Prochaines étapes – particuliers
La période de déclaration de vos armes à feu prohibées est terminée et les déclarations sont en cours d'évaluation. Les déclarations ne peuvent plus être soumises. Des exceptions seront considérées seulement pour :
- Les personnes qui ont ouvert un dossier avec le centre d'appels avant la fin de la période de déclaration. Les demandes non numériques doivent avoir été mises à la poste au plus tard le 15 avril 2026
- Les membres des Forces armées canadiennes ou d'organismes d'application de la loi qui ont de la difficulté à soumettre leur déclaration en raison d'un déploiement à l'extérieur du Canada
Une fois votre déclaration évaluée, vous recevrez un message dans votre compte sur le portail web du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) (ou par téléphone et par la poste si vous avez soumis une déclaration papier) confirmant les prochaines étapes pour finaliser votre demande et pour vous départir de vos armes à feu.
Les processus de collecte, de neutralisation et d'indemnisation devraient se dérouler du printemps jusqu'au début de l'automne 2026. La collecte des armes à feu aux fins d'indemnisation sera effectuée de manière efficace. Des délais précis seront établis pour chaque région participante du Canada. Si vous avez participé à la période de déclaration et n'avez pas encore reçu de message, vous en recevrez un une fois que les processus de collecte et de neutralisation pourront commencer dans votre région.
Important : Vous devez attendre de recevoir le message et accepter et signer l'entente d'indemnisation avant de neutraliser ou de remettre les armes à feu pour lesquelles vous demandez une indemnisation. Si vous ne respectez pas ce processus, vous pourriez être inadmissible à l'indemnisation dans le cadre du programme.
Si vous résidez en Saskatchewan ou en Alberta, veuillez consulter votre gouvernement provincial pour connaître les lois ou règlements supplémentaires pouvant avoir une incidence sur votre participation au programme.
La participation au programme est volontaire, mais le respect de la loi est obligatoire. Les particuliers propriétaires d'armes à feu doivent neutraliser ou se départir de leurs armes à feu de style armes d'assaut de manière sécuritaire avant la fin de la période d'amnistie, soit le 30 octobre 2026, faute de quoi ils s'exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.