Autorisations couramment demandées

De : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Les lignes directrices présentées ci‑dessous sont reliées aux autorisations et aux approbations les plus souvent demandées dans les présentations au Conseil du Trésor. Cette page contient :

des renseignements sur les exigences en matière de politique et sur la nécessité d’obtenir des autorisations ou des approbations particulières;
des libellés pour les propositions de présentation au Conseil du Trésor;
des liens vers des outils utiles et des renseignements complémentaires.

Les renseignements sur les autorisations et les approbations couramment demandées au Conseil du Trésor sont présentés dans les sections suivantes :

Autorisations relatives à la gestion financière
Paiements de transfert
Frais externes
Approbation de la passation de marchés
Planification des investissements
Approbation de projet
Biens immobiliers
Plans d’entreprise des sociétés d’État
Approbations du gouverneur en conseil
Organisation et classification, non-déléguées, des postes du groupe de la direction

Autorisations relatives à la gestion financière

Les propositions financières présentées au Conseil du Trésor ont habituellement une incidence sur les crédits qui figurent au budget des dépenses ou sur les affectations d’une organisation dans ses propres crédits (par exemple, coûts du personnel, autres frais de fonctionnement, dépenses en capital, subventions et contributions).

Certaines autorisations de nature financière exigent qu’un tableau financier distinct soit joint en annexe à la présentation. Ces autorisations seront indiquées expressément dans la présente section.

Avant de communiquer avec votre analyste de programme au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), vous devriez d’abord consulter les conseillers en gestion financière de votre organisation afin d’obtenir des conseils lorsque vous préparez les propositions, les tableaux et les annexes relatifs aux finances.

Autorisations financières par l’entremise de crédits du budget des dépenses

Rajustements de niveaux de référence

Les organisations se servent de ce type de présentation pour demander de nouveaux fonds par la voie du budget des dépenses. Le montant doit être ventilé par organisation sous le poste « Nouveaux fonds » du tableau des coûts, des exigences de financement et de la provenance des fonds selon la structure des crédits dans le budget des dépenses.

Utiliser ce libellé pour demander les autorisations pour rajuster les niveaux de référence

Accorder l’autorisation de rajuster les niveaux de référence ministériels [et d’augmenter les subventions ou de fournir la liste des subventions au besoin] comme indiqué dans le tableau des coûts, des exigences de financement et de la provenance des fonds selon la structure des crédits dans le budget des dépenses.

Prime des locaux

La prime des locaux prélevée sur les nouvelles ressources salariales hébergées par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est de 13 %. Si cette prime ne s’applique pas à votre présentation (par exemple, votre organisation détient ses propres installations) ou si seulement une partie des dépenses salariales est hébergée par SPAC (par exemple, 60 % du personnel salarié occupent des locaux de SPAC et 40 % occupent des laboratoires dont l’organisation a la garde), vous devez expliquer le montant versé à SPAC dans une note de bas de page du tableau des coûts, des exigences de financement et de la provenance des fonds selon la structure des crédits dans le budget des dépenses.

Montant attribué pour une autorisation d’affectation centrale à Services partagés Canada

Tout montant détenu de manière centralisée pour Services partagés Canada (SPC) doit être inscrit dans la ligne appropriée du tableau des coûts, des exigences de financement et de la provenance des fonds selon la structure des crédits dans le budget des dépenses.

Transferts entre crédits (au sein d’une organisation ou entre organisations)

Pour demander que des fonds soient transférés entre des crédits de l’organisation ou vers une autre organisation, les montants doivent être indiqués comme suit :

Le montant transféré entre crédits doit être le même pour les deux parties du transfert. En règle générale, si les salaires sont transférés d’une organisation à un autre, la hausse de la sous‑affectation des coûts du personnel de l’organisation bénéficiaire devrait être compensée par une baisse identique de la sous‑affectation des coûts du personnel de l’autre organisation. Si cela n’est pas possible, le transfert vers l’affectation du budget de fonctionnement ou en provenance de celle‑ci doit se faire intégralement dans la sous‑affectation des autres frais de fonctionnement, y compris le montant au titre des régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) appropriés.

Les montants à transférer doivent être indiqués au poste « Transferts » du tableau des coûts, des exigences de financement et de la provenance des fonds selon la structure des crédits dans le budget des dépenses.

Les points suivants s’appliquent aux transferts entre organisations ou entre les crédits d’une organisation :

Incluez le montant du transfert aux postes « Nouveaux fonds » ou « Fonds existants », selon le cas, du tableau des coûts, des exigences de financement et de la provenance des fonds selon la structure des crédits dans le budget des dépenses de l’organisation qui fait le transfert.
Au poste « Transferts » du tableau, indiquez dans les champs « Organisation qui fait le transfert » et « Organisation qui reçoit le transfert » le montant par organisation, crédit et facteur d’intrant (le montant dans le champ « Organisation qui fait le transfert » sera négatif et celui dans le champ « Organisation qui reçoit le transfert » sera positif). Le poste « Transferts » devrait indiquer un total de zéro.

Utiliser ce libellé pour transférer des fonds entre des crédits

Accorder l’autorisation de transférer du crédit [insérer le numéro du crédit] – [insérer le libellé du crédit] de [insérer le nom de l’organisation] au crédit [insérer le numéro du crédit] – [insérer le libellé du crédit] de [insérer le nom de l’organisation] la somme de [insérer le montant] $ en [insérer l’exercice] et de [insérer le montant] $ en [insérer l’exercice] [insérer « et les exercices suivants » s’il y a lieu] pour [insérer l’objet].

Prélèvement temporaire sur le crédit 5 du Conseil du Trésor – Éventualités du gouvernement

Les organisations demandent habituellement de prélever des sommes sur le crédit 5 du Conseil du Trésor – Éventualités du gouvernement, lorsque leurs autorisations de dépenser sont insuffisantes pour couvrir les besoins courants. Le prélèvement sur le crédit 5 du Conseil du Trésor procure des fonds qu’il est urgent d’obtenir avant l’achèvement de la prochaine période d’octroi des crédits parlementaires. Comme dans le cas d’un prêt, le crédit 5 du Conseil du Trésor est remboursé lorsque les crédits sont accordés.

Le crédit 5 du Conseil du Trésor peut également être utilisé pour l’une ou l’autre des mesures suivantes :

faire autoriser de nouvelles subventions qui s’inscrivent dans le mandat de l’organisation;
majorer des subventions existantes dans l’attente de l’autorisation du Parlement en vertu d’une loi de crédits comme le propose le budget des dépenses connexe.

Le montant à prélever sur le crédit 5 du Conseil du Trésor doit être indiqué dans une note de bas de page du tableau des coûts, des exigences de financement et de la provenance des fonds selon la structure des crédits dans le budget des dépenses.

Utiliser ce libellé pour un prélèvement temporaire sur le crédit 5 du Conseil du Trésor

Accorder l’autorisation de recourir au prélèvement temporaire sur le crédit 5 du Conseil du Trésor – Éventualités du gouvernement, jusqu’à concurrence de [insérer le montant] $ en [insérer l’exercice] en complément du crédit [insérer le numéro du crédit] – [insérer le libellé du crédit] de [insérer le nom de l’organisation] pour [insérer l’objet] selon un mouvement de trésorerie à jour qui sera présenté au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada afin de confirmer les besoins réels lorsque la source de financement de l’organisation susmentionnée sera sur le point de s’épuiser. Le montant provenant du crédit 5 du Conseil du Trésor sera remboursé au moment de l’approbation de la loi de crédits associée au budget des dépenses qui accorde des fonds à cette initiative.

Suppression de dettes dues à l’État

Des lignes directrices sont fournies dans les présentes concernant les propositions relatives à la suppression de dettes dues au gouvernement du Canada conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Avant d’entreprendre la suppression de dettes, il est important de déterminer le cadre juridique applicable aux comptes financiers liés à la dette. Le gouvernement a mis en place un ensemble complet de mécanismes de contrôle législatifs et réglementaires à suivre pour le traitement des suppressions de dettes. Ces mécanismes de contrôle peuvent découler de lois particulières relatives à des programmes en vertu desquelles la dette a été créée, comme la Loi de l’impôt sur le revenu ou la LGFP. Lorsque les lois relatives aux programmes traitent spécifiquement de la suppression de dettes, elles s’appliquent.

Lorsque la suppression d’une dette se fait en vertu de la LGFP, vous devez également déterminer le type d’opération financière qui est à l’origine de la dette. Il existe deux types d’opérations : les opérations budgétaires et les opérations non budgétaires.

La décision d’abandonner le recouvrement d’une dette a une incidence financière sur le gouvernement du Canada. C’est pourquoi la suppression de chaque dette est assortie d’une source de fonds implicite. Dans certains cas, le ministre est autorisé à supprimer les dettes en vertu des pouvoirs réglementaires qui lui sont conférés (c’est‑à‑dire, le pouvoir de radier des dettes budgétaires). Dans les cas où une présentation au Conseil duTrésor est exigée, il faudra que la source de fonds soit confirmée avant que la présentation puisse être examinée par le Conseil du Trésor.

Les niveaux de référence de l’organisation constituent la source de fonds par défaut. Le niveau de référence est généralement confirmé par l’établissement d’affectations bloquées non reportables (voir la section Affectations bloquées permanentes de ce document) qui sont égales au montant de la dette supprimée. Si votre organisation est incapable de gérer cette pression budgétaire à même ses niveaux de référence existants, vous devriez discuter des options possibles avec votre analyste de programme au SCT.

La LGFP permet d’effectuer quatre types de suppression de dettes :

une radiation;
une annulation;
une remise;
une renonciation aux intérêts et aux frais administratifs.

Un résumé de ces types de suppression est inclus dans le tableau 1 : Mesures de suppression des dettes de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Remarque : Lors de l’annulation de dette, de la remise de créance et de la renonciation aux intérêts et aux frais administratifs, la dette est éteinte, selon la loi. L’État perd son droit de recouvrer ou de rétablir la dette, et l’autorisation d’effectuer une écriture comptable est accordée pour effacer la dette des comptes du gouvernement de manière permanente.

Radiation de dette

La totalité ou une partie d’une créance peut être radiée conformément au Règlement sur la radiation des créances (1994), si une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies :

la dette est irrécouvrable;
les coûts liés au recouvrement de la dette sont supérieurs au montant de la dette;
le ministère de la Justice Canada a procédé à un règlement à l’amiable pour la dette;
il y a eu paiement de valeur actuelle sur une dette future.

L’article 6 du Règlement sur la radiation des créances (1994) définit les circonstances dans lesquelles une dette est jugée irrécouvrable. En vertu de ce règlement, une organisation peut radier des dettes qui sont jugées irrécouvrables, sauf dans un cas : elle doit obtenir l’approbation du Conseil du Trésor pour radier des dettes liées à des avances comptables ou à des paiements en trop faits au titre de traitements, de salaires ou d’indemnités liés à l’emploi d’un fonctionnaire en poste.

Lorsque les montants radiés sont liés à des opérations budgétaires, aucun crédit budgétaire n’est débité parce que l’organisation a déjà engagé les dépenses sur le crédit.

Pour traiter les opérations de radiation des dépenses non budgétaires, le paragraphe 25(2) de la LGFP exige qu’un crédit budgétaire soit imputé sur le montant de la dette et sur les intérêts en souffrance connexes parce que le Parlement n’a pas accordé d’autorisation de crédit budgétaire pour la dépense initiale.

Le processus d’approbation de ces radiations comprend les étapes suivantes :

l’examen interne par l’organisation décrit dans le Règlement sur la radiation des créances (1994);
une présentation au Conseil du Trésor;
une loi de crédits (ou une autre loi du Parlement), puisqu’une source de fonds est une condition préalable à une affectation.

Un nouveau crédit budgétaire doit être créé dans le budget des dépenses afin de radier cette dette.

Utiliser ce libellé pour radier les dettes non budgétaires

En vertu des dispositions de l’article 25 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser [insérer le nom de l’organisation] à radier de ses comptes une dette de [insérer le montant] $ (y compris le capital de [insérer le montant] $ et les intérêts de [insérer le montant] $) en [insérer l’exercice] pour [insérer l’objet].

Utiliser ce libellé pour radier des dettes liées à des avances comptables ou à des paiements en trop faits au titre de traitements, de salaires ou d’indemnités liés à l’emploi d’un fonctionnaire en poste.

En vertu des dispositions du Règlement sur la radiation des créances (1994), autoriser [insérer le nom de l’organisation] à radier de ses comptes une dette de [insérer le montant] $ (y compris le capital de [insérer le montant] $ et les intérêts de [insérer le montant] $) en [insérer l’exercice] pour [insérer l’objet].

Remarque : Vous devez également obtenir l’autorisation d’inscrire un poste au budget des dépenses pour pouvoir radier ces dettes.

Annulation de dette

Conformément au paragraphe 24.1(2) de la LGFP, « Il ne peut être renoncé aux créances mentionnées à l’alinéa (1)a) sans que leur montant figure à titre de dépense budgétaire dans une loi de crédits ou dans une autre loi fédérale. » Dans le cas des opérations non budgétaires, un crédit budgétaire doit être imputé du montant de la créance et des intérêts en souffrance connexe. De plus, l’annulation d’une dette nécessite une source de fonds.

Il est possible d’annuler une dette ou une partie de dette d’une opération non budgétaire en application de l’article 24.1 de la LGFP. Il n’existe aucun critère permettant de déterminer quand une dette peut être annulée, et toutes les dettes non budgétaires, ou une partie de celles‑ci peuvent être annulées. Une opération budgétaire dans laquelle une société d’État a une dette envers l’État doit faire l’objet d’une annulation en vertu de l’article 24.1.

Vous devez faire une demande d’annulation au montant initial de la dette et des intérêts échus qui y sont rattachés par l’entremise d’une présentation au Conseil du Trésor. L’annulation nécessite également l’approbation du Parlement en vertu d’une loi, comme une loi de crédits (autrement dit, un nouveau crédit budgétaire doit être inclus dans le budget des dépenses). Pour effectuer l’annulation, vous devez inscrire le montant annulé dans le budget principal des dépenses ou le budget supplémentaire des dépenses.

Utiliser ce libellé pour annuler une dette

En vertu des dispositions de l’article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser [insérer le nom de l’organisation] à annuler certaines dettes et les intérêts cumulés de [insérer le montant] $ (y compris le capital de [insérer le montant] $ et les intérêts de [insérer le montant] $) en [insérer l’exercice] pour [insérer l’objet].

Remarque : Vous avez aussi besoin d’une autorisation pour inscrire un poste au budget supplémentaire des dépenses pour radier cette dette.

Remise d’une dette

La remise de dettes dues à l’État est autorisée par l’article 23 de la LGFP. Elle ne s’applique qu’à des opérations budgétaires.

Les dettes dues pour les taxes, les impôts, les pénalités et les intérêts afférents peuvent être remises au moyen d’un décret, sur recommandation du ministre compétent. Les autres créances et intérêts afférents peuvent être remis par le gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor. S’il est nécessaire d’obtenir l’approbation du Conseil du Trésor, vous devez préparer une présentation au Conseil du Trésor, qui comprend une copie du décret.

Une présentation connexe au gouverneur en conseil doit être préparée conformément au Guide des présentations au gouverneur en conseil (autres que les règlements). Le décret et la note explicative accompagnant la présentation au gouverneur en conseil doivent indiquer le montant réel ou estimatif de la créance qui est remise et fournir les motifs justifiant cette remise. Lorsque le gouverneur en conseil a approuvé la remise de la dette, le décret et la note explicative sont publiés à la partie II de la Gazette du Canada.

Les remises sont accordées lorsque le recouvrement de la dette est considéré comme ayant l’un ou l’autre des attributs suivants :

est déraisonnable;
est injuste;
n’est pas dans l’intérêt public pour l’une des raisons suivantes :
- compassion (par exemple, épreuve difficile);
- équité (par exemple, injustice causée par une erreur administrative);
- assouplissement administratif (par exemple, modification anticipée de la loi);
- considérations politiques (par exemple, injustice ou résultats inattendus).

Lorsque les montants sont remis, aucun crédit budgétaire n’est exigé parce que l’organisation a déjà engagé des charges afin de générer ce revenu. La remise de créances nécessite une source de fonds.

Utiliser ce libellé pour la remise d’une dette

En vertu des dispositions de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, recommander au gouverneur en conseil d’approuver le décret joint à la présentation pour approuver la remise de créance à concurrence de [insérer le montant] $ envers l’État sur les prêts et les intérêts cumulés pour [insérer l’objet].

Renonciation aux intérêts ou aux frais administratifs

Si l’élimination de la dette suppose uniquement l’élimination de l’intérêt ou des frais administratifs connexes, votre ministre peut renoncer à la dette en vertu du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs dans certaines situations énoncées aux paragraphes 9(1) et 9(2). Votre ministre peut, en vertu des paragraphes 12(1) et 12(2) de ce règlement, renoncer aux frais administratifs. L’autorisation du Conseil du Trésor n’est pas requise.

Aucun crédit budgétaire n’est imputé étant donné que les montants proviennent des dépenses budgétaires normales.

Tableau 1 : mesures de suppression des dettes de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)
	Radiation		Annulation		Remise	Renonciation
Type de transaction	Budgétaire	Non budgétaire	Budgétaire	Non budgétaire	Budgétaire	Budgétaire
Fondement	Article 25 de la LGFP et Règlement sur la radiation des créances	Paragraphe 25(2) de la LGFP et Règlement sur la radiation des créances	Article 24.1 de la LGFP	Article 24.1 de la LGFP	Articles 23 et 24 de la LGFP	Règlement sur les intérêts et les frais administratifs
Niveau d’approbation requis aux fins de la suppression	Ministériel	Parlementaire	Parlementaire	Parlementaire	Décret du gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre compétent (taxes, pénalités) ou le Conseil du Trésor (autres dettes)	Ministériel
Application	Concerne toutes les dettes budgétaires.	Concerne toutes les dettes non budgétaires.	En vertu de l’article 24.1 de la LGFP, l’annulation de la dette budgétaire concerne les dettes budgétaires d’une société d’État.	En vertu de l’article 24.1 de la LGFP, l’annulation de la dette non budgétaire concerne les dettes : a) incluses dans l’état de l’actif et du passif pour lesquelles une annulation nécessite que la somme soit imputée à un crédit budgétaire; b) non budgétaires d’une société d’État.	En vertu de l’article 23 de la LGFP, la remise est applicable aux dettes pour lesquelles l’article 24.1 ne s’applique pas. Les intérêts peuvent être inclus dans la remise. La remise peut également s’appliquer aux dettes déjà remboursées.	Applicable dans le cas de dettes budgétaires qui concernent les intérêts et les frais administratifs.
Effet	La dette est radiée des livres comptables, mais n’est pas éteinte. Lorsqu’il y a eu règlement à l’amiable, la dette est éteinte.	La dette est radiée des livres comptables, mais n’est pas éteinte. Lorsqu’il y a eu règlement à l’amiable, la dette est éteinte.	La dette est radiée des livres comptables et est éteinte, et le débiteur est dégagé de toute responsabilité. L’annulation peut être conditionnelle ou inconditionnelle. Une annulation conditionnelle qui ne satisfait pas à la condition est considérée comme n’ayant pas été accordée.	La dette est radiée des livres comptables et est éteinte, et le débiteur est dégagé de toute responsabilité. L’annulation peut être conditionnelle ou inconditionnelle. Une annulation conditionnelle qui ne satisfait pas à la condition est considérée comme n’ayant pas été accordée.	La dette est radiée des livres comptables et est éteinte, et le débiteur est dégagé de toute responsabilité. La remise peut être conditionnelle ou inconditionnelle. Une remise conditionnelle qui ne satisfait pas à la condition est considérée comme n’ayant pas été accordée.	La dette est radiée des livres comptables et est éteinte, et le débiteur est dégagé de toute responsabilité.
Critères	Critères établis aux articles 4 et6 du Règlement sur la radiation des créances (1994).	Critères établis aux articles 4 et 6 du Règlement sur la radiation des créances (1994).	À la discrétion du Parlement puisqu’aucun critère n’est établi.	À la discrétion du Parlement puisqu’aucun critère n’est établi.	Les dettes peuvent être remises lorsqu’il est jugé que le recouvrement est injustifié, déraisonnable ou qu’il n’est pas dans l’intérêt du public.	Critères établis aux articles 9 et 12 du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs.
Rapport	Publié dans les Comptes publics du Canada.	Publié dans les Comptes publics du Canada.	Publié dans les Comptes publics du Canada.	Publié dans les Comptes publics du Canada.	Publié dans la partie II de la Gazette du Canada et dans les Comptes publics du Canada.	Publié dans les Comptes publics du Canada.
Répercussions sur le crédit ^{Voir la note * du tableau 1}	La suppression de la dette ne donne pas lieu à l’imputation d’une somme à un crédit.	La suppression de la dette donne lieu à l’imputation d’une somme à un crédit budgétaire.	La suppression de la dette ne donne pas lieu à l’imputation d’une somme à un crédit.	La suppression de la dette donne lieu à l’imputation d’une somme à un crédit budgétaire.	La suppression de la dette ne donne pas lieu à l’imputation d’une somme à un crédit.	La suppression de la dette ne donne pas lieu à l’imputation d’une somme à un crédit.
Notes du tableau 1 Note 1 du tableau 1 Il faut qu’une source de fonds soit confirmée pour les suppressions de dettes qui nécessitent une présentation au Conseil du Trésor. Les niveaux de référence existants de l’organisation constituent la source de fonds par défaut. Retour à la référence de la note * du tableau 1

Autorisations financières relatives à des affectations

Affectations bloquées temporaires

Une proposition visant à établir et, éventuellement, à faire débloquer une affectation bloquée temporaire est nécessaire si le Conseil du Trésor ou le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a ordonné à votre organisation de retenir les dépenses à l’égard d’une initiative précise jusqu’à ce que l’organisation ait respecté une ou plusieurs conditions. Habituellement, c’est l’organisation qui parraine la présentation ou le SCT qui propose l’établissement de ces affectations.

Le tableau 2 doit être rempli et joint en annexe à la présentation lorsqu’on demande qu’une affectation bloquée soit établie ou débloquée.

Remarque : Vous pouvez ajouter différentes colonnes ou renommer des colonnes pour diverses dépenses (par exemple, personnel, autres dépenses de fonctionnement, dépenses en capital, subventions ou contributions). Les affectations bloquées excluent les frais pour le régime d’avantages sociaux des employés.

Tableau 2 : modèle pour un tableau des affectations bloquées temporaires

Affectation bloquée temporaire correspondant au paragraphe [insérer le numéro du paragraphe]

[Insérer le nom de l’organisation]

[Insérer le nom de l’affectation bloquée]

Exercice (par exemple, 2020 2021)	Crédit [insérer le numéro du crédit] – [insérer le libellé du crédit] Affectation bloquée temporaire : [insérer la somme des montants dans la colonne Total]
Exercice (par exemple, 2020 2021)	Personnel	Autre	Total
[Insérer l’exercice]	[inscrire le montant] $	[inscrire le montant] $	[inscrire le montant] $
[Insérer l’exercice]	[inscrire le montant] $	[inscrire le montant] $	[inscrire le montant] $
[Insérer l’exercice]	[inscrire le montant] $	[inscrire le montant] $	[inscrire le montant] $
Remarque : Si la proposition vise à faire débloquer une affectation, le tableau devrait afficher des montants négatifs.

a) Utiliser ce libellé pour établir une affectation bloquée temporaire

Accorder l’autorisation d’établir une affectation bloquée de [insérer le montant] $ en [insérer l’exercice] et de [insérer le montant] $ en [insérer l’exercice] [insérer « et les exercices suivants » s’il y a lieu] (y excluant le régime d’avantages sociaux des employés) au crédit [insérer le numéro du crédit] – [insérer le libellé du crédit] de [insérer le nom de l’organisation] qui sera intitulée [insérer le libellé de l’affectation], si les conditions suivantes ne sont pas satisfaites avant la prochaine période d’octroi de crédits :

[insérer la première condition];
[insérer la condition suivante];
[insérer la dernière condition].

Si la proposition influe sur le personnel, les points suivants s’appliquent :

le paragraphe de la proposition doit également préciser que le montant bloqué exclut les RASE;
le montant au titre du RASE (c’est‑à‑dire, 27 % des coûts du personnel) à exclure doit être indiqué.

Remarque : À compter de l’automne 2018 (avec les lettres d’appel du budget fédéral de 2019 envoyées par le ministre des Finances), le taux du RASE est passé à 27 % pour la fonction publique, à 44 % pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à 67 % pour les membres des Forces armées canadiennes (FAC).

Si vous demandez que soit délégué le pouvoir du Conseil du Trésor de débloquer une affectation bloquée, ajoutez le libellé b) suivant au libellé a) mentionné ci‑dessus, immédiatement après les conditions.

b) Utiliser ce libellé pour obtenir la délégation du pouvoir du Conseil du Trésor de débloquer une affectation bloquée temporaire

Accorder l’autorisation de débloquer la totalité ou une partie de cette affectation bloquée sur confirmation [insérer « du directeur exécutif du programme » ou du titulaire d’un autre poste précisé] si la ou les conditions susmentionnées sont remplies.

Débloquer une affectation bloquée sans pouvoir délégué

En pareil cas, vous devez demander une autorisation distincte en vous servant du libellé suivant lorsque la ou les conditions précitées auront été remplies.

Utiliser ce libellé pour faire débloquer une affectation bloquée temporaire lorsque le Conseil du Trésor n’a pas délégué son pouvoir de débloquer l’affectation

Accorder l’autorisation de débloquer l’affectation bloquée intitulée [insérer le libellé de l’affectation] de [insérer le montant] $ en [insérer l’exercice] et de [insérer le montant] $ en [insérer l’exercice] [insérer « et les exercices suivants » s’il y a lieu] (y excluant le régime d’avantages sociaux des employés) au crédit [insérer le numéro du crédit] – [insérer le libellé du crédit] de [insérer le nom de l’organisation], puisque [insérer la condition] a été satisfaite.

Affectations bloquées permanentes

Une proposition visant à établir une affectation bloquée permanente est nécessaire si le Conseil du Trésor a ordonné à votre organisation de retenir de manière permanente les dépenses à l’égard d’une initiative précise qui a des répercussions sur l’exercice en cours ou l’exercice à venir. Par exemple, vous demanderiez cette autorisation pour transférer des fonds (c’est‑à‑dire, reporter) dans les niveaux de référence de votre organisation pour un exercice donné à un exercice futur. Les montants à inclure doivent être indiqués au poste « Fonds existants » du tableau des coûts, des exigences de financement et de la provenance des fonds selon la structure des crédits dans le budget des dépenses.

De plus, vous devez remplir et joindre le tableau 3 en annexe à la présentation lorsque vous demandez l’établissement d’une affectation bloquée permanente. Vous pouvez ajouter différentes colonnes ou renommer des colonnes pour diverses dépenses (par exemple, personnel, autres dépenses de fonctionnement, dépenses en capital, subventions ou contributions). Les affectations bloquées permanentes excluent les frais pour le régime d’avantages sociaux des employés.

Tableau 3 : modèle pour un tableau des affectations bloquées permanentes

Affectation bloquée permanente correspondant au paragraphe [insérer le numéro du paragraphe]

[Insérer le nom de l’organisation]

[Insérer le nom de l’affectation bloquée]

Exercice (par exemple, 2020 2021)	Crédit [insérer le numéro du crédit] – [insérer le libellé du crédit] Affectation bloquée permanente : [insérer la somme des montants dans la colonne Total]
Exercice (par exemple, 2020 2021)	Personnel	Autre	Total
[Insérer l’exercice]	[inscrire le montant] $	[inscrire le montant] $	[inscrire le montant] $
[Insérer l’exercice]	[inscrire le montant] $	[inscrire le montant] $	[inscrire le montant] $

Utiliser ce libellé pour établir une affectation bloquée permanente

Accorder l’autorisation d’établir une affectation bloquée permanente de [insérer le montant] $ en [insérer l’exercice] et de [insérer le montant] $ en [insérer l’exercice] [insérer « et les exercices suivants » s’il y a lieu] (y excluant le régime d’avantages sociaux des employés) au crédit [insérer le numéro du crédit] – [insérer le libellé du crédit] de [insérer le nom de l’organisation] qui sera intitulée [insérer le libellé de l’affectation], en raison de [insérer un motif].

Si la proposition influe sur le personnel, les points suivants s’appliquent :

le libellé doit également préciser que le montant bloqué exclut les RASE;
le montant au titre du RASE (c’est‑à‑dire, 27 % des coûts du personnel) doit être indiqué.

Affectations à but spécial

Ce type de proposition est nécessaire si le SCT recommande ou si votre organisation propose de créer une affectation à but spécial (ABS). Une ABS a pour objet de réserver une partie des crédits approuvés d’une organisation aux fins d’un programme ou d’une initiative en particulier et ainsi éviter qu’un autre programme n’en fasse usage. Une ABS est établie lorsque, par exemple, le Conseil du Trésor souhaite instaurer des contrôles de dépenses spéciaux.

Les fonds d’une ABS qui ne sont pas dépensés à la fin d’un exercice ne peuvent être reportés à l’exercice suivant conformément aux lignes directrices du SCT sur le report du budget de fonctionnement, à moins d’obtenir une approbation distincte du Conseil du Trésor. Si l’approbation à cette fin est obtenue, le montant de l’ABS est reporté et associé à une ABS de l’exercice suivant.

Le tableau 4 doit être rempli et joint en annexe à la présentation lorsqu’on demande qu’une ABS soit établie, augmentée ou réduite.

Remarque : Les colonnes peuvent être modifiées pour les différents types de dépenses (par exemple, personnel, autres dépenses de fonctionnement, dépenses en capital, subventions ou contributions). Ces affectations excluent les frais pour le régime d’avantages sociaux des employés.

Tableau 4 : modèle pour un tableau des affectations à but spécial

Affectation à but spécial correspondant au paragraphe [insérer le numéro du paragraphe]

[Insérer le nom de l’organisation]

[Insérer le nom de l’affectation à but spécial]

Exercice (par exemple, 2020 2021)	Crédit [insérer le numéro du crédit] – [insérer le libellé du crédit] Allocation à but spécial : [insérer la somme des montants dans la colonne Total]
Exercice (par exemple, 2020 2021)	Personnel	Autre	Total
[Insérer l’exercice]	[inscrire le montant] $	[inscrire le montant] $	[inscrire le montant] $
[Insérer l’exercice]	[inscrire le montant] $	[inscrire le montant] $	[inscrire le montant] $
[Insérer l’exercice]	[inscrire le montant] $	[inscrire le montant] $	[inscrire le montant] $

Utiliser ce libellé pour établir une affectation à but spécial

Accorder l’autorisation d’établir une affectation à but spécial de [insérer le montant] $ en [insérer l’exercice] et de [insérer le montant] $ en [insérer l’exercice] [insérer « et les exercices suivants » s’il y a lieu] (y excluant le régime d’avantages sociaux des employés) au crédit [insérer le numéro du crédit] – [insérer le libellé du crédit] de [insérer le nom de l’organisation] qui sera intitulée [insérer le libellé de l’affectation], à la prochaine période d’octroi de crédits, afin de [insérer l’objet].

Si la proposition influe sur le personnel, les points suivants s’appliquent :

le libellé doit également préciser que le montant d’ABS exclut les RASE;
le montant au titre du RASE (c’est‑à‑dire, 27 % des coûts du personnel) à exclure doit être indiqué.

Utiliser ce libellé pour augmenter ou diminuer une affectation à but spécial

Accorder l’autorisation de [insérer « augmenter » ou « réduire »] l’affectation à but spécial de [insérer le montant] $ en [insérer l’exercice] et de [insérer le montant] $ en [insérer l’exercice] [insérer « et les exercices suivants » s’il y a lieu] (y excluant le régime d’avantages sociaux des employés) au crédit [insérer le numéro du crédit] –[insérer le libellé du crédit] de [insérer le nom de l’organisation] qui sera intitulée [insérer le libellé de l’affectation], à la prochaine période d’octroi de crédits, afin de [insérer l’objet].

Si la proposition influe sur le personnel, les points suivants s’appliquent :

le paragraphe de la proposition doit également préciser que le montant d’ABS exclut les RASE;
le montant au titre du RASE (c’est‑à‑dire, 27 % des coûts du personnel) à exclure doit être indiqué.

Autorisations financières relatives aux revenus nets en vertu d’un crédit

Cette section devrait servir à établir ou à modifier les revenus nets en vertu d’un crédit dans votre organisation.

Le Parlement doit autoriser votre organisation à utiliser des revenus pour contrebalancer les coûts connexes engagés dans le cadre d’activités précises. Le Parlement accorde des crédits au titre des besoins financiers nets (c’est‑à‑dire, les dépenses estimatives totales moins les revenus estimatifs) pour un exercice à la fois (sauf pour les organisations qui ont reçu du Parlement l’autorisation d’engager des dépenses au titre de leurs besoins financiers nets sur deux exercices). Ce mécanisme permet aux utilisateurs de financer le coût d’un programme, en tout ou en partie, le solde étant financé à même d’autres sources de revenus publics (c’est‑à‑dire, les crédits).

Le paragraphe 29.1(2) de la LGFP confère le pouvoir relatif aux revenus nets en vertu d’un crédit conjointement avec le libellé particulier du crédit d’une organisation dans les lois de crédits annuelles. Votre organisation doit soumettre une présentation au Conseil du Trésor afin d’établir des modalités de revenus nets en vertu d’un crédit ou d’ajouter des activités ou des sources de revenus à une autorisation existante de revenus nets en vertu d’un crédit (ce qui correspond au crédit net).

Les renseignements à fournir dans la présentation au Conseil du Trésor pour demander l’autorisation d’établir et d’utiliser un crédit net varient. Toutefois, le montant approximatif des recettes pouvant servir à contrebalancer des dépenses doit être indiqué dans la section « Autorisations demandées au Conseil du Trésor » de la présentation et au poste « Rajustements de revenus nets en vertu d’un crédit » de la feuille de calcul du tableau des coûts, des exigences de financement et de la provenance des fonds selon la structure des crédits dans le budget des dépenses.

1a) Utiliser ce libellé pour établir des revenus nets en vertu d’un crédit

Accorder l’autorisation d’établir, pour le crédit [insérer le numéro du crédit] – [insérer le libellé du crédit] de [insérer le nom de l’organisation], des revenus nets en vertu d’un crédit de [insérer le montant] $ en [insérer l’exercice] et de [insérer le montant] $ en [insérer l’exercice] [insérer « et les exercices suivants » s’il y a lieu] de [insérer l’activité ou les sources de revenus] avec une augmentation compensatoire du budget de fonctionnement.

Si des éléments des revenus perçus ne constituent pas le recouvrement de dépenses (par exemple, les régimes d’avantages sociaux des employés) imputées sur le crédit de votre organisation, la phrase qui figure sous 1b) doit être ajoutée au libellé 1a).

1b) Utiliser ce libellé pour recouvrer des dépenses non imputées au crédit

De plus, ordonner à [insérer le nom de l’organisation] d’inscrire, à titre de revenus non disponibles et non fiscaux, les sommes recouvrées associées aux dépenses non imputées au crédit.

Remarque : Le montant estimatif demandé pour l’autorisation relative aux revenus nets en vertu d’un crédit ne comprend pas les revenus à recouvrer qui se rapportent aux dépenses non imputées au crédit. Une fois la présentation approuvée par le Conseil du Trésor, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) modifiera le libellé du crédit de votre organisation dans le prochain budget des dépenses pour qu’il soit approuvé ultérieurement par le Parlement.

Le libellé modifié du crédit comprendra le texte suivant :

Dépenses de fonctionnement ou de programmes… et, en vertu de l’alinéa 29.1(2)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’autorisation de dépenser les revenus reçus de... pour compenser les dépenses connexes engagées au cours de l’exercice.

Lorsqu’une organisation établit une autorisation relative aux revenus nets en vertu d’un crédit pour une activité financée au moyen de crédits, les niveaux de référence de l’organisation seront réduits en conséquence. Cela entraînera la création d’une affectation bloquée dans l’exercice en cours et une réduction des crédits dans les exercices suivants pour tenir compte du fait que l’activité est maintenant financée à partir des revenus plutôt qu’à même les crédits. Veuillez consulter votre analyste de programme au SCT pour obtenir de plus amples directives.

Modifier le montant approuvé de l’autorisation relative aux revenus nets en vertu d’un crédit qui permet à l’organisation de compenser les dépenses

Cette section porte sur les modifications concernant une augmentation ou une réduction du montant des revenus à recouvrer (c’est‑à‑dire, les changements attribuables aux volumes). Le libellé du crédit dans le budget des dépenses ne changera probablement pas dans le cas des modifications relatives à une augmentation ou à une réduction du montant des revenus qui seront recouvrés, tant que les activités ou les sources de revenus demeurent inchangées. L’autorisation du Parlement n’est donc pas nécessaire. Toutefois, l’approbation du Conseil du Trésor doit être obtenue pour ces modifications.

Le libellé suivant doit être inclus dans une présentation au Conseil du Trésor.

2a) Utiliser ce libellé pour augmenter ou diminuer les revenus nets en vertu d’un crédit

Accorder l’autorisation [insérer « d’augmenter » ou « de réduire »], pour le crédit [insérer le numéro du crédit] – [insérer le libellé du crédit] de [insérer le nom de l’organisation], des revenus nets en vertu d’un crédit de [insérer le montant] $ en [insérer l’exercice] et de [insérer le montant] $ en [insérer l’exercice] [insérer « et les exercices suivants » s’il y a lieu] de [insérer les activités ou les sources de revenus] avec une [insérer « augmentation » ou « réduction »] compensatoire du budget de fonctionnement.

Si des éléments des revenus perçus ne constituent pas le recouvrement de dépenses imputées sur le crédit de votre organisation, la phrase qui figure sous 2b) doit être ajoutée au libellé 2a).

2b) Utiliser ce libellé pour recouvrer des dépenses non imputées au crédit

De plus, ordonner à [insérer le nom de l’organisation] d’inscrire, à titre de revenus non disponibles et non fiscaux, les sommes recouvrées associées aux dépenses non imputées au crédit.

Autorisations financières relatives à des fonds renouvelables

En tant que mécanisme de financement pour certaines activités de recouvrement des coûts, les fonds renouvelables tiennent lieu d’autorisation permanente donnée par le Parlement d’effectuer des paiements à même le Trésor qui excèdent les revenus perçus jusqu’à une limite établie (par exemple, l’autorisation de prélèvement). En règle générale, les fonds renouvelables sont appropriés pour les activités qui :

sont volumineuses et autosuffisantes;
opèrent selon un cycle opérationnel (habituellement de trois à cinq ans);
ont des groupes de clients reconnus à qui les pleins coûts peuvent être imputés.

Les fonds renouvelables ne sont pas conçus pour accumuler des excédents ou des déficits importants pendant un cycle opérationnel.

Pendant le cycle opérationnel, tous les excédents de trésorerie doivent être utilisés avant de demander d’utiliser l’autorisation de prélèvement. L’autorisation de prélèvement s’apparente à une marge de crédit bancaire, et tout prélèvement effectué doit être remboursé avec intérêt. Si le risque financier est jugé élevé, le Conseil du Trésor peut exiger une source de fonds en garantie de remboursement au Trésor.

L’accès prévu à ces autorisations non utilisées doit être :

présenté dans le plan d’entreprise pluriannuel demandé pour chaque fonds renouvelable;
soumis à l’approbation du SCT lors de la mise à jour annuelle des niveaux de référence.

Toute modification apportée à la limite de prélèvement d’un fonds renouvelable doit être approuvée par le Conseil du Trésor et le Parlement. La nouvelle limite de prélèvement doit être prévue dans une loi de crédits. Le SCT créera un nouveau crédit avec le libellé requis pour inclusion dans le projet de loi de crédits.

Utiliser ce libellé pour demander une augmentation ou une réduction de l’autorisation de prélèvement pour un fonds renouvelable

Accorder l’autorisation d’inscrire un poste au Budget supplémentaire des dépenses de [insérer l’exercice] dans un nouveau crédit de [insérer le nom de l’organisation], dans le but [insérer « d’augmenter » ou « de réduire »] l’autorisation de prélèvement pour [insérer le nom du fonds renouvelable] de [insérer le montant] $ à [insérer le montant] $ en [insérer l’exercice] [insérer « et les exercices suivants » s’il y a lieu], en raison de [insérer le motif justifiant le rajustement].

Modifications du libellé du crédit

Vous n’avez pas besoin d’inclure une proposition pour modifier ou créer le libellé du crédit si une autorisation a une incidence sur le libellé du crédit de votre organisation dans le budget des dépenses (par exemple, radiation de créances, établissement ou modification des revenus nets en vertu d’un crédit). Une fois la présentation approuvée par le Conseil du Trésor, les responsables du SCT modifieront le libellé du crédit de votre organisation lors du prochain processus du budget des dépenses, aux fins d’approbation par le Parlement. Vous pouvez préciser le changement proposé au libellé du crédit dans le corps de la présentation au Conseil du Trésor visée.

Immobilisations amortissables et terrains acquis avec de nouveaux fonds

Si de nouveaux fonds sont inclus au titre des dépenses en immobilisations amortissables ou relatives à des terrains, vous devez remplir le tableau 5 et le joindre à la présentation.

Dans le tableau, indiquez les profils de trésorerie des nouveaux fonds prévus pour l’acquisition de terrains et d’immobilisations amortissables. De plus, pour les immobilisations amortissables, fournissez le profil de l’amortissement complet.

Si une immobilisation amortissable porte une valeur de récupération à la fin de sa vie utile, le montant correspondant sera déduit du coût de l’immobilisation avant que ne soient calculés les montants d’amortissement. Vous pouvez indiquer la valeur de récupération dans la colonne 4.

Pour les actifs amortissables, le profil de trésorerie du nouveau montant de financement indiqué dans la colonne 2 devrait être égal au profil d’amortissement du nouveau montant de financement dans la colonne 3, plus la valeur de récupération des immobilisations amortissables dans la colonne 4. Les montants de tous les actifs pertinents doivent être indiqués pour chaque exercice et les montants totaux doivent être indiqués à la dernière ligne.

Tableau 5 : modèle pour un tableau montrant les immobilisations amortissables et terrains acquis avec de nouveaux fonds
Exercice (par exemple, 2020 2021)	Terrains (profil de trésorerie des nouveaux fonds) (1)	Immobilisations amortissables (profil de trésorerie des nouveaux fonds) (2)	Immobilisations amortissables (profil d’amortissement des nouveaux fonds) (3)	Valeur de récupération des immobilisations amortissables (4)
[Insérer l’exercice]	[inscrire le montant] $	[inscrire le montant] $	[inscrire le montant] $	[inscrire le montant] $
[Insérer l’exercice]	[inscrire le montant] $	[inscrire le montant] $	[inscrire le montant] $	[inscrire le montant] $
Total	[inscrire le montant] $	[inscrire le montant] $	[inscrire le montant] $	[inscrire le montant] $

Note : Ajoutez autant de rangées que nécessaire pour que les profils complets soient affichés.

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Paiements de transfert

Les paiements de transfert sont des paiements monétaires ou des transferts de biens, de services ou d’actifs effectués, à même un crédit, à de tierces parties, y compris les sociétés d’État. Les paiements de transfert n’entraînent pas l’acquisition de biens, de services ou d’actifs par le gouvernement du Canada.

La présente section décrit les autorisations qui peuvent être demandées au Conseil du Trésor aux fins de la gestion des paiements de transfert conformément à la Politique sur les paiements de transfert et à la Directive sur les paiements de transfert qui s’y rapporte.

À moins d’indication contraire, les ministères au sens de l’article 2 de la LGFP sont tenus d’obtenir l’approbation du Conseil du Trésor pour les éléments suivants :

nouvelles modalités ou ententes de financement pour des programmes de subventions ou de contributions;
modalités ou ententes de financement pour les paiements de transfert pluriannuels initiaux;
dérogations à la Politique sur les paiements de transfert;
exceptions aux modalités en vigueur;
modifications des modalités ou des ententes de financement, s’il y a lieu (qui ont déjà été approuvées par le Conseil du Trésor);
programme ou autorisation financière dont une politique ou une directive du Conseil du Trésor ou une loi ne traite pas.

Vous pouvez également consulter trois lignes directrices qui accompagnent la Politique sur les paiements de transfert et la directive connexe :

Remarque : Les modalités complètes doivent être jointes à la présentation au Conseil du Trésor lorsque la présentation porte sur :

de nouvelles modalités pour des programmes de subventions ou de contributions;
des modifications aux modalités pour des programmes de subventions ou de contributions;
l’approbation d’une entente de financement;
l’approbation d’un paiement pluriannuel initial.

1) Utiliser ce libellé pour de nouvelles modalités au titre de programmes de subventions ou de contributions

Approuver les nouvelles modalités relatives à [insérer le nom du programme de subventions ou de contributions], décrites à l’annexe [insérer une lettre] ci‑jointe, devant figurer dans le budget des dépenses comme [insérer le libellé pour le budget des dépenses].

2) Utiliser ce libellé pour modifier les modalités de programmes de subventions ou de contributions

Approuver les modifications aux modalités relatives au programme de [insérer « subventions » ou « contributions »] [insérer le nom du programme] décrites à l’annexe [insérer une lettre] ci‑jointe.

À la section « Contexte » de la présentation, les changements proposés devraient être indiqués individuellement ou globalement, selon le contexte, et être accompagnés de la justification expliquant ce qui est proposé.

Si la modification des modalités comporte des coûts différentiels qui n’auraient pas été engagés autrement par le programme, utilisez le libellé suivant pour indiquer le montant de ces coûts, le total des coûts du programme et la provenance des fonds dans la section « Coûts » de la présentation, comme suit :

La modification des modalités de ce programme engendrera une hausse des coûts annuels de [insérer le montant] $, le total annuel anticipé des coûts passant à [insérer le montant] $]. Les niveaux de référence existants de l’organisation tiennent lieu de source de fonds.

Utilisez le libellé suivant pour indiquer dans la section « Coûts » que la modification n’entraîne pas de coûts différentiels :

La modification des modalités de ce programme n’engagera aucun coût différentiel. Le total annuel des coûts du programme est de [insérer le montant] $, comme précédemment approuvé par le Conseil du Trésor.

3) Utiliser ce libellé pour l’approbation d’un accord de financement

Approuver l’entente de financement pour verser une [insérer « subvention » ou « contribution »] de [insérer le montant] $ à [insérer le nom du bénéficiaire] dans le cadre du [insérer le nom du programme].

4) Utiliser ce libellé pour l’approbation d’un paiement pluriannuel initial

Approuver [insérer « l’entente de financement » ou « les modalités »] sous forme d’un paiement pluriannuel initial de [insérer le montant] $ à [insérer le nom du bénéficiaire ou du groupe de bénéficiaires], devant figurer dans le budget des dépenses comme [insérer le libellé pour le budget des dépenses].

Remarque : Une justification adéquate doit être fournie dans la section « Contexte » de la présentation au Conseil du Trésor lorsque la présentation porte sur :

l’approbation d’une dérogation à la Politique sur les paiements de transfert;
l’approbation d’une exception aux modalités existantes;
l’approbation de conclure une entente de financement au‑delà de l’autorisation financière d’un ministre.

5) Utiliser ce libellé pour l’approbation d’une dérogation à la Politique sur les paiements de transfert

Approuver la ou les dérogations suivantes [préciser chacune des sections de la politique] aux termes de la Politique sur les paiements de transfert pour [insérer le nom du programme ou le titre de la subvention ou de la contribution].

6) Utiliser ce libellé pour l’approbation d’une exception aux modalités existantes

Approuver la ou les exceptions suivantes [préciser chacune des exceptions] à l’égard des modalités de [insérer le titre de la subvention ou de la contribution].

7) Utiliser ce libellé pour l’approbation de conclure une entente de financement au delà de l’autorisation financière d’un ministre

Approuver [insérer « la conclusion d’une entente de contribution avec » ou « le versement d’une subvention à »] [insérer le nom du bénéficiaire] d’un montant de [insérer le montant] $ dans le cadre du [insérer le nom du programme de paiements de transfert].

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Frais externes

Consultez votre analyste du secteur des programmes au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) au début du processus si votre organisation :

est un ministère mentionné aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP);
prévoit recouvrer les dépenses ou les coûts en appliquant des frais ou des charges à des personnes ou à des entités qui ne sont pas mentionnées dans ces annexes.

Vous devriez également consulter les services juridiques de votre organisation dès le début pour déterminer si les frais ou les frais proposés sont assujettis à la Loi sur les frais de service et à la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales.

L’article 19 de la LGFP permet au gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor, d’établir les frais ou charges à payer pour :

un service;
l’utilisation d’installations;
des licences, des permis ou d’autres autorisations en vertu d’un règlement.

Les frais ou charges établis en vertu de la LGFP sont assujettis à la Loi sur les frais de service, sauf s’ils ont été désignés comme étant exemptés de la Loi. Lorsque le gouverneur en conseil autorise un ministre à fixer les frais, l’autorisation est assujettie aux modalités précisées par le gouverneur en conseil. La Loi sur les textes réglementaires s’applique, et le processus de réglementation, conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation, doit être suivi, ce qui comprend la publication dans la Gazette du Canada.

Des autorisations d’établissement de frais d’utilisation, autres que celles de la LGFP, peuvent aussi être prescrites dans la loi habilitante de divers ministères. En vertu de ces autres autorisations, la recommandation ou l’approbation du Conseil du Trésor pourrait aussi être nécessaire. La loi habilitante de certains ministères autorise le ministre à fixer des frais et des charges externes sans préciser qu’ils sont établis en vertu d’un règlement ou d’un décret. Dans ce cas, le ministère n’est pas tenu de suivre le processus réglementaire; toutefois, ces lois exigent habituellement un avis des frais ou des charges dans la Gazette du Canada.

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Approbation de la passation de marchés

Le Conseil du Trésor fournit une orientation stratégique sur la passation des marchés du gouvernement fédéral dans un souci d’équité, d’ouverture et de transparence. La conclusion de certains marchés et ententes contractuelles nécessite l’approbation du Conseil du Trésor. Un marché est un accord entre un ministère ou un organisme et un tiers du secteur privé (c’est‑à‑dire, un particulier ou une entreprise) visant l’acquisition de biens, la prestation de services ou l’exécution de travaux de construction. Une entente contractuelle est un accord entre un ministère ou un organisme et une entité de l’État (par exemple, une province, certaines sociétés d’État ou certaines municipalités) visant l’acquisition de biens, la prestation de services ou l’exécution de travaux de construction.

Les organisations doivent obtenir l’approbation du Conseil du Trésor pour prendre les mesures suivantes :

conclure (ou modifier) un marché ou une entente contractuelle lorsque la valeur (y compris toutes les taxes) est supérieure aux plafonds prévus à l’appendice C de la Politique sur les marchés;
créer ou modifier le plafond de passation de marchés d’un ministère ou d’un organisme indiqué à l’appendice C, y compris les plafonds pour les pouvoirs spéciaux de passation de marchés;
verser des paiements anticipés, si le marché, l’entente contractuelle ou leur modification nécessite l’approbation du Conseil du Trésor;
obtenir une dérogation aux politiques du Conseil du Trésor;
demander une ratification lorsqu’un ministère ou un organisme conclut un marché ou une entente contractuelle sans l’autorisation du Conseil du Trésor et que ladite autorisation doit être obtenue;
indemniser un entrepreneur proposé;
dans certaines circonstances, conclure un marché ou une entente contractuelle contenant des dispositions qui limitent la responsabilité de l’entrepreneur proposé;
dans certaines circonstances, obtenir le titre de propriété intellectuelle découlant d’un marché;
établir certains honoraires ou certaines charges ou rémunérations dans le cadre d’un marché de service (ne s’applique qu’à certaines organisations et aux commissions d’enquête lorsque la loi l’exige).

Rédiger une proposition relative à une acquisition

L’approbation donnée par le Conseil du Trésor de conclure ou de modifier un marché n’accorde pas d’autres approbations ou autorisations au ministre responsable. Vous devez présenter des propositions distinctes au Conseil du Trésor pour faire approuver des opérations portant sur des biens immobiliers, un projet, une autorisation de dépenser ou toute autre approbation et autorisation nécessaire. Toutefois, vous pouvez les regrouper dans la même présentation au Conseil du Trésor.

Votre organisation doit se servir de la section « Autorisations demandées au Conseil du Trésor » de la présentation pour demander au Conseil du Trésor d’approuver la passation d’un marché, les modifications d’un marché ou les dérogations aux politiques. Dans la section « Autorisations demandées au Conseil du Trésor », vous devez :

fournir une courte description des travaux proposés;
indiquer le type de proposition (c’est‑à‑dire, si vous souhaitez conclure ou modifier un contrat);
fournir le nom et l’adresse de l’entrepreneur et la description des travaux, comme les biens, les services ou les travaux de construction demandés;
indiquer la durée proposée du marché (dans le cas des marchés pluriannuels).

Vous devez présenter une proposition distincte pour faire approuver la demande de versement de paiements anticipés formulée par des ministres. Si vous demandez l’approbation d’un seul paiement anticipé, la date et le montant doivent être indiqués dans la section « Autorisations demandées au Conseil du Trésor ». Pour l’approbation de plus d’un paiement anticipé, vous devez également en indiquer la date et le montant dans la section « Coûts » de la présentation.

Vous devez inclure les modifications prévues, comme la levée des options auprès de l’entrepreneur concernant des travaux additionnels, s’inscrivant dans la valeur initiale du marché lorsque vous déterminez si un marché dépasse les plafonds énoncés à l’appendice C de la Politique sur les marchés.

En ce qui concerne les marchés qui nécessitent l’approbation du Conseil du Trésor, la valeur des options prévues est incluse dans la présentation visant à demander l’approbation de conclure un marché. Ainsi, le montant total de la passation de marchés approuvé par le Conseil du Trésor comprend la valeur estimative des options prévues. Les descriptions de la façon et du moment de réaliser les options du marché sont comprises dans le corps de la présentation.

Si la valeur d’une modification supplémentaire ou imprévue excède les limites d’approbation établies à l’appendice C de la Politique sur les marchés, votre organisation doit obtenir l’approbation du Conseil du Trésor dès que possible. La présentation doit comprendre des renseignements sur :

le processus de passation du marché initial;
la gouvernance du marché;
les raisons étayant la modification imprévue;
la manière dont le marché est géré pour éviter ou atténuer le risque qu’il y ait d’autres modifications imprévues.

Un marché non concurrentiel doit être traité comme s’il s’agissait d’un marché à fournisseur unique, et la limite de passation de marché la plus basse s’applique. Tout marché conclu avec d’anciens fonctionnaires est analysé à la lumière des dispositions de la Politique sur les marchés.

1) Utiliser ce libellé pour conclure un marché ou une entente contractuelle

Accorder l’autorisation de conclure [insérer « un marché » ou « une entente contractuelle »][insérer « concurrentiel(le) » ou « non concurrentiel(le) »] avec [insérer le nom de l’entrepreneur, la ville, la province] afin d’acquérir [décrire les biens ou les services] pour [insérer le nom du ministère ou de l’organisme] entre [insérer la date de passation] et [insérer la date de la fin] à un coût total [insérer « ne devant pas dépasser » ou « jusqu’à concurrence de »] [insérer le montant] $, y incluant une somme de [insérer le montant] $ pour [insérer « la TPS^{Voir la note en bas de page 1} », « la TVH^{Voir la note en bas de page 2} » ou autres taxes applicables].

2) Utiliser ce libellé pour modifier un marché ou une entente contractuelle

Approuver une modification apportée à [insérer « un marché » ou « une entente contractuelle »] [insérer « concurrentiel(le) » ou « non concurrentiel (le) »] conclu(e) avec [insérer le nom de l’entrepreneur, la ville, la province] afin de permettre l’acquisition de [décrire les biens ou les services additionnels] pour [insérer le nom du ministère ou de l’organisme] en prolongeant la date de la fin du marché de [insérer la date actuelle de la fin] à [insérer la nouvelle date de la fin], à un coût total ne devant pas dépasser [insérer le montant] $, (y incluant une somme de [insérer le montant] $ pour [insérer « la TPS », la « TVH » ou autres taxes applicables]), dont le montant de [insérer un montant] $ (y incluant une somme de [insérer un montant] $ pour [insérer « la TPS », la « TVH » ou autres taxes applicables]) a été approuvé.

3) Utiliser ce libellé pour verser des paiements anticipés (si le marché ou la modification nécessite l’approbation du Conseil du Trésor

Approuver le montant et le calendrier pour le versement d’un paiement anticipé de [insérer le montant] $ [insérer « le jour‑mois‑année » du paiement anticipé ou insérer « comme l’indique la section Coûts »].

4) Utiliser ce libellé pour obtenir une dérogation à la Politique sur les marchés

Exempter [préciser laquelle des propositions fait l’objet d’une demande d’exemption] de l’application de la section [insérer le numéro et le titre de la section] de la Politique sur les marchés].

Rédiger une présentation relative à une acquisition

Une présentation visant à faire approuver une acquisition doit contenir les renseignements suivants :

une description complète des travaux visés par le marché, y compris le lien avec un programme ou un projet particulier et d’autres marchés connexes afin de présenter le contexte général des travaux et d’indiquer si d’autres étapes pourraient être requises;
les autres autorisations pertinentes comme une décision antérieure du Conseil du Trésor ou un décret antérieur;
une déclaration explicite quant à l’urgence d’une présentation (le cas échéant), y compris la date d’expiration des soumissions reçues, ou l’incidence de tout retard sur les opérations ou la coordination de projet de votre organisation;
un renvoi aux politiques et aux lignes directrices du Conseil du Trésor ou aux facteurs socioéconomiques qui influent sur le marché proposé;
s’il y a lieu, les résultats d’un examen des acquisitions interministériel;
une mention soulignant si l’entrepreneur a fourni un certificat d’engagement visant à satisfaire à l’équité en matière d’emploi;
des renseignements concernant l’applicabilité des règlements (par exemple, le Règlement sur les marchés de l’État), aux accords commerciaux ou aux politiques de passation de marchés du gouvernement ou du Conseil du Trésor, y compris les exceptions ou les dérogations au règlement, aux accords commerciaux ou aux politiques;
des renseignements concernant le caractère équitable des mesures de surveillance;
des renseignements et la justification à l’appui de la méthodologie d’évaluation, des critères et des facteurs de sélection;
des renseignements sur les résultats de l’évaluation des soumissions, y compris le nombre de soumissionnaires et les résultats d’évaluations relatifs aux soumissionnaires non retenus;
des renseignements sur la négociation des prix, le cas échéant, qui :
- fournissent une ventilation complète des coûts;
- précisent l’historique des prix, les niveaux de profit et les comparaisons;
- signalent s’il s’agit d’un marché à prix ferme ou d’un marché à prix unitaire;
des renseignements qui précisent la base de paiement, les mécanismes de contrôle des coûts, et la gouvernance et l’administration du marché qui seront mis en place;
des renseignements concernant la date de début proposée, l’emplacement des travaux, le calendrier d’exécution et la date d’achèvement du marché;
une explication des raisons pour lesquelles des paiements anticipés sont nécessaires, le cas échéant;
une explication des réactions aux risques de résultats insatisfaisants, comme une pénalité imposée pour les retards.

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Planification des investissements

La planification des investissements est le processus d’affectation et de réaffectation des ressources provenant de l’ensemble des sources disponibles auprès d’un ministère, aux fins d’investissements existants et nouveaux, d’une manière diligente et rationnelle, afin de soutenir les résultats d’un programme et les priorités du gouvernement. Le plan d’investissement est un résultat du processus de planification des investissements.

En avril 2019, le Conseil du Trésor a approuvé la Politique sur la planification et la gestion des investissements et la Directive sur la gestion de projets et programmes^{Voir la note en bas de page 3}. La Politique sur la planification et la gestion des investissements et ses instruments connexes s’appliquent à l’ensemble des ministères et organismes, y compris les divisions et sections ministérielles désignées comme ministères conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf si des lois, règlements ou décrets les en excluent.

La politique et ses instruments ne s’appliquent pas au personnel et aux bureaux énumérés à l’alinéa c) de la définition de « ministère » figurant à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

En vertu de la Politique sur la planification et la gestion des investissements, le plan d’investissement :

couvre au moins cinq ans;
est présenté au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) au moins tous les trois ans (sauf dans le cas des petits ministères et organismes, qui ne sont plus tenus de présenter leurs plans d’investissement au SCT).

Si le SCT en fait la demande, le plan doit être présenté aux ministres du Conseil du Trésor pour approbation des principes, des processus et des pratiques de gestion pris en compte dans le plan d’investissement. La décision du SCT sera basée sur un certain nombre de facteurs, y compris :

l’importance et les risques des investissements prévus par votre organisation;
le rendement en matière de gestion de votre organisation établi au moyen de mécanismes appropriés de responsabilisation de gestion et d’autres activités de surveillance;
l’ampleur des changements dans l’investissement prévu ou la capacité de les réaliser.

Approbation d’une catégorie d’évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projet

Pour obtenir une limite d’approbation de projet supérieure à 2,5 millions de dollars, les organisations doivent demander l’approbation de leur catégorie d’évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projet (ECOGP), conformément à l’annexe A de la Directive sur la gestion de projets et programmes. Habituellement, lorsqu’une organisation demande l’approbation du Conseil du Trésor pour une catégorie de l’ECOGP, son plan d’investissement est compris dans la présentation au Conseil du Trésor.

Un paragraphe distinct doit être inclus dans la présentation au Conseil du Trésor pour demander l’approbation de la catégorie de l’ECOGP. Le plan d’investissement devrait fournir le contexte pertinent quant à la limite du pouvoir d’approbation de projet établie par l’ECOGP (consulter l’outil d’évaluation), puisqu’elle permet aux ministres du Conseil du Trésor de comprendre la capacité que possède l’organisation pour gérer l’ensemble des projets prévus. Le contenu de la présentation au Conseil du Trésor doit :

faire ressortir les éléments clés du plan d’investissement;
montrer le régime de planification, de prise de décisions et de gouvernance de l’organisation.

Ce contenu est le fondement de l’approbation par le Conseil du Trésor de la catégorie de l’ECOGP.

Le plan d’investissement doit être financé à même les niveaux de référence existants de l’organisation. Toutefois, votre organisation peut inclure des projets non financés qui sont une priorité dans la présentation de votre plan d’investissement.

De plus, votre organisation peut inclure dans la présentation de son plan d’investissement une proposition demandant l’autorisation d’inclure le financement du projet dans ses niveaux de référence si la valeur du projet se situe dans sa limite d’approbation (c’est‑à‑dire, votre organisation est quand même tenue de demander l’autorisation du Conseil du Trésor pour inclure les fonds dans ses niveaux de référence).

Le plan d’investissement ne doit pas être utilisé pour demander au Conseil du Trésor d’approuver chacun des projets, des programmes, des marchés, des opérations immobilières ou autres activités dont il est question dans le plan. Les projets particuliers qui dépassent la limite d’approbation de projet d’une organisation, comme il est indiqué à l’annexe C de la Directive sur la gestion de projets et programmes, doivent faire l’objet d’une approbation de projet et d’une autorisation de dépenser distinctes et explicites du Conseil du Trésor avant que les fonds de projet puissent être dépensés.

La présentation doit comprendre les éléments du plan d’investissement que le Conseil du Trésor doit prendre en considération, notamment :

un bref aperçu du contexte organisationnel compris dans le plan d’investissement;
une confirmation du caractère abordable du plan d’investissement et de la durabilité des opérations dans l’horizon de planification;
une description des processus ou de la gouvernance organisationnels pour prendre des décisions concernant l’affectation des ressources, et qui souligne tous les changements apportés depuis le plus récent plan d’investissement de votre organisation;
un résumé général des investissements planifiés;
un bref aperçu global de chacun des investissements figurant dans le plan qui sont complexes, à risque élevé ou qui retiennent l’attention;
une brève description des risques les plus importants mentionnés par l’organisation pour la période de planification, ainsi que des stratégies d’atténuation afférentes;
une mention de chacun des risques importants liés aux projets dont le Conseil du Trésor devrait prendre connaissance.

Comme le stipule la Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor, le plan d’investissement doit figurer en annexe de la présentation. Un tableau présentant tous les projets et programmes prévus de plus de 2,5 millions de dollars doit aussi être joint à la présentation. Le tableau doit inclure tous les résultats accessibles de l’Évaluation de la complexité et des risques des projets (ECRP), ainsi que le total des coûts des projets et des coûts non liés aux projets, le calendrier des projets et d’autres renseignements clés comme les stratégies ou options de passation de marchés pour chaque projet (voir l’annexe A du Guide de planification des investissements – Actifs et services acquis). Conformément au paragraphe 4.1.6 de la Politique sur la planification et la gestion des investissements du Conseil du Trésor, une mise à jour de ce tableau doit être présentée au SCT chaque année.

La catégorie de l’ECOGP proposée au Conseil du Trésor doit refléter la capacité qui convient pour gérer efficacement tous les projets prévus afin d’atteindre les résultats de projet, tout en limitant les risques et en démontrant l’optimisation des ressources et la saine gestion de la capacité.

Aux termes de la Politique sur la planification et la gestion des investissements, il incombe aux administrateurs généraux de veiller à ce que leurs organisations respectives consultent le SCT lorsqu’ils déterminent les investissements qu’il convient de signaler dans un plan d’investissement.

Pour en savoir davantage sur la planification des investissements et sur le contenu des plans d’investissement, veuillez consulter l’annexe B de la Politique sur la planification et la gestion des investissements et le Guide de planification des investissements – Actifs et services acquis.

1) Utiliser ce libellé pour l’approbation d’un plan d’investissement

Approuver les principes, les processus et les pratiques de gestion figurant dans le plan d’investissement de [insérer l’exercice] à [insérer l’exercice] de [insérer le nom de l’organisation], fourni à l’annexe [insérer la lettre], pour une durée de trois ans à partir de la date d’approbation du Conseil du Trésor.

2) Utiliser ce libellé pour l’approbation d’une catégorie d’évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projet

Approuver la catégorie de la capacité organisationnelle de gestion de projet [insérer le numéro de la catégorie] de [insérer le nom de l’organisation], fixant ainsi la limite d’approbation de projet de [insérer le nom de l’organisation], pour une durée de trois ans à partir de la date d’approbation du Conseil du Trésor.

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Approbation de projet

Gestion de projets

Les projets du gouvernement du Canada ont les caractéristiques suivantes :

ils représentent des activités ou une série d’activités qui ont un début et une fin;
ils produisent des extrants déterminés et des résultats précis à l’appui de l’objectif d’une politique gouvernementale, selon un calendrier et un plan de ressources clairement définis;
ils sont réalisés selon des paramètres précis de temps, de coûts et de rendement.

Les projets du gouvernement appuient les mandats organisationnels et contribuent aux résultats escomptés des organisations. De tels projets peuvent aussi se rapporter à des objectifs pangouvernementaux et à des initiatives horizontales. Le principe sous‑jacent est le fait que toute activité ou série d’activités de projet peut ou non tirer avantage de la mise en application des pratiques de gestion de projets. Votre analyste de programme au SCT peut vous fournir de plus amples renseignements sur ce qui constitue un projet.

Une gestion de projet éclairée tient compte de l’optimisation des ressources par le contrôle des coûts, de la portée et du calendrier des projets. En permettant de bien cerner les risques et de les atténuer de manière efficace, la gestion de projets contribue à la réussite de l’exécution des programmes et assure l’obtention de résultats pour les Canadiens tout en faisant preuve d’une saine gouvernance des fonds publics.

Tous les ministères et organismes assujettis à la Directive sur la gestion de projets et programmes ont une limite d’autorisation de projet de base de 2,5 millions de dollars (incluant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée). Pour qu’un ministère obtienne une limite d’approbation de projet supérieure à 2,5 millions de dollars, le Conseil du Trésor doit approuver une limite de capacité organisationnelle conformément à l’annexe A de la Directive sur la gestion de projets et programmes. En vertu de cette directive, les limites des pouvoirs d’approbation de projet sont fondées sur :

la capacité évaluée d’une organisation à gérer son portefeuille de projets prévus;
la complexité et le risque de chacun de ces projets.

La Directive sur la gestion de projets et programmes stipule que les cadres supérieurs désignés sont chargés de veiller à ce que la capacité de leur organisation à gérer les projets soit évaluée avec précision afin de se conformer à l’annexe A de la Directive.

En vertu de la Directive sur la gestion de projets et programmes, il incombe aux promoteurs de projets de veiller à ce que les évaluations de la complexité et des risques du projet soient effectuées conformément à l’annexe B de la Directive. Le SCT a aussi la responsabilité d’examiner les évaluations de la complexité et des risques des projets; une application à cette fin est disponible en ligne pour appuyer l’examen du SCT. Les promoteurs de projet doivent voir à ce que l’évaluation de la complexité et des risques des projets (ECRP) soit tenue à jour pendant la durée du projet lorsque des changements importants surviennent sur le plan des risques ou de la complexité. Si, en raison de ces nouvelles conditions, le niveau d’ECRP dépasse la catégorie approuvée par le Conseil du Trésor pour l’organisation, vous devez en demander l’approbation dans une présentation au Conseil du Trésor.

Les limites d’approbation de projet associées à chaque catégorie approuvée de l’ECOGP sont énoncées à l’annexe C de la Directive sur la gestion de projets et programmes. L’autorisation d’entreprendre des projets est différente de l’autorisation de conclure un marché ou d’effectuer une opération immobilière. Si un projet comprend une opération d’immobilisation et excède les limites d’approbation de projet de votre organisation, vous devez demander l’approbation du Conseil du Trésor; vous pourriez aussi devoir obtenir une approbation distincte pour l’opération d’immobilisation.

Le Conseil du Trésor doit approuver tout marché dont la valeur dépasse les limites établies dans la politique du Conseil du Trésor. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) agit normalement à titre d’autorité contractante pour les marchés importants et complexes de biens ou de services, qui constituent souvent la majeure partie du coût d’un projet.

Renseignements à fournir dans une présentation demandant l’approbation de projet

Approbation de projet

Les limites applicables à l’approbation de projet sont les seuils à partir desquels les ministres doivent obtenir l’approbation du projet ou l’autorisation de dépenser du Conseil du Trésor. Les organisations du gouvernement demandent habituellement une approbation de projet après l’étape initiale de planification et d’identification, mais avant d’entreprendre l’étape de la définition du projet. La phase initiale de planification et d’identification, aussi communément appelée phase de « prédéfinition » ou de « préplanification », est généralement considérée comme achevée lorsque l’organisation a élaboré une analyse de rentabilisation de projet qui comprend une analyse d’options et une option recommandée. La phase initiale de planification et d’identification comprendrait également :

l’élaboration d’une charte de projet;
un plan de gestion de projet initial;
un plan d’établissement de points de contrôle de projet;
un plan d’approvisionnement;
une lettre de nomination du promoteur du projet (le cas échéant);
une analyse conceptuelle (projets numériques);
une évaluation de la complexité et des risques du projet (ECRP);
un énoncé de projet;
une présentation au Conseil du Trésor;
tout autre plan ou document que le SCT peut demander à l’appui d’une présentation demandant l’approbation d’un projet et l’autorisation de dépenser.

Si le niveau d’ECRP est supérieur à celui de la catégorie d’évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projet (ECOGP) approuvée pour l’organisation, l’approbation du projet par le Conseil du Trésor est obligatoire.

Lorsqu’ils accordent l’approbation de projet, les ministres du Conseil du Trésor montrent :

qu’ils se sont entendus sur l’existence d’un besoin de programme;
qu’il y a une justification adéquate pour répondre à ce besoin au moyen d’un projet particulier.

Il faut obtenir l’approbation de projet avant de demander l’autorisation de dépenser nécessaire pour pouvoir consacrer des ressources à la définition approfondie du projet retenu.

L’approbation de projet ou l’autorisation de dépenser obtenue du Conseil du Trésor n’accorde aucune autre approbation ou autorisation au ministère responsable. Vous devez présenter des propositions distinctes au Conseil du Trésor pour demander :

l’approbation d’une opération immobilière;
l’autorisation de conclure ou de modifier un marché;
toute autre approbation ou autorisation requise.

Nous vous encourageons à inclure toutes les approbations pertinentes et les autorisations requises dans la même présentation au Conseil du Trésor.

La proposition d’approbation de projet dans la présentation doit inclure, au minimum, une estimation indicative des coûts pour l’ensemble du projet (voir les définitions dans le Glossaire sur la planification des investissements et la gestion de projet). Les estimations des coûts du projet doivent inclure le coût total des activités et des produits livrables, peu importe la provenance des fonds, qui sont nécessaires pour atteindre des résultats précis et soutenir les objectifs de politique publique. L’estimation des coûts devrait tenir compte des régimes d’avantages sociaux des employés pour tous les salaires imputés au projet, ainsi que des éventualités courantes comme l’inflation et les taux de change des devises étrangères. Les coûts doivent être indiqués en dollars constants et en dollars courants dans le cas des projets pluriannuels.

Les estimations de coûts de la proposition d’approbation de projet couvrent toutes les activités et tous les produits livrables, de la phase de définition du projet jusqu’à la clôture du projet. Par conséquent, une proposition d’approbation de projet ne doit pas inclure les coûts qui font partie de la phase initiale de planification et d’identification, dont les coûts de l’analyse initiale des options possibles, ni les coûts de fonctionnement et d’entretien qui seront engagés après la mise en service du produit résultant du projet. Le SCT peut vous fournir des directives supplémentaires sur l’établissement des coûts de projet. Nous vous encourageons à consulter votre analyste de programme au SCT.

En vertu de la Politique sur la planification et la gestion des investissements, la présentation au Conseil du Trésor visant l’approbation d’un projet doit établir les paramètres du projet, ce qui en comprend le coût, le calendrier et le rendement. La présentation doit comprendre un énoncé de projet à titre d’annexe. Les exigences relatives à un énoncé de projet sont décrites à l’annexe E de la Directive sur la gestion de projets et programmes. Elles stipulent que l’énoncé doit :

contenir la totalité des données de base et des renseignements concernant le projet;
fournir un résumé de l’analyse de rentabilisation, de la charte de projet et du plan de gestion de projet.

Des lignes directrices supplémentaires se trouvent dans le Guide de présentation des énoncés de projet. La présentation au Conseil du Trésor doit comprendre un sommaire des renseignements clés figurant dans l’énoncé de projet.

De plus, un rapport de clôture de projet doit être présenté à la fin de chaque projet.

Les organisations du gouvernement sont encouragées et habilitées par la politique à envisager des approches et des solutions novatrices pour la mise en œuvre de leurs projets. La proposition de projet :

doit représenter le cadre de gestion par lequel le projet proposé sera le mieux en mesure d’atteindre les résultats établis;
doit faire en sorte que le Conseil du Trésor participe dûment à tous les points de décision tout au long du cycle de vie prévu du projet.

Afin de permettre aux projets de répondre pleinement aux besoins opérationnels visés, d’autres directives et outils sont accessibles :

Guide de l’établissement de points de contrôle pour les projets axés sur la TI
Guide sur l’analyse de rentabilisation
Modèle d’analyse de rentabilisation
Tableau de bord de la direction pour les projets
Guide des tableaux de bord de la direction pour les projets
Manuel de l’examinateur indépendant
Guide de la charte de projet
Modèle de charte de projet
Modèle de plan de projet
Modèle de cas conceptuels

Autorisation de dépenser relative à un projet

Les organisations du gouvernement doivent demander et obtenir une autorisation de dépenser ainsi qu’une approbation de projet avant d’entreprendre l’une ou l’autre des étapes d’un projet. L’estimation des coûts rattachée à l’autorisation de dépenser doit être une estimation fondée. Seules les étapes d’un projet qui ont été bien définies et dont le coût a été établi de manière appropriée seront autorisées.

Le coût total estimatif du projet, indiqué dans la présentation au Conseil du Trésor aux fins de l’approbation de projet, peut différer dans les présentations subséquentes qui visent l’obtention de l’autorisation de dépenser. Si, au moment de demander l’autorisation de dépenser, le coût estimatif du projet dépasse considérablement l’estimation indicative des coûts comprise dans la proposition d’approbation de projet, il faut réexaminer l’analyse des options pour s’assurer que l’option choisie demeure la manière la plus rentable de répondre aux besoins établis.

De plus, en vertu de la Directive sur la gestion de projets et programmes, vous devez obtenir une modification de la décision relative à l’approbation de projet lorsque vous demandez l’autorisation de dépenser si d’importants changements ont été apportés à la base de référence du projet qui a été établi dans l’approbation antérieure. En d’autres termes, si vous dépassez les limites de dépenses ou si vous vous attendez à un changement important des résultats et des avantages prévus, vous devez obtenir une approbation de projet modifiée.

La section « Modification de l’approbation de projet et de l’autorisation de dépenser » fournit d’autres renseignements sur la modification des décisions concernant un projet. Cependant, le Conseil du Trésor, dans son rôle lié à l’approbation de projet, pourra imposer une limite ou d’autres contraintes à un projet. Il faudra alors utiliser une approche de conception à coût donné lors de la phase de définition du projet.

Les libellés suivants conviennent pour les projets qui comportent deux étapes distinctes : l’étape de la définition et l’étape de la mise en œuvre.

1) Première présentation visant à obtenir l’approbation de projet et l’autorisation de dépenser pour l’étape de la définition

Utiliser ce libellé pour l’approbation de projet et l’autorisation de dépenser pour la phase de définition du projet :

Accorder l’approbation de projet [insérer le nom du projet] dont l’estimation indicative des coûts s’élève à [insérer le montant] $ (y incluant une somme de [insérer le montant] $ pour la TPS^{Voir la note en bas de page 1}/TVH^{Voir la note en bas de page 2}) afin de [insérer une courte description de l’enjeu ou de l’occasion à saisir visé par le projet].
Accorder l’autorisation de dépenser afin d’entreprendre [insérer une courte description des activités ou des produits livrables ou de l’étape], pour un montant estimatif fondé de [insérer le montant] $ (y incluant une somme de [insérer le montant] $ pour la TPS/TVH).

2) Deuxième présentation demandant l’autorisation de dépenser en vue d’entreprendre l’étape de la mise en œuvre, accompagnée d’une note aux ministres concernant l’approbation de projet

Utiliser ce libellé pour la note aux ministres concernant l’approbation de projet

Que les ministres prennent note qu’aucun changement important n’a été apporté aux paramètres du projet établis dans la plus récente décision d’approbation de projet, et que le projet dispose maintenant d’une estimation totale fondée^{Voir la note en bas de page 5} des coûts de [insérer le montant] $ (y incluant une somme de [insérer le montant] $ pour la TPS/TVH).

Utiliser ce libellé pour demander l’autorisation de dépenser pour l’étape de la mise en œuvre

Accorder l’autorisation de dépenser afin d’entreprendre [insérer une courte description des activités, des produits livrables ou de l’étape] du [insérer le nom du projet], à un coût établi selon une estimation fondée de [insérer le montant] $ (y incluant une somme de [insérer le montant] $ pour la TPS/TVH).

Modification de l’approbation de projet et de l’autorisation de dépenser

Aux termes de la Politique sur la planification et la gestion des investissements, il incombe aux administrateurs généraux de veiller à ce que :

la capacité d’un ministère à gérer des projets soit évaluée avec précision afin de se conformer à l’annexe A de la Directive sur la gestion de projets et programmes;
l’évaluation réponde aux exigences de la norme.

Ils doivent en outre s’assurer que les ministères évaluent la complexité et le niveau de risque de tous les projets dont le coût estimé est supérieur à 2,5 millions de dollars, au moyen de l’outil d’évaluation de la complexité et des risques des projets (ECRP).

Les promoteurs de projets doivent fournir au SCT les renseignements pertinents, y compris les ECRP, pour l’appuyer dans ses fonctions de surveillance. En outre, ils veillent à ce que les ECRP soient tenues à jour pendant la durée du projet lorsque les risques ou la complexité subissent des changements importants.

Si ces changements font augmenter le niveau d’ECRP d’un projet à un point tel qu’il dépasse la catégorie de la capacité approuvée par le Conseil du Trésor pour le ministère, vous devez soumettre une présentation au CT pour demander l’approbation de projet. Si le projet a déjà reçu l’approbation du Conseil du Trésor, tout changement important apporté à la base de référence du projet nécessite une décision modifiée d’approbation de projet ou une décision modifiée d’autorisation de dépenser, selon le cas. Des exemples de changements importants comprennent : lorsque les coûts estimatifs totaux dépassent les limites de dépenses, ou que les résultats et les avantages prévus sont passablement modifiés.

Si, au moment de déposer une présentation subséquente visant à demander une autorisation de dépenser, le coût estimatif du projet dépasse considérablement l’estimation indicative des coûts comprise dans la proposition d’approbation de projet, il faut réexaminer l’analyse des options pour s’assurer que l’option choisie demeure la façon la plus rentable de répondre aux besoins établis. Nous vous encourageons à discuter des changements apportés au projet avec votre analyste de programme au SCT dès que possible.

Les renseignements suivants doivent être inclus dans la présentation qui vise à modifier la décision pertinente du Conseil du Trésor :

les raisons qui sous‑tendent la proposition de modifier la décision d’approbation de projet ou la décision d’autorisation de dépenser, ainsi qu’une explication des mesures prises ou envisagées par votre organisation;
les décisions d’approbation du Conseil du Trésor jusqu’à maintenant, y compris les approbations de marché, qui ont mené à la base de référence du projet déjà approuvée;
une explication détaillée des changements requis aux coûts, au calendrier, à la portée, aux avantages pour l’industrie ou la région, ou à d’autres paramètres et objectifs approuvés, ainsi qu’au flux de trésorerie estimé (inclure les modifications à apporter aux marchés, s’il y a lieu);
un renvoi à un plan de communication si l’objet est susceptible d’attirer l’attention du public et de nécessiter une réponse du gouvernement;
un énoncé de projet mis à jour.

Le SCT peut demander des documents supplémentaires, au besoin.

Les libellés suivants conviennent pour les projets qui comportent une étape distincte de définition et une étape distincte de mise en œuvre.

Utiliser ce libellé pour une présentation qui vise à demander une approbation de projet modifiée et une autorisation de dépenser modifiée pour l’étape de la mise en œuvre

Accorder une approbation de projet modifiée pour [insérer le nom du projet] dont l’estimation totale fondée^{Voir la note en bas de page 6} des coûts révisée s’élève à [insérer le montant] $ (y incluant une somme de [insérer le montant] $ pour la TPS/TVH) afin d’entreprendre [insérer une courte description de l’enjeu ou de l’occasion à saisir visé par le projet]. Cela représente [insérer « une augmentation » ou « une baisse » le cas échéant] de [insérer le montant] $ (incluant une somme de [insérer le montant] $ pour la TPS/TVH) par rapport à l’estimation indicative totale des coûts établie dans la décision d’approbation de projet précédente du [insérer le mois et l’année]; et
Accorder une autorisation de dépenser modifiée afin d’entreprendre [insérer une description des activités, des produits livrables ou de l’étape] de [insérer le nom du projet], selon une estimation fondée des coûts révisée de [insérer le montant] $ (y incluant une somme de [insérer le montant] $ pour la TPS/TVH). Cela représente une augmentation de [insérer le montant] $ (y incluant une somme de [insérer le montant] $ pour la TPS/TVH) par rapport à l’estimation totale des coûts fondée établie dans la décision d’autorisation de dépenser précédente du [insérer le mois et l’année].

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Biens immobiliers

Le Conseil du Trésor fournit des orientations stratégiques relativement aux opérations immobilières afin de garantir l’équité, l’ouverture et la transparence. L’approbation du Conseil du Trésor est nécessaire pour exécuter certaines opérations lorsque :

la valeur des biens immobiliers faisant l’objet de l’acquisition ou de l’aliénation est supérieure aux limites des opérations et des conditions établies;
les exigences stratégiques ne sont pas satisfaites;
le pouvoir législatif exige l’approbation du gouverneur en conseil sur recommandation du Conseil du Trésor.

Les opérations immobilières portent sur l’acquisition ou l’aliénation d’immobilisations. Elles prennent diverses formes :

achat,
location,
permis,
échange,
don,
servitude,
expropriation,
transfert ou acceptation de l’administration,
transfert ou acceptation de l’administration et du contrôle.

L’autorisation d’entreprendre des opérations immobilières est accordée par la loi. Vous devez toujours :

confirmer la loi qui encadre une opération immobilière effectuée par votre ministre;
respecter les conditions ou les exigences énoncées dans la loi.

L’autorisation est accordée de manière particulière par la loi, notamment la Loi sur l’expropriation, la Loi sur la capitale nationale, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur le Nunavut, la Loi sur les espèces sauvages du Canada et la Loi sur la radiodiffusion.

Si aucune autorisation n’est prévue dans d’autres lois visant l’acquisition ou l’aliénation de biens immobiliers, votre organisation pourrait exécuter l’opération en application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux ou du Règlement sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.

Votre ministre doit demander l’approbation du Conseil du Trésor lorsque la valeur de l’opération dépasse les limites d’approbation et les conditions établies pour les opérations immobilières, ou lorsqu’une opération ne respecte pas les autres exigences de la politique. Votre ministre peut aussi demander l’approbation pour des opérations dont la valeur se situe en dessous des limites de votre organisation, mais qui comportent des risques ou des aspects délicats ou complexes qui nécessitent l’approbation du Conseil du Trésor.

La loi peut exiger qu’une opération immobilière soit approuvée par le gouverneur en conseil. Les opérations qui doivent être approuvées par le gouverneur en conseil peuvent inclure celles avec les provinces dans le cadre de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. Les opérations immobilières exécutées aux termes de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux nécessitent une recommandation du Conseil du Trésor. Dans ces cas, vous devez consulter les services juridiques de votre organisation afin de déterminer la marche à suivre et le libellé qui convient pour le décret, ainsi que votre analyste des affaires réglementaires.

L’approbation du Conseil du Trésor pour les opérations immobilières n’accorde pas d’autres approbations ou autorisations au ministre responsable. Vous devez présenter des propositions distinctes au Conseil du Trésor pour obtenir :

l’autorisation de conclure ou de modifier un marché;
l’approbation d’un projet;
une autorisation de dépenser;
toute autre approbation ou autorisation requise.

Vous pouvez regrouper toutes ces propositions dans la même présentation au Conseil du Trésor.

Pour une présentation concernant les biens immobiliers, vous devez souvent examiner un certain nombre de facteurs comme le rapport avec les stratégies générales de votre organisation, les questions liées à l’acquisition et à l’aliénation, les intérêts de la population autochtone ou les obligations à leur égard, et les facteurs environnementaux ou patrimoniaux. Ces considérations sont expliquées dans les Facteurs à considérer pour une présentation portant sur les biens immobiliers.

Votre ministre peut aussi demander au Conseil du Trésor d’approuver des limites d’approbation spéciales pour des opérations immobilières fondées sur les besoins et la capacité de votre organisation. Lorsque vous demandez des limites spéciales, votre présentation devra inclure les éléments suivants :

une évaluation des besoins opérationnels;
les risques connexes;
les aspects délicats et complexes des opérations typiques de votre organisation;
la capacité de votre organisation à gérer ces opérations.

Les politiques et les publications suivantes du Conseil du Trésor en matière de biens immobiliers traitent de tous les aspects de la gestion des biens immobiliers :

Les présentations concernant les biens immobiliers doivent également expliquer comment elles se conforment à d’autres instruments de politique du Conseil du Trésor, comme les suivants :

Votre présentation devra peut‑être également démontrer comment elle se conforme à d’autres lois qui pourraient s’appliquer, comme :

Les autres pages Web du Conseil du Trésor ci‑dessous peuvent vous être utiles lorsque vous préparez des présentations portant sur les biens immobiliers :

Le Guide de la gestion des biens immobiliers contient une liste complète des documents de référence.

1) Utiliser ce libellé pour conclure un marché de location

Autoriser la conclusion d’un marché de location d’une superficie de [insérer le nombre] mètres carrés de [insérer le ou les types d’espace] avec [insérer le nom du bailleur] au [insérer l’adresse ou l’emplacement de la propriété] pendant [insérer le nombre] années au coût annuel de [insérer le montant par année] $ et au coût total de [insérer le montant pour la durée du marché de location, y compris les options] $.

Remarque : Si votre présentation demande l’approbation d’un bail, vous devez indiquer à la section « Coût » :

les coûts d’aménagement initiaux (s’ils figurent dans le marché de location);
les coûts du loyer de base annuel;
le coût total du bail et des périodes d’option, selon le cas.

Vous devez indiquer clairement si le prix de location est déterminé pendant la période de location ou s’il est estimé selon l’utilisation des services publics, une clause d’indexation ou d’autres facteurs.

2) Utiliser ce libellé pour demander l’autorisation d’acquérir des biens immobiliers

Autoriser l’acquisition auprès de [insérer le nom de la personne ou de l’entité] de [insérer une description de la propriété] située au [insérer l’adresse de la propriété, la municipalité et la province], au coût de [insérer le montant] $.

3) Utiliser ce libellé pour demander l’autorisation de vendre des biens immobiliers

Autoriser la vente de [décrire la propriété] située au [insérer l’adresse ou la municipalité et la province] à [insérer le nom de la personne ou de l’entité] au coût de [insérer le montant] $.

4) Utiliser ce libellé pour demander l’approbation de transférer l’administration et le contrôle à une province ou d’en accepter le transfert d’une province, lorsqu’un décret est requis

Recommander au gouverneur en conseil l’approbation [insérer « de transférer l’administration et le contrôle » ou « d’accepter le transfert de l’administration et du contrôle »] [insérer « vers » ou « depuis »] la province de [insérer le nom], en contrepartie de [insérer le montant] $, d’une propriété située à [insérer la ville et la province], cette opération étant décrite dans le décret ci‑joint.

5) Utiliser ce libellé pour transférer l’administration entre des organisations fédérales

Approuver le transfert de l’administration de la propriété située au [insérer l’adresse de la propriété] de [insérer le nom de l’organisation] à [insérer le nom de l’organisation] au coût de [insérer le montant] $.

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Plans d’entreprise des sociétés d’État

Les sociétés d’État énumérées à la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) doivent présenter, chaque année, un plan d’entreprise, un budget de fonctionnement et un budget d’immobilisations pour l’approbation du Conseil du Trésor. Les sociétés d’État énumérées à la partie II de l’annexe III de la LGFP pourraient n’avoir à présenter qu’un plan d’entreprise et un budget d’immobilisations. La présentation au Conseil du Trésor comprend 10 copies du plan d’entreprise dans les deux langues officielles.

Les exigences quant au contenu des plans d’entreprise et des budgets sont énoncées dans la LGFP et dans le Règlement sur les plans d’entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d’État. En termes généraux, le plan d’entreprise d’une société d’État mère doit porter sur toutes les affaires et toutes les activités de la société, y compris les investissements, et de ses filiales à cent pour cent, s’il y a lieu. On trouvera plus de renseignements dans le Guide pour les sociétés d’État sur la préparation des plans d’entreprise et des budgets.

Le Conseil du Trésor peut approuver le plan d’entreprise, le budget de fonctionnement et le budget d’immobilisations par l’entremise d’une seule présentation au Conseil du Trésor.

Utiliser ce libellé d’autorisation

Il est proposé que le Conseil du Trésor :

conformément au paragraphe 123(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, approuve le budget de fonctionnement de [insérer l’exercice] d’un montant projeté de [insérer le montant] $ pour [insérer le nom de la société d’État];
conformément au paragraphe 124(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, approuve le budget d’immobilisations de [insérer l’exercice] d’un montant projeté de [insérer le montant] $ pour [insérer le nom de la société d’État];
conformément au paragraphe 122(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et au décret C.P. 2018‑0536, daté du 11 mai 2018, approuve le plan d’entreprise pour la période planification de [insérer l’exercice] à [insérer l’exercice] de [insérer le nom de la société d’État];
autorise le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à envoyer une lettre informant le [insérer le titre de la personne responsable] de [nom de la société d’État] de la décision du Conseil du Trésor.

Utiliser ce libellé pour demander l’autorisation de modifier les plans d’entreprise et les budgets

Il est proposé que le Conseil du Trésor :

conformément aux paragraphes 123(1) et 123(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, approuve le budget de fonctionnement modifié de [insérer l’exercice] d’un montant projeté de [insérer le montant] $ pour [insérer le nom de la société d’État];
conformément aux paragraphes 124(1) et 124(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, approuve le budget d’immobilisations modifié de [insérer l’exercice] d’un montant projeté de [insérer le montant] $ pour [insérer le nom de la société d’État];
conformément aux paragraphes 122(1) et 122(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques et au décret C.P. 2018‑0536, daté du 11 mai 2018, approuve le plan d’entreprise modifié pour la période planification de [insérer l’exercice] à [insérer l’exercice] de [insérer le nom de la société d’État];
autorise le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à envoyer une lettre informant le [insérer le titre de la personne responsable] de [nom de la société d’État] de la décision du Conseil du Trésor.

Exceptions

Utiliser ce libellé pour demander l’approbation d’un plan d’entreprise pour une année (période de planification de cinq ans)

Il est proposé que le Conseil du Trésor :

conformément au paragraphe 123(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, approuve le budget de fonctionnement de [insérer l’exercice] d’un montant projeté de [insérer le montant] $ pour [insérer le nom de la société d’État];
conformément au paragraphe 124(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, approuve le budget d’immobilisations de [insérer l’exercice] d’un montant projeté de [insérer le montant] $ pour [insérer le nom de la société d’État];
conformément au paragraphe 122(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et au décret C.P. 2018‑0536 daté du 11 mai 2018, approuve la partie du plan d’entreprise de [insérer l’exercice] à [insérer l’exercice] de (nom de la société d’État) relative à la période commençant le [insérer le jour‑mois‑année] et se terminant le [insérer le jour‑mois‑année];
autorise le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à envoyer une lettre informant le [le titre de la personne responsable] de [nom de la société d’État] de la décision du Conseil du Trésor.

Présenter des renseignements sur les budgets d’une société d’État dans la section « Coûts » d’une présentation

Le coût des budgets anticipés de fonctionnement et d’immobilisations des sociétés d’État établis selon la comptabilité de caisse devrait être précisé dans la section « Coûts » de la présentation, ainsi que la provenance des fonds.

Dans le cas des sociétés d’État ne recevant pas de crédits parlementaires, les fonds peuvent être identifiés comme des recettes. Dans le cas des sociétés d’État dont le financement provient en tout ou en partie de crédits parlementaires, la provenance des fonds sera une combinaison des fonds existants, des nouveaux fonds ou des recettes.

Si la présentation du plan d’entreprise comporte aussi une demande d’autorisation d’ajouter de nouveaux fonds pour des terrains ou des immobilisations amortissables aux niveaux de référence, un tableau des immobilisations amortissables et des terrains acquis avec de nouveaux fonds (tableau 5) doit être rempli et joint à la présentation.

Dans le cas des sociétés d’État qui ne reçoivent pas de crédits, on peut utiliser le libellé suivant dans la section « Coûts » :

Le montant total, établi selon la comptabilité de caisse, est de [insérer le montant] $ pour [insérer l’exercice ou l’année civile], ce qui comprend [insérer le montant] $ pour le budget de fonctionnement et [insérer le montant] $ pour le budget d’immobilisations, et est financé à même les recettes.

Dans le cas des sociétés d’État dont le financement provient en tout ou en partie de crédits parlementaires, on peut utiliser le libellé suivant dans la section « Coûts » pour les nouveaux fonds pour les terrains et les immobilisations :

Le montant total, établi selon la comptabilité de caisse, est de [insérer le montant] $ en [insérer l’exercice ou l’année civile], ce qui comprend [insérer le montant] $ pour le budget de fonctionnement et [insérer le montant] $ pour le budget d’immobilisations. De ce montant, [insérer le montant] $ proviennent des niveaux de référence existants, [insérer le montant] $ proviennent des recettes et [insérer le montant] $ proviennent du cadre financier.

Voici les dépenses d’exercice connexes :

[insérer le montant] $ en [insérer l’exercice ou l’année civile]
[insérer le montant] $ en [insérer l’exercice ou l’année civile]
[insérer le montant] $ en [insérer l’exercice ou l’année civile]
[insérer le montant] $ en [insérer l’exercice ou l’année civile]
[insérer le montant] $ en [insérer l’exercice ou l’année civile]

Les charges d’amortissement restantes de [insérer le montant] $ seront imputées de [insérer l’exercice ou l’année civile] à [insérer l’exercice ou l’année civile].

Pour les quatre autres années du plan d’entreprise, les coûts totaux sont :

[insérer le montant] $ en [insérer l’exercice ou l’année civile]
[insérer le montant] $ en [insérer l’exercice ou l’année civile]
[insérer le montant] $ en [insérer l’exercice ou l’année civile]
[insérer le montant] $ en [insérer l’exercice ou l’année civile]

Les montants suivants sont financés à partir des niveaux de référence existants :

[insérer le montant] $ en [insérer l’exercice ou l’année civile]
[insérer le montant] $ en [insérer l’exercice ou l’année civile]
[insérer le montant] $ en [insérer l’exercice ou l’année civile]
[insérer le montant] $ en [insérer l’exercice ou l’année civile]

Les montants suivants sont financés à même les recettes :

[insérer le montant] $ en [insérer l’exercice ou l’année civile]
[insérer le montant] $ en [insérer l’exercice ou l’année civile]
[insérer le montant] $ en [insérer l’exercice ou l’année civile]
[insérer le montant] $ en [insérer l’exercice ou l’année civile]

De nouveaux fonds de [insérer le montant] $ en [insérer l’exercice ou l’année civile] et de [insérer le montant] $ en [insérer l’exercice ou l’année civile] proviennent du cadre financier.

Puisqu’on demande au Conseil du Trésor l’autorisation d’inscrire de nouveaux fonds pour les immobilisations amortissables et les terrains, la présentation devrait aussi inclure en annexe un tableau des immobilisations amortissables et des terrains acquis avec de nouveaux fonds (tableau 5).

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Approbations du gouverneur en conseil

Approbation par le Conseil du Trésor de décrets aux termes de certaines politiques de gestion

Depuis 2001, le Conseil du Trésor peut agir à titre de comité du Cabinet pour conseiller le gouverneur général sur l’approbation de décrets touchant les questions de gestion suivantes :

les ententes entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, entre les gouvernements fédéral et territoriaux ou entre les Premières Nations et le gouvernement fédéral;
la gestion des actifs ou des biens immobiliers;
des transactions d’entreprise pour une société d’État;
les régimes de pension des fonctionnaires fédéraux (y compris les règlements).

Vous devriez consulter votre analyste de programme au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et votre analyste des affaires réglementaires pour vérifier si votre proposition touche bien l’une ou l’autre de ces questions. Une fois ce fait établi, vous pouvez préparer avec votre analyste de programme la présentation au Conseil du Trésor, y compris les documents liés au décret.

Si votre organisation doit préparer un décret, vous pouvez préparer une présentation au Conseil du Trésor et une présentation au gouverneur en conseil. Le libellé pour la présentation au gouverneur en conseil est fourni ci‑dessous. La base de données des décrets du Bureau du Conseil privé contient également des exemples de décrets.

Le libellé de la proposition dans une présentation au Conseil du Trésor doit être le même que celui utilisé dans le décret.

Si la loi habilitant le décret exige une recommandation au gouverneur en conseil de la part du Conseil du Trésor, le libellé suivant est utilisé.

a) Utiliser ce libellé pour une présentation au Conseil du Trésor

Outre les autorisations et les approbations de programmes spécifiques demandées au Conseil du Trésor :

il est proposé que le Conseil du Trésor recommande que le gouverneur en conseil autorise le ministre de [insérer le nom du ministère ou du portefeuille] à [insérer l’autorisation requise];
il est également proposé que le gouverneur en conseil autorise le ministre de [insérer le nom du ministère ou du portefeuille] à [insérer l’autorisation requise].

b) Utiliser ce libellé pour un décret

Son Excellence le Gouverneur général en conseil, à la recommandation du ministre de [insérer le nom ministère ou du portefeuille] et du Conseil du Trésor, par la présente, [insérer le texte requis].

Si la loi habilitant le décret n’exige pas une recommandation au gouverneur en conseil de la part du Conseil du Trésor, le libellé suivant est utilisé.

a) Utiliser ce libellé pour une présentation au Conseil du Trésor

Outre les autorisations et les approbations de programmes spécifiques demandées au Conseil du Trésor, il est proposé que le gouverneur en conseil autorise le ministre de [insérer le nom du ministère ou du portefeuille] à [insérer l’autorisation requise].

b) Utiliser ce libellé pour un décret

Son Excellence le Gouverneur général en conseil, à la recommandation du ministre de [insérer le nom du ministère ou du portefeuille], par la présente, [insérer le texte requis].

La base de données des décrets du Bureau du Conseil privé contient des exemples de décrets.

Recommandation de décrets par le Conseil du Trésor

Un décret portant sur une question qui n’est pas mentionnée à la section « Approbation par le Conseil du Trésor de décrets aux termes de certaines politiques de gestion » pourrait exiger que le Conseil du Trésor fasse une recommandation au gouverneur en conseil en vertu de la loi habilitant le décret. Dans ce cas, à la fois une présentation au Conseil du Trésor et une présentation au gouverneur en conseil sont préparées. Le gouverneur en conseil peut également demander au Conseil du Trésor d’approuver les autorisations de programme connexes, comme le financement ou les modalités. La présentation au Conseil du Trésor est envoyée au Centre des présentations du Conseil du Trésor, tandis que la présentation au gouverneur en conseil est envoyée à la Division des décrets du Bureau du Conseil privé. Les deux unités collaborent à l’obtention des approbations requises.

a) Utiliser ce libellé pour une présentation au Conseil du Trésor

Outre les autorisations et les approbations de programmes spécifiques demandées au Conseil du Trésor, il est proposé que le Conseil du Trésor recommande que le gouverneur en conseil autorise le ministre de [insérer le nom du ministère ou du portefeuille] à [insérer l’autorisation requise].

b) Utiliser ce libellé pour un décret

Son Excellence le Gouverneur général en conseil, à la recommandation du ministre de [insérer le nom du ministère ou du portefeuille] et du Conseil du Trésor, par la présente, [insérer le texte requis].

La base de données des décrets du Bureau du Conseil privé contient des exemples de décrets.

Dans certains cas, il faudra obtenir des autorisations de programme du Conseil du Trésor pour des propositions liées à une présentation au gouverneur en conseil, dans la mesure où le Conseil du Trésor n’a pas besoin de recommander le décret ou le règlement au gouverneur en conseil. La présentation au Conseil du Trésor sera alors envoyée au Centre des présentations du Conseil du Trésor, tandis que la présentation au gouverneur en conseil sera envoyée à la Division des décrets du BCP; les deux unités collaborent à l’obtention des approbations requises. La section « Contexte » de la présentation au Conseil du Trésor en question peut contenir un renvoi au décret connexe (par exemple, pour un règlement) à titre informatif seulement.

Si votre organisation souhaite présenter un décret qui ne requiert pas une présentation au Conseil du Trésor, consultez votre analyste des affaires réglementaires au SCT.

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Organisation et classification, non déléguées, des postes du groupe de la direction

L’organisation doit obtenir du Conseil du Trésor l’approbation de toute hausse de son allocation de base des postes EX‑04 et EX‑05 ou de toute augmentation du nombre de postes EX‑05 par rapport à son allocation de base approuvée de postes EX‑04 et EX‑05.

Vous devriez soumettre votre présentation et les documents à l’appui (par exemple, descriptions de travail, justifications de classification et organigrammes) à votre analyste de programme au SCT, qui consultera le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines.

1) Utiliser ce libellé pour l’approbation d’établir une allocation de base

Approuver, à compter du [insérer la date], l’établissement d’une nouvelle allocation de base pour [insérer le nom de l’organisation] comportant [insérer le nombre] postes EX‑04 et [insérer le nombre] postes EX‑05.

2) Utiliser ce libellé pour l’approbation d’augmenter l’allocation de base d’un ministère

Approuver, à compter du [insérer la date], les changements suivants à l’allocation de base de [insérer le nom de l’organisation] :

une augmentation de [insérer le nombre] postes EX‑05;
une augmentation de [insérer le nombre] postes EX‑04 donnant lieu à une nouvelle allocation ministérielle de base de [insérer le nombre].

Notes en bas de page

Note en bas de page 1

TPS = taxe sur les produits et services

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Note en bas de page 2

TVH = taxe de vente harmonisée

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Note en bas de page 3

Les nouvelles politique et directive ont remplacé les instruments suivants :

Politique de planification des investissements – Actifs et services acquis
Politique sur la gestion des projets
Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis
Politique sur l’examen des acquisitions
Norme relative à la capacité organisationnelle de gestion de projet
Norme relative à la complexité et aux risques des projets

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Note en bas de page 4

Dans ce libellé, le coût total du projet est « fondé » dans la mesure où tous les montants estimatifs sont maintenant corroborés.

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Note en bas de page 5

Dans ce libellé, le coût total du projet est « fondé » parce qu’on suppose que l’étape de la définition du projet a permis de pleinement définir l’étape de la mise en œuvre du projet.

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Détails de la page

Date de modification :: 2020-11-25

Autorisations couramment demandées

Autorisations relatives à la gestion financière

Autorisations financières par l’entremise de crédits du budget des dépenses

Rajustements de niveaux de référence

Utiliser ce libellé pour demander les autorisations pour rajuster les niveaux de référence

Prime des locaux

Montant attribué pour une autorisation d’affectation centrale à Services partagés Canada

Transferts entre crédits (au sein d’une organisation ou entre organisations)

Utiliser ce libellé pour transférer des fonds entre des crédits

Prélèvement temporaire sur le crédit 5 du Conseil du Trésor – Éventualités du gouvernement

Suppression de dettes dues à l’État

Radiation de dette

Utiliser ce libellé pour radier les dettes non budgétaires

Utiliser ce libellé pour radier des dettes liées à des avances comptables ou à des paiements en trop faits au titre de traitements, de salaires ou d’indemnités liés à l’emploi d’un fonctionnaire en poste.

Annulation de dette

Utiliser ce libellé pour annuler une dette

Remise d’une dette

Utiliser ce libellé pour la remise d’une dette

Renonciation aux intérêts ou aux frais administratifs

Notes du tableau 1

Autorisations financières relatives à des affectations

Affectations bloquées temporaires

a) Utiliser ce libellé pour établir une affectation bloquée temporaire

b) Utiliser ce libellé pour obtenir la délégation du pouvoir du Conseil du Trésor de débloquer une affectation bloquée temporaire

Utiliser ce libellé pour faire débloquer une affectation bloquée temporaire lorsque le Conseil du Trésor n’a pas délégué son pouvoir de débloquer l’affectation

Affectations bloquées permanentes

Utiliser ce libellé pour établir une affectation bloquée permanente

Affectations à but spécial

Utiliser ce libellé pour établir une affectation à but spécial

Utiliser ce libellé pour augmenter ou diminuer une affectation à but spécial

Autorisations financières relatives aux revenus nets en vertu d’un crédit

1a) Utiliser ce libellé pour établir des revenus nets en vertu d’un crédit

1b) Utiliser ce libellé pour recouvrer des dépenses non imputées au crédit

Modifier le montant approuvé de l’autorisation relative aux revenus nets en vertu d’un crédit qui permet à l’organisation de compenser les dépenses

2a) Utiliser ce libellé pour augmenter ou diminuer les revenus nets en vertu d’un crédit

2b) Utiliser ce libellé pour recouvrer des dépenses non imputées au crédit

Autorisations financières relatives à des fonds renouvelables

Utiliser ce libellé pour demander une augmentation ou une réduction de l’autorisation de prélèvement pour un fonds renouvelable

Modifications du libellé du crédit

Immobilisations amortissables et terrains acquis avec de nouveaux fonds

Paiements de transfert

1) Utiliser ce libellé pour de nouvelles modalités au titre de programmes de subventions ou de contributions

2) Utiliser ce libellé pour modifier les modalités de programmes de subventions ou de contributions

3) Utiliser ce libellé pour l’approbation d’un accord de financement

4) Utiliser ce libellé pour l’approbation d’un paiement pluriannuel initial

5) Utiliser ce libellé pour l’approbation d’une dérogation à la Politique sur les paiements de transfert

6) Utiliser ce libellé pour l’approbation d’une exception aux modalités existantes

7) Utiliser ce libellé pour l’approbation de conclure une entente de financement au delà de l’autorisation financière d’un ministre

Frais externes

Approbation de la passation de marchés

Rédiger une proposition relative à une acquisition

1) Utiliser ce libellé pour conclure un marché ou une entente contractuelle

2) Utiliser ce libellé pour modifier un marché ou une entente contractuelle

3) Utiliser ce libellé pour verser des paiements anticipés (si le marché ou la modification nécessite l’approbation du Conseil du Trésor

4) Utiliser ce libellé pour obtenir une dérogation à la Politique sur les marchés

Rédiger une présentation relative à une acquisition

Planification des investissements

Approbation d’une catégorie d’évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projet

1) Utiliser ce libellé pour l’approbation d’un plan d’investissement

2) Utiliser ce libellé pour l’approbation d’une catégorie d’évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projet

Approbation de projet

Gestion de projets

Renseignements à fournir dans une présentation demandant l’approbation de projet

Approbation de projet

Autorisation de dépenser relative à un projet

1) Première présentation visant à obtenir l’approbation de projet et l’autorisation de dépenser pour l’étape de la définition

2) Deuxième présentation demandant l’autorisation de dépenser en vue d’entreprendre l’étape de la mise en œuvre, accompagnée d’une note aux ministres concernant l’approbation de projet

Modification de l’approbation de projet et de l’autorisation de dépenser

Utiliser ce libellé pour une présentation qui vise à demander une approbation de projet modifiée et une autorisation de dépenser modifiée pour l’étape de la mise en œuvre

Biens immobiliers

1) Utiliser ce libellé pour conclure un marché de location

2) Utiliser ce libellé pour demander l’autorisation d’acquérir des biens immobiliers

3) Utiliser ce libellé pour demander l’autorisation de vendre des biens immobiliers

4) Utiliser ce libellé pour demander l’approbation de transférer l’administration et le contrôle à une province ou d’en accepter le transfert d’une province, lorsqu’un décret est requis

5) Utiliser ce libellé pour transférer l’administration entre des organisations fédérales

Plans d’entreprise des sociétés d’État

Présenter des renseignements sur les budgets d’une société d’État dans la section « Coûts » d’une présentation

Approbations du gouverneur en conseil

Approbation par le Conseil du Trésor de décrets aux termes de certaines politiques de gestion

a) Utiliser ce libellé pour une présentation au Conseil du Trésor