Plan prospectif de la réglementation de 2024 à 2026, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Dans cette page
- Surveillance des dépenses
- Leadership administratif
-
Employeur
- Règlement relatif aux documents et informations électroniques aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique
- Modification du Règlement sur le partage des prestations de retraite (Régime de pension de la Force de réserve)
- Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (prestation facultative de survivant)
- Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (adaptation de l’accumulation maximale d’années de service pour le service à temps partiel, modernisation des exigences en matière de preuve documentaire et d’examen médical) mise à jour
- Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (date de la valeur de transfert) nouveau
- Modification du Règlement sur les prestations supplémentaires de décès
- Modification des dispositions relatives au service opérationnel prévues par le Règlement sur la pension de la fonction publique
- Règlement désignant la rémunération de base (traitement) aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique
- Modification de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique nouveau
- Modification du Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage
- Règlement sur la partie VII, Progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais, de la Loi sur les langues officielles nouveau
- Surveillance réglementaire
Surveillance des dépenses
Il n’y a actuellement aucun règlement associé à la responsabilité essentielle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en matière de surveillance des dépenses.
Leadership administratif
Modification du Règlement sur les frais de faible importance nouveau
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur les frais de faible importance
Loi(s) habilitante(s)
Description
La Loi sur les frais de service stipule que le Conseil du Trésor peut prendre des règlements concernant les frais de faible importance prévoyant des critères permettant d’établir si des frais sont de faible importance et quand de tels frais cessent de l’être. Le règlement vise à fournir aux ministères un moyen plus rentable d’administrer les frais de faible importance. La Loi sur les frais de service a été modifiée en juin 2023. Parmi les modifications, il y avait des nouvelles dispositions qui permettaient à la présidente du Conseil du Trésor de modifier les règlements et permettaient au Conseil du Trésor d’établir des facteurs dans les règlements que la présidente du Conseil du Trésor doit prendre en compte lorsqu’elle exerce le pouvoir de modifier les règlements. Ce nouveau pouvoir est une mesure visant à accélérer et à rationaliser l’administration des changements apportés aux annexes du Règlement sur les frais de faible importance.
Objectif(s) clé(s)
La modification réglementaire établira les facteurs dont la présidente du Conseil du Trésor doit tenir compte lorsqu’elle exerce le pouvoir de modifier les règlements en vertu du paragraphe 22(3) de la Loi sur les frais de service.
Efforts de coopération e matière de réglementation (au niveau national et international)
La coopération en matière de réglementation ne s’applique pas à cette modification réglementaire.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n’y aurait aucune répercussion directe sur les Canadiens, y compris les entreprises.
Consultations
Les intervenants touchés par cette proposition sont limités aux ministères assujettis à la Loi sur les frais de service. Les facteurs inclus dans la modification réglementaire proposée ont été appliqués et socialisés avec les ministères lorsque le Règlement sur les frais de faible importance a été élaboré et est entré en vigueur en 2019. Ces mêmes facteurs ont été appliqués par les ministères pour proposer les modifications actuelles aux annexes du Règlement sur les frais de faible importance.
Aucune consultation publique n’est prévue, car les modifications proposées visent à simplifier l’administration du règlement.
Coordonnées ministérielles
Nicole Thomas
Directrice exécutive, Secteur de la gestion financière
Bureau du contrôleur général
343‑549‑8797
Nicole.Thomas@tbs-sct.gc.ca
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation au Canada
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
Employeur
Règlement relatif aux documents et informations électroniques aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Règlement relatif aux documents et informations électroniques aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique
Loi(s) habilitante(s)
Description
Services publics et Approvisionnement Canada met à jour ses applications Web afin d’étendre et d’offrir davantage de services électroniques numériques aux participants au programme. Une plus grande prestation de services numériques permettra de réduire le nombre de formulaires papier et d’affiner ou d’éliminer les processus manuels associés et d’introduire l’automatisation, dans la mesure du possible, afin d’offrir aux participants une expérience en ligne améliorée. Il s’agit d’une réponse aux attentes croissantes des participants au régime de retraite de pouvoir recevoir des services en ligne, à la stratégie du gouvernement du Canada sur les services numériques et au désir de Services publics et Approvisionnement Canada de continuer à fournir d’excellents services rentables à tous les participants au programme.
Le Règlement relatif aux documents et informations électroniques peut être nécessaire afin de moderniser le Règlement sur la pension de la fonction publique qui, autrement, démontre un parti pris en faveur de l’accomplissement des fonctions administratives au moyen de processus sur support papier. La Loi sur la pension de la fonction publique confère le pouvoir de mener des activités par voie électronique, mais il n’existe aucun règlement qui établit les paramètres dans le cadre desquels les services électroniques peuvent être fournis et élargis.
Objectif(s) clé(s)
Définir si des règlements sont nécessaires pour fixer des paramètres entourant le recours à des technologies et des processus électroniques pour administrer le régime de retraite de la fonction publique.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du régime de pension de retraite de la fonction publique.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, en ce qui concerne le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en tant qu’employeur.
Consultations
Des consultations auront lieu avec le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants des employeurs, des employés et des retraités.
Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du régime de pension de retraite de la fonction publique.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Nadine Labrie
Directrice exécutive par intérim, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613‑852‑9384
Nadine.Labrie@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation de 2019 à 2021 et une mise à jour, dans le Plan prospectif de la réglementation de 2023 à 2025.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation au Canada
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
Modification du Règlement sur le partage des prestations de retraite (Régime de pension de la Force de réserve)
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur le partage des prestations de retraite (Régime de pension de la Force de réserve)
Loi(s) habilitante(s)
Description
La Loi sur le partage des prestations de retraite s’applique aux régimes de retraite du secteur public fédéral régis par une loi et prévoit un mécanisme de partage des prestations de retraite en cas de rupture du mariage ou de l’union de fait. Le règlement d’application de la Loi fournit des renseignements opérationnels, notamment les modalités s’appliquant aux demandes de partage, au calcul du montant maximum transférable et au rajustement de la prestation de retraite du participant après le partage. Le Régime de pension de la Force de réserve a été établi à la suite de l’adoption initiale du Règlement sur le partage des prestations de retraite. Des modifications de ce règlement sont nécessaires pour fournir une orientation concernant le Régime de pension de la Force de réserve.
Objectif(s) clé(s)
Élargir les dispositions du Règlement sur le partage des prestations de retraite afin de tenir compte des prestations de retraite acquises au titre du Régime de pension de la Force de réserve.
La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2024 à 2034.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de la gestion du Régime de pension de la Force de réserve.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit de questions internes du gouvernement qui s’appliquent uniquement aux membres du Régime de pension de la Force de réserve dont les circonstances particulières seraient décrites dans les modifications.
Consultations
Les projets de modifications réglementaires seront prépubliés dans la Gazette du Canada, Partie I afin de donner l’occasion au public de commenter les modifications proposées.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Nadine Labrie
Directrice exécutive par intérim, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613‑852‑9384
Nadine.Labrie@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2015 à 2017 et une mise à jour, dans le Plan prospectif de la réglementation : 2022 à 2024.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la règlementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation au Canada
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (prestation facultative de survivant)
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (prestation facultative de survivant)
Loi(s) habilitante(s)
Description
Il est nécessaire de modifier le Règlement sur la pension de la fonction publique, car ce règlement ne traite que de l’option relative à la prestation facultative de survivant à l’égard d’un pensionné légalement marié. Des modifications législatives visant à étendre cette possibilité d’exercer l’option de la prestation facultative de survivant aux unions de fait ont été adoptées en 2012, mais le règlement d’application n’a pas encore été pris.
Objectif(s) clé(s)
Préciser les détails opérationnels relativement au choix concernant les prestations facultatives de survivant dans les situations d’union de fait.
La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2022 à 2032.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du régime de pension de retraite de la fonction publique.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une question interne liée à la gestion du régime de pension de retraite de la fonction publique.
Consultations
Des consultations auront lieu avec le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants des employeurs, des employés et des retraités.
Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du régime de pension de retraite de la fonction publique.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Nadine Labrie
Directrice exécutive par intérim, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613‑852‑9384
Nadine.Labrie@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2015 à 2017 et une mise à jour, dans le Plan prospectif de la réglementation de 2023 à 2025.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation au Canada
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (adaptation de l’accumulation maximale d’années de service pour le service à temps partiel, modernisation des exigences en matière de preuve documentaire et d’examen médical) mise à jour
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (adaptation de l’accumulation maximale d’années de service pour le service à temps partiel, modernisation des exigences en matière de preuve documentaire et d’examen médical)
Loi(s) habilitante(s)
Description
Il est nécessaire de modifier le Règlement sur la pension de la fonction publique afin de moderniser le traitement du service à temps partiel selon le Régime de retraite de la fonction publique, telles que les dispositions concernant le document de la preuve de l’âge et de la relation (mariage et union de fait) et les diverses dispositions traitant des exigences relatives aux examens médicaux.
Objectif(s) clé(s)
Moderniser et simplifier les exigences réglementaires en matière de preuve d’âge et de relation afin de les aligner sur les autres programmes gouvernementaux.
Modifier le traitement du service à temps partiel selon le Régime de retraite de la fonction publique. Cela comprend notamment la mise à jour de la méthode de calculer le maximum de 35 ans de service ouvrant droit à pension afin de tenir compte des rajustements de la pension liés à ce service et prévoyant un traitement de pension complémentaire facultatif pour les travailleurs à temps partiel qui accumulent des prestations pendant une période temporaire de rémunération réduite.
Moderniser les exigences relatives aux examens médicaux afin de permettre une plus grande souplesse sur le plan administratif et de les harmoniser avec celles de régimes de comparaison.
La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2022 à 2032.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du régime de pension de retraite de la fonction publique.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une question interne liée à la gestion du régime de pension de retraite de la fonction publique.
Consultations
Des consultations auront lieu avec le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants des employeurs, des employés et des retraités.
Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du régime de pension de retraite de la fonction publique.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Nadine Labrie
Directrice exécutive par intérim, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613‑852‑9384
Nadine.Labrie@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2015 à 2017 et une mise à jour, dans le Plan prospectif de la réglementation de 2023 à 2025.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation au Canada
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique (date de la valeur de transfert) nouveau
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification des dispositions relatives à la valeur de transfert prévues par le Règlement sur la pension de la fonction publique
Loi(s) habilitante(s)
Description
En vertu de la réglementation actuelle, la date d’évaluation utilisée pour calculer les valeurs de transfert est la date à laquelle la valeur de transfert est payée.
Cette proposition réglementaire modifiera la date d’évaluation, qui passera de la date de paiement à la date de cessation d’emploi, afin de stabiliser les montants de la valeur de transfert et de s’aligner sur les normes de l’industrie en matière de calcul des valeurs de transfert.
Cette proposition supprimera également la définition de la date d’évaluation antérieure à juin 2016 qui n’a pas été abrogée par inadvertance lors de la modification de la définition en 2016.
Objectif(s) clé(s)
Modifier la date d’évaluation des valeurs de transfert afin de stabiliser les calculs des valeurs de transfert et supprimer la définition antérieure à juin 2016.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération en matière de réglementation ne s’applique pas dans le cadre de cette initiative puisqu’il s’agit d’une initiative interne qui vise la gestion du régime de retraite de la fonction publique.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une initiative interne visant la gestion du régime de retraite de la fonction publique.
Consultations
Des consultations ont été engagées auprès du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants de l’employeur, des employés et des retraités.
Il n’est pas nécessaire de mener des consultations publiques puisqu’il s’agit d’une initiative interne qui touche la gestion du régime de retraite de la fonction publique.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Nadine Labrie
Directrice exécutive par intérim, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613‑852‑9384
Nadine.Labrie@tbs-sct.gc.ca
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation au Canada
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
Modification du Règlement sur les prestations supplémentaires de décès
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur les prestations supplémentaires de décès
Loi(s) habilitante(s)
Description
Des modifications au Règlement sur les prestations supplémentaires de décès sont nécessaires, car certains aspects liés à la désignation et à la modification de bénéficiaires en vertu de la prestation supplémentaire de décès ne sont plus alignés aux normes de l’industrie, aux besoins des participants au régime ou aux avancées technologiques. Il faut apporter des modifications réglementaires afin de permettre aux participants du régime de désigner des bénéficiaires multiples, et de rationaliser le processus de désignation, ce qui permettra aux participants au régime de désigner des bénéficiaires par voie électronique à l’avenir.
Objectif(s) clé(s)
Moderniser l’administration du Régime de prestations supplémentaires de décès afin de donner une plus grande souplesse permettant de mieux répondre aux besoins des participants au régime et d’être aligné aux normes de l’industrie.
La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2024 à 2034.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de prestations supplémentaires de décès.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une question interne liée à la gestion du Régime de prestations supplémentaires de décès.
Consultations
Le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, formé de représentants de l’employeur, des employés et des retraités, a été consulté sur cette initiative.
Des consultations publiques ne sont pas applicables puisque cette question est liée à la gestion du Régime de prestations supplémentaires de décès.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Nadine Labrie
Directrice exécutive par intérim, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613‑852‑9384
Nadine.Labrie@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2015 à 2017 et une mise à jour, dans le Plan prospectif de la réglementation de 2022 à 2024.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation au Canada
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
Modification des dispositions relatives au service opérationnel prévues par le Règlement sur la pension de la fonction publique
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification des dispositions relatives au service opérationnel prévues par le Règlement sur la pension de la fonction publique
Loi(s) habilitante(s)
Description
La Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance a mis en œuvre des modifications législatives au régime de retraite de la fonction publique. Parmi les changements, un ratio de partage des coûts à parts égales entre l’employeur et les employés a été introduit et les seuils d’âge de la retraite, pour les nouveaux membres (groupe 2) qui adhéreront au régime à compter du 1er janvier 2013, ont augmenté de cinq ans, ce qui inclut également les seuils d’admissibilité à la retraite anticipée.
Plusieurs modifications réglementaires corrélatives sont nécessaires aux dispositions relatives au service opérationnel en vertu du Règlement sur la pension de la fonction publique afin d’intégrer les dispositions du groupe 2 en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Objectif(s) clé(s)
Harmoniser les dispositions relatives au service opérationnel en vertu du Règlement sur la pension de la fonction publique avec les modifications introduites par la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération en matière de réglementation ne s’applique pas dans le cadre de cette initiative puisqu’il s’agit d’une initiative interne qui vise la gestion du régime de retraite de la fonction publique.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une initiative interne visant la gestion du régime de retraite de la fonction publique.
Consultations
Des consultations ont été engagées auprès du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants de l’employeur, des employés et des retraités.
Il n’est pas nécessaire de mener des consultations publiques puisqu’il s’agit d’une initiative interne qui touche la gestion du régime de retraite de la fonction publique.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Nadine Labrie
Directrice exécutive par intérim, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613‑852‑9384
Nadine.Labrie@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2021 à 2023.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation au Canada
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
Règlement désignant la rémunération de base (traitement) aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Règlement désignant la rémunération de base (traitement) aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique
Loi(s) habilitante(s)
Description
La définition de traitement prévue par la Loi sur la pension de la fonction publique a évolué au fil du temps et a été modifiée pour la dernière fois en 1975 pour tenir compte de la rémunération de base reçue pour l’accomplissement des fonctions normales d’un poste, à l’exclusion de tout montant reçu à titre d’indemnités, de rémunération spéciale, de paiement d’heures supplémentaires, d’autres indemnités ou de gratifications, à moins que ce montant ne soit réputé être compris ou avoir été compris dans la rémunération de base de la personne, selon le règlement. Aucun règlement n’a été pris à cet égard. Étant donné que la rémunération de base a évolué au fil du temps, un cadre réglementaire est désormais nécessaire pour normaliser les formes de rémunération considérées comme constituant la rémunération de base et moderniser en conséquence les dispositions du régime de retraite.
Objectif(s) clé(s)
Mettre en œuvre un règlement désignant certaines formes de rémunération comme faisant partie de la rémunération de base (traitement ouvrant droit à pension) aux fins du régime de retraite de la fonction publique et, ainsi, assurer une plus grande clarté, standardisation de l’application et facilité d’application.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération en matière de réglementation ne s’applique pas dans le cadre de cette initiative puisqu’il s’agit d’une initiative interne qui vise la gestion du régime de retraite de la fonction publique.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une initiative interne visant la gestion du régime de retraite de la fonction publique.
Consultations
Des consultations ont été engagées auprès du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants de l’employeur, des employés et des retraités.
Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du régime de pension de retraite de la fonction publique.
Coordonnées ministérielles
Nadine Labrie
Directrice exécutive par intérim, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613‑852‑9384
Nadine.Labrie@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2021 à 2023 et une mise à jour, dans le Plan prospectif de la réglementation de 2023 à 2025.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation au Canada
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Modification de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique nouveau
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique
Loi(s) habilitante(s)
Description
La définition de la fonction publique en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique est complétée par une liste d’organisations participantes figurant à l’annexe I. Étant donné que les organisations sont créées et dissoutes en fonction de l’évolution des priorités du gouvernement, un décret sera nécessaire pour mettre à jour la liste des organisations figurant à l’annexe I et veiller à ce qu’elle reflète fidèlement les organisations qui font partie de la fonction publique aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique. Cette modification réglementaire n’affectera pas le statut des organisations en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Objectif(s) clé(s)
Mettre à jour l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique afin d’inclure toutes les organisations participant activement qui ne sont pas autrement incluses dans la définition de la fonction publique, ce qui permettra de clarifier et de faciliter l’administration lorsqu’il s’agira de déterminer quelles organisations participent au régime de pension de la fonction publique.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération en matière de réglementation ne s’applique pas dans le cadre de cette initiative puisqu’il s’agit d’une initiative interne qui vise la gestion du régime de retraite de la fonction publique.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes, car il s’agit d’une initiative interne visant la gestion du régime de retraite de la fonction publique.
Consultations
Des consultations ont été engagées auprès du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, composé de représentants de l’employeur, des employés et des retraités.
Il n’est pas nécessaire de mener des consultations publiques puisqu’il s’agit d’une initiative interne qui touche la gestion du régime de retraite de la fonction publique.
Coordonnées ministérielles
Nadine Labrie
Directrice exécutive par intérim, Secteur des relations avec les employés et de la rémunération globale
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613‑852‑9384
Nadine.Labrie@tbs-sct.gc.ca
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementales.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation au Canada
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
Modification du Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage
Loi(s) habilitante(s)
Description
Des modifications au Règlement fixant la période de stage et le délai de préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage sont nécessaires afin de refléter les décisions de la Commission des relations de travail dans le secteur public fédéral concernant les congés sans solde, et pour s’aligner sur la Loi canadienne sur l’accessibilité, la jurisprudence et la priorité du gouvernement de fournir un milieu de travail sain, sécuritaire, à accès facile, respectueux, équitable et moderne.
Règlement pris en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique fixant la période de stage et le délai des préavis en cas de renvoi au cours de la période de stage.
Objectif(s) clé(s)
Modifier les dispositions relatives aux congés sans solde pour que tous les types de congés sans solde soient exclus de la période probatoire.
Modifier le règlement afin qu’il s’applique à tous les employés qui ont besoin de mesures d’adaptation.
La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2024 à 2034.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire, car elle est interne à la gestion du service public.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les Canadiens, incluant les entreprises, en ce qui concerne le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en tant qu’employeur.
Consultations
Des consultations peuvent avoir lieu avec les représentants des employés.
Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire, car elle est interne à la gestion de la fonction publique.
Coordonnées ministérielles
Christopher LeBrun
Directeur principal, Secteur des Personnes et culture
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613‑608‑7762
Christopher.LeBrun@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2016 à 2018 et une mise à jour, dans le Plan prospectif de la réglementation : 2020 à 2022.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementales.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation au Canada
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
Règlement sur la partie VII, Progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais, de la Loi sur les langues officielles nouveau
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Règlement sur la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais
Loi(s) habilitante(s)
Description
La Loi sur les langues officielles a été créée en 1969 et modifiée en 1988 afin de refléter les droits linguistiques et les principes enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés. En 2023, la Loi a été modernisée à nouveau pour répondre à l’évolution de la dynamique linguistique dans la société canadienne. En vertu de la Loi sur les langues officielles modernisée le Conseil du Trésor doit, en consultation avec Patrimoine canadien, développer des principes pour l’application des articles 41(5) et 41(7)a.1) de la partie VII — Progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais — qui portent respectivement sur :
- les mesures positives visant à favoriser l’épanouissement des minorités de langue officielle et la promotion du français et de l’anglais;
- la protection et la promotion du français et les apprentissages dans la langue de la minorité, et;
- l’inclusion d’obligations linguistiques dans les accords avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Objectif(s) clé(s)
Ce règlement fournira un encadrement et des instructions aux institutions assujetties à cette partie de la Loi sur les langues officielles et des balises sur lesquelles le Conseil du Trésor pourra s’appuyer dans son rôle accru de surveillance de la conformité.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération en matière de règlementation n’est pas requise étant donné que cette initiative est propre à la gestion de la Loi sur les langues officielles.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il est prévu que le nouveau règlement aura un impact positif pour les communautés d’expression française et d’expression anglaise en situation minoritaire ainsi que pour l’ensemble des Canadiens. Le règlement fournira, entre autres, aux institutions fédérales un cadre plus précis pour appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais.
Des travaux sur un résumé de l’étude d’impact de la réglementation commenceront dès le printemps 2024 afin de permettre l’identification et l’engagement précoce des groupes d’intervenants et des secteurs qui pourraient être touchés. Cette étude d’impact inclura une analyse coûts-avantages et une analyse comparative entre les sexes plus.
Étant donné la nature ciblée du règlement, des répercussions importantes sur le commerce et les investissements internationaux ne sont pas prévues.
Consultations
Les consultations seront effectuées en deux temps :
- des consultations statutaires avec les communautés des minorités francophones et anglophones sur l’avant-projet de règlement, anticipées à l’été 2024;
- des consultations statutaires avec les parties prenantes et le grand public par la publication du projet de règlement et du résumé de l’étude d’impact de la réglementation dans la Gazette du Canada, partie I. L’hiver et le printemps 2025 sont visés pour ces consultations.
La publication du règlement approuvé dans la Gazette du Canada, partie II est prévue pour l’automne 2025.
Coordonnées ministérielles
Carsten Quell
Directeur exécutif, Centre d’excellence en langues officielles
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
613‑462‑1341
Carsten.Quell@tbs-sct.gc.ca
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementales.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation au Canada
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
Surveillance réglementaire
Modification du Règlement sur la réduction de la paperasse mise à jour
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur la réduction de la paperasse
Loi(s) habilitante(s)
Description
La Loi sur la réduction de la paperasse, promulguée en 2015, établit les exigences pour que les ministères et organismes fédéraux afin de contrôler la croissance du fardeau administratif imposé aux entreprises lorsqu’ils élaborent des règlements (c’est-à-dire la règle du « un pour un »). La Loi sur la réduction de la paperasse prévoit qu’un examen de la Loi doit être effectué cinq ans après son entrée en vigueur. Cet examen a été achevé en décembre 2022 et le rapport est maintenant disponible à l’adresse suivante : Rapport sur l’examen interne de la Loi sur la réduction de la paperasse.
Le Règlement sur la réduction de la paperasse établit les exigences relatives au calcul du fardeau administratif, les délais de rapprochement, aux exceptions et aux rapports publics. En 2018, par l’entremise de la Loi d’exécution du budget, des changements ont été apportés à la Loi sur la réduction de la paperasse pour que la règle du « un pour un » tienne compte de la coopération en matière de réglementation entre le gouvernement du Canada et d’autres administrations. Toutefois, l’amendement à la Loi sur la réduction de la paperasse doit être mis en vigueur et le règlement doit être mis à jour pour refléter ces changements.
Les modifications proposées au règlement permettraient aux organismes de réglementation canadiens de mettre en banque ou de compenser les réductions du fardeau administratif découlant des modifications réglementaires d’autres administrations (par exemple, des modifications à un règlement aux États-Unis d’Amérique) si ces réductions sont le résultat de la coopération en matière de réglementation entreprise par l’organisme de réglementation canadien. De plus, le Conseil du Trésor se verrait accorder le pouvoir d’exempter, au cas par cas, les nouveaux projets de règlement présentés à la suite d’une initiative officielle de coopération en matière de réglementation découlant de la règle du « un pour un ».
Les modifications techniques non substantielles proposées comprendraient la mise à jour de l’année des prix utilisée pour calculer les coûts administratifs lors de l’application de la règle. Le règlement utilise actuellement 2012 comme année de référence. De même, la référence dans le règlement au tableau de Statistique Canada qui présente l’indice des prix à la consommation serait mise à jour pour refléter son nouveau titre.
Objectif(s) clé(s)
L’objectif principal de ces modifications proposées est d’encourager les organismes de réglementation canadiens à conclure des accords officiels de coopération en matière de réglementation à l’échelle nationale et internationale dans l’intérêt des Canadiens et des entreprises canadiennes. Il s’agit également de refléter et de reconnaître les économies de coûts qui découlent de ces ententes, lorsqu’on applique la règle du « un pour un ». Des changements techniques mineurs visent à, par exemple, mettre à jour les références de calcul afin que les valeurs présentées par la règle soient plus pertinentes pour l’année en cours.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Les changements proposés concernent l’avancement et la reconnaissance de la coopération en matière de réglementation à l’échelle du gouvernement fédéral.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le Règlement sur la réduction de la paperasse établit les exigences d’application de la règle du « un pour un ». Comme ce règlement s’applique à l’interne aux organismes de réglementation fédéraux, on ne s’attend pas à ce que les changements aient des répercussions directes sur la population ou les entreprises canadiennes. Cependant, les activités de coopération en matière de réglementation finissent par avoir un effet positif sur les entreprises et les consommateurs. Les entreprises profitent d’économies de coûts et de gains d’efficacité accrus, car les activités de coopération en matière de réglementation visent à éliminer les exigences en double, à simplifier les processus et à adopter des normes communes dans l’ensemble des administrations. La coopération en matière de réglementation accroît également le choix des consommateurs tout en maintenant ou en améliorant les normes de protection de l’environnement, de santé publique et de sécurité.
Les modifications techniques prévues ne sont pas substantielles, car elles concernent la manière dont les régulateurs expriment le coût estimé de la charge administrative pour les entreprises. Les modifications n’auraient aucune incidence sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes.
Consultations
Une fois les propositions de modifications réglementaires déterminées, les intervenants seront invités à formuler des commentaires.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Robert Gentles
Analyste principal, Division des politiques et de la planification stratégique
Secteur des affaires réglementaires
343‑551‑7736
Robert.Gentles@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2018 à 2020 et une mise à jour, dans le Plan prospectif de la réglementation : 2023 à 2025.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Directive du Cabinet sur la réglementation
- Développement et amélioration de la réglementation fédérale
- Coopération en matière de réglementation au Canada
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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