Qui peut participer
Critères d'admissibilité
Pour soumettre une déclaration et être considéré pour le programme, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous détenez un permis de possession et d'acquisition (PPA) valide
- Vous possédez des armes à feu admissibles qui ont été prohibées en mai 2020, en décembre 2024 ou en mars 2025 et que vous avez acquises avant la date de prohibition pertinente
- Vous acceptez les conditions générales du programme, ainsi que les ententes de consentement et de divulgation, lors de la création de votre compte sur le portail en ligne
Si vous habitez en Saskatchewan ou en Alberta, veuillez consulter votre gouvernement provincial pour connaître les lois ou règlements supplémentaires qui pourraient avoir une incidence sur votre participation au programme. Les rendez-vous et les options de collecte peuvent varier selon la région et doivent respecter toutes les lois provinciales applicables.
La participation au programme est volontaire, mais le respect de la loi ne l'est pas. Les particuliers propriétaires doivent se départir de leurs armes à feu de style arme d'assaut de façon sécuritaire ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d'amnistie, soit le 30 octobre 2026, faute de quoi ils s'exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.
Exécuteurs testamentaires de successions comportant des armes à feu prohibées
Découvrez comment participer au programme si vous êtes exécuteur testamentaire d'une succession comportant des armes à feu prohibées admissibles.