Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels pour 2021–2022

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Introduction

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont toutes deux entrées en vigueur le 1er juillet 1983.

L’alinéa 70(1)d) de la Loi sur l’accès à l’information confie à la présidente du Conseil du Trésor du Canada, en tant que ministre désignée, la responsabilité de recueillir des statistiques sur une base annuelle. Ces statistiques sont utilisées pour évaluer le rendement des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada.

Le présent rapport présente des renseignements statistiques sur les programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada à l’échelle des institutions fédérales assujetties aux deux lois pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

De plus, chaque institution assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dépose au Parlement un rapport annuel individuel sur son application de chaque loi. Ces rapports sont accessibles à partir des sites Web des institutions.

Le jeu complet de données statistiques pour 2021–2022 sera accessible à partir du Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.

À propos du présent rapport

Le présent rapport résume les données recueillies auprès de 191 institutions gouvernementales au nom d’environ 265 institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il s’agit de ministères et d’organismes de l’administration publique centrale, ainsi que de plus petits organismes tels que les autorités portuaires, les offices des terres et des eaux, les sociétés d’État et les filiales en propriété exclusive. Il y a environ 70 sociétés d’État en propriété exclusive assujetties à ces lois qui ne fonctionnent pas de façon indépendante. Pour cette raison, toutes les demandes qu’elles reçoivent sont traitées par la société d’État mère, qui rend également compte des demandes.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a reçu 80 % de toutes les demandes d’accès à l’information reçues en 2021–2022. IRCC a également reçu un nombre important de demandes de renseignements personnels en 2021–2022. Étant donné qu’IRCC a reçu la majeure partie des demandes l’année dernière, ses données ne sont pas incluses dans le corps du présent rapport, afin de ne pas fausser les résultats dans leur ensemble. Les données d’IRCC sont présentées à l’annexe A.

Points saillants

Demandes d’accès à l’information

Si l’on exclut les demandes reçues par IRCC, 45 344 demandes d’accès à l’information (AI) ont été reçues en 2021–2022, soit le plus grand nombre de demandes reçues en une seule année au cours de la dernière décennie. Le nombre de demandes d’accès à l’information fermées au cours de la période d’établissement de rapports se chiffre à 40 889. Le nombre de demandes fermées augmente, mais il ne suit pas le rythme du nombre de demandes reçues. Par conséquent, le nombre de demandes reportées à la période d’établissement de rapports suivante n’a cessé d’augmenter au cours de la dernière décennie. Les demandes reportées à 2022–2023 s’élèvent à 28 585, contre 24 088 pour la période d’établissement de rapports précédente.

Sur les 40 889 demandes fermées, 70,7 % ont été fermées dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, ce qui représente une légère amélioration par rapport à la période d’établissement de rapports précédente. Quelque 55,8 % des institutions ont réussi à respecter la norme consistant à fermer 90 % des demandes d’accès à l’information dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, soit un peu mieux que la période d’établissement de rapports dernière. Les principales raisons pour lesquelles les demandes ont été fermées au-delà des délais prescrits par la loi sont les suivantes : « charge de travail » (60,7 %), « autres » (32,7 %), « consultations externes » (4,6 %) et « consultations internes » (2,0 %). « Autres » comprend les demandes de contenu de bases de données, d’enregistrements audio ou vidéo, ou de dossiers dans d’autres pays, ainsi que les restrictions en matière de santé publique. Le volume des demandes complexes est resté stable à environ 10 000 par an au cours de la dernière décennie, malgré des variations dans le nombre de demandes fermées.

Les coûts en dollars réels ont largement augmenté au cours de la dernière décennie et sont actuellement estimés à 84,5 millions de dollars. Après la période d’établissement de rapports, une étude a été menée dans le cadre de l’examen législatif de l’accès à l’information. L’étude a révélé que le coût direct du traitement d’une page d’une demande d’accès à l’information est légèrement supérieur à 5 $. La même étude a estimé que lorsque les coûts indirects (p. ex., le coût des experts en la matière qui recueillent, examinent et formulent des recommandations sur les documents) sont pris en compte, le régime actuel coûte 195 millions de dollars à faire fonctionner.

Demandes de renseignements personnels

Les institutions ont reçu un total de 68 096 demandes de renseignements personnels en 2021–2022. Il s’agit du nombre le plus élevé reçu en une année au cours de la dernière décennie. À quelques exceptions près, les demandes de renseignements personnels ont augmenté chaque année au cours de la dernière décennie. Un total de 66 696 demandes ont été fermées en 2021–2022, ce qui constitue également un record sur une période de 10 ans. Comme c’est le cas pour les demandes d’accès à l’information, le nombre de demandes de renseignements personnels fermées ne suit pas le rythme du nombre de demandes reçues, ce qui contribue à une augmentation du nombre de demandes reportées à la période d’établissement de rapports suivante. Le nombre de demandes de renseignements personnels reportées de la période d’établissement de rapports de 2021–2022 est le plus élevé depuis la dernière décennie, se situant à 36 535.

La norme des institutions en matière de rendement est de répondre à 85 % des demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations. Quelque 70,8 % des institutions ont su se conformer à cette norme. En tout et partout, les institutions ont fermé 70 % des demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations. Les principales raisons pour lesquelles les demandes de renseignements personnels ont été fermées après les délais prescrits par la loi sont les suivantes : « charge de travail » (86,5 %), « autre » (13 %), « consultation externe » (0,3 %) et « consultation interne » (0,2 %). À l’exception de 2020–2021, la charge de travail a été le principal motif de transmission par les institutions.

Le coût du fonctionnement du régime de demande de renseignements personnels pour les institutions en 2021–2022 était d’environ 68,1 millions de dollars.

Principales observations

Incidences de l’IRCC sur les données pangouvernementales de 2021–2022

La plupart des demandes d’accès à l’information fermées par IRCC concernent les demandes d’immigration, de citoyenneté ou de statut de réfugié des clients, et sont soumises par d’autres personnes avec la permission du client. Si les demandeurs étaient présents au Canada, ces demandes auraient pu être soumises en tant que demandes de renseignements personnels.Note en bas de page 1 Étant donné que les demandes portent en grande partie sur les renseignements personnels d’une personne, et ceux-ci sont communiqués par un intermédiaire, il existe des différences dans la nature de la demande, les exceptions accordées et les défis en matière de conformité.

Au cours de la dernière décennie, le volume des demandes reçues par IRCC a augmenté en termes réels, de même qu’en tant que pourcentage de toutes les demandes d’accès à l’information reçues. En 2012–2013, IRCC a reçu 45,4 % de toutes les demandes d’accès à l’information, et en 2021–2022, ce chiffre est passé à 79,7 %.

Si les données d’IRCC sont incluses avec celles de toutes les autres institutions, la proportion de demandes fermées dans les délais prescrits par la loi est considérablement plus faible (42 %) que lorsque les données de l’IRCC sont exclues (70,7 %). En même temps, si les données de l’IRCC sont incluses, 89 % des demandes d’accès à l’information fermées ont été entièrement ou partiellement divulguées. Sans l’IRCC, ce chiffre se situe à 66,8 %. Des différences de cette ampleur faussent la compréhension de l’administration qui s’appliquent à la Loi sur l’accès à l’information dans son ensemble.

La Loi sur l’accès à l’information fixe un délai de 30 jours pour répondre aux demandes d’accès à l’information et permet des prorogations pour des raisons limitées et spécifiques. En ce qui concerne les prorogations qui s’appliquent aux demandes d’accès à l’information fermées, IRCC a cité l’alinéa 9(1)b) (consultations) comme principale raison pour les prorogations, tandis que d’autres institutions ont cité l’alinéa 9(1)a) (interférence avec les opérations gouvernementales) comme principale raison. L’inclusion de l’IRCC fausserait ces chiffres de sorte que le recours à l’alinéa 9(1)a) diminuerait considérablement, et la nécessité d’aborder la capacité institutionnelle serait moins évidente.

En 2021–2022, plus de 109 000 demandes ont été fermées au-delà des délais prescrits par la loi. IRCC était responsable de 89,1 % d’entre elles et a presque exclusivement cité la « charge de travail » comme raison pour laquelle on aurait fermé les demandes au-delà des délais prescrits par la loi. Les autres institutions ont également cité la « charge de travail » comme principale raison (60,7 %), suivie par « autres » (32,7 %), « consultations externes » (4,6 %) et « consultations internes » (2,0 %). Pour toutes les autres institutions, la « charge de travail », les « consultations internes » et les « consultations externes » ont toutes diminué au cours de la dernière décennie, tandis que la catégorie « autres » a plus que doublé.

En termes d’exceptions, l’exception la plus fréquemment invoquée pour les demandes d’accès à l’information fermées par IRCC en 2021–2022 est celle de l’alinéa 16(2)c), qui concerne la protection de tout document contenant des informations susceptibles de faciliter la perpétration d’une infraction, y compris toute information sur la vulnérabilité de certains bâtiments ou autres structures ou systèmes. En comparaison, toutes les autres institutions étaient plus susceptibles d’invoquer le paragraphe 19(1) (renseignements personnels). En comparant les cinq exceptions les plus fréquemment invoquées, trois des cinq énumérées pour l’IRCC ne figurent même pas sur la liste de toutes les autres institutions. L’exception prévue à l’alinéa 21(1)a) (document contenant des conseils ou des recommandations élaborés pour ou par une institution fédérale ou un ministre de la Couronne) est notamment absente des cinq premières de l’IRCC. En ce qui concerne les exclusions couramment invoquées, l’IRCC en invoque rarement, alors que les autres institutions invoquent l’article 69, qui concerne les documents confidentiels du Cabinet.

Les demandes de renseignements personnels d’IRCC ont eu une incidence plus faible mais néanmoins significative sur les résultats de l’ensemble du gouvernement. En 2021–2022, IRCC a reçu 28,2 % des 94 902 demandes de renseignements personnels reçues par toutes les institutions. IRCC représentait plus de 25 % des 89 916 demandes fermées, et 18,1 % des 44 625 demandes reportées en 2021–2022.

Comme dans le cas de l’administration du système de demandes d’accès à l’information, les données d’IRCC ont également influencé la norme de rendement globale, consistant à fermer 85 % des demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi. Dans l’ensemble, 62 % des demandes de renseignements personnels ont été fermées dans les délais prescrits par la loi. Si l’on exclut IRCC du calcul, 70 % des demandes ont été fermées dans les délais prescrits par la loi.

Au cours de la dernière décennie, l’IRCC a connu une baisse plus précoce et plus marquée du nombre de demandes classées dans les délais prescrits par la loi que toutes les autres institutions. À partir de 2017–2018, le pourcentage de demandes de l’IRCC classées au-delà des délais prescrits par la loi était au moins deux fois plus élevé que celui de toutes les autres institutions pour chaque année, sauf en 2020–2021. À l’exception de l’année 2012–2013, toutes les autres institutions ont invoqué l’article 26, qui concerne les renseignements personnels sur une autre personne, plus de cinq fois plus souvent que toute autre exception, alors que cette exception est beaucoup moins importante pour IRCC.

Compte tenu de l’incidence globale de l’IRCC, ses données et son rendement sont examinés en détails à l’annexe A et exclues dans le corps du présent rapport.

Arriéré des demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels

Le nombre de demandes d’accès à l’information reçues et le nombre de demandes en suspens de la période d’établissement de rapports précédente ont augmenté en 2021–2022, tout comme le nombre de demandes reportées.

De toutes les demandes d’accès à l’information reçues en 2021–2022 ou en suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente, les institutions en ont fermé 58,9 %. De plus, le nombre de demandes d’accès à l’information reportées à la période d’établissement de rapports suivante a augmenté pour atteindre 28 585 demandes.

Les demandes de renseignements personnels ont augmenté chaque année depuis 2017–2018, sauf en 2020–2021. En 2021–2022, les institutions autres que IRCC, ont reçu 68 096 demandes de renseignements personnels. Les demandes de renseignements personnels en suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente ont également augmenté pour atteindre 35 135 demandes. Parmi toutes les demandes de renseignements personnels qui ont été reçues en 2021–2022 ou en suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente, 64,6 % ont été fermées.

Le nombre de demandes de renseignements personnels qui ont été fermées par les institutions est passé à 66 696, mais 36 535 autres demandes ont été reportées à la période d’établissement de rapports suivante.

Pour mieux comprendre la question des demandes reportées d’une période d’établissement de rapports à l’autre, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a établi des rapports trimestriels au cours du quatrième trimestre de 2021–2022 pour les 25 institutionsNote en bas de page 2 qui ont reporté plus de 25 % des demandes à la fin de 2020–2021. La principale conclusion des rapports trimestriels est que bon nombre des demandes que les institutions reportent d’une période à l’autre dépassent les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations. La plupart des institutions ont reçu un nombre de demandes supérieur à celui qu’elles ont pu fermer, ce qui indique que les institutions ne suivent pas le rythme des demandes qu’elles reçoivent chaque année, sans parler du traitement des demandes reportées d’une période à l’autre. Cela est vrai pour les demandes d’accès à l’information et les demandes de renseignements personnels.

Le SCT a entrepris plusieurs mesures clés en 2021–2022 pour aider les institutions à traiter de leur arriéré. Ces mesures comprennent :

  • le coparrainage d’un événement en ligne présentant des outils numériques innovants qui facilitent le traitement des demandes d’accès à l’information;
  • l’envoi d’une correspondance aux administrateurs généraux pour leur rappeler leurs obligations légales; en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, pour veiller à ce que des plans soient mis en place pour rattraper les arriérés accumulés;
  • lancer un exercice de recrutement externe pour créer un bassin de candidats qualifiés.

De plus amples renseignements sont accessibles à partir de la page Principales mesures en matière d’accès à l’information.

Incidences continues de la COVID-19

Les restrictions ayant été imposées en raison de la COVID‑19 ont continué d’affecter la capacité des institutions à répondre aux demandes d’accès à l’information et aux demandes de renseignements personnels, et à respecter leurs obligations légales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Certaines institutions n’avaient aucune capacité ou seulement une capacité partielle en 2021–2022. La capacité sur place est demeurée le principal facteur limitant la capacité globale à répondre aux demandes, ce qui a entraîné des problèmes de traitement et de réponse aux demandes papier et de traitement des documents secrets et très secrets. Les limitations de capacité ont été largement attribuées aux employés des bureaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) et aux experts en la matière travaillant à distance ou dans des situations hybrides en raison des mesures de santé publique qui limitaient l’accès au lieu de travailNote en bas de page 3. Depuis que les mesures de santé publique ont été atténuées, la capacité des institutions à répondre aux demandes et aux consultations a beaucoup augmenté, et le SCT a redoublé d’efforts afin d’appuyer les institutions dans ce processus.

Dans son rapport annuel de 2021-2022 au Parlement, qui a été publié après la période d’établissement de rapports, la Commissaire à l’information du Canada a fait remarquer que la pandémie de la COVID-19 ne peut plus servir d’excuse pour ne pas respecter les obligations légales en matière d’accès à l’information. Le SCT a également communiqué avec les institutions pour leur rappeler leurs obligations légales. Il continue d’aider les institutions à respecter leurs obligations en toutes circonstances, y compris lorsque l’accès aux lieux de travail est limité.

Les principales activités visant à remédier aux capacités limitées sont les suivantes :

  • les institutions offrant de fournir des documents électroniques aux demandeurs, en utilisant comme option le service postel de Postes Canada;
  • le portail en ligne de l’accès à l’information de l’AIPRP est disponible pour que les Canadiens et les Canadiennes puissent soumettre des demandes aux institutions fédérales et pour que les institutions fournissent des réponses par voie électronique;
  • l’ancien président du Conseil du Trésor, Jean-Yves Duclos, a écrit à ses collègues du Cabinet pour les encourager à publier de manière proactive le plus d’informations possibles concernant la COVID-19, et pour leur rappeler l’importance d’adopter des pratiques exemplaires en matière de gestion de l’information;
  • le SCT organise des ateliers pour partager les pratiques exemplaires avec les bureaux de l’AIPRP afin de les aider à adapter leurs procédures à l’environnement de travail à distance;
  • la dirigeante principale de l’information du Canada écrit aux administrateurs généraux pour leur rappeler leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, alors qu’ils planifient le retour des employés au travail, et pour les encourager fortement à tenir compte des services d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels dans le cadre des services critiques à l’avenir.

Consultations

Les questions relatives à la consultation dans le régime de l’accès à l’information sont de deux ordres :

  • la consultation a lieu même lorsqu’elle n’est pas nécessaire;
  • la consultation entre les institutions peut prendre beaucoup de temps.

Le SCT a examiné le rapport spécial de la Commissaire à l’information au Parlement intitulé Question d’accès : La difficulté d’accéder à notre mémoire collective et a élaboré des directives à l’intention des institutions afin de réduire les délais causés par les consultations interinstitutionnelles sur les demandes d’accès à l’information, et de veiller à ce que les institutions se consultent au besoin et non par défaut.

Le SCT a rappelé aux institutions, à plusieurs reprises, que les consultations devaient avoir la même importance que les demandes d’accès à l’information (conformément au paragraphe 7.7.2 de la Directive provisoire sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information). Après la période visée par le rapport, l’Avis de mise en œuvre de l’accès à l’information 2022 - 01 : Consultations interinstitutionnelles, a été publié. Il précise que les institutions doivent être sélectives lorsqu’elles déterminent quels documents doivent être consultés. Il précise également comment les ministères doivent s’engager les uns envers les autres pour faciliter la tenue de consultations efficaces et opportunes.

Des travaux sont également en cours pour permettre la tenue d’une consultation électronique sécurisée entre les institutions par l’entremise de la plateforme en ligne de l’AIPRP, ce qui permettra de gagner du temps et d’améliorer cet aspect du traitement des demandes d’accès à l’information.

Canaux de demandes

Près de 87,3 % de toutes les demandes d’accès à l’information ont été soumises par l’entremise d’un service de demande numérique. Les autres demandes ont été soumises par courriel, courrier, télécopieur, téléphone ou en personne. En comparaison, 52,4 % des demandes de renseignements personnels ont été soumises par l’entremise d’un service de demande numérique. Les autres 47,6 % ont été soumises par courriel, courrier, télécopie, téléphone ou en personne.

Refus de donner suite aux demandes d’accès à l’information

En 2021–2022, les institutions ont déclaré avoir demandé l’approbation de la Commissaire à l’information pour refuser de donner suite à 35 demandes, avec une demande en suspens depuis 2020–2021. La Commissaire à l’information a approuvé deux demandes pendant la période de référence, et en a refusé 27. Une demande a été retirée par une institution et cinq demandes ont été reportées à la période d’établissement de rapports de 2022–2023.

Statistiques de la Loi sur l’accès à l’information pour 2021–2022

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Si on compare le nombre de demandes d’accès à l’information fermées aux demandes d’accès à l’information reçues au cours de la dernière décennie, la figure 1 démontre que le nombre de demandes d’accès à l’information fermées n’a pas suivi le rythme du nombre de demandes d’accès à l’information reçues. La baisse significative pour 2020–2021 s’explique principalement par les restrictions en matière de santé publique dues à la COVID-19 qui sont venues restreindre l’accès aux lieux de travail physiques. En 2021–2022, les institutions ont augmenté leur capacité à répondre aux demandes en grande partie grâce à l’atténuation des restrictions en matière de santé publique, et ont fermé 40 889 demandes d’accès à l’information.

Le fait d’avoir un nombre important de demandes d’accès à l’information en suspens au début d’une période d’établissement de rapports place les institutions dans une situation difficile avant même qu’elles ne reçoivent de nouvelles demandes d’accès à l’information. Par exemple, en 2021–2022, les institutions ont entamé la période d’établissement de rapports avec 24 140 demandes d’accès à l’information en suspens depuis les périodes antérieures d’établissement de rapports – plus de la moitié du nombre de demandes qu’elles recevraient finalement en 2021–2022 – et ont reporté 28 585 demandes d’accès à l’information à 2022–2023.

Les facteurs qui influent sur la capacité d’une institution à fermer des demandes, notamment la complexité des demandes et les niveaux de dotation, sont abordés ultérieurement dans le rapport.

Figure 1 : demandes d’accès à l’information reçues, fermées et reportées, 2012–2013 à 2021–2022 (en milliers)
demandes d’accès à l’information reçues, fermées et reportées, 2012–2013 à 2021–2022 (en milliers). Version textuelle ci-dessous :
Figure 1 - Version textuelle
2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Reçues pendant la période d’établissement de rapports 30 135 30 666 34 056 33 727 41 152 42 021 41 034  39 294 38 117  45 334
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 27 972 30 967 33 412 32 474 38 175 38 684 41 165  37 977 30 989  40 889
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports  7 645  8 006 8 102 9 319 11 828 15 118 14 734  16 235 24 088  28 585

La figure 2 présente le nombre de demandes d’accès à l’information reportées à 2022–2023 (28 585 demandes) par ordre de période d’établissement de rapports de réception, et selon que la demande d’accès à l’information soit conforme ou non aux délais prescrits par la loi au 31 mars 2022. Il est à noter que les chiffres de la figure 2 ne sont pas cumulatifs d’une période d’établissement de rapports à l’autre et que les demandes d’accès à l’information reportées à 2022–2023 sont appelées « demandes d’accès à l’information ouvertes » dans le cadre de cette figure.

La figure 2 indique que 69,8 % des demandes d’accès à l’information ouvertes avaient dépassé les délais prescrits par la loi au 31 mars 2022.

Figure 2 : demandes d’accès à l’information ouvertes et en suspens depuis les périodes d’établissement de rapports précédentes
demandes d’accès à l’information ouvertes et en suspens depuis les périodes d’établissement de rapports précédentes. Version textuelle ci-dessous :
Figure 2 - Version textuelle
Périodes d’établissement de rapports au cours desquelle les demandes d’accès à l’information ouvertes ont été reçues
  2015–2016 ou avant 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Demandes d’accès à l’information ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 10 12 21 65 228   653 7 631
Demandes d’accès à l’information ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 165 354 831   1 291 3 100   6 250 7 974

Respect des délais

Sur les 40 889 demandes d’accès à l’information fermées en 2021–2022, 70,7 % l’ont été dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations. Il y a 10 ans, ce pourcentage était stable à 86 % et a commencé à baisser en 2015–2016, pour atteindre un minimum de 65 % en 2020–2021.

Les demandes d’accès à l’information en suspens au-delà des délais prescrits par la loi signifient que les demandeurs se voient refuser un accès ponctuel, et que le rendement du système, mesuré en fonction des demandes fermées dans les délais prescrits par la loi, sera entravé jusqu’à ce que ces demandes d’accès à l’information en suspens soient fermées, même si toutes les nouvelles demandes d’accès à l’information sont fermées dans les délais prescrits par la loi.

Figure 3 : demandes d’accès à l’information fermées dans les délais prescrits par la loi et au-delà, y compris les prorogations, 2012–2013 à 2021–2022
demandes d’accès à l’information fermées dans les délais prescrits par la loi et au-delà, y compris les prorogations, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 3 - Version textuelle
2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Fermées dans les délais prescrits par la loi, prorogations comprises 85,5 % 85,9 % 86,0 % 81,9 % 79,3 % 79,1 % 78,4 % 76,3 % 65,1 % 70,7 %
Fermées au-delà des délais prescrits par la loi, prorogations comprises 14,5 % 14,1 % 14,0 % 18,1 % 20,7 % 20,9 % 21,6 % 23,7 % 34,9 % 29,3 %

La norme de rendement des institutions vise à ce qu’elles répondent à 90 % des demandes d’accès à l’information dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations. La norme de 90 % reflète la variabilité du volume des demandes d’accès à l’information dans les institutions d’une année à l’autre. 

La figure 4 indique qu’il y a 10 ans encore, le pourcentage d’institutions respectant cette norme était légèrement supérieur à 60 % et a fluctué autour de ce pourcentage au cours de ces dernières années. L’année 2020–2021 a marqué la plus forte chute à moins de 50 % en raison des restrictions en matière de santé publique dues à la COVID-19, avec une certaine reprise maintenant à 55,8 % cette année.

Ce chiffre démontre une fois de plus les retards de longue date qu’ont connus les demandeurs et les défis futurs en matière de conformité pour le rendement du programme d’accès à l’information.

Figure 4 : pourcentage d’institutions ayant fermé au moins 90 % des demandes d’accès à l’information dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, 2012–2013 à 2021–2022
 pourcentage d’institutions ayant fermé au moins 90 % des demandes d’accès à l’information dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 4 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Pourcentage d’institutions qui ont atteint la norme  61,3 % 61,5 % 60,6 % 55,9 % 58,8 % 61,2 % 56,1 % 61,3 % 49,6 % 55,8 %
Pourcentage d’institutions qui ont atteint la norme 38,7 % 38,5 % 39,4 % 44,1 % 41,2 % 38,8 % 43,9 % 38,7 % 50,4 % 44,2 %

La Loi sur l’accès à l’information fixe un délai de 30 jours pour les réponses aux demandes d’accès à l’information. Bien que la Loi sur l’accès à l’information permette des prorogations pour des raisons limitées et spécifiques à la limite de 30 jours, l’intention de la Loi est de fournir un accès ponctuel. Le délai de traitement de plus en plus long des demandes nuit à cette intention.

La figure 5 démontre que pendant les cinq premières années de la décennie, le pourcentage des demandes d’accès à l’information fermées dans les 30 premiers jours est resté relativement stable, soit autour de 55 %. Cependant, depuis, ce pourcentage a diminué alors que la proportion de demandes fermées au-delà de 121 jours a augmenté de façon constante.

Figure 5 : temps requis pour fermer les demandes d’accès à l’information, 2012–2013 à 2021–2022
temps requis pour fermer les demandes d’accès à l’information, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 5 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
0 à 30 jours 55,7 % 55,5 % 60,9 % 56,2 % 55,8 % 52,0 % 51,0 % 51,0 % 48,9 % 46,6 %
31 à 60 jours 15,0 % 12,9 % 14,7 % 16,4 % 15,4 % 14,4 % 14,5 % 14,1 % 11,6 % 15,0 %
61 à 120 jours 15,0 % 13,8 % 12,2 % 13,7 % 14,0 % 16,5 % 15,5 % 14,9 % 13,5 % 14,1 %
121 jours ou plus 14,4 % 17,7 % 12,2 % 13,8 % 14,7 % 17,1 % 19,0 % 20,0 % 25,9 % 24,4 %

En ce qui concerne les prorogations accordées pour les demandes d’accès à l’information fermées en 2021–2022, 60,9 % de toutes les prorogations ayant été accordées citent l’alinéa 9(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information comme motif pour la prorogation, en raison de l’interférence avec les activités du gouvernement. 89,3 % des prorogations étaient d’une durée de 120 jours ou moins.

La figure 6 indique qu’au cours de la dernière décennie, le pourcentage de toutes les prorogations accordées qui citaient l’alinéa 9(1)b) (Consultation : Autre) a diminué pour atteindre 20 % en 2021–2022. Les institutions ont été plus confiantes pour divulguer des informations concernant d’autres ministères en se fondant sur leur propre évaluation du matériel. De plus, au cours des deux dernières périodes d’établissement de rapports, plusieurs institutions avaient une capacité limitée pour traiter les demandes de consultation. Par conséquent, les institutions consultantes ont traité ces informations au mieux de leurs capacités et de leurs connaissances en appliquant les exceptions de la Loi sur l’accès à l’information sur les informations qui n’appartenaient pas à leur institution.

Figure 6 : demandes d’accès à l’information fermées avec les raisons et la durée des prorogations, 2012–2013 à 2021–2022
demandes d’accès à l’information fermées avec les raisons et la durée des prorogations, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 6 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
9(1)a) - Entrave au fonctionnement de l’institution 5 142 5 844 5 005 5 071 5 378 6 919 7 184 6 313 5 205 9 261
9(1)a) - Entrave au fonctionnement de l’institution 791 964 791 780 895 1 011 1 135 927 386 683
9(1)b) - Consultation - Autre 3 687 4 500 3 499 4 024 5 026 4 741 5 132 4 164 2 467 3 041
9(1)c) - Avis à un tiers 1 802 1 686 1 867 1 677 1 907 2 038 2 288 2 319 1 688 2 213

La figure 7 indique que pendant les six premières années de la décennie, les institutions ont de plus en plus cité la « charge de travail » comme la raison pour avoir fermé des demandes d’accès à l’information au-delà des délais prescrits par la loi, y compris les prorogations. Cependant, depuis ce temps, la raison déclarée « autres » a augmenté au cours de la dernière décennie. Les demandes de contenu de bases de données, d’enregistrements audio ou vidéo, de documents dans d’autres pays et de restrictions en matière de santé publique figurent parmi les « autres » raisons invoquées par les institutions pour classer les demandes au-delà des délais prescrits par la loi. Plus précisément, la complexité de l’application à divers formats de médias et l’impossibilité d’accéder à des informations plus sensibles qui ne pourraient être traitées que sur place entraînent des retards de traitement.

De plus, la figure 7 indique également qu’au cours de la dernière décennie, le volume annuel global des demandes d’accès à l’information fermées au-delà des délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, a augmenté d’année en année.

Figure 7 : principale raison pour laquelle les demandes d’accès à l’information ont été fermées au-delà des délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, 2012–2013 à 2021–2022
principale raison pour laquelle les demandes d’accès à l’information ont été fermées au-delà des délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 7 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Charge de travail 2 611 2 655 3 194 4 235 5 889 6 119 6 315 6 578 5 059 7 266
Consultation à l’externe 628 665 470 533 489 440 653 717 445 548
Consultation à l’interne 252 339 492 268 389 361 413 455 302 242
Autres 552 721 536 851 1 153 1 150 1 528 1 256 5 008 3 920

Disposition

Les documents ont été divulgués en totalité ou en partie en réponse à 66,8 % des demandes d’accès à l’information fermées en 2021–2022.

La figure 8 indique que la répartition des dispositions prises à l’égard des demandes d’accès à l’information fermées est demeurée relativement stable au cours de la dernière décennie. Il est à noter que la disposition « traité de façon informelle » n’a été signalée qu’en 2012–2013 et 2013–2014. Par la suite, les demandes informelles ont été comptabilisées séparément (voir la figure 15). De plus, la disposition « refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information » n’a été ajoutée qu’en 2019–2020, car elle a été introduite dans les modifications ayant été apportées à la Loi sur l’accès à l’information en juin 2019, et permet à la Commissaire à l’information de donner son approbation pour que les institutions refusent de donner suite à une demande d’accès qui est vexatoire, faite de mauvaise foi ou qui abuse autrement du droit de faire une demande d’accès aux documents.

Figure 8 : disposition des demandes d’accès à l’information fermées, 2012–2013 à 2021–2022
disposition des demandes d’accès à l’information fermées, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 8 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Communication totale 19,0 % 21,1 % 24,9 % 21,3 % 21,1 % 20,4 % 20,7 % 19,6 % 20,7 % 20,2 %
Communication partielle 43,7 % 44,0 % 42,5 % 45,2 % 46,7 % 46,0 % 48,9 % 47,5 % 42,7 % 46,6 %
Exception totale 2,1 % 2,1 % 2,1 % 2,4 % 2,2 % 1,7 % 2,2 % 2,2 % 1,6 % 1,8 %
Exclusion totale 0,9 % 1,6 % 0,8 % 0,8 % 0,9 % 0,8 % 1,1 % 0,8 % 0,4 % 0,6 %
Aucun document n’existe 17,8 % 15,6 % 15,7 % 14,3 % 14,1 % 15,3 % 13,0 % 13,7 % 16,9 % 15,0 %
Demande transférée 1,0 % 1,3 % 1,6 % 1,4 % 1,7 % 1,8 % 1,1 % 1,0 % 1,4 % 0,8 %
Demande abandonnée 12,0 % 10,4 % 11,8 % 13,1 % 12,6 % 13,2 % 12,4 % 14,6 % 15,7 % 14,6 %
Traitée informellement 3,4 % 3,9 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %
Ni confirmée ni infirmée 0,0 % 0,0 % 0,6 % 1,6 % 0,7 % 0,7 % 0,7 % 0,7 % 0,7 % 0,5 %
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %

Complexité

Le volume annuel d’ensemble des demandes d’accès à l’information complexes, c’est-à-dire celles qui comportent un nombre élevé de pages traitées, celles qui nécessitent une consultation, celles qui font l’objet d’une évaluation des frais, etc. a fluctué autour du niveau de 10 000 demandes, avec des diminutions importantes du volume en 2019–2020 et 2020–2021.

La figure 9 démontre que si le nombre de pages traitées est resté relativement stable au cours de la dernière décennie, la demande peut varier de manière imprévisible, ce qui pose des problèmes aux institutions en matière de ressources.

Le nombre de pages traitées a augmenté de manière significative en 2017–2018 en raison d’une seule demande d’environ 14,8 millions de pages. Le nombre de pages a de nouveau augmenté de manière significative en 2019–2020 en raison d’une institution qui a su fermer trois demandes sur le même sujet portant sur près de 15 millions de pages au total.

Il est important de prendre note que la figure 9 présente les pages traitées, mais pas le volume global des pages recueillies en répondant à une demande, y compris les grands volumes de documents en double ou non pertinents qui exigent du temps de la part du personnel pour les examiner et les inclure ou les exclure de la demande. Le SCT s’efforce de déterminer la meilleure façon de saisir ce volume supplémentaire d’efforts indirects dans le système.

Figure 9 : nombre de pages traitées en réponse à des demandes d’accès à l’information fermées, 2012–2013 à 2021–2022
nombre de pages traitées en réponse à des demandes d’accès à l’information fermées, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 9 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Nombre total de pages traitées 9 720 530 11 817 160 8 305 188 6 880 556 13 212 719 23 822 962 9 494 607 24 812 554 7 628 868 8 752 652

La figure 10 indique qu’au cours de la dernière décennie, le pourcentage de demandes d’accès à l’information complexes dues à l’« évaluation des frais » a progressivement diminué pour atteindre 0 % en 2021–2022 en raison des modifications ayant été apportées en 2019 à la Loi sur l’accès à l’information, qui ont éliminé les frais autres que les frais perçus de 5 $ pour les nouvelles demandes. Les demandes ouvertes avant 2016 pourraient encore avoir fait l’objet d’une évaluation des frais, ce qui explique la persistance de cette catégorie au fil des années suivantes.

La figure 10 indique l’incidence émergente du format de réponse dans le traitement des demandes. La catégorie « autres » comprend les demandes concernant le contenu d’une base de données, les demandes de traitement d’enregistrements audio ou vidéo, et les documents se trouvant dans un autre pays ou une autre région.

Figure 10 : types de demandes d’accès à l’information complexes fermées, 2012–2013 à 2021–2022
types de demandes d’accès à l’information complexes fermées, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 10 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Consultation requise 5 454 6 926 6 423 6 122 7 138 7 155 7 843 6 246 4 317 4 813
Évaluation des frais 2 113 1 383 743 548 109 48 22 17 59 -
Avis juridique 610 294 338 277 358 404 411 454 302 403
Autres 2 013 2 222 2 382 4 214 2 468 1 822 2 120 1 506 1 128 4 436

Consultations entre les institutions fédérales

La figure 11 indique qu’au cours de la dernière décennie, le nombre de demandes de consultation fermées annuellement a, pour l’essentiel, suivi le rythme du volume des demandes de consultation. Toutefois, une certaine divergence au cours des années qui ont précédé la pandémie s’est traduite par une augmentation constante du nombre de demandes de consultation en attente à la fin de l’année.

Figure 11 : nombre de demandes de consultation en matière d’accès à l’information, 2012–2013 à 2021–2022
nombre de demandes de consultation en matière d’accès à l’information, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 11 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Reçues pendant la période d’établissement de rapports 10 990 8 770 7 702 7 839 8 300 9 064 9 394 9 869 4 759 6 513
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 11 076 9 201 7 649 7 853 7 922 8 605 9 068 9 643 4 696 6 498
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports 1 035 759 655 663 920 1 369 1 722 1 937 1 951 1 918

La figure 12 démontre une courbe en forme de U au cours de la dernière décennie. Au début de la décennie, il y avait moins de consultations entre institutions et davantage de ces consultations avaient été fermées dans les 30 jours. Au début de la pandémie, les consultations étaient en hausse, mais moins nombreuses à être fermées dans les 30 jours. Au cours des deux dernières années de la pandémie, le nombre de consultations a chuté de manière spectaculaire, tandis que le nombre de consultations fermées après 120 jours a atteint un nouveau record.

Figure 12 : temps requis pour fermer les demandes de consultation entre institutions gouvernementales, 2012–2013 à 2021–2022
temps requis pour fermer les demandes de consultation entre institutions gouvernementales, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 12 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
1 à 30 jours 7 200 6 249 5 520 5 590 5 542 5 634 5 745 5 960 2 473 3 737
31 à 60 jours 1 893 1 732 1 392 1 417 1 408 1 761 1 861 1 920 841 1 203
61 à 120 jours 1 102 761 485 579 698 766 880 1 066 571 766
121 jours ou plus 878 459 252 267 274 444 582 697 811 792

Exceptions

La figure 13 présente les exceptions les plus invoquées. Il convient de prendre note que plus d’une exception peut être invoquée pour une même demande et que, par conséquent, la même demande peut être représentée plus d’une fois dans le tableau. L’augmentation de l’application des exceptions suit l’augmentation du volume global des demandes.

Au cours de la dernière décennie, le paragraphe 19(1), qui concerne les renseignements personnels, a été l’exception la plus fréquemment invoquée. Les cinq autres exceptions les plus fréquemment invoquées sont celles qui concernent l’application de la Loi et les enquêtes licites, les renseignements obtenus à titre confidentiel de la part d’un État étranger, les comptes rendus de consultations ou de délibérations auxquelles participent des employés du gouvernement ou de l’État, de même que les avis et les recommandations.

Figure 13 : les cinq exceptions à la Loi sur l’accès à l’information les plus fréquemment invoquées en 2021–2022 pour le nombre de demandes d’accès à l’information fermées, 2012–2013 à 2021–2022
les cinq exceptions à la Loi sur l’accès à l’information les plus fréquemment invoquées en 2021–2022 pour le nombre de demandes d’accès à l’information fermées, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 13 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
19(1) 9 253 9 644 10 639 10 147 11 900 12 265 13 558 12 821 9 411 11 764
16(1)c) 1 734 1 946 2 321 2 629 3 512 3 834 4 929 4 883 4 009 6 172
13(1)a) 917 1 103 1 030 1 248 1 714 1 700 2 592 2 871 2 474 4 464
21(1)b) 3 509 4 092 3 639 3 996 4 647 4 822 4 854 3 589 2 503 3 504
21(1)a) 3 061 3 817 3 269 3 552 4 321 4 349 4 688 3 265 2 337 3 400
Exception Description
19(1) Refuser de divulguer tout dossier contenant des renseignements personnels.
16(1)c) Peut refuser de divulguer tout dossier contenant des informations susceptibles de nuire à l’application de la Loi et à la conduite d’enquêtes licites.
13(1)a) Refuser de divulguer tout document contenant des informations obtenues à titre confidentiel du gouvernement d’un État étranger.
21(1)b) Peut refuser de divulguer tout document contenant un compte rendu de consultations ou de délibérations auxquelles participent des employés du gouvernement ou de l’État.
21(1)a) Peut refuser de divulguer tout document contenant des conseils ou des recommandations élaborés pour ou par une institution gouvernementale ou un ministre de la Couronne.

Exclusions

La figure 14 indique que, pour la dernière décennie, à l’exception de l’année 2020–2021, l’exception la plus invoquée était l’alinéa 69(1)g) concernant l’alinéa a), qui concerne les documents confidentiels du Cabinet qui comprennent des documents contenant des renseignements sur le contenu de documents relatifs à des mémoires présentant des propositions ou des recommandations. Les cinq premières exclusions sont complétées par trois alinéas qui se rapportent à des types spécifiques de documents confidentiels du Cabinet, ainsi que par une exclusion qui concerne les documents publiés ou les documents que le public peut acheter.

Figure 14 : les cinq exclusions de la Loi sur l’accès à l’information les plus fréquemment invoquées en 2021–2022 pour le nombre de demandes d’accès à l’information fermées, 2012–2013 à 2021–2022
les cinq exclusions de la Loi sur l’accès à l’information les plus fréquemment invoquées en 2021–2022 pour le nombre de demandes d’accès à l’information fermées, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 14 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
69(1)g) concernant l’alinéa a) 436 750 741 862 990 1 153 1 227 1 008 432  697
69(1)g) concernant l’alinéa e) 358 478 475 496 650 710  792  526 193  448
68(a) 369 505 377 425 498 493  528  419 259  397
69(1)g) concernant l’alinéa c) 363 414 348 428 570 574  730  636 241  380
69(1)g) concernant l’alinéa d) 140 230 285 333 308 401  427  303 120  261
Exclusion Description
69(1)g) concernant l’alinéa a) Ne s’applique pas aux documents confidentiels du Cabinet, y compris les documents qui contiennent des informations sur le contenu de tout document relatif à des mémoires présentant des propositions ou des recommandations.
69(1)g) concernant l’alinéa e) Ne s’applique pas aux documents confidentiels du Cabinet, y compris les documents qui contiennent des informations sur le contenu de tout document relatif à des documents d’information portant sur des questions qui sont soumises ou qu’il est proposé de soumettre au Conseil.
68(a) Ne s’applique pas au matériel publié, autre que le matériel publié en vertu de la partie 2, ou au matériel disponible pour l’achat par le public.
69(1)g) concernant l’alinéa c) Ne s’applique pas aux documents confidentiels du Cabinet, y compris les documents qui contiennent des informations sur le contenu de tout document relatif à l’ordre du jour ou aux documents enregistrant les délibérations ou les décisions du Conseil.
69(1)g) concernant l’alinéa d) Ne s’applique pas aux documents confidentiels du Cabinet, y compris les documents qui contiennent des renseignements sur le contenu de tout document relatif aux communications ou aux discussions entre les ministres de la Couronne sur des questions concernant la décision du gouvernement ou la formulation de la politique.

Demandes informelles d’informations gouvernementales

Une demande informelle est une demande de renseignements formulée auprès d’une institution gouvernementale assujettie à la Loi sur l’accès à l’information qui n’est pas faite ou qui n’est pas traitée en vertu de la Loi.

Les demandes informelles comprennent :

  • les demandes formelles qui sont abandonnées au profit de la fourniture d’informations de manière informelle, en consultation avec le demandeur;
  • les demandes où l’information recherchée est déjà publiquement disponible en ligne;
  • les demandes pour lesquelles la réponse implique la rediffusion d’informations qui ont été rendues disponibles en réponse à des demandes formelles précédemment fermées, dont les sommaires se trouvent en ligne.

La figure 15 indique qu’au cours des huit dernières années, depuis la collecte de données sur les demandes informelles, le pourcentage de demandes informelles fermées dans les 30 jours a diminué, tandis que le pourcentage de demandes fermées au-delà de 120 jours a atteint un nouveau sommet.

Le SCT appuie la maximisation de la disponibilité des documents ayant déjà été publiés et continue de fournir des conseils aux ministères conformément aux exigences énoncées dans la Directive sur les demandes d’accès à l’information. Le SCT continue de travailler sur les moyens d’améliorer l’accès à l’information et la transparence, en reconnaissant que, dans le contexte fédéral, toutes les publications en ligne (y compris la publication des demandes déjà diffusées) sont disponibles dans les deux langues officielles et en format accessible pour répondre aux besoins de tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.

Figure 15 : temps requis pour fermer les demandes informelles, 2014–2015 à 2021–2022
temps requis pour fermer les demandes informelles, 2014–2015 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 15 - Version textuelle
  2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
1 à 30 jours 8 077 8 982 10 616 10 257 10 706 10 363 6 497 6 831
31 à 60 jours 1 990 794 1 782 1 878 2 159 1 939 1 633 1 618
61 à 120 jours 2 885 2 693 1 000 1 022 1 192 1 292 1 142 1 363
121 jours ou plus 1 029 749 3 747 3 501 3 990 3 623 2 113 3 360

Frais et coûts

Le tableau 1 présente une ventilation des droits et des coûts associés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. En raison des changements dans les informations financières recueillies, il n’est pas possible de fournir une perspective historique sur une période de 10 ans.

Tableau 1 : frais et coûts des opérations de la Loi sur l’accès à l’information, 2021–2022
Description Montant 2021–2022
Coût de fonctionnement des institutionsTableau 1 note a 83 202 144,00 $
Coût du service de demande en ligne d’accès à l’information et de protection de la vie privée 1 288 685,00 $
Total 84 490 829,00 $
Nombre de demandes pour lesquelles des frais ont été perçues  39 461
Frais perçus 197 245,00 $
Nombre de demandes pour lesquelles les frais ont été dispensés ou remboursés  5 941
Frais dispensés ou remboursés 29 690,00 $

Tableau 1 Notes

Tableau 1 Note 1

Le coût des opérations comprend les salaires, les heures supplémentaires, les biens et services, les contrats et toutes les autres dépenses spécifiques aux bureaux d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Le coût des opérations ne comprend pas les coûts associés au temps passé par les secteurs d’activité à rechercher et à examiner les documents.

Retourner à la référence du tableau 1 note a

La figure 16 indique qu’au cours de la dernière décennie, le coût total des opérations des institutions en dollars réels a augmenté.

Les coûts en dollars réels ont largement augmenté au cours de la dernière décennie et sont actuellement estimés à 84,1 millions de dollars. Après la période d’établissement de rapports, une étude a été menée dans le cadre de l’examen de l’accès à l’information. L’étude a révélé que le coût direct du traitement d’une page d’une demande d’AI est légèrement supérieur à 5 $. La même étude a estimé que lorsque les coûts indirects (par exemple, le coût des experts en la matière qui recueillent, examinent et font des recommandations sur les documents) sont pris en compte, le régime actuel coûte 195 millions de dollars à opérer.

Il est à noter que les valeurs indiquées à la figure 16 sont différentes de celles des années précédentes parce que les coûts associés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information par IRCC sont présentés à l’annexe A. Les valeurs sont en dollars réels et ne reflètent pas l’inflation.

Figure 16 : coût total de l’administration de l’accès à l’information en dollars réels, 2012–2013 à 2021–2022
coût total de l’administration de l’accès à l’information en dollars réels, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 16 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Coût d’opération des institutions 56 319 570 $ 59 654 787 $ 64 308 923 $ 61 906 740 $ 61 404 105 $ 65 585 102 $ 68 526 010 $ 71 664 483 $ 77 723 116 $ 83 202 144 $

La figure 17 indique que pendant les trois premières années de la décennie, le montant total des frais perçus a augmenté. Depuis, la tendance s’est inversée jusqu’en 2020–2021. En 2021–2022, ce nombre a connu la plus forte augmentation de la dernière décennie. Il est à noter que cela correspond à l’observation de la figure 1, dans laquelle le nombre de demandes d’accès à l’information reçues a connu la plus forte augmentation au cours de la même période.

Figure 17 : montant total des frais perçus par toutes les institutions, 2012–2013 à 2021–2022
montant total des frais perçus par toutes les institutions, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 17 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Frais perçus 191 040 $ 194 639 $ 203 796 $ 186 670 $ 200 506 $ 183 075 $ 172 728 $ 161 875 $ 158 965 $ 197 245 $

La figure 18 indique que le montant total des frais dispensés ou remboursés a connu une forte augmentation en 2016–2017. Toutefois, depuis lors, ce nombre a diminué.

Figure 18 : montant total des frais dispensés ou remboursés par toutes les institutions, 2012–2013 à 2021–2022 (en milliers de dollars)
Montant total des frais dispensés ou remboursés par toutes les institutions, 2012–2013 à 2021–2022 (en milliers de dollars). Version textuelle ci-dessous :
Figure 18 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Frais dispensés ou remboursés 153 437 $ 176 428 $ 126 862 $ 137 085 $ 229 454 $ 47 742 $ 39 253 $ 33 474 $ 28 610 $ 29 690 $

Statistiques de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2021–2022

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Si on compare le nombre de demandes de renseignements personnels fermées aux demandes de renseignements personnels reçues au cours de la dernière décennie, la figure 19 démontre que le nombre de demandes de renseignements personnels fermées n’a pas suivi le rythme du nombre de demandes de renseignements personnels reçues, sauf en 2012–2013, où le nombre de demandes de renseignements personnels fermées a légèrement dépassé le nombre de demandes de renseignements personnels reçues. La baisse significative pour 2020–2021 s’explique principalement par les restrictions en matière de santé publique dues à la COVID-19 qui a restreint l’accès aux lieux de travail physiques. En 2021–2022, les institutions ont augmenté leur capacité à répondre aux demandes en grande partie en raison de la diminution des restrictions en matière de santé publique et ont fermé 66 696 demandes de renseignements personnels. 

Le fait d’avoir un nombre important de demandes de renseignements personnels en suspens au début d’une période d’établissement de rapports place les institutions dans une situation difficile avant même de recevoir de nouvelles demandes de renseignements personnels. Par exemple, en 2021–2022, les institutions ont entamé la période d’établissement de rapports avec 35 135 demandes de renseignements personnels en suspens depuis les périodes d’établissement de rapports précédentes – plus de la moitié du nombre de demandes qu’elles recevraient finalement en 2021–2022 – et ont reporté 36 535 demandes de renseignements personnels en 2022–2023.

Figure 19 : demandes de renseignements personnels reçues, fermées et reportées, 2012–2013 à 2021–2022 (en milliers)
demandes de renseignements personnels reçues, fermées et reportées, 2012–2013 à 2021–2022 (en milliers). Version textuelle ci-dessous :
Figure 19 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Reçues pendant la période d’établissement de rapports 50 241 46 302 53 608 55 541 57 885 54 599 58 911 62 578 55 137 68 096
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 50 573 45 614 50 554 55 002 53 905 48 876 58 028 58 881 49 178 66 696
 Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports  8 870 10 399 13 567 13 830 18 456 24 192 25 046 28 826 34 751 36 535

La figure 20 présente le nombre de demandes de renseignements personnels reportées à 2022–2023 (36 535 demandes) par ordre de période d’établissement de rapports de réception, et selon que la demande de renseignements personnels soit conforme ou non aux délais prescrits par la loi au 31 mars 2022. Il est à noter que les chiffres de la figure 20 ne sont pas cumulatifs d’une période d’établissement de rapports à l’autre et que les demandes de renseignements personnels reportées à 2022–2023 sont appelées « demandes de renseignements personnels ouvertes » dans le cadre du cadre de cette figure.

La figure 20 indique que 87,5 % des demandes de renseignements personnels ouvertes avaient dépassé les délais prescrits par la loi au 31 mars 2022.

Figure 20 : demandes de renseignements personnels ouvertes et en suspens depuis les périodes d’établissement de rapports précédentes
demandes de renseignements personnels ouvertes et en suspens depuis les périodes d’établissement de rapports précédentes. Version textuelle ci-dessous :
Figure 20 - Version textuelle
Fiscal Year Open Demandes de renseignements personnels Were Received
  2015–2016 ou avant 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Demandes de renseignements personnels ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 - 1 1 - 6 50 4 516
Demandes de renseignements personnels ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 438 2 613 4 405 6 037 4 594 4 878 8 996

Respect des délais

La Loi sur la protection des renseignements personnels fixe un délai de 30 jours pour les réponses aux demandes de renseignements personnels. Bien que la Loi sur la protection des renseignements personnels permette les prorogations pour des raisons limitées et spécifiques au délai de 30 jours pour répondre aux demandes de renseignements personnels, l’objectif de la Loi est de fournir un accès opportun. La prolongation du délai de réponse aux demandes va à l’encontre de cette intention.

Des 66 696 demandes de renseignements personnels fermées en 2021–2022, 70 % ont été fermées dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations. Au cours de la dernière décennie, ce pourcentage a progressivement augmenté pour atteindre 85,2 % en 2019–2020, puis a diminué à 62,9 % en 2020–2021.

Les demandes de renseignements personnels ouvertes au-delà des délais prescrits par la loi signifient que les demandeurs se voient refuser l’accès ponctuel dans les délais prescrits par la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, le rendement du système fondé sur les demandes, tel que mesuré par les demandes fermées dans les délais prescrits par la loi, sera entravé jusqu’à ce que les demandes de renseignements personnels ouvertes existantes soient fermées, même si toutes les nouvelles demandes de renseignements personnels sont fermées dans les délais prescrits par la loi.

Figure 21 : demandes de renseignements personnels fermées dans les délais prescrits par la loi et au-delà, y compris les prorogations, 2012–2013 à 2021–2022
demandes de renseignements personnels fermées dans les délais prescrits par la loi et au-delà, y compris les prorogations, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 21 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Fermées dans les délais prescrits par la loi, prorogations comprises 70,7 % 75,8 % 81,2 % 78,9 % 81,9 % 78,4 % 80,7 % 85,2 % 62,9 % 70,0 %
Fermées au-delà des délais prescrits par la loi, prorogations comprises 29,3 % 24,2 % 18,8 % 21,1 % 18,1 % 21,6 % 19,3 % 14,8 % 37,1 % 30,0 %

Il est prévu que les institutions répondront à 85 % des demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations. Cette norme de rendement de 85 % (par opposition à 100 %) vise à accorder une certaine souplesse aux institutions et reflète le fait que le volume des demandes de renseignements personnels peut varier considérablement d’une année à l’autre.

La figure 22 indique qu’au cours de la dernière décennie, le pourcentage d’institutions respectant cette norme a fluctué de 70 % à 82 %. L’année 2020–2021 a marqué la plus forte chute à 54,1 % en raison des restrictions en matière de santé publique dues à la COVID-19, avec une reprise significative à 70,8 % en 2021–2022.

Figure 22 : pourcentage d’institutions ayant fermé au moins 85 % des demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, 2012–2013 à 2021–2022
pourcentage d’institutions ayant fermé au moins 85 % des demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 22 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Pourcentage d’institutions qui ont atteint la norme  81,9 % 73,9 % 70,8 % 79,4 % 76,9 % 80,4 % 78,6 % 76,5 % 54,1 % 70,8 %
Pourcentage d’institutions qui ont atteint la norme 18,1 % 26,1 % 29,2 % 20,6 % 23,1 % 19,6 % 21,4 % 23,5 % 45,9 % 29,2 %

La figure 23 indique que, pendant la majeure partie des 10 dernières années, les institutions ont généralement fermé entre 65 % et 74 % des demandes de renseignements personnels dans les 30 premiers jours. Comme pour la plupart des statistiques en matière de rendement du présent rapport, ce pourcentage a chuté en 2020 avec le début de l’épidémie de la COVID, mais il est resté meilleur qu’en 2012–2013 et montre des signes de reprise l’année dernière.

Figure 23 : temps requis pour fermer les demandes de renseignements personnels, 2012–2013 à 2021–2022
temps requis pour fermer les demandes de renseignements personnels, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 23 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
0 à 30 jours 50,2 % 65,2 % 69,8 % 64,8 % 73,9 % 67,3 % 70,4 % 72,9 % 54,5 % 57,2 %
31 à 60 jours 24,0 % 13,2 % 13,2 % 16,9 % 11,4 % 13,1 % 10,9 % 12,5 % 13,5 % 18,4 %
61 à 120 jours 12,4 % 6,1 % 5,0 % 5,1 % 4,5 % 5,3 % 4,0 % 4,0 % 16,3 % 10,1 %
121 jours ou plus 13,4 % 15,5 % 11,9 % 13,2 % 10,1 % 14,3 % 14,8 % 10,7 % 15,7 % 14,3 %

En ce qui concerne les prorogations accordées pour les demandes de renseignements personnels fermées en 2021–2022, 98,7 % de toutes les prorogations accordées pour les demandes fermées ont cité l’alinéa 15a)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels comme étant la raison de la prorogation, relative à l’interférence avec les opérations gouvernementales.

Tableau 2 : nombre de demandes de renseignements personnels fermées avec les raisons et la durée de la prorogation, en 2021–2022
Longueur de l’extensionTableau 2 note a 15a)(i) : Interférence avec l’exploitation 15a)(ii) : Consultation 15b) : fins de traduction ou conversion Total
Un examen plus approfondi est nécessaire pour déterminer les exceptions Un grand nombre de pages Volume important de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Renseignements confidentiels du Cabinet (article 70)Tableau 2 note b Externe Interne
De 1 à 15 jours  5  0    9  1  0    1  4  0    20
De 16 à 30 jours  123  539  14 408  182  1  121  65  3  15 442
De 31 jours ou plus S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. 0 0
Total 128 539 14 417 183 1 122 69 3 15 462

Tableau 2 Notes

Tableau 2 Note 1

La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit une prorogation maximale de 30 jours.

Retourner à la référence du tableau 2 note a

Tableau 2 Note 2

L’article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que la Loi ne s’applique pas aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Retourner à la référence du tableau 2 note b

La figure 24 indique qu’au cours de la dernière décennie, les institutions ont presque toujours cité la « charge de travail » comme principale raison pour laquelle les demandes de renseignements personnels n’ont pas été fermées dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations. Toutefois, l’utilisation de cette raison a fortement diminué en 2020–2021, lorsque la raison « autres » a été invoquée dans près de 64 % des cas. Avant 2020–2021, comme l’indique également la figure 24, les institutions ne citaient « autres » comme étant la raison que dans 5 % à 15 % des cas.

De plus, la figure 24 indique également qu’au cours de la dernière décennie, le volume annuel global de demandes de renseignements personnels fermées au-delà des délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, était généralement stable ou en légère baisse d’une année à l’autre jusqu’en 2019–2020, mais a fortement augmenté depuis.

Figure 24 : principale raison pour laquelle les demandes de renseignements personnels ont été fermées au-delà des délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, 2012–2013 à 2021–2022
principale raison pour laquelle les demandes de renseignements personnels ont été fermées au-delà des délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 24 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Charge de travail 12 490 8 553 8 242 10 923 8 715 9 909 9 014 7 144 6 490 17 291
Consultation à l’externe 195 528 128 55 56 50 272 145 43 55
Consultation à l’interne 17 905 521 26 39 20 416 215 63 31
Autres 2 100 1 057 621 594 930 575 1 518 1 188 11 627 2 603

Disposition

Les documents ont été entièrement divulgués, ou divulgués en partie, dans 73,3 % des demandes de renseignements personnels fermées. La figure 25 indique que la répartition des demandes de renseignements personnels fermées est restée relativement stable au cours de la dernière décennie.

Figure 25 : disposition des demandes de renseignements personnels fermées, 2012–2013 à 2021–2022
disposition des demandes de renseignements personnels fermées, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 25 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Communication totale 35,1 % 32,9 % 31,3 % 26,8 % 26,8 % 32,7 % 30,0 % 29,3 % 31,9 % 29,2 %
Communication partielle 40,9 % 45,3 % 41,6 % 42,4 % 39,4 % 39,1 % 42,9 % 45,7 % 42,8 % 44,1 %
Exception totale 0,8 % 1,0 % 0,9 % 0,9 % 0,7 % 0,6 % 0,7 % 0,7 % 0,5 % 0,5 %
Exclusion totale 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %
Aucun document n’existe 17,0 % 14,5 % 19,2 % 18,4 % 24,0 % 15,6 % 14,6 % 13,4 % 13,2 % 13,3 %
Demande abandonnée 6,3 % 6,3 % 6,7 % 10,1 % 8,4 % 11,2 % 11,3 % 10,3 % 11,0 % 12,0 %
Ni confirmée ni infirmée 0,0 % 0,0 % 0,3 % 1,3 % 0,7 % 0,8 % 0,6 % 0,5 % 0,6 % 0,9 %

Complexité

S’il est difficile de mesurer objectivement la complexité des demandes de renseignements personnels, un aspect mesurable est le nombre de pages à traiter. La figure 26 démontre que le nombre de pages traitées a connu une tendance à la hausse au cours de la dernière décennie. Bien qu’il y ait eu une baisse importante en 2020–2021, la tendance à la hausse a repris en 2021–2022.

Figure 26 : nombre de pages traitées en réponse à des demandes de renseignements personnels fermées, 2012–2013 à 2021–2022
nombre de pages traitées en réponse à des demandes de renseignements personnels fermées, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 26 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Nombre total de pages traitées 6 785 283 6 835 955 6 733 140 7 594 670 7 468 952 8 250 595 8 141 008 8 297 697 6 178 716 8 532 891

Un autre aspect de la complexité qui peut être mesuré est le nombre de demandes qui nécessitent une consultation, où un avis juridique est demandé, ou lorsque des informations personnelles sont imbriquées dans les documents. La figure 27 démontre qu’au cours de la dernière décennie, le volume annuel global des demandes complexes de renseignements personnels a progressivement diminué, mais qu’il a fortement augmenté en 2021–2022. La figure 27 indique que pour les trois premières années de la décennie, le pourcentage de demandes de renseignements personnels fermées considérées comme étant complexes en raison d’« informations imbriquées » a augmenté au début de la dernière décennie, puis est resté dans la fourchette de 60 % à 80 % pendant sept ans jusqu’en 2021–2022, où il a chuté à 39 %. L’utilisation de la catégorie « autres » était très élevée au cours des deux premières années de la décennie, mais a diminué de manière significative et a continué à diminuer jusqu’en 2020–2021, où elle a fait un nouveau bond.

Figure 27 : type de demandes de renseignements personnels complexes fermées, 2012–2013 à 2021–2022
type de demandes de renseignements personnels complexes fermées, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 27 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Consultation requise 872 869 669 906 746 846 695 568 329 431
Avis juridique 61 47 77 71 61 32 59 41 41 33
Renseignements entremêlés 1 507 3 518 6 491 4 882 4 634 4 274 3 620 3 790 2 314 2 696
Autres 6 816 7 242 1 074 1 327 1 050 822 457 427 1 037 3 632

Consultations entre les institutions fédérales

Le nombre de demandes de consultation d’informations personnelles fermées entre institutions était de 214 et le nombre de pages examinées dans le cadre de ces demandes était de 13 536.

La figure 28 indique qu’au cours de la dernière décennie, le nombre de demandes de consultation a diminué. Une tendance similaire se dégage du nombre de demandes de consultation de renseignements personnels fermées.

En réduisant le nombre de demandes de consultation, on diminue la complexité du traitement des demandes.

Figure 28 : nombre de demandes de consultation de renseignements personnels, 2012–2013 à 2021–2022
nombre de demandes de consultation de renseignements personnels, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 28 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Reçues pendant la période d’établissement de rapports 1 091 1 094 880 857 529 457 361 331 219 196
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 1 147 1 073 894 861 517 457 369 336 197 214
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports 27 21 34 33 43 43 29 24 49 16

La figure 29 indique que, si le nombre total de consultations est à la baisse, le pourcentage de consultations fermées dans les 30 jours a également diminué d’année en année.

Figure 29 : temps requis pour fermer les demandes de consultation entre institutions gouvernementales, 2012–2013 à 2021–2022
temps requis pour fermer les demandes de consultation entre institutions gouvernementales, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 29 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
1 à 30 jours 1 003 965 791 768 431 349 289 261 131 153
31 à 60 jours 86 84 68 54 47 57 51 50 30 27
61 à 120 jours 37 17 22 17 22 31 19 14 23 10
121 jours ou plus 21 7 13 22 17 20 10 11 13 24

Exceptions

La figure 30 présente les exceptions les plus invoquées par les institutions. Veuillez prendre note qu’un analyste peut invoquer plus d’une disposition pour une même demande et que, par conséquent, la même demande peut être représentée plus d’une fois dans le tableau. Par exemple, si un analyste venait qu’à invoquer trois dispositions différentes pour une même demande, il comptabiliserait la demande sous chacune des trois exceptions.

Depuis 2013–2014, l’exception de loin la plus fréquemment invoquée pour les demandes de renseignements personnels était l’article 26, qui concerne la protection des renseignements personnels d’un autre individu.

Les quatre autres exceptions les plus fréquemment invoquées sont celles qui ont trait à l’application de toute loi, aux informations obtenues à titre confidentiel d’un État étranger, aux informations susceptibles de nuire à la conduite des affaires internationales et à la défense, ainsi qu’aux informations obtenues par l’application de la loi dans le cadre d’une enquête.

Figure 30 : les cinq exceptions à la Loi sur la protection des renseignements personnels les plus fréquemment invoquées en 2021–2022 pour les demandes de renseignements personnels fermées, 2012–2013 à 2021–2022
cinq exceptions à la Loi sur la protection des renseignements personnels les plus fréquemment invoquées en 2021–2022 pour les demandes de renseignements personnels fermées, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 30 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
26 1 822 19 688 19 996 21 277 19 222 17 560 22 098 23 290 18 692 26 190
22(1)b) 2 329 3 271 3 307 3 121 3 112 2 885 3 371 3 386 2 415 4 298
19(1)a) 54 489 443 458 641 690 680 818 768 2 431
21 5 663 682 742 987 1 147 1 271 1 215 827 1 645
22(1)a)i) 740 2 566 2 442 2 320 1 761 772 382 1 569 1 316 1 642
Exception Description
26 Peut refuser de divulguer tout renseignement personnel concernant un autre individu.
22(1)b) Peut refuser de divulguer tout renseignement personnel dont la divulgation pourrait nuire à l’application de toute loi du Canada.
19(1)a) Refuser de divulguer toute information personnelle obtenue à titre confidentiel du gouvernement d’un État étranger.
21 Peut refuser de divulguer tout renseignement personnel dont la divulgation pourrait être préjudiciable à la conduite des affaires internationales et à la défense.
22(1)a)(i) Peut refuser de divulguer tout renseignement personnel obtenu par l’application de la loi dans le cadre d’une enquête portant sur la détection, la prévention ou la suppression d’un crime.

Exclusions

En 2021–2022, l’exclusion la plus fréquemment invoquée pour les demandes de renseignements personnels fermées était l’article 69.1, qui concerne l’exclusion des renseignements personnels que la Société Radio-Canada recueille, utilise ou communique à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires. L’utilisation de cette exclusion a connu une tendance à la hausse depuis 2019–2020, et en 2021–2022, elle a dépassé l’utilisation de l’article 69.1a), qui concerne les documents de bibliothèque ou de musée conservés à des fins de référence publique ou d’exposition.

En 2012–2013 et 2013–2014, les institutions ont le plus souvent invoqué l’alinéa 70(1)c), qui concerne les documents confidentiels du Cabinet, y compris toute information contenue dans les ordres du jour ou les comptes rendus de délibérations ou de décisions. De 2015–2016 à 2020–2021, les institutions ont le plus souvent invoqué l’alinéa 69(1)a), qui concerne les documents de bibliothèque ou de musée conservés à des fins de référence publique ou d’exposition.

Figure 31 : les cinq exclusions de la Loi sur la protection des renseignements personnels les plus fréquemment invoquées en 2021–2022 pour les demandes de renseignements personnels fermées, 2012–2013 à 2021–2022
cinq exclusions de la Loi sur la protection des renseignements personnels les plus fréquemment invoquées en 2021–2022 pour les demandes de renseignements personnels fermées, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 31 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
69.1 1 - - 2 1 - - 1 3 7
69(1)a) 1 1 1 6 6 4 14 16 4 5
70(1)a) 1 2 1 3 1 1 1 2 - 3
70(1)b) - - - - - - - - - 1
70(1)c) 2 2 1 1 - 1 1 1 - 1
Exception Description
69.1 Ne s’applique pas aux renseignements personnels que la Société Radio-Canada recueille, utilise ou divulgue à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires.
69(1)a) Ne s’applique pas au matériel de bibliothèque ou de musée conservé à des fins de référence publique ou d’exposition.
70(1)a) Ne s’applique pas aux documents confidentiels du Cabinet, y compris toute information contenue dans des mémoires présentant des propositions ou des recommandations.
70(1)b) Ne s’applique pas aux documents confidentiels du Cabinet, y compris toute information contenue dans les documents de travail présentant des explications générales, une analyse des problèmes ou des options politiques à des fins de prise de décisions.
70(1)c) Ne s’applique pas aux documents confidentiels du Cabinet, y compris toute information contenue dans les ordres du jour ou les comptes rendus de délibérations ou de décisions.

Coûts

Le coût annuel de l’administration du programme de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada était de plus de 68,1 millions de dollars en 2021–2022.

Le tableau 3 présente les coûts associés à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Étant donné les changements apportés aux renseignements financiers recueillis, il n’est pas possible de fournir une perspective historique.

Tableau 3 : coût des opérations liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels, 2021–2022
Description Montant 2021–2022
Coût de fonctionnement des institutionsTableau 1 note a 67 509 390,00 $
Coût du service de demande d’accès à l’information en ligne 627 327,00 $
Total 68 136 717,00 $

Tableau 3 Notes

Tableau 3 Note 1

Les coûts d’exploitation comprennent les salaires, les heures supplémentaires, les biens et services, les contrats et toutes les autres dépenses spécifiques aux bureaux d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Les coûts d’exploitation ne comprennent pas les coûts associés au temps passé par les secteurs d’activité à rechercher et à examiner les documents.

Retourner à la référence du tableau 1 note a

La figure 32 indique qu’au cours de la dernière décennie, le coût total des opérations des institutions en dollars réels a augmenté.

Il est à noter que les valeurs de la figure 32 sont différentes de celles des années précédentes parce que les coûts associés à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels par IRCC sont présentés à l’annexe A. Les valeurs sont en dollars réels et ne reflètent pas l’inflation.

L’étude d’évaluation des coûts mentionnée ci-dessus n’a examiné que les coûts liés au traitement des demandes d’accès à l’information. Il n’existe pas de données similaires pour les demandes de renseignements personnels.

Figure 32 : coût total de l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels en dollars réels, 2012–2013 à 2021–2022
coût total de l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels en dollars réels, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 32 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Coût d’opération des institutions 31 326 783 $ 31 688 104 $ 35 577 129 $ 39 599 396 $ 38 169 706 $ 40 401 188 $ 45 571 458 $ 51 695 588 $ 60 051 005 $ 67 509 390 $

Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sous réserve d’autres lois du Parlement, prévoit la divulgation de renseignements personnels sans le consentement de l’individu. Le paragraphe 8(5) de la Loi exige que les institutions avisent par écrit le Commissaire à la protection de la vie privée de toute divulgation de renseignements personnels faite en vertu de l’alinéa 8(2)m), qui concerne des divulgations d’intérêt public ou lorsque les divulgations profiteraient aux individus auxquels ils se rapportent. Les institutions doivent informer l’individu avant la communication lorsque cela est raisonnablement possible ou, dans tous les autres cas, immédiatement.

En 2021–2022, le nombre de divulgations en vertu du paragraphe 8(2)e), qui concerne la divulgation à un organisme d’enquête, était de 1 190.

Demandes de correction d’informations personnelles et annotations

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux individus de demander la correction de leurs informations personnelles détenues par les institutions gouvernementales. En 2021–2022, 36 demandes de correction ont été reçues, et 16 d’entre elles ont été acceptées et les corrections ont été apportées. Dans les cas où un demandeur a demandé une correction, mais que celle-ci n’a pas été effectuée, une note a été ajoutée aux informations en question.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) fournissent un cadre permettant de veiller à ce que les institutions tiennent compte de la vie privée tout au long de la conception ou de la refonte des programmes ou de la prestation de services. Les ÉFVP permettent de déterminer dans quelle mesure les propositions sont conformes à toutes les lois appropriées, d’aider les gestionnaires et les décideurs à éviter ou à atténuer les risques d’atteinte à la vie privée, et de promouvoir des choix éclairés en matière de politiques, de programmes et de conception de systèmes.

Les institutions gouvernementales ont complété 117 ÉFVP en 2021–2022.

Fichiers de renseignements personnels

Les fichiers de renseignements personnels sont des descriptions des renseignements personnels détenus par les institutions gouvernementales. La Loi sur la protection des renseignements personnels exige que ces fichiers décrivent tous les renseignements personnels sur les individus qui sont organisés et récupérables par le nom d’une personne ou par un numéro d’identification, un symbole ou un autre élément particulier attribué uniquement à cette personne. Les institutions doivent inclure les renseignements personnels qui ont été ou sont utilisés ou qui peuvent être utilisés, pour appuyer un programme ou une activité.

Tableau 4 : fichiers de renseignements personnels propres à une institution actifs, créés, supprimés et modifiés, 2021–2022
Fichiers de renseignements personnels Montant
Actif 1 893
Créé 48
Modifié 126
Supprimé 18
Tableau 5 : fichiers centraux de renseignements personnels actifs, créés, supprimés et modifiés, 2021–2022
Fichiers de renseignements personnels Montant
Actif 2 017
Créé 0
Modifié 1
Supprimé 10

Atteintes substantielles à la vie privée

Une atteinte substantielle à la vie privée comprend la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation ou l’élimination inappropriée ou non autorisée de renseignements personnels. Une atteinte est considérée comme une « atteinte substantielle à la vie privée » si elle porte sur des renseignements personnels sensibles, et qu’elle pourrait raisonnablement causer un préjudice ou un dommage grave à la personne concernée.

En 2021–2022, les institutions gouvernementales ont signalé 427 atteintes substantielles à la vie privée au SCT et au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Annexe A : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Lorsqu’on compare les niveaux de demandes d’accès à l’information fermées aux demandes d’accès à l’information reçues par IRCC au cours de la dernière décennie, la figure 33 démontre que le nombre de demandes d’accès à l’information fermées n’a pas suivi le rythme du nombre de demandes d’accès à l’information reçues, à l’exception des années 2012–2013 et 2018–2019, où le nombre de demandes fermées a légèrement dépassé le nombre de demandes reçues. En 2021–2022, IRCC a reçu 177 473 demandes d’accès à l’information et a reporté 49 392 demandes d’accès à l’information à 2022–2023.

Figure 33 : demandes d’accès à l’information reçues, fermées et reportées par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022 (en milliers)
demandes d’accès à l’information reçues, fermées et reportées par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022 (en milliers). Version textuelle ci-dessous :
Figure 33 - Version textuelle
2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Reçues pendant la période d’établissement de rapports 25 010 29 281 34 066 41 660 50 728 64 234 82 387 116 928 107 845 177 473
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 26 020 27 407 33 524 40 107 48 733 59 021 83 895 111 593 104 547 147 712
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports  1 207 3 097 3 656 5 215 7 237 12 506 10 998 16 333 19 631 49 392

La figure 34 répartit le nombre de demandes d’accès à l’information reportées à 2022–2023 (49 392) selon la période d’établissement de rapports de réception et selon que la demande d’accès à l’information est dans les délais prescrits par la loi ou au-delà des délais prescrits par la loi au 31 mars 2022. Il est à noter que les chiffres de la figure 34 ne sont pas cumulatifs d’une période d’établissement de rapports à l’autre et que les demandes d’accès à l’information reportées à 2022–2023 sont appelées « demandes d’accès à l’information ouvertes » dans le cadre de cette figure.

La figure 34 indique que 59,9 % des demandes d’accès à l’information ouvertes avaient dépassé les délais prescrits par la loi au 31 mars 2022.

Figure 34 : demandes d’accès à l’information ouvertes et en suspens depuis les périodes d’établissement de rapports précédentes, par IRCC
demandes d’accès à l’information ouvertes et en suspens depuis les périodes d’établissement de rapports précédentes, par IRCC. Version textuelle ci-dessous :
Figure 34 - Version textuelle
Périodes d’établissement de rapports au cours desquelle les demandes d’accès à l’information ouvertes ont été reçues
  2015–2016 ou avant 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Demandes d’accès à l’information ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 - - - 1 5 244 19 579
Demandes d’accès à l’information ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 - - - 5 30 910 28 618

Respect des délais

En 2021–2022, sur les 147 712 demandes d’accès à l’information fermées par IRCC, seulement 34 % des demandes ont été fermées dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations. La figure 35 démontre qu’il s’agit d’une forte baisse par rapport aux années précédentes au cours de la dernière décennie.

Les demandes d’accès à l’information en suspens au-delà des délais prescrits par la loi signifient que les demandeurs se voient refuser un accès ponctuel, et cela signifie que le rendement du système, mesuré en fonction des demandes fermées dans les délais prescrits par la loi, sera entravé jusqu’à ce que ces demandes d’accès à l’information en suspens soient fermées, même si toutes les nouvelles demandes d’accès à l’information sont fermées dans les délais prescrits par la loi.

Figure 35 : demandes d’accès à l’information fermées dans les délais prescrits par la loi par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022
demandes d’accès à l’information fermées dans les délais prescrits par la loi par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 35 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Fermées dans les délais prescrits par la loi, prorogations comprises 93,4 % 86,2 % 88,9 % 89,2 % 81,8 % 74,3 % 70,5 % 64,4 % 71,0 % 34,0 %
Fermées au-delà des délais prescrits par la loi, prorogations comprises 6,6 % 13,8 % 11,1 % 10,8 % 18,2 % 25,7 % 29,5 % 35,6 % 29,0 % 66,0 %

La figure 36 indique qu’au cours de la dernière décennie, le pourcentage de demandes d’accès à l’information fermées dans les 30 premiers jours a progressivement diminué pour atteindre 25,6 % en 2021–2022.

Figure 36 : temps requis pour fermer des demandes d’accès à l’information par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022
temps requis pour fermer des demandes d’accès à l’information par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 36 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
0 à 30 jours 74,6 % 67,2 % 69,3 % 70,6 % 71,4 % 57,6 % 58,1 % 51,2 % 58,7 % 25,6 %
31 à 60 jours 19,8 % 23,7 % 24,5 % 25,3 % 20,0 % 28,0 % 29,5 % 31,7 % 28,3 % 50,6 %
61 à 120 jours 4,2 % 6,4 % 3,7 % 2,5 % 5,9 % 7,5 % 4,3 % 11,1 % 8,1 % 18,8 %
121 jours ou plus 1,4 % 2,7 % 2,4 % 1,7 % 2,8 % 6,8 % 8,1 % 6,0 % 4,8 % 5,1 %

En ce qui concerne les prorogations accordées pour les demandes d’accès à l’information fermées par IRCC en 2021-2022, 81,5 % de toutes les prorogations accordées citent l’alinéa 9(1)b) (consultation : autre) comme étant la raison de la prorogation. 3,1 % de toutes les prorogations accordées pour les demandes fermées étaient de 30 jours ou moins et 72,6 % étaient de 120 jours ou moins.

La figure 37 indique qu’au cours de la dernière décennie, le pourcentage de toutes les prorogations accordées par IRCC qui ont cité l’alinéa 9(1)a) a diminué à 4,4 % en 2018–2019. Cependant, depuis lors, le pourcentage a augmenté à 55,2 % en 2019–2020, puis a diminué à 18,2 % en 2021–2022. La figure 37 indique également qu’au cours de la dernière décennie, le pourcentage de toutes les prorogations accordées par IRCC qui ont cité l’alinéa 9(1)b) (consultation : autre) a augmenté.

Figure 37 : demandes d’accès à l’information fermées par IRCC avec les raisons et la durée des prorogations, 2012–2013 à 2021–2022
demandes d’accès à l’information fermées par IRCC avec les raisons et la durée des prorogations, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 37 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
9(1)a) - Entrave au fonctionnement de l’institution 1 573 1 273 883 593 963 493 121 4 191 3 856 999
9(1)b) - Consultation - Article 69 1 6 19 5 9 7 4 6 3 5
9(1)b) - Consultation - Autre 266 173 533 327 469 2 298 2 566 3 381 4 768 4 472
9(1)c) - Avis à un tiers 59 15 30 29 27 18 38 9 68 11

La figure 38 indique qu’au cours de la dernière décennie, IRCC a de plus en plus cité la « charge de travail » comme étant la raison pour laquelle les demandes d’accès à l’information ont été fermées au-delà des délais prescrits par la loi, y compris les prorogations. La figure 38 indique également qu’au cours de la dernière décennie, le volume annuel global des demandes d’accès à l’information fermées au-delà des délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, a augmenté d’année en année.

Figure 38 : principale raison pour laquelle les demandes d’accès à l’information ont été fermées au-delà des délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022
principale raison pour laquelle les demandes d’accès à l’information ont été fermées au-delà des délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 38 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Charge de travail 1 512 3 418 3 628 4 085 8 836 15 154 24 697 39 705 30 363 97 436
Consultation à l’externe 138 28 4 126 11 23 1 19 - -
Consultation à l’interne 69 337 31 117 9 4 - 6 - -
Autres - - 43 - 4 1 51 7 - -

Disposition

Les documents ont été divulgués en totalité ou en partie en réponse à 95,1 % des demandes d’accès à l’information fermées en 2021–2022.

La figure 39 indique qu’au cours de la dernière décennie, le pourcentage de demandes d’accès à l’information fermées par IRCC avec la disposition « tout divulgué » a diminué, tandis que le pourcentage de demandes d’accès à l’information avec la disposition « divulgué en partie » a augmenté. La figure 39 démontre également qu’au cours de la même période, le pourcentage de demandes d’accès à l’information fermées avec la mention « aucun dossier existant » a diminué.

Figure 39 : disposition des demandes d’accès à l’information fermées par IRCC, 2012–2013 et 2021–2022
disposition des demandes d’accès à l’information fermées par IRCC, 2012–2013 et 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 39 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Communication totale 24.5 % 33.4 % 29.6 % 26.6 % 18.7 % 28.0 % 30.0 % 26.5 % 21.2 % 12.5 %
Communication partielle 62.6 % 56.9 % 60.5 % 66.0 % 72.5 % 65.5 % 61.1 % 68.6 % 73.3 % 82.6 %
Exception totale 0.0 % 0.1 % 0.1 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 %
Exclusion totale 0.0 % 0.1 % 0.3 % 0.2 % 0.1 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 %
Aucun document n’existe 5.4 % 4.8 % 3.7 % 3.0 % 2.3 % 2.0 % 1.5 % 1.2 % 1.6 % 0.8 %
Demande transférée 0.1 % 0.1 % 0.2 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 %
Demande abandonnée 7.2 % 4.6 % 5.6 % 4.2 % 6.3 % 4.4 % 7.3 % 3.6 % 3.8 % 4.1 %
Traitée informellement 0.0 % 0.1 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 %
Ni confirmée ni infirmée 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 %
Refus d’agir avec l’approbation de la Commissaire à l’information 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 % 0.0 %

Complexité

La figure 40 indique qu’au cours de la dernière décennie, le nombre de pages traitées par IRCC a augmenté. L’augmentation du nombre de pages traitées au cours de la dernière décennie est due à l’augmentation du nombre de demandes d’accès à l’information fermées par IRCC au cours de la même période (voir la figure 33).

Figure 40 : nombre de pages traitées en réponse aux demandes d’accès à l’information fermées par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022
nombre de pages traitées en réponse aux demandes d’accès à l’information fermées par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 40 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Nombre total de pages traitées 1 471 572 1 241 427 1 615 772 2 145 173 2 834 527 3 713 374 6 058 588 7 787 738 9 486 193 11 564 878

Consultations entre l’IRCC et les institutions fédérales

Au cours de 2021–2022, l’IRCC a demandé des consultations avec d’autres institutions dans 131 demandes.

La figure 41 indique qu’au cours de la dernière décennie, le nombre de demandes de consultation en matière d’accès à l’information reçues par IRCC a augmenté jusqu’en 2019–2020, après quoi ce nombre a fortement diminué en 2020–2021. Une tendance similaire est observée dans le nombre de demandes de consultation en matière d’accès à l’information fermées par IRCC.

Figure 41 : nombre de demandes de consultation en matière d’accès à l’information, pour IRCC, 2012–2013 à 2021–2022
nombre de demandes de consultation en matière d’accès à l’information, pour IRCC, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 41 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Reçues pendant la période d’établissement de rapports 188 178 222 260 232 274 298 318 120 170
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 186 192 234 248 215 275 288 337 114 198
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports 15 1 8 22 39 38 48 29 35 7

La figure 42 indique qu’au cours de la dernière décennie, le pourcentage de consultations fermées dans les 30 jours par IRCC a fluctué entre 46 % et 78 %.

Figure 42 : temps requis pour fermer les demandes de consultation entre l’IRCC et d’autres institutions gouvernementales, 2012–2013 à 2021–2022
temps requis pour fermer les demandes de consultation entre l’IRCC et d’autres institutions gouvernementales, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 42 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
1 à 30 jours 126 90 167 193 165 180 196 261 73 129
31 à 60 jours 56 74 51 46 37 64 67 52 21 38
61 à 120 jours 2 24 8 9 9 31 20 21 18 19
121 jours ou plus 2 4 8 - 4 - 5 3 2 12

Exceptions

La figure 43 indique qu’au cours de la dernière décennie, l’utilisation des cinq exceptions les plus fréquemment invoquées par IRCC a augmenté. Jusqu’en 2019–2020, l’exception la plus fréquemment invoquée était l’alinéa 19(1), qui concerne les renseignements personnels. L’exception qui a connu la plus forte augmentation au cours de cette période est l’alinéa 16(2)c), qui concerne la protection de tout document contenant des informations susceptibles de faciliter la perpétration d’une infraction, y compris toute information sur la vulnérabilité de certains bâtiments ou autres structures ou systèmes.

Figure 43 : les cinq exceptions de la Loi sur l’accès à l’information les plus fréquemment invoquées en 2021–2022 pour le nombre de demandes d’accès à l’information fermées par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022
les cinq exceptions de la Loi sur l’accès à l’information les plus fréquemment invoquées en 2021–2022 pour le nombre de demandes d’accès à l’information fermées par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 43 - Version textuelle
2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
16(2)c) 11 16 13 22 23 55 82 112 15 804 85 566
19(1) 11 544 11 057 14 579 18 388 22 526 25 880 38 816 49 212 42 519 51 105
17 24 13 53 100 187 547 1 635 32 935 28 170 38 595
16(1)c) 2 532 2 418 3 971 7 763 19 941 16 304 16 043 21 346 16 415 23 957
15(1) S.O. S.O. 0 0 0 0 13 721 11 820 20 057 22 236
Exception Description
16(2)c) Peut refuser de divulguer tout document contenant des informations susceptibles de faciliter la perpétration d’une infraction, y compris toute information sur la vulnérabilité de certains bâtiments ou autres structures ou systèmes.
19(1) Refuser de divulguer tout dossier contenant des renseignements personnels.
17 Peut refuser de divulguer tout dossier contenant des informations dont la divulgation pourrait menacer la sécurité des personnes.
16(1)c) Peut refuser de divulguer tout dossier contenant des informations susceptibles de nuire à l’application de la loi et à la conduite d’enquêtes licites.
15(1) Peut refuser de divulguer tout document contenant des renseignements dont la divulgation pourrait nuire à la conduite des affaires internationales et à la défense.

Exclusions

La figure 44 indique qu’au cours de la dernière décennie, l’utilisation des cinq exclusions les plus fréquemment invoquées par IRCC a fluctué. Cependant, au cours de cette période, l’exclusion la plus invoquée par IRCC a été l’exclusion 68a), qui concerne le matériel publié, autre que le matériel publié en vertu de la partie 2, ou le matériel disponible pour l’achat par le public.

Figure 44 : les cinq exclusions de la Loi sur l’accès à l’information les plus fréquemment invoquées en 2021–2022 pour le nombre de demandes d’accès à l’information fermées par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022
les cinq exclusions de la Loi sur l’accès à l’information les plus fréquemment invoquées en 2021–2022 pour le nombre de demandes d’accès à l’information fermées par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 44 - Version textuelle
2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
69(1)g) concernant l’alinéa a) 1 6 9 12 8 14 7 9 12 12
68(a) 3 28 61 43 64 8 25 34 26 10
69(1)g) concernant l’alinéa f) 1 6 9 12 8 14 2 4 2 4
69(1)g) concernant l’alinéa e) 1 6 9 12 8 14 2 2 2 3
69(1)a) 1 2 7 3 5 7 7 3 3 3
Exception Description
69(1)g) concernant l’alinéa a) Ne s’applique pas aux documents confidentiels du Cabinet, y compris les documents qui contiennent des informations sur le contenu de tout document relatif à des mémoires présentant des propositions ou des recommandations.
68a) Ne s’applique pas au matériel publié, autre que le matériel publié en vertu de la partie 2, ou au matériel disponible à la vente pour le public.
69(1)g) concernant l’alinéa f) Ne s’applique pas aux documents confidentiels du Cabinet, y compris les documents qui contiennent des informations sur le contenu de tout document relatif à un projet de loi.
69(1)g) concernant l’alinéa e) Ne s’applique pas aux documents confidentiels du Cabinet, y compris les documents qui contiennent des informations sur le contenu de tout document relatif à des documents d’information portant sur des questions qui sont soumises ou qu’il est proposé de soumettre au Conseil.
69(1)a) Ne s’applique pas aux documents confidentiels du Cabinet, y compris les mémoires présentant des propositions ou des recommandations.

Frais et coûts

Le coût annuel de l’administration du programme d’accès à l’information d’IRCC était d’environ 9,6 millions de dollars en 2021–2022.

Tableau 6 : frais et coûts des opérations de la Loi sur l’accès à l’information pour IRCC, 2021–2022
Description Montant
Coût des opérations de l’IRCCTableau 6 note a 9 607 654,00 $
Total 9 607 654,00 $
Nombre de demandes pour lesquelles des frais ont été perçues  176 814
Frais perçus 735 665,00 $
Nombre de demandes pour lesquelles les frais ont été dispensés ou remboursés  551
Frais dispensés ou remboursés 2 755,00 $

Tableau 6 Notes

Tableau 6 Note 1

Le coût des opérations comprend les salaires, les heures supplémentaires, les biens et services, les contrats et toutes les autres dépenses spécifiques aux bureaux d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Le coût des opérations ne comprend pas les coûts associés au temps passé par les secteurs d’activité à rechercher et à examiner les documents.

Retourner à la référence du tableau 6 note a

La figure 45 indique que, de 2012–2013 à 2020–2021, le coût annuel de l’administration du programme d’accès à l’information d’IRCC a augmenté d’année en année pour atteindre environ 11,2 millions de dollars en 2020-2021. Toutefois, ce coût a diminué de 14,3 % de 2020–2021 à 2021–2022.

La figure 45 indique qu’au cours de la dernière décennie, le coût annuel en dollars réels pour administrer le programme d’accès à l’information d’IRCC a augmenté. Toutefois, la tendance s’est inversée en 2021–2022.

Figure 45 : coût total des opérations de l’IRCC en dollars réels, 2012–2013 à 2021–2022
coût total des opérations de l’IRCC en dollars réels, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 45 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Coût d’opération des institutions 2 338 470 $ 2 387 559 $ 2 621 693 $ 2 831 095 $ 3 367 366 $ 4 225 452 $ 4 847 695 $ 5 804 708 $ 11 208 981 $ 9 607 654 $

La figure 46 indique qu’au cours de la dernière décennie, le montant total des frais perçus a augmenté.

Figure 46 : montant total des frais perçus par l’IRCC, 2012–2013 à 2021–2022 (en milliers de dollars)
montant total des frais perçus par l’IRCC, 2012–2013 à 2021–2022 (en milliers de dollars). Version textuelle ci-dessous :
Figure 46 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Frais perçus 123 165 $ 136 190 $ 163 460 $ 199 720 $ 242 450 $ 293 635 $ 409 745 $ 582 080 $ 520 050 $ 735 665 $

La figure 47 indique que pour les cinq premières années de la décennie, le montant total des frais dispensés ou remboursés par IRCC a diminué. Toutefois, la tendance s’est inversée depuis 2016–2017.

Figure 47 : montant total des frais dispensés ou remboursés par l’IRCC, 2012–2013 à 2021–2022
montant total des frais dispensés ou remboursés par l’IRCC, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 47 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Frais dispensés ou remboursés 1 810 $ 2 195 $ 1 635 $ 985 $ 501 $ 1 005 $ 1 715 $ 1 845 $ 2 335 $ 2 755 $

Demandes informelles d’informations gouvernementales

La figure 48 indique qu’au cours des huit dernières années, le volume annuel global des demandes informelles reçues par IRCC a augmenté.

Figure 48 : temps requis pour fermer des demandes informelles par IRCC, 2014–2015 à 2021–2022
temps requis pour fermer des demandes informelles par IRCC, 2014–2015 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 48 - Version textuelle
  2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
1 à 30 jours 394 489 192 1 158 794 313 554 988
31 à 60 jours 207 137 115 173 318 306 242 1 437
61 à 120 jours 222 206 86 113 114 349 480 634
121 jours ou plus 76 68 99 - 28 109 603 94

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Lorsque l’on compare les niveaux de demandes de renseignements personnels fermées aux demandes de renseignements personnels reçues par IRCC au cours de la dernière décennie, la figure 49 démontre que le nombre de demandes de renseignements personnels fermées n’a pas suivi le rythme du nombre de demandes de renseignements personnels reçues, sauf en 2018–2019, où le nombre de demandes fermées a dépassé le nombre de demandes reçues. En 2021–2022, IRCC a reçu 26 806 demandes de renseignements personnels, et a reporté 8 100 demandes de renseignements personnels en 2022–2023.

Figure 49 : demandes de renseignements personnels reçues, fermées et reportées par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022 (en milliers)
demandes de renseignements personnels reçues, fermées et reportées par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022 (en milliers). Version textuelle ci-dessous :
Figure 49 - Version textuelle
2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Reçues pendant la période d’établissement de rapports 5 114 9 961 13 778 15 292 12 605 13 368 15 655 15 963 19 357 26 806
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 5 486 9 225 13 082 15 077 11 808 12 698 16 846 15 349 18 687 22 220
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports  293 1 031 1 731 1 946 2 747 3 405 2 217 2 831 3 501 8 100

La figure 50 répartit le nombre de demandes de renseignements personnels reportées à 2022–2023 (8 100 demandes) selon la période d’établissement de rapports de leur réception et selon que la demande de renseignements personnels respecte ou non les délais prescrits par la loi au 31 mars 2022. Il est à noter que les chiffres de la figure 50 ne sont pas cumulatifs d’une période d’établissement de rapports à l’autre, et que les demandes de renseignements personnels reportées à 2022–2023 sont appelées « demandes de renseignements personnels ouvertes » dans le cadre de cette figure.

La figure 50 indique que 73,3 % des demandes de renseignements personnels ouvertes au sein d’IRCC avaient dépassé les délais prescrits par la loi au 31 mars 2022.

La figure 50 démontre également une histoire assez différente pour l’IRCC par rapport aux statistiques des autres institutions présentées dans la figure 19 ci-dessus. Alors que d’autres institutions ont un nombre important de demandes de renseignements personnels ouvertes remontant à plusieurs années, les demandes ouvertes de l’IRCC datent presque entièrement de 2021–2022, ce qui démontre que l’IRCC n’a pas le même problème que d’autres avec des demandes ouvertes de longue date qui s’échelonnent sur plusieurs années, et qu’elle réussit largement à fermer les demandes qui datent de plus d’un an.

Figure 50 : demandes de renseignements personnels ouvertes et en suspens depuis les périodes d’établissement de rapports précédentes par IRCC
demandes de renseignements personnels ouvertes et en suspens depuis les périodes d’établissement de rapports précédentes par IRCC. Version textuelle ci-dessous :
Figure 50 - Version textuelle
Périodes d’établissement de rapports au cours desquelle les demandes d’accès à l’information ouvertes ont été reçues
  2015–2016 ou avant 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Demandes de renseignements personnels ouvertes dans les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 - - - - - 1 2 159
Demandes de renseignements personnels ouvertes dépassant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2022 - - - - 1 52 5 887

Respect des délais

En 2021–2022, sur les 22 220 demandes de renseignements personnels fermées par IRCC, seulement 38 % ont été fermées dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations. La figure 51 démontre qu’il s’agit d’une baisse importante par rapport aux années précédentes, qui se situaient entre 55 % et 85 %.

Les demandes de renseignements personnels ouvertes au-delà des délais prescrits par la loi signifient que les demandeurs se voient refuser un accès ponctuel, et que le rendement du système, mesuré par le nombre de demandes fermées dans les délais prescrits par la loi, sera entravé jusqu’à ce que ces demandes de renseignements personnels ouvertes soient fermées, même si toutes les nouvelles demandes de renseignements personnels sont fermées dans les délais prescrits par la loi.

Figure 51 : demandes de renseignements personnels fermées dans les délais prescrits par l’IRCC, y compris les prorogations, 2012–2013 à 2021–2022
demandes de renseignements personnels fermées dans les délais prescrits par l’IRCC, y compris les prorogations, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 51 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Fermées dans les délais prescrits par la loi, prorogations comprises 81,4 % 79,5 % 86,7 % 86,0 % 73,3 % 60,6 % 62,5 % 54,8 % 64,3 % 38,0 %
Fermées au-delà des délais prescrits par la loi, prorogations comprises 18,6 % 20,5 % 13,3 % 14,0 % 26,7 % 39,4 % 37,5 % 45,2 % 35,7 % 62,0 %

La figure 52 indique, au cours de la dernière décennie, une tendance similaire à celle de la figure 51, le pourcentage de demandes de renseignements personnels fermées dans les 30 premiers jours ayant tendance à diminuer, avec des baisses notables en 2017–2018 et 2021–2022. Toutefois, la figure 52 démontre également que le pourcentage de demandes fermées dans les 60 premiers jours est resté remarquablement stable au cours des 10 dernières années, et une légère baisse à 79,8 % en 2021–2022.

Figure 52 : temps requis pour fermer les demandes de renseignements personnels par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022
temps requis pour fermer les demandes de renseignements personnels par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 52 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
0 à 30 jours 66,3 % 62,6 % 70,1 % 69,4 % 64,9 % 48,8 % 55,2 % 46,9 % 55,7 % 31,0 %
31 à 60 jours 21,0 % 29,5 % 26,1 % 27,1 % 24,1 % 31,5 % 31,8 % 37,9 % 32,0 % 48,8 %
61 à 120 jours 7,7 % 4,2 % 2,2 % 2,0 % 5,8 % 5,0 % 2,2 % 7,6 % 4,6 % 13,9 %
121 jours ou plus 5,0 % 3,7 % 1,6 % 1,5 % 5,2 % 14,7 % 10,8 % 7,6 % 7,7 % 6,2 %

En ce qui concerne les prorogations accordées pour les demandes de renseignements personnels fermées par IRCC en 2021-2022, 99,5 % de toutes les prorogations accordées citent l’alinéa 15a)(ii) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, relatif aux consultations, comme étant la raison de la prorogation.

Tableau 7 : nombre de demandes de renseignements personnels fermées par IRCC avec les raisons et la durée des prorogations, 2021–2022
Longueur de l’extensionTableau 7 note a 15a)(i) : Interférence avec l’exploitation 15a)(ii) : Consultation 15b) : fins de traduction ou conversion Total
Un examen plus approfondi est nécessaire pour déterminer les exceptions Un grand nombre de pages Volume important de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Renseignements confidentiels du Cabinet (article 70)Tableau 7 note b Externe Interne
De 1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0
De 16 à 30 jours 0 0 5 0 0 1 1 232 0  1 238
De 31 jours ou plus S.O. S.O. S.O. S.O. S.O. S.O.   0 0
Total 0 0 5 0 0 1 1 232 0  1 238

Tableau 7 Notes

Tableau 7 Note 1

La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit une prorogation maximale de 30 jours.

Retourner à la référence du tableau 7 note a

Tableau 7 Note 2

L’article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que la loi ne s’applique pas aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Retourner à la référence du tableau 7 note b

La figure 53 indique qu’au cours de la dernière décennie, IRCC a très majoritairement cité la « charge de travail » comme principale raison pour laquelle les demandes de renseignements personnels ont été fermées au-delà des délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, avec un minimum de 94,9 % de toutes les demandes de renseignements personnels fermées au-delà des délais prescrits par la loi en 2012–2013.

De plus, la figure 53 indique également qu’au cours de la dernière décennie, le volume annuel global des demandes de renseignements personnels fermées au-delà des délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, a augmenté régulièrement, avec une tendance à la hausse notable de 2015–2016 à 2019–2020, et a plus que doublé en 2021–2022.

Figure 53 : principale raison pour laquelle les demandes de renseignements personnels ont été fermées au-delà des délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022
principale raison pour laquelle les demandes de renseignements personnels ont été fermées au-delà des délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 53 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Charge de travail 968 1 607 1 725 2 087 3 143 4 987 6 318 6 934 6 662 13 777
Consultation à l’externe 41 281 - 24 4 19 - 3 - -
Consultation à l’interne 10 3 2 - 1 3 - - - -
Autres 1 - 8 - 1 - 2 2 - -

Disposition

Les documents ont été divulgués en totalité ou en partie en réponse à 78,4 % des demandes de renseignements personnels fermées en 2021–2022.

La figure 54 indique que la répartition des demandes de renseignements personnels fermées en fonction de la disposition des demandes est restée relativement stable au cours de la dernière décennie, sauf pour les dispositions « Aucun dossier n’existe » et « Demande abandonnée ». Le pourcentage de demandes de renseignements personnels fermées par IRCC avec la disposition « Aucun dossier n’existe » a diminué au cours de la même période et le pourcentage avec la disposition « Demande abandonnée » a augmenté mais a montré une certaine variabilité d’une année à l’autre.

Figure 54 : disposition des demandes de renseignements personnels fermées par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022
disposition des demandes de renseignements personnels fermées par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 54 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Communication totale 17,4 % 21,8 % 18,8 % 18,6 % 16,9 % 21,3 % 18,9 % 20,5 % 17,5 % 17,5 %
Communication partielle 64,1 % 63,2 % 63,2 % 64,8 % 61,6 % 61,7 % 60,3 % 56,3 % 61,2 % 60,9 %
Exception totale 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %
Exclusion totale 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %
Aucun document n’existe 8,0 % 6,7 % 5,7 % 4,2 % 4,1 % 3,7 % 2,1 % 2,1 % 2,2 % 0,5 %
Demande abandonnée 10,5 % 8,3 % 12,3 % 12,2 % 17,5 % 13,2 % 18,7 % 21,2 % 19,0 % 21,1 %
Ni confirmée ni infirmée 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 %

Complexité

La figure 55 indique qu’au cours de la dernière décennie, le nombre de pages traitées par IRCC a augmenté. Cependant, les trois dernières années ont été très variables, probablement en raison de facteurs liés à la COVID, et il n’est pas encore possible de déterminer si la tendance de 2012–2013 à 2018–2019 a changé.

Figure 55 : nombre de pages traitées en réponse à des demandes de renseignements personnels fermées par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022
nombre de pages traitées en réponse à des demandes de renseignements personnels fermées par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 55 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Nombre total de pages traitées 412 579 483 526 611 545 778 052 744 971 873 279 1 197 202 984 436 1 714 984 951 125

D’autres aspects clés de la complexité sont les demandes qui nécessitent une consultation, où un avis juridique est demandé ou lorsque des informations personnelles d’autres personnes sont imbriquées dans les documents.

La figure 56 démontre que, pendant les deux premières années de la décennie, la plupart des demandes de renseignements personnels complexes étaient dues à « autres ». Cependant, pour le reste de la décennie, le pourcentage de demandes de renseignements personnels complexes dues à « autres » a chuté à 0 %. De plus, la figure 56 indique également que, de 2014–2015 à 2017–2018, presque toutes les demandes de renseignements personnels complexes étaient dues à la mention « consultation requise ». Cette tendance s’est de nouveau déplacée de 2018–2019 à 2021–2022, où 91 % à 100 % des demandes de renseignements personnels complexes étaient dues à la mention « renseignements entremêlés ».

De plus, la figure 56 indique également qu’au cours de la dernière décennie, le volume annuel global des demandes de renseignements personnels complexes était assez faible jusqu’en 2018–2019, où il est passé de quelques centaines à près de 8 000; volume qui s’est maintenu à ce niveau au cours des quatre dernières années. En 2021–2022, il y a eu 7 433 demandes de renseignements personnels complexes.

Figure 56 : demandes complexes de renseignements personnels fermées par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022
demandes complexes de renseignements personnels fermées par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 56 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Consultation requise 112 71 87 117 111 102 166 532 44 5
Avis juridique 18 - - 2 - - - - - -
Renseignements entremêlés 1 - - - - - 7 744 5 783 7 679 7 428
Autres 274 218 - - - - 3 2 - -

Consultations entre l’IRCC et les institutions fédérales

La figure 57 indique qu’au cours de la dernière décennie, le nombre de demandes de consultation de renseignements personnels reçues par IRCC a fluctué entre 26 et 49, avec une moyenne de 39 par année. On observe une tendance presque identique dans le nombre de demandes de consultation de renseignements personnels fermées par IRCC, ce qui démontre que IRCC a largement réussi à fermer les demandes de consultation au cours de la même année.

Figure 57 : nombre de demandes de consultation de renseignements personnels, pour l’IRCC, 2012–2013 et 2021–2022
Nombre de demandes de consultation de renseignements personnels, pour l’IRCC, 2012–2013 et 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 57 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Reçues pendant la période d’établissement de rapports 41 42 35 45 38 26 31 47 37 49
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 42 39 37 43 38 28 30 46 35 52
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports - 3 1 3 3 1 2 3 5 2

La figure 58 indique que pour les six premières années de la décennie, le pourcentage de consultations fermées dans les 30 jours par IRCC a diminué. Cependant, de 2017–2018 à 2021–2022, le rendement s’est amélioré pour atteindre 80 % ou plus. Même en 2021–2022, lorsque les consultations fermées dans les 30 jours ont chuté à 59,6 %, celles fermées dans les 60 jours ont totalisé 90,4 %, dépassant toutes les autres années, sauf pour 2019–2020, où 97,9 % ont été fermées dans les 60 jours.

Figure 58 : temps requis pour fermer les demandes de consultation entre l’IRCC et d’autres institutions gouvernementales, 2012–2013 à 2021–2022
temps requis pour fermer les demandes de consultation entre l’IRCC et d’autres institutions gouvernementales, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 58 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
1 à 30 jours 41 37 32 32 27 18 24 40 28 31
31 à 60 jours 1 2 3 7 4 8 3 5 5 16
61 à 120 jours - - 1 2 6 - 3 1 2 4
121 jours ou plus - - 1 2 1 2 - - - 1

Exceptions

La figure 59 indique qu’au cours de la dernière décennie, l’utilisation de trois des cinq exceptions les plus fréquemment invoquées par IRCC a progressivement augmenté. Les exceptions sont une diminution de l’utilisation de l’article 25, qui n’a été utilisé de manière significative qu’en 2012–2013, et de l’article 19(1)a), dont l’utilisation est restée très faible dans l’ensemble. Les exceptions qui ont connu les plus fortes augmentations au cours de cette période sont l’article 21 et l’article 26.

Figure 59 : les cinq exceptions à la Loi sur la protection des renseignements personnels les plus fréquemment invoquées en 2021–2022 pour le nombre de demandes de renseignements personnels fermées par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022
les cinq exceptions à la Loi sur la protection des renseignements personnels les plus fréquemment invoquées en 2021–2022 pour le nombre de demandes de renseignements personnels fermées par IRCC, 2012–2013 à 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 59 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
21 - 3 724 5 273 5 394 4 388 4 851 6 311 4 530 6 474 8 226
26 21 3 873 5 013 6 549 5 155 5 474 7 744 5 784 7 689 7 428
22(1)b) 4 758 1 911 2 820 3 086 3 013 2 787 2 213 2 553 3 922
19(1)a) 7 30 238 420 250 246 323 402 559 511
25 2 256 1 3 10 8 30 148 463 688 375
Exception Description
21 Peut refuser de divulguer tout renseignement personnel dont la divulgation pourrait être préjudiciable à la conduite des affaires internationales et à la défense.
26 Peut refuser de divulguer tout renseignement personnel concernant un autre individu.
22(1)b) Peut refuser de divulguer tout renseignement personnel dont la divulgation pourrait nuire à l’application de toute loi du Canada.
19(1)a) Refuser de divulguer toute information personnelle obtenue à titre confidentiel du gouvernement d’un État étranger.
25 Peut refuser de divulguer toute information personnelle dont la divulgation pourrait menacer la sécurité des personnes.

Exclusions

IRCC n’a pas invoqué d’exclusions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les demandes de renseignements personnels fermées en 2021–2022.

Coûts

La figure 60 indique qu’au cours de la dernière décennie, le coût annuel en dollars réels pour administrer le programme de protection de renseignements personnels d’IRCC a augmenté. Toutefois, la tendance s’est inversée depuis 2019–2020.

Figure 60 : coûts en dollars réels des opérations liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour IRCC, 2012–2013 et 2021–2022
coûts en dollars réels des opérations liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels, pour IRCC, 2012–2013 et 2021–2022. Version textuelle ci-dessous :
Figure 60 - Version textuelle
  2012–2013 2013–2014 2014–2015 2015–2016 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020 2020–2021 2021–2022
Coût d’opération des institutions 1 169 234 $ 1 247 118 $ 1 291 282 $ 1 394 420 $ 1 734 703 $ 2 176 746 $ 2 423 849 $ 2 912 354 $ 1 647 656 $ 1 330 037 $

Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En 2021–2022, le nombre de divulgations en vertu du paragraphe 8(2)e), qui concerne la divulgation à un organisme d’enquête, était de 2 159. Le nombre de divulgations en vertu de l’alinéa 8(2)m), qui concerne la divulgation d’intérêt public pour l’IRCC, était de 188.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

IRCC a complété 1 ÉFVP en 2021–2022.

Fichiers de renseignements personnels

Tableau 8 : fichiers de renseignements personnels propres à l’institution IRCC actifs, créés, supprimés et modifiés, 2021–2022
Fichiers de renseignements personnels Montant
Actif 18
Créé 0
Modifié 0
Supprimé 0

Atteintes substantielles à la vie privée

En 2021–2022, IRCC a signalé sept atteintes substantielles à la vie privée au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

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