Réclamer des dépenses engagées et des pertes financières subies à cause de Phénix : dépenses personnelles

Sur cette page

Le gouvernement du Canada prend toutes les mesures possibles pour s’assurer qu’aucun employé n’engage des dépenses supplémentaires en raison du système de paye Phénix.

Qui peut présenter une demande?

Si vous avez engagé des dépenses supplémentaires parce que vous avez été sous-payé, vous pouvez soumettre une réclamation. Si vous avez utilisé votre marge de crédit, par exemple, pour payer des comptes réguliers au cours de la période de sous-paiement, et de ce fait, vous avez engagé des frais d’intérêt, vous pouvez réclamer ces dépenses.

Ce processus de réclamation vise tous les employés qui ont éprouvé des problèmes de paye en raison de Phénix. Si vous avez éprouvé des conséquences financières plus graves ou avez raté des possibilités d’investissement, vous pourriez être admissible à une indemnisation en vertu de l’entente sur les dommages causés par Phénix.  

Comment présenter une demande

Nous reconnaissons que chaque employé vit une situation différente. Chaque demande est donc traitée au cas par cas.

Consultez la liste des dépenses admissibles dans la Foire aux questions. Si possible, regroupez vos dépenses admissibles afin d’assurer l’efficacité du traitement de votre réclamation. Vous pourrez déposer une autre demande si vous recevez de nouveaux renseignements ou si vous éprouvez d’autres problèmes de paye.

Recueillez les documents et les reçus pertinents où vous trouverez les renseignements suivants :

  • frais d’intérêt liés à des paiements manqués ou en retard de cartes de crédit, de marges de crédit, de prêts personnels et de prêts automobiles, par exemple;
  • frais pour provision insuffisante et d’autres pénalités financières découlant des paiements manqués ou en retard de services publics, de frais de condo, d’une hypothèque et d’autres engagements financiers mensuels en cours et de frais liés au rétablissement d’assurance, par exemple;
  • frais d’intérêt de cartes de crédit, de marges de crédit et de prêts personnels qui ont servi temporairement à payer une hypothèque, des frais de condo, un loyer, des prêts personnels, des services publics et autres dépenses semblables jusqu’à la résolution de votre problème de paye;
  • frais ou pénalités financières pour le retrait prématuré d’investissements ou de produits d’épargne, tels les certificats de placement garanti, ou CPG;
  • documents en appui à votre réclamation tels que des talons de paye indiquant votre paye incomplète ou inexacte, des lettres d’offre ou d’autres documents confirmant le montant que vous devriez recevoir, les demandes d’avances de salaire et les documents financiers comme les relevés bancaires ou de carte de crédit, etc.

Une fois que vous aurez recueilli tous les renseignements pertinents, imprimez et remplissez le formulaire de réclamation. Si vous devez fournir des explications, joignez en pièce jointe un document distinct.

Votre organisation compte un agent de réclamations pour le système Phénix qui peut répondre à vos questions, vous aider à remplir le formulaire et vous guider dans le processus de réclamation de dépenses. Cet agent vous expliquera comment envoyer votre formulaire de demande rempli.

Faire une réclamation n’aura pas d’incidence sur votre paye puisque les réclamations ne sont pas traitées au moyen du système de paye Phénix.

Conservez une copie de vos documents!

Avis de confidentialité

Les renseignements personnels demandés sur ce formulaire le sont en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et serviront à évaluer votre réclamation conformément à la Directive sur les paiements. Le refus de fournir les renseignements demandés pourrait retarder ou bloquer le traitement de votre réclamation. Nous pourrions partager les renseignements personnels que vous fournirez avec le Bureau des réclamations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et avec Services publics et Approvisionnement Canada.

Vos renseignements personnels seront protégés, utilisés et communiqués conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et selon les indications données dans le Fichier de renseignements personnels POU 931 (comptes créditeurs). Vos renseignements pourront aussi être utilisés aux fins de rapports financiers et d’évaluation de programmes. Les renseignements seront conservés pendant sept ans après la dernière intervention administrative, puis détruits.

La Loi permet aux particuliers de demander accès à leurs renseignements personnels et d’y apporter des corrections. Si vous désirez exercer ce droit ou avez besoin de clarifications au sujet du présent avis de confidentialité, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès aux renseignements personnels de votre organisation. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse à votre question sur la protection des renseignements personnels, vous pourriez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée, par téléphone au 1-800-282-1376 ou par courriel à info@priv.gc.ca.

Liens connexes

Communiquez avec nous

Si vous avez des questions concernant ce processus de demande, veuillez communiquer avec :

Demandes de renseignements du public
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Sans frais : 1-877-636-0656
Courriel : questions@tbs-sct.gc.ca

Note : Si vous faites une demande de renseignements par courriel, veuillez fournir un numéro de téléphone afin que nous puissions vous joindre au cas où nous aurions besoin de précisions. Veuillez éviter d’y inclure des renseignements protégés comme votre date de naissance ou votre numéro d’assurance sociale (NAS).

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :