Rapport financier trimestriel, Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019

• Introduction
  • Méthode de présentation
• Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  • Changements importants aux autorisations
  • Explications des écarts importants par rapport aux dépenses de l’année précédente
• Risques et incertitudes
• Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• État des autorisations (non audité)
• Dépenses budgétaires organisationnelles par article courant (non auditées)

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction du Service correctionnel du Canada (SCC) tel que l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses et le rapport financier trimestriel en date du 30 Juin 2019 et celui du 30 septembre, 2019. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ni d’un examen.

Le but du système correctionnel fédéral, comme le définit la loi, est de contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, d’une part, en assurant l’exécution des peines par des mesures de garde et de surveillance sécuritaires et humaines et, d’autre part, en aidant, au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, article 3). Une brève description des activités de programme du SCC peut être consultée dans la partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel de 2018-2019.

La direction a fait appel à une comptabilité axée sur les dépenses pour produire le présent rapport trimestriel. L’état des autorisations joint au présent rapport inclut les autorisations de dépenser accordées au SCC par le Parlement et les autorisations utilisées par l’organisation, conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2019 2020, dont les crédits ont été attribués en entier le 25 juin 2019^{Notes en fin d’ouvrage i} et le Budget supplémentaire des dépenses A, dont les crédits ont été attribués en entier le 16 décembre 2019^{Notes en fin d’ouvrage ii}. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore préparés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Le SCC dispose d’un Fonds renouvelable (CORCAN), qui est compris dans les autorisations législatives budgétaires figurant dans l’état des autorisations ci-joint. L’objectif de CORCAN est de contribuer à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en fournissant des possibilités d’emploi et de formation aux délinquants incarcérés dans les établissements correctionnels fédéraux et, pendant de brèves périodes, lorsqu’ils ont été remis en liberté dans la collectivité. Une autorisation permanente continue du Parlement autorise CORCAN à effectuer des paiements à partir du Trésor pour couvrir le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations et le financement temporaire des déficits d’exploitation accumulés jusqu’à concurrence d’un montant total de 5 millions de dollars.

Le graphique ci dessous présente une comparaison entre les autorisations budgétaires totales et les dépenses budgétaires nettes en date du 31 décembre 2019 et du 31 décembre 2018 pour l’ensemble des autorisations de fonctionnement, de dépenses en capital et de dépenses législatives du SCC.

Le Budget principal des dépenses du SCC pour 2019 2020 comprend 95 millions de dollars prévus au crédit 10, approuvés dans le cadre du budget de 2019, pour un « soutien au Service correctionnel du Canada », afin de financer les opérations en cours du SCC. Le financement approuvé au crédit 10 n’a pas encore été transféré au SCC et ne peut pas être utilisé pour le moment. Par conséquent, le crédit 10 a été exclu des autorisations budgétaires présentées ici et dans l’état des autorisations.

Comme l’indique l’état des autorisations pour la période qui s’est terminée le 31 décembre 2019, les autorisations totales du SCC ont augmenté de 24,6 millions de dollars, soit une hausse de 0,9 %, pour l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent.

Le crédit pour dépenses de fonctionnement du SCC a augmenté de 70,8 millions de dollars, soit de 3,3 %, par rapport aux autorisations à la fin de décembre 2018 attribuable à l’effet net des éléments suivants :

• Une augmentation de 53,2 millions de dollars en report de budget de fonctionnement comparativement à l’année précédente;
• Une augmentation de 43,2 millions de dollars au budget de fonctionnement pour la Transformation du système correctionnel (Projet de loi C-83) : programme de réadaptation, intervention et soins de santé mentale ciblés grâce à la mise en place d’unités d’intervention structurée;
• Une augmentation de 21,6 millions de dollars au budget de fonctionnement due à la conversion du budget du personnel à d’autres budgets opérationnels;
• Une augmentation de 9,4 millions de dollars attribuable à la portion financée des hausses salariales découlant des conventions collectives;
• Une augmentation de 7,9 millions de dollars pour couvrir les dépenses supplémentaires liées aux changements dans le volume de la population carcérale et aux fluctuations de prix;
• Une augmentation de 6,2 millions de dollars attribuable au financement pour les délinquants vulnérables, un item du budget de 2017;
• Une augmentation de 3,5 millions de dollars en report de budget de fonctionnement attribuable à l’initiative de la Transformation du système correctionnel fédéral;
• Une augmentation de 3,0 millions de dollars du budget opérationnel qui a été transféré du budget en capital pour les activités liées au projet de modernisation du système de gestion des délinquants qui ne peuvent être capitalisées;
• Une augmentation de 1,2 million de dollars du budget opérationnel relié au transfert de fonds du budget en capital pour les activités liées à l’informatique en nuage qui ne peuvent être capitalisées;
• Une augmentation de 0,3 million de dollars du financement attribuable à la modernisation des Services des programmes et de l’administration (PA);
• Une diminution de 65,3 millions de dollars de financement pour le programme d’intégrité reçu en 2018-2019;
• Une diminution de 9,5 millions de dollars attribuable à la réaffectation des fonds visant à moderniser et améliorer les services numériques du gouvernement (budget de 2018);
• Une diminution de 2,3 million de dollars pour la stabilisation de l’administration de la paye fédérale;
• Une diminution de 1,1 million de dollars du financement reçu à ce jour du Conseil du Trésor pour le crédit 30 pour les besoins en matière de rémunération pour le remboursement des prestations de maternité et des versements liés à la cessation d’emploi;
• Une diminution de 0,5 million de dollars pour des articles divers.

Le crédit pour dépenses en capital du SCC a diminué de 47,9 millions de dollars, soit de -20,3 %, par rapport aux autorisations à la fin de décembre 2018, baisse qui est attribuable aux éléments suivants :

• Une diminution de 42,4 millions de dollars du report du budget d’immobilisations comparativement au budget de l’exercice précédent;
• Une diminution de 3,0 millions de dollars du budget en capital qui a été transféré au budget de fonctionnement pour les activités liées au projet de modernisation du système de gestion des délinquants qui ne peuvent être capitalisées;
• Une diminution de 1,3 million de dollars de la contribution du SCC à l’initiative de la Transformation de la gestion financière;
• Une diminution de 1,2 million de dollars du budget en capital qui a été transféré au budget de fonctionnement pour les activités liées à l’informatique en nuage qui ne peuvent être capitalisées.

Les autorisations législatives budgétaires du SCC ont augmenté de 1,7 millions de dollars, soit de 0,7 %, par rapport à décembre 2018 en raison de la hausse des contributions de l'employeur au régime d'avantages sociaux des employés découlant des augmentations des frais de personnel liés aux éléments décrits ci-dessus, ainsi qu’une augmentation des produits de l’aliénation des biens en surplus de la Couronne.

Comparativement à l’exercice précédent, le total des dépenses budgétaires nettes depuis le début de l’exercice a augmenté de 31,1 millions de dollars, soit de 1,7 %, principalement en raison des facteurs suivants :

• Les dépenses en personnel ont augmenté de 38,7 millions de dollars, principalement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 16,7 millions de dollars attribuable à l’augmentation des taux de rémunération pendant l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent, en raison de la signature et de la mise en œuvre de diverses conventions collectives;
  • Une augmentation de 9,8 millions de dollars pour des heures supplémentaires comparé à la même période de l’exercice précédent, car plus d’agents correctionnels étaient en congé pour des blessures ou accidents liés au travail, ce qui a fait que d’autres agents doivent faire du travail supplémentaire;
  • Une augmentation de 6,9 millions de dollars pour les autres dépenses salariales, y compris l’augmentation des paiements aux employés occasionnels et à temps partiel;
  • Une augmentation de 5,5 millions de dollars pour les cotisations de l’employeur associées aux taux accru de rémunération par rapport à l’exercice précédent;
  • Une diminution de 1,5 million de dollars attribuable à la réduction des paiements rétroactifs traités pendant l’exercice en cours par rapport à l’exercice précédent;
  • Une diminution de 1,1 million de dollars en raison d’une diminution de paiement lié aux indemnités de cessation d’emploi.
• Les dépenses pour les services professionnels et spéciaux ont augmenté de 9,7 millions de dollars en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 4,3 millions de dollars en services de bien-être attribuable à l’augmentation des besoins de lits dans des centres résidentiels communautaires.
  • Une augmentation de 4,0 millions de dollars pour les frais d’activités correctionnelles et de formation pour CORCAN, attribuable à une augmentation de 5 millions liées à l’initiative d’emploi pour les délinquants Autochtones, qui a été compensée par une diminution de 1 million pour la réouverture des fermes pénitentiaires en Ontario en 2018-2019;
  • Une augmentation de 2,1 millions de dollars pour les frais de médecins et de chirurgiens due aux augmentations du taux horaire et des heures facturées;
  • Une augmentation de 1,7 million de dollars pour les frais de services de conseil en gestion puisqu’il y a plus de Plans directeurs et de Rapports sur l’état des bâtiments qui ont été complétés en 2019-2020 par rapport à la même période en 2018-2019;
  • Une diminution de 3,3 millions de dollars liée aux différences temporaires dans les paiements à Services publics et Approvisionnement Canada pour les services de vérification de sécurité pour les contractuels;
  • Une diminution de 1,1 million de dollars pour des consultants en technologies de l’information et télécommunication en 2019-2020, puisque le SCC a embauché plus d’employés pour ces domaines au lieu d’utiliser des consultants externes;
  • Une diminution de 1,0 million de dollars dû à une différence temporaire des paiements pour les accords d’échange de services avec la province de l’Ontario, ainsi qu’à une réduction d’acquisition de services alimentaires pour les nouvelles recrues, car la cuisine de l’Académie nationale de formation du SCC fournit maintenant l’alimentation aux recrues, alors qu’auparavant ceci était fait par contrats.
• Les dépenses liées aux services publics, fournitures et approvisionnements ont augmenté de 2,6 millions de dollars, essentiellement en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 1,1 million de dollars pour les repas fournis aux détenus, qui reflète l’augmentation des prix sur les produits alimentaires, la mise en œuvre d’un menu national avec une augmentation de portions, et une augmentation de régimes spécialisés;
  • Une augmentation de 1,6 million de dollars attribuable à l'augmentation des achats d'uniformes pour les nouvelles recrues d’agents correctionnels, ainsi que le remplacement prévu des uniformes et d’autres vêtements pour les agents;
  • Une augmentation de 1,0 million de dollars pour les fournitures et l’équipement de cuisine;
  • Une diminution de 1,6 million de dollars de l’indemnité pour chaussures, qui est versée aux deux ans.
• L'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages a diminué de 2,7 millions de dollars en raison des changements suivants :
  • Une diminution de 3,7 millions de dollars reliée à l’achèvement du nouveau bassin de stabilisation des eaux usées de l’institution Stony Mountain en 2018-2019,
  • Une augmentation de 1,3 million de dollars principalement pour des dépenses en 2019-2020 portant sur le commencement des projets de la région du Québec et celle de l’Ontario. Ceci inclut les modifications requises pour les unités d’intervention structurées résultant du nouveau modèle d’interventions correctionnelles, suite à l’adoption du projet de loi C-83 Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
• Les dépenses liées à l’acquisition de machines et de matériel ont diminué de 5,1 millions de dollars en raison des changements suivants :
  • Une diminution de 5,1 millions de dollars attribuable aux véhicules motorisés, car de nouvelles directives en 2019-2020 ont prolongé le cycle de vie des véhicules, entraînant moins de remplacements par rapport à 2018-2019;
  • Une diminution de 2,5 millions de dollars principalement attribuable aux projets de périmètre de sécurité réalisés en 2018-2019.
• Les autres subventions et paiements ont diminué de 14,8 millions de dollars en raison des changements suivants :
  • Une diminution de 7,2 millions de dollars pour les différences temporaires pour les paiements faits à Emploi et développement social Canada (EDSC) pour l’indemnisation des accidents du travail;
  • Une diminution de 5,8 millions de dollars pour les paiements de réclamations contre la Couronne comparativement à l’année précédente.
• Une augmentation 3,0 millions de dollars des recettes générées par CORCAN en raison des changements suivants :
  • Une augmentation de 4,0 millions de dollars pour les frais d’activités correctionnelles et de formation, attribuable à une augmentation de 5 millions de dollars liée à l’initiative d’emploi pour les délinquants Autochtones, qui a été compensée par une diminution de 1 million de dollars pour la réouverture des fermes pénitentiaires en Ontario en 2018-2019;
  • Une augmentation de 3,9 millions de dollars attribuable des revenus provenant des projets de construction;
  • Une diminution de 6,9 millions de dollars des ventes du secteur de la fabrication.

Le Plan ministériel de 2019-2020 du SCC décrit l’environnement de risque actuel et énumère les principaux secteurs de risque qui peuvent influer sur l’obtention des résultats stratégiques du SCC.

Dans le discours du Trône de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé un gel du budget global de fonctionnement du gouvernement fédéral. Par conséquent, le SCC devait absorber les augmentations de salaire découlant des conventions collectives entrant en vigueur durant la période de gel (2014-2015 et 2015-2016) ainsi que les répercussions que ces rajustements auraient par la suite. Étant donné que les salaires représentent une part importante des dépenses du SCC, ce gel et d’autres mesures de réduction des dépenses mises en place à l’échelle du gouvernement ont entraîné d’importantes pressions financières.

Le SCC poursuit l’examen de ses activités en réaction aux contraintes budgétaires imposées par le gel du budget de fonctionnement. Le Ministère a entrepris un examen détaillé sur deux ans pour :

• trouver des façons de réaliser des économies et des possibilités de réaffectation;
• réaliser d’autres investissements afin d’atténuer les risques opérationnels et financiers;
• s’assurer que les niveaux de ressources sont suffisants pour lui permettre de remplir son mandat défini par la loi;
• continuer à obtenir des résultats pour les Canadiens et pour stabiliser sa situation financière au cours des années à venir.

Le SCC continue d’avoir des problèmes avec le système de paie Phénix. En raison de la complexité de ses effectifs et de la nature opérationnelle de l’organisation, le SCC a dû composer avec un nombre élevé de problèmes touchant la rémunération. Le SCC travaille sans relâche à l’interne et avec des intervenants externes pour résoudre ces problèmes.

Les risques auxquels est exposé le SCC, décrits dans les Plans en un coup d’œil et le contexte opérationnel du SCC, sont les suivants : le profil de plus en plus diversifié et en constante évolution de la population de délinquants, le maintien des niveaux de sécurité opérationnelle nécessaire en établissement et dans la collectivité, l’incapacité de mettre en œuvre son mandat et d’assurer la viabilité financière de l’organisation, la perte éventuelle de partenaires qui offrent des ressources et des services essentiels aux délinquants et la nécessité de maintenir les résultats en ce qui concerne la récidive avec violence.

Le SCC a mis en place des stratégies d’atténuation des risques pour faire face à ces risques potentiels. L’approche intégrée permet au SCC de gérer les défis liés aux risques, d’assurer sa viabilité opérationnelle et de remplir son mandat. Cela comprend l’obtention de fonds pour assurer l’intégrité des programmes au cours du dernier trimestre de 2017-2018, du troisième trimestre de 2018-2019 et dans le cadre du budget de 2019, ainsi que l’obtention, ultérieurement, d’un financement supplémentaire prévu jusqu’à ce que l’examen complet soit terminé.

Le SCC a demandé un financement supplémentaire pour mettre en place la Transformation du système correctionnel fédéral (TSCF), une stratégie visant à éliminer la pratique de l’isolement et à transformer les services correctionnels fédéraux grâce à des investissements dans le diagnostic proactif, les interventions ciblées et le traitement des détenus en fonction de leurs besoins.

Le mémoire au Cabinet sur TSCF a été approuvé en septembre 2018 et le financement a été approuvé par les ministres du Conseil du Trésor en mai 2019. Le financement approuvé à l’issue de la présentation au Conseil du Trésor a commencé à être versé au cours de l’exercice 2019-2020, et augmentera graduellement au cours des cinq années suivantes jusqu’à ce qu’il se stabilise en 2024-2025 et par la suite.

L’honorable Bill Blair a été nommé Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile le 20 novembre, 2019.