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Directive du commissaire 585 : Stratégie nationale sur les drogues et autres substances

Instruments habilitants

But

  • Promouvoir la santé et la sécurité des membres du personnel du Service correctionnel du Canada (SCC) ainsi que des détenus, des visiteurs et du public en prévenant et en minimisant les méfaits liés à la consommation individuelle de substances.

Directive du commissaire

Insigne du Service correctionnel du Canada


Numéro : 585
En vigueur : 2026-03-16

Champ d’application

S’applique à tous les membres du personnel du SCC et aux contractuels qui travaillent auprès des détenus dans les établissements, à l’exception des centres correctionnels communautaires.

Objectif de la politique

  1. La vision qui sous-tend la Stratégie nationale sur les drogues et autres substances consiste à promouvoir la santé et la sécurité des membres du personnel du SCC ainsi que des détenus et du public en prévenant et en minimisant les méfaits liés à la consommation de substances, notamment en concentrant les efforts sur des stratégies d’atténuation visant à réduire l’introduction, le trafic, le financement et la distribution de substances dans les établissements du SCC.
  2. Les principes directeurs suivants jettent les bases de la Stratégie nationale sur les drogues et autres substances et sont présents dans l’ensemble du cadre :
    1. l’équité
    2. la collaboration
    3. la compassion, et
    4. l’intégralité.
  3. Les éléments fondamentaux de la Stratégie nationale sur les drogues et autres substances sont les suivants :
    1. les données probantes
    2. la prévention et l’éducation
    3. les services et les soutiens, et
    4. le contrôle des substances.

Responsabilités

  1. Le commissaire adjoint, Services de santé, et le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels :
    1. contribuent à un environnement sain et sécuritaire pour les membres du personnel, les détenus, les visiteurs et le public, en mettant l’accent sur la vision, les principes directeurs et les éléments fondamentaux de la Stratégie nationale sur les drogues et autres substances, conformément à l’annexe B
    2. garantissent la disponibilité de services, de soutiens, de programmes et de pratiques visant à favoriser la santé et la sécurité des détenus en prévenant et en minimisant les méfaits liés à la consommation de substances ainsi qu’en réduisant les conséquences associées au trouble lié à la consommation de substances, et
    3. mobilisent les intervenants et travaillent en collaboration avec eux sur toutes les questions pertinentes liées aux drogues et autres substances, ce qui comprend la consultation du sous‑commissaire des services correctionnels pour Autochtones et de la sous-commissaire pour les femmes.
  2. Le commissaire adjoint, Services de santé, élabore des lignes directrices sur le traitement de la consommation de substances, les mesures de soutien connexes et les initiatives de réduction des méfaits afin d’appuyer et de faire progresser la Stratégie nationale sur les drogues et autres substances.
  3. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, élabore des lignes directrices concernant la Stratégie nationale sur les drogues et autres substances, lesquelles :
    1. fournissent des directives au personnel œuvrant auprès de détenus qui présentent des besoins liés à la consommation de substances
    2. fournissent au personnel des directives visant à réduire la présence d’objets interdits dans les établissements et tiennent responsables les personnes impliquées dans l’introduction, le trafic, le financement ou la distribution d’objets interdits
    3. permettent de veiller à ce que l’équipe de gestion de cas ajoute, s’il y a lieu, une clause au Plan correctionnel précisant que l’on s’attend à ce que « le détenu s’abstienne de consommer de la drogue et de l’alcool ou participe activement aux services de santé ou aux interventions visant à répondre à ses besoins liés à la consommation de substances pendant son incarcération », et
    4. permettent de veiller à ce que l’équipe de gestion de cas tienne compte de la consommation de substances lorsqu’elle effectue des évaluations et formule des recommandations, y compris une évaluation de la responsabilisation et de l’engagement du détenu en vue du traitement de sa consommation de substances.
  4. Le sous-commissaire régional et le directeur régional, Services de santé, veillent à ce que la présente politique soit mise en œuvre dans tous les établissements de leur région.
  5. Le directeur général, Sécurité :
    1. veille à ce qu’il y ait des structures de communication entre l’administration centrale, les administrations régionales et les établissements pour tenir des discussions sur les questions relatives aux objets interdits
    2. veille à ce que les établissements reçoivent du soutien et des conseils pour la création du Comité sur l’interception et la gestion des objets interdits et l’élaboration de la Stratégie d’interception et de gestion des objets interdits
    3. surveille l’efficacité et le respect des lignes directrices concernant la Stratégie nationale sur les drogues et autres substances à l’échelle nationale et communique les renseignements pertinents au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels
    4. supervise l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre fondé sur le renseignement pour l’interception des objets interdits et la gestion des objets interdits à l’échelle nationale
    5. veille à ce que les renseignements pertinents présentés au Comité national des renseignements stratégiques soient communiqués aux régions, et
    6. appuie le Cadre d’interception et de gestion des objets interdits en mettant en application la politique pertinente et en mettant continuellement en œuvre divers outils et pratiques qui favorisent l’apport d’améliorations pour lutter contre les objets interdits et qui contribuent à des milieux carcéraux sûrs et efficaces.
  6. Le directeur général, Programmes pour délinquants et réinsertion sociale, appuie le Cadre d’interception et de gestion des objets interdits en mettant en œuvre les politiques et les procédures relatives à la gestion de cas et aux programmes correctionnels.
  7. Le directeur général, Services techniques et installations, appuie le Cadre d’interception et de gestion des objets interdits en évaluant et en mettant en œuvre des améliorations en matière de technologie et d’infrastructure.
  8. Le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, et le directeur régional, Services de santé, favorisent la collaboration entre les Interventions, les Opérations, les Services de santé et autres secteurs pertinents, le cas échéant, pour faire face à la consommation individuelle de substances.
  9. Le sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles :
    1. assure la surveillance de l’interception et de la gestion des objets interdits à l’échelle régionale
    2. informe le directeur général, Sécurité, de toute préoccupation ou pratique exemplaire concernant les objets interdits dans sa région, et
    3. veille à ce que les difficultés et les pratiques exemplaires en établissement en ce qui concerne les objets interdits fassent l’objet d’une discussion lors des réunions du Comité régional des renseignements stratégiques ou du Comité régional de gestion.
  10. Le directeur, Renseignement, et le directeur adjoint, Sécurité préventive et renseignement, garantissent une collaboration continue avec les coordonnateurs régionaux du renseignement et les analystes nationaux du renseignement en ce qui concerne les projets ayant trait aux objets interdits, les avis de renseignement et les produits de renseignement nationaux, et ils cernent et surveillent les tendances nationales et régionales.
  11. Le directeur, Opérations de sécurité, garantit :
    1. une collaboration continue avec les administrateurs régionaux, Sécurité, en ce qui concerne les projets nationaux portant sur les objets interdits et la mise en œuvre de stratégies, et
    2. une collaboration et un échange d’information continus avec le directeur adjoint, Sécurité préventive et renseignement.
  12. Le directeur de l’établissement veille à ce que :
    1. le Cadre sur la consommation individuelle de substances soit mis en œuvre au moyen d’une approche interdisciplinaire et repose sur la vision, les principes directeurs et les éléments fondamentaux de la Stratégie nationale sur les drogues et autres substances du SCC
    2. il existe un ordre permanent décrivant :
      1. comment les membres du personnel aiguillent les détenus vers les Services de santé à la suite d’événements de consommation individuelle de substances
      2. comment les renseignements pertinents concernant les événements de consommation individuelle de substances sont communiqués entre les Services de santé, l’agent de libération conditionnelle et le personnel des Opérations, et
      3. le mandat de la conférence de cas interdisciplinaire relativement au traitement de cas particuliers
    3. une liste des interventions et des services offerts aux personnes ayant des besoins liés à la consommation de substances soit tenue à jour et mise à la disposition des détenus, et
    4. les tendances, les lacunes, les difficultés ou les pratiques exemplaires importantes relatives aux questions opérationnelles liées aux interventions en établissement portant sur la consommation individuelle de substances soient signalées au sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles.
  13. Le directeur de l’établissement, en consultation avec le gestionnaire, Programmes et services de soins de santé et de réadaptation, ou le chef, Services de santé, dans les centres régionaux de traitement :
    1. supervise la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les drogues et autres substances, et
    2. assure le respect des Lignes directrices (LD) 585‑1 : Cadre sur la consommation individuelle de substances et des LD 585‑2 : Cadre d’interception et de gestion des objets interdits.

Demandes de renseignements

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : NHQ.Policy-Politiques.AC@csc-scc.gc.ca

Commissaire,
Anne Kelly

Annexe A : Renvois et définitions

Renvois

Définitions

Équipe de gestion de cas : les personnes qui s’occupent de la gestion du cas d’un délinquant, incluant tout au moins l’agent de libération conditionnelle et le délinquant, et dans les établissements, l’agent correctionnel II ou l’intervenant de première ligne.

Événement de consommation individuelle de substances : saisie d’une substance servant à un usage personnel, résultat positif à l’analyse d’urine (ou refus de se soumettre à une analyse d’urine), lorsqu’on croit que l’état de conscience d’un détenu est altéré en raison de la consommation de substances, la consommation de substances ou une surdose connue ou soupçonnée, l’usage non médical d’une substance, etc.

Objets interdits (article 2 de la LSCMLC) :

a) substances intoxicantes;

b) armes ou leurs pièces, munitions ainsi que tous objets conçus pour tuer, blesser ou immobiliser ou modifiés ou assemblés à ces fins, dont la possession n’a pas été autorisée;

c) explosifs ou bombes, ou leurs pièces;

d) les montants d’argent, excédant les plafonds réglementaires, lorsqu’ils sont possédés sans autorisation;

e) toutes autres choses possédées sans autorisation et susceptibles de mettre en danger la sécurité d’une personne ou du pénitencier.

Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances : cadre de la politique sur les drogues du gouvernement fédéral qui oriente les mesures fédérales visant à répondre aux besoins immédiats liés à la crise des surdoses ainsi qu’aux priorités générales en matière de consommation de substances.

Stratégie nationale sur les drogues et autres substances : cadre stratégique sur les drogues du SCC, qui intègre les éléments renouvelés de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, pour promouvoir la santé et la sécurité des membres du personnel du SCC ainsi que des détenus, des visiteurs et du public en prévenant et en minimisant les méfaits liés à la consommation de substances, notamment en concentrant les efforts sur des stratégies d’atténuation visant à réduire l’introduction, le trafic, le financement et la distribution d’objets interdits dans les établissements du SCC.

Trafic d’objets interdits : vendre, donner, transférer, transporter, envoyer ou livrer tout objet ou toute substance qui est défini comme un objet interdit.

Trouble lié à la consommation de substances : trouble médical traitable qui touche le cerveau et implique une consommation compulsive et continue de substances malgré les répercussions négatives sur la personne, sa famille, ses amis et d’autres personnes.

Annexe B : Vision, principes directeurs et éléments fondamentaux de la Stratégie nationale sur les drogues et autres substances

Vision

  1. Promouvoir la santé et la sécurité des membres du personnel du SCC ainsi que des détenus, des visiteurs et du public en prévenant et en minimisant les méfaits liés à la consommation de substances, notamment en concentrant les efforts sur des stratégies d’atténuation visant à réduire l’introduction, le trafic, le financement et la distribution d’objets interdits dans les établissements du SCC.

Principes directeurs

  1. Les principes directeurs suivants jettent les bases de la Stratégie nationale sur les drogues et autres substances et sont continus dans l’ensemble du cadre :
    1. équité: reconnaître les conséquences distinctes que les politiques et les interventions en matière de consommation de substances peuvent avoir sur les délinquants autochtones, noirs, racisés, marginalisés ou de diverses identités de genre ainsi que sur les délinquantes ou les personnes à risque au sein de la population carcérale
    2. collaboration: mobiliser divers intervenants, y compris le personnel, les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, des experts internes et externes ainsi que des détenus ayant vécu ou vivant une expérience en ce qui a trait aux questions liées à la consommation de substances
    3. compassion: traiter la consommation individuelle de substances comme un problème de santé et reconnaître que la stigmatisation est un obstacle aux services de santé et autres services visant à aider les détenus, et
    4. intégralité: reconnaître que la consommation de substances existe dans un continuum exigeant un éventail de politiques, de services et de soutiens pour promouvoir la santé et le bien-être global des détenus, et que les méfaits ne sont pas exclusifs à la consommation de substances elle-même, mais découlent du trafic de drogues illégales en général.

Éléments fondamentaux

  1. Voici les éléments fondamentaux de la Stratégie nationale sur les drogues et autres substances :
    1. prévention et éducation: élaborer et mettre en œuvre des programmes, des politiques et des interventions pour prévenir, réduire ou retarder les méfaits liés à la consommation de substances, incluant une attention particulière aux populations marginalisées telles que les délinquants autochtones, noirs, racisés, marginalisés et de diverses identités de genre ainsi que les délinquantes
    2. données probantes: appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes et des renseignements, ainsi que renforcer la capacité de recueillir et d’analyser des données opportunes et exactes et d’examiner les données probantes et les recherches actuelles et émergentes
    3. services et soutiens: offrir un continuum de soins efficace, adapté à la culture, tenant compte des considérations liées au genre et fondé sur des données probantes, qui inclut un traitement et des services visant à sauver des vies, à réduire les méfaits et à appuyer les objectifs de traitement, de réadaptation et de rétablissement de la personne, et 
    4. contrôle des substances: veiller à l’application et au respect des lois et des règlements afin de protéger la santé et la sécurité des membres du personnel, des visiteurs et des détenus, ainsi que lutter contre les méfaits associés à l’introduction, au trafic, au financement et à la distribution d’objets interdits, tout en autorisant et en permettant des activités légitimes liées à des substances contrôlées.

Annexe C : Représentation visuelle de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances

Description longue

L’image est un diagramme circulaire représentant la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. Elle est structurée en trois niveaux :

Cercle central :

  • Contient le titre principal : « Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances ».

Anneau intermédiaire :

  • Divisé en quatre sections, chacune illustrant un pilier de la stratégie, avec une icône et un libellé :
    1. Contrôle des substances – représenté par une icône de balance, symbolisant la réglementation.
    2. Prévention et éducation – illustré par une icône de livre ouvert, représentant la sensibilisation.
    3. Données probantes – avec une icône de document et loupe, indiquant la recherche et les preuves.
    4. Services et soutiens liés à la consommation de substances – représentés par une main tenant des personnes, symbolisant le soutien communautaire.

Anneau extérieur :

  • Autour du cercle, quatre principes directeurs sont inscrits :
    • Équité
    • Intégralité
    • Collaboration
    • Compassion

Pour de plus amples renseignements sur la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances et ses quatre domaines d’intervention prioritaires intégrés, appelés éléments fondamentaux (prévention et éducation, services et soutiens liés à la consommation de substances [traitement, réduction des méfaits et rétablissement], données probantes et contrôle des substances), visiter le site :

Détails de la page

2025-06-30