Soumettre une déclaration - particuliers
La période de déclaration à l'échelle nationale a pris fin le 31 mars 2026. Les déclarations ne peuvent plus être soumises. Des exceptions seront considérées seulement pour :
- Les personnes qui ont ouvert un dossier avec le centre d'appels avant la fin de la période de déclaration. Les demandes non numériques doivent être mises à la poste au plus tard le 15 avril 2026
- Les membres des Forces armées canadiennes ou d'organismes d'application de la loi qui ont de la difficulté à soumettre leur déclaration en raison d'un déploiement à l'extérieur du Canada
Dès avril, les déclarations soumises seront évaluées pour déterminer l'admissibilité au processus de collecte et d'indemnisation, qui devrait s'étendre du printemps jusqu'au début de l'automne 2026. Dans les prochaines semaines, les particuliers recevront un message dans leur compte en ligne du programme (ou par la poste s'ils ont soumis une déclaration papier) leur indiquant les prochaines étapes pour finaliser leur réclamation et les instructions pour neutraliser ou remettre leurs armes à feu. Veuillez attendre les instructions avant de neutraliser ou remettre vos armes à feu dans le cadre du programme d'indemnisation.
Si vous résidez en Saskatchewan ou en Alberta, veuillez consulter votre gouvernement provincial pour connaître les lois ou règlements supplémentaires pouvant avoir une incidence sur votre participation au programme. Les rendez-vous et les modes de collecte pourraient varier selon les provinces puisqu'ils doivent être conformes à toutes les lois provinciales applicables.