La protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et individus se trouvant au Canada le droit d’avoir accès à leurs renseignements personnels détenus par des institutions fédérales assujetties à la Loi, et protège ces renseignements contre la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation non autorisées. La Loi complète d’autres lois et procédures concernant l’accès à des renseignements personnels. Cette page offre des liens vers la Loi, ainsi que vers des instruments de politique et des outils qui appuient son application.

Services et renseignements

Demander vos renseignements personnels

Découvrez comment vous pouvez demander l’accès à vos renseignements personnels ou les corriger dans les documents du gouvernement.

Fonctionnement des demandes d’accès à l’information et à des renseignements personnels

Découvrez comment la protection des renseignements personnels et l’accès à vos renseignements personnels fonctionnent et ce à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous cherchez à obtenir des renseignements.

Statistiques sur l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels

Le Rapport statistique sur l'accès à l'information et la protection des personnels présente les données statistiques sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à l’échelle du gouvernement.

Décisions judiciaires sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels

Trouvez les résumés des décisions judiciaires qui aident à comprendre la protection des renseignements personnels au Canada.

Renseignements sur les programmes et fonds de renseignements

Découvrez quelles institutions fédérales détiennent vos renseignements personnels et comment ils sont gérés.

Glossaire des termes utilisés dans le contexte de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Voici un glossaire des termes et acronymes liés à la vie privée et à la protection des renseignements personnels.

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Découvrez le rôle du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada en visitant son site Web.

Ce que nous faisons

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