donne l’occasion d’avoir un échange ouvert sur la façon de rendre les systèmes et processus d’accès à l’information plus résilients. En décembre 2021, la présidente du Conseil du Trésor a publié le rapport provisoire « Ce que nous avons entendu » sur la première phase de mobilisation et de consultations entreprises dans le cadre de l’examen de l’accès à l’information. Dans la même lignée, un certain nombre de mesures pouvant être prises séparément et en amont de toute future modification législative visant à améliorer l’accès à l’information ont été définies et publiées en ligne.

Ces mesures, mises en œuvre, planifiées ou en cours, permettront de résoudre les problèmes opérationnels et de tirer parti de la prestation de services numériques pour améliorer la façon dont les Canadiens vivent le processus d’accès à l’information. Celles-ci comprennent la conception et la mise à l’essai d’une nouvelle version du système de service de demande d’AIPRP en ligne qui permettra aux utilisateurs de se connecter au service, de créer des comptes et d’envoyer et de récupérer leurs demandes via cette plateforme de manière sécurisée et efficace.

22. Examen de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Objet

Procédure d’examen de la Loi sur l’accès à l’information par le gouvernement.

Réponse

  • Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que le processus d’accès à l’information favorise la transparence et la reddition de comptes des institutions démocratiques canadiennes, et il prendra le temps nécessaire pour respecter cet engagement.
  • Le gouvernement a réalisé d’importants progrès grâce aux changements apportés par le projet de loi C-58, et nous continuons à travailler pour que le régime d’accès à l’information continue de répondre aux besoins des Canadiens.
  • Un rapport intérimaire publié en décembre 2021 fournit un résumé de la mobilisation des intervenants, des citoyens et des institutions gouvernementales à ce jour, et décrit les mesures qui peuvent être prises séparément des changements législatifs pour améliorer l’accès à l’information de manière à avoir un impact immédiat.
  • Le gouvernement cherche maintenant à obtenir le point de vue des peuples et organisations autochtones sur les aspects du régime qui sont importants pour eux; l’information et les commentaires reçus seront reflétés dans un rapport spécifique aux autochtones intitulé « Ce que nous avons entendu », et le gouvernement rendra également compte des résultats de ces consultations publiques en 2022.

Contexte

Le régime actuel d’accès à l’information du Canada remonte à 1983, lorsque la Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur pour la première fois. La Loi représente une pierre angulaire essentielle du système démocratique canadien, mais son administration à travers 265 institutions fédérales fait face à des pressions croissantes. Au cours des cinq dernières années seulement, le nombre de demandes ayant été présentées a plus que doublé, passant d’environ 68 000 demandes en 2014-2015 à plus de 150 000 en 2019-2020.

En 2015, le gouvernement a fait de la réforme du régime d’accès à l’information un engagement clé du mandat du président du Conseil du Trésor. En 2016, le gouvernement a annoncé qu’il examinerait la Loi sur l’accès à l’information en deux phases, la phase I comprenant des modifications ciblées visant à respecter des engagements précis, et la phase II représentant un examen intégral de la Loi.

La phase I, ou le projet de loi C-58, a été déposée au Parlement en juin 2017 et a reçu la sanction royale deux ans plus tard, soit le 21 juin 2019. L’une des modifications apportées à la Loi par l’entremise du projet de loi C-58, a trait à une exigence du président du Conseil du Trésor d’amorcer un examen de la Loi dans un délai d’un an suivant la sanction du projet de loi C-58, et tous les cinq ans par la suite. Cette exigence représente la phase II de l’engagement du gouvernement visant la réforme du régime d’accès à l’information au Canada.

Le 18 juin 2020, le gouvernement a lancé l’examen de la Loi sur l’accès à l’information, conformément à l’exigence législative. Cet examen se penche sur trois grands domaines : le renouvellement du cadre législatif; les possibilités de prolonger la publication proactive et de rendre ouvertement accessibles un plus grand nombre de renseignements; et l’évaluation des processus et des systèmes pour améliorer les services et réduire les délais. De plus, l’examen se penche sur les questions concernant l’accès à l’information chez les Autochtones.

En novembre 2020, le président Duclos a invité la commissaire à l’information et le commissaire à la protection de la vie privée à lui faire part de leurs recommandations afin d’améliorer l’accès à l’information, compte tenu de leurs rôles et de leurs expertises d’importance. Les deux commissaires ont répondu et ont soumis leurs commentaires à des fins d’examen. Le président Duclos a également envoyé des invitations au Forum multi-intervenants sur le gouvernement ouvert et à certaines organisations autochtones nationales. Ces invitations ont été publiées par l’entremise du site Web de l’examen afin de favoriser la tenue d’un examen ouvert et transparent.

Une plateforme en ligne d’accès à l’information a été lancée en mars 2021. Le public peut y accéder pour déposer des demandes, s’inscrire à des événements et participer à un sondage sur l’expérience utilisateur. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a reçu 34 demandes, près de 300 réponses au sondage et a écouté 380 participants dans les cinq événements publics. À la suite du processus de consultation du public, les commentaires reçus ont été résumés dans un rapport périodique intitulé « Ce que nous avons entendu », publié en décembre 2021.

Le gouvernement s’est également engagé à recourir à un processus de consultation solide avec les peuples autochtones pour cet examen. En novembre 2020, à l’appui de la mobilisation des Autochtones, le président Duclos a invité les cinq organisations autochtones nationales (OAN) à participer à l’examen.

Le SCT a tenu des discussions bilatérales avec plusieurs des OAN et un certain nombre de discussions avec d’autres organismes autochtones. En mars 2022, la présidente Fortier a envoyé des lettres à 36 signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale pour qu’ils participent à l’examen. En plus de l’analyse des politiques et des lois, les renseignements et les commentaires reçus serviront de base au rapport final de la présidente et aux recommandations qui seront déposées au Parlement plus tard en 2022.

23. Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR)

Objet

Comment le gouvernement du Canada répond aux recommandations formulées dans un rapport spécial déposé le 14 février 2022 par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement concernant le cadre et les activités du gouvernement pour défendre ses systèmes et ses réseaux contre les cyberattaques.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada, comme tous les autres gouvernements et organismes du secteur privé dans le monde, fait l’objet de cybermenaces constantes et persistantes.
  • Aujourd’hui plus que jamais, une connectivité sûre et fiable est essentielle à notre vie quotidienne et à notre sécurité collective, car elle sous-tend la prestation des soins de santé, les transactions financières, le transport sécuritaire et les communications d’urgence.
  • Le gouvernement du Canada est d’accord avec les recommandations du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
  • Le travail est déjà en cours pour mettre en œuvre le plan d’action de la direction et renforcer la cybersécurité au sein du gouvernement.

Contexte

Le 14 février 2022, un rapport spécial du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) a été publié, à la suite d’un examen du cadre gouvernemental pour les activités de cyberdéfense. Le rapport examine l’évolution du cadre de cyberdéfense du gouvernement du Canada, évalue le rôle et les responsabilités des organisations gouvernementales compétentes, et examine les études de cas pertinentes dans la période de 2004 à aujourd’hui.

Le Comité a constaté que le gouvernement a établi un cadre solide et des mécanismes de gouvernance clairs pour appuyer la défense des réseaux gouvernementaux contre les cyberattaques. Toutefois, ces cadres sont affaiblis par l’application incohérente des politiques et l’utilisation incohérente des services de cyberdéfense dans l’ensemble du gouvernement.

En réponse aux constatations, le Comité a recommandé que le gouvernement continue d’élargir et de renforcer son cadre de défense des réseaux gouvernementaux en modernisant les pouvoirs et les programmes au fur et à mesure que la technologie évolue et que le gouvernement applique les politiques du Conseil du Trésor relatives à la cyberdéfense de façon égale et plus large dans toutes les organisations gouvernementales, y compris l’extension des services informatiques de pointe à toutes les organisations fédérales.

Le gouvernement du Canada est d’accord avec les recommandations du Comité. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) entreprend un certain nombre d’initiatives en réponse aux recommandations du Comité, notamment :

  • Effectuer un examen de son cadre stratégique afin d’appuyer l’harmonisation entre la portée de la Politique sur la sécurité du gouvernement et de la Politique sur les services et le numérique afin de veiller à ce que la cyberdéfense soit appliquée de la même façon aux ministères et aux organismes (dans le cadre des pouvoirs actuels du SCT en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques) dans toute la mesure du possible.
  • Entreprendre un examen de son cadre stratégique afin d’étudier et de cerner les options éventuelles permettant d’étendre les politiques du Conseil du Trésor relevant de la cyberdéfense à toutes les organisations fédérales, y compris les petites organisations, les sociétés d’État et les autres organisations fédérales qui ne sont pas actuellement assujetties aux politiques et aux directives en matière de cyberdéfense. Cet examen tiendra compte de la Loi sur la gestion des finances publiques et des pouvoirs en vertu de cette loi, ainsi que de toutes considérations légales et, si cela est jugé possible, demandera les pouvoirs nécessaires pour étendre les politiques du Conseil du Trésor relatives à la cyberdéfense à toutes les organisations fédérales.
  • Renforcer les mesures de cyberdéfense dans le cadre des mises à jour continues de la Politique sur les services et le numérique qui comprend l’établissement d’un ensemble d’exigences en matière de configuration de sécurité minimale pour les services informatiques pangouvernementaux.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada continuera de collaborer avec Services partagés Canada et le Centre de la sécurité des télécommunications pour appuyer l’extension des services de cyberdéfense avancés, notamment le service Internet organisationnel de Services partagés Canada et les capteurs de cyberdéfense du Centre de la sécurité des télécommunications, dans toute la mesure du possible.

24. Approvisionnement fédéral et services professionnels

Objet

Recours à des experts-conseils à contrat par le gouvernement du Canada

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir des services de haute qualité aux Canadiens tout en assurant l’optimisation des fonds publics.
  • On fait appel aux services professionnels à contrat pour assurer la poursuite des activités lorsqu’une expertise spécialisée à court terme est nécessaire, combler les pénuries dans certains groupes d’emploi ou certaines régions géographiques, ou s’adapter aux fluctuations inattendues et temporaires de la charge de travail.
  • Une expertise spécialisée à court terme peut être requise pour les ingénieurs ou les architectes pour un projet spécifique limité dans le temps comme la construction d’un nouveau bâtiment ou l’aide à l’affrètement d’avions pour rapatrier les Canadiens des zones de conflit ou pour les médecins et les infirmières pour fournir des soins de santé aux peuples autochtones et dans les collectivités du Nord.
  • Par ailleurs, le gouvernement prend des mesures pour répondre au besoin d’experts spécialisés à long terme. Par exemple, le Bureau du dirigeant principal de l’information prend une nouvelle approche pour recruter des employés en TI et dans le domaine du numérique. Cette approche permettra d’identifier les meilleures ressources et de réduire le taux de postes vacants.

Contexte

Le budget de 2016 a annoncé des réductions annuelles de 221 millions de dollars en services professionnels, en déplacements et en publicité gouvernementale. Cette réduction permanente a été appliquée aux niveaux de référence ministériels à compter de l’exercice 2016-2017. Par la suite, les budgets fédéraux ont annoncé de nouvelles initiatives et de nouveaux fonds aux ministères, ce qui a entraîné un besoin accru en services plus professionnels.

Les dépenses gouvernementales en services professionnels externes (SPE) (une vaste catégorie qui comprend tout, des soins infirmiers à l’ingénierie en passant par la recherche et la consultation à l’échelon de la direction) ont augmenté de 42 %, passant de 8,35 G$ en 2015‑2016 à 11,85 G$ en 2020-2021Note de bas de page 1, ce qui représente une augmentation totale de 3,5 G$, principalement liée aux quatre grands types de services professionnels qui suivent :

  1. les services informatiques (services informatiques, technologies de l’information et experts-conseils en télécommunications);
  2. les services de santé et de bien-être (services hospitaliers, services d’aide sociale achetés auprès d’organismes sociaux et apparentés, médecins et chirurgiens, personnel paramédical et services dentaires);
  3. les services opérationnels (services de comptabilité et d’audit, services bancaires, frais d’agence de recouvrement, services immobiliers et autres services opérationnels);
  4. les services d’ingénierie et d’architecture (conception architecturale, contrôle et plans, supervision de la construction des bâtiments, architecture des navires, entre autres, services liés à l’évaluation, à l’assainissement, aux soins, à l’entretien et à la surveillance des sites contaminés, et experts-conseils en ingénierie).

Les organisations fédérales ont la souplesse nécessaire pour répondre à leur contexte et à leurs besoins opérationnels particuliers. Les politiques du Conseil du Trésor exigent que les organisations veillent à ce que leurs activités d’approvisionnement soient menées de manière équitable, ouverte et transparente, ce qui assure la meilleure optimisation des ressources.

Selon la Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor, les ministères doivent veiller à ce que les décisions en matière d’investissement soient alignées sur les résultats, tenir compte des secteurs présentant un risque important pour l’atteinte des résultats ministériels et démontrer l’optimisation des ressources tout en tenant compte des conditions du marché.

Le Guide de l’estimation des coûts du Conseil du Trésor fournit des conseils aux gestionnaires qui doivent prendre la décision de faire ou de faire faire : lorsque les décisionnaires doivent déterminer s’il vaut mieux créer et fournir un nouveau programme, produit ou service ou confier le travail à un autre ministère ou au secteur privé, ils peuvent utiliser les estimations des coûts pour déterminer les coûts ponctuels et les coûts permanents de chacune des options.

25. Revera - L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Objet

L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) et ses investissements, particulièrement ses relations avec Revera Inc. Revera Inc. fait actuellement l’objet d’un recours collectif lié aux décès survenus à la suite de la pandémie de COVID-19. Les syndicats ont appelé le gouvernement du Canada à transférer la propriété de Revera pour en faire une entreprise publique.

Réponse

  • L’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) fonctionne indépendamment du gouvernement fédéral.
  • Il ne fait pas partie de l’administration publique fédérale, et ses activités et affaires, qui représentent plusieurs milliards de dollars, sont gérées par un conseil d’administration.
  • L’OIRPSP donne accès au public à sa Politique d’investissement responsable, qui oriente ses activités d’investissements et détermine la façon dont il mène ses activités.

Si l’on insiste (Revera):

  • Nous sommes au courant de signalements faisant état de poursuites judiciaires contre cette entreprise et je ne ferai pas d’autres commentaires sur cette affaire.

Contexte

Revera Inc. est une filiale à part entière de l’OIRPSP (également connue sous le nom commercial d’Investissements PSP) depuis 2007. L’OIRPSP est une société d’État créée par le Parlement en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public en 1999. L’OIRPSP rend compte au Parlement par l’intermédiaire du président du Conseil du Trésor, qui est responsable de la législation de l’OIRPSP, et inclut certaines informations sur Revera Inc. dans son rapport annuel.

L’OIRPSP exerce ses activités indépendamment du gouvernement fédéral. Il n’est pas un mandataire de Sa Majesté et ses affaires commerciales sont régies par un conseil d’administration de 11 membres. Depuis le 1er avril 2000, l’OIRPSP investit les sommes transférées par le gouvernement du Canada au nom des régimes de pensions de la fonction publique, des Forces armées canadiennes – régulières, des Forces armées canadiennes – réserve (depuis sa création le 1er mars 2007) et de la Gendarmerie royale du Canada.

Il existe un processus établi et basé sur le mérite pour la nomination des membres du conseil d’administration de l’OIRPSP. Conformément à la Loi sur l’Office d’investissement des pensions du secteur public, le président du Conseil du Trésor est chargé de mettre en place un comité de nomination qui a pour mandat d’établir une liste de candidats qualifiés pour la nomination proposée au poste de directeur du conseil d’administration de l’OIRPSP. Le président du comité est nommé par le président du Conseil du Trésor après avoir consulté les ministres de la Défense nationale et de la Sécurité publique. Sur recommandation de candidats qualifiés par le comité de nomination, le président du Conseil du Trésor fait une recommandation de nomination au gouverneur en conseil.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ne recommande pas au président les personnes nommées au conseil d’administration de l’OIRPSP, mais il joue le rôle de secrétariat du comité de nomination de l’OIRPSP. Les candidats qualifiés sont recommandés au président par ce comité de nomination.

Grâce à son portefeuille de partenariats, Revera possède ou dirige plus de 500 propriétés au Canada, aux États-Unis et au Royaume-Uni, offrant des appartements, des services de vie autonome, de vie assistée, de soins de mémoire et de soins de longue durée pour personnes âgées.

En janvier 2022, Revera a annoncé la conclusion d’un accord aux termes duquel AgeCare prendra en charge les activités de 14 foyers de soins de longue durée de Revera en Alberta et en Colombie-Britannique, et acquerra les droits de propriété de Revera dans les 13 foyers de soins de longue durée pour lesquels Revera est en coentreprise avec Axium Infrastructure.

En mars 2022, Revera a conclu un accord permettant à Extendicare d’acquérir 15 % de la participation de Revera dans 18 foyers de soins de longue durée en Ontario et 6 au Manitoba, et de prendre en charge les activités des 32 foyers de soins de longue durée restants de Revera dans ces provinces. La participation restante de 85 % continuera d’être détenue par une société affiliée d’Axium Infrastructure.

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