Admissibilité au Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut pour les entreprises
Le programme n'est pas actuellement offert aux entreprises, mais il le sera lors de sa réouverture, plus tard cet automne.
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Critères d'admissibilité
Toute entreprise possédant des armes à feu prohibées, des dispositifs ou des pièces ou éléments connexes admissibles peut participer au programme si elle répond aux critères suivants :
- l'entreprise détenait un permis d'armes à feu valide le 1er mai 2020 et l'a maintenu en règle
- l'entreprise possède des armes à feu, des dispositifs, des pièces et des éléments admissibles dans son inventaire
- l'entreprise respecte les modalités du programme
Ce dont vous avez besoin avant de commencer
Pour créer un compte
Avant de pouvoir présenter votre demande, un représentant autorisé de l'entreprise doit créer un compte. Cette personne devra fournir les renseignements suivants :
- prénom et nom de famille
- date de naissance
- adresse courriel
- numéro de permis de l'entreprise (NPE)
- numéro d'identification de l'entreprise (NIE)
Il peut s'écouler jusqu'à 24 heures avant que votre compte soit enregistré dans le système.
Pour présenter une demande d'indemnisation
Vous pourrez enregistrer votre progrès au fur et à mesure que vous accomplissez votre demande, ce qui vous permettra de compléter votre demande plus tard. Il vous faudra approximativement 15 à 20 minutes pour présenter votre demande, selon le nombre d'armes à feu, de dispositifs, de pièces et d'éléments que vous possédez.
Pour commencer, vous aurez besoin des informations suivantes :
- la liste de vos armes à feu admissibles, précédemment prohibées et enregistrées dans le cadre du Programme canadien des armes à feu, comprenant les éléments suivants :
- le numéro de référence de l'arme à feu (NRAF), la marque, le modèle et le numéro de série
- Ces renseignements seront automatiquement ajoutés à votre compte du PIAFSAA en fonction des données dont nous disposons, mais vous devrez vérifier leur exactitude
- le numéro de référence de l'arme à feu (NRAF), la marque, le modèle et le numéro de série
- la liste de vos armes à feu prohibées, précédemment sans restrictions, comprenant les éléments suivants :
- le numéro de référence de l'arme à feu (NRAF), la marque, le modèle, le numéro de série, la capacité, le calibre et la longueur du canon
- Vous devrez ajouter ces renseignements à votre demande dans le cadre du PIAFSAA
- le numéro de référence de l'arme à feu (NRAF), la marque, le modèle, le numéro de série, la capacité, le calibre et la longueur du canon
- la liste de vos dispositifs, pièces et éléments qui ne font pas partie d'une arme à feu complète ou assemblée et qui étaient dans votre inventaire avant mai 2020, décembre 2024 ou mars 2025
- les renseignements du compte bancaire pour le dépôt direct
Veuillez noter que la présentation d'une demande ne garantit pas le versement d'une indemnisation. Des informations sur les échéances du programme seront fournies lors de la réouverture du programme aux entreprises plus tard cet automne.
La participation au programme est volontaire. Toutefois, les entreprises (à l'exception de celles disposant des certificats d'enregistrement requis et de privilèges particuliers sur leur permis) doivent se défaire de leurs armes à feu de style arme d'assaut ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d'amnistie, faute de quoi elles s'exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.
Normes de service
Après réception de votre colis dans l'établissement indiqué, vous recevrez votre paiement dans un délai de 45 jours ouvrables, à condition que toutes les validations de armes à feu requises aient été menées à bien et qu'aucun examen supplémentaire ne soit nécessaire.
Pour que votre paiement soit traité le plus rapidement possible, veuillez remplir votre demande avec exactitude et vérifier que les renseignements de votre dépôt direct sont à jour.
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