Foire aux questions au sujet du processus de réclamation à l'échelle du gouvernement du Canada

Généralités

  • En quoi le processus de réclamation à l’échelle du gouvernement du Canada consiste-t-il? Pourquoi a-t-il été mis en place?

    En , les agents négociateurs ont informé le gouvernement de préoccupations exprimées par les employés concernant le possible manque d’uniformité du traitement des réclamations des employés pour l’indemnisation relative aux difficultés financières éprouvées en raison des problèmes de paye associés à Phénix.

    Le gouvernement du Canada a réagi en créant un processus de réclamation à l’échelle du gouvernement du Canada, notamment un bureau temporaire chargé des réclamations situé au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, afin de veiller à ce que les employés ayant eu des frais (frais pour provisions insuffisantes, pénalités financières, frais d’intérêt et autres) à la suite de la mise en œuvre du système de paye Phénix soient remboursés d’une manière uniforme et rapide.

    Chaque réclamation sera évaluée individuellement et sera acquittée sur présentation de reçus valides et d’autres documents justificatifs. Le processus a été créé pour fournir une approche uniforme aux ministères, aux organismes et aux sociétés d’État touchés par la mise en œuvre de Phénix, afin de régler rapidement les réclamations des employés.

Présentation d’une réclamation

  • Puis-je présenter une réclamation dans le cadre de ce processus?

    Vous pouvez présenter une réclamation dans le cadre de ce processus si vous avez payé des frais (frais pour provisions insuffisantes, pénalités financières, frais d’intérêt et autres) à la suite de la mise en œuvre, en (phase 1) ou en (phase 2), du système de paye Phénix.

    Voir la page sur les problèmes du système de paye Phénix pour obtenir le lien vers le formulaire de réclamation, ainsi que le nom de l’agent responsable des réclamations de votre organisation. Cet agent pourra vous prêter assistance.

  • Je ne suis plus à l’emploi du gouvernement du Canada. Puis-je tout de même présenter une réclamation?

    Oui. Vous pouvez présenter une réclamation si vous étiez à l’emploi du gouvernement du Canada et avez payé des frais (frais pour provisions insuffisantes, pénalités financières, frais d’intérêt et autres) à la suite de la mise en œuvre du système de paye Phénix, en (phase 1) ou en (phase 2).

    Voir la page sur les problèmes du système de paye Phénix pour obtenir le lien vers le formulaire de réclamation, ainsi que le nom de l’agent responsable des réclamations de où vous étiez à l’emploi. Cet agent pourra vous prêter assistance.

  • Quand puis-je présenter ma réclamation?

    Nous invitons les employés à regrouper leurs dépenses admissibles dans la mesure du possible afin d’assurer l’efficacité du traitement et du remboursement. Les employés pourront déposer une autre demande si de nouveaux renseignements sont obtenus ou si d’autres problèmes de paye surviennent.

    Vous devrez faire une déclaration des faits sur lesquels votre réclamation s’appuie et fournir les documents et reçus connexes qui confirmeront le montant des frais payés. Lorsque vous aurez compilé ces documents, vous serez prêts à soumettre votre réclamation.

  • Comment puis-je présenter ma réclamation?

    Pour présenter une réclamation :

    1. Télécharger, imprimer, remplir et signer le formulaire de réclamation.
    2. Joindre les documents justificatifs afin de valider chaque demande (talons de paye, relevés bancaires, factures des services publics, relevés de cartes de crédit et autres).
    3. Présenter le tout à l’agent responsable des réclamations. Votre organisation vous indiquera comment envoyer le formulaire rempli.
    4. Une fois votre réclamation traitée, l’agent responsable des réclamations vous remettra un formulaire de renonciation spécial afin de pouvoir procéder au paiement.
  • Pourquoi le formulaire de renonciation est-il nécessaire?

    Les formulaires de renonciation font normalement partie de tout processus de réclamation.

    La renonciation ne vise que la partie approuvée de la réclamation.

    Nous avons créé un formulaire spécial de renonciation spécialement conçu pour Phénix. Notre but est de protéger les droits des employés.

    Cette renonciation n’empêche pas le réclamant de faire de nouvelles réclamations pour des frais encourus ou de déposer un grief pour d’autres questions en lien avec la mise en œuvre du système de paie Phénix.

  • Qui peut m’aider à préparer ma réclamation?

    Afin d’éviter d’exercer des pressions additionnelles sur le personnel du Centre des services de paye à Miramichi et des centres de paye satellites créés à l’échelle du Canada, et pour aider les employés touchés, toutes les organisations touchées par la mise en œuvre de Phénix disposent d’un agent responsable des réclamations qui détient une expertise pour traiter les réclamations visant l’État. Ce dernier pourra vous prêter assistance dans le cadre du processus de réclamation.

  • Quelles dépenses sont admissibles en ce qui concerne les réclamations?

    Voici des exemples de dépenses admissibles :

    • Frais pour provisions insuffisantes ou autres pénalités financières découlant de paiements manqués ou en retard en ce qui concerne un prêt hypothécaire, des frais de condo, le loyer, des prêts personnels (automobile, études ou autres), des services publics, l’épicerie ou d’autres dépenses ménagères;
    • Frais d’intérêt pour des cartes de crédit, des marges de crédit et/ou des prêts personnels dont les employés se sont servis pour payer temporairement un prêt hypothécaire, des frais de condo, le loyer, des prêts personnels (automobile, études ou autres), des services publics, l’épicerie ou d’autres dépenses ménagères;
    • Intérêts et frais afférents sur des prêts ou des marges de crédit nécessaires pour le remboursement des retenues à la source à l’égard d’un trop‑payé (c’est‑à‑dire la différence entre le paiement brut et le paiement net);
    • Remboursement du montant supplémentaire d’impôt sur le revenu qui ne sera pas récupéré ou compensé dans le cadre de modifications à la déclaration de revenus de l’employé de l’année courante, de l’année précédente ou d’années ultérieures;
    • Frais pour le retrait précoce d’investissements et de sommes de comptes d’épargne;
    • Frais et frais afférents de fournisseurs de services financiers pour modifier une déclaration de revenus déjà produite à la suite de l’émission de relevés d’impôt modifiés.

    Voici des exemples de dépenses non admissibles :

    • Occasion manquée d’accumuler des intérêts dans des comptes d’épargne ou pour d’autres investissements financiers ou de capitaux;
    • Intérêts sur les salaires impayés;
    • Impôts retenus et coûts de renonciation lors de retraits d’investissement;
    • Remboursement des déductions à la source à l’égard d’un trop payé (c’est-à-dire la différence entre le paiement brut et le paiement net);
    • Remboursement du montant supplémentaire d’impôt sur le revenu qui sera compensé lorsque l’employé produira sa déclaration de revenus;
    • Dommages généraux.

    Chaque réclamation sera évaluée individuellement et réglée sur présentation de reçus valides et d’autres documents justificatifs.

  • Quelle est la date limite pour présenter une réclamation?

    Le gouvernement du Canada a créé ce processus de réclamation à l’échelle du gouvernement du Canada afin de veiller à ce que les employés ayant eu des frais à la suite de la mise en œuvre du système de paye Phénix soient remboursés d’une manière rapide.

    Il n’existe aucune date limite pour présenter une réclamation. Cependant, nous vous incitons fortement à présenter votre réclamation lorsque tous les problèmes de paye associés à votre réclamation seront réglés. Si une date limite est fixée à l’avenir, elle sera communiquée aux organisations.

  • Puis-je présenter une réclamation si j’ai refusé une avance de salaire ou si je n’ai pas demandé une telle avance?

    Oui. Vous pouvez tout de même présenter une réclamation si vous avez payé des frais à la suite de la mise en œuvre du système de paye Phénix, en ou en .

    Voir le formulaire de réclamation, ainsi que le nom de l’agent responsable des réclamations qui pourrait vous prêter assistance.

  • Puis-je présenter plus d’une réclamation?

    Oui, vous pouvez présenter plus d’une réclamation. Nous invitons les employés à regrouper leurs dépenses admissibles dans la mesure du possible afin d’assurer l’efficacité du traitement et du remboursement. Cependant, si de nouveaux renseignements sont divulgués ou si d’autres problèmes de paye se produisent, vous pourrez présenter une autre réclamation.

  • Comment mes renseignements personnels seront-ils protégés?

    Tous les renseignements personnels présentés à l’appui de votre réclamation ne serviront qu’à évaluer votre réclamation, conformément à la Directive du Conseil du trésor sur les paiements, et seront protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Suivi d’une réclamation

  • Combien de temps faudra-t-il pour traiter ma réclamation?

    Chaque réclamation sera évaluée individuellement et sera réglée sur présentation de reçus valides et d’autres documents justificatifs.

    Dans chaque organisation, des agents responsables des réclamations ont été désignés pour vous orienter dans le cadre du processus de réclamation. Ils ont l’autorisation de payer les réclamations simples qui correspondent à la liste actuelle des frais admissibles.

    Les réclamations plus complexes devront être présentées au bureau chargé des réclamations du Secrétariat du Conseil du Trésor en vue d’une évaluation. Des recommandations seront formulées avant que l’agent responsable des réclamations fasse un paiement. Le traitement de telles réclamations est plus long.

    Dans tous les cas, l’agent responsable des réclamations vous informera du montant recommandé qui vous sera versé pour régler votre réclamation.

  • Comment puis-je suivre ma réclamation?

    Votre agent responsable des réclamations pourra vous fournir une mise à jour sur le statut de votre réclamation.

Appel d’une décision

  • Que puis-je faire si ma réclamation est refusée?

    Si vous n’êtes pas satisfait de la décision concernant votre réclamation, vous pouvez contester la décision en déposant un grief, conformément à votre convention collective ou à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et à ses règlements.

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