Ce dont vous aurez besoin

Ce dont vous aurez besoin pour une demande d’accès à l’information

  • Accès à un compte de courriel valide
  • Des copies électroniques de tous les documents que vous souhaitez joindre à votre demande (les formats acceptés sont DOC, DOCX, PDF, TIFF, JPG ou PNG)
  • Renseignements sur la carte de crédit pour payer les frais de demande de 5 $ (les cartes VISA, MasterCard ou American Express sont acceptées. Les paiements ne peuvent pas être effectués au moyen de cartes de débit ou de cartes de crédit prépayées).

Ce dont vous aurez besoin pour une demande de renseignements personnels

Remarque : l’institution gouvernementale peut vous demander des renseignements supplémentaires pour vérifier votre identité.

Renseignements à votre sujet
  • Accès à un compte de courriel valide
  • Copies électroniques de tous les documents que vous souhaitez joindre à votre demande (les formats acceptés sont DOC, DOCX, PDF, TIFF, JPG ou PNG)
Renseignements sur une autre personne avec son autorisation
  • Accès à un compte de courriel valide
  • Copies électroniques de tous les documents que vous souhaitez joindre à votre demande (les formats acceptés sont DOC, DOCX, PDF, TIFF, JPG ou PNG)
  • La preuve que la personne au nom de laquelle vous présentez la demande a le droit de demander des renseignements personnels la concernant, comme une preuve de sa citoyenneté canadienne (une copie de son passeport ou de son certificat de citoyenneté) ou une preuve de son statut de résidence permanente (une copie de sa carte de résidence permanente) ou une preuve de statut temporaire au Canada (un permis de travail, d’études ou de visiteur) OU
  • Si la personne n’a pas le droit de demander des renseignements personnels la concernant, elle doit en faire la demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Vous devrez fournir les éléments ci-dessous.
    • Renseignements sur la carte de crédit pour payer les frais de demande de 5 $ (les cartes VISA, MasterCard ou American Express sont acceptées. Les paiements ne peuvent pas être effectués au moyen de cartes de débit ou de cartes de crédit prépayées).
    • Renseignements sur la personne au sujet de laquelle vous faites la demande, y compris le nom et la date de naissance.
  • Si vous présentez une demande au nom d’une autre personne, vous devez fournir une autorisation écrit de cette personne vous permettant d’obtenir les renseignements la concernant. La personne vous autorisant à obtenir les renseignements personnels la concernant doit signer et dater le consentement.
Renseignements sur une personne décédée depuis moins de 20 ans
  • Accès à un compte de courriel valide
  • Copies électroniques de tous les documents que vous souhaitez joindre à votre demande (les formats acceptés sont DOC, DOCX, PDF, TIFF, JPG ou PNG)
  • Une preuve de décès, comme une copie d’un avis de décès, un certificat de décès ou une photo d’une pierre tombale
  • Preuve que vous êtes l’exécuteur testamentaire de la succession
Renseignements sur une personne décédée depuis plus de 20 ans
  • Accès à un compte de courriel valide
  • Copies électroniques de tous les documents que vous souhaitez joindre à votre demande (les formats acceptés sont DOC, DOCX, PDF, TIFF, JPG ou PNG)
  • Une preuve de décès, comme une copie d’un avis de décès, un certificat de décès ou une photo d’une pierre tombale
  • Renseignements sur la carte de crédit pour payer les frais de demande de 5 $ (les cartes VISA, MasterCard ou American Express sont acceptées. Les paiements ne peuvent pas être effectués au moyen de cartes de débit ou de cartes de crédit prépayées).
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