Types de demande d’AIPRP

Demandes d’accès à l’information

Tout citoyen canadien ou résident permanent ou toute personne physique ou morale résidant au Canada a le droit de demander l’accès aux documents des institutions gouvernementales qui sont assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.

Demandes de renseignements personnels

Tout citoyen canadien ou résident permanent ou toute personne se trouvant au Canada a le droit d’accéder aux renseignements personnels qui le concernent détenus par les institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Correction de renseignements personnels

Si vous croyez que les renseignements personnels vous concernant que détient une institution gouvernementale dans ses dossiers sont erronés ou incomplets, vous pouvez demander qu’on y apporte des corrections. Si l’institution n’accepte pas de modifier les renseignements au dossier, elle doit prendre note de votre demande de correction et la joindre au document.

Il se peut que l’institution ait aussi communiqué vos renseignements à d’autres institutions gouvernementales au cours des deux dernières années. Si c’est le cas, celle-ci communiquera avec ces autres institutions afin qu’elles puissent apporter les corrections nécessaires ou inscrire la même note dans leur dossier.

Ce processus n’est disponible qu’en soumettant une demande hors ligne. Téléchargez le formulaire de demande de correction de dossier à remplir et à envoyer à une institution gouvernementale.

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