Dommages : Indemnisation des employés admissibles visés par le système de paye Phénix (conclu avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada) — Entente 2020

Le gouvernement du Canada a signé une entente distincte concernant les dommages en juin 2019 pour les employés fédéraux représentés par d’autres syndicats de la fonction publique.

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Le gouvernement du Canada et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) ont conclu une entente pour indemniser les employés actuels et anciens qui pourraient avoir été touchés par le système de paye Phénix.

Les organismes distincts qui utilisent le système de paye Phénix ont aussi conclu des ententes similaires avec l’AFPC. Cela signifie que l’entente de 2020 s’applique aux employés actuels et anciens, ainsi qu’aux successions des employés décédés provenant des organismes distincts représentés par l’AFPC.

À qui s’applique cette entente

Cette entente et d’autres ententes similaires élaborées conjointement par l’AFPC et le gouvernement fédéral, s’applique aux employés actuels et anciens, ainsi qu’à la succession des employés décédés qui étaient :

  • représentés par l’AFPC ou occupaient des postes exclus relevant de l’AFPC;
  • embauchés par des organismes distincts qui utilisent le système de paye Phénix.

Les postes exclus sont définis dans la Directive sur les conditions d’emploi de certains groupes et niveaux exclus et non représentés.

Qui est exclu de cette entente

Cette entente ne s’applique pas aux personnes suivantes :

  • membres des recours collectifs certifiés dans l’affaire Bouchard c. Procureur général du Canada (200-06-000214-174), et tout autre membre du groupe qui pourrait être ajouté par les tribunaux, y compris :
    • les étudiants;
    • les employés occasionnels;
    • les employés nommés pour une période déterminée de moins de 3 mois;
    • les travailleurs ne travaillant pas plus de 1/3 des heures normales de travail.

Aperçu de l’entente

Cette entente prévoit une indemnisation pour 4 exercices consécutifs :

  • 2016-2017
  • 2017-2018
  • 2018-2019
  • 2019-2020

Dommages généraux

Les dommages généraux comprennent une indemnisation pour les dommages liés au stress, aux frustrations, aux douleurs et aux souffrances et à la mise en œuvre tardive des conventions collectives de 2014. Cette indemnisation sera versée sous forme de paiements forfaitaires, notamment :

  • jusqu’à 1 000 $ pour 2016-2017;
  • jusqu’à 500 $ pour chacun des 3 exercices suivants.

Pour avoir droit au paiement forfaitaire, un employé doit :

  • avoir été employé dans l’administration publique centrale ou dans un organisme distinct couvert par l’entente, pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée de plus de trois mois;
  • avoir été porté à l’effectifVoir la note en bas de page * pendant au moins un jour au cours des exercices applicables.

Les employés actuels ont reçu leurs paiements forfaitaires dans le cadre de leurs payes ordinaires en mars et septembre 2021.

Les anciens employés peuvent soumettre une demande pour recevoir un paiement forfaitaire.

Répercussions graves

Une indemnisation supplémentaire, évaluée au cas par cas, est également prévue pour ceux qui ont subi :

  • de graves répercussions personnelles ou financières;
  • des coûts financiers et des pertes de revenu de placement.

Les congés documentés pris par les employés actuels et anciens en raison d’une maladie causée par Phénix peuvent également être recrédités ou remboursés (le cas échéant).

Un seuil de 1 500 $ s’applique à la plupart de s types de réclamations pour répercussions graves et n’est appliqué qu’une seule fois. Cela signifie que vous pouvez combiner plusieurs types de réclamations pour les répercussions graves en une seule réclamation pour vous assurer que le seuil unique est atteint.

Les demandes d’indemnisation sont accessibles à tous les employés actuels et anciens admissibles en vertu de l’entente et sont traitées au cas par cas.

Autres demandes et indemnités

Tous les employés peuvent continuer à présenter des demandes d’indemnisation pour les dépenses et les pertes financières, y compris : 

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