Comparution devant le comité permanent de la Chambre des communes des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) – Réponse du gouvernement à la pandémie de la COVID-19 - 8 mai 2020

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Discours de l’honorable Jean‑Yves Duclos, président du Conseil du Trésor, devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19 (travail à distance)

Le 8 mai 2020
Ottawa
Sous réserve de modifications

Monsieur le Président, je vous remercie de m’avoir invité à être des vôtres aujourd’hui.

Je suis toujours heureux de me présenter devant cette commission, par quelque moyen que ce soit!

Avec moi aujourd’hui du Secrétariat du Conseil du Trésor :

  • Nancy Chahwan, la dirigeante principale des ressources humaines du gouvernement du Canada;
  • Francis Bilodeau, le dirigeant principal de l’information par intérim du gouvernement du Canada;
  • Kathleen Owens, contrôleur général adjoint, Secteur des services acquis et des actifs;
  • Marcia Santiago, directrice exécutive, Stratégies et prévisions des dépenses.

J’aimerais vous parler aujourd’hui de la réponse du gouvernement face à la pandémie de COVID‑19 et des fonctionnaires qui travaillent à distance.

Comme vous le savez, le gouvernement du Canada a demandé à ses employés de travailler à domicile, dans la mesure du possible, pour protéger leur santé et leur sécurité et se conformer aux conseils de santé publique.

Cela a entraîné un transfert à grande échelle de la main‑d’œuvre vers les bureaux à domicile, et des bureaux de fortune dans les salles à manger et les îlots de cuisine dans les foyers dans tout le Canada.

Quel que soit leur lieu de travail, les fonctionnaires fédéraux continuent d’être productifs dans leurs efforts pour fournir aux Canadiens les services gouvernementaux dont ils dépendent au quotidien, ainsi que les services critiques et les nombreuses nouvelles mesures élaborées en réponse à la pandémie COVID‑19.

Par exemple, les fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada et ceux d’Emploi et Développement social Canada ont déployé des services tels que la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la Subvention salariale d’urgence du Canada.

En date du 3 mai, plus de 7 millions de demandes ont été enregistrées pour la PCU, ce qui représente plus de 14 milliards de dollars d’aide.

À Affaires mondiales Canada, les fonctionnaires ont travaillé pour ramener des Canadiens au pays en toute sécurité; et les Forces armées ont envoyé leurs membres prêter main‑forte dans les établissements de soins de longue durée du Québec, qui ont été durement touchés.

Tout comme les simples citoyens, les employés et les propriétaires d’entreprises à l’échelle du pays — en fait, comme tous les Canadiens — les fonctionnaires mettent leurs compétences et leur expertise au service de la lutte contre la COVID‑19.

Et depuis la mi‑mars, un nombre important de ces fonctionnaires, dont ceux qui assurent les services critiques, travaillent à distance lorsque c’est possible.

Un service critique est un service qui, si interrompu, entraînerait un préjudice grave ou très grave à la santé, la sécurité ou au bien‑être économique des Canadiens, ou au fonctionnement efficace du gouvernement du Canada.

Les ministères ont identifié leurs services critiques, et nous continuons de travailler afin de nous assurer d’harmoniser les ressources selon les processus de planification des plans de continuité des opérations.

Bien sûr, il y a des emplois de prestation de services pour lesquels il n’est pas possible de travailler à distance.

Pour ces employés, les services s’assurent que les protocoles appropriés sont suivis, y compris la fourniture et l’utilisation d’équipement de protection individuelle, les pratiques de nettoyage appropriées et d’autres mesures.

Mais pour la plupart des fonctionnaires, le travail à domicile est devenu la nouvelle norme pour exercer leurs fonctions pendant la pandémie.

Comme déjà noté, un très grand nombre de fonctionnaires travaillent d’arrache‑pied pour générer et offrir du soutien aux Canadiens, dont un ensemble de nouvelles mesures d’urgence.

Alors que de nombreux fonctionnaires disposent déjà des outils nécessaires à cette fin, certains d’entre eux ont besoin d’équipement supplémentaire, comme des ordinateurs portables, des tablettes, des écrans, ainsi que des mesures d’adaptation afin de leur permettre de faire leur travail.

Les demandes d’équipement sont étudiées au cas par cas, et la priorité est accordée aux employés qui assurent les services critiques et à ceux pour qui l’employeur est tenu de prendre des mesures d’adaptation.

En ce qui concerne l’utilisation du réseau gouvernemental, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Services partagés Canada et les directeurs de l’information des ministères ont travaillé ensemble pour maximiser et étendre la largeur de bande Internet afin de soutenir le travail à distance et donner la priorité à l’accès au réseau pour les opérations critiques.

Nos directives aux ministères ont recommandé que toute personne qui ne soutient pas les opérations critiques, la prestation de services et de programmes doit limiter son utilisation du réseau.

De plus, nous demandons aux employés :

  • d’utiliser les appareils mobiles fournis par le gouvernement, lorsque c’est possible, pour recevoir et envoyer des courriels, dans le respect des exigences liées à la sécurité;
  • de se connecter au réseau à l’extérieur des heures de pointe, et pour de courtes périodes, afin d’obtenir ce dont ils ont besoin.

Pour favoriser des collaborations continues et nécessaires au sein des équipes et entre elles, nous demandons également aux employés :

  • d’utiliser les services infonuagiques publics comme Microsoft Teams, Google Hangouts, et Slack, pour le travail sur des documents non classifiés;
  • d’utiliser l’application BBM Enterprise pour les documents cotés jusqu’à Protégé B.

La cybersécurité est particulièrement critique en ce moment.

Elle est essentielle au travail de milliers de fonctionnaires travaillant à domicile, ainsi qu’à la prestation de services aux Canadiens.

Si un employé travaille sur des informations sensibles, protégées ou classifiées depuis son domicile, il est responsable de la protection des informations personnelles ou sensibles en dehors du lieu de travail.

Nous fournissons des conseils et des informations aux ministères et organismes pour aider les employés à assurer la garde et le contrôle des informations sensibles, et à prendre les dispositions nécessaires pour remplir leurs obligations.

Nous comprenons également que le travail à distance, surtout pendant de longues périodes passées au même endroit, peut être difficile pour le bien‑être mental et physique de nos employés, comme c’est le cas de tout autre citoyen dans ce pays et dans d’autres.

Nous les avons donc mis en contact avec des services de santé mentale spécialisés, et nous les encourageons à agir de façon à demeurer productifs et en santé — par exemple, en posant des gestes logiques :

  • respecter un horaire;
  • rester connecté avec les collègues et les êtres chers de façon virtuelle;
  • prendre soin d’eux‑mêmes — une bonne nuit de sommeil, une saine alimentation et de l’exercice régulier sont essentiels à un télétravail productif.

Nous avons également élargi notre contenu en ligne pour traiter de questions telles que la gestion du télétravail et la sauvegarde des informations qu’ils utilisent.

À cette fin, nous avons créé une page Web dédiée pour fournir des conseils et des ressources en matière de santé mentale, y compris où trouver de l’aide, comment les dirigeants peuvent gérer les risques psycho‑sociaux dans le contexte de la COVID‑19, et comment ils peuvent soutenir leurs équipes et leurs employés.

Et nous offrons également des liens vers d’autres ressources utiles, comme Assurer sa sécurité en ligne pendant la période d’isolement liée à la COVID‑19 du Centre canadien pour la cybersécurité et le guide du télétravail et des trajets en bus de l’Académie du numérique de l’École de la fonction publique du Canada.

Pour l’avenir, le gouvernement continuera de suivre attentivement les conseils de santé publique lorsque les restrictions seront progressivement levées et que les autorités indiqueront que les employés peuvent retourner en milieu de travail de façon sécuritaire.

Je pourrais également mentionner qu’en date du 5 mai, la dirigeante principale des ressources humaines avait publié 17 mises à jour à l’intention des administrateurs généraux.

Il s’agit, par exemple, d’informations sur les flexibilités du régime de soins de santé de la fonction publique, d’orientations sur les dispositions relatives aux congés et sur les meilleures pratiques pour répondre aux cas positifs sur le lieu de travail.

Ces mises à jour sont étayées par les sources d’information sur canada.ca et sont partagées de façon systématique avec les agents négociateurs qui représentent les employés du gouvernement fédéral.

Elles sont offertes aux médias afin de promouvoir la transparence et la clarté dans les orientations.

Monsieur le Président, je vous remercie du temps et de l’attention que vous m’avez accordés aujourd’hui, vous et les membres du Comité.

J’espère que mes remarques ont été utiles pour vous aider à comprendre les efforts que le Secrétariat du Conseil du Trésor a entrepris pour assurer la santé et la sécurité de la main‑d’œuvre fédérale et soutenir la réponse globale du gouvernement à la COVID‑19.

Avec mes représentants, je me ferai maintenant un plaisir de répondre aux questions.

Aperçu général du Comité : Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO)

Membres du Comité

Président

  • Tom Lukiwski
    Conservateur
    Moose Jaw–Lake Centre–Lanigan
    Député réélu (président à la 42e législature)

Vice‑président

  • Francis Drouin
    Libéral
    Glengarry–Prescott–Russell
    Député réélu (42e législature)

  • Julie Vignola
    Bloc Québécois
    Beauport–Limoilou
    Nouveau membre
    Nouvelle députée

Membres

  • Steven MacKinnon
    Libéral
    Gatineau
    Député réélu (sans droit de vote, 42e législature)
    Secrétaire parlementaire du ministre de SPAC

  • Ziad Aboultaif
    Conservateur
    Edmonton Manning
    Nouveau membre
    Critique du gouvernement numérique

  • Kelly Block
    Conservateur
    Carlton Trail–Eagle Creek
    Députée réélue (41e législature, 1re session)

  • Kelly McCauley
    Conservateur
    Edmonton West
    Député réélu (42e législature)

  • Matthew Green
    Nouveau Parti démocratique
    Hamilton Centre
    Nouveau membre
    Nouveau député
    Porte‑parole du SCT
    Porte‑parole adjoint en matière d’éthique

  • Majid Jowhari
    Libéral
    Richmond Hill
    Député réélu (42e législature)

  • Irek Kusmierczyk
    Libéral
    Windsor–Tecumseh
    Nouveau membre
    Nouveau député

  • Patrick Weiler
    Libéral
    West Vancouver–Sunshine Coast–Sea to Sky Country
    Nouveau membre
    Nouveau député

Activité connexe du Comité liée au SCT : 43e législature, 1re session

Activités prévues

  • Budget principal des dépenses 2020‑2021;
  • Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19.

Le 11 avril 2020, la Chambre des communes a adopté une motion autorisant les membres de l’OGGO à se réunir par vidéoconférence ou téléconférence « dans le seul but de recevoir des preuves liées à la pandémie de COVID‑19 ». L’autorisation est en vigueur jusqu’à ce que la Chambre reprenne ses séances ordinaires.

Résumés des réunions

Lundi 4 mai 2020 – Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19 (attribution de prestations d’urgence)

Les questions au SCT étaient principalement au sujet des changements apportés au processus budgétaire et des subsides, et si le Conseil du trésor continuait à jouer un rôle de supervision des dépenses. Ces sujets n’ont pas été apportés ou discutés de façon litigieuses. Les membres ont exprimé leur intérêt général à propos de la transparence, la surveillance, et la responsabilité en ce qui concerne les procédures fiscales. La majorité des questions ont été adressées à Finances Canada.

Vendredi 1er mai 2020 – Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19 (secteur médical)

Les questions des membres ont porté sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement, la capacité de fabrication nationale et les efforts en cours pour l’augmenter, les impressions sur la collaboration avec le gouvernement et les domaines dans lesquels des efforts pourraient être faits en vue d’améliorer l’état de préparation à l’avenir. Tous les témoins ont parlé de manière extrêmement positive de leur expérience d’engagement avec tous les niveaux de gouvernement jusqu’à présent et ont témoigné de la nature exceptionnelle de la collaboration entre plusieurs niveaux de gouvernement, d’autres entités du secteur public et des entreprises privées. Les témoins des entreprises médicales ont parlé de leur importante contribution à l’approvisionnement et à la production nationale du Canada en ce qui concerne les efforts de test et ont souligné la priorité qu’ils accordent aux besoins nationaux par rapport à ceux provenant du marché international. Les témoins ont également insisté sur l’importance de prendre en compte la santé et la sécurité des populations vulnérables et à risque dans le cadre des efforts de gestion de la pandémie. Il a également été exprimé que le financement des capacités de soins de santé et de la recherche en général n’a pas suivi le rythme des coûts, ce qui affecte la préparation du système à la gestion des crises.

Jeudi 30 avril 2020 – Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19 (soutien aux entreprises – ISDE, SPAC ombudsman de l’approvisionnement)

Les témoignages des représentants de l’ISDE et les questions qui leur ont été adressées ont porté sur le soutien offert aux entreprises canadiennes pour encourager la production et l’innovation dans le cadre de la réponse à la pandémie COVID‑19. En collaboration avec Santé Canada, l’ASPC et SPAC, l’objectif ultime est d’augmenter la capacité de fabrication nationale d’équipements de protection individuelle et de composants d’essai. Un certain nombre de questions portaient sur les achats et les conseils en matière de santé, auxquelles les témoins de l’ISDE n’étaient pas les mieux placés pour apporter des réponses. Le deuxième panel a traité de manière plus précise du processus d’approvisionnement et des efforts déployés par le gouvernement pour aider les entreprises à s’y retrouver. Kelly McCauley (PCC s’est dit préoccupé par le fait que le recours aux contrats à fournisseur unique pourrait atteindre des sommets en raison des efforts liés à la crise; les témoins ont indiqué qu’il faudrait continuer à surveiller les contrats d’approvisionnement afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’abus.

Vendredi 24 avril 2020 – Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19 (marchés publics fédéraux ‑ SPAC)

La ministre Anita Anand a remercié les personnes en coulisses et les interprètes pour avoir veillé à ce que les Canadiens disposent des informations les plus récentes. Elle a parlé des nouveaux défis auxquels les Canadiens sont confrontés pendant cette crise et de l’engagement du gouvernement à contribuer à éviter la propagation. La ministre Anand a souligné que nous continuons à nous procurer l’équipement de protection individuelle (EPI) nécessaire, notamment des masques, des gants, des blouses et d’autres fournitures. Elle a décrit le processus et l’appel sur Achats et Ventes fait aux entreprises. Elle a noté que les achats nationaux s’accélèrent et que les efforts de rééquipement se poursuivent. Elle a parlé de l’étroite collaboration avec les industries et les provinces et territoires pour assurer l’approvisionnement en fournitures. Les membres de la commission ont centré leurs questions sur les avions vides en provenance de Chine, le contrat avec Amazon et la réserve nationale.

Jeudi 12 mars 2020 – Comparution du MGN sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019‑2020

Le Comité s’est réuni pour examiner la question du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019‑2020 et les rapports sur les résultats ministériels de 2018‑2019. Le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a comparu immédiatement après le ministre du Gouvernement numérique.

Les questions posées au ministre par les membres ont porté principalement sur les progrès de la transition vers un gouvernement plus numérique, et sur l’engagement pris dans la lettre de mandat du ministre d’identifier tous les systèmes et plateformes informatiques de base et à risque. Les questions du membre du PCC ont été encadrées par la suggestion que le gouvernement ne parvient pas à effectuer une transition efficace vers la prestation de services numériques. Au cours de la réunion, Ziad Aboultaif (PCC) a proposé une motion pour que le Comité étudie l’infrastructure informatique vieillissante du gouvernement. L’étude impliquerait la participation des ministres de SPAC, de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, du Revenu national et du Gouvernement numérique. Le débat sur la motion a été ajourné sans vote.

Mardi 10 mars 2020 – Révision de la Loi sur la réduction de la paperasse (SCT‑SAR)

Le comité s’est réuni pour commencer son examen de la Loi sur la réduction de la paperasse. Les conclusions de la commission doivent être communiquées à la Chambre avant la fin du mois de juin 2020. Des témoins ont présenté à la commission un aperçu de la loi et de la règle « un pour un ». La plupart des questions ont été adressées au témoin du SCT ou ont été posées par celui‑ci. En général, les questions de tous les membres ont porté sur l’efficacité des efforts visant à réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises. Parmi les principaux sujets abordés par les différents partis figuraient également le coût de l’administration du régime et la prise en compte de la charge cumulative par rapport à la charge administrative. De nombreuses questions du PCC, en particulier, ont été formulées en suggérant que les efforts du gouvernement dans la gestion du régime RTRA sont inefficaces ou insuffisants, et que davantage devrait être fait pour réduire la charge administrative des entreprises.

Jeudi 27 février 2020 – Comparution du PST sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019‑2020

Le Comité a tenu sa première réunion concernant l’examen du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2019‑2020. Le président et les fonctionnaires ont discuté de la réforme du budget des dépenses et ont parlé franchement des leçons tirées du projet pilote, ainsi que des réactions des parlementaires pour son développement. Les membres de la commission de l’opposition ont exprimé une grande inquiétude concernant le crédit 10 et l’augmentation significative des fonds qu’il a reçus. Le ministre et les fonctionnaires ont expliqué les différentes utilisations du crédit, telles que les initiatives horizontales. Les membres libéraux ont interrogé le ministre sur les initiatives en matière de changement climatique et d’amélioration des infrastructures informatiques, ainsi que sur les efforts déployés en faveur des relations avec les autochtones. Le Bloc Québécois a interrogé le ministre sur la façon dont les transferts provinciaux fonctionnent dans des domaines tels que les prêts étudiants et les soins de santé.

Jeudi 20 février 2020 – Élection du président

Tom Lukiwski (PCC) a été élu président de la commission (ancien président pendant la 42e législature). Francis Drouin (PLC) a été élu premier vice‑président; Julie Vignola (BQ) a été élue deuxième vice‑présidente. La prochaine réunion du Comité aura lieu le mardi 25 février 2020 de 8 h 45 à 10 h 45 à huis clos. Pendant la première heure, le sous‑comité du programme et de la procédure discutera des futurs travaux du Comité; pendant la deuxième heure, des fonctionnaires du secteur de la gestion des dépenses du SCT ont été invités à donner un briefing sur le processus d’établissement du budget des dépenses. Le Comité a discuté de la possibilité de consacrer ses réunions du 27 février 2020 et des 10 et 12 mars 2020 au budget supplémentaire des dépenses (B), et d’inviter le SCT, SSC et SPAC.

Président

Tom Lukiwski (Moose Jaw–Lake Centre–Lanigan)
Conservateur - Membre

Tom Lukiwski (Moose Jaw–Lake Centre–Lanigan)
  • Élu député de la circonscription de Moose Jaw–Lake Centre–Lanigan aux élections fédérales de 2015 et réélu aux élections fédérales de 2019.
  • Précédemment élu député de la circonscription de Regina–Lumsden–Lake Centre en 2004 et 2011.
  • A dirigé sa propre petite entreprise avant de se lancer en politique en 2004.
  • A été président du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires lors de la 42e législature.
Intérêt pour le portefeuille du SCT
  • 43e législature
    • Questions écrites : le sujet comprend une exception au titre de la sécurité nationale pour les marchés publics fédéraux.
  • 42e législature
    • Questions écrites : parmi les sujets abordés, mentionnons les observations d’araignées, la surveillance des comités parlementaires et des offres d’emploi au sein du gouvernement fédéral sur Facebook.

1er vice président

Francis Drouin (Glengarry–Prescott–Russell)
Libéral - Membre

Francis Drouin (Glengarry–Prescott–Russell)
  • Élu député de la circonscription de Glengarry–Prescott–Russell aux élections fédérales de 2015 et réélu aux élections fédérales de 2019.
  • Membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Un ancien membre de ces deux comités à la 42e législature.
  • Avant son élection, M. Drouin a travaillé comme adjoint spécial au Bureau du premier ministre de l’Ontario.
Intérêt pour le portefeuille du SCT
  • 43e législature
    • Comité (OGGO) :
      • Budget des dépenses (approvisionnement) :
        • 12 mars 2020 (comparution du MGN – Budget supplémentaire des dépenses [B] 2019‑2020) : questions sur la consolidation des services et des organisations dans le cadre du gouvernement numérique : a exprimé son intérêt pour le concept de gouvernement ouvert.
        • 27 février 2020 (comparution du SCT ‑ Budget supplémentaire des dépenses [B] 2019‑2020) : a interrogé le président et les fonctionnaires du SCT sur la réforme du Budget des dépenses et les leçons apprises du projet pilote au cours de la 42e législature.
    • Loi sur la réduction de la paperasse
      • 10 mars 2020 (comparution du SCT et de SC) : a demandé quel serait l’impact du passage à une règle de compensation différente (deux pour un par exemple), le témoin du SCT a expliqué qu’il en résulterait une réduction nette des coûts financiers et administratifs pour les entreprises. D’un point de vue analytique, le jury s’est prononcé sur l’efficacité d’une règle « deux pour un »; cela dépend des circonstances et des objectifs, mais ceux‑ci pourraient être moins durables dans le temps. M. Drouin s’est également interrogé sur l’impact cumulatif d’une réglementation multi‑juridictionnelle qui, selon le témoin du SCT, serait une question complexe à examiner.

2e vice présidente

Julie Vignola (Québec – Beauport–Limoilou)
Bloc Québécois - Membre

Julie Vignola (Québec – Beauport–Limoilou)
  • Élue pour la première fois à la 43e élection générale.
  • Porte‑parole du BQ pour Services publics et Approvisionnement Canada et les opérations gouvernementales.
  • Ancienne enseignante au niveau secondaire et vice‑rectrice.
  • Intéressée et impliquée dans divers organismes de bien‑être communautaire : par exemple : Lions Club, Jeunesse Canada Monde.
  • Défenseure de l’indépendance du Québec.
Intérêt pour le portefeuille du SCT
  • 43e législature
    • Période de questions : problèmes liés au système de paye Phénix et à la transition des employés civils de la Gendarmerie royale du Canada qui sont transférés au système de paye Phénix.
    • Comité (OGGO) :
      • Budget des dépenses (crédits) :
        • 12 mars 2020 (comparution du MGN – Budget supplémentaire des dépenses [B] 2019‑2020) : a demandé des détails sur la consolidation des centres de données, s’est interrogé sur la raison pour laquelle le financement de projets essentiels était demandé dans le budget supplémentaire des dépenses au lieu du budget principal des dépenses; a demandé des informations sur l’état d’avancement de l’identification de la santé des systèmes et plateformes informatiques (suivi).
        • 27 février 2020 (comparution du SCT – Budget supplémentaire des dépenses [B] 2019‑2020) : a exprimé son intérêt pour l’attribution de prêts et bourses aux étudiants du Québec (suivi) et a eu des questions concernant le processus de transfert du Québec pour les soins de santé (suivi); a soulevé des préoccupations concernant la concentration des fonds du crédit 10.
      • Examen de la Loi sur la réduction de la paperasse (LRP) :
        • 10 mars 2020 (fonctionnaires du SCT et de SC ‑ première réunion) : a questionné les fonctionnaires sur la manière dont le gouvernement travaille de manière proactive pour réduire le fardeau réglementaire des entreprises; elle a demandé des informations supplémentaires sur le coût de l’administration de la LRP et de la règle « un pour un » et a exprimé des inquiétudes quant à l’harmonisation de la réglementation multi‑juridictionnelle.

Membres

Steven MacKinnon (Gatineau)
Libéral - Membre
Secrétaire parlementaire du ministre, Services publics et Approvisionnement Canada

Steven MacKinnon (Gatineau)
  • Élu député de la circonscription de Gatineau aux élections fédérales de 2015 et réélu aux élections fédérales de 2019.
  • Secrétaire parlementaire du ministre, Services publics et Approvisionnement Canada.
  • Ancien membre sans droit de vote du Comité permanent des comptes publics et du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
  • Ancien membre du Comité permanent des finances.
  • Avant son élection, M. MacKinnon était vice‑président principal dans un cabinet‑conseil mondial.
  • M. MacKinnon a été conseiller de l’ancien premier ministre Paul Martin et de l’ancien premier ministre du Nouveau‑Brunswick Frank McKenna.

Ziad Aboultaif (Edmonton Manning)
Conservateur - Membre

Ziad Aboultaif (Edmonton Manning)
  • Élu député de la circonscription d’Edmonton‑Manning aux élections fédérales de 2015 et réélu aux élections fédérales de 2019.
  • Porte‑parole officiel de l’opposition pour le gouvernement numérique.
  • A été porte‑parole officiel de l’opposition pour le Revenu national de 2015 à 2017 et pour le Développement international de 2017 à 2019.
  • Anciennement membre du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Intérêt pour le portefeuille du SCT
  • 43e législature
    • 7 février 2020 : a reçu une séance d’information sur le gouvernement numérique du BDPI, de SPC et du Service numérique canadien; a demandé une liste des modifications législatives possibles nécessaires pour faire progresser le gouvernement numérique et a manifesté son intérêt pour les prochaines séances d’information au dossier.
    • Questions écrites : parmi les sujets abordés, mentionnons la politique gouvernementale sur les cyberattaques et les tests de cybersécurité.
    • Comité (OGGO) :
      • Budget des dépenses (crédits) :
        • 12 mars 2020 (comparution du MDN – Budget supplémentaire des dépenses [B] 2019‑2020) : il s’est interrogée sur le but du développement de l’application WeatherCAN du CECC alors que la même chose existe dans le secteur privé; il a demandé plus d’informations sur les services en nuage et sur la manière dont les données sont déplacées; a exprimé ses inquiétudes concernant l’article du National Post de janvier 2020, qui souligne les préoccupations relatives à la confidentialité des données et à l’utilisation de la technologie nuagique; a demandé des informations supplémentaires sur l’état des applications du gouvernement (suivi).
          • Au cours de la réunion, M. Aboultaif a proposé une motion pour que le Comité étudie l’infrastructure informatique vieillissante du gouvernement. L’étude impliquerait la participation des ministres de SPAC, de l’Équité en matière d’emploi, la diversité et l’inclusion, du Revenu national et du Gouvernement numérique. Le débat sur la motion est ajourné sans vote.
        • 27 février 2020 (comparution du SCT – Budget supplémentaire des dépenses [B] 2019‑2020) : il avait des questions concernant les dépenses globales en services informatiques et demandait les rapports informatiques soumis au BDPI par les ministères, en se référant à la réponse du AMC à la Q‑2456 (42e législature) (suivi); a également demandé des informations supplémentaires sur le projet de développement de logiciels de l’ARC (suivi).
      • Examen de la Loi sur la réduction de la paperasse (LRP) :
        • 10 mars 2020 (comparution du SCT et de SC) : a demandé des comparaisons avec les efforts de réduction du fardeau réglementaire dans d’autres juridictions et si le Canada devrait poursuivre la mise en œuvre d’une règle de deux ou trois pour un. Le témoin du SCT a expliqué que le SCT entreprend une analyse comparative et que le Canada est un leader en matière de réduction de la charge réglementaire. Il a demandé aux témoins si l’acceptation des approbations d’équipements étrangers pour les réglementations médicales et pharmaceutiques pouvait être envisagée au Canada (suivi).
  • 42e législature
    • Questions écrites : parmi les sujets abordés, mentionnons les dépenses pour les intervenants qui participent à des conférences ou à des annonces du gouvernement et la rémunération à risque et les primes versées aux employés.

Kelly Block (Carlton Trail–Eagle Creek)
Conservateur - Membre

Kelly Block (Carlton Trail–Eagle Creek)
  • Élue député de la circonscription de Carlton Trail–Eagle Creek aux élections fédérales de 2015 et réélue aux élections fédérales de 2019.
  • Précédemment élue député de la circonscription de Saskatoon–Rosetown–Biggar en 2008 et 2011.
  • Porte‑parole officielle de l’opposition pour Services publics et Approvisionnement Canada.
  • A été vice‑présidente du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la 42e législature.
  • Membre de OGGO lors de la 41e législature (de juin 2011 à septembre 2013).
  • Membre du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) lors de la 40e législature (de janvier 2009 à février 2011).
Intérêt pour le portefeuille du SCT
  • 43e législature
    • Commission spéciale COVI : a posé des questions sur l’approvisionnement en EPI (29 avril 2020).
    • Comité (OGGO) :
      • Budget des dépenses (crédits) :
        • 27 février 2020 (comparution du SCT – Budget supplémentaire des dépenses [B] 2019‑2020) : a exprimé son inquiétude quant au processus pour les programmes qui attendent toujours d’être approuvés au titre du crédit 40 et des crédits d’exécution du budget en 2019.
      • Examen de la Loi sur la réduction de la paperasse :
        • 10 mars 2020 (comparution du SCT et de SC) : a demandé aux parties prenantes de soumettre des informations sur la partie ii) Évaluation environnementale du rapport de consultation des parties prenantes sur les examens réglementaires et la modernisation de 2018 » (suivi), ainsi que sur la méthodologie à l’appui des valeurs des avantages énumérés des initiatives réglementaires dans le rapport annuel au Parlement pour l’exercice 2018‑2019 : Initiatives fédérales de gestion de la réglementation.
  • 41e législature
    • Participation à l’examen du processus d’examen des prévisions budgétaires par OGGO. Le Comité a formulé plusieurs recommandations visant à harmoniser les processus budgétaires et processus liés aux prévisions budgétaires (prescrire le calendrier budgétaire, les postes budgétaires apparaissent dans le Budget principal des dépenses, les comités permanents sont informés à huis clos dans le processus budgétaire).
  • 40e législature
    • Participation à l’examen de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels par ETHI.

Kelly McCauley (Edmonton Ouest)
Conservateur - Membre

Kelly McCauley (Edmonton Ouest)
  • Élu député de la circonscription d’Edmonton‑Ouest aux élections fédérales de 2015 et réélu aux élections fédérales de 2019.
  • Auparavant, il a siégé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
  • A été membre du Comité exécutif du Conseil de Northlads, le Conseil du Musée de l’aviation de l’Alberta.
  • Président du conseil arbitral de l’assurance‑emploi pour Edmonton et le Nord de l’Alberta.
  • Professionnel de l’accueil (gestion d’hôtels et de centres des congrès).
Intérêt pour le portefeuille du SCT
  • 43e législature
    • Comité COVI spécial : a posé des questions sur l’approvisionnement en EPI (29 avril 2020).
    • À la Chambre des communes : le 7 février 2020, au cours du débat, il a fait référence au rapport de 2017 de OGGO sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et a fait remarquer qu’il espérait que le nouveau président du Conseil du Trésor reviendrait au comité pour discuter du dossier.
    • Comité (OGGO) :
      • Réponse du gouvernement à la COVID‑19
        • 4 mai 2020 (comparution du SGD et de Finances Canada) : a posé des questions à propos de l’utilisation et du processus des mandats spéciaux. Il a également exprimé une inquiétude concernant les processus d’approbation et de surveillance du Conseil du Trésor.
      • Budget des dépenses (crédits) :
        • 27 février 2020 (comparution du SCT – Budget supplémentaire des dépenses [B] 2019‑2020) : a exprimé son inquiétude quant à l’utilisation du crédit 10 et à l’augmentation des montants qui lui sont alloués. Décrivant ce crédit comme la nouvelle « caisse noire », il a interrogé les fonctionnaires sur le contrôle parlementaire.
      • Examen de la Loi sur la réduction de la paperasse :
        • 10 mars 2020 : (comparution du SCT et de SC) : a demandé l’état d’avancement de la mise en œuvre des 11 recommandations du rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie d’avril 2019, intitulé Impacts de la structure réglementaire du Canada sur les petites entreprises : entre protection et concurrence (suivi). M. McCauley a demandé le coût de l’administration du régime LRP, ainsi que si la portée de la législation habilitante est prohibitive pour accroître la réduction du fardeau réglementaire (suivi).
  • 42e législature
    • Comité :
      • Les anciens combattants de la fonction publique : se demandent pourquoi les anciens combattants perdent leurs droits d’ancienneté lorsqu’ils travaillent dans la fonction publique.
      • Négociation : intéressé par l’établissement des coûts de l’offre de dommages‑intérêts de Phénix cinq (5) jours de vacances pour les fonctionnaires de certains syndicats). Les ententes étaient provisoires et une réponse a été fournie plus tard.
      • Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux : préoccupé par l’augmentation du nombre de cas de harcèlement dans la fonction publique pendant la comparution du Bureau du Conseil privé.
      • Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles : intéressé par les progrès accomplis par le gouvernement dans la mise en œuvre des recommandations du rapport de 2017 de OGGO sur la loi; a présenté plusieurs motions invitant d’anciens présidents du Conseil du Trésor à comparaître à ce sujet; les invitations n’ont pas été acceptées.
    • Questions écrites : parmi les sujets abordés, mentionnons les frais de déplacement des employés du Ministère, les allocations du SCT pour le crédit 40 et les publicités du gouvernement sur Facebook.
  • 42e législature
    • Questions écrites : parmi les sujets abordés, mentionnons les frais de déplacement du ministre et les incitatifs au rendement ou les primes.

Matthew Green (Ontario – Hamilton Centre)
Nouveau Parti démocratique - Membre

Matthew Green (Ontario – Hamilton Centre)
  • Élu pour la première fois aux élections fédérales de 2019 dans la circonscription auparavant tenue par le député néo‑démocrate David Christopherson.
  • Porte‑parole du NPD pour le Conseil du Trésor, Revenu national, Services publics et Approvisionnement Canada, et porte‑parole adjoint pour l’éthique.
  • Ancien conseiller de la ville de Hamilton (de 2014 à 2018).
  • Membre du Comité permanent des comptes publics (PACP) de la Chambre des communes.
  • Membre de l’Association parlementaire Canada‑Afrique (CAAF) et de la Section canadienne de ParlAmericas (CPAM).
Intérêt pour le portefeuille du SCT
  • 43e législature
    • 20 février 2020 : séance d’information sur les processus budgétaires et l’attribution des crédits (SGD).
    • 18 février 2020 : séance d’information sur le SCT 101 (PP).
    • Période de questions : externalisation des marchés de l’État et renvoi d’un fonctionnaire pour commentaires sur le premier ministre.
    • Questions écrites : parmi les sujets abordés, mentionnons les influenceurs sur les médias sociaux, les marchés de services de consultation en gestion.
    • Comité (OGGO) :
      • Réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19 :
        • 24 avril 2020 (comparution du ministre de SPAC sur l’approvisionnement) : demande d’informations supplémentaires sur ce que fait le gouvernement en matière de primes de risque pour les employés du gouvernement tels que les concierges. M. Green avait également des questions sur la directive relative à l’élimination des matériaux excédentaires.
      • Budget des dépenses (crédits) :
        • 12 mars 2020 (comparution du MGN – Budget supplémentaire des dépenses [B] 2019‑2020) : a demandé la définition des systèmes et plateformes informatiques « de base et à risque » et les progrès réalisés dans l’identification de ces systèmes et plateformes, tels que décrits dans la lettre de mandat de la ministre Murray. Le défi de la prestation de services aux électeurs dans le contexte de la distanciation sociale et de la COVID‑19 (suivi).
        • 27 février 2020 (comparution du SCT – Budget supplémentaire des dépenses [B] 2019‑2020) : a interrogé les fonctionnaires sur la législation relative à l’équité salariale pour les fonctionnaires (EDSC), les revendications territoriales des Premières nations (AINC) et l’équité en matière d’emploi (suivi).
      • Examen de la Loi :
        • 10 mars 2020 (fonctionnaires du SCT et de SC ‑ première réunion) : s’est demandé si les consultations sur la charge réglementaire sont biaisées en faveur des acteurs commerciaux et s’est demandé s’il y avait des exemptions à la règle du un pour un et un engagement avec les secteurs nouveaux ou émergents. Il s’est interrogé sur l’inclusion de la règle « un pour un » dans le préambule de l’accord LRP, plutôt que dans une section séparée.

Majid Jowhari (Richmond Hill)
Libéral - Membre

Majid Jowhari (Richmond Hill)
  • Élu député de la circonscription de Richmond Hill aux élections fédérales de 2015 et réélu aux élections fédérales de 2019.
  • A siégé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie.
  • Membre du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie.
  • Avant son élection, Jowhari a été ingénieur professionnel agréé de 1995 à 1999 et a fondé sa propre société de conseil pour conseiller les dirigeants principaux des dépenses.
  • En 2018, l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale (ACMMSM) a nommé Majid Jowhari champion parlementaire de la santé mentale.
Intérêt pour le portefeuille du SCT
  • 43e législature :
    • Comité (OGGO) :
    • Budget des dépenses (crédits) :
      • 12 mars 2020 (comparution du MGN – Budget supplémentaire des dépenses [B] 2019‑2020) : demande d’informations complémentaires sur le projet pilote de solution de nouvelle génération en matière de ressources humaines et de rémunération.
      • 27 février 2020 (comparution du SCT – Budget supplémentaire des dépenses [B] 2019‑2020) : il a interrogé les fonctionnaires sur les efforts de réconciliation avec les communautés autochtones.
    • Examen de la Loi sur la réduction de la paperasse :
      • 10 mars 2020 (Comparution du SCT et de SC) : a interrogé sur l’impact cumulatif des réglementations multi‑juridictionnelles. Le témoin du SCT a expliqué qu’ils en tiennent compte et qu’il n’existe pas de méthodologie pour quantifier la charge cumulative.

Irek Kusmierczyk (Windsor–Tecumseh)
Libéral - Membre
Secrétaire parlementaire du ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées

Irek Kusmierczyk (Windsor–Tecumseh)
  • Élu député de la circonscription de Windsor–Tecumseh aux élections fédérales de 2019.
  • Membre du Comité permanent des opérations gouvernementales.
  • Secrétaire parlementaire du ministre de l’Emploi, du Développement de la main‑d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées.
  • Avant son élection, M. Kusmierczyk était conseiller municipal au conseil municipal de Windsor.
Intérêt pour le portefeuille du SCT
  • 43e législature :
    • Comité (OGGO) :
      • Budget des dépenses (crédits) :
        • 12 mars 2020 (comparution du MGN – Budget supplémentaire des dépenses [B] 2019‑2020) : a demandé des informations supplémentaires sur le programme d’accessibilité, d’adaptation et de technologie informatique adaptée (AATIA) de SPC.
        • 27 février 2020 (comparution du SCT – Budget supplémentaire des dépenses [B] 2019‑2020) : a interrogé des fonctionnaires sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur les dettes irrécouvrables liées aux prêts étudiants.
      • Examen de la Loi sur la réduction de la paperasse :
        • 10 mars 2020 (Comparution du SCT et de SC) : a interrogé sur l’efficacité de règles telles que le « deux pour un » au fil du temps, les témoins du SCT et de Santé Canada ont expliqué qu’il s’agit d’un équilibre délicat et qu’il n’existe aucune méthodologie pour l’étudier. M. Kusmierczyk a demandé des informations concernant les améliorations suggérées par les parties prenantes au régime de réduction de la paperasse, dont le témoin du SCT a reconnu qu’elles seraient publiées dans un rapport dans quelques semaines.

Patrick Weiler (West Vancouver–Sunshine Coast–Sea to Sky Country)
Libéral - Membre

Patrick Weiler (West Vancouver–Sunshine Coast–Sea to Sky Country)
  • Élu député de la circonscription de West Vancouver–Sunshine Coast–Sea to Sky Country aux élections fédérales de 2019.
  • Membre du Comité permanent des ressources naturelles.
  • Avocat en gestion des ressources naturelles et de l’environnement.
  • Représentation des Premières nations, des municipalités, des petites entreprises et des organismes sans but lucratif sur les questions juridiques touchant l’environnement et de l’organisation dans cette circonscription.
  • Champion du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques du gouvernement libéral.
Intérêt pour le portefeuille du SCT
  • 43e législature :
    • Comité (OGGO) :
      • Budget des dépenses (crédits) :
        • 27 février 2020 (comparution du SCT – Budget supplémentaire des dépenses [B] 2019‑2020) : souhaitait connaître le financement et les projets de transport pour la côte ouest suite à la perte de Greyhound (suivi).

Vue d’ensemble de l’analyse de l’environnement public

COVID 19 – OGGO : du 16 mars au 1er mai 2020

Télétravail/capacité du réseau/atteintes à la vie privée/téléconférences

Vue d’ensemble de la couverture
  • Le télétravail et ses sujets connexes ont reçu une attention modérée dans les médias; la couverture est en grande partie factuelle et neutre.
  • Le nombre d’articles a augmenté à la mi‑mars, au moment où les fonctionnaires recevaient la directive de travailler à la maison. Dans plusieurs articles, on se demandait si les ministères fédéraux pouvaient respecter la Directive sur le télétravail du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et s’ils l’avaient fait; il était aussi question des capacités limitées des ministères à travailler à distance.
  • L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) et l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) ont publié plusieurs billets sur le télétravail, d’abord pour demander au SCT de donner des précisions, et par la suite pour informer leurs membres de la directive mise à jour du SCT à l’intention des ministères fédéraux.
Analyse des médias sociaux
  • Du 16 mars au 30 avril 2020, le nombre total d’impressions sur Twitter (le nombre total de fois où un gazouillis a été lu) s’est établi à un million pour 102 mentions de 94 utilisateurs. La conversation portait principalement sur l’incidence du télétravail sur les fonctionnaires.
  • Les cinq principaux mots‑clics étaient : #assnat, #covid19, #polqc, #télétravail et #telework.
Faits saillants

@CFNU : La #COVID19 transformera‑t‑elle la fonction publique fédérale? « Selon la présidente de @PIPSC_IPFPC @Debi_Daviau, la quantité considérable de télétravail effectué a montré [...] qu’il est possible d’étendre le télétravail avec succès. “Nous avons prouvé que nous pouvions travailler de cette façon.” » #COVID19Canada

Ottawa Citizen : Egan: What if we're actually afraid to go back to the office? (en anglais seulement)

@CDNnumerique : Alors que la fonction publique modifie ses opérations pour passer au #Télétravail, la demande de capacité de réseau ne cesse d’augmenter. Les équipes de @SPC_CA répondent aux besoins cruciaux en TI des employés en procédant à la mise à niveau de plus de 25 réseaux du #GC.

Santé mentale

Vue d’ensemble de la couverture
  • La santé mentale dans la fonction publique a fait l’objet d’une couverture minime et n’a été mentionnée que dans deux éléments présentés par les syndicats.
  • Le premier élément, publié à la fin du mois de mars par l’AFPC, est une liste de ressources en santé mentale offertes aux fonctionnaires fédéraux et provinciaux en fonction de leur lieu de travail.
  • Le deuxième élément, publié au début du mois d’avril par l’ACEP, est un message direct du président de l’ACEP, Greg Phillips. Dans cette lettre, il parle de la collaboration du syndicat avec le SCT pendant la crise, et présente la page des ressources en santé mentale du syndicat à l’intention de ses membres. M. Phillips parle de façon positive de la collaboration avec le SCT.
Analyse des médias sociaux
  • Du 16 mars au 30 avril 2020, le nombre total d’impressions sur Twitter (le nombre total de fois où un gazouillis a été lu) s’est établi à 198 000 pour 65 mentions de 58 utilisateurs.
  • L’activité a été plus importante à trois reprises entre la fin du mois de mars et le début du mois d’avril; il s’agissait surtout de partages de gazouillis. Ces messages avaient pour thème central d’encourager les fonctionnaires à protéger leur santé mentale et de partager des ressources.
    • Le 19 mars, Santé mentale GC a encouragé les fonctionnaires à participer au clavardage de LeadersGC sur le succès du travail à distance.
    • Le 25 mars, la sous‑ministre de l’Accessibilité de la fonction publique, Yazmine Laroche, a encouragé les fonctionnaires à garder et à soutenir leur santé mentale.
    • Le 10 avril, l’activité augmentant notamment une fois de plus après que la Commission de la santé mentale du Canada a présenté de l’information et des ressources pour protéger sa santé mentale.
  • Les cinq principaux mots‑clics étaient : #covid19, #coronavirus, #leadersgc, #mentalhealth et #gcmentalhealth.

Obligation de prendre des mesures d’adaptation

  • Seulement un article pertinent (Radio‑Canada) a été publié sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation. L’article cite l’agent en santé et sécurité à l’Alliance de la Fonction publique du Canada, qui explique que la loi n’est pas claire quant à savoir si l’employeur est responsable de bien outiller un employé qui travaille à la maison.

Remarque : Les termes de recherche n’ont pas donné suffisamment de résultats pour permettre de mener une analyse significative des médias sociaux.

Langues officielles

Vue d’ensemble de la couverture
  • L’utilisation des langues officielles a fait l’objet d’une couverture modérée, le contenu étant majoritairement en français. La couverture en français et en anglais adoptait un ton surtout critique.
  • CTV News et Radio‑Canada ont rapporté que le commissaire aux langues officielles du Canada s’inquiétait de l’absence de messages d’intérêt public sur la COVID‑19 dans certaines provinces.
  • Plusieurs articles critiques ont été publiés sur la décision de Santé Canada d’éliminer l’exigence d’étiquetage bilingue pour les produits nettoyants importés au pays. La Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada a aussi critiqué cette décision. L’organisation a suggéré que cette décision « constitue un manque flagrant de respect » pour les francophones.
Analyse des médias sociaux
Anglais
  • Du 16 mars au 30 avril 2020, le nombre total d’impressions sur Twitter (le nombre total de fois où un gazouillis a été lu) s’est établi à cinq millions pour 1 000 mentions de 856 utilisateurs.
  • L’activité a été plus importante à deux reprises :
    • L’activité a particulièrement atteint un sommet le 14 avril, le jour où le premier ministre devait reprendre ses conférences de presse quotidiennes. Sur Twitter, le bavardage sur Twitter était surtout composé de critiques à l’endroit du premier ministre et du flou entourant ses annonces. Certains utilisateurs étaient impressionnés par la capacité du premier ministre à communiquer dans les deux langues officielles.
    • L’activité a atteint un autre sommet le 19 avril; il s’agissait encore une fois de critiques sur l’absence de détails donnés par le premier ministre pendant ses conférences de presse.
  • Même si l’activité a atteint un sommet à ces deux occasions, il convient de mentionner que les opinions sur les langues officielles semblaient divisées. Certains utilisateurs affirmaient l’importance des langues officielles, tandis que d’autres en critiquaient la nécessité, le coût et l’importance de faire les choses dans les deux langues officielles.
  • Les cinq principaux mots‑clics étaient : #cdnpoli, #internationalfrancophonieday, #burgessshale and #covid19nfld.
Français
  • Du 16 mars au 30 avril 2020, le nombre total d’impressions sur Twitter (le nombre total de fois où un gazouillis a été lu) s’est établi à deux millions pour 732 mentions de 392 utilisateurs.
  • L’activité qui correspondait aux critères de recherche a été plus importante à trois reprises :
    • L’activité a atteint un premier sommet le 20 mars et portait sur ce que la position du premier ministre Trudeau sur l’étiquetage unilingue de certains produits signifiait pour la limitation de la propagation de la COVID‑19.
    • Elle a atteint un deuxième sommet le 23 avril, à la suite d’une déclaration du commissaire aux langues officielles et du sénateur René Cormier, qui mentionnait que l’accès aux langues officielles est un enjeu de sécurité et de santé publique.
    • L’activité a connu un autre sommet important le 28 avril, à la suite de la décision du premier ministre Trudeau de défendre l’assouplissement de certaines règles sur l’étiquetage bilingue par Santé Canada pendant la pandémie de COVID‑19. En français, les sentiments semblaient négatifs pour la plupart; bon nombre d’utilisateurs ont insisté sur l’importance d’étiqueter les produits dans les deux langues officielles.
  • Les cinq principaux mots‑clics étaient : #polcan, #covid19, #frcan, #polqc et #sante.

Processus d’embauche

  • Un seul article sur le processus d’embauche dans la fonction publique a été trouvé.
  • iPolitics a publié un article sur les mesures mises en œuvre par Services partagés Canada et Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour s’ajuster à la demande accrue pendant la crise. On indique qu’EDSC embauche plus d’employés pour gérer l’afflux de demandes d’assurance‑emploi.

Remarque : Les termes de recherche n’ont pas donné suffisamment de résultats pour permettre de mener une analyse significative des médias sociaux.

Étudiants dans la fonction publique

  • Le niveau de couverture sur le soutien économique fédéral aux étudiants et aux nouveaux diplômés canadiens a fait l’objet d’une couverture médiatique modérée; toutefois, aucun contenu n’a été trouvé sur les étudiants employés dans la fonction publique.

Remarque : Les termes de recherche n’ont pas donné suffisamment de résultats pour permettre de mener une analyse significative des médias sociaux.

Code de congé 699 (autre congé payé)

  • Le congé payé pour les fonctionnaires n’a été mentionné que dans deux articles (Edmonton Journal et Radio‑Canada); l’article de l’Edmonton Journal était toutefois affilié à de multiples médias de Postmedia, y compris le National Post et des médias régionaux.
    • Même si le titre de l’Edmonton Journal est un peu trompeur et adopte un ton négatif, il présente un contenu factuel. Dans cet article, on explique que des milliers de fonctionnaires ayant reçu l’ordre de travailler à la maison ont été incapables de le faire en raison des limites du réseau ou d’inquiétudes liées à la sécurité, ce qui signifie qu’ils sont « essentiellement en congé payé ».
    • L’article de Radio‑Canada fait référence au code 699. L’article indique que ce code de congé existe depuis des décennies, mais l’AFPC a négocié pour étendre son utilisation pendant la pandémie. Selon le syndicat, l’employeur a été ouvert à la possibilité de payer les employés dès le début de la pandémie.
  • Deux autres articles (iPolitics, National Post) portent sur la disponibilité du congé payé dans le contexte des activités du gouvernement pendant la pandémie de COVID‑19. Ils indiquent tous deux que les employés non essentiels qui ne peuvent pas travailler à distance pourront obtenir un congé payé. L’article du National Post renvoie toutefois aux employés de l’Agence du revenu du Canada en particulier.
  • L’IPFPC, l’ACEP et le Syndicat des agents correctionnels du Canada (SACC) ont publié plusieurs billets pour informer leurs membres de la disponibilité et de l’utilisation du code de congé 699, « autre congé payé ».

Remarque : Les termes de recherche n’ont pas donné suffisamment de résultats pour permettre de mener une analyse significative des médias sociaux.

Régime de soins de santé de la fonction publique

Vue d’ensemble de la couverture
  • Le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) n’a fait l’objet d’aucune couverture médiatique pendant cette période. Toutefois, l’AFPC, l’IPFPC et l’ACEP ont publié des billets pour informer leurs membres de la couverture d’assurance pendant la pandémie de COVID‑19.
Analyse des médias sociaux
  • Du 16 mars au 30 avril 2020, le nombre total d’impressions sur Twitter (le nombre total de fois où un gazouillis a été lu) s’est établi à un million pour 283 mentions de 196 utilisateurs.
  • L’activité a été plus importante à deux reprises et elle était liée aux changements temporaires apportés au RSSFP. Elle était composée en grande majorité de partages de gazouillis sur les changements annoncés.
    • L’activité a particulièrement atteint un sommet le 25 mars, après que de multiples comptes du gouvernement présentent les changements apportés au RSSFP pour aider les employés du gouvernement du Canada à accéder à leurs prestations pendant qu’ils pratiquent la distanciation physique.
    • L’activité a légèrement augmenté une fois de plus le 1er avril, à la suite de l’annonce des changements temporaires apportés au RSSFP.
  • Les cinq principaux mots‑clics étaient : #covid19, #coronavirus, #leadersgc, #mentalhealth et #gcmentalhealth.

Reddition de comptes

  • La reddition de comptes du gouvernement était un sujet prédominant et un thème récurrent dans la couverture médiatique. La couverture allait d’un ton négatif à neutre. La couverture était composée en grande partie d’opinions et la grande majorité des articles d’opinion adoptaient un ton négatif.
  • Les articles liés à la reddition de comptes du gouvernement mettaient principalement l’accent sur les éléments suivants :
    • Les processus législatifs litigieux liés aux mesures d’aide d’urgence du gouvernement, particulièrement la Prestation canadienne d’urgence, la Subvention salariale d’urgence du Canada et la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants;
    • La reddition de comptes parlementaire et les débats entourant les sessions en personne par rapport aux sessions virtuelles du Parlement pendant la pandémie de COVID‑19;
    • Les préoccupations liées à la collecte et au suivi des données sur la COVID‑19;
    • Les retards dans le traitement des demandes existantes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels — et, dans certains cas, le refus d’en accepter de nouvelles — pendant la pandémie de COVID‑19;
    • Le manque général de transparence dans les communications du gouvernement liées à la COVID‑19, y compris les retards dans la présentation de modélisations.
  • En ce qui concerne les éloges et les critiques sur les fonctionnaires, le Hill Times a publié un article dans lequel il mettait en évidence les félicitations formulées par le sénateur Peter Harder et d’autres sur le rendement des fonctionnaires pendant la pandémie de COVID‑19. Dans une entrevue avec le média, le sénateur Harder a parlé de l’importance d’un [traduction] « certain esprit d’innovation, d’une certaine prise de risques et d’une certaine volonté à tolérer les erreurs » vu les circonstances exceptionnelles liées à la COVID‑19.
Gazouillis des membres du Comité

@KellyBlockmp :

Remarque : Les termes de recherche n’ont pas donné suffisamment de résultats pour permettre de mener une analyse significative des médias sociaux.

Cycle d’approvisionnement et budget principal des dépenses

  • Le cycle d’approvisionnement et le budget principal des dépenses n’ont fait l’objet d’aucune couverture médiatique pendant cette période.

Remarque : Les termes de recherche n’ont pas donné suffisamment de résultats pour permettre de mener une analyse significative des médias sociaux.

Syndicats

Vue d’ensemble de la couverture
  • Les négociations collectives ont fait l’objet d’une couverture minime pendant cette période. Les négociations collectives ne sont mentionnées que dans un article (Charlottetown Guardian), qui indique que les employés de l’ARC, du SCT et de Parcs Canada participent actuellement à des pourparlers sur la négociation.
  • Les syndicats ont été très occupés à gérer la crise de la COVID‑19 depuis que les fonctionnaires ont reçu l’ordre de travailler à la maison. Ils en ont appelé à davantage de précisions et de directives sur le télétravail, et se sont employés à trouver des solutions pour les fonctionnaires qui ne peuvent pas travailler pour des motifs liés à la COVID‑19.
  • L’AFPC et l’IPFPC ont critiqué les capacités de réseau limitées des ministères pour permettre le travail à distance, tandis que le SACC a plaidé en faveur de la sécurité de ses membres.
  • Récemment, l’AFPC en a appelé à un retour à la table de négociation pour aider à stabiliser la fonction publique fédérale et reconnaître le travail accompli par les fonctionnaires pendant la pandémie de COVID‑19. Le syndicat a aussi publié une mise à jour sur son processus de négociation avec l’ARC.
Analyse des médias sociaux
  • Du 16 mars au 30 avril 2020, le nombre total d’impressions sur Twitter (le nombre total de fois où un gazouillis a été lu) s’est établi à 343 000 pour 239 mentions de 139 utilisateurs.
  • L’activité a été plus importante à trois reprises :
    • Le 25 mars, l’AFPC a félicité les fonctionnaires pour le travail qu’ils accomplissaient en vue de s’assurer que les Canadiens rentreraient au pays. Le syndicat a aussi mentionné le fait que les fonctionnaires ayant de jeunes enfants allaient avoir besoin d’aide.
    • Le 8 avril, l’AFPC a de nouveau félicité les fonctionnaires pour leur travail — un sentiment que partageaient de nombreux utilisateurs de Twitter.
    • Le 24 avril, l’AFPC a demandé au gouvernement fédéral de retourner à la table de négociation, en indiquant que ses membres méritent le droit fondamental au respect d’un contrat équitable. Ce sentiment était lui aussi partagé par de nombreux utilisateurs de Twitter.
  • Les cinq principaux mots‑clics étaient : #covid19, #cdnpoli, #covid19canada, #covid19 et #childcare.

Changements à la chronologie du cycle des subsides

Objet

Comment les crédits sont‑ils affectés aux organisations gouvernementales pour qu’elles puissent poursuivre leurs activités et appliquer les mesures d’intervention liées à la COVID‑19?

Faits saillants

  • Le Parlement a approuvé plusieurs mécanismes d’octroi des crédits pour les mesures d’urgence liées à la COVID‑19 et les interventions sur le plan économique.
  • Le cycle normal des subsides se poursuit lui aussi, avec quelques rajustements, pour donner aux organisations gouvernementales la capacité financière de poursuivre leurs activités courantes.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger la santé et la sécurité des Canadiens pendant cette période difficile, et il a pris des mesures extraordinaires en réponse aux répercussions de la COVID‑19 en finançant des mesures d’urgence et d’intervention économique, et en répondant aux besoins opérationnels des organismes fédéraux.
  • Le Parlement a maintenant approuvé plusieurs mesures visant à approvisionner les ministères afin qu’ils puissent mettre en œuvre des mesures d’urgence et d’intervention économique liée à la COVID‑19.
  • À la suite de la récente décision du Parlement de reporter au plus tard le 10 décembre la date limite pour l’étude du Budget principal des dépenses 2020‑2021, le gouvernement entend présenter un projet de loi de crédits visant à dégager des crédits provisoires supplémentaires par le biais du budget principal des dépenses dès la reprise des travaux parlementaires ordinaires à la fin du mois de mai.
  • Le gouvernement compte également déposer le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020‑2021 peu après la reprise des travaux parlementaires ordinaires ce printemps, qui comprendra des mesures de financement liées à la COVID‑19.
  • Nous prévoyons également que le budget supplémentaire des dépenses (B) sera déposé à la fin de l’automne, comme d’habitude.

Contexte 

Approbation parlementaire des mesures concernant la COVID‑19

Le Parlement a approuvé plusieurs dispositions qui permettent aux ministères d’obtenir des crédits pour appliquer les mesures d’urgence et d’intervention économique liées à la COVID‑19.

Les deux lois sur les interventions d’urgence liées à la COVID‑19 (projets de loi C‑13 et C‑14) ont permis d’activer un certain nombre de pouvoirs financiers, entre autres pour :

  • le paiement de mesures d’intervention d’urgence, notamment pour répondre aux besoins immédiats des communautés autochtones et venir en aide aux populations vulnérables;
  • les paiements aux provinces et aux territoires;
  • des prestations aux travailleurs susceptibles d’être mis à pied;
  • l’augmentation des prestations individuelles (Allocation canadienne pour enfants, paiement du crédit d’impôt pour la TPS/TVH);
  • la dispense d’intérêts et le retard de paiement pour les prêts aux étudiants et aux apprentis;
  • les subventions salariales.

Le projet de loi C‑15, qui autorise le versement de prestations d’urgence aux étudiants de l’enseignement supérieur, a été adopté par la Chambre des communes le 29 avril. L’examen du projet de loi au Sénat devrait commencer le 1er mai.

Cycle des subsides

La Loi de crédits no 1, 2020‑2021 a reçu la sanction royale le 13 mars. Cette loi prévoit environ 44 milliards de dollars en crédits provisoires pour le Budget principal des dépenses du présent exercice financier.

Le 20 avril, la Chambre des communes a adopté une motion qui a modifié l’article 81 du Règlement pour l’année civile 2020 de manière à ce que les parlementaires puissent poursuivre l’étude le Budget principal des dépenses 2020‑2021 au cours de la période des subsides prenant fin le 10 décembre 2020. En conséquence, le gouvernement présentera un projet de loi de crédits visant à octroyer des crédits provisoires additionnels dans le cadre du Budget principal des dépenses, peu après que la Chambre des communes aura repris ses travaux ordinaires à la fin du mois de mai.

Le gouvernement prévoit également de déposer le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2020‑2021 au début du mois de juin pour couvrir d’autres besoins de trésorerie, notamment pour des mesures d’intervention et de rétablissement liées à la COVID‑19. Le projet de loi de crédits correspondant sera déposé peu après.

Le 13 mars, le Parlement a autorisé le recours aux mandats spéciaux du gouverneur général pendant toute la durée de l’ajournement, jusqu’au 24 juin. Le 13 mars, le Parlement a autorisé le recours aux mandats spéciaux du gouverneur général pendant toute la durée de l’ajournement jusqu’au 24 juin. Toutefois, avec le rappel récent du Parlement pour répondre aux impératifs de la COVID‑19 et la reprise prévue des travaux ordinaires à la fin mai, le gouvernement ne s’attend pas à ce que des mandats spéciaux soient nécessaires.

Réponse à la COVID‑19/engagement à rendre compte

Objet

Quel rôle le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a‑t‑il joué dans la réponse du gouvernement fédéral à la pandémie de COVID‑19? Comment les agents négociateurs y ont‑ils participé?

Faits saillants

  • Le 20 avril 2020, la dirigeante principale des ressources humaines avait publié 14 mises à jour à l’intention des administrateurs généraux, dans lesquelles elle donnait des renseignements et des conseils sur le travail à distance, les services critiques, la santé et la sécurité des employés, les dispositions relatives aux congés et la santé mentale, entre autres.
  • Le Bureau du dirigeant principal de l’information communique régulièrement avec les ministères et organismes pour les aider à planifier la continuité de leurs opérations, ce qui comprend de déterminer les services critiques. Par ailleurs, il poursuit son travail sur l’infrastructure informatique du gouvernement sur et la capacité globale du réseau virtuel privé, en étroite collaboration avec Services partagés Canada, en plus de donner des conseils sur la gestion de l’information dans le contexte du travail à distance.
  • Le Bureau du contrôleur général (BCG) a apporté des rajustements aux politiques en vue d’augmenter temporairement les limites pour les contrats d’urgence afin de permettre l’acquisition rapide et efficace des ressources nécessaires. La limite des contrats d’urgence pour la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a été augmentée de 15 à 500 millions de dollars et la limite des contrats d’urgence pour tous les ministres est passée d’un à trois millions de dollars jusqu’au 30 septembre 2020.
  • Ces changements s’imposaient pour intervenir rapidement et avec souplesse en vue de soutenir les opérations gouvernementales dans cette situation sans précédent.
  • Le BCG a également demandé aux sous‑ministres de revoir leurs programmes de subventions et de contributions et de maximiser les marges de manœuvre prévues dans la Politique sur les paiements de transfert, qui sous‑tend ces programmes.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada a pris des mesures exceptionnelles pour freiner la pandémie de COVID‑19 et pour protéger la santé et la sécurité de ses employés et de tous les Canadiens.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor présente régulièrement des orientations stratégiques aux administrateurs généraux sur la sécurité, la planification de la continuité des activités, les ressources humaines et les questions liées au lieu de travail, à l’approvisionnement, aux services numériques et à la protection de la vie privée. Grâce à notre personnel exceptionnel, les Canadiens reçoivent les services sur lesquels ils comptent, dans des circonstances extraordinaires.
  • Cette situation qui évolue rapidement a contraint le gouvernement à adapter ses outils, ses approches et ses stratégies visant ses lieux de travail et son effectif. Ces orientations ont donné aux administrateurs généraux une souplesse accrue pour effectuer le travail qui leur incombe, pour gérer leur effectif et pour fournir des services critiques dans ces circonstances exceptionnelles.
  • En collaboration avec les agents négociateurs et les ministères et organismes, nous continuons de revoir nos politiques en matière de ressources humaines, de technologie de l’information et de finances pour veiller à soutenir les fonctionnaires fédéraux pendant cette pandémie.
  • Un certain nombre de ressources et d’outils en ligne sur travail à distance et la santé mentale ont également été mis à la disposition des employés et des gestionnaires.
  • Le gouvernement s’est employé à suivre efficacement le nombre de cas de COVID‑19 dans l’ensemble de la fonction publique et s’est engagé à le rendre public. À l’heure actuelle, 318 cas ont été signalés dans l’ensemble de la fonction publique.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des conseils opportuns aux organisations gouvernementales sur la meilleure façon d’exécuter les mesures d’intervention et d’obtenir des résultats immédiats et à court terme pour les Canadiens.
  • Le fait de donner une souplesse et une marge de manœuvre accrue aux ministères qui mettent en œuvre les mesures que nous avons annoncées nous permettra d’agir rapidement et de soutenir les efforts déployés actuellement pour répondre à la COVID‑19 en aidant les entreprises et les organisations de tous les secteurs à maintenir leurs employés sur leur liste de paie.
  • Nous continuons de suivre la situation de près et d’ajuster nos orientations au fur et à mesure que la situation évolue dans le pays.

Contexte

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans la réponse à la COVID‑19 a eu le rôle de faire ce qui suit :

  • garantir au public que le gouvernement a mis en place des plans pour assurer la continuité des opérations gouvernementales et la prestation de services critiques aux Canadiens;
  • garantir que les employés des ministères et organismes fédéraux reçoivent des communications internes uniformes sur la santé et la sécurité au travail et les ressources humaines;
  • formuler des conseils et des orientations à l’intention des administrateurs généraux sur les questions de sécurité, y compris la planification de la continuité des activités, les flexibilités en matière de politique et de réglementation, les ressources humaines et les questions liées au lieu de travail, les services numériques et la protection de la vie privée, afin qu’ils puissent continuer de fournir des services dans leur organisation pendant la pandémie.

Le gouvernement du Canada a demandé que les employés de tous les lieux de travail travaillent à la maison dans la mesure du possible, et que les gestionnaires définissent une approche souple tout en assurant la continuité des opérations et des services gouvernementaux critiques pour les Canadiens.

Par conséquent, de nombreuses organisations ont actuellement recours à des arrangements de travail flexibles pour protéger la santé et la sécurité des employés et gérer leur personnel en vue d’assurer la continuité des activités. Une grande proportion de fonctionnaires, y compris ceux qui fournissent des services critiques, travaillent à distance.

Des téléconférences sont organisées avec les agents négociateurs deux fois par semaine pour discuter de sujets d’intérêt commun liés à la COVID‑19 et les répercussions sur les employés et l’effectif.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a présenté des avis et des renseignements à jour sur la COVID‑19 aux employés dans le site Web du gouvernement du Canada sur la COVID‑19.

Le gouvernement s’efforce de mieux comprendre l’impact de la COVID‑19 sur les fonctionnaires et les ministères fédéraux.

Les médias ont également demandé d’obtenir d’autres données, comme le nombre d’employés qui travaillent à la maison, le nombre d’employés qui ont accès au réseau virtuel privé et le nombre d’employés demandant un congé sous la rubrique « Autres congés payés (699) ». Ces statistiques seraient recueillies au niveau du ministère, conformément à la responsabilité du sous‑ministre.

Primes de risque pour les fonctionnaires

Question

Le gouvernement fédéral envisagera‑t‑il d’offrir des primes de risque aux fonctionnaires fédéraux qui fournissent des services critiques aux Canadiens pendant la pandémie de COVID‑19?

Faits saillants

  • Il est attendu que de nombreuses provinces offrent bientôt une rémunération en cas de pandémie aux employés de première ligne. Cette rémunération sera en partie financée par le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral cible le soutien aux employés de première ligne à faible revenu dans le secteur parapublic (par exemple, garderies, maisons de repos et de retraite, services de soutien médical). 
  • Les provinces ont toutefois élargi, à différents niveaux, les programmes de « rémunération en cas de pandémie » à d’autres employés de première ligne, comme les infirmiers/infirmières et les gardiens/gardiennes de prison, pour lesquels il existe des emplois équivalents au sein du gouvernement fédéral. 
  • Le gouvernement a mis en place des arrangements de travail à distance, de façon à limiter la présence physique des employés sur le lieu de travail uniquement à ceux qui fournissent des services critiques ne pouvant pas être exécutés à distance. Le gouvernement a offert des congés payés aux employés qui s’exposent à un risque accru de manifester des symptômes graves de la COVID‑19 et qui ne peuvent pas faire de télétravail. Ces mesures aident à limiter le risque pour les employés et la propagation de la COVID‑19.
  • À cette fin, les organisations informent activement les employés de tous les dangers connus ou prévisibles et remédient à tous les risques en milieu de travail au fur et à mesure qu’ils sont cernés.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada prend des mesures exceptionnelles pour freiner la pandémie de COVID‑19 et pour protéger la santé et la sécurité de tous ses employés, incluant le risque d’exposition des employés, particulièrement ceux qui pourraient être très vulnérables à la maladie.
  • Nous continuons d’examiner nos politiques en matière de ressources humaines et la rémunération de nos employés afin de nous assurer que les fonctionnaires fédéraux sont soutenus au moment de fournir des services critiques aux Canadiens dans des circonstances sans précédent pendant cette pandémie.
  • Je félicite tous les fonctionnaires pour leur travail, particulièrement ceux qui doivent travailler en étroite proximité avec d’autres. Nous continuerons de leur fournir toutes les mesures de précaution et tout l’équipement de protection nécessaires, selon les conseils des experts de la santé publique.

Si l’on insiste

  • Le gouvernement du Canada a continué de soutenir les employés tout au long de cette situation sans précédent, incluant, en date du 20 avril, 14 mises à jour aux administrateurs généraux par la dirigeante principale des ressources humaines. Ces dernières présentaient entre autres de l’information sur les flexibilités prévues dans le Régime de soins de santé de la fonction publique, des directives sur les dispositions portant sur les congés et des pratiques exemplaires sur la réponse aux cas positifs dans le lieu de travail.

Contexte

Les gouvernements de l’Alberta, de l’Ontario et du Québec offrent une rémunération supplémentaire à certains employés de première ligne. La Colombie‑Britannique et d’autres provinces élaborent actuellement des initiatives semblables.

Le 25 avril 2020, le gouvernement de l’Ontario a annoncé qu’il accorderait une « prime de paye temporaire liée à la pandémie » aux employés de première ligne critiques pour une période de 16 semaines. Les personnes admissibles à la prime liée à pandémie sont les employés des foyers de soins de longue durée, des maisons de retraite, des refuges d’urgence, des logements avec services de soutien, ce que la province appelle les contextes d’habitations collectives des services sociaux, ainsi que les travailleurs des établissements correctionnels et des centres de détention pour adolescents, et ceux qui offrent des soins à domicile et en milieu communautaire.

  • Il convient de noter que cette prime temporaire vient compléter les salaires des travailleurs à plus faible revenu, dont la paye aurait été touchée par l’introduction en 2019 de la Loi visant à mettre en œuvre des mesures de modération concernant la rémunération dans le secteur public de l’Ontario (2019), laquelle a imposé un maximum de 1 % sur les augmentations annuelles de rémunération prévues par les conventions collectives pour une période de trois ans.  

Le 2 avril 2020, le gouvernement du Québec a annoncé qu’il accorderait une rémunération supplémentaire aux employés qui travaillent directement avec les personnes atteintes de la COVID‑19 et à ceux qui travaillent dans les services sociaux et de santé.
La prime de risque n’est pas mentionnée dans le Code canadien du travail. caviardé

Depuis le 23 mars, 31 refus de travailler ont été signalés au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Dispositions concernant les congés

Question

Quand le gouvernement réexaminera‑t‑il les dispositions concernant les congés qui ont été mises en place pour les fonctionnaires en réponse à la pandémie de COVID‑19?

Faits saillants

  • Depuis mars 2020, le gouvernement a mis en place des dispositions exceptionnelles concernant les congés afin d’aider les gestionnaires et les employés et leur donner une marge de manœuvre pour gérer les répercussions de la pandémie de COVID‑19.
  • Cela comprend les congés payés pour les employés : dont le travail ne peut pas être effectué à distance; qui n’ont pas d’autres options pour la garde de leurs enfants; ou qui doivent s’occuper de personnes malades ou vulnérables; qui présentent des symptômes liés à la COVID‑19; ou qui ont des conditions médicales sous‑jacentes.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada a pris des mesures exceptionnelles pour freiner la pandémie de COVID‑19 et pour protéger la santé et la sécurité de ses employés et de la population générale.
  • Je m’attends à ce que la fonction publique suive les mêmes instructions que celles que les autorités de la santé publique ont données aux Canadiens. En tant qu’employeur principal de la fonction publique, j’ai demandé à tous les gestionnaires de faire preuve de souplesse pour s’assurer que les employés ne soient pas incités à adopter des comportements qui augmenteraient le risque pour eux et pour leurs collègues, leurs familles et les Canadiens.
  • Bon nombre d’employés, y compris ceux qui soutiennent les services critiques, travaillent à domicile autant que possible. Cela est possible en grande partie grâce au déploiement d’outils et d’infrastructures numériques. Ainsi, nous avons pu fournir des services aux Canadiens avec une rapidité sans précédent.
  • Un certain nombre de dispositions exceptionnelles concernant les congés ont également été offertes aux employés malades ou incapables de travailler pour des motifs liés à la COVID‑19. Ils ont donc différentes options pour s’occuper de leur santé et de leur famille ou pour gérer leur situation de travail.
  • Le gouvernement du Canada continue de suivre attentivement les conseils de la santé publique et adaptera les mesures sur les congés, le travail à distance, et les autres directives à l’intention des employés au fur et à mesure que les restrictions seront levées et que les autorités informeront les employés qu’ils peuvent retourner au travail en toute sécurité.

Contexte

Depuis mars 2020, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) donne des directives aux ministères et aux organismes et leur demande d’exercer leurs pouvoirs liés aux ententes de télétravail et aux régimes de travail non conventionnels avec la plus grande souplesse possible pour répondre aux besoins des employés. 

Des dispositions exceptionnelles concernant les congés ont été mises en place pour soutenir les employés dans la gestion des incidences de la pandémie de la COVID‑19. Notons, par exemple, l’octroi d’un congé payé pour d’autres motifs (communément appelé « le congé 699 ») aux employés qui ne peuvent pas travailler parce qu’ils doivent s’isoler, qui prennent soin de leurs enfants, qui manifestent des symptômes de la COVID‑19 (diagnostiqués ou non), qui s’exposent à un risque élevé d’être gravement malades s’ils contractent la COVID‑19 ou qui vivent avec une personne susceptible d’être gravement malade.

De plus, l’exigence de l’obtention d’un certificat médical a été suspendue pour les absences liées à la maladie en raison de la COVID‑19. La direction ne devrait les demander que dans des circonstances très limitées (c’est‑à‑dire, si un gestionnaire se demande si un employé est vraiment malade).

Suivi

Au départ, le SCT avait demandé aux ministères et organismes d’assurer un suivi manuel des congés jusqu’à ce que les employés retournent au bureau et qu’ils puissent les saisir dans le système. Cette directive a été donnée pour éviter d’exercer une pression accrue sur les connexions au réseau virtuel privé, mais ce problème a été réglé depuis.

Les ministères et organismes demeurent responsables de déclarer les congés; toutefois, le SCT a créé des codes de motif (c’est‑à‑dire maladie, soins familiaux, technologie, travail limité et autres) pour garantir une déclaration uniforme à l’échelle de la fonction publique.

Une fois que les employés pourront saisir leurs demandes de congé, le SCT extraira l’ensemble de données complet des 34 systèmes divers de ressources humaines en vue d’analyser les répercussions de cette pandémie sur l’effectif.

À l’heure actuelle, nous ne disposons pas de renseignements agrégés à l’échelle de la fonction publique; cependant, nous nous employons activement à les recueillir pour en rendre compte.

L’embauche à la fonction publique, y compris celle d’étudiants – COVID‑19

Objet

Les restrictions en matière de santé publique associées à la COVID‑19, la mise en œuvre de plans ministériels de continuité des activités et la mobilisation rapide pour soutenir de nouvelles mesures pour les Canadiens exigent d’adopter des pratiques d’embauche flexibles et d’accéder rapidement aux talents, y compris aux étudiants.

Faits saillants

  • Le Conseil du Trésor, en tant qu’employeur, est responsable de déterminer les besoins actuels et futurs de la fonction publique en matière de ressources humaines.
  • Il incombe à la Commission de la fonction publique de protéger l’intégrité de l’embauche et de la promotion au sein de la fonction publique. Il s’agit d’un organisme indépendant qui relève directement du Parlement.
  • La Commission de la fonction publique délègue les responsabilités en matière de dotation aux administrateurs généraux, ce qui comprend un large éventail d’options pour répondre aux besoins d’embauche immédiats, temporaires et à long terme.
  • Le recrutement d’étudiants, qui représentent normalement près de 8 000 membres de la fonction publique à tout moment, a connu une forte baisse : 816 nouveaux étudiants ont été recommandés pour un éventuel recrutement en mars et avril 2020, par rapport à 2 074 pour la même période l’année dernière, soit une baisse de 61 %.
  • Les annonces du gouvernement ont étendu le soutien ciblé aux étudiants, notamment par l’entremise de l’Allocation canadienne d’urgence (1 250 $ par mois, de mai à août), de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (jusqu’à 5 000 $ pour l’éducation des étudiants qui font du bénévolat à l’échelle nationale et servent leurs communautés), et les modifications apportées au programme Emplois d’été Canada de la Stratégie emploi et compétences jeunesse.

Réponse

  • Le gouvernement est déterminé à mettre en place un processus d’embauche ouvert, transparent et fondé sur le mérite qui garantit qu’il recrute les meilleures personnes pour offrir des services aux Canadiens.
  • Mes fonctionnaires ont travaillé avec la Commission de la fonction publique et d’autres organismes fédéraux pour privilégier l’embauche liée à la COVID‑19, fournir des services critiques aux Canadiens et soutenir l’emploi des jeunes.
  • De nombreux étudiants qui travaillent dans la fonction publique, que ce soit par l’entremise de notre Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, de l’Occasion d’emploi pour étudiants autochtones et de l’Occasion d’emploi pour étudiants en situation de handicap, entre autres, deviennent des fonctionnaires permanents.
  • Même si nous devons veiller à soutenir les jeunes et les étudiants sont, nous reconnaissons que nous avons des obligations envers les fonctionnaires existants.
  • C’est pourquoi nous avons pris soin d’équilibrer nos communications avec les gestionnaires responsables de l’embauche pour nous assurer que le personnel nommé pour une période indéterminée est véritablement engagé dans la mesure du possible, tout en les encourageant à soutenir l’embauche d’étudiants afin de respecter l’engagement du gouvernement à réduire le chômage des jeunes et à offrir aux étudiants la possibilité d’acquérir des connaissances précieuses et d’apporter une contribution à leur nation.
  • Pour aider les sous‑ministres et les gestionnaires de la fonction publique fédérale pendant la pandémie de la COVID‑19, mes fonctionnaires ont créé et continuent de créer des outils et d’autres soutiens pour aider à garantir que nos employés, y compris les étudiants, peuvent être embauchés facilement et efficacement, et intégrés à la fonction publique, malgré les circonstances difficiles dans lesquelles nous nous trouvons.
  • Ce travail nous aidera à nous concentrer sur les compétences, l’expertise et l’expérience appropriées pour la main‑d’œuvre de l’avenir.
  • Nos expériences dans le cadre de la COVID‑19 nous ont obligés à faire preuve d’adaptation et d’innovation dans nos processus de dotation. Ces expériences peuvent éclairer les futures pratiques d’embauche dans la fonction publique fédérale qui rendront la dotation plus efficace et efficiente.

Contexte

La Loi sur l’emploi dans la fonction publique confère à la Commission de la fonction publique (CFP) le pouvoir de « nommer ou de pourvoir à la nomination de personnes à l’intérieur ou à l’extérieur de la fonction publique ». Ces pouvoirs sont en grande partie délégués aux administrateurs généraux afin d’être exercés dans les ministères au moyen de l’Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination de la Commission de la fonction publique aux administrateurs généraux. Le Conseil du Trésor, en tant qu’employeur, est chargé de déterminer les « besoins en ressources humaines de la fonction publique » et d’identifier « les besoins actuels et futurs de la fonction publique. »

La pandémie de la COVID‑19 a exigé de mettre en œuvre des plans ministériels de continuité des activités pour assurer le fonctionnement efficace du gouvernement du Canada. Plusieurs ministères ont également dû modifier et privilégier la mise en œuvre de programmes sans précédent pour soutenir les Canadiens. Dans ce contexte, les priorités et les efforts d’embauche se sont concentrés sur les besoins directement liés à la COVID‑19 et aux services critiques.

Les sous‑ministres ont un large éventail d’options pour embaucher rapidement du personnel à court terme, y compris des travailleurs occasionnels (jusqu’à 90 jours ouvrables), la dotation et la mobilité internes, les nominations à terme externes. Les employés bénéficiant de droits prioritaires (y compris les anciens combattants) peuvent également être une source rapide de talents. Parmi les autres sources de talents disponibles, citons les bassins valides provenant des inventaires d’embauche précédents et de la campagne de recrutement postsecondaire. Enfin, Échanges Canada peut faciliter les échanges temporaires entre la fonction publique fédérale et les secteurs public et privé élargis.

La Commission de la fonction publique gère le Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, le Programme des affiliés de recherche, le Programme postsecondaire d’enseignement coopératif/de stages et la campagne de recrutement postsecondaire, entre autres programmes de recrutement spécialisés, jumelant le développement de talents avec une expérience précieuse.

Le 21 avril 2020, la dirigeante principale des ressources humaines a envoyé un message aux sous‑ministres, aux dirigeants d’organismes (y compris les employeurs distincts), aux présidents des conseils fédéraux régionaux et aux chefs des ressources humaines, lançant un appel à l’action auprès des gestionnaires pour embaucher des étudiants, en mettant l’accent sur la réponse à la crise et le soutien à la relance. Le sous‑ministre adjoint des Politiques et services en milieu de travail a ensuite envoyé aux chefs des ressources humaines des conseils afin de les aider à outiller et intégrer les étudiants, et aider à préparer les gestionnaires d’embauche, en facilitant certains éléments du processus. Ceci sera complété par une boîte à outils d’intégration pour assurer une intégration efficace des étudiants travaillant à distance pendant cette pandémie.

Le contexte de la COVID‑19 a cependant donné lieu à la suspension de la plupart des activités en personne dans le processus d’évaluation (examens, entrevues, etc.), ce qui peut entraîner des retards. Plusieurs mesures temporaires ont été mises en place pour assurer de la flexibilité tout en veillant au respect de la dotation fondée sur le mérite et des obligations linguistiques. Par exemple, la Commission de la fonction publique a instauré des flexibilités pour évaluer les compétences en langue seconde dans le cas des nominations temporaires et prolonger les périodes de validité des résultats des évaluations des langues secondes qui seront en vigueur jusqu’au 30 septembre 2020. Des flexibilités et des approches temporaires sont également étudiées pour augmenter la mobilité et réduire les obstacles à l’embauche, notamment en dotant les employés de technologies et d’outils, en gérant l’intégration à distance et virtuelle et en effectuant des contrôles de sécurité.

Même si la situation de la COVID‑19 a eu une incidence immédiate sur les pratiques et les besoins d’embauche, ceux‑ci continueront d’évoluer au rythme de la situation au fur et à mesure que le travail s’amorce pour coordonner et faciliter une transition vers de nouvelles habitudes de vie avec la COVID‑19 au Canada. L’expérience récente alimentera les enseignements tirés de la réponseà la COVID‑19 et éclairera les travaux en cours pour réduire le temps consacré à l’embauche. Ceux‑ci éclaireront également les considérations à long terme concernant les compétences et les besoins futurs en ressources humaines de la fonction publique afin d’élaborer des stratégies de recrutement et de développement pertinentes et ciblées afin de maintenir une fonction publique agile, équipée et inclusive qui représente tous les Canadiens.

Réponse à la COVID‑19 – Échanges Canada et redéploiements

Objet

Quelques ministères et organismes ont détaché des employés fédéraux auprès d’autorités sanitaires provinciales et municipales à l’appui de leur intervention face à la crise.

Faits principaux

  • Échanges Canada permet aux fonctionnaires d’être détachés rapidement auprès de gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, d’organisations à but non lucratif, et d’organismes fédéraux distincts et sociétés d’État.
  • Les ententes d’échanges peuvent être conclues entre des organisations fédérales de l’administration publique centrale et d’autres ordres de gouvernement pour des participants individuels ou des groupes de participants, ce qui permet de réduire au minimum les efforts administratifs.

Réponse 

  • Le gouvernement du Canada est déterminé à protéger la santé et la sécurité des Canadiens; il aide d’autres administrations et coordonne les efforts dans le but de mobiliser rapidement les talents et de les déployer là où on en a le plus besoin.
  • D’autres ordres de gouvernement, y compris des autorités provinciales et municipales, ont également besoin de personnes pour soutenir leur réponse face à la COVID‑19.
  • Certaines options s’offrent aux fonctionnaires fédéraux pour leur permettre d’aider d’autres administrations, y compris les dispositions sur les congés et Échanges Canada.
  • Échanges Canada est le mécanisme le plus efficace dont disposent les ministères pour aider d’autres administrations. Grâce à de récentes modifications, ces ententes sont plus souples et permettent à la fonction publique fédérale de soutenir les efforts provinciaux, territoriaux et communautaires dans la lutte contre la COVID‑19.

Contexte

La Politique sur la gestion des personnes et la Directive sur Échanges Canada permettent aux organisations de l’administration publique centrale d’accomplir ce qui suit :

  • conclure des ententes avec d’autres administrations (c’est‑à‑dire organismes d’accueil) afin de permettre à des employés ou des groupes d’employés (c’est‑à‑dire des ententes générales) d’aider l’organisation d’accueil en vertu d’une entente unique;
  • interrompre les affectations, y mettre fin plus tôt ou les prolonger jusqu’à trois ans, selon les besoins opérationnels;
  • négocier le niveau de remboursement adéquat avec l’organisation d’accueil, soit un remboursement complet, partiel ou sans remboursement.

Pendant une affectation dans le cadre du programme Échanges Canada, les participants :

  • demeurent assujettis aux conditions d’emploi de leur organisme parrain (c’est‑à‑dire d’attache), ce qui inclut le salaire, les avantages sociaux payés par l’employeur, l’accumulation de la pension de retraite, les congés et les conventions collectives;
  • deviennent assujettis aux conditions de travail de l’organisme d’accueil, y compris les heures de travail, les congés désignés, les heures supplémentaires et les conditions de travail spécifiques (par exemple pour assurer la sécurité des employés);
  • continuent d’être payés par leur organisme parrain, et le remboursement est négociable avec l’organisme d’accueil.

Chaque organisation de l’administration publique centrale compte au moins un agent de liaison d’Échanges Canada désigné qui dispose d’une connaissance et d’une expérience spécialisées des instruments de politique d’Échanges Canada. Ces agents collaborent avec le programme Échanges Canada au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de rédiger et de mettre au point les ententes d’échange.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit une orientation aux ministères sur le programme Échanges Canada, y compris sur le moment auquel des consultations doivent avoir lieu avec les agents négociateurs (par exemple au moment d’établir des ententes générales), et assure le suivi des participants au programme grâce à un inventaire dans lequel les organisations de l’administration publique centrale doivent inscrire l’information pertinente sur chaque participant, même si des groupes de participants font l’objet d’une même entente.

Les salaires peuvent être récupérés, ou non, de l’organisme parrain, à la discrétion de l’administrateur général.

Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) (BDPRH)

Objet

Deux questions sont liées au RSSFP :

  1. Modifications temporaires au RSSFP : le gouvernement du Canada poursuit son engagement de soutenir les employés durant la pandémie de la COVID‑19 en assouplissant certaines dispositions du RSSFP et en les adaptant à mesure que la situation évolue.
  2. Renouvellement du RSSFP : mise à jour sur les discussions relatives au renouvellement du RSSFP en consultation avec des représentants des agents négociateurs et des retraités.

Faits saillants

Le RSSFP est un régime de soins de santé parrainé par l’employeur qui offre des avantages à environ 1,5 millions de Canadiens, parmi lesquels on compte les fonctionnaires fédéraux, des retraités et leurs personnes à charge. En réponse à pandémie COVID‑19, des mesures temporaires ont été mises en place afin d’aider les membres du RSSFP et leurs familles à faire face à la crise.

Réponse – modifications temporaires au RSSFP

  • En réaction à la pandémie de COVID‑19, le gouvernement du Canada a apporté des modifications temporaires au Régime de soins de santé de la fonction publique, qui demeureront en vigueur jusqu’à la reprise autorisée des activités non critiques ou jusqu’à indication contraire.
  • Les mesures temporaires s’alignent sur les principes directeurs dans le contexte de la COVID‑19 du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines. Ces principes comprennent le respect de la démocratie, l’intendance, le respect des personnes, l’excellence et la politique sur la gestion des personnes. Ces mesures tiennent compte de l’impact sur l’environnement immédiat. Les enjeux reliés à la réintégration post‑pandémique ont également été pris en considération.
  • Ces mesures temporaires ont pour objet de faciliter pour les membres du régime et leurs personnes à charge l’accès aux avantages offerts par le régime de soins de santé tout en réduisant les interactions sociales avec les professionnels de la santé et les visites à la pharmacie.
  • En collaboration avec les agents négociateurs et les intervenants, le gouvernement surveille l’efficacité des mesures temporaires mises en place afin de s’assurer que le régime continue d’apporter le soutien dont les membres et leurs familles ont besoin durant cette pandémie.
  • Une étude récente du Conference Board du Canada, publiee en avril 2020, indique que d’autres organisations (23 %) modifient l’offre d’avantages sociaux pour les employés, y compris l’introduction des services psychologiques (15 %) et les services en soins de santé (22 %) virtuels pendant la COVID‑19.

Réponse – renouvellement du RSSFP

  • Le gouvernement du Canada est engagé à négocier de bonne foi.
  • En consultation avec les agents négociateurs et les représentants des retraités, le gouvernement examine les dispositions du Régime afin d’identifier les domaines où des ajustements pourraient être examinés afin de mieux s’aligner sur les régimes semblables parrainés par l’employeur et les pratiques exemplaires de l’industrie.

Contexte – modifications temporaires au RSSFP

Le RSSFP est parrainé par le gouvernement du Canada. Le président du Conseil du Trésor, lequel est responsable de la gestion globale du RSSFP, est appuyé par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Le RSSFP est auto‑assuré, mais administré par la Financière Sun Life.

Le 24 mars 2020, face à la pandémie de COVID‑19, le gouvernement du Canada a apporté les modifications temporaires suivantes au RSSFP :

  • prolongation de la prestation de garantie‑voyage d’urgence;
  • assouplissement de la limite de délivrance pour les médicaments pour un traitement d’entretien;
  • les travailleurs sociaux provisoirement considérés comme praticiens en santé mentale approuvés (protection n’était valable que dans les postes isolés auparavant);
  • suppression de l’exigence d’obtenir une ordonnance d’un médecin pour des services en santé mentale ou des services de physiothérapie.

Le 6 avril 2020, le gouvernement du Canada a prolongé les mesures temporaires, sauf une, jusqu’à la reprise des activités non critiques après la pandémie de COVID‑19. 

La mesure temporaire liée à la délivrance des médicaments pour un traitement d’entretien (qui faisait partie des mesures d’assouplissement initiales) qui avait pour but d’augmenter la limite au‑delà des cent jours autorisés actuellement, n’a pas été prolongée. Cette décision visait à harmoniser le RSSFP aux règlements provinciaux et territoriaux qui limitent la distribution des médicaments sur ordonnance à trente jours afin d’éviter une pénurie de médicaments.

Les nouvelles mesures suivantes ont aussi été mises en œuvre :

  • les ordonnances existantes pour les services paramédicaux qui ont expiré récemment (admissibles le 20 mars 2020 ou après cette date) continueront d’être acceptées; cela inclut une communication accrue afin de sensibiliser les membres aux services paramédicaux virtuels admissibles à un remboursement en vertu du RSSFP;
  • un accès accru aux praticiens en santé mentale en acceptant temporairement les psychothérapeutes sans l’obligation de supervision directe par un psychologue agréé.

Toutes les mesures d’assouplissement du RSSFP annoncées durant la pandémie de COVID‑19 demeurent en vigueur jusqu’à la reprise des activités non critiques ou jusqu’à indication contraire. 

Ces mesures d’assouplissement sont expliquées en ligne sur la page Canada.ca/pension‑avantages. La Financière Sun Life envoie des avis directement aux participants du régime qui sont inscrits aux notifications électroniques.

Contexte – renouvellement du RSSFP

Le RSSFP est négocié avec les agents négociateurs et les retraités, membres du comité des partenaires du RSSFP, sous l’égide du Conseil national mixte (CNM). Une fois qu’il y a consensus, le Comité des partenaires rédige une recommandation conjointe qui vous est soumise pour considération. Si vous acceptez la recommandation conjointe à titre de président du Conseil du Trésor, il vous incombe de la présenter au CT, qui détient l’autorité finale pour approuver les changements au RSSFP en vertu du paragraphe 7.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

Le dernier renouvellement du RSSFP remonte à 2014; on avait alors convenu que la prochaine ronde de négociations du régime débuterait en 2018. On s’était aussi entendu que les négociations s’appuieraient sur des données scientifiques. À ce titre, une analyse des données et une étude de comparabilité ont été commandées par le comité des partenaires du RSSFP qu’une .  Les deux études et l’évaluation des coûts des modifications éventuelles au RSSFP ont pris plus de temps qu’il avait été prévu initialement.

Le comité des partenaires du RSSFP a poursuivi ses discussions sur le renouvellement sans préjudice, en attendant l’approbation du mandat de négociations. 

Le Comité des partenaires du RSSFP a convenu de suspendre les discussions sur le renouvellement jusqu’à ce que l’employeur reçoive son mandat de négociation, lequel est retardé en raison de la pandémie de la COVID‑19.

Réponse à la COVID-19 – communications dans les deux langues officielles

Objet

Il semble que certaines communications internes et externes du gouvernement du Canada n’ont pas été faites dans les deux langues officielles ou contenaient des traductions de mauvaise qualité.

Faits saillants

  • Le 23 avril 2020, le commissaire aux langues officielles a publié une déclaration dans laquelle il soulignait une hausse du nombre de plaintes liées à la Loi sur les langues officielles et il invitait le gouvernement à respecter les obligations en matière de langues officielles dans ses communications, surtout compte tenu de leur importance pour la santé et la sécurité des Canadiens.
  • Tout au long de la pandémie, certains intervenants de communautés de langue officielle en situation minoritaire et des médias minoritaires ont critiqué les gouvernements fédéral et provinciaux pour les lacunes dans les obligations liées aux langues officielles. Cette critique était axée sur la levée de l’obligation de l’étiquetage bilingue au niveau fédéral, et sur les gouvernements du Nouveau‑Brunswick et de l’Ontario pour avoir omis de communiquer avec le public en français.

Réponse

  • Le respect des langues officielles est toujours une priorité pour le gouvernement du Canada, particulièrement en ces temps difficiles.
  • Les Canadiens ont le droit de communiquer avec le gouvernement et de recevoir des services de celui‑ci dans les deux langues officielles. Dans le contexte actuel, la santé et la sécurité de chacun en dépendent.
  • Lorsqu’ils ont été informés des enjeux soulevés par le commissaire, mes fonctionnaires ont envoyé des rappels aux ministères et organismes sur leurs obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.
  • Mes représentants continueront de collaborer étroitement avec le commissaire et le Commissariat afin de trouver des solutions pour les Canadiens et pour les fonctionnaires qui répondent à leurs besoins en cette période sans précédent.

Contexte

  • Le commissaire aux langues officielles a publié une déclaration, le 23 avril 2020, soulignant la nécessité de respecter les langues officielles en temps de crise, surtout en ce qui concerne la santé et la sécurité des Canadiens :
    • « Les Canadiens doivent être en mesure de comprendre les messages qui leur sont adressés par l’ensemble des institutions fédérales, en particulier dans le contexte actuel. Au‑delà de la Loi sur les langues officielles, il s’agit d’une question de respect et de sécurité pour tous les Canadiens. J’ai donc communiqué avec tous les sous‑ministres et avec les champions des langues officielles dans les institutions fédérales pour leur rappeler l’importance de respecter leurs obligations en matière de communication avec le public et leurs employés dans les deux langues officielles en tout temps afin d’assurer le respect et la sécurité de tous les Canadiens. »
  • Le gouvernement fédéral a récemment fait des progrès dans les dossiers de langues officielles :
    • Le Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services a été révisé à la suite de vastes consultations dans l’ensemble du Canada. Le Règlement modifié a été enregistré le 25 juin 2019. Les modifications comprennent maintenant l’exigence selon laquelle les bureaux fédéraux doivent être bilingues lorsqu’ils sont près d’une école de langue minoritaire; une nouvelle méthode de calcul qui comprend les immigrants et les familles bilingues; une amélioration des services bilingues pour les voyageurs; et élargissement des exigences en matière de bilinguisme lorsqu’on utilise les nouvelles technologies pour la prestation de services. Le Règlement modifié a été bien accueilli par les intervenants des communautés minoritaires.
    • Le premier ministre a chargé la ministre des Langues officielles, Mélanie Joly, de mener la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Le SCT, de concert avec Justice Canada, joue un rôle clé dans le travail entourant la modernisation et a effectué des analyses approfondies des propositions et des recommandations visant à moderniser la Loi.
  • Dans le cadre de la demande sans précédent et urgente de produits pour aider à limiter la propagation de la COVID‑19, Santé Canada a facilité l’accès, sur une base temporaire, à certains produits importés dont l’étiquette peut être dans une seule langue officielle pour faciliter l’accès à ces produits en grande demande. Ces produits comprennent des produits de nettoyage domestiques, des produits de nettoyage pour le milieu de travail, des savons pour les mains et pour le corps, des désinfectants pour surfaces dures et des désinfectants pour les mains. Ces mesures provisoires seront levées par Santé Canada lorsque l’approvisionnement habituel pour ces produits aura repris.

Services de garde d’enfants

Objet

Les services de garde ont cessé ou réduit leurs activités dans certaines provinces et certains territoires, ce qui en a limité l’accès à certains travailleurs fédéraux.

Faits saillants

  • Les services de garde d’enfants relèvent de la compétence des provinces et des territoires, et la plupart des travailleurs fédéraux reçoivent ces services de fournisseurs sous réglementation provinciale et territoriale.
  • Certaines provinces et certains territoires ont fermé leurs garderies, alors que d’autres en limitent l’accès aux travailleurs essentiels.
  • Les services de garde fonctionnant dans des installations fédérales doivent respecter systématiquement les règles et règlements locaux, notamment les avis de santé publique.
  • Les employés dont les enfants ne peuvent fréquenter la garderie en raison de restrictions liées à la fermeture peuvent, dans certaines circonstances, recevoir un autre congé payé (699).
  • Il incombe aux ministères de gérer chaque cas afin d’optimiser la productivité sans inciter les employés à désobéir aux directives émanant des autorités de la santé publique.

Réponse

  • Nous nous sommes employés à veiller à ce que les travailleurs de première ligne — ceux qui doivent quitter leur domicile pour appuyer la prestation des programmes et des services critiques sur lesquels comptent les Canadiens — figurent dans les listes des travailleurs essentiels identifiés partout au pays. À divers degrés, les provinces et les territoires ont élargi l’accès aux services de garde aux travailleurs essentiels.
  • Nous reconnaissons qu’il peut être difficile de concilier le travail à la maison et les soins aux enfants; nous encourageons nos employés à recourir aux horaires de travail flexibles et, lorsque toutes les autres options ont été épuisées, nous avons accordé un congé payé dans les cas où d’autres modalités de garde d’enfants ne pouvaient être prises. 
  • Nous reconnaissons qu’au fur et à mesure que les fermetures et les restrictions sont levées, il y aura des cas où les employés devront continuer à utiliser les dispositions de congé existantes si leurs enfants ne peuvent pas retourner à l’école ou à la garderie pour des raisons de santé, de disponibilité limitée des places ou d’autres restrictions mises en place par les autorités provinciales ou territoriales.

Contexte 

Les services de garde d’enfants et leurs règlements relèvent de la compétence des provinces et des territoires. Dans le contexte de la situation actuelle, le paysage et les règlements qui les régissent évoluent rapidement, et les listes provinciales et territoriales des services essentiels changent d’un jour à l’autre. À ce jour, six administrations ont expressément ajouté des organisations fédérales à leurs listes :

  • La liste de la Colombie‑Britannique comprend maintenant toutes les fonctions ou tous les services fédéraux, y compris lorsque ces fonctions ou services sont fournis par des organismes, des sociétés d’État, des entrepreneurs ou des fournisseurs de services.
  • La liste de travailleurs de l’Ontario admissibles à des services de garde d’urgence a été modifiée pour inclure :
    • les membres, officiers et constables spéciaux nommés en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada qui travaillent en Ontario;
    • les agents au sens de la Loi sur les douanes (Canada) qui travaillent en Ontario;
    • les employés de la Société canadienne des postes qui travaillent en Ontario.
  • De plus, l’Ontario a modifié le décret provincial afin que les Centres de ressources pour les familles de militaires puissent offrir des services de garde d’enfants aux membres des Forces armées canadiennes et aux employés du ministère de la Défense nationale.
  • La liste du Québec comprend les services postaux et les Forces armées canadiennes.
  • La liste de l’Alberta comprend les services postaux et les Forces armées canadiennes.
  • La liste de la Saskatchewan inclut le Service correctionnel du Canada.
  • La liste du Yukon comprend les employés fédéraux qui soutiennent les fonctions essentielles, les systèmes et services de soutien et les réseaux de communication, ainsi que les services postaux et les employés de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.

Les employés jugés critiques, selon les plans de continuité des activités, sont encouragés à avoir des conversations ouvertes avec leurs gestionnaires sur les responsabilités en matière de garde d’enfants et à travailler ensemble pour trouver des solutions ou des dispositions de rechange. S’il n’est pas possible de prendre d’autres dispositions en matière de soins et de travail à distance, les employés peuvent bénéficier d’un « autre congé payé (699) ».

Par suite de la signature des conventions collectives en 2017, un comité national mixte sur la garde d’enfants a été établi, composé de membres représentant l’employeur et l’Alliance de la fonction publique du Canada. Le comité a préparé un rapport de recommandations visant à régler les problèmes de garde d’enfants auxquels sont confrontés les employés de la fonction publique.

Les garderies qui fonctionnent dans des installations fédérales sont soumises à toutes les ordonnances de santé provinciales et territoriales, y compris les fermetures et les restrictions quant aux travailleurs qui peuvent accéder à ces services. Nous surveillons actuellement huit garderies en milieu de travail dans des installations fédérales — trois en Ontario et cinq au Québec — qui reçoivent une subvention locative aux termes de la Politique sur les garderies en milieu de travail ou qui ont conclu des ententes distinctes avec un gardien fédéral (c’est‑à‑dire Services publics et Approvisionnement Canada). Les trois services de garde de l’Ontario sont actuellement fermés, et bien que les cinq services du Québec soient ouverts, ils n’acceptent que les enfants des personnes inscrites sur la liste des travailleurs essentiels de la province. Actuellement, les travailleurs fédéraux figurant sur la liste du Québec comprennent ceux qui travaillent pour Postes Canada et les membres des Forces armées canadiennes.

Obligation de prendre des mesures d’adaptation

Objet

Le gouvernement du Canada est résolu à donner à ses employés les moyens d’être productifs et d’atteindre leur plein potentiel. L’employeur a une obligation juridique de prendre des mesures d’adaptation afin de répondre aux besoins des employés lorsque ces besoins découlent de l’un ou de plusieurs des motifs de distinction en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cette obligation est maintenue pour les employés qui doivent travailler à distance.

Faits saillants

  • En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les employeurs doivent prendre des mesures d’adaptation pour leurs employés dans la mesure où elles ne constituent pas des contraintes excessives.
  • La Loi canadienne sur l’accessibilité exige que toutes les institutions sous réglementation fédérale, y compris le gouvernement du Canada, éliminent les obstacles ou évitent d’en créer pour les personnes handicapées dans sept domaines d’activités, comme l’emploi.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada formule des conseils à l’intention de l’administration publique centrale sur ses responsabilités continues en vertu de la Politique et de la Directive. En général, les demandes de mesures d’adaptation sont étudiées au cas par cas afin de s’assurer que les employés ont accès aux outils et aux mesures de soutien dont ils ont besoin pour être productifs, en tenant compte des problèmes de santé, de sécurité et des coûts.
  • On encourage les gestionnaires à avoir des conversations ouvertes avec chacun de leurs employés sur leurs besoins en matière de mesures d’adaptation et pour simplifier tout processus administratif lié à la réponse à ces demandes.
  • La Société canadienne d’hypothèques et de logement a fait état de répercussions disproportionnées sur certains groupes.

Réponse 

  • Tous les employés doivent pouvoir contribuer au travail du gouvernement du Canada. Par exemple, lorsqu’ils travaillent à distance, les employés handicapés peuvent se heurter à des obstacles en matière d’accessibilité semblables à ceux auxquels ils font face dans leur milieu de travail ou différents de ceux‑ci. Les gestionnaires doivent déployer tous les efforts nécessaires pour créer un environnement de travail inclusif pour tous leurs employés. 
  • Partout au sein du secteur public, les ministères fournissent de l’équipement et d’autres mesures d’adaptation aux employés, au cas par cas, tout en prenant les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de leurs employés.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada formule également des conseils à l’intention des gestionnaires sur les réunions virtuelles inclusives et l’utilisation de différentes technologies de communication.
  • Les circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous nous trouvons en réponse à cette pandémie nous ont obligés à examiner et à modifier la façon dont nous respectons cette obligation morale et juridique.
  • Dans les situations où les gestionnaires et les employés auront songé à toutes les options possibles pour répondre aux besoins en matière d’adaptation des employés, sans trouver de solution, un congé payé pourra être accordé.
  • Cela peut se produire par exemple, en cas d’indisponibilité de l’équipement spécialisé, ou lorsqu’il est impossible de trouver une autre solution de soins pour s’acquitter de ses responsabilités familiales.  

Contexte

La Politique sur la gestion des personnes et la Directive sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation du Conseil du Trésor exposent les exigences requises pour que les organisations de l’administration publique centrale établissent un milieu de travail inclusif et exempt d’obstacles, dans lequel tous ont un accès égal aux possibilités dans l’administration publique centrale.

Cette politique et cette directive visent à s’assurer que la fonction publique maintient un niveau élevé de rendement et que les talents de chacun des employés sont utilisés à leur plein potentiel pour servir les Canadiens.

Une étude comparative sur les pratiques en milieu de travail de la fonction publique fédérale (parue en mai 2020) a été menée pour recueillir des commentaires essentiels auprès des employés et de leurs gestionnaires sur le processus de demande de mesures d’adaptation. Il est important de sonder les gestionnaires et les employés afin de cibler les domaines à améliorer, dans l’objectif général d’améliorer le processus de demande de mesures d’adaptation et de s’assurer que tous les employés disposent de l’équipement dont ils ont besoin pour apporter une contribution à la hauteur de leur plein potentiel. Les résultats du sondage éclaireront les travaux à venir pour s’assurer que les employés peuvent recevoir de façon efficiente et opportune les mesures d’adaptation dont ils ont besoin, en vue de créer ultimement un milieu de travail accessible et inclusif pour tous les fonctionnaires fédéraux.

Dans le contexte de la pandémie de COVID‑19, l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour un employé jusqu’à ce que cela impose une contrainte excessive demeure la même, que l’employé travaille dans le milieu de travail ou à distance.

Même si l’on a rappelé aux ministères leurs obligations, on élabore actuellement une orientation précise sur les mesures d’adaptation pour les employés au cours des circonstances exceptionnelles entourant la COVID‑19.

Santé et sécurité au travail

Objet

Il incombe au Conseil du Trésor, à titre de représentant de l’employeur, de soutenir les organismes de l’administration publique centrale en leur présentant des conseils et des directives pertinents en temps opportun. Les ministères ont posé de nombreuses questions sur la santé et la sécurité au travail dans le contexte de la pandémie de COVID‑19.

Faits saillants

  • Il incombe à chaque organisme fédéral d’élaborer et d’administrer un programme de santé et de sécurité au travail adapté à ses opérations.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a collaboré étroitement avec Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada en vue de donner des renseignements et des conseils sur les lieux de travail aux ministères et organismes, qui pourront gérer leur effectif en conséquence.
  • Santé Canada a publié un avis sur la santé au travail spécifiquement pour les employés du gouvernement du Canada.
  • Le Conseil national mixte, qui regroupe les dirigeants des agents négociateurs, est la tribune de prédilection pour discuter des questions avec les agents négociateurs.

Réponse

  • De nombreux organismes contribuent à garantir que les employés fédéraux suivent la formation et disposent des outils requis pour offrir des services critiques aux Canadiens d’une manière sécuritaire pour eux et pour les personnes avec lesquelles ils interagissent.
  • Les administrateurs généraux des organismes fédéraux disposent du pouvoir délégué en matière de gestion des ressources humaines au sein de leur organisme, ce qui comprend des responsabilités en matière de santé et de sécurité de toutes les personnes employées par leur organisme, comme le prescrit le Code canadien du travail.
  • Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada fournissent au Secrétariat du Conseil du Trésor des conseils et des renseignements scientifiques pour l’effectif. En retour, le Secrétariat communique ces conseils à l’ensemble des organismes, en s’assurant de joindre les communautés de la santé et sécurité au travail et des relations de travail, sans oublier les présidents nationaux des syndicats de la fonction publique qui sont au Conseil national mixte.
  • Les agents négociateurs ont été sollicités dès les premiers jours de la pandémie pour débattre de questions diverses, y compris la santé et la sécurité. Cette participation s’est effectuée par l’entremise du Conseil national mixte et dans chaque organisme; il demeurera important qu’ils participent à la planification du retour sur les lieux de travail fédéraux.
  • En vertu de la loi, les employés peuvent refuser de travailler s’ils estiment être mal outillés et mal formés; à ce jour, les employés et leur syndicat qui ont exercé ce recours (moins de 40 fois à l’échelle du pays en ce qui concerne la pandémie) ont vu leur demande être réglée de manière satisfaisante, quoique certaines situations peuvent ne pas encore être réglées.

Contexte

Les organismes ont l’obligation générale de veiller à la protection de la santé et de la sécurité de leurs employés pendant qu’ils travaillent. Ils le font en se conformant à la partie II du Code canadien du travail et aux normes établies dans le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. De plus, les employeurs assument des fonctions particulières à l’égard de chaque lieu de travail qu’ils contrôlent et de toute activité professionnelle relevant de leur autorité qui se produit dans un lieu de travail qui échappe au contrôle de l’employeur.

Ils doivent notamment s’assurer que les employés connaissent tous les dangers connus ou prévisibles dans le lieu de travail de manière à pouvoir exécuter leurs tâches en toute sécurité.

Les employés ont la responsabilité de prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires pour assurer leur santé et leur sécurité ainsi que celles de toute personne pouvant être touchée par leur travail ou leurs activités.

En ce qui concerne les questions de santé, Santé Canada est la source faisant autorité de conseils en santé au travail pour les employés fédéraux. Santé Canada utilise les renseignements scientifiques fournis par l’Agence de la santé publique du Canada et d’autres sources médicales et scientifiques portant sur le milieu de travail pour élaborer des avis à l’intention de la fonction publique fédérale.

Le Conseil national mixte, qui regroupe les dirigeants des agents négociateurs, est la « tribune de prédilection » de la fonction publique fédérale pour discuter des enjeux avec les agents négociateurs; les représentants patronaux et syndicaux ont traditionnellement démontré que le partenariat et le codéveloppement améliorent le milieu de travail et fournissent des avantages importants. Créé en 1944, le Conseil national mixte compte aujourd’hui, à titre de membres officiels, 18 agents négociateurs de la fonction publique, le Conseil du Trésor et plusieurs « employeurs distincts ».

Tout employé visé par la partie II du Code canadien du travail détient le droit de refuser d’exécuter un travail dangereux, pourvu qu’il ait des motifs raisonnables de croire qu’il est dangereux pour lui. Dans le contexte de la pandémie de COVID‑19, 31 refus de travailler ont été signalés dans la fonction publique fédérale depuis le 23 mars et ils ont été réglés à l’interne pour la plupart.

Disponibilité d’équipement de protection individuelle pour les travailleurs de première ligne

Objet

À la lumière des exigences de santé publique liées à la pandémie de COVID‑19, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada collabore avec Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada afin de conseiller les ministères sur l’équipement de protection individuelle (EPI) pour les travailleurs de première ligne.

Faits saillants

  • En ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux, le SPAC dirige l’acquisition centralisée d’EPI pour au moins 23 ministères de première ligne, dont le SCC, l’ASFC et la GRC.

Réponse

  • Le gouvernement fédéral a l’obligation de protéger la santé et la sécurité de ses employés et il s’y engage.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor, dans son rôle d’employeur de la fonction publique, veut s’assurer que les travailleurs ont accès à l’équipement de protection individuelle (EPI) au besoin.
  • Les ministères effectuent leurs propres évaluations des risques, en se fondant sur les conseils de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique du Canada, pour déterminer leurs besoins en EPI.
  • L’EPI est l’une des nombreuses mesures que l’on peut songer à mettre en place pour protéger les employés contre une exposition. La distanciation physique, les protocoles d’hygiène et de nettoyage supplémentaires ou les obstacles physiques (par exemple, le plexiglas) sont d’autres mesures que l’on peut mettre en œuvre.
  • Toutes les décisions relatives à l’équipement de protection sont prises en consultation avec les agents négociateurs par l’intermédiaire des comités ministériels de santé et de sécurité.

Contexte

En vertu de l’article 124 du Code canadien du travail, le gouvernement fédéral a l’obligation générale de veiller à ce que la santé et la sécurité au travail de chaque employé soient protégées. Dans le contexte de la pandémie de la COVID‑19, la meilleure façon d’y parvenir est de mettre en application les conseils des autorités de santé publique pour les lieux de travail.

S’il est nécessaire d’avoir de l’équipement de protection individuelle (EPI), le gouvernement fédéral doit se conformer aux normes énoncées dans le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail.

L’EPI, qui comprend les masques chirurgicaux et les gants médicaux, doit être utilisé en fonction de l’exposition au risque et dans le respect des conseils de santé publique et de santé et sécurité au travail pour la COVID‑19.

En ce qui concerne la fonction publique fédérale, des directives sur l’EPI ont été élaborées pour des lieux de travail spécifiques (par exemple, les points d’entrée, les missions à l’étranger et les pénitenciers). Les directives sur l’EPI sont élaborées par le Programme de santé au travail de la fonction publique de Santé Canada, au besoin, en collaboration avec les équipes ministérielles de santé et de sécurité au travail.

IS LE Technologie habilitante – équipement, outils de collaboration et capacité de réseau pour appuyer les fonctionnaires

Objet

À la lumière du nombre sans précédent de fonctionnaires fédéraux qui travaillent à distance, le gouvernement doit s’assurer qu’ils possèdent les outils adéquats pour garantir la continuité des activités.

Faits saillants

  • À l’heure actuelle, la majorité des quelque 280 000 fonctionnaires fédéraux travaillent à distance.
  • Chaque jour, les employés du gouvernement du Canada (GC) se connectent à distance en même temps, soutenus par une augmentation de 60 % de la capacité d’accès à distance sécurisé.
  • Le gouvernement du Canada a accéléré la mise en œuvre de Microsoft Office 365 (Office 365) pour fournir des outils de collaboration et de productivité aux fonctionnaires fédéraux qui travaillent à distance.
  • Le 16 mars 2020, le gouvernement a mis en œuvre un système temporaire de collaboration sur la COVID‑19 du GC par l’intermédiaire d’Office 365. Ce système, accessible de n’importe quel appareil, soutient le travail et la collaboration non classifiés et compte plus de 82 000 utilisateurs.
  • Un nouveau Système de communication d’urgence permanent soutient les activités de continuité des opérations du GC pour le travail et la collaboration jusqu’au niveau Protégé B; il compte actuellement plus de 400 utilisateurs.

Réponse

  • Nous nous employons à munir les fonctionnaires des outils adéquats pour qu’ils continuent de fournir des services critiques aux Canadiens dans cette situation sans précédent.
  • Depuis que les mesures de distanciation physique ont exigé de passer en grande partie au télétravail en mars 2020, le gouvernement a augmenté la capacité d’accès à distance sécurisé de 60 %.
  • Dans les cas où il faut acheter du nouveau matériel, on a rappelé aux organisations fédérales qu’elles avaient le rôle de bien gérer les fonds publics et de veiller à prendre en considération l’optimisation des ressources dans toutes les mesures qu’elles prennent.
  • De nouveaux outils ont aussi été déployés pour permettre aux employés de travailler et de collaborer avec leurs collègues tout en laissant les connexions essentielles au réseau à ceux qui ont le plus besoin d’utiliser le réseau du gouvernement du Canada.
  • Le gouvernement soutient en priorité les ministères et organismes clés qui participent à la réponse à la COVID‑19, comme Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada.

Contexte

La pandémie de COVID‑19 continue de transformer l’environnement opérationnel et le contexte de la prestation des services du gouvernement. En préparant sa réponse, le gouvernement accélère sa transformation numérique, produit des résultats qui aident directement les Canadiens en cette période de crise et renforce ses bases pour devenir un gouvernement numérique plus ouvert, davantage axé sur l’utilisateur et plus résilient dans l’avenir.

La pandémie a provoqué un changement sans précédent, obligeant la majorité des 280 000 fonctionnaires fédéraux à travailler à distance. Offrant de nombreux avantages et une grande souplesse, le travail à distance est une réalité pour bien des fonctionnaires qui poursuivent leur travail pendant la pandémie de COVID‑19. Si de nombreux fonctionnaires disposent des outils nécessaires pour travailler à distance, certains ont besoin d’un équipement supplémentaire. 

Le Bureau du dirigeant principal de l’information (BDPI), au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), collabore avec Services partagés Canada (SPC) afin d’appuyer activement le fonctionnement continu de l’infrastructure et des systèmes de TI du gouvernement et de maintenir les services fédéraux critiques.

Il s’agit notamment d’accroître la capacité du réseau pour soutenir l’augmentation du travail à distance dans l’ensemble du gouvernement, de donner la priorité à l’accès au réseau et aux services de TI pour maintenir les services critiques, de mobiliser la collectivité des DPI pour cerner les besoins en matière de soutien, de fournir de la rétroaction en temps réel sur les besoins de TI dans les principaux domaines de service et de coordonner les mesures du gouvernement pour garantir que l’infrastructure de TI clé continue de fonctionner.

Parallèlement, SPC et le BDPI veillent à ce que les ministères et les fonctionnaires disposent des connaissances, des outils et de l’équipement nécessaires pour travailler à distance. Cela comprend notamment l’acquisition et l’approvisionnement de nouveaux dispositifs et d’un nouvel équipement, et le déploiement rapide de nouveaux systèmes de collaboration et de communication infonuagiques à l’échelle du gouvernement.

Le BDPI travaille en étroite collaboration avec les ministères et organismes fédéraux pour soutenir la prestation des services en renforçant la planification de la continuité des activités, en déterminant les services critiques et en faisant porter les programmes futurs des comités sur les efforts liés à la COVID‑19. Il travaille notamment avec SPC et Sécurité publique Canada afin de définir les interdépendances en matière de services critiques, y compris entre les services figurant dans les répertoires de services ministériels, les services critiques et les systèmes de TI qui les soutiennent.

Le Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines a conçu une trousse d’outil pour le travail à distance offerte à tous les fonctionnaires fédéraux, nouveaux ou en poste, qui contient des conseils, des trucs et des astuces utiles. Cette trousse d’outils aborde les sujets suivants (sans toutefois s’y limiter) :

  • la santé mentale;
  • la mise en place de son espace de travail;
  • les communications avec ses collègues;
  • les langues officielles.

La sécurité et la gestion de l’information pendant la COVID‑19

Objet

Dans le contexte de la pandémie de COVID‑19, des inquiétudes ont été soulevées quant aux risques possibles liés à la sécurité et à la gestion de l’information puisqu’une grande portion de fonctionnaires, y compris ceux qui soutiennent des activités cruciales, travaillent actuellement à la maison.

Faits saillants

  • En ce qui concerne les limites liées à l’accès à distance à de nombreux réseaux ministériels, bon nombre d’employés du gouvernement du Canada tirent parti d’outils de collaboration de tiers pour tenir des réunions virtuelles, échanger de l’information et exécuter d’autres tâches liées à leur travail pendant qu’ils travaillent à distance.
  • Le 1er avril 2020, la commissaire à l’information du Canada a publié un article d’opinion (en anglais seulement) dans le Hill Times pour insister sur l’importance de la gestion de l’information et sur l’obligation de documenter les décisions et les activités opérationnelles en temps de crise.
  • Le 7 avril 2020, Post Media (en anglais seulement) a indiqué que l’augmentation du télétravail rend le gouvernement plus vulnérable aux cybermenaces.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada est résolu à mettre à l’abri les renseignements de nature délicate en sa possession et à maintenir les normes de sécurité les plus élevées pour assurer la protection de ses documents, lesquelles sont décrites dans la Politique sur la sécurité du gouvernement.
  • On s’attend à ce que tous les fonctionnaires gèrent, mettent en sécurité et documentent l’information selon les exigences législatives et les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qu’ils travaillent au bureau ou à distance, et peu importe les outils utilisés.
  • Les outils publics ne doivent être utilisés que pour des discussions non classifiées et de nature non délicate qui seraient par ailleurs permises dans un lieu public ouvert.  
  • Nous continuons de donner des directives aux organisations sur la gestion de l’information et la sécurité; nous avons récemment émis des directives à l’intention des employés sur la gestion de l’information du gouvernement quand ils travaillent à distance.
  • Nous avons également en place des systèmes et des outils robustes pour surveiller et déceler d’éventuelles menaces, y compris la compromission de l’information attribuable au télétravail, et faire enquête sur celles‑ci.

Contexte

En raison de l’accès limité aux ressources du réseau, des applications tierces, par exemple Zoom et Google Drive, sont utilisées pour mener à bien des réunions virtuelles et d’autres tâches quotidiennes. Selon les experts en cybersécurité, ces applications sont inadéquates pour protéger les informations sensibles.

À cette fin, on a rappelé aux employés du GC que les exigences relatives à la gestion des informations de manière sûre et efficace, et dans le respect des exigences prévues par les lois et les politiques pertinentes, continuent de s’appliquer lorsqu’ils travaillent à distance. Ces exigences sont énoncées dans les lois, y compris la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, et les instruments de politique du Conseil du Trésor, notamment la Politique sur les services et le numérique et la directive connexe, la Politique sur la sécurité du gouvernement et la Directive sur la gestion de la sécurité.

Ces exigences comprennent l’obligation pour les employés de documenter les décisions et les activités ayant une valeur opérationnelle. Les employés doivent notamment consigner les informations, quel que soit leur support ou leur forme, qui sont créées ou acquises parce qu’elles facilitent ou appuient la prise de décisions touchant les programmes, les services et les opérations en cours, ou qu’elles soutiennent les exigences ministérielles en matière de rapports, de rendement et de responsabilisation. Les informations ayant une valeur opérationnelle doivent être transférées et stockées dans le dépôt organisationnel approprié.

Les employés sont également tenus d’assurer la sécurité et le traitement approprié des informations sensibles. Ils doivent, par conséquent, porter une attention particulière aux marquages de sécurité et s’assurer d’utiliser les bons outils, dispositifs et méthodes pour stocker, transmettre, utiliser et protéger les informations. Dans le cas d’applications tierces, telles que celles susmentionnées, elles peuvent être utilisées lorsqu’il est question d’informations non classifiées. Toutefois, on rappelle aux employés d’utiliser, dans la mesure du possible, les outils et services du GC approuvés pour la collaboration et la communication, tels qu’Office 365, MS Teams et les outils du GC.

Gestion de la continuité des activités

Objet

Quelles sont les mesures prises par le gouvernement du Canada pour répondre aux répercussions de la COVID‑19 sur ses employés et sur la santé et la sécurité des Canadiens, ce qui comprend de veiller à la continuité et à la disponibilité des services critiques au Canada en recourant aux pratiques de gestion de la continuité des activités?

Faits saillants

  • Au 28 avril, 235 services critiques (SC) ont été recensés dans 49 des 107 ministères et organismes assujettis à la Politique sur la sécurité du gouvernement (PSG).

Réponse

  • La pandémie de COVID‑19 a montré que le gouvernement était résilient dans sa prestation de services aux Canadiens.
  • La Politique sur la sécurité du gouvernement exige aux organisations d’élaborer et de tenir à jour un plan de continuité des activités (PCA) et on a demandé aux organisations de s’assurer que leurs plans sont à jour en cas de perturbation éventuelle.   
  • Tout au long de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement a trouvé des façons d’améliorer la prestation de services gouvernementaux critiques, y compris, par exemple, la création de nouveaux soutiens financiers d’urgence et l’accès rapide à ceux‑ci.

Contexte

Gestion de la continuité des activités
  • La Politique sur la sécurité du gouvernement (PSG) du SCT s’applique à 107 ministères et organismes et énonce les exigences obligatoires en matière de gestion de la continuité des activités (GCA), notamment :
    • établir la gouvernance, les pouvoirs et les responsabilités pour le programme du plan de continuité des activités (PCA) du ministère;
    • recenser et classer par ordre de priorité les services et les biens critiques des ministères en utilisant un processus d’analyse des incidences sur les activités (AIA);
    • élaborer, tester/exercer et tenir à jour les PCA des ministères concernés.
  • Les PCA doivent également appuyer la capacité à maintenir un niveau acceptable de prestation de services et d’activités critiques en cas de perturbation (y compris une pandémie), et à permettre le rétablissement rapide d’autres services et activités en cas de perturbation.
  • Sécurité publique Canada (SP) est désignée dans la PSG comme l’organisme de sécurité principal (et responsable de l’orientation technique) pour la GCA au sein du gouvernement du Canada.
Liste des services critiques du gouvernement du Canada
  • Les services critiques constituent un élément clé de la GCA. Les services critiques sont définis comme suit : « Un service ou une activité dont la perturbation porterait un préjudice élevé ou très élevé à la santé, à la sûreté, à la sécurité ou au bien‑être économique des Canadiens et des Canadiennes, ou encore au fonctionnement efficace du gouvernement du Canada. ».
  • Le SCT a travaillé avec les ministères pour établir une liste des services critiques du GC, incluant le contexte de la COVID‑19, y compris les mesures exceptionnelles supplémentaires de soutien aux Canadiens annoncées au cours des dernières semaines.
  • La liste évoluera en fonction des priorités du gouvernement et afin d’informer la prise de décision stratégique et les discussions des comités des SMA sur la COVID‑19 et la gestion des urgences, ainsi que pour informer les efforts de priorisation des fournisseurs de services intégrés tels que le SPC.
  • SP dirige actuellement la schématisation des interdépendances en matière des soutiens nécessaires à l’échelle du GC, y compris les systèmes/applications informatiques et les ressources humaines nécessaires afin d’appuyer la prestation continue de services critiques, en étroite collaboration avec le SCT et SPC.
Situation actuelle des services critiques du GC
  • Au 28 avril, 235 services critiques ont été recensés dans 49 des 107 ministères assujettis à la PSG.
  • Ce travail complète les autres composantes de l’intervention face à la COVID‑19, notamment les efforts du Centre des opérations du gouvernement, le Plan de lutte contre la pandémie du GC, l’Orientation sur les services critiques dans les secteurs des infrastructures critiques et les conseils continus de la dirigeante principale des ressources humaines.
  • Le travail se poursuivra en collaboration avec les ministères et organismes afin de mieux comprendre la résilience des services et d’appuyer la planification de la reprise des activités au moment où le GC revient à la normale.
  • Le SCT travaille actuellement avec SP pour élaborer un cadre de gestion du cycle de vie pour la continuité des activités. La poursuite des travaux sur l’état de préparation de la liste permettra d’appuyer la prestation fiable des services gouvernementaux aux Canadiens lors d’événements importants (quelle que soit la catégorie), en :
    • appuyant une prise de décisions éclairée et l’établissement de priorités lors d’événements importants (par exemple, ordre de rétablissement);
    • fournissant une ressource importante pour éclairer les discussions sur les risques;
    • aidant les fournisseurs de services à l’organisation dans l’établissement des niveaux de service;
    • éclairant l’établissement des priorités d’investissement (par exemple, les priorités d’investissement en matière de TI).
  • La pandémie de la COVID‑19 a clairement démontré l’importance d’une liste de services critiques actualisée en permanence et d’un état de préparation continu de la gestion de la continuité des activités pour renforcer la résilience du gouvernement afin de garantir une prestation fiable et continue des services gouvernementaux aux Canadiens lors d’événements/perturbations importants.

Assouplissements des restrictions concernant les milieux de travail fédéraux

Objet

La crise de la COVID‑19, a exigé de se tourner soudainement vers des ententes de télétravail pour les fonctionnaires de toutes les administrations. Au fur et à mesure que la situation liée à la COVID‑19 évolue, le public accorde un intérêt grandissant à la réouverture éventuelle de tous les lieux de travail, y compris ceux du gouvernement fédéral. 

Faits principaux

  • La fonction publique, l’employeur canadien le plus important, compte des employés dans l’ensemble des provinces et des territoires.
  • En date de mars 2019 :
  • 58 % des employés sont répartis à l’extérieur de la région de la capitale nationale.
  • Bien qu’il existe des exceptions, seuls les travailleurs de première ligne qui ne pouvaient pas faire de télétravail se présentaient au travail en personne, tandis que la majorité des fonctionnaires fédéraux travaillait à distance.

Réponse

  • En raison de la pandémie de COVID‑19, la fonction publique a dû, comme la plupart des employeurs au Canada et dans le monde, se tourner soudainement vers des ententes de travail à distance tout en continuant d’offrir les services et les programmes aux Canadiens.
  • Les décisions que prendront les gouvernements et les responsables de la santé au cours des semaines et des mois à venir concernant la reprise des activités dans les milieux de travail seront étudiées attentivement et fondées sur des conseils de santé publique solides.
  • Les plans élaborés pour le retour des fonctionnaires dans les lieux de travail reposeront sur le besoin continu de fournir des services critiques aux Canadiens tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens. Nous continuerons de soutenir les employés dans les lieux de travail et ceux qui travaillent à distance.
  • L’expérience acquise au cours des dernières semaines, y compris celle liée au travail à distance, éclairera les stratégies à long terme nécessaires à un lieu de travail de la fonction publique qui est sûr, sain et moderne.

Contexte

Les travaux sont en cours pour permettre d’examiner la façon dont la fonction publique fédérale mettra en pratique les conseils de santé publique, particulièrement étant donné notre présence nationale (dans plusieurs administrations) et la complexité des opérations du gouvernement. caviardé. Ces travaux seront aussi encadrés par des principes importants comme le maintien des services critiques pour les Canadiens, la protection de la santé et de la sécurité des fonctionnaires fédéraux, le maintien d’un lieu de travail inclusif et la mobilisation des intervenants.

Les considérations à long terme des leçons retenues de la réponse à la COVID‑19 éclaireront la prise de décisions stratégiques sur des enjeux généraux comme les stratégies de gestion des personnes afin d’accroître les compétences numériques parmi les fonctionnaires et de faciliter la mobilité des talents; des investissements dans l’infrastructure numérique pour appuyer une « nouvelle normalité » pour les travaux fédéraux; des améliorations aux modes de prestation de services; ainsi que l’empreinte des biens immobiliers fédéraux et l’empreinte carbone.

Ces travaux jetteront les bases (fondées sur des données probantes) au maintien d’une fonction publique représentative, compétente et très performante qui peut produire des résultats pour les Canadiens aujourd’hui et à l’avenir.

Négociations collectives

Objet

Quand le gouvernement compte‑t‑il conclure les négociations sur les conventions collectives pour la ronde de négociation de 2018?

Faits saillants

  • À ce jour, 35 ententes couvrant plus de 70 000 employés de la fonction publique fédérale ont été conclues.
  • Aucune entente n’a été conclue avec l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et le Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO‑SACC‑CSN). Cinq rapports de commissions de l’intérêt public sur les groupes représentés par l’AFPC ont été publiés et le gouvernement examine les prochaines étapes afin de faire progresser les négociations.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada a déjà conclu des ententes avec 35 groupes de la fonction publique et demeure résolu à conclure des ententes équitables pour les employés et raisonnables pour les contribuables canadiens, et ce, pour tous les groupes.
  • Dans le cadre de cet engagement, le gouvernement a participé aux travaux des commissions de l’intérêt public. Nous respectons le travail des commissions et les rapports publiés à ce jour.
  • Les nouvelles circonstances avec lesquelles nous devons composer dans le contexte de la pandémie de la COVID‑19 nous exigent de prendre en considération le travail important des fonctionnaires tout en reconnaissant les circonstances très différentes que la pandémie mondiale a créées pour tous les Canadiens.
  • Nous visons à prendre des mesures constructives pour faire progresser les négociations et nous retournerons à la table de négociation au moment opportun.

Contexte

À ce jour, le gouvernement a conclu 35 ententes avec des groupes couvrant plus de 70 000 employés, soit le quart environ de la population dans l’administration publique centrale (APC) et les organismes distincts. Toutes les conventions collectives comprennent :

  • des augmentations salariales supérieures à 8 % sur quatre ans;
  • des améliorations aux dispositions en matière de congé pour les parents et autres personnes ayant un rôle de proche aidant;
  • de nouvelles dispositions en matière de congé pour les victimes de violence familiale.

La convention collective pour le groupe Navigation aérienne (AO), qui couvre les rondes de négociation de 2014 et 2018, devrait être signée en mai 2020. La convention collective du groupe AO repose sur la décision arbitrale rendue le 18 décembre 2019 et sur les négociations entre les représentants du gouvernement et ceux de l’Association des pilotes fédéraux du Canada.

En date du 7 février 2020, des agents négociateurs ont déclaré l’impasse pour neuf groupes de l’APC et des organismes distincts, et sont engagés dans des processus de tierce partie (Commission de l’intérêt public [CIP]). Huit de ces groupes sont représentés par l’AFPC et un par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC).

Les parties peuvent poursuivre la négociation à tout moment au cours du processus de la CIP en vue d’en arriver à un règlement avant que le président de la CIP n’ait formulé une recommandation.

Selon la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF), le président de la CIP doit émettre des recommandations non contraignantes dans les 30 jours suivant la date de l’audience, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

Les agents négociateurs ne peuvent pas faire la grève avant sept jours après la publication du rapport de la CIP, la tenue d’un vote de grève, et après que 30 jours francs se soient écoulés après l’établissement d’une entente sur les services essentiels (ESE) — tel que le prévoit la LRTSPF. Aucune des ESE n’a été conclue pour les cinq groupes de l’AFPC. Deux ESE restent à conclure avec l’IPFPC pour le groupe Systèmes informatiques (CS) et le groupe Sciences appliquées et examen des brevets (SP). L’AFPC a suspendu toute activité de vote de grève à la mi‑mars 2020 en raison de la pandémie de COVID‑19.

Le gouvernement se préparera à toutes les éventualités, y compris le défaut de parvenir à une entente. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les ministères et les organismes veillent à mettre en place des mesures de contingences, y compris des ESE, si les agents négociateurs devaient prendre des mesures syndicales.

Administration publique centrale

Au sein de l’APC, quatre rapports de CIP ont été publiés à la suite de la déclaration d’impasse de l’AFPC en mai 2019 :

  • le 27 janvier 2020 : Enseignement et bibliothéconomie (EB);
  • le 18 février 2020 : Services des programmes et de l’administration (PA);
  • le 16 mars 2020 : Services techniques (TC);
  • le 29 avril 2020 : Services opérationnels (SV).

Les audiences de la CIP avec l’IPFPC pour le groupe Systèmes d’ordinateurs (CS) sont prévues les 22 et 23 juin 2020.

Les négociations avec le groupe Services frontaliers (FB), représenté par l’AFPC, et le groupe Services correctionnels (CX), représenté par le Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO‑SACC‑CSN), sont en cours et demeurent aux premières étapes du processus.

Organismes distincts

Les audiences de CIP pour les deux organismes distincts suivants ont eu lieu :

  • les 6 et 20 janvier 2020, l’audience de la CIP a eu lieu avec l’Agence du revenu du Canada et le Syndicat des employés de l’impôt de l’AFPC. Le rapport de la CIP a été publié le 29 avril 2020;
  • du 27 au 30 janvier 2020, l’audience de la CIP a eu lieu avec l’Agence Parcs Canada et l’AFPC. Le rapport de la CIP a été publié le 12 mars 2020.

Voici les autres sessions de CIP prévues :

  • AFPC – Agence canadienne d’inspection des aliments : les 7 et 8 mai 2020;
  • AFPC – Centre de sécurité des télécommunications : du 3 au 5 juin 2020.

Dommages causés par Phénix

Objet

En juin 2019, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il avait signé une entente commune avec les agents négociateurs sauf l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) pour indemniser les employés, actuels et anciens, qui ont peut‑être été touchés par le système de paye Phénix. À ce jour, le gouvernement du Canada a versé une indemnisation générale aux employés admissibles, mis en place un processus général de traitement des indemnisations pour les anciens employés et lancé un processus de réclamation pour ceux qui avaient engagé des coûts financiers et perdu des revenus de placement à cause des problèmes de paye.

La négociation d’une entente avec l’AFPC demeure une priorité.

Faits saillants

  • En juin 2019, le gouvernement du Canada et un certain nombre de syndicats de la fonction publique ont conclu une entente visant à indemniser les employés, actuels et anciens, qui ont peut‑être été touchés par le système de paye Phénix.
  • Certains éléments de l’entente ont déjà été mis en œuvre tandis que la mise en œuvre des dispositions restantes est en cours.
  • L’AFPC a indiqué qu’elle souhaitait retourner à la table de négociation et mentionné qu’il faudra aborder les dommages en vue d’en arriver à un règlement pour la ronde de négociation collective de 2018.

Réponse

  • Tous les fonctionnaires fédéraux méritent d’être rémunérés adéquatement pour le travail qu’ils font. Le gouvernement du Canada continue d’agir sur tous les fronts pour résoudre les problèmes de paye.
  • Nous sommes conscients que la mise en œuvre du système de paye Phénix a eu une incidence, directe ou indirecte, sur les employés.
  • L’entente conclue avec les agents négociateurs (sauf l’AFPC) en 2019 vise à indemniser environ 121 000 employés actuels et 25 000 anciens employés pour les dommages causés par le système de paye Phénix.
  • L’entente comprend, outre l’indemnité générale, des mesures visant à aider ceux qui ont engagé des coûts financiers ou perdu des revenus de placement. Le processus fonctionne. Les employés qui ont présenté une demande d’indemnisation voient leur demande être traitée et sont indemnisés en temps voulu. En guise de compensation pour les difficultés subies, en 2019, les employés admissibles ont vu leur banque de congés être créditée de quatre jours, et la cinquième journée sera créditée au plus tard en août 2020. 
  • Nous demeurons résolus à conclure une entente avec l’Alliance de la fonction publique du Canada et ses membres, nos employés.

Contexte

En mai 2019, le gouvernement du Canada a conclu une entente de principe avec les membres du sous‑comité syndical‑patronal de la haute direction sur Phénix en vue d’indemniser les employés touchés par la mise en place du système de paye Phénix. Tous les agents négociateurs à l’exception de l’AFPC ont ratifié cette entente en juin 2019. Tous les organismes distincts ont signé des ententes semblables qui couvrent leurs employés (sauf ceux représentés par l’AFPC).

L’Alliance de la fonction publique du Canada, qui représente 140 000 employés, a rejeté l’entente parce qu’elle considère que l’indemnisation est insuffisante.

L’entente comprend jusqu’à cinq jours supplémentaires au congé annuel pour les employés et le paiement équivalent à ce congé pour les anciens employés ou les successions d’employés décédés.

Une indemnité supplémentaire, évaluée au cas par cas, sera versée à ceux qui ont raté des occasions d’obtenir des intérêts sur des comptes d’épargne ou d’autres placements, qui ont subi des retards dans le versement d’indemnités de départ ou de prestations de retraite ou qui ont connu de graves difficultés personnelles ou financières en raison de problèmes de paye liés à Phénix.

En 2019, les organisations fédérales ont accordé aux employés admissibles un crédit de quatre jours, tandis que les employés actuels recevront un crédit d’une journée supplémentaire pour l’exercice 2019‑2020 à l’intérieur du délai de 150 jours établi dans le protocole d’entente. Ce congé représente une indemnisation générale pour les dommages financiers ou non financiers causés par Phénix, y compris, sans toutefois s’y limiter, le stress en général, l’aggravation et la perte de temps.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a collaboré avec les agents négociateurs au lancement d’un processus de réclamation en ligne, en novembre 2019, qui permet aux anciens employés de présenter une demande de versement d’une indemnisation générale pour les dommages qui correspond aux jours de congé crédités aux employés actuels. Ces anciens employés peuvent désormais demander en ligne leur dû.

Des processus d’évaluation ont été ajoutés en février 2020 en vue d’indemniser les employés, anciens et actuels, pour les coûts financiers engagés et les revenus de placement perdus.

On s’emploie à élaborer et à mettre en œuvre un processus d’évaluation des réclamations liées aux difficultés personnelles ou financières graves.

Entente sur les dommages‑intérêts avec l’AFPC

Selon des rapports présentés récemment par la commission d’intérêt public dans lesquels il est question des groupes de l’AFPC dans l’impasse, on indique que le règlement des dommages causés par Phénix est un élément fondamental à la conclusion d’ententes pour la ronde de négociation collective de 2018.

Initiative de Prochaine génération des RH et paye

Objet

Mise à jour sur l’initiative de Prochaine génération des RH et paye.

Faits saillants

  • En juin 2019, au terme d’un processus d’approvisionnement souple et novateur, le gouvernement a annoncé qu’il avait choisi Ceridian, SAP et Workday comme fournisseurs qualifiés pour réaliser la solution de Prochaine génération (ProGen).
  • En septembre, le gouvernement a annoncé qu’il investira 117 millions de dollars pour l’élaboration conjointe et la réalisation de projets pilotes liés à la solution de ressources humaines et de paye de prochaine génération.
  • En mars, après des mois d’évaluation et d’essais, le gouvernement a annoncé que SAP avait été choisi pour travailler avec notre équipe sur un projet pilote de nouvelle solution de ressources humaines et de paye.
  • ProGen a commencé à engager SAP dans une série de discussions afin d’évaluer la capacité organisationnelle et la préparation à travailler sur ProGen dans les circonstances actuelles de la COVID‑19.

Réponse

  • Nous continuons de travailler afin de trouver une solution de RH et de paye à long terme et durable pour répondre aux divers besoins des employés fédéraux partout au Canada.
  • En septembre 2019, le gouvernement s’est engagé à investir 117 millions de dollars pour concevoir en partenariat et pour déployer des projets pilotes afin de faire l’essai de solutions qui permettent de répondre aux besoins complexes en matière de RH et de paye du gouvernement fédéral.
  • En mars 2020, le gouvernement a annoncé que SAP avait été choisi comme fournisseur pour travailler sur un projet pilote de nouvelle solution de ressources humaines et de paye.
  • Le 1er avril 2020, la direction de ProGen est passée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à Services partagés Canada. Grâce à l’expertise et à l’expérience de Services partagés Canada avec la prestation de solutions d’entreprise, le Ministère est bien placé pour offrir cet important service.
  • La dirigeante principale des ressource humaines au Secrétariat du Conseil du Trésor demeure la propriétaire et une collaboratrice essentielle de l’initiative ProGen.
  • Cet important travail se poursuit dans les circonstances actuelles de la COVID‑19.

Contexte

Dans le budget de 2018, le gouvernement a annoncé son intention d’éliminer en fin de compte Phénix et de commencer à concevoir un système de paye qui correspond davantage à la complexité de la structure des ressources humaines et de la paye au gouvernement fédéral.

Le SCT a reçu 16 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2018‑2019, pour explorer des options de rechange pour une solution de RH et de paye de prochaine génération.

En juin, le gouvernement a annoncé qu’il avait choisi Ceridian, SAP et Workday comme fournisseurs qualifiés pour réaliser la solution de prochaine génération pour le gouvernement du Canada.

En septembre, le gouvernement a annoncé qu’il investira 117 millions de dollars pour l’élaboration conjointe et la réalisation de projets pilotes liés à la solution de ressources humaines et de paye de prochaine génération.

En mars 2020, après des mois d’évaluation et d’essais, le gouvernement a annoncé que SAP avait été choisi pour travailler avec notre équipe sur un projet pilote de nouvelle solution de ressources humaines et de paye.

ProGen a commencé à engager SAP dans une série de discussions pour évaluer la capacité organisationnelle et la préparation à travailler sur ProGen dans les circonstances actuelles de la COVID‑19.

Le travail initial avec SAP comprendra l’établissement d’une structure de gouvernance et de surveillance, des outils et protocoles de gestion de projet et l’élaboration d’un plan détaillé pour piloter la solution dans un ministère central.

Le 1er avril, la direction de ProGen est passée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à Services partagés Canada. La dirigeante principale des ressources humaines au Secrétariat du Conseil du Trésor demeure la propriétaire et une collaboratrice essentielle de l’initiative ProGen.

Le gouvernement continue de travailler avec les intervenants, notamment les agents négociateurs, les employés et les spécialistes des RH et de la paye, et il poursuivra ses consultations de manière ouverte et transparente afin que la nouvelle solution puisse répondre aux besoins d’une fonction publique moderne et de ses employés le plus rapidement possible.

Les efforts de stabilisation en cours du système de paye Phénix demeurent une priorité absolue pour le gouvernement et sont poursuivis par Services publics et Approvisionnement Canada.

Santé mentale – COVID‑19

Objet

Le travail à distance, en particulier sur de longues périodes, peut avoir des répercussions sur la santé mentale des employés, et le gouvernement du Canada doit fournir des services et un soutien pertinents pour atténuer les dommages psychologiques.

Faits saillants

  • Les données de la première enquête de Statistique Canada sur les effets de la COVID‑19 (sur les Canadiens de 15 ans et plus) montrent que de nombreux Canadiens sont anxieux. Les résultats ont indiqué que :
    • 84 % étaient « très » ou « extrêmement » inquiets de surcharger le système de santé; 54 % de la santé d’un membre du ménage; 36 % de leur propre santé; et 32 % du stress familial lié au confinement;
    • 14 % des répondants ont augmenté leur consommation d’alcool pendant la crise.
  • Une analyse de Santé Canada suggère que plus de 11 millions de Canadiens pourraient éprouver des niveaux élevés de stress dans leur famille et au travail, tandis que plus de deux millions pourraient montrer des signes de stress traumatique liés à la pandémie. Certains de ces impacts persisteront après la pandémie.
  • Les fonctionnaires fédéraux sont inclus dans les statistiques ci‑dessus et risquent de connaître un degré élevé d’incertitude, d’inquiétude, d’anxiété et de stress au sujet de la santé et de la sécurité de leurs proches et de la façon dont la COVID‑19 peut perturber leur travail et leur vie personnelle.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada reconnaît les effets sur la santé mentale de la pandémie de la COVID‑19 et a pris des mesures pour soutenir les initiatives de santé mentale pour tous les Canadiens à l’aide d’innovations techniques pour communiquer avec eux, où qu’ils se trouvent.
  • La santé mentale en milieu de travail est l’une des principales priorités du gouvernement et de la fonction publique depuis plusieurs années et le demeure en cette période difficile.
  • Nous fournissons des conseils et des outils pratiques aux organisations de la fonction publique, et surtout aux gestionnaires de première ligne, afin de prévenir le stress mental, promouvoir et protéger la santé mentale des employés, qu’ils travaillent à distance ou sur place.
  • Nous continuons également de répondre aux demandes de mesures d’adaptation des employés, et avons récemment publié une étude comparative sur les pratiques en milieu de travail qui a fait l’objet de rétroaction sur le processus de demande de telles mesures. Les résultats éclaireront les efforts que nous déployons sans relâche pour garantir que tous les employés, y compris ceux souffrant de problèmes de santé mentale, reçoivent les bons outils et le soutien dont ils ont besoin pour faire leur travail.
  • Nous avons également apporté des modifications temporaires au Régime de soins de santé de la fonction publique et avons amélioré l’accès aux ressources, aux outils et à l’information pour les fonctionnaires grâce à un site Web réservé à la santé mentale et à la COVID‑19.

Contexte

Un milieu de travail psychologiquement sain et sûr est le fondement d’une main‑d’œuvre efficace, productive et engagée. Bien que les organisations progressent dans la mise en œuvre de la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail et son harmonisation avec la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail, il y a encore du travail à faire. Le Centre d’expertise sur la santé mentale en milieu de travail aide les organisations à faire des progrès dans leurs démarches pour promouvoir la santé mentale en milieu de travail en :

  • fournissant un soutien et des conseils directs aux organisations mettant en œuvre des plans d’action pour promouvoir la santé mentale ou s’harmoniser à la norme;
  • renforçant des capacités et des connexions par le biais de réseaux et de communautés de pratique;
  • renforçant les données et l’intelligence d’affaires;
  • donnant accès à des pratiques, ressources et outils de pointe crédibles;
  • sensibilisant aux problèmes et aux maladies liés à la santé mentale.

Les ministères et organismes fédéraux de l’administration publique centrale doivent offrir aux employés un Programme d’aide aux employés (PAE) confidentiel. Un PAE offre des services de thérapie gratuits à court terme aux employés aux prises avec des problèmes personnels ou liés au travail, ainsi que des services de counseling en cas de crise. Plus de 80 ministères et organismes fédéraux reçoivent des services d’un PAE par l’entremise de Santé Canada, que d’autres organisations offrent des services de même nature à l’interne et s’en procurent auprès du secteur privé.

Le bureau de la dirigeante principale des ressources humaines a lancé, en 2017, la Liste de contrôle de la santé mentale en milieu de travail fédéral, un outil d’auto‑évaluation pour aider les organisations à planifier et à gérer leurs actions en réponse à la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail. Nous lancerons bientôt les derniers résultats de 2019, qui permettront aux organisations de voir l’état d’avancement de leurs efforts en matière de santé mentale avant la COVID‑19 et de cibler les lacunes ou les vulnérabilités particulières du système.

Une étude comparative sur les pratiques en milieu de travail de la fonction publique fédérale (parue en mai 2020) a été effectuée pour recueillir de la rétroaction essentielle auprès des employés et de leurs gestionnaires quant au processus de demande de mesures d’adaptation. Il s’agit d’un sondage important pour les gestionnaires et les employés afin de cibler les domaines devant être améliorés, et ayant comme objectif général d’améliorer le processus de demande de mesures d’adaptation et de s’assurer que tous les employés disposent de l’équipement dont ils ont besoin afin de réaliser leur plein potentiel. Le sondage a permis de conclure que les employés qui présentent une demande de mesures d’adaptation liée à un problème de santé mentale ont deux fois plus de chance d’essuyer un refus. En collaboration avec des ministères partenaires clés et des collectivités d’intervenants, nous mettrons en œuvre la Stratégie pour la fonction publique fédérale sur la santé mentale en milieu de travail et tirerons parti de l’information recueillie dans le cadre de l’étude comparative pour nous assurer que tous les employés ont un accès complet et égal à l’emploi, peu importe la nature de leur invalidité.

Programme de soutien au mieux‑être des employés

Objet

Le SCT négocie actuellement les modalités et le plan de mise en œuvre d’un nouveau programme d’invalidité de courte durée pour la fonction publique.

Faits saillants

  • L’employeur et plusieurs agents négociateurs ont tenu des négociations sérieuses et élaboré conjointement de nouvelles dispositions et un nouveau programme de régime de congé de maladie modernisé pour la fonction publique depuis 2017. SPAC n’y participe pas.
  • À l’heure actuelle, 64 % des fonctionnaires représentés ont moins de 65 jours de congé de maladie accumulés, ce qui ne suffit pas à combler la période d’attente de 13 semaines entre le congé de maladie et le soutien en cas d’invalidité de longue durée.

Réponse

  • Le bien‑être des employés est une priorité pour le gouvernement du Canada.
  • Un nouveau modèle intégré s’éloignerait d’un régime de congés de maladie accumulés et comprendrait des caractéristiques améliorées telles que l’intervention précoce, la gestion active des cas et la réadaptation pour soutenir les employés pendant les absences de travail de courte et de longue durée pour cause de maladie ou de blessure.
  • Ce modèle fournit un soutien de bout en bout aux employés qui souffrent de maladies et de blessures, où ils verraient un retour au travail sûr et rapide, avec une attention proactive à leur situation individuelle, une réadaptation appropriée et une assistance pour leur retour au travail, sans se soucier de ne pas avoir de soutien financier pendant cette période.
  • Des négociations sérieuses et des travaux visant à élaborer conjointement de nouvelles dispositions et à concevoir des programmes pour un régime de congé de maladie modernisé se poursuivent.

Contexte

Depuis 2013, le SCT a été mandaté pour négocier l’élaboration et la mise en œuvre d’un nouveau programme d’invalidité de courte durée pour la fonction publique. Lors du cycle de négociations collectives de 2016, un premier protocole d’accord a été conclu avec les agents négociateurs pour étudier conjointement les moyens d’améliorer le bien‑être des employés et les réintégrer dans leur lieu de travail après des périodes de congé pour cause de maladie ou d’accident.

Pour les groupes représentés par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) et plusieurs autres agents négociateurs, cela comprenait l’élaboration du Programme de soutien et de mieux‑être des employés (PSME).

Parmi les principales caractéristiques du PSME figurent des prestations pendant une période maximale de 26 semaines (130 jours ouvrables) avec un remplacement du soutien du revenu à 100 %; une allocation annuelle de neuf jours en cas de congés de maladie payés pour une maladie ou une blessure qui ne relève pas des paramètres du PSME; une période de qualification de trois jours et des services internes de gestion des cas et de retour au travail axés sur le soutien aux employés malades ou blessés.

En mai 2019, un protocole d’accord actualisé a été signé avec l’IPFPC et d’autres organisationsVoir la note en bas de page 1 afin de préserver le travail accompli jusqu’à présent, notamment l’élaboration conjointe d’une vision, de principes directeurs et d’un plan. Il engage également les parties dans un processus visant à faire des recommandations au président du Conseil du Trésor en ce qui concerne le modèle de gouvernance et de prestation de services pour le PSME caviardé. Il est important de noter qu’à ce jour, SPAC n’a pas été signataire du protocole d’entente.

Des experts externes ont été engagés pour valider la faisabilité des options en cours de discussion, notamment en ce qui concerne la stabilisation des salaires. Ce travail est en cours, conformément aux enseignements tirés du projet Phénix et aux recommandations formulées par le vérificateur général.

La pandémie n’a fait que renforcer les arguments en faveur d’un programme d’invalidité de courte durée. La plupart des provinces ont mis en place un tel programme pour leurs fonctionnaires.

Directive sur l’aliénation du matériel en surplus (BCG)

Objet

L’aliénation de masques et de gants périmés et la façon dont ces provisions sont gérées conformément à la politique du Conseil du Trésor.

Faits saillants

  • Les médias ont récemment mentionné que le gouvernement du Canada avait éliminé deux millions de masques N95 et 440 000 gants médicaux de la Réserve nationale stratégique d’urgence (RNSU) à l’entrepôt de Regina, exploité par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC).
  • Les masques et les gants avaient été achetés en 2009 et avaient dépassé la durée limite d’utilisation de cinq ans, comme recommandé par le fabricant.

Réponse

  • La priorité absolue du gouvernement du Canada est la santé et la sécurité des Canadiens.
  • Conformément à la politique du Conseil du Trésor, il faut procéder régulièrement à l’examen de la réserve nationale stratégique d’urgence pour éliminer les articles périmés, obsolètes ou inutilisables afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
  • L’Agence de la santé publique du Canada continuera d’explorer des façons d’optimiser la gestion du cycle de vie du matériel et de réduire au minimum l’aliénation des stocks périmés.
  • Nous examinerons la gestion de la réserve pour nous assurer d’avoir le bon système en place en ce qui concerne les fournitures médicales afin d’aider les Canadiens en situation d’urgence.

Contexte

La Politique sur la gestion du matériel du Conseil du Trésor fournit des lignes directrices pour permettre la gestion des biens matériels ministériels tout au long de leur cycle de vie et vise à assurer une saine gestion des biens matériels de l’État. 

De plus, la politique exige la mise en place d’un système d’information sur la gestion du matériel qui intègre un calendrier d’inventaire axé sur les risques et qui appuie les décisions opportunes et éclairées en matière de gestion du matériel.

La Directive sur l’aliénation du matériel en surplus du Conseil du Trésor qui y est associée s’applique aux articles dont la durée de vie utile achève et qui sont considérés des biens matériels en surplus. Ces articles pourraient alors être éliminés par transfert, don, vente ou conversion en déchets. La directive offre des options et de la souplesse à tous les ministères pour remettre ces biens matériels en surplus à des organismes, y compris à d’autres ministères, à d’autres ordres de gouvernement et à des organismes à but non lucratif.

Allégement du loyer pour les locataires commerciaux fédéraux

Objet

La nature et l’approche de l’allégement du loyer pour les locataires commerciaux touchés par la COVID‑19, dont le propriétaire est le gouvernement fédéral.

Faits saillants

  • Le gouvernement fédéral est le propriétaire d’environ 3 000 locataires commerciaux d’entreprises de toutes tailles.
  • De nombreux locataires commerciaux fédéraux ont demandé un allégement en raison de difficultés liées aux répercussions de la pandémie.
  • Le gouvernement a annoncé le programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC), qui, en partenariat avec les provinces et les territoires, accordera aux locataires commerciaux admissibles dont les propriétaires appartiennent au secteur privé une remise de 75 % du loyer en avril, en mai et en juin.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada prend des mesures importantes et immédiates pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, stabiliser notre économie, et aider les travailleurs et les entreprises à contrer les répercussions de la pandémie de COVID‑19.
  • Le gouvernement réagit aux difficultés confrontant les petites entreprises qui sont locataires dans un immeuble fédéral ou sur un terrain fédéral.
  • Les ministères, les organismes et les sociétés d’État fournissent des allégements ciblés aux locataires fédéraux depuis le début de la pandémie de la COVID‑19, et ce, principalement en accordant un report du loyer.
  • Le 24 avril, le premier ministre a annoncé que le nouveau programme d’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) accordera aux locataires commerciaux admissibles dont les propriétaires appartiennent au secteur privé une remise de 75 % du loyer pour avril, mai et juin.
  • Le gouvernement s’efforce de s’assurer que les organismes fédéraux qui sont des propriétaires commerciaux se conforment à l’intention et à la portée du programme d’aide d’urgence (AUCLC) et offrent un allégement similaire du loyer aux petites entreprises, aux organismes de bienfaisance et aux locataires sans but lucratif.

Contexte

Au moins 25 entités fédérales louent des locaux à environ 3 000 locataires commerciaux. La plupart des propriétaires fédéraux ont reçu des demandes de certains locataires pour obtenir une forme quelconque d’allégement du loyer.
L’allégement du loyer peut prendre la forme d’un report (les montants peuvent être payés à une date ultérieure, mais sont toujours dus), ou d’une réduction ou d’une remise (lorsque les montants dus en vertu du bail sont réduits).

Le 31 mars, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a fourni une orientation aux ministères et organismes centraux concernant l’allégement du loyer, et a suggéré qu’ils considèrent les reports comme une première étape et qu’ils ciblent les entreprises faisant face à des difficultés (par opposition aux grandes entreprises). On a également encouragé les sociétés d’État à tenir compte de cette orientation.

La plupart des ministères et organismes ont pris des mesures d’allégement qui s’harmonisent à l’orientation du SCT, et reportent les loyers de leurs locataires de façon ciblée.

Après l’annonce par le premier ministre des détails de l’AUCLC, le 24 avril, le gouvernement a indiqué son intention que les propriétaires fédéraux, y compris les sociétés d’État, se conforment à l’intention et à la portée de l’AUCLC. Le SCT collabore avec les propriétaires fédéraux, le ministère de la Justice et d’autres organismes centraux pour mettre en œuvre cette orientation.

Les propriétaires fédéraux qui possèdent un vaste portefeuille de contrats de location explorent des solutions d’allégement personnalisées conformes à l’intention de l’AUCLC et fondées sur cette intention.

Souplesse en matière de réglementation pour les entreprises canadiennes

Objet

Les intervenants de l’industrie ont fait appel à l’orientation et au soutien du gouvernement du Canada pour les aider à surmonter les difficultés liées à la conformité réglementaire, qui ont été engendrées par la COVID‑19.

Faits saillants

  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor a demandé aux ministères et organismes de faire preuve de souplesse dans l’élaboration, l’application et le respect des règlements, dans le contexte particulier de leur ministère, en tenant compte du risque pour la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de l’environnement.
  • Le SCT encourage aussi les ministères et organismes à conjuguer leurs efforts avec ceux de leurs homologues provinciaux et territoriaux et à coordonner horizontalement avec les autres régulateurs.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada prend des mesures importantes et immédiates pour protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens, pour stabiliser l’économie et aider les travailleurs et les entreprises dans le contexte de la COVID‑19.
  • Le gouvernement du Canada continue d’appuyer les entreprises et l’industrie canadiennes qui, dans le sillage de la pandémie de la COVID‑19, éprouvent des difficultés ou avancent de nouveaux produits ou services en appui à la réponse du gouvernement du Canada.
  • À la lumière de la situation actuelle, nous examinons différentes options en vertu du système canadien de réglementation — un des meilleurs au monde — qui pourraient permettre aux entreprises de relever les défis auxquels elles sont confrontées pour respecter certains règlements fédéraux alors que leurs employés ne sont pas en mesure de se présenter au travail.
  • Nous adoptons une approche équilibrée et pratique dans l’élaboration, l’application et le respect des règlements en tenant compte du risque pour la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de l’environnement.
  • Nous prenons également des mesures nécessaires pour traiter en priorité les nouvelles propositions de règlements ou de modifications aux règlements existants en lien avec la situation de la COVID‑19.

Contexte

Pour surmonter les difficultés liées à la réglementation, le SCT a demandé aux ministères et aux organismes de songer à faire preuve de souplesse tout au long du cycle d’élaboration, d’application et de l’application des règlements, dans leur contexte particulier, en tenant compte du risque pour la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens et de l’environnement.

Soucieux d’introduire une souplesse, le SCT invite également les ministères et les organismes à coordonner leurs activités avec celles de leurs homologues provinciaux et territoriaux et à assurer la coordination horizontale avec d’autres organismes de réglementation. Le SCT travaille à l’élaboration d’un recueil de pratiques exemplaires de souplesse réglementaire à mettre en commun dans l’ensemble du réseau.

En plus de ce qui précède, le SCT prend des mesures nécessaires pour veiller à ce que les nouvelles propositions de règlements ou les modifications aux règlements existants requises pour agir à l’égard de la situation liée à la COVID‑19 soient traitées en priorité. Cela signifie que les ministères et organismes ont été appelés à envisager d’autres options pour les règlements ou les décrets en conseil non liés à la COVID‑19, et ce, pour éviter de surcharger les organismes de réglementation et l’industrie qui exercent, pour l’instant, des activités avec des moyens limités.

Atteintes à la vie privée au sein du gouvernement fédéral

Objet

Que fait le gouvernement pour protéger les renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes pendant la pandémie de COVID‑19?

Faits saillants

  • La Loi sur la protection des renseignements personnels exige aux institutions fédérales de protéger les renseignements personnels des Canadiens. 
  • Les institutions peuvent collecter des renseignements auprès de leurs employés en ce qui concerne la gestion de la pandémie de COVID‑19, et elles ont l’autorité légale de le faire en vertu du Code canadien du travail.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a émis un avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels pour donner des directives aux institutions sur la collecte et la communication de renseignements personnels de leurs employés en ce qui concerne la gestion de la pandémie de COVID‑19.

Réponse

  • La Loi sur la protection des renseignements personnels et ses politiques connexes énonce les exigences légales en matière de protection des renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéral.
  • Nous continuons de travailler avec les institutions et le Commissariat à la protection de la vie privée pour garantir la protection de la vie privée des Canadiens pendant que nous répondons à la crise de la COVID‑19.
  • Nous continuerons de travailler avec les communautés de la technologie de l’information et de la protection des renseignements personnels pour accroître les connaissances liées à l’identification, au signalement et à la gestion des atteintes à la vie privée.
  • En ce qui concerne le milieu de travail fédéral, les représentants ne communiqueront aucun renseignement susceptible d’identifier des employés particuliers à moins que cela ne soit justifié dans une situation précise, comme la santé et la sécurité d’autres employés du gouvernement ou du public, et seulement après mûre réflexion et conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Contexte

Durant la crise liée à la COVID‑19, le commissaire à la protection de la vie privée a souligné le fait que les lois sur la protection des renseignements personnels pouvaient être appliquées avec souplesse et selon le contexte, et qu’elles ne devaient pas servir d’obstacle à l’échange de renseignements approprié, mais qu’elles devaient tout de même s’appliquer. Le commissaire a publié un cadre afin d’évaluer les initiatives qui ont une incidence sur la vie privée en réponse à la COVID‑19. Le cadre encourage vivement les institutions à appliquer les normes des pratiques exemplaires, qui vont au‑delà des exigences législatives et politiques actuelles, dans le but de protéger les renseignements personnels.

Le gouvernement a reçu une série de propositions de la part de sociétés canadiennes et multinationales contenant des idées novatrices pour relever les défis liés à la pandémie de COVID‑19 et aux efforts de reprise économique qui suivront. Ces solutions numériques vont d’applications mobiles pour la recherche des contacts et de plateformes de données sur la santé à des outils d’analyse axés sur l’intelligence artificielle afin d’optimiser les chaînes d’approvisionnement des secteurs public et privé. En réponse à ces offres, les fonctionnaires d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) communiquent avec ces entreprises afin de recueillir des renseignements sur les projets proposés et les capacités des sociétés, et ils assurent la liaison avec leurs homologues de Santé Canada (SC) et de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) afin de jumeler les solutions numériques potentielles aux besoins de santé publique spécifiques et urgents.

Les fonctionnaires tiennent compte des répercussions des propositions sur la protection des renseignements personnels, et de la cohérence des propositions avec les lois canadiennes sur la protection de la vie privée. Des discussions sont en cours afin de définir les besoins fédéraux et provinciaux dans l’espace des solutions numériques et pour élaborer une approche de gouvernance dans le but de gérer un processus de réception formalisé, avec la participation d’ISDE, de SC, de l’ASPC et des autorités sanitaires publiques provinciales ainsi que celle du Bureau du dirigeant principal de l’information au SCT.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a mis en œuvre le plan d’action relatif à la gestion des atteintes à la vie privée qui est axé sur le renforcement de la prévention et de la gestion des atteintes à la vie privée dans l’ensemble du gouvernement.

Le plan d’action compte trois grandes priorités :

  1. Sensibiliser les employés fédéraux et les collectivités clés aux atteintes à la vie privée.
  2. Améliorer la formation des employés fédéraux.
  3. Renforcer les politiques, les directives et les outils.

Nous travaillons en étroite collaboration avec le Commissariat à la protection de la vie privée tout au long du processus.

Traitement des demandes d’accès à l’information – COVID‑19

Objet

En raison des mesures visant les lieux de travail pour freiner la pandémie de COVID‑19 et protéger la santé et la sécurité des employés fédéraux, les institutions n’ont pas la même capacité pour répondre aux demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels. 

Faits saillants

  • Le 28 avril 2020, la commissaire à l’information du Canada a publié une lettre à l’intention du président, dans laquelle elle en appelle à une publication proactive accrue, à un financement accru, et à améliorer l’infrastructure et les outils requis pour gérer les répercussions des mesures liées à la COVID‑19 sur le système d’AIPRP. La commissaire est allée jusqu’à suggérer « la désignation du traitement des demandes d’AIPRP en tant que service prioritaire, même dans les conditions de travail exceptionnelles semblables à ce que nous vivons de nos jours. »
  • Afin de répondre à la COVID‑19, la plupart des employés travaillent à la maison, ce qui leur donne un accès limité aux documents et aux systèmes d’information qu’ils utiliseraient en temps normal pour répondre aux demandes.
  • Bon nombre de ministères ont mis en œuvre leur plan de continuité des opérations; la réponse à la COVID‑19 étant la priorité.
  • La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ne prévoient aucune disposition pour proroger les échéances ou mettre les demandes en suspens en cas d’urgence.

Réponse

  • Le gouvernement demeure résolu à garder le gouvernement ouvert et transparent pendant cette période difficile.
  • Le gouvernement du Canada, comme les gouvernements provinciaux et territoriaux, a mis en œuvre des mesures exceptionnelles visant les lieux de travail pour freiner la propagation de la COVID‑19 et protéger la santé et la sécurité des employés fédéraux.
  • Ces mesures se sont fait sentir sur la capacité des institutions de répondre aux demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels puisque la plupart des employés travaillent maintenant à la maison et n’ont pas entièrement accès aux documents et aux systèmes d’information qu’ils utiliseraient en temps normal pour répondre aux demandes. 
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor a fourni aux institutions la directive de continuer de faire de leur mieux pour répondre aux demandes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de divulguer proactivement du contenu, compte tenu des réalités opérationnelles.
  • Conformément aux recommandations formulées récemment par la commissaire pour gérer cette situation, le gouvernement s’est engagé à rendre les renseignements liés à la COVID‑19 et à sa réponse de manière proactive au moyen du Portail du gouvernement ouvert et ailleurs, s’il y a lieu. Par exemple, le Portail du gouvernement ouvert affichera des données ouvertes relatives au nombre total de demandes reçues et traitées dans le cadre de la Prestation canadienne d’urgence.
  • Le gouvernement continuera de consulter le Commissariat à l’information et le Commissariat à la protection de la vie privée pour garantir que ces organismes de surveillance essentiels soient au courant de l’approche actuelle du gouvernement et des contraintes opérationnelles auxquelles sont confrontées les institutions.

Contexte 

Les employés du gouvernement du Canada travaillent actuellement à domicile dans la mesure du possible pour aider à ralentir la propagation de la COVID‑19. Par conséquent, la plupart des institutions fonctionnent avec des effectifs sur place considérablement réduits, ce qui limite leur capacité de répondre aux demandes et dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a publié des directives à l’intention des institutions afin qu’elles fassent de leur mieux pour traiter les demandes et publier de façon proactive l’information, conformément aux réalités opérationnelles. Les avis actuellement affichés sur le Portail du gouvernement ouvert et le Service de demande en ligne sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (AIPRP) informent les demandeurs des retards potentiels dus aux mesures liées à la COVID‑19.

Le Bureau du dirigeant principal de l’information (BDPI) continue de collaborer avec les Commissariats à l’information et le Commissaire à la protection de la vie privée pour veiller à ce que ces organismes de surveillance soient au courant de l’approche actuelle du gouvernement et des contraintes opérationnelles auxquelles sont confrontées les institutions.

En naviguant dans ces moments exceptionnels, le gouvernement du Canada en apprend beaucoup sur l’impact sur la capacité des institutions à répondre aux demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels, lorsque la plupart des employés travaillent à distance sans accès complet aux documents et aux systèmes d’information qu’ils utiliseraient pour répondre aux demandes.

À court terme, les institutions font ce qu’elles peuvent, dans leur situation individuelle, pour atténuer les effets des mesures liées à la COVID‑19 sur leur capacité à répondre aux demandes.

  • Certaines institutions ont une plus grande capacité opérationnelle et offrent aux demandeurs des documents électroniques, là où les documents papier ne sont pas présentement accessibles.
  • Dans certaines institutions, le personnel du Bureau d’AIPRP accède au réseau après les heures de bureau pour pouvoir faire avancer le travail sur les trousses de demandes.
  • Les institutions utilisent le courrier électronique dans la mesure du possible pour faciliter le processus de réponse aux demandeurs.

Lorsque les restrictions en milieu de travail commenceront à être levées et que la capacité pourra être augmentée, les bureaux d’AIPRP traiteront les demandes en suspens.

À plus long terme, nous examinerons également :

  • quels outils et capacités les bureaux d’AIPRP auraient besoin pour améliorer leur capacité à traiter les demandes à distance;
  • si les investissements en nouvelles technologies pourraient aider à traiter toute accumulation résultant de la situation de la COVID‑19.

L’examen à venir de la Loi sur l’accès à l’information, qui devrait débuter cet été, sera l’occasion d’avoir un échange ouvert sur ces questions.

En octobre 2018, le gouvernement a lancé le nouveau service de demande en ligne d’AIPRP dans le but de moderniser le processus d’AIPRP pour les Canadiens et Canadiennes. Il s’agissait d’une première étape importante pour faire de l’AIPRP un processus numérique en permettant de faire des demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels par voie électronique à plus de 190 institutions. En utilisant l’intelligence artificielle dans le portail, nous aidons les demandeurs à choisir l’institution la plus susceptible de disposer des informations qu’ils souhaitent.

Le gouvernement continue de mettre à jour et d’améliorer le service de demande en ligne de l’AIPRP avec des outils et des fonctionnalités, ce qui rend la réception, le traitement et la livraison des demandes plus sécuritaires et efficaces. En particulier, nous continuons à travailler sur la manière de rationaliser le processus et d’éviter le papier et les disques compacts.

Parallèlement à nos travaux sur le service de demande en ligne de l’AIPRP, le gouvernement entreprend également un processus d’approvisionnement pour s’assurer qu’un logiciel moderne de traitement des demandes d’AIPRP est entre les mains des institutions gouvernementales.

Dans le cadre du prochain examen de la Loi sur l’accès à l’information, nous explorerons comment de nouveaux outils et approches pourraient être efficaces pour aider à fournir des réponses plus rapides aux demandes.

Passation de marchés en cas d’urgence

Objet

En réponse à la pandémie de la COVID‑19, des modifications à l’appendice C de la Politique sur les marchés ont été effectuées afin de permettre aux ministères de passer des marchés en cas d’urgence.

Faits saillants

  • À compter du 20 mars 2020, le Conseil du Trésor a augmenté la limite de passation de marchés d’urgence pour le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement de 15 à 500 millions de dollars et a augmenté la limite de passation de marchés d’urgence pour tous les ministres de 1 à 3 millions de dollars jusqu’au 30 septembre 2020. 
  • Ces modifications sont nécessaires pour permettre une réponse rapide et flexible et pour maintenir les opérations dans cette situation exceptionnelle.

Réponse

  • Le gouvernement du Canada prend des mesures importantes et immédiates pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, stabiliser notre économie, et aider les travailleurs et les entreprises à contrer les répercussions de la pandémie de COVID‑19.
  • Le gouvernement a augmenté temporairement la limite de passation de marchés d’urgence pour permettre l’approvisionnement rapide et flexible de ressources nécessaires.
  • Le ministère des Services publics et de l’Approvisionnement du Canada signalera au Secrétariat du Conseil du Trésor tous les marchés d’urgence conclus (incluant ceux visant l’achat d’équipement de protection individuelle [EPP]) dans un délai de 60 jours. Il publiera aussi les informations reliées aux achats de EPP son site Web, pour fins de transparence et responsabilité accrues.

Contexte

Règles de base concernant les marchés d’urgence de la Politique sur les marchés du CT, appendice C :
  • Jusqu’au 30 septembre 2020, chaque ministère a une limite d’approbation des marchés d’urgence de 3 millions de dollars qu’il peut utiliser en cas d’urgence.
  • De plus, il existe plusieurs limites d’approbation d’urgence spéciale. Il convient de noter que SPAC peut conclure un marché d’une valeur maximale de 500 millions de dollars sans l’approbation du CT, sous réserve des conditions suivantes :
    • le ministre invoque les dispositions relatives à la sécurité nationale ou à l’extrême urgence des accords commerciaux applicables;
    • les procédures contractuelles normales ne peuvent être suivies en raison de l’urgence;
    • le ministre compétent approuve l’utilisation de l’autorisation spéciale.
  • SPAC coordonne les achats centralisés de produits spécifiques, tels que l’équipement de protection individuelle, au nom du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux.
    • Pour les approvisionnements d’urgence d’entre 3 millions de dollars et 500 millions de dollars, les ministères doivent utiliser les services de passation de marchés de SPAC.
  • Pour tout contrat en cas d’urgence pressante où un retard serait préjudiciable à l’intérêt public, les ministères sont priés de veiller à ce que le contexte et la justification de la décision ministérielle soient bien documentés. Les ministères doivent faire rapport au SCT dans les 60 jours qui suivent de tout contrat ou arrangement contractuel émis en vertu des limites d’approbation d’urgence des contrats.
Politique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l’État, article 8.5 :

Lorsque cela est justifié, dans les situations de passation de marchés d’urgence, les ministères ont également le pouvoir de limiter la responsabilité des entrepreneurs ou d’indemniser les entrepreneurs, sous réserve de l’approbation du DPF. Les ministères doivent inclure l’évaluation financière et tous les détails relatifs à la limitation ou à l’indemnisation dans le rapport envoyé au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) dans les 60 jours suivant l’obtention de l’autorisation de commencer les travaux ou suivant le début des travaux et le DPF du ministère ou son délégué doit approuver le rapport. Dans le cas des marchés d’urgence conclus par SPAC au nom d’un ministère, c’est le DPF du ministère client (c’est‑à‑dire responsable des dépenses) qui doit l’approuver.

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