Présenter une demande concernant les dépenses personnelles en lien avec les problèmes de paye de Phénix

Qui peut présenter la demande de réclamation?

Le gouvernement du Canada veut s’assurer que les employés actuels et antérieurs qui ont engagé des dépenses financières ou personnelles additionnelles en raison d’une paye incomplète ou inexacte en raison de la mise en œuvre du système de paye Phénix sont remboursés en temps opportun.

Si vous êtes aux prises avec un problème de paie après que votre ministère, organisme ou société d’État a commencé à utiliser le système de paye Phénix et que vous avez engagé des dépenses personnelles en raison d’une paye incomplète ou inexacte, vous êtes invités à soumettre une demande de réclamation.

Avant de commencer

Nous invitons les employés à regrouper leurs dépenses admissibles dans la mesure du possible afin d’assurer l’efficacité du traitement et du remboursement. Les employés pourront déposer une autre demande si de nouveaux renseignements sont obtenus ou si d’autres problèmes de paye surviennent.

Vous devrez joindre un énoncé des faits sur lesquels se fonde votre réclamation, et fournir des documents confirmant tous les débours.

Pour appuyer votre réclamation, rassemblez les documents et reçus qui montrent :

  • Les frais d’intérêt liés à des paiements manqués ou en retard sur des cartes de crédit, marges de crédit, prêts personnels, prêts automobiles, etc.
  • Les frais pour provision insuffisante et d’autres pénalités financières découlant des paiements manqués ou en retard de services publics, de frais de condo, d’une hypothèque et d’autres engagements financiers mensuels en cours, de frais liés au rétablissement d’assurance, etc.
  • Les frais d’intérêt de cartes de crédit, de marges de crédit et de prêts personnels qui ont servi temporairement à payer une hypothèque, des frais de condo, un loyer, des prêts personnels, des services publics et autres dépenses semblables jusqu’à la résolution de votre problème de paie.
  • Les frais ou pénalités financières pour le retrait prématuré d’investissements ou de comptes d’épargne.
  • Les talons de paye indiquant votre paye incomplète ou inexacte, les lettres d’offre ou autres documents confirmant le montant que vous devriez recevoir, les demandes d’avances de salaire, etc.

Vous devrez aussi indiquer quand vos problèmes de paye ont commencé et quand ceux-ci ont été résolus afin de justifier la période pendant laquelle vous avez engagé des dépenses personnelles.

Une fois que vous disposerez de toute l’information pertinente, imprimez et remplissez le formulaire de réclamation. Joignez un document distinct à votre demande de réclamation si vous devez fournir des explications supplémentaires.

Votre organisation a désigné un agent des réclamations qui peut répondre à vos questions, vous aider à remplir le formulaire et vous guider au cours du processus de réclamation. Votre organisation vous indiquera comment envoyer le formulaire rempli.

Conservez une copie de vos documents!

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