2024-01 : Faire progresser la réconciliation avec les Autochtones : Dispense du versement des droits de 5 $

1. Date d’entrée en vigueur

Le présent avis de mise en œuvre entre en vigueur le 22 février 2024.

2. Pouvoirs

Le présent avis de mise en œuvre est publié conformément à l’alinéa 70(1)c) de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et en réponse à la lettre de mandat de la présidente du Conseil du Trésor (décembre 2021), dans laquelle le premier ministre :

• a souligné la nécessité pour le gouvernement d’accélérer la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis;
• a demandé à chaque ministre de mettre en œuvre la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi concernant la DNUDPA).

3. Objectif

L’avis de mise en œuvre vise à faire en sorte que les institutions fédérales assujetties à la LAI prennent des mesures concrètes pour faire progresser la réconciliation et lever les obstacles auxquels les peuples autochtones sont confrontés au moment de présenter une demande d’accès à l’information. Plus précisément, c’est un engagement inclus dans les principales mesures en matière d’accès à l’information afin de faciliter l’accès à l’information gouvernementale en éliminant les obstacles financiers pour les demandeurs autochtones ou pour ceux qui agissent en leur nom.

4. Contexte

En 2007, les Nations Unies ont adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) et, le 21 juin 2021, la Loi concernant la DNUDPA est entrée en vigueur au Canada. L’adoption de cette loi, qui fournit au gouvernement fédéral un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration, a été une étape cruciale de la reconnaissance, de la protection et du respect des droits des peuples autochtones au Canada.

Alors que le gouvernement du Canada passe de la phase des engagements législatifs à celle des mesures concrètes pour mettre en œuvre la Loi concernant la DNUDPA, et dans le cadre de l’examen de la LAI, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a consulté les groupes autochtones et leurs représentants afin de mieux comprendre leurs points de vue et leurs besoins en matière d’accès à l’information.

En décembre 2022, la présidente du Conseil du Trésor a déposé le document intitulé Examen de l’accès à l’information – Rapport au Parlement et le SCT a publié un rapport « Ce que nous avons entendu » propre aux Autochtones qui résume les commentaires reçus des peuples autochtones au cours du processus de l’examen du système d’accès à l’information.

On en a dégagé trois thèmes :

• Souveraineté des données autochtones
• Droit d’accès des Autochtones
• Définition de « gouvernement autochtone » dans la LAI

5. Orientation

Le gouvernement du Canada s’est engagé à adopter et à mettre en œuvre sans réserve la DNUDPA, à promouvoir l’égalité réelle et à faire progresser la réconciliation, et c’est dans cet esprit que les responsables des institutions sont fortement encouragés à dispenser les demandeurs du versement des droits de 5 $. De même, dans le but de faciliter l’accès des peuples autochtones aux documents, les demandeurs autochtones ou leurs représentants peuvent demander une dispense du versement des droits en vue de « faire progresser la réconciliation ».

En accordant une dispense du versement des droits, les institutions peuvent alléger le fardeau financier associé à une demande d’accès à l’information et permettre aux demandeurs autochtones d’exercer leur droit d’accès aux renseignements détenus par la Couronne de façon libre, juste et équitable. Cette mesure répondra aux recommandations des partenaires autochtones et contribuera à faire progresser de manière significative la réconciliation avec les peuples autochtones. De plus, conformément au principe d’égalité réelle, un traitement différentiel est recommandé pour aider les peuples autochtones à surmonter le passé colonial de ce pays et pour rétablir des relations de confiance entre les nations, entre les Inuits et la Couronne ainsi qu’entre les gouvernements.

Comme l’indique le Rapport « Ce que nous avons entendu » propre aux Autochtones, le système d’accès à l’information comporte actuellement des obstacles pour de nombreux demandeurs autochtones, notamment en ce qui concerne le versement des droits de 5 $. Dans le cadre du processus de mobilisation des partenaires autochtones, nous avons appris qu’il peut être difficile pour les demandeurs de payer les droits applicables, puisqu’il faut pour cela avoir au minimum accès à des services bancaires, et souvent à une carte de crédit. En plus d’éliminer un obstacle financier, la dispense faciliterait l’accès à l’information détenue par le gouvernement du Canada dont les demandeurs autochtones peuvent avoir besoin pour faire avancer des enjeux essentiels pour leurs communautés, notamment :

• les revendications en vertu de griefs historiques
• les litiges en matière de titres et droits ancestraux et de droits issus de traités
• l’établissement du statut en vertu de la Loi sur les Indiens au moyen de documents généalogiques
• la promotion de la santé et du bien-être au sein des communautés
• la prise de décisions éclairée sur les questions de gouvernance
• le développement économique des Autochtones

Selon le paragraphe 11(2) de la LAI, le responsable d’une institution fédérale peut, à sa discrétion, dispenser en tout ou en partie la personne qui fait la demande du versement des droits ou réduire ou rembourser tout ou partie du versement en vertu de la LAI et du Règlement sur l’accès à l’information. En outre, le paragraphe 4.1.41 de la Directive sur les demandes d’accès à l’information (la Directive) permet aux responsables des institutions ou à leurs délégués d’exercer leur pouvoir discrétionnaire à cet égard après avoir suivi les étapes décrites au paragraphe 4.1.1 de la Directive. Compte tenu de cette directive et des renseignements contenus dans la présente section, il est vivement recommandé d’accorder une dispense des droits de 5 $ lorsqu’une demande est faite dans le but de faire progresser la réconciliation.

6. Processus

Selon le processus, les demandeurs autochtones ou leurs représentants devront demander une dispense des droits dans le but de « faire progresser la réconciliation ». Pour ce faire, ils devront s’adresser aux coordonnateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution dont ils veulent obtenir des renseignements. Les institutions sont invitées à accorder une dispense des droits de 5 $ afin de favoriser la réconciliation.

Pour que le présent avis soit mis en œuvre de façon respectueuse et pour cultiver une relation de confiance, on conseille aux institutions de ne pas exiger une preuve d’identité autochtone lorsque des demandeurs autochtones ou leurs représentants souhaitent être dispensés des droits. Ces demandes doivent être traitées de bonne foi.

Les institutions sont fortement encouragées à indiquer sur leur site Web la marche à suivre pour demander la dispense des droits.

La page d’accueil du service de demande d’accès à l’information et de renseignements personnels en ligne indiquera clairement que les demandeurs autochtones ou leurs représentants peuvent demander la dispense des droits au motif de « faire progresser la réconciliation » en communiquant avec le coordonnateur de l’AIPRP de l’institution qui détient l’information recherchée, comme il est énoncé au chapitre 8 du Manuel de l’accès à l’information.

7. Application

Le présent avis de mise en œuvre s’applique aux institutions fédérales telles qu’elles sont définies à l’article 3 de la LAI, y compris toute société d’État mère ou filiale à cent pour cent d’une telle société, mais pas à la Banque du Canada.

8. Référence

• Loi sur l’accès à l’information
• Examen de l’accès à l’information – Rapport « Ce que nous avons entendu » propre aux Autochtones
• Examen de l’accès à l’information – Rapport au Parlement
• Directive sur les demandes d’accès à l’information
• Politique sur l’accès à l’information
• Lettre de mandat de la présidente du Conseil du Trésor de décembre 2021
• Commission de vérité et réconciliation du Canada : Appels à l’action
• Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
• Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

9. Demandes de renseignements

Les membres du public peuvent communiquer avec le Service des demandes de renseignements du SCT pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de cet avis de mise en œuvre.

Les employés des institutions fédérales peuvent communiquer avec leur coordonnateur de l’AIPRP pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de cet avis de mise en œuvre.

Les coordonnateurs de l’AIPRP peuvent communiquer avec la Division de la politique de l’information et de la protection des renseignements personnels du SCT pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de cet avis de mise en œuvre.