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Lignes directrices 585-1 : Cadre sur la consommation individuelle de substances

Compte tenu de la structure binaire de la langue française, et pour faciliter la lecture, le masculin est utilisé sans préjudice aux genres dans le texte français.

Numéro : 585-1

En vigueur : 2026-03-16

Instruments habilitants

But

Champ d’application

S’applique aux membres du personnel et aux contractuels qui participent à la gestion des détenus qui consomment des substances, à l’exclusion des détenus logés dans les centres correctionnels communautaires.

Contenu

Responsabilités

  1. Le sous-directeur :
    1. favorise et facilite la collaboration entre les Interventions, les Opérations, les Services de santé, et les autres personnes et secteurs pertinents, le cas échéant, pour faire face à la consommation individuelle de substances
    2. veille à ce qu’un mécanisme soit en place pour produire et communiquer efficacement des renseignements pouvant aider à déterminer si un événement lié à des substances auquel un détenu a participé se limite à une consommation individuelle ou s’il s’agit d’un événement lié à l’introduction, au trafic, au financement ou à la distribution d’objets interdits, comme il est décrit dans le Document d’orientation en cas d’événement de consommation individuelle de substances et le Cadre d’interception et de gestion des objets interdits, et
    3. supervise les interventions et les activités opérationnelles ayant trait à la mise en œuvre du Cadre sur la consommation individuelle de substances, y compris la résolution des problèmes et la communication des pratiques exemplaires et des attentes.
  2. Le gestionnaire, Programmes et services de soins de santé et de réadaptation, ou son délégué veille à ce que :
    1. les Services de santé donnent suite aux renvois liés à la consommation individuelle de substances conformément à la vision, aux principes directeurs et aux éléments fondamentaux décrits à l’annexe B de la DC 585 : Stratégie nationale sur les drogues et autres substances et en reconnaissant que la consommation de substances est un problème de santé complexe
    2. des services de santé, y compris en matière de prévention, de traitement, de soutien et de réduction des méfaits, soient offerts aux détenus pour répondre à leurs besoins liés à la consommation de substances, et
    3. une liste des services de santé offerts aux détenus ayant des besoins liés à la consommation de substances soit tenue à jour et mise à la disposition des détenus.
  3. Le directeur adjoint, Interventions, veille à ce que 
    1. des interventions correctionnelles portant sur les besoins cernés en matière de consommation individuelle de substances (par exemple, gestion de cas, programmes correctionnels, services pour Autochtones, aumônerie, Narcotiques Anonymes et Alcooliques Anonymes) soient mises à la disposition des détenus, et
    2. les aiguillages vers des programmes correctionnels soient conformes à la DC 726 : Programmes correctionnels et aux Lignes directrices (LD) 726-2 : Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux.
  4. Le directeur adjoint, Opérations :
    1. fournit du soutien et des conseils au personnel correctionnel de sorte que l’application des pratiques de sécurité active, conformément à la DC 566 : Cadre pour des milieux correctionnels sécuritaires et efficaces, comprenne les éléments fondamentaux décrits dans la DC 585 : Stratégie nationale sur les drogues et autres substances, et
    2. veille à ce que tous les renseignements pertinents et disponibles soient pris en compte au cours du processus disciplinaire, y compris le besoin d’interventions et de services du détenu, ses antécédents de consommation de substances et son engagement actuel à l’égard des services portant sur la consommation de substances.
  5. Le gestionnaire, Programmes et services de soins de santé et de réadaptation, le directeur adjoint, Interventions, et le directeur adjoint, Opérations, veillent à ce que :
    1. de l’éducation, du soutien et des conseils concernant la consommation individuelle de substances soient fournis au personnel de première ligne
    2. toutes les mesures de suivi résultant de conférences de cas interdisciplinaires soient prises, et
    3. les renseignements pertinents soient communiqués au moment opportun entre les Services de santé, l’équipe de gestion de cas et le personnel des Opérations, conformément à l’ordre permanent connexe de l’établissement.
  6. Les professionnels de la santé, y compris ceux embauchés par voie de contrat :
    1. fournissent aux détenus des services de santé conformes aux lois provinciales et fédérales pertinentes, aux normes de pratique professionnelle des organismes de réglementation provinciaux ainsi qu’aux politiques et aux directives relatives à la pratique du SCC
    2. veillent à ce que les services de santé soient adaptés aux besoins cernés des détenus autochtones. Dans la mesure du possible et avec le consentement du détenu, les professionnels de la santé qui fournissent des services à des détenus autochtones consultent des Aînés ou des conseillers spirituels pour connaître le point de vue autochtone sur l’incidence de leurs antécédents sociaux afin d’offrir des services de santé adaptés à la culture ou d’en faciliter l’accès, et
    3. veillent à ce que les services de santé soient adaptés aux besoins cernés chez les détenus noirs, racisés, marginalisés et de diverses identités de genre ainsi que chez les détenues.
  7. L’agent de libération conditionnelle :
    1. évalue, surveille et consigne les progrès du détenu par rapport à son Plan correctionnel en ce qui concerne la consommation individuelle de substances, conformément à la DC 710-1 : Progrès par rapport au Plan correctionnel
    2. aiguille le détenu vers des programmes correctionnels, conformément aux LD 726-2 : Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux, ainsi que vers d’autres interventions axées sur la consommation de substances qu’il juge nécessaires
    3. s’assure que les aiguillages et les services sont appropriés sur le plan culturel et prennent en compte les antécédents sociaux des détenus autochtones, et
    4. consulte, au besoin, l’Aîné ou le conseiller spirituel en ce qui concerne l’incidence des antécédents sociaux des Autochtones sur la consommation de substances.
  8. L’agent correctionnel II ou l’intervenant de première ligne surveille tout comportement ou incident lié à la consommation de substances, en discute avec le détenu, l’encourage à participer à des services de traitement, de soutien et de réduction des méfaits en matière de consommation de substances ainsi qu’à respecter les objectifs de son Plan correctionnel, puis consigne tous les renseignements pertinents dans une inscription structurée au Registre des interventions, conformément à l’annexe B de la DC 710-1 : Progrès par rapport au Plan correctionnel.
  9. Conformément à la DC 800 : Services de santé, tous les membres du personnel et les contractuels 
    1. informent les détenus de la possibilité de s’adresser eux-mêmes aux Services de santé pour faire évaluer leur consommation de substances et discuter des possibilités de traitement, de soutien et de réduction des méfaits qui leur sont offertes, le cas échéant
    2. informent un professionnel de la santé de l’état de tout détenu qui semble avoir un problème de santé physique ou mentale, y compris la consommation individuelle de substances, que le détenu ait évoqué un problème de santé ou non
    3. transmettent sans tarder à un professionnel de la santé toute demande de services de santé présentée par un détenu, et
    4. interviennent en cas d’urgence médicale conformément aux LD 800‑4 : Intervention en cas d’urgence médicale.

Procédures

Services de santé

  1. Les Services de santé fournissent des services de santé relativement à la prévention, au traitement, au soutien et à la réduction des méfaits en matière de consommation de substances.
  2. Lorsqu’ils sont sur place, les professionnels de la santé interviennent en cas d’urgence médicale (notamment lors d’une surdose) et de problèmes non urgents, conformément aux normes de pratique professionnelle pertinentes, aux LD 800-4 : Intervention en cas d’urgence médicale et aux directives relatives à la pratique des Services de santé.
  3. Les Services de santé ne participent d’aucune façon à l’imposition de sanctions disciplinaires ou d’autres mesures disciplinaires aux détenus et ils ne jouent aucun rôle à cet égard
  4. Les Services de santé communiquent des renseignements personnels sur la santé conformément aux Lignes directrices sur la communication de renseignements personnels sur la santé

Lors de l’admission et d’un transfèrement

  1. Suivant l’admission d’un détenu, un professionnel de la santé effectue une évaluation des troubles liés à la consommation de substances et la verse au dossier médical électronique du détenu, puis il réévalue les besoins en matière de consommation de substances lors d’une détention temporaire ou d’un transfèrement, en procédant à l’examen du dossier ou à l’évaluation du patient.
  2. À la suite de l’évaluation, le professionnel de la santé renseigne et sensibilise le détenu concernant les interventions, les traitements, le soutien et les services de réduction des méfaits qui lui sont offerts, et il prend des mesures appropriées sur le plan clinique pour assurer la continuité des soins.

À la suite d’un événement de consommation individuelle de substances

  1. Un membre du personnel qui est témoin d’unévénement de consommation individuelle de substances , comme il est décrit dans le Document d’orientation en cas d’événement de consommation individuelle de substances :
    1. soumet généralement le formulaire Renvoi aux Services de santé (CSC/SCC 4000-01f) dès que possible afin de permettre au détenu de discuter des traitements, du soutien et de services de réduction des méfaits qui sont à sa disposition
    2. veille à ce que le formulaire soit transmis à l’agent de libération conditionnelle afin que ce dernier soit au courant du renvoi
    3. informe le détenu du renvoi de son cas aux Services de santé
    4. tente d’inciter le détenu à entamer un règlement informel conformément à la DC 580 : Mesures disciplinaires prévues à l’endroit des détenus, et
    5. rédige un Rapport d’observation ou déclaration électronique décrivant l’événement et les mesures prises par le membre du personnel.
  2. Si les tentatives de règlement informel n’aboutissent pas, le membre du personnel témoin de l’événement doit amorcer le processus disciplinaire officiel conformément à la DC 580 : Mesures disciplinaires prévues à l’endroit des détenus.
  3. Les gestionnaires correctionnels ou les personnes qui portent une accusation consultent les Services de santé pour déterminer si le détenu participe à des services de santé ayant trait à la consommation de substances.

À la suite du renvoi aux Services de santé en raison d’un événement de consommation individuelle de substances

  1. Les Services de santé et l’agent de libération conditionnelle disposent de 30 jours ouvrables pour fournir des renseignements au directeur de l’établissement ou à son délégué concernant le niveau d’engagement du détenu quant à ses besoins cernés en matière de consommation de substances, aux fins de la prise de la décision de porter ou non une accusation.
  2. Dans les 30 jours ouvrables après qu’un cas leur a été renvoyé, les Services de santé :
    1. rencontrent le détenu et l’informent que des renseignements concernant sa participation au traitement de santé et aux services de soutien liés à la consommation de substances sont fournis à l’agent de libération conditionelle et au directeur de l’établissement ou à son délégué, aux fins de la prise de décision (voir le Document d’orientation en cas d’événement de consommation individuelle de substances)
    2. procèdent, avec le consentement du détenu, à un examen de santé afin de cerner ses besoins en matière de santé qui sont liés à la consommation de substances
    3. aiguillent le détenu vers les services de santé correspondant à ses besoins en matière de consommation de substances
    4. consignent les renseignements essentiels au sujet de la participation du détenu aux services de santé dans le formulaire Communication de renseignements concernant un événement de consommation individuelle de substances (SCC/CSC 1713f), lesquels sont communiqués à l’agent de libération conditionnelle ainsi qu’au directeur de l’établissement ou à son délégué chargé de porter des accusations, et
    5. obtiennent le consentement du détenu lorsque des renseignements médicaux autres que ceux inclus dans le formulaire Communication de renseignements concernant un événement de consommation individuelle de substances (SCC/CSC 1713f) sont demandés.
  3. Dans les 30 jours ouvrables après avoir été informé du renvoi du cas aux Services de santé, l’agent de libération conditionnelle :
    1. rencontre le détenu et examine l’événement de consommation de substances ainsi que ses besoins afin de déterminer si des changements aux objectifs du Plan correctionnel, des aiguillages ou une évaluation du risque, y compris un examen de la cote de sécurité, sont nécessaires
    2. s’assure que la Mise à jour du plan correctionnel ou le Plan correctionnel initial comprend des détails sur les besoins du détenu liés à la consommation de substances ainsi que sur sa participation aux services de santé et autres interventions, et
    3. consigne des renseignements concernant la participation du détenu à toute intervention ne faisant pas partie des services de santé dans le formulaire Communication de renseignements concernant un événement de consommation individuelle de substances (SCC/CSC 1713f), lesquels sont communiqués aux Services de santé ainsi qu’au directeur de l’établissement ou à son délégué chargé de porter des accusations.
  4. Dans les 5 jours ouvrables après avoir reçu le formulaire Communication de renseignements concernant un événement de consommation individuelle de substances (SCC/CSC 1713f) des Services de santé et de l’agent de libération conditionnelle, le directeur de l’établissement ou son délégué examine l’information et détermine si une accusation sera portée en ce qui concerne l’événement de consommation individuelle de substances. Si aucune accusation n’est portée, le directeur de l’établissement ou son délégué remplit un Rapport d’observation ou déclaration électronique indiquant que les tentatives de règlement informel ont été fructueuses.

Conférence de cas interdisciplinaire

  1. À tout moment, une conférence de cas peut être convoquée dans le cadre d’une approche interdisciplinaire globale pour discuter de la participation du détenu et des progrès accomplis quant à ses problèmes de consommation de substances et aux interventions connexes. Voici des exemples  :
    1. plusieurs événements de consommation individuelle de substances se sont produits
    2. les présentes interventions en santé ou autres domaines n’ont pas été suffisamment efficaces, et

    3. la consommation de substances est désignée en tant que facteur contributif au risque de récidive que présente le détenu et nécessite des interventions axées sur le règlement de ces problèmes dans le cadre de la planification prélibératoire.

  2. Le détenu est invité à participer à toutes les conférences de cas interdisciplinaires.

  3. L’agent de libération conditionnelle, en consultation avec les membres de l’équipe interdisciplinaire, consigne les résultats de la conférence de cas interdisciplinaire dans le Registre des interventions.

  4. Les décisions subséquentes ayant trait aux problèmes liés à la consommation de substance et aux interventions connexes sont consignées par chaque membre de l’équipe interdisciplinaire conformément aux normes et aux exigences en matière de documentation qui s’appliquent à chacun d’eux.

Demandes de renseignements

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : NHQ.Policy-Politiques.AC@csc-scc.gc.ca

Commissaire adjointe,
Services de santé

Marie Doyle

Commissaire adjointe,
Opérations et programmes correctionnels

Jay Pyke

Annexe A : Renvois et définitions

Renvois

Définitions

Aiguillage
Processus servant à diriger une personne vers un service, un programme ou un professionnel aux fins d’assistance ou de soutien, ou encore à formuler une recommandation à cet égard. Les aiguillages doivent prendre en compte les circonstances propres à chaque délinquant, y compris le ou les événements liés à leur consommation de substances, tout en considérant les services appropriés sur le plan culturel.
Approche interdisciplinaire
Groupe d’employés de différents domaines qui travaillent de façon coordonnée vers un but commun.
Consommation individuelle de substances
Consommation personnelle d’une substance précise, y compris les substances contrôlées ou illicites.
Événement de consommation individuelle de substances
Saisie d’une substance servant à un usage personnel, résultat positif à l’analyse d’urine (ou refus de se soumettre à une analyse d’urine), lorsqu’on croit que l’état de conscience d’un détenu est altéré en raison de la consommation de substances, de la consommation de substances ou d’une surdose connue ou soupçonnée, de l’usage non médical d’une substance, etc.
Narcotiques Anonymes et Alcooliques Anonymes
Organisations communautaires mondiales qui offrent des services visant à aider les toxicomanes à se rétablir dans leur propre langue et culture.
Réduction des méfaits
Politique, programme ou mesure visant à réduire les conséquences sociales, économiques ou sur la santé de comportements nuisibles comme l’utilisation de drogues injectables et les rapports sexuels non protégés. Les articles de réduction des méfaits, tels que les condoms et l’eau de Javel, réduisent le risque d’infection et de transmission de maladies.
Stratégie nationale sur les drogues et autres substances
Cadre stratégique sur les drogues du SCC, qui intègre les éléments renouvelés de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, pour promouvoir la santé et la sécurité des membres du personnel du SCC ainsi que des détenus, des visiteurs et du public en prévenant et en minimisant les méfaits liés à la consommation de substances, notamment en concentrant les efforts sur des stratégies d’atténuation visant à réduire l’introduction, le trafic, le financement et la distribution d’objets interdits dans les établissements du SCC.
Trouble lié à la consommation de substances
Trouble médical traitable qui touche le cerveau et implique une consommation compulsive et continue de substances malgré les répercussions négatives sur la personne, sa famille, ses amis et d’autres personnes.

Détails de la page

2026-03-16