Présenter une demande
Le programme n'est pas actuellement offert aux entreprises, mais il le sera lors de sa réouverture, plus tard cet automne.
Les entreprises admissibles pourront présenter une demande dans le cadre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) pour leurs armes à feu et dispositifs interdits en mai 2020, en décembre 2024 ou en mars 2025, ainsi que pour certains éléments et pièces connexes. Veuillez noter que la présentation d'une demande ne garantit pas le versement d'une indemnisation.
La participation au programme est volontaire. Toutefois, les entreprises (à l'exception de celles disposant des certificats d’enregistrement requis et de privilèges particuliers sur leur permis) doivent se défaire de leurs armes à feu de style arme d'assaut ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d'amnistie, soit le 30 octobre 2026, faute de quoi elles s'exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.
Connectez-vous pour voir une demande d'indemnisation. Une nouvelle demande d'indemnisation pourra être créée lorsque le programme pour les entreprises sera rouvert.
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