Avis de l'accès à l’information et protection des renseignements personnels

Ces avis fournissent des orientations quant à l’interprétation et à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de leurs instruments connexes.

Les avis de mise en œuvre remplacent les rapports de mise en œuvre et les avis d’information qui étaient publiés avant 2013. Pour obtenir une copie d’un rapport de mise en œuvre ou d’un avis d’information archivé, veuillez communiquer avec la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :