Bulletin politique 502

Bulletin Politique

Dans le cadre de l’initiative des établissements regroupés du SCC, un examen des directives du commissaire a été entrepris pour appuyer la nouvelle structure de gouvernance du Service.

Au départ, les modifications apportées à certaines politiques devaient s’appliquer aux établissements regroupés seulement, mais des discussions approfondies ont permis de constater que ces modifications seraient aussi avantageuses pour tous les autres établissements.

Les modifications apportées aux politiques sont indiquées en italique ci-après.

9. Le directeur de l'établissement s’assurera que :
   1. le détenu est avisé
   2. son consentement est obtenu par écrit
   3. le formulaire dûment rempli et tous les renseignements, notamment ceux ayant trait à la sécurité, qui doivent être pris en considération pour le transfèrement, sont transmis, dans le délai prescrit, à l'Unité des transfèrements internationaux, avec copie à la Division de la sécurité et à la région.

4. Le directeur de l'établissement ou une personne qui sera de niveau équivalent ou supérieur à celui de gestionnaire correctionnel, s’assurera que :
   1. seules les personnes autorisées escortent des détenus pour des motifs non reliés à la sécurité et que les accompagnateurs :
   1. possèdent la formation requise et ont été informés des politiques et procédures régissant les escortes
   2. ont été informés de leurs responsabilités conformément au formulaire Instructions à l’intention des agents accompagnateurs (CSC/SCC 0753)
   3. comprennent le niveau de surveillance requis et les exigences relatives à la fréquence des contacts
   4. détiennent une cote de fiabilité valide
   2. le niveau de surveillance et les exigences relatives à la fréquence des contacts sont déterminés en se fondant sur une évaluation objective du risque, y compris :
      1. la cote de sécurité du détenu
      2. la santé physique et mentale du détenu
      3. le comportement et les caractéristiques du détenu
      4. l'objet de la sortie sous escorte, la destination, le mode de transport et la durée du parcours
      5. les renseignements de sécurité.

5. Le directeur de l'établissement ou une personne qui sera de niveau équivalent ou supérieur à celui de gestionnaire correctionnel, s’assurera :
1. qu’une Évaluation de la menace et des risques (EMR) est effectuée pour :
   1. tout détenu à sécurité maximale lorsque le directeur de l'établissement dispose de renseignements pouvant influer sur les conditions de l'escorte
   2. tout détenu à sécurité moyenne
   3. tout détenu dont le transfèrement s’effectuera par avion
2. que les agents accompagnateurs sont bien renseignés sur le détenu devant être escorté, au moyen du formulaire Instructions à l’intention des agents accompagnateurs (CSC/SCC 0753) et de l’EMR disponibles dans le Système de gestion des délinquant(e)s
3. que seuls des armes à feu et du matériel approuvés dans le Manuel du matériel de sécurité et dans le maniement duquel l’agent accompagnateur a reçu la formation requise sont utilisés
4. que, dans le cas de transfèrements où le détenu est escorté par différentes équipes à diverses étapes, l’établissement d’origine avise l’établissement d’accueil que le détenu a fait l’objet d’une EMR. De plus, les agents accompagnateurs de l’établissement d’origine doivent remettre une copie signée de l’EMR à l’équipe d’escorte de l’établissement d’accueil
5. que le niveau de surveillance et le matériel de sécurité à utiliser durant l'escorte sont déterminés en se fondant sur les résultats de l'EMR
6. au besoin, que des agents supplémentaires sont affectés à une escorte, outre ceux prévus sous la rubrique « Procédures générales »
7. que la tenue vestimentaire des détenus sous escorte est appropriée.

1. Le directeur de l'établissement s’assurera :
   1. qu’un membre du personnel est chargé de rédiger le Rapport de synthèse sur l'admissibilité à la libération conditionnelle aux fins de la révision judiciaire
   2. qu’une copie de la demande de révision judiciaire du détenu est acheminée au bureau régional de Justice Canada et aux Services juridiques du SCC.

On a modifié les politiques suivantes afin de préciser les processus au sein des établissements regroupés.

3. Le personnel chargé d’identifier les besoins immédiats du détenu procédera à une entrevue avec le détenu dans les 24 heures suivant son arrivée à l’établissement ou dans une unité à niveau de sécurité différent au sein d'un établissement regroupé et avant qu’il soit affecté à une cellule, aux fins suivantes :
   1. examiner les besoins immédiats identifiés dans le cadre de l’évaluation préliminaire en ce qui concerne la sécurité et les sujets d’inquiétude importants
   2. consigner, dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD), les besoins immédiats additionnels en matière de sécurité, comme il est indiqué à l’annexe C, et remplir la Liste de contrôle des besoins immédiats – Risque de suicide (CSC/SCC 1433)
   3. recueillir les renseignements nécessaires pour affecter le détenu à une cellule ou à une chambre, conformément à la DC 550 – Logement des détenus, en tenant compte de la nature et de la gravité de l’infraction commise
   4. examiner les alertes, les indicateurs et les besoins, et les mettre à jour s’il y a lieu
   5. examiner les renseignements concernant les détenus condamnés relativement à une même infraction et les mettre à jour si besoin est
   6. donner au détenu un bref aperçu des procédures opérationnelles de l’établissement.

1. Le directeur de l’établissement/directeur du district :
   1. établira un processus d’orientation visant à donner aux délinquants les renseignements nécessaires pour les aider à tirer le meilleur parti possible du temps passé dans un établissement du Service correctionnel du Canada (SCC)
   2. veillera à ce que le processus d’orientation local ait lieu dans les deux semaines suivant l’arrivée du délinquant
   3. s’assurera, suivant le placement ou le transfèrement d’un délinquant, que des renseignements concernant les règlements propres à l’établissement lui sont fournis. Cela s’applique également aux détenus déplacés entre différents niveaux de sécurité au sein d’un établissement regroupé.

5. L’agent de libération conditionnelle organisera une conférence de cas pour mener l'entrevue initiale afin d'examiner le Plan correctionnel du détenu et d’interviewer ce dernier dès que possible dans les 10 jours ouvrables suivant son arrivée à l’établissement, la modification de sa cote de sécurité dans un établissement regroupé ou la réattribution de son cas. Les participants à l'entrevue incluront le détenu, l'agent de libération conditionnelle, l'agent correctionnel II/intervenant de première ligne s'ils sont disponibles, ainsi que d'autres membres de l'équipe de gestion de cas lorsqu’il y a lieu, dans le but d'assurer la continuité du processus de planification correctionnelle. L'agent de libération conditionnelle consignera le compte rendu de l’entrevue au Registre des interventions.
6. Les participants à la conférence de cas aborderont au moins les éléments suivants :
   1. les progrès réalisés à ce jour par rapport au Plan correctionnel
   2. les rôles et les objectifs de l’équipe de gestion de cas, y compris tout changement à la fréquence ou à la structure des interventions en gestion de cas
   3. les objectifs et les attentes à l’égard du détenu, y compris les obligations imposées par le tribunal
   4. lorsqu’on modifie la cote de sécurité d’un détenu dans un établissement regroupé, il faudra procéder à un examen des décisions antérieures ayant trait aux DC 559 – Visites, 710-3 – Permissions de sortir, 710-4 – Autorisation de travailler à l’extérieur du périmètre, 710 7 – Placements à l’extérieur, 710-8 – Visites familiales privées et autres directives, au besoin.

30. Après le transfèrement d’un détenu ou le déplacement d'un détenu au sein d'un établissement regroupé en raison d'une modification de sa cote de sécurité, l’agent de libération conditionnelle/agent correctionnel II examinera toutes les permissions de sortir approuvées préalablement et présentera une recommandation au directeur de l’établissement qui confirmera, par le biais du processus de Revue/décision par un comité du SCC, si la ou les sorties en question seront maintenues, modifiées ou annulées. À moins que des changements majeurs ne se produisent, il n’est pas nécessaire de rédiger une nouvelle Évaluation en vue d’une décision.

Un nouveau paragraphe sera ajouté :

Après le déplacement d'un détenu au sein d'un établissement regroupé en raison d'une modification de sa cote de sécurité, l'agent correctionnel II examinera les décisions précédemment approuvées concernant l'autorisation de travailler à l'extérieur et présentera une recommandation au directeur de l’établissement qui confirmera, par le biais du processus de Revue/décision par un comité du SCC, si cette autorisation sera maintenue, modifiée ou annulée. À moins que des changements majeurs ne se produisent, il n’est pas nécessaire de rédiger une nouvelle Évaluation en vue d’une décision.

24. Suivant le transfèrement d’un détenu ou le déplacement d'un détenu au sein d'un établissement regroupé en raison d'une modification de sa cote de sécurité, l’agent de libération conditionnelle/agent correctionnel II examinera tout placement à l’extérieur préalablement approuvé et présentera une recommandation au directeur de l’établissement qui confirmera, par le biais du processus de Revue/décision par un comité du SCC, si le placement à l’extérieur est maintenu, modifié ou annulé. À moins que des changements majeurs ne se produisent, il n’est pas nécessaire de rédiger une nouvelle Évaluation en vue d’une décision.

15. Après le transfèrement d’un détenu ou le déplacement d'un détenu au sein d'un établissement regroupé en raison d'une modification de sa cote de sécurité, l’agent correctionnel II examinera toute visite familiale privée approuvée précédemment, puis présentera une recommandation au directeur de l’établissement, ou à la personne désignée, qui confirmera, par le biais du processus de Revue/décision par un comité du SCC, si la visite familiale privée sera maintenue, modifiée ou annulée. À moins que des changements majeurs ne se soient produits ou que la visite familiale privée ne soit pas appuyée, il n’est pas nécessaire de rédiger une nouvelle Évaluation en vue d’une décision conformément à l’annexe B.

Ces politiques ont été élaborées par l'Équipe de transformation et de renouvellement en collaboration avec les directeurs des établissements regroupés, le Secteur des opérations et des programmes correctionnels, les Services juridiques, les Services corporatifs et la Division de la politique stratégique.

L'obligation de rendre compte demeure identique à celle présentement énoncée dans les directives du commissaire. Toutefois, certaines responsabilités peuvent être désignées dans tous les établissements et certains processus ont été adaptés afin de refléter les réalités opérationnelles des établissements regroupés comme il est indiqué ci-dessus.

La direction, le personnel et les détenus des établissements.

Aucun.

Les changements seront éventuellement incorporés dans chacune des DC en question. Entre-temps, ils figurent tous dans le présent bulletin afin d'en faciliter la consultation.

• Directeur
• Opérations de réinsertion sociale en établissement
• 613-996-3622
• Directeur
• Opérations et procédures en matière de sécurité et surveillance
• 613-995-7954

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head