Entreposage en lieu sûr et accès aux médicaments des délinquants dans les centres correctionnels communautaires

Instruments habilitants

But

  • S’assurer que les délinquants résidant dans les centres correctionnels communautaires (CCC) où il n’y a pas de personnel infirmier ont accès aux médicaments
  • Assurer l’uniformité à l’échelle nationale des procédures relatives à la manipulation et à l’entreposage en lieu sûr des stupéfiants et des drogues contrôlées ainsi que des médicaments liés à une condition de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) ou à une ordonnance de la cour, y compris les produits du cannabis à des fins médicales, dans les CCC

Champ d'application


Lignes Directrices

Correctional Service Canada badge

Numéro : 714-2

En vigueur : 2024-12-02

Sujets connexes

S’applique à tous les membres du personnel et les contractuels qui participent à la gestion des cas, à la supervision et à la surveillance des délinquants résidant dans les CCC où il n’y a pas de personnel infirmier

Contenu

Responsabilités et procédures

Médicaments des délinquants

  1. L’agent de libération conditionnelle s’assurera :
    1. que le délinquant est en mesure de se procurer du cannabis à des fins médicales auprès de distributeurs autorisés par Santé Canada selon les normes provinciales/territoriales en vigueur
    2. que le délinquant a accès aux médicaments qui sont conservés dans une armoire verrouillée ou en lieu sûr, et
    3. que tous les médicaments d’ordonnance ou en vente libre sont dans leur emballage d’origine (p. ex., bouteille, boîte ou plaquette alvéolée).

Gestion des stupéfiants et des drogues contrôlées, des produits du cannabis à des fins médicales ainsi que des médicaments liés à une condition de la CLCC ou à une ordonnance de la cour

  1. Le gestionnaire du CCC s’assurera que les stupéfiants et les drogues contrôlées, les produits du cannabis à des fins médicales ainsi que les médicaments liés à une condition de la CLCC ou à une ordonnance de la cour sont conservés dans une armoire verrouillée ou en lieu sûr.
  2. Tous les autres médicaments d’ordonnance ou en vente libre seront en la possession du délinquant.
  3. Les membres du personnel consulteront la pharmacie locale afin :
    1. de déterminer si les médicaments d’un délinquant entrent ou non dans la catégorie des stupéfiants ou des drogues contrôlées, et
    2. de vérifier si le délinquant peut y obtenir les médicaments requis pour respecter une condition de la CLCC ou une ordonnance de la cour.
  4. Les membres du personnel et les contractuels :
    1. consulteront le Registre – Accès aux médicaments conservés dans une armoire verrouillée ou en lieu sûr (CSC/SCC 1679f) pour savoir quels médicaments sont conservés pour le délinquant dans l'armoire verrouillée ou le lieu sûr, et
    2. géreront et contrôleront l’accès du délinquant aux médicaments conservés dans une armoire verrouillée ou en lieu sûr.

Prise des médicaments par les délinquants

  1. Les délinquants ne peuvent en aucun temps être contraints de prendre un médicament contre leur gré.
  2. Il appartient aux délinquants de prendre tous leurs médicaments d’ordonnance ou en vente libre de manière autonome.
  3. Les membres du personnel et les contractuels ne sont pas responsables des exigences particulières relatives aux médicaments des délinquants, comme le fait de leur rappeler de prendre leurs médicaments aux heures prescrites.
  4. S’il y a des motifs de croire qu’un délinquant est incapable de gérer ses propres médicaments d’ordonnance, les membres du personnel consulteront la pharmacie locale afin de trouver des solutions qui aideraient le mieux le délinquant à prendre ses médicaments en toute sécurité (p. ex., fournir les médicaments dans une dosette).
  5. Lorsqu’un délinquant quitte temporairement le CCC, il lui revient de demander et d’emporter la quantité nécessaire de tous les médicaments en sa possession ou conservés dans une armoire verrouillée ou en lieu sûr, dont il aura besoin durant son absence prévue.

Méthadone/Suboxone

  1. La dose quotidienne de méthadone, de Suboxone et/ou d’un autre agoniste opioïde utilisés dans le cadre d’un traitement par agonistes opioïdes sera administrée dans une pharmacie locale.
  2. Dans les cas où le délinquant a une ordonnance lui permettant d’emporter des doses de méthadone, de Suboxone et/ou d’un autre agoniste opioïde utilisés dans le cadre d’un traitement par agonistes opioïdes, et/ou dans des circonstances exceptionnelles où l’on prévoit que la pharmacie habituelle du délinquant sera fermée et si le CCC dispose des installations nécessaires pour entreposer les médicaments en toute sécurité conformément aux exigences d’entreposage des produits, ce médicament peut être conservé sur place.
  3. De telles dispositions doivent être prises à l’avance en consultation avec la pharmacie, le gestionnaire du CCC et l’agent de libération conditionnelle chargé de surveiller le délinquant, et elles doivent également être consignées dans le Registre des interventions.

Registre des médicaments conservés dans une armoire verrouillée ou en lieu sûr

  1. Dans le cadre de la gestion du risque, l’agent de libération conditionnelle s’assurera que les membres du personnel et les contractuels consignent, dans le Registre – Accès aux médicaments conservés dans une armoire verrouillée ou en lieu sûr (CSC/SCC 1679f), le moment où le délinquant a accès aux médicaments conservés dans une armoire verrouillée ou en lieu sûr.
  2. Le délinquant et le membre du personnel ou le contractuel signeront le Registre – Accès aux médicaments conservés dans une armoire verrouillée ou en lieu sûr (CSC/SCC 1679f) et y inscriront la date et l’heure auxquelles le délinquant a eu accès à ses médicaments.
  3. La procédure ayant trait à la gestion et à l’entreposage du Registre – Accès aux médicaments conservés dans une armoire verrouillée ou en lieu sûr (CSC/SCC 1679f) est décrite dans la Directive du commissaire (DC) 228 – Gestion de l’information.
  4. Si le membre du personnel ou le contractuel a des motifs de croire que le délinquant ne prend pas ses médicaments d’ordonnance tel que prescrit, l’information sera communiquée à l’agent de libération conditionnelle, et les mesures nécessaires seront prises aux fins de la gestion du risque.

Administration de l’EpiPen®

  1. Les membres du personnel et les contractuels formés administreront l’EpiPen® au besoin, selon leur formation en secourisme/réanimation cardiorespiratoire.
  2. Après l’administration d’un premier EpiPen®, les membres du personnel ou les contractuels composeront le 911 pour que le délinquant soit transporté par ambulance à l’hôpital, conformément à la dc 800 – Services de santé.
  3. Si, après l’administration du premier EpiPen®, l’état du délinquant ne s’améliore pas dans les cinq minutes suivantes ou qu’il se détériore avant l’arrivée du personnel des services médicaux d’urgence, un autre EpiPen® peut être administré (tel qu’il est mentionné dans le manuel de premiers soins de la personne qui administre ce médicament). De plus amples renseignements sur l’EpiPen® se trouvent dans les Lignes directrices sur la distribution et l’administration de médicaments.

Administration du vaporisateur nasal Narcan®

  1. Si une surdose d’opioïdes est connue ou soupçonnée, tout membre du personnel ou contractuel administrera le vaporisateur nasal Narcan®, tel qu’il est indiqué dans le Protocole: Intervention des employés autres que les employés des Services de santé en cas de surdose d'opioïdes, afin d’inverser temporairement les effets d’une surdose d’opioïdes jusqu’à l’arrivée des services d’urgence.
  2. Avant d’administrer le vaporisateur nasal Narcan®, le membre du personnel ou le contractuel composera le 911 afin que le délinquant puisse être transporté par ambulance à l’hôpital.
  3. Si, après la première administration du vaporisateur nasal Narcan®, le délinquant ne réagit pas en s’éveillant lorsqu’on lui parle ou le touche, ou en respirant normalement, une dose supplémentaire peut être administrée à intervalles de deux à trois minutes, si disponible, dans l’autre narine. Au besoin, les premiers soins/la réanimation cardiorespiratoire seront administrés, selon l’accréditation de l’intervenant.
  4. Dans une situation d’urgence entraînant une surdose soupçonnée à la suite de l’exposition accidentelle d’un membre du personnel, la même mesure d’intervention au moyen du vaporisateur nasal Narcan® sera prise.
  5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le vaporisateur nasal Narcan® (y compris des photos du dispositif), veuillez consulter le site Web de Narcan Canada. Vous pouvez également consulter le Mode d’emploi du fabricant et la vidéo sur la façon d’administrer une dose du vaporisateur nasal Narcan®.

Retrait et élimination des médicaments

  1. Suivant les directives du gestionnaire du CCC, les membres du personnel enverront :
  1. à la pharmacie locale, aux fins d’élimination, les médicaments sans étiquette ou périmés, et
  2. à la pharmacie locale, aux fins d’élimination, tous les médicaments d’ordonnance et les produits du cannabis à des fins médicales laissés au CCC par un délinquant illégalement en liberté, dans un délai de deux semaines. Si la pharmacie locale n’accepte pas les produits du cannabis à des fins médicales, les membres du personnel les enverront :
    1. au fournisseur afin qu’il les détruise, ou
    2. à la pharmacie régionale aux fins d’élimination, accompagnés du formulaire Destruction de la marijuana à des fins médicales dans les pharmacies régionales ou les établissements de santé du SCC (CSC/SCC 1583f).
  1. Lorsqu’un délinquant est arrêté à la suite de la suspension de sa liberté conditionnelle ou de sa surveillance, les membres du personnel, suivant les directives du gestionnaire du CCC :
    1. emballeront les médicaments en vente libre du délinquant et :
      1. les remettront aux personnes effectuant l’arrestation afin que ces médicaments soient transmis à l’établissement d’accueil, ou
      2. les enverront directement à l’établissement d’accueil
    2. enverront tous les médicaments d’ordonnance et les produits du cannabis à des fins médicales à la pharmacie locale, aux fins d’élimination. Si la pharmacie locale n’accepte pas les produits du cannabis à des fins médicales, les membres du personnel les enverront :
      1. au fournisseur afin qu’il les détruise, ou
      2. à la pharmacie régionale aux fins d’élimination, accompagnés du formulaire Destruction de la marijuana à des fins médicales dans les pharmacies régionales ou les établissements de santé du SCC (CSC/SCC 1583f).

Retrait et élimination des objets pointus (aiguilles souillées, lancettes, etc.)

  1. Le gestionnaire du CCC s’assurera :
    1. que les objets pointus, tels que les aiguilles et les lancettes, sont jetés dans un contenant approuvé pour les objets contaminés
    2. que le contenant pour les objets contaminés est entreposé dans un endroit sûr auquel les délinquants ont accès seulement sous surveillance, et
    3. que le contenant pour les objets contaminés est expédié à la pharmacie locale ou à un autre organisme de manutention de produits biologiques dangereux, aux fins d’élimination lorsqu’il est rempli aux deux tiers. Les objets pointus ne doivent jamais être jetés à la poubelle.

Gestion de l’information

  1. L’orientation stratégique en ce qui concerne la gestion de tous les renseignements, documents, documents sources et données connexes tout au long de leur cycle de vie sera conforme à la DC 228 – Gestion de l'information.

Demandes de renseignements

  1. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca

Commissaire adjoint,
Opérations et programmes correctionnels

Jay Pyke


Annexe A

Renvois et définitions

Renvois

Définitions

Accès aux médicaments  : un employé autre qu’un professionnel de la santé fournit l’occasion au délinquant de s’auto-administrer des médicaments qui ont été préparés à l’avance par un professionnel de la santé autorisé.

Dosette  : boîte personnalisée contenant des médicaments placés dans des compartiments en fonction du jour et de l’heure, de façon à en simplifier la prise (appelée aussi plaquette alvéolée, doses en chapelet ou plaquette aide-mémoire).

Lieu sûr  : endroit sécurisé désigné au sein du CCC auquel les délinquants n’ont pas accès.

Stupéfiants et drogues contrôlées : les stupéfiants et les drogues énumérés dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.


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