Présenter une demande
Les entreprises admissibles pourront présenter une demande dans le cadre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) pour leurs armes à feu (y compris les carcasses inférieures) et leurs carcasses supérieures ayant été interdits en mai 2020, en décembre 2024 ou en mars 2025, ainsi que pour certains éléments et pièces connexes.
Les entreprises ont jusqu'au 4 juin 2026 pour présenter des demandes d'indemnisation, selon la disponibilité des fonds du programme. Veuillez noter que le versement de l'indemnisation est conditionnel à l'obtention de toutes les validations d'armes à feu requises.
La participation au programme est volontaire. Toutefois, les entreprises (à l'exception de celles disposant des certificats d'enregistrement requis et de privilèges particuliers sur leur permis) doivent se défaire de leurs armes à feu de style arme d'assaut en toute sécurité ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d'amnistie, soit le 30 octobre 2026, faute de quoi elles s'exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.
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