Normes régissant les centres correctionnels communautaires

Instruments habilitants

But

Établir des normes et des exigences visant à permettre aux centres correctionnels communautaires (CCC) de mener leurs activités en toute sécurité

Champ d'application


Directive du commissaire

Correctional Service Canada badge

Numéro : 714

En vigueur : 2024-12-02

Sujets connexes

CONTENU

RESPONSABILITÉS

  1. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, autorisera l’élaboration de lignes directrices relatives à l’entreposage en lieu sûr et à l’accès aux médicaments des délinquants dans les centres correctionnels communautaires (CCC).
  2. Le directeur général, Sécurité, et le directeur général, Programmes pour délinquants et réinsertion sociale, fourniront une orientation et du soutien aux régions et aux CCC en ce qui concerne les exigences procédurales et les interventions afin d’assurer l’exploitation sécuritaire des établissements.
  3. Le directeur de district s’assurera :
    1. que des règlements s’appliquant aux délinquants sont établis dans le CCC et que ces derniers en sont informés. Toute condition spéciale de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou du Service correctionnel du Canada (SCC) concernant les heures de rentrée ou l’accès à la collectivité aura préséance sur ces règlements
    2. que des procédures écrites relatives à l’exploitation sécuritaire du CCC sont établies à l’intention des membres du personnel et que ces derniers en sont informés
    3. que les membres du personnel et les contractuels consignent toutes les activités des délinquants dans le registre de service (p. ex., pour surveiller et contrôler les allées et venues des délinquants et des visiteurs dans le CCC et à l’intérieur du périmètre de la propriété)
    4. que les membres du personnel et les contractuels participant à la gestion des cas, à la supervision et à la surveillance des délinquants sont informés des activités de ces derniers au moyen de réunions périodiques et de communications lors des changements de quart
    5. que des plans de fouille des délinquants, des chambres et d’autres secteurs qui satisfont aux besoins particuliers du CCC sont élaborés et approuvés conformément à la Directive du commissaire (DC) 566-7 – Fouille des délinquants et la DC 566‑9 – Fouille de cellules/chambres, de véhicules et d’autres secteurs
    6. qu’un membre du personnel est nommé pour élaborer les plans d’urgence écrits du CCC (incluant les plans d’étage à jour) en cas de feu, d’urgence médicale, d’incident de sécurité ou de catastrophe naturelle
    7. que les membres du personnel sont informés des plans d’urgence écrits et mettront en application les protocoles qui y sont décrits, le cas échéant
    8. qu’un plan est élaboré et mis en œuvre pour tenir compte de la spiritualité et de la culture autochtones, ainsi que d’autres pratiques spirituelles, religieuses et culturelles, si nécessaire, et
    9. qu’un « Guide des délinquants dans les CCC » est élaboré et tenu à jour.
  1. Le gestionnaire du CCC coordonnera les activités et/ou fournira des directives en ce qui concerne la sécurité-incendie, la planification d’urgence, le système d’observation et d’enregistrement par caméra vidéo, les clés et les cartes d’accès.

PROCÉDURES

Avant l’arrivée

  1. Avant l’arrivée d’un délinquant au CCC, les membres du personnel et les contractuels qui ont un besoin de savoir seront informés, verbalement ou par écrit, des renseignements suivants afin de faciliter la mise en œuvre immédiate de toute intervention requise pour un délinquant :
    1. qui a été reconnu coupable d’une infraction ayant causé la mort ou un dommage grave à une autre personne
    2. qui a été évalué comme présentant un risque élevé de comportement violent ou suicidaire
    3. dont la santé physique ou mentale révèle la nécessité d’une attention
    4. dont la condamnation a attiré une attention considérable du public, et
    5. qui a commis une infraction mentionnée à l’annexe I de la LSCMLC.

À l’admission

  1. Dès l’admission d’un délinquant à un CCC, un membre du personnel lui fournira :
    1. un aperçu des politiques, des procédures d’accès aux services et des comportements attendus
    2. une copie du « Guide des délinquants dans les CCC » élaboré par le CCC
    3. une explication des règlements du CCC contenus dans le Guide, et
    4. la possibilité de poser des questions sur les points précédents.

Entrevue initiale

  1. Au cours de l’entrevue initiale, conformément à la DC 715-1 – Surveillance dans la collectivité, l’agent de libération conditionnelle :
    1. remplira la Liste de contrôle pour l’entrevue initiale (CSC/SCC 1331f), et
    2. demandera au délinquant d’examiner et de signer la Liste de contrôle pour l’entrevue initiale (CSC/SCC 1331f), qui sera conservée dans le dossier du délinquant.

Orientation

  1. Les membres du personnel chargés des procédures d’admission et de la prestation de l’information relative à l’orientation aux délinquants, conformément à la DC 705-4 – Orientation, leur fourniront également les renseignements suivants :
    1. les exigences en matière de surveillance
    2. les procédures à suivre pour obtenir des soins médicaux (y compris des soins dentaires et de la vue) et des services de santé mentale/de psychologie, les procédures relatives à l’accès aux médicaments et au cannabis à des fins médicales, ainsi que les procédures d’entreposage des médecines traditionnelles autochtones (y compris le tabac), conformément aux Lignes directrices (LD) 714-2 – Entreposage en lieu sûr et accès aux médicaments des délinquants dans les centres correctionnels communautaires
    3. les procédures ayant trait aux fouilles de chambres conformément à la DC 566-9 – Fouille de cellules/chambres, de véhicules et d’autres secteurs , à l’exposition à la fumée secondaire conformément à la DC 259 – Exposition à la fumée secondaire , à l’utilisation de téléphones cellulaires et à l’assistance d’une personne pour aider, au besoin, le délinquant à lire et à rédiger sa correspondance
    4. les procédures d’entrée et de sortie, les heures de rentrée et les privilèges de sortie (y compris les permissions de sortir pour la nuit et la fin de semaine)
    5. les procédures ayant trait aux visites et aux visiteurs, y compris des renseignements concernant les visites à un délinquant du CCC par des personnes qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité (voir l’annexe B)
    6. l’allocation quotidienne du délinquant et le montant à accorder (le cas échéant), conformément à la DC 870 – Indemnité de subsistance pour les délinquants, ainsi que toute retenue applicable, conformément à la DC 860 – Argent des délinquants
    7. les règlements concernant les effets personnels, y compris la façon de traiter les fonds et les biens laissés au CCC, ainsi que l’entreposage des biens personnels, conformément à la DC 566‑12 – Effets personnels des délinquants
    8. les procédures ayant trait aux réclamations concernant des effets personnels et au Programme d’indemnisation des délinquants en cas d’accident, conformément à la DC 234 – Réclamations concernant des effets personnels d’employés et de détenus et Programme d’indemnisation des délinquants en cas d’accident. Une copie du Guide d’indemnisation des délinquants sous responsabilité fédérale sera mise à la disposition des délinquants
    9. des renseignements concernant la sécurité-incendie, les procédures d’évacuation et d’urgence, ainsi que tout autre danger local ou les mesures de lutte contre celui-ci, le cas échéant
    10. des renseignements concernant l’accès à la justice pour les violations présumées des droits de la personne, et
    11. tout autre renseignement ou règlement propre au CCC.

Hébergement des délinquants

  1. Les CCC sont dotés de chambres permettant l’occupation simple ou partagée.
  2. Les CCC qui accueillent des délinquants et des délinquantes s’assureront que des secteurs distincts sont désignés pour les hommes et les femmes.
  3. Les besoins des délinquants de diverses identités de genre seront satisfaits conformément à la DC 100 – Délinquants de diverses identités de genre.
  4. Les exigences en matière d’accessibilité pour les chambres des délinquants désignés et les espaces de soutien, tels que les salles d’entrevue, les salles de programme, les espaces culturels et les bureaux du personnel, seront conformes à la Norme nationale du Canada B651-18 – Conception accessible pour l’environnement bâti.
  5. Toutes les portes et les aires intérieures sont identifiées par un numéro unique.

Vêtements, literie, articles de toilette et autres articles

  1. Il n’y aura pas de distribution de vêtements aux délinquants dans les CCC.
  2. De la literie ainsi que des articles de toilette et d’autres articles nécessaires à la propreté et à l’hygiène personnelle peuvent être fournis aux délinquants, selon leur disponibilité au CCC.

Registre de service

  1. Les membres du personnel et les contractuels participant à la gestion des cas, à la supervision et à la surveillance des délinquants :
    1. tiendront à jour le registre de service du CCC en consignant les renseignements suivants au sujet de tous les délinquants :
      1. activités
      2. incidents
      3. déplacements, et
      4. comportements
  2. recevront, au début de leur quart de travail, des consignes verbalement ou par écrit, par l’entremise du registre de service, avant d’entrer en fonction, et
  3. prendront des mesures appropriées, selon l’information contenue dans le registre de service du CCC, pour gérer sans tarder le cas des délinquants, au besoin.

Dénombrements, fouilles et effets personnels

  1. Les procédures relatives aux dénombrements, aux fouilles et aux effets personnels dans les CCC sont énoncées dans la DC 566-4 – Dénombrements et patrouilles de sécurité, la DC 566-7 – Fouille des délinquants, la DC 566-8 – Fouille du personnel et des visiteurs, la DC 566-9 – Fouille de cellules/chambres, de véhicules et d’autres secteurs et la DC 566-12 – Effets personnels des délinquants.
  2. Le formulaire CCC Registre d'entrée/sortie (CSC/SCC 1297) sera utilisé et dûment rempli pour consigner les départs et les retours de chacun des délinquants et ainsi s’assurer que tous les résidents sont présents.

Gestion des objets saisis et Protocole concernant les substances hautement toxiques

  1. Les procédures relatives à la gestion des objets saisis ainsi qu’à la manipulation et à l’élimination des substances hautement toxiques doivent être suivies conformément à la DC 568-5 – Gestion des objets saisis et au Protocole concernant les substances hautement toxiques.

Soins de santé et médicaments

  1. La prestation de services de soins de santé aux délinquants qui résident dans les CCC est en conformité avec la DC 800 – Services de santé.
  2. L’accès aux médicaments des délinquants et leur entreposage sont conformes aux LD 714‑2 – Entreposage en lieu sûr et accès aux médicaments des délinquants dans les centres correctionnels communautaires.

Nettoyage des surfaces, des aires et des objets contaminés

  1. Les procédures s’appliquant au nettoyage des surfaces, des aires et des objets contaminés par des liquides biologiques sont énoncées dans les LD 800-7 – Nettoyage de déversements de sang et/ou d’autres liquides organiques.
  2. Les procédures relatives à la prophylaxie post-exposition lorsque des membres du personnel, des contractuels ou des délinquants ont été exposés à du sang et/ou à d’autres liquides organiques sont décrites dans les LD 800-8 – Protocole de prophylaxie post-exposition pour gérer une exposition significative au sang et/ou aux autres liquides organiques.

Décès de délinquants

  1. Les procédures à suivre en cas de décès d’un délinquant résidant dans un CCC sont exposées dans la DC 530 – Décès d’un détenu : notifications et dispositions funéraires.

 

Consultation des délinquants

  1. L’établissement de Comités de détenus n’est pas requis dans les CCC, mais aux termes de l’article 74 de la LSCMLC, les délinquants doivent se voir offrir la possibilité de participer aux décisions concernant les délinquants résidant dans un CCC, sauf pour les questions de sécurité.

Communications téléphoniques

  1. Il faut donner aux délinquants résidant dans un CCC l’accès à des appareils téléphoniques pour les aider à maintenir des liens avec les membres de leur famille et de la collectivité et avec d’autres entités qui appuient leur transition, ainsi que pour leur permettre de joindre directement les personnes avec qui ils ont une relation personnelle étroite en cas d’urgence.
  2. Les numéros d’urgence, ainsi que les numéros de téléphone de la Division des recours des délinquants, de la Commission canadienne des droits de la personne et de l’enquêteur correctionnel, seront affichés près de chacun des appareils téléphoniques.

Correspondance écrite

  1. Normalement, les membres du personnel distribueront le courrier d’arrivée aux délinquants au cours du premier jour ouvrable suivant sa réception.
  2. Si la liberté conditionnelle ou la surveillance d’un délinquant a été suspendue et que cette suspension n’a pas été annulée, l’adjoint à la gestion des cas acheminera le courrier du délinquant à l’établissement fédéral où ce dernier est incarcéré.
  3. Les délinquants qui ont de la difficulté à lire ou à écrire ou qui ne savent pas lire ou écrire ont droit à l’assistance d’une personne pour les aider à lire et à rédiger leur correspondance.
  4. La correspondance et le contenu des enveloppes/colis (sauf dans le cas de personnes mentionnées à l’annexe du RSCMLC) peuvent être inspectés par les membres du personnel du CCC, qui pourront :
    1. demander aux délinquants de leur remettre les lettres qu’ils souhaitent envoyer, non cachetées, et
    2. ouvrir les lettres adressées à un délinquant afin d’en vérifier le contenu, mais la correspondance ne sera pas lue.

Correspondance privilégiée

  1. La correspondance entre un délinquant et une personne désignée à l’annexe du RSCMLC sera transmise au destinataire sans être ouverte, aux termes du paragraphe 94(2) du RSCMLC.

Correspondance à destination et en provenance du Bureau régional des services aux victimes

  1. Le Bureau régional des services aux victimes :
    1. transmettra un courriel à l’agent de libération conditionnelle du délinquant pour lui indiquer que le délinquant s’est inscrit en tant que victime, conformément à la DC 784 – Engagement des victimes, et que toute correspondance lui sera adressée directement, plutôt que d’être envoyée au délinquant, et
    2. placera la correspondance par courrier dans deux enveloppes. L’enveloppe extérieure sera adressée à l’agent de libération conditionnelle du délinquant, et l’enveloppe intérieure sera adressée au délinquant.
  1. L’agent de libération conditionnelle :
    1. collaborera avec le Bureau régional des services aux victimes pour gérer la correspondance par courrier du délinquant
    2. mettra un espace d’entreposage à la disposition exclusive du délinquant pour la conservation en lieu sûr de la correspondance avec le Bureau régional des services aux victimes
    3. remettra au délinquant l’enveloppe intérieure non ouverte
    4. conseillera au délinquant de ne pas conserver la correspondance dans sa chambre afin de protéger la confidentialité de son contenu
    5. entreposera la correspondance dans un endroit auquel le délinquant a accès
    6. ne lira pas la correspondance entre le Bureau régional des services aux victimes et le délinquant, et
    7. consignera toutes les interactions et communications avec le Bureau régional des services aux victimes dans un Registre des interventions intitulé « Consultation des Services aux victimes ».

Produits du tabac et sources d’allumage

  1. En plus de suivre les procédures décrites dans la DC 259 – Exposition à la fumée secondaire, le directeur de district veillera à ce qu’un ordre permanent soit établi pour préciser la procédure d’entreposage des produits du tabac des délinquants dans le CCC, y compris le tabac, les sources d’allumage et la mèche (coton arctique) pour l’allumage d’une lampe inuite (qulliq), qui sont utilisés dans le cadre des pratiques autochtones et d’autres pratiques religieuses et spirituelles.

Sécurité-incendie

  1. Le directeur de district s’assurera :
    1. conformément à la DC 345 – Sécurité-incendie et au Manuel sur la sécurité-incendie :
      1. que des programmes appropriés de sécurité-incendie sont mis en œuvre dans les CCC, incluant l’élaboration d’un plan de sécurité-incendie, et
      2. que tous les membres du personnel et les contractuels suivent des séances d’information et de sensibilisation à la sécurité-incendie. Ces séances porteront notamment sur le fonctionnement et l’utilisation des extincteurs portatifs, des tuyaux manuels s’il y a lieu, ainsi que de l’équipement de sécurité-incendie, dont les avertisseurs d’incendie, les extincteurs automatiques fixes et les portes coupe-feu qui peuvent se trouver dans le CCC
    2. qu’un exercice d’évacuation en cas d’incendie est effectué une fois par année et qu’un rapport est produit, conformément au Manuel sur la sécurité-incendie
    3. que les systèmes et l’équipement de détection des incendies (p. ex., les détecteurs de fumée/chaleur, les avertisseurs d’incendie et les gicleurs) dans tous les secteurs du CCC sont entretenus, inspectés et opérationnels, conformément au Manuel sur la sécurité-incendie, et
    4. quand la situation géographique le permet, que l’assistance de ressources des Services techniques de l’administration régionale ou d’un autre établissement du SCC à proximité est obtenue pour effectuer l’entretien du système et du matériel de sécurité-incendie du CCC afin de répondre aux exigences nationales. Les services d’un contractuel seront utilisés si l’on ne peut obtenir ce soutien.
  1. Le gestionnaire du CCC rappellera aux membres du personnel de déterminer les risques potentiels d’incendie lors des fouilles ordinaires et de prendre les mesures appropriées, conformément à la DC 345 – Sécurité-incendie.
  2. Le gestionnaire du CCC ou le gestionnaire des situations d’urgence attribuera des responsabilités précises en matière de sécurité-incendie aux membres du personnel et aux contractuels, conformément au plan de sécurité-incendie du CCC.
  3. Dans les CCC, c’est le chef du service d’incendie municipal qui est responsable de la maîtrise des incendies et d’autres situations d’urgence de ce type. Il n’est pas nécessaire de conclure avec le service d’incendie local une entente portant sur l’obtention de services en cas d’incendie, qui préciserait des situations dans lesquelles les pompiers pourraient être retirés.
  4. Les bougies et les matériaux combustibles sont interdits dans les CCC, sauf s’ils sont utilisés dans des secteurs désignés dans le cadre d’une stratégie établie afin de tenir compte des pratiques autochtones et d’autres pratiques religieuses, culturelles et spirituelles, comme l’allumage d’une lampe à huile inuite (qulliq), conformément au Manuel sur la sécurité-incendie.

Plans d’urgence

  1. La personne nommée par le directeur de district aux fins de la planification d’urgence :
    1. s’assurera que des mesures d’intervention d’urgence appropriées sont en place, conformément à la DC 564-6 – Programme de continuité des activités et à la DC 600 – Gestion des cas d’urgence dans les unités opérationnelles
    2. discutera périodiquement des plans d’urgence du CCC pendant les réunions du personnel, et
    3. révisera annuellement les plans d’urgence.
  1. Le gestionnaire du CCC :
    1. s’assurera qu’il y a au sein de chaque équipe de travail au moins un membre du personnel ou un contractuel titulaire d’un certificat valide de secourisme et d’une attestation valide de compétence en réanimation cardiorespiratoire/défibrillateur externe automatisé
    2. s’assurera qu’il y aura, pour chaque quart de travail, un défibrillateur externe automatisé et une trousse de premiers soins dont le contenu est approuvé par l’Ambulance Saint-Jean, la Croix-Rouge canadienne ou un organisme équivalent
    3. inspectera mensuellement le contenu des trousses de premiers soins et procédera à leur réapprovisionnent
    4. inspectera mensuellement le défibrillateur externe automatisé pour s’assurer qu’il est opérationnel, et
    5. s’assurera que les permis et les certificats pertinents sont affichés dans un endroit accessible et visible.
  1. Les locaux et le matériel des CCC respecteront tous les codes et règlements relatifs au zonage, à la santé, à la sécurité, à la construction et à la protection contre les incendies.

Systèmes électroniques de sécurité

  1. L’entretien des systèmes électroniques de sécurité de chaque CCC sera géré conformément à la DC 340 – Systèmes électroniques de sécurité.

Dispositifs d’alarme fixes et dispositifs d’alarme personnels portatifs

  1. Le directeur de district :
    1. déterminera la faisabilité opérationnelle et la capacité d’intervention pour les dispositifs d’alarme fixes et les dispositifs d’alarme personnels portatifs en fonction des particularités de l’unité opérationnelle, en collaboration avec l’administrateur régional de la sécurité, et
    2. s’assurera qu’un ordre permanent est établi, lequel inclura :
      1. les endroits où se trouvent les dispositifs d’alarme personnels portatifs utilisés en permanence et/ou les dispositifs d’alarme fixes
      2. la fréquence et les procédures de mise à l’essai périodique des dispositifs d’alarme personnels portatifs et des dispositifs d’alarme fixes, et
      3. le processus à suivre par les membres du personnel et les contractuels en cas d’alarme.
  1. Des dispositifs d’alarme fixes seront installés et opérationnels aux endroits déterminés selon les particularités de l’unité opérationnelle (p. ex., salles de programmes, salles d’entrevue et bureaux).
  2. Tous les membres du personnel et les contractuels recevront un dispositif d’alarme personnel portatif qu’ils devront porter en tout temps lorsqu’ils se trouvent à l’intérieur du CCC.

Système de détection des intrusions

  1. Toutes les portes extérieures du CCC sont surveillées au moyen d’un système de détection des intrusions.
  2. Les portes d’entrée des pièces, telles que la salle des dossiers, la salle des technologies de l’information, les bureaux du personnel et les entrées et sorties du CCC identifiées au cas par cas, sont surveillées au moyen d’une installation d’alarme centrale sur place.

Interphone

  1. Un interphone reliera l’entrée principale du CCC et le bureau ou le poste de contrôle des entrées et sorties.

Système d’observation et d’enregistrement par caméra vidéo

  1. Conformément à la DC 566-15 – Systèmes de télévision en circuit fermé, chaque CCC sera équipé d’un système d’observation et d’enregistrement par caméra vidéo permettant une surveillance supplémentaire :
    1. des aires communes des délinquants qui ne sont pas directement visibles du bureau de sécurité ou du secteur où se trouve le système de contrôle des entrées et sorties et de surveillance des portes périphériques, et
    2. de toutes les portes extérieures du CCC.
  1. Conformément à la DC 568-8 – Pouvoirs concernant l’utilisation d’appareils de surveillance, le gestionnaire du CCC s’assurera :
    1. que les enregistrements provenant du système d’observation et d’enregistrement par caméra vidéo non dissimulée sont conservés sur place pendant une période d’au moins 10 jours, et
    2. là où la vidéosurveillance est effectuée, que des avis sont affichés indiquant que l’endroit peut faire l’objet d’une telle surveillance.
  1. Les membres du personnel et les contractuels :
  1. peuvent utiliser la vidéosurveillance comme outil de surveillance dans les aires qui ne sont pas observées directement du bureau ou du poste de sécurité, et
  2. privilégieront la sécurité active en effectuant des rondes pendant chaque quart de travail, conformément à la DC 566-4 – Dénombrements et patrouilles de sécurité.

Contrôle des clés et des cartes d’accès

  1. Le gestionnaire du CCC établira les procédures à suivre pour :
    1. l’identification de toute personne qui entre dans le CCC
    2. la remise et le contrôle des clés ou des cartes d’accès (dans les CCC où ces cartes sont utilisées)
    3. la réparation des dommages causés aux serrures et/ou au matériel de contrôle d’accès
    4. l’accès rapide aux clés d’urgence et le bon fonctionnement de celles-ci, et
    5. les mesures opérationnelles et de sécurité nécessaires à la suite de la perte de clés ou de cartes d’accès.

Liaison avec la collectivité

  1. Les membres du personnel et les contractuels :
  1. au besoin, aideront le délinquant dans le cadre de sa réinsertion sociale et assureront la liaison avec les partenaires et les intervenants de la collectivité locale, comme la police, les bénévoles et les organismes consultatifs du SCC, les Comités consultatifs de citoyens, les groupes de défense des droits, les organisations autochtones, les groupes de victimes, les citoyens et d’autres personnes ou organismes, compte tenu des besoins particuliers et des intérêts culturels du délinquant. L’information sera communiquée conformément à la DC 701 – Communication de renseignements, et
  2. dans la mesure du possible, encourageront les délinquants qui résident au CCC à participer à des activités visant à redonner à la collectivité et leur fourniront des occasions en ce sens.
  1. Le directeur de district :
    1. complétera les ressources mises à la disposition des délinquants dans le CCC grâce à des activités avec les bénévoles du SCC ainsi que les partenaires et les intervenants de la collectivité, et
    2. encouragera les bénévoles à interagir avec des délinquants individuellement et à les aider à se réinsérer dans la société, selon les besoins.

Gestion de l’information

  1. L’orientation stratégique en ce qui concerne la gestion de tous les renseignements, documents, documents sources et données connexes tout au long de leur cycle de vie sera conforme à la DC 228 – Gestion de l'information.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

  1. Division de la politique stratégique

Administration centrale
Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@csc-scc.gc.ca


Commissaire,
Anne Kelly


ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DÉFINITIONS

Âge de la majorité : âge auquel une personne est considérée comme adulte dans la province ou le territoire où se situe le CCC visé par une demande de visite.

Centre correctionnel communautaire (CCC) : établissement résidentiel communautaire qu’administre le gouvernement fédéral et qui offre un milieu de vie structuré avec une surveillance 24 heures sur 24 ainsi que des programmes et des interventions en vue de réinsérer les délinquants dans la collectivité en toute sécurité. Ces établissements, qui peuvent également offrir des programmes enrichis, accueillent des délinquants sous responsabilité fédérale libérés dans la collectivité aux termes d’une permission de sans escorte, d’une semi-liberté, d’une libération conditionnelle totale, d’un placement à l’extérieur ou d’une libération d’office, ainsi que des délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Dispositif d’alarme fixe : appareil de sécurité qui est installé en permanence et qui, lorsqu’il est actionné, déclenche une alarme.

Dispositif d’alarme personnel portatif : appareil de sécurité portatif qui, lorsqu’il est actionné, déclenche une alarme à un poste de contrôle central capable de déterminer quel dispositif a été actionné et à quel endroit celui-ci se trouve.

Diverses identités de genre : terme générique désignant les identités de genre ou les expressions de genre qui diffèrent des attentes culturelles ou sociétales dominantes liées au sexe attribué à la naissance, ce qui englobe toutes les identités de genre (p. ex., les personnes non binaires, transgenres, bispirituelles, etc.).

*Les autres termes courants associés à la diversité de genre sont la « variante de genre » et le « genre non conforme ». Les personnes de diverses identités de genre peuvent également s’identifier comme transgenres ou non.

Plan d’urgence : plan élaboré pour un événement ou un incident particulier.

Planification d’urgence : évaluation des éléments essentiels des plans conçus pour résoudre les situations d’urgence; examen des ressources internes et externes; établissement des procédures de commandement, de contrôle, de communication et de déploiement.

Relation personnelle étroite : les familles peuvent comprendre des relations où il n’y a pas de lien du sang ou de lien de droit, ainsi que de fortes amitiés et des collectivités où des personnes non apparentées servent de famille choisie ou communautaire. Ces relations peuvent être particulièrement importantes pour les Autochtones, les nouveaux arrivants au Canada et les membres des communautés bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexes ou de diverses sexualités ou identités de genre (2ELGBTQI+).

Une relation personnelle étroite entre deux personnes peut être caractérisée par des situations dans lesquelles :

  1. ces personnes étaient unies par un lien familial étroit (y compris les membres de la famille élargie dans le cas des délinquants autochtones)
  2. l’une de ces personnes a contribué considérablement au développement moral ou spirituel de l’autre
  3. ces personnes ont habité longtemps ensemble ou ont été longuement associées
  4. ces personnes ont partagé des expériences de vie importantes qui ont fait naître une amitié et une confiance durables
  5. chez les délinquants autochtones, les membres de la famille élargie peuvent englober des personnes ayant un lien de parenté ainsi que d’autres personnes importantes n’ayant pas de lien de parenté, mais à qui l’on donne le titre de grand-parent, de parent, de frère, de sœur, de tante, d’oncle ou d’un autre parent.

Sécurité active : interactions régulières et cohérentes avec les délinquants, analyse de l'information en temps utile et partage de cette information par l’entremise d’observations et de communications, ainsi que mesures proactives qui permettent de minimiser les incidents de sécurité. La sécurité active contribue à la création de relations professionnelles et positives entre les membres du personnel et les délinquants, et constitue un outil clé pour évaluer l’adaptation et la stabilité des délinquants.

Système de détection des intrusions : système destiné à détecter l’accès non autorisé et à activer les mesures d’intervention appropriées :

ANNEXE B

ÂGE DE LA MAJORITÉ

Province Âge de la majorité Référence
Nouvelle-Écosse 19 Age of Majority Act, R.S.N.S., c. 4, s. 2(1)
Nouveau-Brunswick 19 Loi sur l'âge de la majorité, L.R.N.-B 2011, c. 103
Terre-Neuve-et-Labrador 19 Age of Majority Act, SNL 1995, c. A-4.2
Québec 18 Code civil, art. 153
Ontario 18 Loi sur la majorité et la capacité civile, L.R.O., 1990, ch. A7, art. 1
Manitoba 18 Loi sur l’âge de la majorité, L.R.M., ch. A7, art. 1
Saskatchewan 18 Age of Majority Act, R.S.S. 1978, c. A-6, s. 1
Alberta 18 Age of Majority Act, R.S.A. 2000, c. A-6, s. 1
Colombie-Britannique 19 Age of Majority Act, R.S.B.C. 1996, c. 7, s. 1

Nota : Certaines provinces ainsi que les territoires ne figurent pas au tableau, car le SCC n'y a aucun établissement.


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