Soumettre une déclaration - particuliers
La période de déclaration de vos armes à feu prohibées est terminée et les déclarations sont actuellement en cours d'évaluation. Les déclarations ne peuvent plus être soumises. Des exceptions seront considérées seulement pour :
- Les personnes qui ont ouvert un dossier avec le centre d'appels avant la fin de la période de déclaration. Les demandes non numériques doivent être mises à la poste au plus tard le 15 avril 2026
- Les membres des Forces armées canadiennes ou d'organismes d'application de la loi qui ont de la difficulté à soumettre leur déclaration en raison d'un déploiement à l'extérieur du Canada
Lorsque votre déclaration aura été évaluée, vous recevrez un message dans votre compte du portail en ligne (ou par la poste si vous avez soumis une déclaration papier) confirmant les prochaines étapes pour finaliser votre demande et pour vous départir de vos armes à feu. Vous devez attendre de recevoir le message et accepter et signer l'entente d'indemnisation avant de neutraliser ou de remettre les armes à feu pour lesquelles vous demandez une indemnisation. Si vous ne respectez pas ce processus, vous pourriez être inadmissible à l'indemnisation dans le cadre du programme.
Les processus de collecte, de neutralisation et d'indemnisation devraient se dérouler du printemps jusqu'au début de l'automne 2026 avec l'appui de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), du service de police de la juridiction et des postes de collecte mobiles sécurisés. Les armes à feu collectées par la GRC ou le service de police participant au programme seront regroupées et expédiées vers une installation de traitement, où elles seront validées et détruites. Les armes à feu recueillies par les postes de collecte mobiles seront validées et détruites sur place. Une fois les armes à feu validées, l'indemnisation sera versée dans un délai de 45 jours ouvrables. Les dates de début de ces processus seront échelonnées dans différentes régions du pays afin de s'assurer que les ressources et le soutien nécessaires pour chaque région sont en place. Les participants seront avisés directement et de plus amples renseignements leur seront fournis. La destruction de toutes les armes à feu recueillies dans le cadre du programme sera achevée avant la fin de la période d'amnistie, soit le 30 octobre 2026.
Si vous résidez en Saskatchewan ou en Alberta, veuillez consulter votre gouvernement provincial pour connaître les lois ou règlements supplémentaires pouvant avoir une incidence sur votre participation au programme.
La participation au programme est volontaire, mais le respect de la loi est obligatoire. Les particuliers propriétaires d'armes à feu doivent neutraliser ou se départir de leurs armes à feu de style armes d'assaut de manière sécuritaire avant la fin de la période d'amnistie, soit le 30 octobre 2026, faute de quoi ils s'exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.