Paiement de votre demande
Le programme n'est pas actuellement offert aux entreprises, mais il le sera lors de sa réouverture, plus tard cet automne.
Montants d'indemnisation
En tant qu'entreprise admissible, vous pourriez recevoir une indemnisation pour chaque arme à feu, dispositif, pièce ou élément admissible remis ou neutralisé dans le cadre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut. Consultez les montants d'indemnisation pour les entreprises.
Les entreprises admissibles recevraient également un paiement administratif de 250 dollars pour chaque arme à feu remise afin de compenser les coûts de traitement et d'emballage, ainsi que les coûts d'inventaire et de maintien en stock encourus depuis l'interdiction de 2020. Ce paiement serait ajouté automatiquement au montant total de votre demande. Veuillez noter que la présentation d'une demande ne garantit pas le versement d'une indemnisation.
Si vous choisissez de neutraliser vos armes à feu, vous recevrez un remboursement forfaitaire allant de 400 à 700 dollars par arme à feu.
Consultez les détails du modèle d'indemnisation du PIAFSAA.
La participation au programme est volontaire. Toutefois, les entreprises (à l'exception de celles disposant des certificats d'enregistrement requis et de privilèges particuliers sur leur permis) doivent se défaire de leurs armes à feu de style arme d'assaut ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d'amnistie, faute de quoi elles s'exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.
Réception du paiement
Lorsque vous aurez présenté votre demande et que vos armes à feu, dispositifs, pièces et éléments auront été reçus et validés, le paiement vous sera versé dans un délai de 45 jours ouvrables, dans la mesure où toutes les validations des armes à feu requises auront été menées à bien et qu'aucun examen supplémentaire n'est requis.
Pour que votre paiement soit traité le plus rapidement possible, veuillez remplir votre demande avec exactitude.
Renseignements sur le dépôt direct
Pour recevoir le paiement de votre demande, veillez à ce que les renseignements relatifs à votre dépôt direct soient à jour dans votre compte du programme, notamment les éléments suivants :
- numéro de transit de la succursale
- numéro d'institution financière
- numéro de compte
Demande de révision de l'indemnisation
Afin d'assurer l'efficacité de la mise en œuvre du programme conformément aux fonds disponibles, le processus de révision du montant d'indemnisation ne sera plus offert lors de la réouverture du programme aux entreprises plus tard cet automne.