2022 à 2023 Plan ministériel

À la suite du dépôt devant le Parlement du Plan ministériel 2022-2023 du SCC et de sa publication en ligne, une erreur typographique s'est glissée dans l'objectif fixé pour le Taux de griefs déposés par les détenus et accueillis par tranche de 1 000 délinquants sous responsabilité fédérale sous le résultat ministériel pour les détenus sont traités humainement de la Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde, qui aurait dû se lire 63,3 - 72,3 (par rapport à 62,3). La correction a été apportée aux versions PDF et HTML du Plan ministériel, lesquelles sont publiées en ligne, pour s’assurer que les renseignements sont complets et transparents.

L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

• De la part du ministre
• Aperçu de nos plans
• Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques
  • Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde
  • Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles
  • Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité
• Services internes : résultats prévus
• Dépenses et ressources humaines prévues
  • Dépenses prévues
  • Ressources humaines prévues
  • Budget des dépenses par crédit voté
  • État des résultats condensé prospectif consolidé
• Renseignements ministériels
  • Profil organisationnel
  • Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités
  • Contexte opérationnel
  • Cadre de présentation de rapports
• Renseignements connexes sur le répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l'organisation
• Annexe : définitions
• Notes en fin d'ouvrage

De la part du ministre

Le SCC a adopté une approche proactive dès le début de la pandémie. Avec l'appui des autorités de santé publique, le Service a élaboré un cadre intégré de gestion du risque de concert avec ses partenaires de la santé publique, les syndicats et les intervenants. Le Service poursuit son travail de collaboration en vue d'assurer la surveillance des activités, d'appliquer les mesures de prévention et de contrôle des infections et d'adapter ses activités dans le but d'assurer la sécurité de tous.

Au cours de l'exercice 2022-2023, le SCC compte assurer la prestation des services avec une efficacité accrue tout en veillant à ce que des mesures de sécurité soient en place, et je suis impressionné par la façon dont le SCC modernise et informatise ses activités, ses processus et ses infrastructures pour ce faire. Par exemple, le Service a recours à des salles de classe et à des ressources éducatives virtuelles pour offrir une éducation continue aux délinquants, et il continuera de veiller à ce que les délinquants aient l'occasion d'obtenir des crédits d'études secondaires tout en participant à des programmes d'emploi.

La lutte contre le racisme, la diversité et l'inclusion sont d'une grande importance pour le SCC. Je collaborerai avec le Service en vue de poursuivre la lutte contre le racisme systémique et de favoriser un environnement diversifié, inclusif et équitable pour le personnel et les délinquants. Le SCC consultera les employés, les intervenants et les délinquants, et plus spécialement ceux qui sont racisés, pour apprendre d'eux ainsi que pour orienter l'élaboration de son cadre de lutte contre le racisme systémique et la discrimination.

La surreprésentation des peuples autochtones est une question complexe qui nécessite la collaboration continue et soutenue de nombreux partenaires, incluant différents ordres de gouvernement, des organismes, des communautés et des groupes autochtones et d'autres intervenants de la collectivité. Le SCC demeure résolu à appuyer les Autochtones qui purgent une peine de ressort fédéral en leur offrant un cheminement adapté à leur culture et à leurs circonstances individuelles. Le Service poursuivra la mise en œuvre d'une approche relative aux services correctionnels pour Autochtones qui est adaptée à la culture des délinquants et qui tient compte des collectivités autochtones, ainsi que des antécédents sociaux de chaque délinquant autochtone, en évaluant les options adaptées à la culture et réparatrices, et en déterminant les meilleurs moyens de répondre aux besoins du délinquant en matière de réhabilitation.

Le Service est déterminé à veiller à ce que les délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux du Canada aient accès à des soins sécuritaires axés sur le patient de qualité. Il continuera de mettre en œuvre et de peaufiner sa Stratégie en matière de santé mentale intégrée, de même que son modèle de prestation de services de santé mentale. Le nouveau modèle de centre de soins de santé de la personne et le modèle de leadership en matière de pratique professionnelle appuieront la prestation des services en intégrant les soins de santé physique et de santé mentale ainsi que la prestation de soins de santé en tout temps aux unités opérationnelles désignées.

Le SCC continuera d'explorer des moyens de moderniser ses activités en mettant l'accent sur l'acquisition de nouvelles capacités opérationnelles qui favorisent l'excellence opérationnelle, l'innovation et une prestation améliorée des programmes et des services afin d'améliorer les résultats pour la population canadienne, les collectivités, les intervenants, le personnel et les délinquants.

Le présent rapport renferme de plus amples renseignements sur ce qui a été mentionné ainsi que sur d'autres plans et priorités. J'invite tous les Canadiens et les Canadiennes à poursuivre leur lecture et à se renseigner sur ce que le SCC et ses employés dévoués, qualifiés et travaillants font pour servir la population canadienne et contribuer à la sécurité publique.

Salutations distinguées,

L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

Aperçu de nos plans

Le SCC est responsable de l'administration des peines d'emprisonnement d'au moins deux ans imposées par le tribunal. Au cours d'une journée normale pendant l'exercice 2020-2021, le SCC était responsable de 21 512 délinquants (12 399 incarcérés et 9 113 sous surveillance dans la collectivité). L'infrastructure du SCC comprend 43 établissements de divers niveaux de sécurité, 14 centres correctionnels communautaires et 92 bureaux et bureaux secondaires de libération conditionnelle.

Le SCC contribue à la sécurité publique en s'acquittant de ses responsabilités essentielles, qui comprennent la prise en charge et la garde des détenus, la prestation d'interventions correctionnelles et la surveillance des délinquants dans la collectivité. Le SCC s'efforce de rendre ses établissements correctionnels sûrs afin de répondre aux besoins des délinquants et de tenir compte de leurs facteurs de risque par la réhabilitation et la réussite de leur réinsertion sociale en tant que citoyens respectueux des lois. Le Service a pris et continuera de prendre des mesures concrètes pour améliorer les résultats correctionnels et en matière de réinsertion sociale des délinquants autochtones, noirs et racisés qui sont sous sa garde.

Au cours de l'exercice 2022-2023, le SCC appuiera le ministre de la Sécurité publique dans l'exécution des principaux éléments de son mandat. Le SCC a un large éventail d'initiatives en cours pour répondre à cette exigence, y compris l'amélioration de la santé mentale globale de la population carcérale, une stratégie de données visant à moderniser ses activités, des outils pour promouvoir un effectif inclusif et diversifié, ainsi que l'intégration et l'application de mesures à l'échelle de l'organisation pour soutenir les délinquants autochtones.

Le SCC est responsable d'une population diversifiée de délinquants ayant des besoins variés en santé mentale, et répondre à ces besoins au moyen d'interventions efficaces et opportunes est une priorité organisationnelle. Le SCC veille à ce que chaque délinquant reçoive des soins de santé essentiels ainsi qu'un accès raisonnable aux services de santé non essentiels. Le SCC continue de mettre en œuvre et de peaufiner sa Stratégie en matière de santé mentale intégrée et son modèle de prestation de services en santé mentale afin de s'assurer qu'ils cadrent avec les lignes directrices de l'Organisation mondiale de la Santé sur le continuum des soins.

La création des unités d'intervention structurée (UIS) s'inscrit dans une transformation historique, et suppose un changement de culture organisationnelle qui requiert des efforts soutenus au fil du temps. Le SCC continue d'apprendre et de faire des ajustements, mais il demeure fermement déterminé à assurer la réussite de ce nouveau modèle correctionnel tout en remplissant son mandat qui consiste à favoriser la réhabilitation en toute sécurité des détenus sous responsabilité fédérale. Afin d'améliorer le processus décisionnel et de renforcer le contrôle des UIS, le SCC continuera d'appliquer, de maintenir et d'évaluer le cadre des UIS et de modifier les politiques les concernant en fonction des leçons retenues depuis leur création.

Le SCC continuera d'innover et d'élaborer des directives souples afin de mettre en œuvre une approche organisationnelle qui évolue en fonction des besoins organisationnels et opérationnels et qui appuie un effectif et un milieu de travail diversifiés, dynamiques et agiles. Afin de déterminer une voie à suivre plus permanente, le SCC prévoit optimiser ses ressources et améliorer ses services à la population canadienne en offrant des modalités de travail flexibles à ses employés. Cette initiative sera menée en collaboration avec un groupe diversifié d'intervenants de la fonction publique fédérale, y compris des agents négociateurs.

La pandémie de COVID-19 a incité le SCC à repenser la manière dont il exécute son mandat, grâce à une capacité et à une culture donnant la priorité au numérique. Au cours de l'exercice visé par le rapport, le Service envisagera la façon dont il peut moderniser ses activités et ses outils technologiques afin d'appuyer son virage vers l'intégration de ses efforts de modernisation pour répondre aux demandes d'une population de délinquants complexe et l'amélioration des soins de santé offerts aux délinquants, ainsi que de leur réhabilitation et de leur taux de récidive. L'approche du SCC sera axée sur l'établissement de nouvelles capacités opérationnelles qui favorisent l'excellence opérationnelle, l'innovation et une prestation bonifiée des programmes et des services afin d'améliorer les résultats pour la population canadienne, les collectivités, les intervenants, le personnel et les délinquants. Le SCC développe actuellement une vision renouvelée, qui tient compte à la fois des possibilités sur le plan opérationnel et des outils technologiques fondamentaux, tels que l'infrastructure, et il entreprendra, en 2022-2023, la troisième phase de son projet de modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s (SGD). Dans le cadre de l'adoption de son approche de modernisation, le SCC mettra en œuvre sa Stratégie de données, qui aidera à améliorer la qualité des données, à établir la propriété des données et à appuyer la prise de décisions fondées sur les données.

Le 22 janvier 2021, le greffier du Conseil privé a lancé un Appel à l'action en faveur de la lutte contre le racisme, de l'équité et de l'inclusion dans la fonction publique fédérale. ^{Notes en fin d'ouvragi} En 2022-2023, le SCC fera progresser cette priorité grâce à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un plan d'action global pour l'équité en matière d'emploi, la diversité et l'inclusion, à son Plan d'accessibilité et aux engagements sectoriels et régionaux pris en réponse aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux sur le mieux-être, le harcèlement et la discrimination dans son organisation.

Le SCC s'engage non seulement à fournir des services aux délinquants et au grand public dans la langue officielle de leur choix, mais aussi à renforcer sa capacité en matière de langues officielles et à tenir compte des langues officielles dans son processus décisionnel. À cette fin, le SCC poursuivra la mise en œuvre de son Plan d'action sur les langues officielles de 2019-2022.

La reconnaissance constante des traumatismes historiques vécus par les Autochtones demeure un facteur clé dans l'amélioration continue des initiatives de guérison du SCC. Comprendre les répercussions du colonialisme et la façon dont les systèmes de justice peuvent contribuer aux séquelles qui en découlent permet au SCC de cerner les facteurs socioéconomiques de la criminalité chez les Autochtones. Ce faisant, le SCC reconnaîtra les besoins et y répondra adéquatement et d'une manière adaptée à la culture afin de favoriser la réussite de la réhabilitation et de la réinsertion sociale des délinquants.

Pour de plus amples renseignements sur les plans du SCC, consultez la section « Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques » du présent rapport.

Responsabilités essentielles : résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus du Service pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l'atteinte de ces résultats.

Le SCC recueille des données sur le rendement qui sont ventilées, le cas échéant, en fonction du sexe et d'autres facteurs identitaires croisés (p. ex. la race), permettant ainsi de cerner les répercussions des programmes ou des initiatives sur des groupes précis de délinquants et de délinquantes. (Veuillez consulter le Tableau de renseignements supplémentaires sur l'analyse comparative entre les sexes plus pour obtenir de l'information sur les répercussions des programmes sur les genres et la diversité.)

Responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde

Le SCC s'assure de la sécurité et du traitement humain des détenus, et répond à leurs besoins quotidiens, comme l'alimentation, les vêtements, le logement, les services de santé mentale et les soins de santé. Cela comprend aussi les mesures de sécurité en établissement, comme la répression des drogues, et les mesures de contrôle appropriées pour prévenir les incidents.

Pour 2022-2023, le SCC s'est fixé l'objectif d'améliorer les résultats au chapitre des incidents liés à la sûreté, à la sécurité et aux drogues, ainsi que les mesures concernant la technologie en matière de sécurité. En outre, le SCC poursuivra ses efforts en vue d'améliorer les résultats liés aux services de santé mentale.

Le Service examinera et améliorera ses politiques, ses procédures et ses pratiques en matière de surveillance afin d'accroître l'efficience et l'efficacité de ses efforts de répression des drogues, y compris la Stratégie nationale antidrogue, et continuera de moderniser ses outils de détection et d'identification des drogues.

Le SCC effectuera une surveillance du recours à la force et de l'application du Modèle d'engagement et d'intervention, qui est un modèle fondé sur le risque visant à guider les membres du personnel afin qu'ils aient recours aux interventions les plus raisonnables dans le cadre des activités liées à la sécurité et à la santé afin de prévenir les incidents, d'y réagir et de les régler.

Dans le cadre de son approche relative à la gestion de la population, le SCC s'appuiera sur le Rapport national sur l'utilisation de la capacité pondérée afin de surveiller les changements sur le plan de la capacité des établissements et de l'utilisation des places en établissement, et d'assurer le suivi des places non disponibles qui ont une incidence sur la capacité.

Le SCC mettra en œuvre, maintiendra et continuera d'évaluer le cadre sur les UIS, et il renforcera les politiques relatives aux UIS en s'appuyant sur les leçons apprises dans le but d'améliorer la prise de décisions et de renforcer les opérations. Le SCC s'emploiera à mobiliser davantage les bénévoles et les intervenants pour offrir plus d'occasions aux détenus dans une UIS de sortir de leur cellule. La capacité du SCC en matière de production de rapports sera améliorée grâce aux mises à jour et aux améliorations apportées récemment à l'application Évolution à long terme - Unités d'intervention structurée (ELT-UIS).

Dans le cadre des recours collectifs Brazeau, Reddock et Gallone, le SCC respectera ses obligations légales en travaillant en collaboration avec toutes les parties pour garantir un traitement efficace et continu des réclamations et la résolution des problèmes en temps opportun.

Des soins adaptés à la culture seront offerts aux détenus autochtones en s'efforçant continuellement d'améliorer l'évaluation des besoins en matière de santé chez les délinquants autochtones et de répondre à ceux-ci en tenant compte de leur culture. Par exemple, dans le cadre d'un projet mené au Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, on continuera de faire appel à des guérisseurs et à des guérisseuses dans le cadre du modèle de prestation des services, ce qui permettra de reconnaître la valeur des pratiques et des approches de la médecine traditionnelle ainsi que leur contribution à la santé et au bien-être des délinquants autochtones.

Le développement durable implique un processus de planification à long terme visant à faire en sorte que les générations futures pourront bénéficier de ressources naturelles et économiques. Le SCC appuiera ce processus en mettant en œuvre des initiatives dans le cadre de sa Stratégie de développement durable, notamment la réduction de son empreinte environnementale et la concrétisation de ses engagements qui s'inscrivent dans la Stratégie pour un gouvernement vert. L'objectif consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre en établissant des marchés de services écoénergétiques et en accroissant le détournement des déchets au moyen de la mise en application d'un plan d'action visant à réduire les déchets.

Le Service adoptera des mesures pour moderniser ses outils et son système d'information sur les biens immobiliers en procédant à la surveillance, à l'examen et à la modification des outils, de la formation et des règles administratives associés à la mise en œuvre et à l'utilisation de ces applications. Par exemple, afin de mieux gérer les investissements en matière d'infrastructure, on envisagera la possibilité de recourir à des logiciels spécialement conçus pour suivre l'état du portefeuille, gérer les projets de construction et gérer les espaces dans les établissements et les bureaux, et on continuera de mettre en œuvre des logiciels d'entretien des installations.

Les activités du SCC prévues au titre de sa responsabilité essentielle relative aux interventions correctionnelles appuient les efforts du Canada en vue de réaliser le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et d'atteindre les objectifs de développement durable des Nations Unies. Les programmes d'éducation du SCC sont offerts à tous les délinquants et ils visent à améliorer la littératie de même que les compétences scolaires et personnelles, ce qui augmente la probabilité que les délinquants réussissent leur réinsertion sociale. De plus, le Programme d'emploi et d'employabilité de CORCAN offre aux délinquants des formations qui leur permettent de développer des compétences techniques, transférables et essentielles qui s'appliquent aux emplois dans la collectivité. Ces compétences sont acquises grâce à la formation en cours d'emploi, aux heures accumulées en vue d'obtenir un certificat d'apprenti et aux certifications professionnelles qui améliorent la capacité des délinquants à conserver un emploi dans le cadre d'une mise en liberté sécuritaire et réussie dans la collectivité.

Les responsables des programmes de CORCAN continuent de chercher des possibilités d'emploi et d'employabilité pour les délinquants en établissement et sous surveillance dans la collectivité, de sorte que les délinquants puissent trouver et conserver un emploi dans la collectivité. Par exemple, CORCAN a élargi la portée de ses formations pour inclure de nouveaux sujets, ce qui comprend un programme d'entrepreneuriat pour Autochtones. De plus, les types de compétences techniques, comme le soudage et la construction résidentielle, ainsi que les lieux où elles sont enseignées, ont été élargis afin d'offrir une formation professionnelle et en cours d'emploi à plus grande échelle.

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle 1 : Prise en charge et garde, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l'exercice 2022-2023, ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCC^{Notes en fin d'ouvrage ii} et dans l'InfoBase du GC.^{Notes en fin d'ouvrage iii}

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCC^{Notes en fin d'ouvrage iv} et dans l'InfoBase du GC.^{Notes en fin d'ouvrage v}

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCC^{Notes en fin d'ouvrage vi} et dans l'InfoBase du GC.^{Notes en fin d'ouvrage vii}

Responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles

Le SCC réalise des activités d'évaluation et des interventions dans le cadre de programmes pour appuyer la réhabilitation des délinquants sous responsabilité fédérale et faciliter leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois. Le SCC mobilise aussi les citoyens canadiens pour en faire des partenaires dans la réalisation de son mandat correctionnel et offre des services aux victimes d'actes criminels.

Le SCC a pour principal mandat de veiller à la réhabilitation et à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants. Pour préparer les délinquants à réussir leur réinsertion sociale, le SCC s'emploie sans cesse à améliorer les résultats en ce qui concerne l'achèvement des programmes, la mise à niveau du niveau de scolarité, ainsi que les programmes et les services d'emploi, tout en assurant la sécurité de tous.

En passant à la technologie numérique, le SCC pourra améliorer la prestation des programmes et des services. Cette évolution contribuera à accroître l'efficacité et la productivité et à améliorer les résultats opérationnels, ainsi qu'à optimiser l'utilisation des données et à effectuer des analyses raffinées pour mieux comprendre le milieu correctionnel afin de prendre des décisions fondées sur des données probantes. Au cours de la période visée par le présent rapport, le SCC cherchera des moyens de moderniser sa méthode de prestation virtuelle pour offrir des programmes correctionnels aux délinquants.

Les victimes d'actes criminels occupent une place importante dans le système de justice pénale et le SCC s'efforce de veiller à ce qu'elles se fassent entendre efficacement dans le système correctionnel fédéral. Le Service fait la promotion des services aux victimes en favorisant une communication ouverte et la collaboration avec d'autres partenaires fédéraux, les procureurs de la Couronne, les services aux victimes des tribunaux/provinces/services de police, les organismes de services aux victimes dans la collectivité, les universitaires et les chercheurs, ainsi que les comités consultatifs régionaux sur les victimes du SCC. À cet égard, le SCC continuera de faire progresser la Stratégie de communication et de sensibilisation à l'intention des victimes qui a été lancée en 2019 et qui présente une vision stratégique globale et un cadre de sensibilisation pour le programme. Le SCC s'efforce de mieux renseigner les victimes dans les collectivités autochtones et noires, ainsi que d'autres groupes racisés ou marginalisés, afin de s'assurer qu'ils connaissent les services offerts par le SCC et leurs droits.

Le SCC donne aux délinquants la possibilité d'acquérir les compétences fondamentales (littératie, études et perfectionnement personnel) dont ils ont besoin pour réintégrer la collectivité en toute sécurité. À ce titre, le SCC continuera d'appuyer et de surveiller la prestation de programmes d'éducation, notamment en examinant les possibilités de partenariat permettant d'accroître les services d'éducation et d'améliorer le potentiel de réinsertion sociale des délinquants. Par exemple, CORCAN continuera de travailler en collaboration avec les ministères provinciaux de l'Éducation afin d'augmenter les crédits d'évaluation et de reconnaissance des acquis (études secondaires) obtenus dans le cadre d'une formation professionnelle et en cours d'emploi.

Le SCC continuera de mettre en œuvre le programme agricole et cherchera à conclure des ententes avec des établissements d'enseignement et des organismes à caractère éducatif qui soutiennent la prestation d'une formation professionnelle reconnue par l'industrie aux délinquants et qui peuvent préparer efficacement ces derniers à saisir les possibilités d'emploi.

Le SCC offre des activités et des programmes structurés et non structurés, comme des programmes d'intégration, des loisirs, des activités d'entraide, une formation sur la préparation à la vie quotidienne et des activités sociales et culturelles, pour aider les délinquants à acquérir les compétences sociales et interpersonnelles qui les aideront à réintégrer la collectivité. En 2022-2023, le SCC renforcera le programme d'intégration au moyen d'une formation améliorée et de matériel mis à jour.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le SCC continuera à superviser et à surveiller la mise en œuvre du Cadre d'action ethnoculturel, ainsi qu'à renforcer et à soutenir les coordonnateurs des services ethnoculturels en établissement afin d'appuyer la prestation d'activités, d'interventions et de services adaptés aux délinquants ethnoculturels en établissement. Ce faisant, le Service désignera des représentants des délinquants ethnoculturels, favorisera et surveillera le recours à l'option « semi-liberté - autre lieu précisé » pour les délinquants ethnoculturels, sollicitera des ressources pour soutenir les initiatives nationales de lutte contre le racisme et fera la promotion des activités de sensibilisation ethnoculturelle.

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle 2 : Interventions correctionnelles, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l'exercice 2022-2023, ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCC^{Notes en fin d'ouvrage ix} et dans l'InfoBase du GC.^{Notes en fin d'ouvrage x}

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCC^{Notes en fin d'ouvrage xi} et dans l'InfoBase du GC.^{Notes en fin d'ouvrage xii}

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCC^{Notes en fin d'ouvrage xiii} et dans l'InfoBase du GC.^{Notes en fin d'ouvrage xiv}

Responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité

Le SCC surveille les délinquants dans la collectivité et fournit une structure et des services pour appuyer leur réinsertion sécuritaire et réussie dans la collectivité. Il offre des possibilités de logement, des services de santé dans la collectivité et des partenariats avec des organismes communautaires. Le SCC gère les délinquants faisant l'objet d'une libération conditionnelle, d'une libération d'office et d'une ordonnance de surveillance de longue durée.

Le SCC favorise la réinsertion sociale des délinquants en toute sécurité en réalisant des évaluations du risque en temps opportun, en assurant une surveillance dans la collectivité, en offrant des options de logement appropriées et au moyen d'interventions et de programmes correctionnels efficaces.

Le SCC assure la continuité des soins pour les personnes libérées dans la collectivité grâce à une planification appropriée. Pour faciliter cette tâche, les Services de santé veillent à l'échange continu de renseignements pertinents et essentiels sur la santé avec ses partenaires opérationnels (p. ex., les mesures d'adaptation requises, la nécessité d'obtenir une carte santé et les mesures prises pour que le détenu continue de recevoir ses médicaments ou d'obtenir des suivis) et continueront d'améliorer le processus relatif au bilan comparatif des médicaments au moyen du Système de gestion de l'information sur la santé des délinquants - Dossier médical électronique (SGISD-DME).

L'outil de surveillance électronique (SE) contribue à assurer la supervision et la surveillance efficaces des délinquants afin de savoir où ils se trouvent et de veiller au respect des restrictions géographiques qui leur sont imposées comme condition de la mise en liberté. Le SCC continuera d'utiliser l'outil de SE et de fournir ce service à l'Agence des services frontaliers du Canada.^{Notes en fin d'ouvrage xv}

Le tableau ci-dessous présente, pour la responsabilité essentielle 3 : Surveillance dans la collectivité, les résultats prévus, les indicateurs de résultats, les cibles et les dates cibles pour l'exercice 2022-2023, ainsi que les résultats réels des trois derniers exercices pour lesquels des résultats réels sont disponibles.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCC^{Notes en fin d'ouvrage xvi} et dans l'InfoBase du GC.^{Notes en fin d'ouvrage xvii}

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCC^{Notes en fin d'ouvrage xviii} et dans l'InfoBase du GC.^{Notes en fin d'ouvrage xix}

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCC^{Notes en fin d'ouvrage xx} et dans l'InfoBase du GC.^{Notes en fin d'ouvrage xxi}

Services internes : résultats prévus

Les Services internes comprennent les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l'information;
• services de technologie de l'information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

La Loi canadienne sur l'accessibilité^{Notes en fin d'ouvrage xxii} est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. Cette loi vise à faire du Canada un pays sans obstacle d'ici le 1er janvier 2040 en cernant, levant et évitant les obstacles à l'accessibilité dans les secteurs prioritaires, y compris l'emploi. Conformément à l'exigence voulant que tous les ministères et organismes fédéraux élaborent un plan d'accessibilité qui s'harmonise avec les objectifs énoncés dans la Stratégie de la fonction publique, le Plan d'accessibilité 2021-2024 du SCC énonce les mesures prioritaires pour atteindre ces objectifs. En 2022-2023, le SCC élaborera et publiera un plan pluriannuel initial pour répondre aux préoccupations en matière d'accessibilité, établira un processus de rétroaction reposant sur un échange bidirectionnel avec des personnes, des groupes et des réseaux au sein de la communauté des personnes handicapées et rendra compte des progrès réalisés pour améliorer l'accessibilité et répondre aux préoccupations.

De nombreux employés du SCC travaillent à distance depuis le début de la pandémie de COVID-19 et ont accès à des logiciels, comme Microsoft Teams, qui favorisent la collaboration. Le SCC planifiera l'augmentation de l'occupation des lieux de travail fédéraux de façon mesurée, ce qui renforcera l'agilité de l'effectif et du milieu de travail, et il continuera de collaborer avec ses partenaires et les intervenants en vue d'accroître l'utilisation des outils de collaboration et d'améliorer la connectivité du réseau.

Le SCC fera la promotion de nouveaux services et outils en matière de santé mentale offerts par les Services d'aide aux employés pour appuyer la préparation et la résilience mentales des membres du personnel de première ligne et, au besoin, leur retour sûr et graduel en milieu de travail. En outre, le SCC mettra en place une unité de gestion de la santé au travail pour appuyer la coordination du processus de réclamation en cas d'accident du travail dans le but d'offrir un soutien opportun et uniforme aux gestionnaires et aux employés.

Le SCC mettra en œuvre des plans et des produits de communications stratégiques à l'appui de ses priorités organisationnelles. Dans un effort additionnel pour accroître la transparence et la crédibilité, le SCC recherchera proactivement les occasions de solliciter les services de spécialistes afin qu'ils agissent comme porte-parole du Service relativement aux questions qui préoccupent et intéressent le public.

Le SCC adapte sa stratégie d'affectation des ressources en tenant compte des changements opérationnels et des besoins en infrastructure, y compris les mesures d'intervention prises dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Comme ces mesures d'intervention ont une incidence financière importante, le SCC continuera de surveiller de près sa situation financière afin de maintenir sa stabilité.

Le Service continuera de participer au groupe de travail composé de représentants de divers ministères et d'experts en la matière et de favoriser la stabilisation de Phénix afin d'appuyer les efforts du gouvernement du Canada visant à améliorer l'efficacité du processus d'administration de la paye et à remplacer le système Phénix, son système de paye actuel. Ces travaux comprendront l'évaluation et l'élaboration d'un système automatisé de rechange pour la gestion de l'information sur les ressources humaines et l'administration de la paye, le traitement d'un important arriéré de problèmes de paye, la mise en œuvre de processus simplifiés en matière de ressources humaines, les préparatifs en vue de la migration vers le nouveau système, l'évolution des compétences techniques et une importante gestion du changement.

Le SGD est utilisé pour gérer les renseignements sur les délinquants sous la responsabilité du SCC. Le SCC s'applique à le moderniser, ce qui permettra de gérer les délinquants de manière plus efficace et efficiente et d'accorder une plus grande marge de manœuvre relativement à la satisfaction des besoins législatifs du SCC. En 2022-2023, le SCC entamera la troisième phase de son projet de modernisation du SGD. Le projet d'infrastructure des données prépare le terrain pour le projet de modernisation du SGD. Ainsi, le SCC améliorera la qualité des données et les simplifiera en poursuivant les travaux dans le cadre du projet d'infrastructure des données par l'intermédiaire du module Gestion des données et qualité des données. Le projet d'infrastructure des données permettra d'établir une architecture et une infrastructure de données clarifiées pour les données sur les délinquants grâce à la mise en œuvre d'interfaces de programmation d'applications et d'un environnement infonuagique Protégé B. De plus, le SCC continuera de travailler à l'intégration et à l'interopérabilité de GCdocs en misant sur la technologie et en l'intégrant afin d'améliorer l'efficacité et d'harmoniser le tout à la Politique sur les services et le numérique

^{Notes en fin d'ouvrage xxiii} du Conseil du Trésor.

Le Milieu de travail GC est la nouvelle vision du milieu de travail du gouvernement du Canada. Cette vision pangouvernementale oriente les décisions de Services publics et Approvisionnement Canada en ce qui concerne les solutions relatives au milieu de travail offertes aux ministères et organismes fédéraux et la réalisation des projets de modernisation du milieu de travail. La vision du Milieu de travail GC est axée sur les sept dimensions suivantes : souple, numérique, efficace, écologique, inclusif, collaboratif et sain. Le SCC continuera de travailler à l'application de la norme du Milieu de travail GC et de réduire son portefeuille de biens loués en réaménageant les locaux loués pour les adapter à la nouvelle norme.

Le SCC renforcera les activités de gestion du matériel dans l'ensemble de l'organisation afin de s'assurer que les intervenants disposent des ressources nécessaires pour répondre aux exigences énoncées dans la Politique sur la gestion du matériel du Conseil du Trésor et les instruments de politique interne. Le SCC entreprendra l'activité nationale de surveillance des opérations relatives aux biens afin d'évaluer la conformité par rapport aux instruments de politique connexes.

Les activités de passation de marchés menées à l'échelle de l'organisation seront améliorées à mesure que le SCC mène à bien son plan d'action en vue de mettre en œuvre la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor. Le SCC rehaussera les pouvoirs délégués en matière de passation de marchés et publiera des instruments de politique internes révisés.

Le SCC est l'une des rares administrations correctionnelles dans le monde à avoir une unité de recherche centralisée disposant d'un programme de recherche appliquée appuyant sa mission et son mandat. Les questions qui se posent dans le contexte opérationnel actuel sont extrêmement variées et complexes, et la Direction de la recherche^{Notes en fin d'ouvrage xxiv} du SCC les étudie pour appuyer, étayer et orienter les décisions à l'échelle du Service. Les projets de recherche prévus permettent de renforcer et d'élargir continuellement la base de connaissances du système correctionnel fédéral, appuyant par le fait même les activités générales de gestion de l'organisation. Les efforts menés sur le front de la recherche contribuent à approfondir la compréhension du contexte opérationnel du SCC et à favoriser des réactions proactives aux changements constatés dans la réalisation des priorités organisationnelles, ainsi que dans les stratégies et approches adoptées pour atténuer les risques.

Dans le cadre du programme Solutions innovatrices Canada, le SCC met au point de nouvelles technologies qui contribuent à créer un environnement plus sécuritaire pour le personnel, le public et les délinquants. En 2019, le SCC a entamé le développement de plusieurs produits novateurs qui sont actuellement à l'étape de l'élaboration d'un prototype. De plus, le SCC travaille en partenariat avec le milieu universitaire et des entreprises canadiennes afin d'élaborer des prototypes pour les systèmes suivants : système de prévention de la livraison d'objets interdits par voies aérienne et terrestre, systèmes de surveillance des signes vitaux et système de détection des communications sans fil.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les trois prochains exercices et fournit une comparaison des dépenses prévues pour l'exercice 2022-2023 et des dépenses réelles pour l'exercice en cours et l'exercice précédent.

Dépenses prévues

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Le tableau présente en détail les dépenses du SCC (exprimées en millions de dollars) prévues au cours des exercices 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025. En 2019-2020, 229 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 424 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 653 millions. En 2020-2021, 246 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 685 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 931 millions. En 2021-2022, 268 millions ont été consacrés aux dépenses législatives et 2 991 millions aux dépenses votées, pour un total de 3 259 millions. En 2022-2023, 258 millions seront consacrés aux dépenses législatives et 2 793 millions aux dépenses votées, pour un total de 3 051 millions. En 2023-2024, 255 millions seront consacrés aux dépenses législatives et 2 756 millions aux dépenses votées, pour un total de 3 011 millions. En 2024-2025, 256 millions seront consacrés aux dépenses législatives et 2 649 millions aux dépenses votées, pour un total de 2 905 millions.

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les dépenses pour chaque responsabilité essentielle du SCC et les services internes pour 2022-2023 et les autres exercices pertinents.

L'écart entre les prévisions des dépenses de 3 259,3 millions de dollars pour 2021-2022 et les dépenses de 2 931,2 millions de dollars pour 2020-2021 montre que le SCC prévoit des augmentations opérationnelles entre ces deux années. Pour les deux années, le SCC a reçu des fonds supplémentaires pour soutenir ses activités; ces montants, soit 166,4 millions de dollars en 2021-2022 et 145,4 millions de dollars en 2020-2021, n'étaient pas initialement inclus dans son Budget principal des dépenses. Pour l'exercice 2022-2023, une somme de 180,9 millions de dollars à l'appui des activités du SCC a été approuvée dans le cadre du budget de 2020 et est incluse dans le Budget principal des dépenses du SCC.

Les prévisions des dépenses de 3 259,3 millions de dollars pour 2021-2022 représentent les crédits approuvés à ce jour. En plus des sommes accordées au SCC dans le Budget principal des dépenses, ce montant comprend le financement autorisé dans le Budget supplémentaire des dépenses de même que les montants approuvés pour les conventions collectives nouvellement ratifiées et les sommes reportées de l'exercice 2020-2021.

La diminution observée entre les prévisions des dépenses de 3 259,3 millions de dollars pour 2021-2022 et les dépenses prévues de 3 050,7 millions de dollars pour 2022-2023 est principalement attribuable aux montants distincts suivants entre les deux exercices :

• une diminution du financement découlant des pressions occasionnées par la COVID-19 (167,3 millions de dollars);
• une diminution du financement provenant du report du budget de fonctionnement (96,9 millions de dollars);
• une diminution du financement provenant du report du budget d'immobilisations (39,7 millions de dollars);
• une diminution du financement supplémentaire reçu pour les conventions collectives nouvellement ratifiées (19,1 millions de dollars);
• une augmentation de 68,0 millions de dollars du financement reçu pour le règlement des recours collectifs en cours;
• une augmentation de 29,5 millions de dollars du financement reçu pour la transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83);
• une augmentation de 14,5 millions de dollars du financement alloué dans le budget de 2020 pour soutenir le SCC;
• une augmentation de 12,7 millions de dollars du financement lié aux fonds inutilisés du budget d'immobilisations.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci-dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d'équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle du Cadre ministériel des résultats du SCC ainsi que les services internes pour les exercices pertinents et l'année de planification en cours.

L'écart de 422 équivalents temps plein entre 2021-2022 et 2020-2021 est principalement attribuable à la transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83), au soutien accordé pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et au soutien prévu dans le budget de 2020 à l'appui du Service correctionnel du Canada. L'augmentation de 214 équivalents temps plein entre 2022-2023 et 2021-2022 est en grande partie attribuable à l'embauche prévue d'un nombre accru d'agents correctionnels en vue de porter l'effectif à son niveau optimal, d'autant plus que les séances du Programme de formation correctionnelle (PFC) reprennent graduellement alors que les restrictions liées à la pandémie commencent à être levées. Une importante partie de cette augmentation des équivalents temps plein est également attribuable à la transformation du système correctionnel fédéral (projet de loi C-83), ainsi qu'à des recours collectifs. Le nombre d'équivalents temps plein pour l'exercice à venir devrait varier alors que les mesures découlant du projet de loi C-83 continuent d'être mises en œuvre et que le règlement des recours collectifs est achevé.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits du SCC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2022-2023.^{Notes en fin d'ouvrage xxv}

État des résultats condensé prospectif consolidé

L'état des résultats condensé prospectif consolidé donne un aperçu général des opérations du Service correctionnel du Canada. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d'exercice afin de renforcer la reddition de comptes et d'améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentés dans d'autres sections du Plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif consolidé plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du SCC.^{Notes en fin d'ouvrage xxvi}

Les dépenses prévues du SCC pour 2022-2023 devraient s'élever à 3 100 665 959 $. Ces dépenses comprennent les dépenses prévues présentées dans le présent Plan ministériel, ainsi que des dépenses comme l'amortissement et les services fournis gratuitement. Les recettes prévues du SCC devraient s'élever à 50 790 408 $ en 2022-2023. Elles sont principalement générées par le fonds renouvelable de CORCAN.

Les écarts entre les résultats prévus pour 2022-2023 et les prévisions des résultats pour 2021-2022 sont principalement attribuables à la chronologie des éléments clés du cycle de dépenses du gouvernement, puisque les résultats prévus sont fondés sur le Budget principal des dépenses de 2022-2023, tandis que les prévisions des résultats reflètent la dépense du financement supplémentaire autorisé dans le Budget supplémentaire des dépenses et d'autres transferts de fonds approuvés du Conseil du Trésor. Les différences les plus importantes entre les prévisions des résultats et les résultats prévus sont attribuables aux grands changements suivants :

• une somme de 167,3 millions de dollars en dépenses liées à la réponse du SCC à la pandémie de COVID-19 en 2021-2022 qui n'est pas incluse dans les résultats prévus de 2022-2023;
• une somme de 96,9 millions de dollars liée au report du budget de fonctionnement en 2021-2022 qui n'est pas incluse dans les résultats prévus de 2022-2023;
• une somme de 39,7 millions de dollars liée au report du budget d'immobilisations en 2021-2022 qui n'est pas incluse dans les résultats prévus de 2022-2023;
• une somme de 19,1 millions de dollars liée à la mise en œuvre de conventions collectives signées en 2021-2022 qui n'est pas prévue pour 2022-2023.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député

Administrateur général : Anne Kelly, commissaire

Portefeuille ministériel : Sécurité publique

Instruments habilitants : Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition,^{Notes en fin d'ouvrage xxvii} L.C. 1992, c. 20

Année d'incorporation ou de création : 1979 (31 mars)

Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Des renseignements sur la raison d'être, le mandat et le rôle du SCC se trouvent sur le site Web du SCC.^{Notes en fin d'ouvrage xxviii}

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les engagements concernant l'organisme qui découlent de la lettre de mandat, veuillez consulter la « Lettre de mandat du ministre ».^{Notes en fin d'ouvrage xxix}

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web du SCC.^{Notes en fin d'ouvrage xxx}

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés du SCC pour 2022-2023 sont illustrés ci-dessous.

Des changements ont été apportés au cadre de présentation de rapports approuvé depuis 2021-2022. Le P2 a été séparé en deux programmes distincts pour assurer une meilleure harmonisation avec les responsabilités organisationnelles. Le P2 a été renommé et sa description a été modifiée afin de mieux refléter ses principales activités. Le P23 a été créé et comporte sa propre description pour démontrer comment il contribue aux opérations et aux interventions en matière de sécurité.

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes du SCC sont accessibles sur le site Web du SCC^{Notes en fin d'ouvrage xxxi} et dans l'InfoBase du GC.^{Notes en fin d'ouvrage xxxii}

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du SCC.

• Stratégie de développement durable du Service^{Notes en fin d'ouvrage xxxiii}
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert^{Notes en fin d'ouvrage xxxiv}
• Analyse comparative entre les sexes plus^{Notes en fin d'ouvrage xxxv}

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel du SCC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2022-2023.

Les dépenses fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.^{Notes en fin d'ouvrage xxxvi} Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes de dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Site Web du Service correctionnel du Canada^{Notes en fin d'ouvrage xxxvii}

Adresse postale

340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9

Numéro de téléphone : 613-992-5891

Numéro de télécopieur : 613-943-1630

Annexe : définitions