Dommages : Indemnisation des employés admissibles visés par le système de paye Phénix (conclu avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada) — Entente 2020

Le gouvernement du Canada a signé une entente distincte concernant les dommages en juin 2019 pour les employés fédéraux représentés par d’autres syndicats de la fonction publique.

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Le gouvernement du Canada et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) ont conclu une entente pour indemniser jusqu’à 125 000 employés actuels et 35 000 anciens employés qui pourraient avoir été touchés par le système de paye Phénix.

À qui s’applique cette entente

Cette entente, élaborée conjointement par l’AFPC et le gouvernement fédéral, s’applique aux employés actuels et anciens ainsi qu’à la succession des employés décédés représentés par l’AFPC.

L’entente vise également les employés occupant des postes exclus de l’AFPC.

Les organismes distincts qui utilisent le système de rémunération Phénix ont conclu des ententes similaires avec leurs syndicats. Cela signifie que l’entente s’applique à 43 000 employés actuels et 18 000 anciens employés supplémentaires ainsi qu’aux successions des employés décédés représentés par l’AFPC dans les agences distinctes.

De plus amples informations seront disponibles dans les prochains mois sur les procédures à suivre pour soumettre des demandes :

  • les paiements forfaitaires pour les anciens employés;
  • des demandes d’indemnisation pour des répercussions graves en raison des problèmes de rémunération de Phénix pour les employés actuels et anciens de l’AFPC.

Qui est exclu de cette entente

Cette entente ne s’applique pas aux :

  1. membres des recours collectifs certifiés dans l’affaire Bouchard c. Procureur général du Canada (200-06-000214-174), et tout autre membre du groupe qui pourrait être ajouté par les tribunaux, y compris les étudiants, les employés occasionnels et les employés nommés pour une période déterminée de moins de trois mois.
  2. Employés actuels, anciens employés et successions des employés décédés qui sont membres d’autres syndicats ou qui occupent des postes exclus d’autres syndicats, sont des employés non représentés ou des cadres. Ils sont couverts par une entente d’indemnisation des dommages causés par le système de paye Phénix conclu en 2019.

Aperçu de l’entente

Cette entente, qui prévoit une indemnisation pour les exercices 2016 à 2017 à 2019 à 2020, comprend un paiement forfaitaire pouvant atteindre :

  • 1 000 $ pour 2016 à 2017;
  • 500 $ pour chacun des trois exercices suivants.

Cela comprend une indemnisation pour les dommages généraux liés au stress, aux frustrations, aux douleurs et souffrances et à la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014.

Pour avoir droit au paiement forfaitaire, un employé doit :

  • avoir été employé dans l’administration publique centrale ou dans un organisme distinct couvert par l’entente, pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée de plus de 3 mois;
  • porté à l’effectifVoir la note en bas de page * pendant au moins un jour au cours des exercices applicables (2016-2017 à 2019-2020)

Les employés actuels peuvent s’attendre à recevoir leurs paiements forfaitaires dans le cadre de leur salaire régulier. Consultez la page Demandes d’indemnisation générale liées à Phénix pour en savoir plus sur le calendrier de ces paiements.

Les anciens employés pourront présenter une demande de paiement forfaitaire. De plus amples informations sur le lancement de ce processus de demande seront disponibles ultérieurement. Consultez la page Demandes d’indemnisation générale liées à Phénix pour des mises à jour.

Répercussions graves

Une indemnisation supplémentaire, évaluée au cas par cas, sera également prévue pour ceux qui ont subi :

  • des coûts financiers et des pertes de revenus d’investissement;
  • de graves difficultés personnelles ou financières.

Les congés documentés pris par les employés actuels et anciens en raison d’une maladie causée par Phénix seront également recrédités ou remboursés (le cas échéant).

D’autres procédures de demande d’indemnisation complémentaire pour des répercussions graves sont en cours d’élaboration. De plus amples informations seront disponibles en 2021.

Un seuil de 1 500 $ s’appliquera à la plupart de ces demandes. Cela signifie que les employés doivent avoir subi une perte totale supérieure à 1 500 $ pour pouvoir présenter une demande d’indemnisation.

Plus d’information

Tous les employés peuvent continuer à présenter des demandes d’indemnisation pour des frais et des pertes financières, notamment les dépenses personnelles, les répercussions sur l’impôt sur le revenu et les prestations du gouvernement, les avances de prestations sociales et les remboursements pour les conseils fiscaux.

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