Rapport annuel sur les langues officielles 2023-2024

1.1 Loi modernisée, nouvelles responsabilités

La version modernisée de la Loi a été adoptée le 20 juin 2023. L’une des modifications clés qui lui ont été apportées est le renforcement des dispositions concernant la promotion de l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au Canada. Pour que le Canada progresse vers cette égalité, la Loi modernisée vise deux nouveaux objectifs :

1. promouvoir et protéger la langue française;
2. renforcer le soutien offert aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Au sein du gouvernement, la Loi modernisée a pour objet d’assurer une meilleure conformité des institutions fédérales à leurs obligations (tant les anciennes que les nouvelles) et une surveillance accrue de cette conformité par un organisme central : le SCT. La Loi modernisée confère en effet au SCT et à sa présidence un rôle accru en ce qui a trait à sa mise en œuvre, sa coordination et sa gouvernance.

Le Conseil du Trésor a maintenant l’obligation d’exercer certaines attributions qui étaient auparavant discrétionnaires. En effet, il est maintenant tenu:

• d’établir des principes d’application de la Loi (sous la forme de politiques ou de directives) à l’intention des institutions fédérales en ce qui concerne la mise en œuvre des parties de la Loi dont il était déjà responsable — les dispositions de la Loi relatives à la langue des services au public et des communications avec celui-ci (partie IV), à la langue de travail (partie V) et à la participation équitable des francophones et des anglophones à la fonction publique fédérale (partie VI);
• de surveiller et de vérifier la conformité des institutions fédérales à la Loi ainsi qu’aux règlements, politiques et directives sur les langues officielles;
• d’évaluer les politiques et les programmes des institutions fédérales en matière de langues officielles;
• de renseigner le public et le personnel^{Note de bas de page 2} des institutions fédérales sur les politiques et les directives qui relèvent de sa responsabilité.

Les responsabilités du Conseil du Trésor ont également été élargies. Il lui incombe désormais de surveiller et de vérifier la conformité des institutions fédérales en ce qui a trait à la prise de mesures positives pour soutenir la progression des deux langues officielles vers l’égalité de statut et d’usage et à l’inclusion de clauses linguistiques dans les ententes fédérale-provinciales-territoriales (FPT). Le Conseil du Trésor a en outre la responsabilité d’établir des principes d’application de la loi en cette matière, de même que le pouvoir d’élaborer un règlement sur l’application de la partie VII de la Loi, en consultation avec Patrimoine canadien.

La Loi modernisée a en outre une incidence sur le processus d’aliénation des biens immobiliers fédéraux excédentaires, puisque les institutions ont maintenant l’obligation de tenir compte des intérêts des CLOSM dans ce processus. À cet égard, en janvier 2024, le SCT a mis à jour sa Directive sur la gestion des biens immobiliers, de même que les lignes directrices afférentes à celle-ci.

Pour mieux orienter les mesures du gouvernement fédéral en matière de langues officielles et encadrer l’application de la Loi, le SCT s’est affairé à élaborer le nouveau Cadre de responsabilisation et de reddition de comptes en langues officielles. Le cadre précise les rôles et les responsabilités des principaux acteurs dans la gouvernance des langues officielles, tant à l’échelle du gouvernement qu’au sein même des institutions fédérales, et énonce les attentes du SCT en matière de reddition de comptes. Ainsi, les institutions fédérales seront mieux en mesure d’établir leur propre cadre de gouvernance des langues officielles. Le SCT a mené des consultations avec ses partenaires fédéraux clés (dont le Commissariat aux langues officielles) pour élaborer l’ébauche de ce cadre.

Pour pleinement assumer ses responsabilités renforcées en matière de surveillance, de vérification et d’évaluation, le SCT a également révisé son exercice annuel des bilans sur les langues officielles. Cet exercice vise à recueillir de l’information auprès des institutions fédérales afin, entre autres, de surveiller le niveau de conformité à leurs obligations. Il permet également de déterminer les forces des institutions, en plus des défis auxquels elles doivent faire face. Grâce à cet exercice, le SCT est en mesure de dégager les tendances et les bonnes pratiques adoptées par les institutions, ce qui l’aide à orienter plus efficacement les activités qu’il mène pour les appuyer.

Les changements apportés à l’exercice des bilans concernent entre autres la mise à jour des énoncés sur lesquels doivent se prononcer les institutions fédérales (par exemple, en ce qui a trait à la prise de mesures positives et à l’inclusion de clauses linguistiques dans les ententes FPT) et l’exigence pour les institutions de fournir des éléments probants ou des précisions supplémentaires afin d’étayer leurs réponses. Pour aider les institutions à répondre à ces nouveaux énoncés, le SCT a créé un feuillet d’instructions à leur intention, en plus d’organiser des séances d’information.

La nouvelle méthodologie utilisée pour réaliser l’analyse des résultats obtenus requiert entre autres des institutions fédérales qu’elles répondent aux énoncés des bilans tous les deux ans plutôt que tous les trois ans. Une trentaine d’institutions sélectionnées en fonction de leur taille ou de leur mandat continueront quant à elles de soumettre leur bilan sur une base annuelle.

1.2 Étendre l’accès du public aux services fédéraux

En septembre 2023, dans le cadre de la mise en œuvre de la partie IV du Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services (le Règlement partie IV), le SCT lançait l’ERAR, dont il assure la coordination. Entrepris tous les dix ans, l’ERAR est un exercice au cours duquel près de 200 institutions fédérales utilisent les données du dernier recensement pour confirmer la désignation linguistique de près de 10 000 bureaux et points de service en appliquant les critères établis dans le Règlement partie IV. L’ERAR se déroule en plusieurs étapes, et la mise en œuvre complète des nouvelles obligations linguistiques est prévue en 2027.

Le SCT a offert aux institutions concernées des séances d’information sur la mise en œuvre de l’ERAR. Ces séances ont porté sur les éléments suivants :

• la validation des résultats des bureaux assujettis aux règles automatiques (soit les bureaux assujettis à des règles ne nécessitant pas de tâches additionnelles telles que la tenue de consultation, la définition des aires de services et la mesure de la demande);
• la tenue de consultations dans le cadre de l’application du principe de proportionnalité;
• la définition des aires de services;
• la mesure de la demande pour des services en anglais et en français.

Pour faciliter le travail des institutions, le SCT a également créé divers outils qu’il a mis à leur disposition dans la boîte à outils du Règlement sur les langues officielles - communications avec le public et prestation des services. On y trouve notamment un glossaire des termes couramment utilisés dans le cadre de l’ERAR et des feuillets d’information sur l’application de diverses règles. Le SCT a également mis sur pied une nouvelle application en ligne pour faciliter la coordination de l’ERAR et la gestion de l’application du Règlement : le Système pour les obligations en langues officielles (SOLO).

Le SCT s’attend à ce que cet exercice d’envergure se traduise par une augmentation de l’accès à des services bilingues à travers le Canada. Il prévoit en effet qu’approximativement 700 bureaux et points de service fédéraux de plus seront désignés bilingues d’ici 2027.

1.3 Renforcer le bilinguisme et l’équité, la diversité et l’inclusion dans la fonction publique

Les efforts du SCT pour favoriser le bilinguisme au sein des milieux de travail fédéraux ainsi que l’équité, la diversité et l’inclusion dans la fonction publique se sont poursuivis en 2023-2024.

Les modifications apportées à la Loi comprennent notamment deux dispositions visant à faire progresser le bilinguisme dans la fonction publique :

• la première porte sur le droit du personnel qui travaille dans les régions désignées bilingues d’être supervisé dans la langue officielle de son choix à compter du 20 juin 2025, quelle que soit l’identification linguistique du poste qu’il occupe;
• la seconde traite de l’obligation pour les administratrices générales et administrateurs généraux, les sous‑ministres, les sous-ministres déléguées et sous‑ministres délégués et les personnes d’un niveau équivalent qui sont nouvellement nommés de suivre une formation linguistique afin d’avoir la capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles.

Pour soutenir les membres du personnel, dont les administrateurs généraux et administratrices générales, dans l’apprentissage de leur seconde langue officielle, le SCT a entre autres travaillé à deux initiatives au cours de la période de référence. La première est le lancement, en février 2024, du Carrefour de la formation linguistique (disponible uniquement sur le réseau du gouvernement fédéral), un guichet unique pour tout ce qui a trait à cette question.

Dans un premier temps, trois nouveaux outils d’orientation y sont offerts :

1. un guide qui aide les institutions et les gestionnaires à planifier les activités de formation linguistique et à déterminer les priorités à suivre en cette matière;
2. un recueil qui présente les pratiques exemplaires que les gestionnaires gagnent à appliquer pour créer un milieu de travail propice à l’apprentissage du français ou de l’anglais langue seconde;
3. un guide qui indique aux personnes en processus d’apprentissage où trouver des outils d’autoapprentissage gratuits.

La deuxième initiative concerne la création d’un cadre de formation en seconde langue officielle. Ce cadre vise à soutenir la formation des fonctionnaires de l’administration fédérale en leur fournissant des options d’apprentissage qui sont efficaces, souples, accessibles, centrées sur les besoins des personnes en processus d’apprentissage et qui tiennent compte des besoins des groupes en quête d’équité. Il comprendra :

• des lignes directrices pour assurer un accès équitable à la formation et favoriser la réussite des personnes en processus d’apprentissage;
• un guide qui inclura des pratiques exemplaires et des recommandations pour la mise en œuvre de ces lignes directrices;
• un carnet de bord qui présentera divers parcours d’apprentissage, outils et ressources, en fonction des besoins des personnes en processus d’apprentissage, dans une variété de contextes organisationnels.

Le cadre de formation en seconde langue officielle présentera en outre différentes options de formation afin de répondre aux besoins des fonctionnaires qui appartiennent aux groupes en quête d’équité. À cette fin, le SCT a créé, en mai 2023, un comité consultatif sur l’apprentissage de la seconde langue officielle pour les groupes visés par l’équité en matière d’emploi. Ce comité a examiné les outils du cadre de formation linguistique pour voir comment ils pourraient mieux servir à éliminer les obstacles qui entravent le parcours d’apprentissage des personnes qui appartiennent à ces groupes.

Au cours de l’exercice 2023-2024, le Secrétariat a publié le Guide des langues officielles dans l’approvisionnement fédéral pour aider les institutions fédérales à respecter leurs obligations linguistiques lors de l’acquisition de biens et de services. Il a également produit le Guide du gestionnaire : principales considérations pour l’approvisionnement en services professionnels, qui vise à soutenir les gestionnaires dans la prise de décisions éclairées en ce qui concerne la passation de marchés.

1.4 Appuyer la collectivité de pratique des langues officielles

Au cours de l’année 2023-2024, le SCT a organisé plusieurs activités pour renseigner les responsables des langues officielles et les outiller.

En juin 2023, plus de 70 institutions fédérales ont participé à la Conférence des champions des langues officielles. Intitulé « Oser mener », cet événement a entre autres permis aux personnes qui y ont participé d’aborder les questions ci‑dessous.

• Comment favoriser l’usage des deux langues officielles dans un environnement de travail hybride?
• Comment s’assurer que les langues officielles demeurent une priorité institutionnelle?
• Quels sont les outils offerts aux personnes qui promeuvent les langues officielles pour les aider à mieux jouer leur rôle?

Le SCT a organisé une fois de plus en février 2024 le Forum sur les bonnes pratiques en matière de langues officielles, en collaboration avec la Direction générale des langues officielles de Patrimoine canadien et le Conseil du Réseau des champions et championnes des langues officielles. Cet événement d’une semaine a mobilisé plus de fonctionnaires que jamais, 2 000 personnes ont visionné la webdiffusion et 1 390 ont participé aux ateliers. Durant le Forum, les fonctionnaires ont pu, par exemple :

• visiter des stands d’exposition virtuellement et en personne pour découvrir les outils offerts en ligne dans le Portail linguistique du Canada et le Carrefour de la formation linguistique;
• prendre part à des ateliers virtuels, par exemple sur la gestion efficace d’un programme de mentorat linguistique de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou les cercles de coaching bilingues de Financement agricole Canada;
• assister à une causerie sur la modernisation de la Loi et les effets de celle-ci sur la fonction publique et la population canadienne.

Le SCT a notamment organisé un atelier d’introduction aux langues officielles (« Langues officielles 101 »), de même qu’une activité d’information sur la mise à jour apportée au Cadre de formation en seconde langue officielle. En collaboration avec Patrimoine canadien, Financement agricole Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, l’École de la fonction publique du Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments, le SCT a également organisé l’événement hybride d’apprentissage et de réseautage « Rassembler la communauté de pratique ». Cette initiative, qui est réservée aux personnes responsables des langues officielles (PRLO), aux championnes et champions des langues officielles et aux personnes chargées de la coordination de l’article 41^{Note de bas de page 3}, a servi à créer un espace dynamique d’échange de bonnes pratiques entre les personnes qui y ont participé.

D’avril 2023 à mars 2024, le SCT a en outre organisé plus d’une douzaine d’événements à l’intention de la communauté de pratique sur les langues officielles. Ces événements ont entre autres porté sur la modernisation de la Loi, la partie VII de la Loi, l’ERAR, l’exercice de réalisation des bilans sur les langues officielles et le Cadre d’apprentissage en seconde langue officielle^{Note de bas de page 4}.

Enfin, le SCT a communiqué un aperçu de la mise en œuvre de ses recommandations au commissaire aux langues officielles en janvier 2024 :

• un plan d’action sur l’application de l’article 91 de la Loi portant sur la dotation en personnel et la prise en compte objective des exigences linguistiques;
• la tenue par l’École de la fonction publique du Canada d’une séance intitulée La préparation aux situations d’urgence dans une fédération diversifiée en février 2024 dans le cadre de sa série sur les enjeux contemporains du fédéralisme canadien;
• l’intégration de certaines questions du Modèle de maturité sur les langues officielles élaboré par le Commissariat dans les questionnaires servant aux institutions à élaborer leur bilan sur les langues officielles;
• le partage de lignes directrices sur l’optimisation d’un effectif hybride, y compris celles portant sur les langues officielles.

1.5 Soutenir la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais

La Loi modernisée confère au président du Conseil du Trésor le pouvoir d’élaborer un règlement sur la partie VII de la Loi, en consultation avec le ministre du Patrimoine canadien. L’objectif de ce règlement est de préciser comment les institutions fédérales devront s’acquitter de leurs obligations pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne et assurer le respect des engagements pris par le gouvernement du Canada.

Dans le cadre des travaux entourant l’élaboration du nouveau règlement sur la partie VII de la Loi, le SCT a tenu des rencontres régulières avec la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, le TALQ (Talking. Advocating. Living in Quebec, anciennement le Quebec Community Groups Network), le Commissariat aux langues officielles et les institutions fédérales. À l’automne 2023, le SCT a procédé à une analyse préliminaire de la documentation existante (documents préparés dans le cadre de la modernisation de la Loi, rapports présentés par diverses parties prenantes concernant différents enjeux liés à la partie VII) et des attentes des parties prenantes pour guider l’élaboration du règlement. Cette analyse lui a permis de relever les thèmes récurrents qu’il convenait d’approfondir :

• la capacité des organisations à prendre part aux consultations des institutions fédérales auprès des CLOSM;
• l’importance de préciser certains concepts contenus dans la partie VII;
• l’importance de l’inclusion de clauses linguistiques dans les accords avec les provinces et les territoires pour assurer une plus grande transparence et responsabilisation;
• l’importance de la transparence et de la responsabilisation en ce qui a trait à la prise de mesures positives.

Enfin, à l’hiver 2024, le SCT a lancé une série de préconsultations auprès des CLOSM, des organisations dont le mandat touche à la promotion du bilinguisme dans la société canadienne, du Commissariat aux langues officielles et des institutions fédérales. Ces préconsultations ont permis au SCT d’aborder quatre grands thèmes :

1. la compréhension des besoins des CLOSM et des autres parties prenantes;
2. les accords entre les institutions fédérales et les gouvernements des provinces et des territoires;
3. la reddition de comptes des institutions fédérales;
4. la clarification éventuelle de certains éléments de la partie VII, un travail qui devait servir à guider le SCT dans la préparation d’un projet de règlement qui fera l’objet de consultations à l’automne 2024.

1.6 Conclusion

Comme on le voit, le SCT a assumé ses nouvelles responsabilités à la suite de la modernisation de la Loi.

Au cours de l’exercice qui s’amorce, le SCT poursuivra sa collaboration avec Patrimoine canadien pour élaborer un règlement sur la partie VII qui guidera les institutions fédérales dans leurs nouvelles responsabilités — particulièrement en ce qui concerne la prise de mesures positives qui visent l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Dans les limites des pouvoirs qui sont octroyés par la Loi, ce règlement prendra en considération les besoins et les réalités des CLOSM ainsi que le contexte opérationnel dans lequel œuvrent les institutions fédérales.

En outre, le SCT a l’intention de continuer d’appuyer les institutions dans leurs démarches pour favoriser le bilinguisme au sein même de leur effectif, démarches qui consistent notamment à permettre à leur personnel d’être supervisé dans la langue officielle de son choix, ou de suivre une formation et de maintenir ses acquis dans sa seconde langue officielle.

2.1 Synthèse

Les services fédéraux doivent être accessibles à l’ensemble de la population. Pour atteindre cet objectif, les institutions fédérales disposent d’un vaste réseau de bureaux et de points de service qui s’étend à la grandeur du territoire canadien et à l’étranger.

Ce réseau, dont la répartition géographique est détaillée à l’annexe F, compte 10 861 emplacements^{Note de bas de page 5}. En date du 31 mars 2024, près d’un tiers d’entre eux (32,9 %, soit 3 572) étaient soumis à l’obligation d’offrir leurs services au public et de communiquer avec celui-ci dans les deux langues officielles. Ces lieux d’interaction avec le public offrent des services et des renseignements par l’intermédiaire de comptoirs, de centres d’appels, de sites Internet, du personnel à bord des avions, des traversiers et des trains, et des bornes numériques interactives.

Comme le montre le tableau 1, la majorité des institutions fédérales affirment qu’elles se conforment « toujours » ou « presque toujours » à leurs obligations en matière de communications avec le public et de services au public (voir la définition à l’annexe C). Cette tendance favorable repose notamment sur la capacité opérationnelle des institutions à fournir des services dans les deux langues officielles. Ainsi, les données au 31 mars 2024 révèlent que, parmi les 123 112 postes dédiés au service au public dans l’administration publique centrale, 41 %, soit 50 517, sont détenus par des fonctionnaires capables d’offrir des services en français et en anglais et que 95,2 % de ces 50 517 fonctionnaires possèdent dans les faits les compétences linguistiques exigées.

Il reste toutefois du chemin à parcourir pour atteindre la cible de 90 % établie par le SCT. Actuellement, cette cible est atteinte pour 7 des 14 énoncés du tableau 1. Bien que ce résultat représente une avancée notable comparativement au cycle antérieur (au cours duquel la cible de 90 % n’a été atteinte que pour 4 énoncés sur 12), du travail reste à faire.

2.2 Communications orales et écrites

Les institutions fédérales doivent entre autres intensifier leurs efforts pour veiller à ce que leurs communications orales (par exemple, dans le cadre des conférences de presse, des colloques et des consultations publiques qu’elles organisent) se fassent dans les deux langues officielles, ou dans la langue officielle choisie par le public cible. En effet, au cours du cycle 2021-2024, seulement 84 % des institutions ont affirmé le faire « toujours » ou « presque toujours » – une baisse de 3 points de pourcentage par rapport au cycle précédent.

Cela dit, les institutions continuent globalement d’afficher de bons résultats en matière de communications écrites. Ainsi, pour le cycle 2021-2024, 91 % d’entre elles ont affirmé que les écrits destinés au public (par exemple, communiqués et bulletins d’information) sont « toujours » ou « presque toujours » produits dans les deux langues officielles ou dans la langue officielle choisie par le public cible. Ce résultat est le même que celui du cycle de 2018-2021.

2.3 Offre active

L’offre active est une façon de signaler au public qu’il a le droit, dès le premier contact, d’interagir avec les institutions fédérales et d’en recevoir des services, en français comme en anglais, sans avoir à en faire la demande explicite. Grâce, par exemple, à un accueil bilingue (en personne ou au téléphone) comme « Bienvenue! Welcome! », à des blocs-signatures bilingues dans les communications par courriel ou à des messages enregistrés dans les deux langues officielles, les institutions encouragent les membres de leur clientèle à utiliser la langue de leur choix dès le début d’une interaction. Cette pratique est essentielle au respect des droits linguistiques du public puisque, comme l’indique le Commissariat aux langues officielles « un client [ou une cliente] à qui le service n’est pas spontanément offert dans la langue officielle de son choix peut conclure que le service n’est pas disponible dans cette langue, ou que le fait d’en faire la demande pourrait retarder le service ou lui causer de l’embarras »^{Note de bas de page 7}.

Or, les bilans des trois dernières années montrent que l’offre active n’est pas encore utilisée de façon systématique par toutes les institutions fédérales. En effet, au cours de la période de 2021 à 2024, seulement 86 % des institutions ont déclaré prendre « toujours » ou « presque toujours » des mesures d’accueil appropriées (comme le recours à la formule « Bonjour! Hello ! ») pour signaler aux personnes qui se présentent à leurs bureaux qu’elles ont le choix d’utiliser le français ou l’anglais. Le résultat est le même (86 %) en ce qui concerne l’offre active au téléphone. Il s’agit là d’une légère hausse (3 points et 2 points de pourcentage, respectivement) par rapport aux résultats des bilans de la période de 2018 à 2021.

2.4 Diffusion de renseignements et de publicités

Pour garantir que le public ait accès aux renseignements fédéraux dans la langue officielle de son choix, les institutions doivent veiller à ce que la diffusion d’informations ou de publicités se fasse de manière équitable.

Ainsi, tout matériel de communication provenant d’un bureau désigné bilingue doit être produit et diffusé simultanément et intégralement dans les deux langues officielles. Il en va de même pour le contenu des sites Web et les publications sur les médias sociaux.

Il est important de noter le progrès des institutions dans ces trois domaines. En ce qui concerne le matériel de communication des bureaux désignés bilingues, 91 % des institutions ont déclaré remplir « presque toujours » ou « toujours » leurs obligations de 2021 à 2024. Ce résultat représente un bond de 8 points de pourcentage par rapport à celui observé de 2018 à 2021. Un bond plus modeste, mais tout de même notable, est également observé en ce qui a trait au contenu des sites Web, 96 % des institutions ayant indiqué répondre aux exigences linguistiques dans ce domaine, comparativement à 93 % lors du cycle précédent.

La question des médias sociaux était abordée pour la première fois dans les bilans de 2021-2024, et 94 % des institutions ont confirmé que, sauf en de rares exceptions, elles publient simultanément des versions française et anglaise complètes de tous leurs contenus, tout en en garantissant une qualité équivalente dans les deux langues.

Il faut enfin souligner que 100 % des institutions ont dit choisir et utiliser les véhicules publicitaires les plus susceptibles de rejoindre le public visé dans sa langue officielle de préférence (les journaux, la radio ou les médias sociaux, par exemple), ce qui représente une hausse de 6 points de pourcentage par rapport au cycle précédent.

2.5 Marchés et accords conclus avec des tiers

Selon la Loi, les institutions fédérales ont la responsabilité de s’assurer que toute organisation partenaire qui communique des informations ou offre des services au public en leur nom respecte les choix linguistiques du public canadien. Bien que les résultats obtenus pour 2021-2024 représentent une amélioration marquée par rapport à 2018-2021, la cible de 90 % n’est toujours pas atteinte.

Le tableau 1 montre que 85 % des institutions qui concluent des marchés ou des accords avec des tiers pour fournir des services en leur nom incluent toujours ou presque toujours des clauses qui précisent les obligations linguistiques que ces tiers doivent respecter (contre 76 % lors du cycle précédent). Parmi ces mêmes institutions, seulement 81 % rapportent que ces clauses sont toujours ou presque toujours respectées par les tiers. Ce résultat représente cependant une amélioration de 10 points de pourcentage par rapport à celui de 2018-2021.

2.6 Respect du principe d’égalité réelle

Selon le principe d’égalité réelle, les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont le droit de recevoir des services gouvernementaux de qualité égale à celle des services offerts à la majorité. L’accès à ces services doit également être équivalent pour les deux communautés de langues officielles (le principe n’est pas respecté si, par exemple, le choix d’une langue plutôt qu’une autre a une incidence substantielle sur le temps d’attente au téléphone ou sur la distance à parcourir pour atteindre un point de service). Pour atteindre l’égalité réelle, les institutions fédérales doivent adapter leurs pratiques (par exemple, en changeant leur mode de prestation ou en offrant un contenu distinct) pour tenir compte des besoins et caractéristiques propres aux CLOSM locales.

L’énoncé sur le respect du principe de l’égalité réelle est celui pour lequel les institutions ont obtenu les résultats les plus faibles de 2021 à 2024. Les bilans déposés montrent en effet que seulement 77 % des institutions fédérales respectent « toujours » ou « presque toujours » ce principe lorsqu’elles communiquent avec le public ou lorsqu’elles lui fournissent des services. Il s’agit d’une légère baisse (1 point de pourcentage) par rapport au cycle 2018-2021.

2.7 Communications externes en situation de crise ou d’urgence

La plus nette amélioration observée lors de ce cycle concerne les mesures prises par les institutions lors de situations de crises ou d’urgence pour s’assurer que les communications externes sont dans les deux langues officielles ou dans la langue officielle préférée du public. Le résultat de 99 % obtenu dans le cycle 2021-2024 représente en effet un bond majeur de 65 points de pourcentage par rapport au cycle 2018-2021.

Notons que le SCT a déployé des efforts importants à la suite de la publication en 2020, par le Commissariat aux langues officielles, du rapport Une question de respect et de sécurité : l’incidence des situations d’urgence sur les langues officielles, pour améliorer les résultats des institutions en ce qui a trait au respect des obligations relatives aux langues officielles lors de situations de crise ou d’urgence. En collaboration avec d’autres institutions, le SCT a entre autres créé et mis à la disposition de toutes les institutions fédérales une banque de messages prétraduits sur des questions récurrentes touchant les communications d’urgence et de crise.

Un groupe de travail interministériel dirigé par le SCT a en outre élaboré une stratégie et un plan d’action intégré. Voici certaines des principales mesures mises en place :

• la révision des instruments de politique pertinents et du Protocole d’échange d’information sur les événements marquants (qui établit un processus intégré pour la diffusion d’information bilingue en matière de sécurité et de sûreté des membres du personnel);
• la réalisation d’activités de sensibilisation et de mobilisation destinées aux parties prenantes et portant sur les communications d’urgence et de crise;
• le renforcement des mécanismes de responsabilisation à partir des bilans annuels des langues officielles.

Ce travail a sans aucun doute contribué à l’amélioration observée au chapitre des situations de crise ou d’urgence pour l’exercice 2023-2024.

2.8 Conclusion

Les institutions fédérales ont enregistré des avancées marquées dans certains domaines liés au bilinguisme des communications avec le public et des services au public, comme ceux qui concernent la prise de mesures lors de situations d’urgence, l’utilisation de véhicules publicitaires et la diffusion simultanée de matériel de communication. Elles atteignent également un niveau d’excellence remarquable en ce qui concerne, par exemple, le recours au français et à l’anglais dans leurs communications écrites, leurs activités sur le Web et leurs interactions dans les médias sociaux.

Cela dit, près d’un quart des institutions fédérales doivent encore intensifier leurs efforts afin de respecter le principe d’égalité réelle lorsque leur personnel communique avec le public ou lui fournit des services. De plus, comme lors du cycle précédent, encore trop peu d’institutions utilisent l’offre active en personne et au téléphone, incluent des clauses linguistiques dans leurs accords conclus avec des tiers ou, encore, vérifient que les clauses qu’elles ont incluses dans ces accords sont respectées. Enfin, trop peu d’institutions fédérales tiennent compte de leurs obligations linguistiques lors d’événements publics — qu’elles y tiennent le rôle d’organisatrices ou de participantes.

3.1 Synthèse

Dans le but de favoriser la pleine reconnaissance des deux langues officielles au sein des institutions fédérales, la partie V de la Loi présente les obligations que celles-ci doivent respecter en matière de langue de travail. Le texte modifié de la Loi prévoit de nouvelles dispositions concernant l’usage du français et de l’anglais dans l’environnement professionnel des fonctionnaires. Par exemple, dans les régions désignées bilingues pour les fins de la langue de travail, le personnel du gouvernement fédéral peut maintenant être supervisé dans la langue officielle de son choix, sans égard à la désignation linguistique du poste qu’il occupe.

Les institutions devront redoubler d’efforts pour assurer le respect des droits linguistiques des fonctionnaires. En effet, malgré quelques avancées observées pour la période 2021-2024, la cible de conformité de 90 % n’est atteinte que pour un seul des 13 énoncés du tableau 2. Les résultats les plus préoccupants concernent la langue des réunions : moins d’une institution sur deux (47 %) dit mener « toujours » ou « presque toujours » des réunions dans les deux langues officielles et offrir aux fonctionnaires la possibilité d’utiliser la langue officielle de leur choix lors de ces réunions. Par ailleurs, trop d’institutions ne donnent toujours pas systématiquement la possibilité à leur personnel de rédiger des documents dans la langue officielle de son choix, et ne s’assurent pas que la haute direction communique régulièrement dans les deux langues officielles avec le personnel.

Pourtant, comme au cours du cycle précédent, une forte proportion des postes de supervision bilingues (96 %) est occupée, semble-t-il, par des fonctionnaires qui satisfont aux obligations linguistiques qui y sont rattachées. De même, 95 % des fonctionnaires qui offrent des services personnels et centraux dans les deux langues officielles satisfont, en principe, aux exigences linguistiques de leur poste. C’est donc un facteur autre que le manque de maîtrise des deux langues officielles par les fonctionnaires qui explique vraisemblablement les piètres résultats des institutions en ce qui a trait à la langue des rencontres, à la création d’un climat qui favorise la rédaction de documents dans les deux langues et au recours au français et à l’anglais par les membres de la haute direction lors des échanges avec leur personnel.

L’un des principaux facteurs en cause est probablement l’insécurité linguistique, qui peut avoir pour effet de décourager le personnel d’utiliser sa deuxième langue officielle, même lorsqu’il possède le niveau de compétence requis. Pour aider à résoudre ce problème, le SCT a mis en œuvre plusieurs initiatives. Celles-ci comprennent l’organisation d’ateliers sur la sécurité linguistique à l’intention du personnel et la création d’un groupe de travail interministériel. Ce groupe, qui comprend des fonctionnaires du Commissariat aux langues officielles, a pour mandat de réaliser des analyses, d’assurer une meilleure compréhension et de sensibiliser les fonctionnaires fédéraux en ce qui concerne le phénomène de l’insécurité linguistique. Le présent rapport met également en lumière de bonnes pratiques adoptées par certaines institutions pour renforcer la sécurité linguistique.

3.2 Langue des communications écrites

Du travail reste toujours à faire concernant la langue de rédaction du personnel fédéral. Seuls deux tiers (67 %) des institutions ont déclaré donner « toujours » ou « presque toujours » à leur personnel des régions désignées bilingues la possibilité de rédiger des documents dans la langue officielle de son choix. Ce résultat est en hausse par rapport à celui atteint en 2018-2021 (59 %), mais il demeure insatisfaisant.

3.3 Langue des réunions

Une attention particulière doit être portée à la question de la langue qui est parlée dans les réunions réservées au personnel. En effet, seulement 47 % des institutions affirment que les réunions dans les régions désignées bilingues se déroulent « toujours » ou « presque toujours » dans les deux langues officielles et que leur personnel se sent à l’aise d’intervenir dans la langue de son choix. Il s’agit du résultat le plus faible enregistré dans le cadre des bilans du cycle 2021-2024. Il est essentiel que chaque institution crée des conditions propices à l’utilisation des deux langues officielles dans les réunions.

3.4 Langue de supervision du personnel

Avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 20 juin 2025, seul le personnel occupant un poste bilingue ou réversible à option dans les régions bilingues pouvait choisir la langue officielle dans laquelle il était supervisé. De 2021 à 2024, seulement 75 % des institutions ont « toujours » ou « presque toujours » respecté ce droit – un résultat légèrement supérieur à celui affiché de 2018 à 2021 (72 %).

Au sein de l’administration publique centrale, la quasi-totalité (96 %) des titulaires respecte les exigences linguistiques associées aux postes de supervision bilingues^{Note de bas de page 8}. Cependant, dans les institutions qui ne font pas partie de l’administration publique centrale, mais qui ont des bureaux dans des régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, seulement 79,3 % des gestionnaires qui doivent être bilingues peuvent réellement s’acquitter de leurs fonctions de supervision dans les deux langues officielles.

3.5 Services personnels et centraux

Dans les régions désignées bilingues, les fonctionnaires doivent avoir la possibilité de recevoir des services personnels et centraux (comme de l’aide à propos de leur paie ou des systèmes informatiques) dans la langue officielle de leur choix. Or, les résultats de 2021 à 2024 révèlent que seulement 85 % des institutions fédérales remplissent leurs obligations en cette matière une baisse de 2 points de pourcentage par rapport au cycle précédent.

Les compétences linguistiques des fonctionnaires ne semblent pas non plus être en cause ici, puisque 95 % des fonctionnaires qui doivent offrir des services personnels et centraux bilingues au sein de l’administration publique centrale satisfont aux exigences linguistiques associées à leur poste.

3.6 Systèmes informatiques et outils de travail

Selon la Loi, les institutions fédérales doivent fournir au personnel qui occupe un poste dans une région bilingue un accès aux systèmes informatiques d’usage courant et généralisé (comme des logiciels de traitement de texte ou de présentation) dans la langue officielle de son choix. De 2021 à 2024, 82 % d’entre elles ont affirmé être en mesure de le faire « toujours » ou « presque toujours », une amélioration de 5 points de pourcentage par rapport au cycle 2018-2021.

En outre, dans les régions unilingues, le personnel tenu de communiquer ou d’offrir des services au public ou au personnel dans les deux langues officielles a le droit d’obtenir des documents et des outils de travail d’usage courant et généralisé dans les deux langues officielles. Les derniers bilans révèlent que 85 % des institutions ont observé ce droit, une avancée modeste de 2 points de pourcentage comparativement au cycle précédent.

3.7 Formation et perfectionnement

Dans les régions désignées bilingues, la Politique sur les langues officielles et la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes permettent aux fonctionnaires de recevoir de la formation ou des services de perfectionnement professionnel dans la langue officielle de leur choix. D’après les données compilées de 2021 à 2024, 83 % des institutions ont assuré le respect de ce droit, ce qui représente une amélioration importante de 8 points de pourcentage par rapport au cycle de 2018 à 2021.

3.8 Communication avec le personnel et promotion de l’usage des deux langues officielles

En ce qui concerne les communications de la haute direction dans les deux langues officielles avec la personne, les résultats obtenus au cours de la période de 2021 à 2024 se sont légèrement améliorés par rapport à ceux de la période de 2018 à 2021 l. Lors du cycle précédent, seulement 63 % des institutions fédérales avaient confirmé que leur haute direction communiquait « presque toujours » dans les deux langues officielles avec le personnel. En 2021-2024, ce chiffre est passé à 69 % ¾ des résultats toujours bien en deçà des attentes, malgré une avancée de 6 points de pourcentage.

Cela dit, en ce qui concerne les communications relatives aux situations de crises ou d’urgence, les institutions déclarent avoir produit le matériel et défini les processus requis pour répondre aux besoins du personnel en français et en anglais (un bond remarquable de 62 points de pourcentage par rapport au cycle précédent). Le travail effectué par le SCT pour répondre aux recommandations du Commissariat aux langues officielles dans son rapport Une question de respect et de sécurité : l’incidence des situations d’urgence sur les langues officielles a sans aucun doute joué un rôle important dans les progrès observés.

Un nouvel énoncé pour l’exercice 2023-2024 avait pour but de vérifier si les institutions avaient réalisé une analyse des résultats obtenus dans le cadre du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux et communiqué les conclusions de cette analyse à leur personnel. Une forte majorité des institutions (86 %) a confirmé s’être prêtée à cet exercice.

En outre, dans les bilans de 2021 à 2024, les institutions concernées devaient, pour la première fois, indiquer si la haute direction dans leurs bureaux des régions désignées bilingues fait preuve de leadership dans la promotion de l’usage des deux langues officielles en milieu de travail. Ce sont 87 % des institutions qui ont répondu que c’est « toujours » ou « presque toujours » le cas.

3.9 Mesures de soutien à la sécurité linguistique

Pour que le personnel puisse maintenir et améliorer ses compétences linguistiques, les institutions fédérales doivent être des lieux où chaque personne se sent à l’aise d’utiliser la langue de son choix, sans craindre d’être l’objet de jugements ou de discrimination. C’est ce qu’on appelle la sécurité linguistique. Or, de 2021 à 2024, seulement 74 % des institutions ont confirmé qu’elles prennent des mesures pour créer un milieu de travail propice à la sécurité linguistique et à l’utilisation par les fonctionnaires de leur première ou deuxième langue officielle.

3.10 Conclusion

Il est clair qu’un travail important doit encore être fait pour assurer le respect des droits linguistiques du personnel fédéral. Bien que plus d’institutions offrent désormais à leur personnel dans les régions désignées bilingues un accès à de la formation, à des systèmes informatiques et à des outils dans la langue officielle de son choix, ce n’est pas tout le personnel fédéral en région bilingue qui a cette possibilité. Comme lors du cycle précédent, les résultats observés révèlent des lacunes dans le leadership de personnes chargées de la supervision et de membres de la haute direction en matière de communication bilingue avec leur personnel. Les institutions doivent en outre, tout particulièrement, intensifier leurs efforts pour créer un milieu de travail propice à l’utilisation des deux langues officielles, encourager la tenue de réunions bilingues et permettre à leur personnel de rédiger des documents dans la langue officielle qu’il préfère. Enfin, au sein des institutions qui ne font pas partie de l’administration publique centrale, il serait important de prendre des mesures pour que les gestionnaires qui doivent être bilingues aient un niveau de maîtrise de leur seconde langue officielle suffisant pour s’acquitter de leurs fonctions de supervision en français comme en anglais.

4.1 Situation générale

Selon la partie VI de la Loi, les institutions fédérales doivent garantir l’égalité des chances en matière d’emploi et d’avancement pour les francophones et les anglophones du Canada, sans compromettre le principe du mérite qui guide la gestion des ressources humaines. La partie VI stipule également que la composition du personnel des institutions fédérales doit tendre à refléter la composition des deux communautés de langue officielle au pays, tout en tenant compte de facteurs comme le mandat de l’institution, son public cible, et l’emplacement de ses bureaux.

Pour respecter leurs engagements en matière de représentativité, les institutions peuvent adopter différentes mesures comme les suivantes :

• le développement d’outils de prise de décision basées sur des données probantes;
• l’établissement de partenariats avec des universités dans les communautés francophones ou anglophones en situation minoritaire;
• l’expansion du périmètre géographique de recrutement utilisé pour certains concours, pour permettre une représentation plus équilibrée des candidates et candidats issus des deux communautés linguistiques.

Graphique 3 - Version textuelle

Représentation linguistique au sein de la fonction publique fédérale

• Le pourcentage d’anglophones au sein de la population canadienne en 2021 est de 75,5 %, celui des francophones, de 21,4 %, et celui des personnes qui ont le français et l’anglais comme premières langues officielles, 1,3 %.
• Le pourcentage des anglophones au sein de l’administration publique centrale correspond à 69,9 %, et celui des francophones, à 30,1 %.
• Le pourcentage des anglophones au sein des institutions qui ne font pas partie de l’administration publique centrale est de 78,1 %, et celui des francophones, de 21,0 %.
• Le pourcentage des anglophones au sein de l’ensemble des institutions correspond à 74,5 %, et celui des francophones, à 25,0 %.

Sources : Recensement 2021; Système d’information sur les postes et la classification et Système sur les obligations en langues officielles en date du 31 mars 2024

Si 90 % des grandes institutions fédérales avaient pris des mesures au cours du cycle 2018-2021pour s’assurer que la composition de leur effectif tende à refléter celle de la population canadienne, ce n’est que 77 % qui l’ont fait pour le cycle actuel, ce qui représente un recul de 13 points de pourcentage.

Le graphique 1 montre que la représentation des francophones et des anglophones au sein de la fonction publique est relativement fidèle à celle que l’on retrouve au sein de la population canadienne. Les statistiques tirées du recensement de la population de 2021 montrent que 75,5 % de la population ont affirmé avoir l’anglais pour première langue officielle, et 21,4 %, le français (1,3 % des personnes recensées ont affirmé que le français et l’anglais sont tous deux leurs premières langues officielles). Au 31 mars 2024, 69,9 % des fonctionnaires œuvrant au sein de l’administration publique centrale étaient anglophones et 30,1 %, francophones. Dans les institutions fédérales ne faisant pas partie de l’administration publique centrale, ces taux s’élevaient respectivement à 78,1 % et 21,0 %. Dans l’ensemble des institutions assujetties à la Loi, les anglophones représentaient 74,5 % de l’effectif et les francophones, 25,0 %.

Les bilans du cycle triennal 2021-2024 comportaient un nouvel énoncé concernant la partie VI pour lequel les institutions devaient indiquer si elles ont mis en place des mesures pour s’assurer que les membres de la population canadienne ont des chances égales d’emploi et d’avancement, sans égard à leur première langue officielle. Un total de 93 % des institutions ont déclaré avoir mis en place de telles mesures, qui permettent entre autres de tester le rôle du mérite dans les embauches et l’avancement.

4.2 Situation de quelques groupes particuliers

Les communautés de langue officielle sont bien représentées au sein des institutions fédérales et des bureaux que celles-ci possèdent dans les provinces et les territoires. Cela dit, certains groupes visés par l’équité en matière d’emploi voient moins de leurs membres occuper des postes bilingues par rapport à la moyenne fédérale.

Ainsi, actuellement, 41,7 % de l’ensemble des fonctionnaires de l’administration publique centrale occupent un poste bilingue. Cette proportion est la même pour les personnes en situation de handicap, mais diminue un peu dans le cas de certains groupes. Par exemple, ce sont 33,0 % des Autochtones, et 35,4 % des membres des minorités visibles qui occupent un poste bilingue. Fait à noter, 95,3 % des Autochtones, 94,4 % des membres des minorités visibles et 95,0 % des personnes en situation de handicap satisfont aux exigences linguistiques de leur poste. Des résultats qui reflètent ceux de la fonction publique dans son ensemble.

4.3 Conclusion

La participation des deux principales communautés linguistiques du Canada au sein de l’effectif des institutions fédérales constitue une réussite indéniable. Il est important, dans le contexte de forte transformation démographique, de fournir des efforts soutenus qui permettront de faire en sorte que les Canadiennes et Canadiens continuent de se reconnaître dans leur fonction publique.

5.1 Synthèse

La partie VII de la Loi a été transformée substantiellement en 2023, lorsque la Loi a été modifiée. Auparavant intitulée « Promotion du français et de l’anglais », cette partie de la Loi présentait l’engagement suivant de la part du gouvernement fédéral : favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et appuyer leur développement, ainsi que promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. L’article 41 de la partie VII de la Loi modernisée présente dorénavant trois engagements distincts. Le gouvernement du Canada doit prendre des mesures pour :

• favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et appuyer leur développement, compte tenu de leur caractère unique et pluriel et de leurs contributions historiques et culturelles à la société canadienne; ainsi que promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne;
• protéger et promouvoir le français en tenant compte de sa situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord;
• renforcer la possibilité pour les membres des CLOSM de faire des apprentissages de qualité dans leur première langue officielle tout au long de leur vie, de façon formelle (des Centres de la petite enfance aux études postsecondaires), non formelle ou informelle.

Ce sont ces trois engagements qui doivent maintenant être pris en compte par les institutions lorsqu’elles adoptent des mesures positives relatives à la partie VII.

La Loi modernisée présente plus en détail la nature des mesures positives. Elle stipule que ces mesures doivent être concrètes et être prises avec l’intention de produire un effet favorable sur la mise en œuvre des trois engagements énoncés ci-dessus. La Loi stipule aussi que les mesures positives doivent tenir compte de la nécessité de protéger et de promouvoir le français dans chaque province et territoire. Elles doivent aussi reposer sur des analyses et être mises en œuvre par les institutions en prenant en considération les besoins propres aux communautés francophones et anglophones, et en se basant, dans la mesure du possible, sur le résultat d’activités de dialogue et de consultation, des recherches et des données probantes.

Ces activités de dialogue et de consultation sont une occasion pour les institutions de recueillir de l’information qui leur permet d’analyser les besoins des communautés, d’obtenir l’opinion des CLOSM et d’autres partenaires en ce qui concerne les mesures positives envisagées et de présenter aux CLOSM l’information sur laquelle reposent ces mesures.

Une variété de mesures positives peut être adoptée par les institutions. Par exemple les suivantes :

• promouvoir l’apprentissage des deux langues officielles;
• favoriser l’acceptation du français et de l’anglais par le public;
• encourager les organisations à refléter le caractère bilingue du Canada;
• contribuer au rétablissement et à la croissance démographiques des minorités francophones;
• soutenir la création et la diffusion d’information scientifique en français;
• appuyer les secteurs essentiels à l’épanouissement des minorités de langue officielle, comme la culture, l’éducation, la santé, la justice, l’emploi et l’immigration.

Les actions entreprises peuvent prendre de nombreuses formes, par exemple :

• un appui financier à un projet de développement communautaire;
• un prêt de service auprès d’un organisme non gouvernemental dans le but de transmettre des savoirs ou de mettre à profit une expertise particulière;
• des mesures incitatives pour aider les organisations privées pancanadiennes à refléter et à promouvoir le caractère bilingue du Canada au pays et à l’étranger.

Depuis la modernisation de la Loi, les institutions fédérales ont en outre l’obligation de favoriser l’inclusion de clauses linguistiques dans les accords avec les provinces et les territoires lorsque ces accords peuvent contribuer à l’engagement fédéral envers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Les institutions doivent enfin consulter les CLOSM de la province ou du territoire concerné lorsqu’elles planifient de vendre ou de se défaire d’un immeuble ou d’un terrain fédéral qui n’est plus utilisé. Cette consultation est obligatoire afin de prendre en compte les besoins et les priorités des CLOSM dans les stratégies d’aliénation des propriétés ou des immeubles fédéraux excédentaires.

Il est important de noter que les engagements et les obligations des institutions fédérales en ce qui a trait à la partie VII de la Loi doivent être pris en compte à toutes les étapes, soit de la planification stratégique à l’élaboration des politiques, des programmes et des initiatives, en passant par le suivi et l’évaluation de ces politiques, programmes et initiatives. Si les analyses menées à une des étapes révèlent un risque d’impacts négatifs au chapitre des langues officielles, les institutions doivent étudier les possibilités de remédier au risque ou, à tout le moins, de l’atténuer, et de prendre les mesures qui s’imposent.

Les pouvoirs du Conseil du Trésor ont été élargis pour lui permettre de soutenir les institutions fédérales afin qu’elles se conforment aux obligations décrites dans la nouvelle partie VII. La surveillance de la conformité faite par le SCT inclut maintenant des énoncés sur la façon dont les institutions fédérales se conforment à leurs obligations prévues dans cette partie^{Note de bas de page 9}.

5.2 Les institutions et la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais

Le tableau 4 présente les questions des bilans relatives à la partie VII qui concernent :

• la prise de mesures positives;
• l’inclusion de clauses linguistiques dans les accords et les marchés;
• la consultation des CLOSM lors de l’élaboration, par une institution, d’une stratégie d’aliénation des biens.

Les institutions sondées devaient indiquer à quelle fréquence elles ont rempli, en 2023-2024, l’obligation décrite dans chacun des énoncés en gras du tableau 4. Elles devaient aussi cocher les énoncés qui correspondaient le mieux à la nature des mesures positives qu’elles ont prises. Comme mentionné dans le chapitre 1 du présent rapport, les institutions devaient enfin fournir au SCT des explications et, éventuellement, des documents pour étayer leurs réponses.

Le tableau 5 présente la proportion des institutions sondées qui ont indiqué en 2023‑2024 que leur mandat et les services qu’elles fournissent leur permettaient d’honorer les engagements du gouvernement en lien avec la partie VII.

Près des deux tiers des institutions qui ont répondu aux questions des bilans concernant la partie VII pour l’exercice 2023-2024, disent qu’elles s’assurent « toujours » ou « presque toujours » :

• de prendre des mesures positives pour faire progresser les deux langues officielles vers l’égalité de statut et d’usage (63 %);
• d’avoir un mécanisme en place pour inclure des dispositions en matière de langues officielles dans les accords conclus avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux (65 %);
• de consulter les CLOSM et d’autres parties prenantes afin de tenir compte des besoins et des priorités des CLOSM lors de l’aliénation d’un bien (61 %).

Parmi les institutions qui déclarent veiller à prendre des mesures positives, plus des trois quarts déclarent que les mesures prises visent la promotion du caractère bilingue du Canada ici et à l’étranger (76 %), ou favorisent l’acceptation et l’appréciation des deux langues officielles (80 %). En outre, 58% indiquent que les mesures positives qu’elles ont prises visent à promouvoir et à soutenir l’apprentissage du français et de l’anglais, 47 % soutiennent qu’elles servent à protéger et à promouvoir la présence d’institutions fortes qui servent les CLOSM et un peu plus du tiers (37 %) avancent qu’elles doivent appuyer la création et la diffusion d’information en français qui contribuent à l’avancement des savoirs scientifiques.

Pour être en mesure d’avoir un impact positif sur les CLOSM d’intérêt dans le cadre de leur mandat ou de la mise en œuvre de leurs programmes, il est important que les institutions aient d’abord pris le temps de déterminer qui sont les parties prenantes de ces communautés. Or, les bilans de 2023-2024 révèlent que 74 % des institutions sondées disent déjà effectuer cet exercice — un résultat encourageant.

Dans l’ensemble, les institutions qui disent prendre des mesures positives estiment que ces mesures ont surtout un impact sur la promotion de la pleine reconnaissance et de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne (76 %) et sur la protection et la promotion du français (71 %). Dans une proportion moindre, elles estiment également que ces mesures positives leur permettent d’appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (59 %) et de renforcer les possibilités pour les membres des CLOSM de faire des apprentissages de qualité dans leur propre langue (46 %).

5.3 Conclusion

Nombre d’institutions ont pris des mesures positives pour faire progresser le statut et l’usage du français et de l’anglais au sein de la société canadienne. De plus, près des deux tiers des institutions disent s’assurer « toujours » ou « presque toujours » d’avoir un mécanisme en place pour inclure des dispositions en matière de langues officielles dans les accords conclus avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux et consulter les CLOSM et d’autres parties prenantes afin de tenir compte des besoins et des priorités des CLOSM lors de l’aliénation d’un bien.

Les résultats présentés dans les tableaux 4 et 5 ne nous donnent pas encore un portrait complet de la situation puisque près de la moitié des institutions ne répondront aux énoncés pour la première fois qu’en 2024-2025. Certains constats peuvent tout de même déjà être dressés.

Tout d’abord, considérant que les institutions fédérales étaient déjà tenues de prendre des mesures positives pour promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage des deux langues officielles, et favoriser l’épanouissement des CLOSM et appuyer leur développement, avant la modernisation de la Loi, il y a lieu d’augmenter le nombre d’institutions qui déclarent prendre « toujours » ou « presque toujours » des mesures positives pour soutenir la progression des deux langues officielles vers l’égalité de statut et d’usage.

Ensuite, en ce qui concerne les bilans de 2024-2025, un tiers des institutions ont répondu « sans objet » à la demande de fournir un ou deux exemples de bonnes pratiques qu’elles auraient mises en place dans le cadre de leur engagement en lien avec la partie VII de la Loi. Ce résultat semble indiquer un besoin pour le SCT de mieux orienter les institutions par rapport au rôle qu’elles sont appelées à jouer dans la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais au pays.

Une sensibilisation accrue et soutenue des institutions aux implications de la partie VII de la Loi sera déterminante. Le SCT révisera les outils existants relatifs à la partie VII et en développera de nouveaux pour soutenir les institutions. Ces ressources, de même que la publication prochaine du règlement sur la partie VII, devraient permettre aux institutions de mieux saisir la nature de leurs obligations, de même que ce qui constitue une mesure positive.

6.1 Synthèse

Les institutions fédérales doivent établir des processus de gestion rigoureux et pérennes en matière de langues officielles pour garantir la conformité à la Loi. Cette section présente les mesures institutionnelles déployées à cet égard dans les domaines de la gestion des ressources humaines, de la gouvernance et du suivi.

L’analyse des bilans effectuée par le SCT révèle que, parmi les 26 processus de gestion détaillés dans les tableaux 6, 7 et 8, seuls 6 sont « presque toujours » mis en œuvre par au moins 90 % des institutions.

Parmi les 20 processus appliqués par un nombre insuffisant d’institutions, 7 présentent des lacunes particulièrement notables (résultats sous la barre des 70 %) :

• la moitié des institutions ne mènent pas d’activités d’audit ou d’évaluation pour évaluer le degré d’application des exigences en matière de langues officielles;
• environ le tiers des institutions :
  • n’ont toujours pas de mécanismes en place pour déterminer de façon assidue l’impact de leurs décisions sur les parties IV, V, VI et VII (le cas échéant) de la Loi,
  • n’inscrivent pas régulièrement les questions linguistiques à l’ordre du jour des réunions de la haute direction,
  • n’établissent pas systématiquement d’objectifs linguistiques spécifiques dans les ententes de rendement ou les instruments de planification tels que les plans d’action,
  • ne proposent pas régulièrement de formation linguistique pour favoriser l’avancement professionnel,
  • ne prennent pas de mesures soutenues pour créer un milieu propice à la pratique de la langue seconde, une fois la formation suivie.

6.2 Gouvernance en matière de langues officielles

En plus d’assurer le respect des obligations législatives relatives aux langues officielles, les institutions assujetties aux parties IV, V et VI, ainsi qu’à l’article 91 de la Loi doivent se conformer aux exigences de la Politique sur les langues officielles (la Politique) et aux directives connexes avec efficacité et en temps utile. Il incombe aux administrateurs généraux et administratrices générales d’exercer un leadership de premier plan en cette matière.

Selon la Politique, les administrateurs généraux et administratrices générales doivent entre autres mettre en place des structures de gouvernance, des mécanismes et des ressources « pour assurer une gestion cohérente des obligations [de leur institution] en matière de langues officielles ». Ainsi, tout en tenant compte de la taille et du mandat de leur organisation, les administrateurs généraux et administratrices générales doivent créer une unité consacrée à la coordination des responsabilités en matière de langues officielles, et nommer des personnes championnes des langues officielles et désigner des membres de la haute direction comme personnes responsables des langues officielles. Enfin, toujours selon la Politique, les administrateurs généraux et administratrices générales doivent intégrer la conformité à la Politique, aux directives et aux normes connexes dans les évaluations annuelles de rendement du personnel.

Le tableau 6 présente les résultats des bilans en lien avec certaines des pratiques à adopter pour assurer une bonne gouvernance en matière de langues officielles. Bien qu’il témoigne de progrès certains réalisés depuis le cycle dernier, il fait également état de lacunes persistantes. Par exemple, seuls 62 % des institutions (comparativement à 61 % de 2018 à 2021) affirment que les obligations institutionnelles relatives aux parties IV, V, VI et VII de la Loi ont « régulièrement » été mises à l’ordre du jour de leur comité de la haute direction de 2021 à 2024. Cette pratique est pourtant importante afin d’assurer une prise en compte des questions linguistiques à tous les échelons de l’organisation.

En outre, un tiers des institutions disent n’intégrer que « de temps à autre » des objectifs relatifs aux langues officielles dans les ententes de rendement. Une plus grande constance est requise à cet égard pour signaler à l’ensemble du personnel l’importance qu’accorde leur institution à la question linguistique, et pour mieux définir le rôle que chaque personne peut jouer dans le dossier des langues officielles.

Des efforts supplémentaires sont également nécessaires pour garantir que chaque institution adopte un plan d’action spécifique aux langues officielles, ou des objectifs précis et complets relatifs aux langues officielles dans leurs outils de planification existants (comme leur plan stratégique). Les objectifs choisis doivent couvrir les parties de la Loi relatives aux communications avec le public et à la prestation des services (partie IV), à la langue de travail (partie V), à la participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise (partie VI) et à la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais (partie VII).

Les bilans de 2021 à 2024 révèlent qu’un peu moins du tiers (31 %) des institutions n’ont pas intégré de tels objectifs linguistiques dans leur planification, contre 43 % lors du cycle précédent. Cette lacune est préoccupante, car l’intégration d’objectifs précis concernant les langues officielles dans la planification permet d’établir une direction claire pour l’organisation, de faciliter la coordination des efforts et de mesurer efficacement les progrès institutionnels en la matière.

Cela dit, à l’issue des bilans de 2021 à 2024, on note une augmentation encourageante du nombre de réunions qui ont eu lieu au sein des institutions pour traiter du dossier des langues officielles. En effet, les personnes championnes (et/ou co-championnes) et les personnes responsables des parties IV, V, VI et VII de la Loi se sont réunies « régulièrement » dans 79 % des institutions pendant cette période (un bond de 8 points de pourcentage par rapport à 2018‑2021). De plus, 82 % des institutions ont déclaré qu’un comité, un réseau ou un groupe de travail sur les langues officielles composé de personnes provenant des différents secteurs ou régions s’est réuni périodiquement pour traiter de façon horizontale des questions touchant les parties IV, V, VI et VII de la Loi. Ce résultat représente une amélioration notable de 21 points de pourcentage, comparativement au cycle précédent.

Un nouvel énoncé dans le cadre des bilans 2021-2024 concernait la prise de moyens, par les institutions, pour respecter les exigences en lien avec les langues officielles. Une forte majorité d’institutions (87 %) a déclaré avoir pris différents moyens pour se conformer à cette obligation, par exemple, se reporter à la Loi et au règlement d’application, aux politiques du Conseil du Trésor et à celles propres à l’institution, ou au Modèle de maturité du Commissariat aux langues officielles.

Pour être en mesure de répondre aux besoins particuliers des CLOSM, il est essentiel de connaître leurs besoins et de suivre leur évolution de façon systématique. Or, seulement 79 % des institutions disent prendre des moyens à cet effet (une baisse de 2 points de pourcentage par rapport à 2018-2021).

En outre, seule 1 institution sur 2 affirme évaluer les exigences en matière de langues officielles en se servant d’audits ou d’autres activités d’évaluation, une baisse de 9 points de pourcentage par rapport au cycle précédent.

Les bilans de 2021 à 2024 contenaient deux nouveaux énoncés concernant la mise en place de mécanismes de surveillance de l’offre active et de l’inclusion de clauses linguistiques dans les marchés et accords conclus avec des tiers. Les résultats montrent que 30 % des institutions fédérales n’ont pas encore instauré de mécanismes pour surveiller l’offre active dans les bureaux désignés bilingues, et que 22 % d’entre elles doivent encore mettre en place des systèmes de contrôle pour s’assurer que les marchés et les accords conclus avec des tiers chargés d’assurer la prestation de services au public en leur nom contiennent des clauses linguistiques, s’il y a lieu.

6.5 Conclusion

Pour se conformer aux diverses dispositions de la Loi, les institutions fédérales ont adopté un large éventail de mécanismes et de processus.

Près de 90 % d’entre elles ont adopté des pratiques en matière de ressources humaines et de surveillance qui contribuent à la promotion du français et de l’anglais. Les données recueillies indiquent par exemple que presque toutes les institutions interrogées déploient des mesures correctives appropriées lorsque les membres du personnel ne peuvent offrir des services dans la langue officielle choisie par le public ou lorsque leurs mécanismes de surveillance relèvent des lacunes. Bon nombre prennent aussi régulièrement des mesures pour veiller à ce que leur personnel soit au fait de leurs obligations relativement à la Loi.

Néanmoins, certaines pratiques doivent encore être adoptées de façon plus systématique. Les institutions devraient notamment renforcer l’offre de formation linguistique destinée à l’avancement professionnel de leur personnel ainsi que la prise de mesures leur permettant de maintenir leurs acquis linguistiques. La réalisation plus fréquente d’activités d’audit et d’évaluation s’avère également nécessaire pour brosser un portrait précis des défis linguistiques à aborder. L’intégration de ces pratiques, de même que l’inclusion des questions linguistiques à l’ordre du jour des comités de la haute direction, contribueraient à résoudre plusieurs des lacunes signalées dans le présent rapport.

Grandes institutions

• Affaires mondiales Canada
• Agence canadienne d’inspection des aliments*
• Agence de la santé publique du Canada
• Agence de promotion économique du Canada atlantique*
• Agence des services frontaliers du Canada
• Agence du revenu du Canada
• Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Air Canada
• Anciens Combattants Canada
• Banque de développement du Canada
• Banque du Canada
• Bureau du Conseil privé*
• Bureau du surintendant des institutions financières Canada
• Bureau du vérificateur général du Canada
• Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
• Commission canadienne de sûreté nucléaire
• Commission des libérations conditionnelles du Canada
• Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
• Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada*
• Construction de Défense Canada
• Défense nationale
• École de la fonction publique du Canada
• Élections Canada
• Emploi et Développement social Canada
• Environnement et Changement climatique Canada*
• Exportation et Développement Canada
• Financement agricole Canada
• Gendarmerie royale du Canada
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• Ministère de la Justice Canada
• Monnaie royale du Canada
• Parcs Canada
• Patrimoine canadien
• Pêches et Océans Canada
• Postes Canada
• Régie de l’énergie du Canada
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada*
• Ressources naturelles Canada
• Santé Canada
• Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
• Sécurité publique Canada
• Service administratif des tribunaux judiciaires
• Service correctionnel Canada
• Services partagés Canada
• Services publics et Approvisionnement Canada
• Société canadienne d’hypothèques et de logement
• Société du Centre national des Arts
• Société immobilière du Canada Limitée
• Société Radio-Canada*
• Statistique Canada
• Transports Canada
• VIA Rail Canada Inc.

Petites institutions

• Administration de pilotage des Grands Lacs Canada*
• Administration portuaire de Belledune
• Administration portuaire de Halifax
• Administration portuaire de Hamilton-Oshawa
• Administration portuaire de Port-Alberni
• Administration portuaire de Prince Rupert
• Administration portuaire de Saint John
• Administration portuaire de Sept-Îles
• Administration portuaire de St. John’s
• Administration portuaire de Thunder Bay
• Administration portuaire de Vancouver-Fraser
• Agence canadienne de développement économique du Nord
• Agence de développement économique du Pacifique*
• Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
• Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario*
• Bureau de la sécurité des transports du Canada
• Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
• Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances
• Comité externe d’examen de la GRC
• Commissariat à l’information du Canada
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
• Commissariat aux langues officielles*
• Commission canadienne des droits de la personne
• Commission canadienne des grains
• Commission de la capitale nationale*
• Conseil des arts du Canada*
• Conseil des produits agricoles du Canada
• Destination Canada*
• Développement économique Canada pour les Prairies*
• Développement économique Canada pour les régions du Québec*
• Énergie atomique du Canada Limitée
• Femmes et Égalité des genres Canada*
• Logement, Infrastructures et Collectivités Canada*
• Musée canadien de l’histoire
• Musée canadien de l’immigration du Quai 21
• Musée canadien pour les droits de la personne*
• Musée des beaux-arts du Canada
• Office de commercialisation du poisson d’eau douce
• Office national du film*
• Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
• Société d’assurance-dépôts du Canada
• Téléfilm Canada*

Administrations aéroportuaires^{Note de bas de page 11}

• Administration aéroportuaire de Calgary
• Administration aéroportuaire de Regina
• Administration aéroportuaire de Saskatoon
• Administration aéroportuaire de Winnipeg Inc.
• Administration de l’aéroport de Charlottetown Inc.
• Administration de l’aéroport international d’Halifax
• Administration de l’aéroport international d’Ottawa
• Administration de l’aéroport international de St. John’s
• Administration de l’aéroport international de Vancouver
• Administration des aéroports régionaux d’Edmonton
• Administration de l’aéroport international de Fredericton Inc.
• Aéroport de Québec Inc.
• Aéroport de Saint John Inc.
• Aéroports de Montréal
• Autorité aéroportuaire de Victoria
• Autorité aéroportuaire du Grand Toronto
• Direction de l’Aéroport international du Grand Moncton Inc.

Remarques

Les chiffres ayant été arrondis, le total des pourcentages des tableaux peut ne pas correspondre à 100 %.

Les données du présent rapport concernant les postes au sein de l’administration publique centrale sont tirées du SIPC, sauf pour les données des tableaux 15 à 18 qui proviennent également de la BDEE. Puisque les données relatives aux langues officielles proviennent du SIPC, elles ne correspondent pas à celles comprises dans le rapport annuel sur l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique fédérale. La somme des chiffres pour les groupes désignés en matière d’emploi ne correspond pas au total de tous les membres du personnel parce que ces membres peuvent avoir choisi de s’identifier comme appartenant à plus d’un groupe et que les hommes sont compris dans le total.

Selon le Décret d’exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique, les personnes peuvent ne pas satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste pour les raisons suivantes :

• parce qu’elles sont exemptées de ces exigences;
• parce qu’elles ont deux ans pour satisfaire aux exigences.

Le profil linguistique d’un poste bilingue est établi selon trois niveaux de compétence en langue seconde, à savoir :

• le niveau A, qui correspond à une capacité minimale;
• le niveau B, qui correspond à une capacité intermédiaire;
• le niveau C, qui correspond à une capacité supérieure.

Tableau 1.

Postes bilingues et bassin des fonctionnaires bilingues au sein de l’administration publique centrale au 31 mars

Année	Postes bilingues	Capacité supérieure	Capacité intermédiaire	Capacité minimale	Bassin de fonctionnaires bilingues
2000	35 %	21 %	11 %	3 %	35 %
2010	41 %	27 %	12 %	2 %	41 %
2020	42 %	26 %	15 %	2 %	43 %
2023	41 %	23 %	14 %	2 %	38 %
2024	42 %	23 %	13 %	2 %	38 %