Admissibilité au Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut pour les entreprises
Le programme pour les entreprises a pris fin le 4 juin 2026. Les entreprises ne peuvent plus créer de compte ni soumettre une demande d'indemnisation.
Critères d'admissibilité
Toute entreprise possédant des armes à feu prohibées feu (y compris des carcasses inférieures), des carcasses supérieures ou certaines composantes ou pièces connexes admissibles peut présenter une demande d'indemnisation dans le cadre du programme si elle répond aux critères suivants :
- L'entreprise détenait un permis d'armes à feu valide avant l'entrée en vigueur des interdictions concernées, soit le 1er mai 2020, le 5 décembre 2024 ou le 7 mars 2025, et l'a maintenu en règle
- L'entreprise a des armes à feu, des dispositifs, ou certaines composantes ou pièces connexes admissibles dans son inventaire
- L'entreprise respecte les modalités du programme
Ce dont vous avez besoin avant de commencer
Pour créer un compte
Pour commencer le processus d'indemnisation, un représentant autorisé de l'entreprise doit créer un compte et fournir les renseignements suivants :
- prénom et nom de famille
- date de naissance
- adresse courriel
- numéro de permis de l'entreprise (NPE)
- numéro d'identification de l'entreprise (NIE)
Dans la plupart des cas, votre compte devrait s'afficher dans le système quelques minutes plus tard. Toutefois, il peut s'écouler jusqu'à 24 heures avant que votre compte s'affiche.
Pour présenter une demande d'indemnisation
Vous pourrez enregistrer votre progrès au fur et à mesure que vous remplissez votre demande, ce qui vous permettra de compléter votre demande plus tard. Il vous faudra approximativement 15 à 20 minutes pour présenter votre demande, selon le nombre d'armes à feu, de dispositifs, de pièces et de composantes que vous possédez.
Pour commencer, vous aurez besoin des informations suivantes :
- la liste de vos armes à feu admissibles, précédemment prohibées et enregistrées dans le cadre du Programme canadien des armes à feu, comprenant les éléments suivants :
- le numéro de référence de l'arme à feu (NRAF), la marque, le modèle et le numéro de série
- Ces renseignements seront automatiquement ajoutés à votre compte du PIAFSAA en fonction des données dont nous disposons, mais vous devrez vérifier leur exactitude
- le numéro de référence de l'arme à feu (NRAF), la marque, le modèle et le numéro de série
- la liste de vos armes à feu prohibées, précédemment sans restrictions, comprenant les éléments suivants :
- le numéro de référence de l'arme à feu (NRAF), la marque, le modèle, le numéro de série, la capacité, le calibre et la longueur du canon
- Vous devrez ajouter ces renseignements à votre demande dans le cadre du PIAFSAA
- le numéro de référence de l'arme à feu (NRAF), la marque, le modèle, le numéro de série, la capacité, le calibre et la longueur du canon
- la liste de vos dispositifs, pièces et composantes qui ne font pas partie d'une arme à feu complète ou assemblée et qui étaient dans votre inventaire avant mai 2020, décembre 2024 ou mars 2025
- les renseignements du compte bancaire pour le dépôt direct
Les entreprises avaient jusqu'au 4 juin 2026 pour présenter une demande d'indemnisation. Veuillez noter que le versement de l'indemnisation est conditionnel à la validation de toutes les armes à feu. Les entreprises (à l'exception de celles disposant des certificats d'enregistrement requis et de privilèges particuliers sur leur permis) doivent se défaire de leurs armes à feu de style arme d'assaut en toute sécurité ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d'amnistie, faute de quoi elles s'exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.
Normes de service
Après réception de votre colis dans l’établissement indiqué, vous recevrez votre paiement dans un délai de 45 jours ouvrables, à condition que toutes les armes à feu aient été validées et qu’aucun examen supplémentaire ne soit nécessaire.
Pour que votre paiement soit traité le plus rapidement possible, veuillez remplir votre demande avec exactitude et vérifier que les renseignements de votre dépôt direct sont à jour.