Annexe sur l’évaluation des répercussions des traités modernes

Évaluation préalable

L’initiative proposée s’appliquera-t-elle ou entrera-t-elle en vigueur dans une ou plusieurs régions visées par des traités modernes? Oui Non

Si vous avez répondu « oui », réalisez l’évaluation en entier en répondant aux questions 1 à 7. Si vous avez répondu « non », une évaluation des répercussions des traités modernes (c.-à-d. les réponses aux questions 1 à 7) n’est pas requise.

1. Gestion des terres et des ressources

L’initiative proposée pourrait-elle avoir une incidence sur les droits de gestion des ressources et des terres autochtones décrits dans un traité moderne? Oui Non

Si vous avez répondu « oui », énumérez les paragraphes de la présentation qui démontrent que ces répercussions ont été atténuées ou qu’elles sont conformes aux traités modernes respectifs.

2. Gouvernance

Les gouvernements autochtones autonomes, situés dans la région géographique où l’initiative proposée sera mise en œuvre, ont-ils des lois ou des organismes législatifs qui pourraient avoir une incidence sur l’initiative proposée? Oui Non

Si vous avez répondu « oui », énumérez les paragraphes de la présentation qui démontrent que l’on a donné suite aux répercussions relatives aux organismes législatifs autochtones.

3. Emploi

L’initiative proposée prévoit-elle l’emploi de fonctionnaires fédéraux dans une région géographique visée par un traité moderne? Oui Non

Si vous avez répondu « oui », énumérez les paragraphes de la présentation qui démontrent que l’emploi de fonctionnaires fédéraux sera conforme aux traités modernes respectifs.

4. Approvisionnement

L’initiative proposée prévoit-elle l’approvisionnement (y compris les baux) en biens, en services, en biens immobiliers ou en services de construction dans une région géographique visée par un traité moderne? Oui Non

Si vous avez répondu « oui », énumérez les paragraphes de la présentation qui démontrent que l’approvisionnement sera conforme aux traités modernes respectifs.

5. Admissibilité

Les organisations de revendication territoriale ou les gouvernements autochtones autonomes sont-ils admissibles au financement de programmes et de services ou à d’autres ressources associées à la mise en œuvre de l’initiative proposée? Oui Non

Si vous avez répondu « oui », énumérez les paragraphes de la présentation qui justifient le modèle de financement proposé (c.-à-d. subventions, financement sous forme de contribution) qui sera utilisé pour les organisations de revendication territoriale et les gouvernements autochtones autonomes.

Si vous avez répondu « non », énumérez les paragraphes de la présentation qui expliquent pourquoi les organisations de revendication territoriale et les gouvernements autochtones autonomes ne sont pas admissibles.

6. Consultation/mobilisation

Aux termes de l’initiative proposée, le Canada est-il tenu de respecter les exigences en matière de consultation et de mobilisation décrites dans un traité moderne? Oui Non

Si vous avez répondu « oui », énumérez les paragraphes de la présentation qui démontrent que les exigences en matière de consultation et de mobilisation, décrites dans les traités modernes respectifs, ont été respectées.

7. Autre

L’initiative proposée crée-t-elle d’autres responsabilités fédérales relatives aux traités modernes? Oui Non

Si vous avez répondu « oui », énumérez les paragraphes de la présentation qui démontrent que l’on a donné suite aux autres responsabilités fédérales associées aux traités modernes.

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