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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Présenter une demande

De : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Présentez votre demande en ligne

Votre demande doit être adressée à une institution en particulier. Si vous n’êtes pas certain de laquelle il s’agit, vous pourrez effectuer une recherche par sujet et voir une liste d’institutions possibles qui pourraient détenir vos documents.

Allez à l’AIPRP en ligne

Présentez votre demande par la poste ou par courriel

Étape 1. Effectuez une recherche dans les résumés existants

Avant de présenter une demande d’accès à l’information, vous pouvez effectuer une recherche dans les résumés des demandes d’accès à l’information comprenant les documents qui ont déjà été publiés par le gouvernement du Canada et voir si vous pouvez trouver ce que vous cherchez.

Étape 2. Trouvez quelle institution détient l’information que vous demandez

Les demandes d’accès à l’information ou de renseignements personnels sont transmises aux institutions qui détiennent l’information que vous demandez.
Pour savoir quelle institution détient l’information que vous demandez, vous pouvez examiner :

  • la liste des institutions auprès desquelles vous pouvez demander l’information;
  • ce que font les institutions et l’information qu’elles détiennent.

Pour trouver l’institution qui détient l’information que vous demandez, vous devez connaître ce que fait chaque institution et l’information qu’elle détient.

Étape 3. Remplissez un des formulaires de demande

Il y a trois formulaires de demande, selon le type de demande que vous voulez présenter. Si vous n’êtes pas certain de la demande que vous devez faire, reportez-vous aux types de demandes d’information. 

Téléchargez le formulaire de demande

Si vous ne pouvez pas télécharger ou imprimer le formulaire

Vous pouvez également soumettre une lettre indiquant clairement que votre demande est présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et fournir une description de ce qui suit :

  1. les documents que vous souhaitez obtenir :
    • soyez aussi précis que possible,
    • par exemple, vous pourriez donner une plage de dates et des détails sur le sujet;
  2. votre méthode préférée pour recevoir les documents :
    • des copies envoyées par voie électronique ou par la poste;
    • une consultation des documents en personne;
  3. votre adresse courriel ou votre numéro de téléphone au cas où il y aurait des questions;
  4. votre nom, votre adresse municipale, votre ville, votre province ou territoire et votre code postal;
  5. la date de votre demande.

Remarque : autres conseils pour la soumission des demandes par la poste ou par courriel :

  1. pour accélérer le traitement de votre demande, vous pourriez inclure des informations détaillées, comme une plage de dates, ce qui aiderait l’institution gouvernementale à trouver les documents pertinents;
  2. pour les demandes de renseignements personnels, l’institution gouvernementale peut vous demander des renseignements supplémentaires pour vérifier votre identité.
Étape 4. Envoyez la demande et le paiement

Commencez par consulter la liste des coordonnateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pour trouver le coordonnateur de l’institution fédérale à laquelle vous souhaitez envoyer votre demande. Les coordonnées sont indiquées par institution.

Assurez-vous d’inclure les frais appropriés avec votre demande.

  • Il n’y a aucuns frais pour les demandes de renseignements personnels.
  • Il n’y a aucuns frais pour la correction de vos renseignements personnels.
  • Pour les demandes d’accès à l’information, inclure les frais de demande de 5 $.
  • En général, les chèques ou les mandats peuvent être libellés à l’ordre du receveur général du Canada.

Remarque : pour les institutions gouvernementales qui n’ont pas de compte du receveur général, les chèques et les mandats doivent libellés au nom de l’institution elle-même. Communiquez avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pour obtenir une confirmation avant d’envoyer votre demande.

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