Ce que vous pouvez déclarer
Les articles suivants sont admissibles à une indemnisation dans le cadre du Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut pour les particuliers :
- Les armes à feu de style d'assaut complètes et assemblées
- Les carcasses inférieures
Les carcasses supérieures ne sont pas admissibles à une indemnisation pour les particuliers, mais doivent être éliminées de façon sécuritaire avant la fin de la période d'amnistie.
Les articles remis dans le cadre du programme qui ne figurent pas sur la liste des armes à feu pour les particuliers ne seront pas renvoyés. Ils seront détruits et aucune indemnisation ne sera versée.
La participation au programme est volontaire, mais le respect de la loi ne l'est pas. Les particuliers propriétaires d'armes à feu doivent se départir de leurs armes à feu de style arme d'assaut de façon sécuritaire ou les neutraliser définitivement avant la fin de la période d'amnistie, soit le 30 octobre 2026, faute de quoi ils s'exposent à des poursuites pénales pour possession illégale d'une arme à feu prohibée.
Liste détaillée des armes à feu admissibles et des montants que vous pouvez demander
Consultez la liste détaillée des armes à feu admissibles (y compris les carcasses inférieures) que vous pouvez déclarer. Les montants d'indemnisation indiqués concernent les armes à feu entièrement assemblées. Les propriétaires d'armes à feu qui remettront des carcasses inférieures recevront une indemnisation correspondant à un montant forfaitaire de 550 $ si la valeur de l'arme à feu entièrement assemblée est de 550 $ ou plus. Si la valeur de l'arme à feu est inférieure à 550 $, l'indemnisation versée au particulier pour les carcasses inférieures correspondra à la valeur de l'arme à feu entièrement assemblée.