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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Cadre pour des milieux correctionnels sécuritaires et efficaces

Instruments Habilitants

But

Établir un cadre et des directives pour des milieux correctionnels sécuritaires

Appuyer les opérations et les interventions correctionnelles efficaces en ayant recours à la sécurité active

Champ d'application


Directive du commissaire

Correctional Service Canada badge

Numéro : 566

En vigueur : 2020-03-16

Sujets connexes

S’applique à tous les membres du personnel du Service correctionnel du Canada (SCC) qui interagissent directement avec les délinquants en établissement, y compris dans les centres correctionnels communautaires, et dans la collectivité

Contenu

Responsabilités

  1. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels :
    1. veillera à la mise en place d’un cadre de politiques pour la création de milieux correctionnels sécuritaires et efficaces, ce qui inclut favoriser l’utilisation de pratiques de sécurité active en vue de prévenir les incidents de sécurité
    2. révisera et mettra à jour les politiques sur la sécurité, réglera les questions soulevées par les régions, les unités opérationnelles, les comités d’enquête et/ou les partenaires (p. ex., le Bureau de l'enquêteur correctionnel) et élaborera des politiques sur la sécurité au besoin.
  2. Le sous-commissaire régional s’assurera :
    1. que les politiques et procédures sur la sécurité (y compris l’application des pratiques de sécurité active aux opérations de sécurité) sont communiquées aux membres du personnel des unités opérationnelles
    2. qu’un examen des politiques et procédures opérationnelles, ainsi que des pratiques de sécurité active, est effectué lorsque le personnel des unités opérationnelles signale des difficultés ou des lacunes relativement à ces politiques et procédures ou à leur mise en œuvre
    3. que le directeur général, Sécurité, est informé rapidement de tout problème découlant de la mise en œuvre des politiques et procédures sur la sécurité ou des pratiques de sécurité active.
  3. Le directeur général, Sécurité :
    1. s’assurera que les politiques et procédures sur la sécurité sont fondées sur les connaissances et la recherche et qu’elles mettent l’accent sur les pratiques de sécurité active
    2. fournira des directives et du soutien aux régions en ce qui concerne les questions stratégiques et de sécurité
    3. informera le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, de toute question ou lacune découlant de la mise en œuvre des politiques et procédures sur la sécurité ou des pratiques de sécurité active.
  4. Le directeur de l'établissement/du district s’assurera :
    1. que les politiques et procédures sur la sécurité sont mises en œuvre
    2. que les difficultés sont gérées à mesure qu’elles se présentent, de manière à favoriser un milieu correctionnel sécuritaire et efficace
    3. que les procédures et pratiques de sécurité visant à appuyer la présente directive comprennent le recours à la sécurité et à la surveillance actives
    4. que les membres du personnel reçoivent la formation/l'orientation requise pour protéger la sécurité de l’unité opérationnelle et qu’ils pratiquent la sécurité et la surveillance actives assidûment
    5. qu’un processus est en place pour surveiller la mise en œuvre des politiques et procédures sur la sécurité, ainsi que des pratiques de sécurité active, et pour aviser le sous-commissaire régional de toute question ou lacune ayant trait à ces politiques et procédures ou à leur mise en œuvre.
  5. Le directeur adjoint, Opérations/gestionnaire, Opérations/directeur du secteur :
    1. assurera une surveillance et cernera les tendances et les lacunes liées aux politiques et procédures sur la sécurité, y compris les pratiques de sécurité active, puis mettra en application des solutions adéquates
    2. fournira aux gestionnaires correctionnels/gestionnaires des centres correctionnels communautaires le soutien et les directives nécessaires à l’exécution de leur rôle dans la mise en application des politiques et procédures sur la sécurité, et renforcera l’utilisation de la sécurité active.
  6. Le gestionnaire correctionnel :
    1. s’assurera que les membres du personnel sous sa responsabilité sont déployés conformément à la DC 004 - Normes nationales de déploiement des agents correctionnels
    2. s’assurera que les agents correctionnels et les intervenants de première ligne ont la formation, les compétences, les outils et l’équipement nécessaires pour les aider à exécuter leurs tâches
    3. soutiendra et dirigera les agents correctionnels et les intervenants de première ligne dans l’exécution de leurs tâches et dans l’application des pratiques de sécurité active
    4. établira et maintiendra un processus de contrôle de la qualité pour tous les documents que rédigent les agents correctionnels et les intervenants de première ligne.
  7. Le gestionnaire du centre correctionnel communautaire favorisera les pratiques de sécurité active chez tous les membres du personnel qui interagissent régulièrement avec les délinquants.
  8. Tous les membres du personnel s’assureront d'intervenir adéquatement chaque fois qu'une situation risque de menacer la sécurité de l’unité opérationnelle. De plus, ils en informeront immédiatement le gestionnaire désigné compétent et en feront état dans le registre de l’unité, le Rapport d’observation ou déclaration et/ou le Registre des interventions (CSC/SCC 0985).

Procédures

Pratiques de sécurité active

  1. Tous les membres du personnel qui interagissent directement avec les délinquants ont pour fonction de créer un milieu correctionnel sécuritaire et efficace, en ayant recours à la sécurité active et en mettant en application les procédures opérationnelles statiques.
  2. Les pratiques de sécurité active et les procédures opérationnelles définies dans la série 566 des directives du commissaire correspondent au degré de contrôle requis à chaque niveau de sécurité et aux normes de comportement y étant associées, conformément à la DC 706 - Classification des établissements.
  3. Tous les membres du personnel qui interagissent directement avec les délinquants adopteront les pratiques de sécurité active suivantes lorsqu’ils assument leurs fonctions et/ou en exécutent les procédures opérationnelles :
    1. agir de manière professionnelle, éthique et équitable à l’égard des délinquants, et les traiter avec respect et dignité
    2. favoriser des interactions positives, régulières, constantes et significatives avec les délinquants grâce à un lien et une confiance qui découlent d’une communication active, directe et personnalisée, tout en maintenant des limites appropriées
    3. approfondir constamment ses connaissances des activités et des comportements (tant positifs que négatifs) des délinquants au moyen de l’observation directe et d’interactions avec eux, et tenir compte des facteurs qui influent sur leurs besoins, leurs comportements et/ou leurs interactions (p. ex., antécédents sociaux des Autochtones, origine ethnoculturelle, identité ou expression de genre, difficultés d’apprentissage, faible fonctionnement cognitif, déficiences physiques et troubles de santé mentale)
    4. adopter une approche uniforme pour gérer les comportements inappropriés et négatifs en fournissant une rétroaction directe et constructive, tout en encourageant les comportements positifs des délinquants
    5. inciter les délinquants à adopter des comportements prosociaux responsables en étant des modèles positifs, les soutenir et favoriser leur engagement à l’égard de leur Plan correctionnel
    6. assurer une présence directe à tous les endroits occupés par des délinquants (dans la mesure où il est raisonnable de le faire) et prendre part à des interventions proactives auprès d’eux pour prévenir les menaces et/ou les conflits
    7. être à l’affût des gestes/déplacements de chaque délinquant et/ou des groupes de délinquants, ainsi que des changements subtils dans les comportements (p. ex., un délinquant présente des signes de détresse physique ou psychologique et/ou adopte des comportements inhabituels)
    8. signaler et consigner les interactions et les observations relatives à la sécurité active dans le registre de l’unité, le Rapport d’observation ou déclaration et/ou le Registre des interventions (CSC/SCC 0985), et communiquer au personnel concerné l’information sur la sécurité active liée à la sécurité, à la gestion de cas, à la santé, aux renseignements, etc.
    9. transmettre au personnel de gestion des cas et/ou du renseignement de sécurité la nouvelle information recueillie sur la sécurité active avant la mise en liberté du délinquant
    10. s’assurer, conformément à la DC 715 - Cadre de surveillance dans la collectivité, que la sécurité active est appliquée de façon continue auprès des délinquants sous surveillance dans la collectivité et que le personnel travaillant dans la collectivité communique régulièrement avec les délinquants, les tiers et la police, le cas échéant. Toutes les interactions seront consignées et toute préoccupation liée ou non à la sécurité sera immédiatement communiquée à un superviseur.

Cadre des politiques et procédures pour des milieux correctionnels sécuritaires et efficaces

  1. Le cadre pour des milieux correctionnels sécuritaires et efficaces soutient l’efficacité des opérations et des interventions correctionnelles au moyen des pratiques de sécurité active, favorisant ainsi la sécurité du public, du personnel et des délinquants.
  2. Le cadre pour des milieux correctionnels sécuritaires et efficaces comprend les directives du commissaire suivantes :
    1. DC 566-1 - Contrôle des entrées et sorties des établissements – fournit des directives pour contrôler l’entrée et les déplacements des personnes et des objets autorisés dans les établissements ainsi que leur sortie
    2. DC 566-2 - Contrôle des entrées et des sorties des véhicules – fournit des directives pour contrôler l’entrée et la circulation des véhicules dans l’enceinte de l’établissement, ainsi que leur sortie, et des directives sur la surveillance des biens et des personnes qui entrent dans les établissements et en sortent
    3. DC 566-3 - Déplacements des détenus – fournit des directives sur le contrôle et la surveillance des déplacements des détenus
    4. DC 566-4 - Dénombrements et patrouilles de sécurité – fournit des directives pour contrôler où se trouvent les détenus et vérifier leur bien-être, tout en favorisant des interactions informelles positives entre le personnel et les détenus
    5. DC 566-5 - Escortes pour des motifs non reliés à la sécurité – établit les procédures relatives aux escortes des détenus pour des motifs non reliés à la sécurité
    6. DC 566-6 - Escortes de sécurité – établit les procédures relatives aux escortes de sécurité des détenus
    7. DC 566-7 - Fouille des délinquants – fournit des directives relatives à la fouille des délinquants afin de prévenir l’introduction et la possession d’objets interdits et d’objets non autorisés
    8. DC 566-8 - Fouille du personnel et des visiteurs – établit les procédures pour prévenir l’introduction d’objets interdits dans l’établissement
    9. DC 566-9 - Fouille de cellules/chambres, de véhicules et d'autres secteurs – fournit des directives sur la fouille des cellules/chambres, des véhicules et d’autres secteurs de l’établissement, afin de prévenir l’introduction, la possession et l’échange d’objets interdits et d’objets non autorisés
    10. DC 566-10 - Prise et analyse d’échantillons d’urine – établit les procédures pour la collecte, l’entreposage, l’envoi et l’analyse des échantillons d’urine, et détermine et décourage l’utilisation de substances illicites au sein des établissements et parmi les délinquants
    11. DC 566-11 - Surveillance électronique des délinquants – fournit des directives concernant la gestion de la surveillance électronique des délinquants
    12. DC 566-12 - Effets personnels des délinquants – établit les procédures régissant l'autorisation, la possession, le contrôle et la protection des effets personnels des délinquants
    13. DC 566-13 - Programme de chiens détecteurs – prévient l'introduction, la possession et l'échange d'objets interdits dans les établissements du SCC avec l'aide d'une équipe canine certifiée
    14. DC 566-15 - Systèmes de télévision en circuit fermé – établit et définit les exigences et les procédures concernant l’utilisation de systèmes de télévision en circuit fermé, afin d’aider à assurer la sécurité des personnes et des biens de l’État.

 

Commissaire,

Original signé par :

Anne Kelly

Annexe A - Renvois et définitions

Définitions

Antécédents sociaux des Autochtones : les diverses circonstances qui ont marqué la vie de la plupart des Autochtones. La prise en considération de ces circonstances peut aboutir à des options ou solutions de rechange et s'appliquent uniquement aux délinquants autochtones (non pas aux délinquants non autochtones qui choisissent d'adopter le mode de vie autochtone). Voici une liste non exhaustive de ces circonstances :

Membres du personnel  : aux fins de la présente directive du commissaire, les « membres du personnel » comprennent tous les employés du SCC, ainsi que des personnes telles que des contractuels, qui interagissent directement avec les délinquants.

Normes de comportement  : comportements attendus des détenus à chaque niveau de sécurité. La mesure dans laquelle le comportement individuel correspond aux attentes indique si des stratégies d’intervention sont requises.

Sécurité active  : interactions régulières et cohérentes avec les délinquants, analyse de l'information en temps utile et partage de cette information par l’entremise d’observations et de communications, ainsi que mesures proactives qui permettent de minimiser les incidents de sécurité. La sécurité active contribue à la création de relations professionnelles et positives entre les membres du personnel et les délinquants, et constitue un outil clé pour évaluer l’adaptation et la stabilité des délinquants.

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