Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction du Service correctionnel du Canada (SCC) tel que l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu parallèlement au Budget principal des dépenses, au budgets supplémentaires des dépenses et aux rapports financiers trimestriels au 30 juin 2014 et au 30 septembre 2014. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ni d'un examen.

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d'une société juste, vivant en paix et en sécurité, d'une part, en assurant l'exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines, et d'autre part, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses.

La direction a préparé le présent rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au SCC par le Parlement et les autorisations utilisées par le Service, conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) préparés pour l'exercice 2014-2015, dont les crédits ont été attribués en entier le 20 juin 2014^{Note de bas de page 1} et au Budget supplémentaire des dépenses (B), dont les crédits ont été attribués en entier le 17 décembre 2014^{Note de bas de page 2}. Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

L'autorisation préalable du Parlement est requise pour toute dépense de fonds par le gouvernement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles, au moyen de lois de crédits, ou sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, lesquels font partie du processus de présentation de rapports sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d'un Fonds renouvelable (CORCAN) qui est compris dans les crédits législatifs figurant dans l'état des autorisations ci-joint. CORCAN est chargé de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d'emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, aux délinquants mis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement permet à CORCAN d'effectuer des paiements à partir du Trésor afin de couvrir le fonds de roulement, l'acquisition d'immobilisations et le financement temporaire des déficits d'exploitation accumulés, jusqu'à concurrence d'un montant global accumulé de 5 millions de dollars.

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses nettes au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013 pour l'ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Comme l'indique l'état des autorisations pour la période se terminant le 31 décembre 2014, les autorisations totales nettes du SCC ont diminué de 339,4 millions de dollars pour l'exercice en cours par rapport au dernier exercice. Cela représente une diminution de 12,0 % comparativement aux autorisations totales nettes disponibles au 31 décembre 2013.

Crédit pour dépenses de fonctionnement

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a diminué de 144,9 millions de dollars (6,8 %) par rapport aux autorisations à la fin de décembre 2013, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

• Une augmentation de 49,2 millions de dollars relative au transfert du crédit de dépenses en capital vers le crédit de dépenses de fonctionnement en raison de la mise en œuvre de la définition commune des immobilisations, précisée dans la Norme comptable 3.1 du Conseil du Trésor;
• Une augmentation de 23,4 millions de dollars relative aux conventions collectives;
• Une diminution de 111,5 millions de dollars (excluant le régime d'avantages sociaux des employés [RASE] de 13,7 millions de dollars) relative aux épargnes annoncées dans le Budget 2012 (Plan d'action économique du Canada);
• Une diminution de 55,0 millions de dollars en raison d'un report de fonds du budget de fonctionnement moins élevé en 2014-2015, comparativement à l'exercice précédent;
• Une diminution de 31,0 millions de dollars pour compenser les coûts additionnels du RASE (autorisations législatives) découlant du transfert du budget de fonctionnement non lié au personnel au budget du personnel, afin d'harmoniser le budget par rapport aux tendances historiques;
• Une diminution de 13,9 millions de dollars relative aux remboursements des besoins en matière de rémunération (p. ex. paiement des indemnités de départ, prestations parentales, etc.). Dans les années précédentes, les montants de financement étaient approuvés par le Secrétariat du Conseil du Trésor avant la fin du troisième trimestre, tandis qu'en 2014-2015 les fonds seront confirmés dans le quatrième trimestre; et
• Une diminution de 6,1 millions de dollars relative à divers rajustements.

Crédit pour dépenses en capital

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a diminué de 199,3 millions de dollars (43,6 %) par rapport aux autorisations à la fin de décembre 2013, ce qui est attribuable au cumulatif net des changements suivants :

• Par le biais du Plan de logement 2013-2018 du SCC, le montant du financement a été réduit de 122,1 millions de dollars. Tel que prévu dans le Plan, le SCC a réduit ses niveaux de référence de 125,9 millions de dollars associés au retour de fonds relié à la croissance prévue de la population carcérale qui ne s'est pas matérialisée, ainsi qu'une augmentation de 3,8 millions de dollars de fonds en capital visant à répondre aux exigences d'entretien continu des unités existantes et des unités que l'on compte ajouter dans les établissements existants;
• Une diminution de 49,2 millions de dollars relative au transfert du crédit de dépenses en capital vers le crédit de dépenses de fonctionnement en raison de la mise en œuvre de la définition commune des immobilisations, précisée dans la Norme comptable 3.1 du Conseil du Trésor;
• Une diminution de 23,2 millions de dollars en raison d'un report de fonds du budget de fonctionnement moins élevé en 2014-2015, comparativement à l'exercice précédent; et
• Une diminution de 4,8 millions de dollars relative aux transferts de crédit à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour aider à financer des rénovations à l'École de la GRC à Regina. En 2014-2015, le SCC a transféré 5,2 million de dollars comparativement à 0,4 million de dollars en 2013-2014.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 4,8 millions de dollars, principalement en raison de l'augmentation nette des coûts du RASE découlant du changement aux coûts touchant au personnel tel qu'indiqué ci-dessus.

Comparativement au dernier exercice, le total des dépenses budgétaires nettes depuis le début de l'exercice a augmenté de 11,1 millions de dollars (0,6 %) en raison de multiples facteurs :

• Une augmentation des dépenses liées au personnel principalement relative à la liquidation dans le premier trimestre de l'indemnité de départ à la suite de la signature de la convention collective avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada;
• Une augmentation des dépenses liées aux autres subventions et paiements relative à un paiement unique de transition de 51,6 millions de dollars pour le paiement des arriérés de salaire par le gouvernement du Canada; et
• Une diminution des dépenses liées à l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages relative à l'achèvement de plusieurs nouvelles unités résidentielles l'année précédente.

Pour la même comparaison, le total des dépenses budgétaires nettes au troisième trimestre terminé le 31 décembre 2014 a diminué de 64,7 millions de dollars (10,0 %). La diminution nette est due principalement aux raisons suivantes :

• Une diminution des dépenses liées à l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages relative à l'achèvement de plusieurs nouvelles unités résidentielles l'année précédente; et
• Une diminution des dépenses liées au personnel principalement due à la baisse du nombre des heures supplémentaires comparativement à la même période de l'exercice précédent.

Le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) du SCC explique l'environnement de risque actuel et les secteurs de risque clés pouvant affecter la réalisation de ses résultats stratégiques.

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé un gel du budget global de fonctionnement du gouvernement fédéral. Le SCC devra donc financer à l'interne les augmentations de salaire découlant des conventions collectives qui entrent en vigueur durant la période de gel (2014-2015 et 2015-2016) ainsi que les répercussions que ces rajustements auront par la suite. Le SCC poursuit l'examen de ses activités en réaction aux contraintes budgétaires imposées par le gel du budget de fonctionnement.

Il n'y a eu aucun changement important touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours du troisième trimestre de 2014-2015.

De l'information supplémentaire est fournie à la page suivante.
* N'inclut que les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

*Ces dépenses sont principalement des dépenses du crédit 5 (dépenses en capital).